Le règlement d'Épron, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Les constructions à usage industriel, d’entrepôt, les exploitations agricoles et forestières et les installations classées sauf celles visées à l’article UA-2

1.2 Le stationnement isolé, de caravanes, de plus de trois mois.

1.3 Les divers modes d'utilisation des sols prévus à l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouvertes au public, des affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l'urbanisation de la zone ou liés aux équipements d'infrastructure.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Peuvent être autorisées : 2.1 Les installations classées pour la protection de l’environnement quel que soit le

régime auxquelles elles sont soumises dans le cadre de la législation pour la protection de l'environnement, à condition qu’elles soient liées à la vie urbaine.

2.2 Les constructions à usage artisanal et commercial, à condition : - de ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante - de garantir l’harmonie avec le cadre bâti environnant, notamment dans l’importance des volumes bâtis par rapport à l’habitat avoisinant.

2.3 A moins de 100 m du bord de la RD7, classée en catégorie 3 et à moins de 30m du bord de la RD177, classée en catégorie 4, les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent faire l'objet d'un isolement acoustique conformément à l'article 13 de la loi bruit du 31 décembre 1992, au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, et à l’arrêté du 30 mai 1996.

SECTION II Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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3.1.2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante et la sécurité assurée. - l’espace neutralisé sur les voies publiques pour la réalisation des accès soit

minimisé.

3.2 Voirie

3.2.1 Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.

3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages auxquels elles sont destinées ou aux opérations qu'elles doivent permettre.

3.2.3. Les voies ouvertes à la circulation se terminant en impasse ne doivent pas desservir plus de 8 logements individuels.

Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire.

4.3 Assainissement eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fossé, cours d’eau). En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être gérées à l’intérieur de la parcelle avec un débit d’exutoire au plus égal à celui d’un terrain naturel.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions devront soit être implantées à l’alignement, soit observer un recul de 5m minimum, sauf le long de la RD7 où les constructions devront respecter un recul au moins égal à la valeur figurant au document graphique.

6.2 Lorsque la construction à édifier est bordée par un terrain où la construction principale est implantée à l’alignement, l’implantation à l’alignement est obligatoire.

6.3 En cas de recul, l’alignement recevra obligatoirement la réalisation d’un mur de clôture tel que défini à l'article 11.20.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

6.4 Nonobstant l’article 6.1, un recul minimum de 8m par rapport à l’alignement opposé existant devra être respecté.

6.5 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées, conformément à l’article 6.1, devront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

6.6 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourront, outre les dispositions de l’article 6.1, être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. A l'intérieur d'une bande de 20 m de largeur comptée à partir de l'alignement,

7.1.1 Les constructions devront être implantées, soit en limite, soit avec un recul, par rapport à la limite séparative, au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 2 m.

7.1.2

Nonobstant l’article 7.1.1, les agrandissements mesurés des bâtiments existants, les annexes jointives ou non de faible importance, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantés soit en limite, soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire.

7.2 Au-delà d'une bande de 20 m de largeur comptée à partir de l'alignement.

7.2.1 Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment à construire avec un minimum de 2 m par rapport à cette limite séparative

7.2.2

Nonobstant l’article 7.2.1 les agrandissements mesurés des bâtiments existants, les annexes jointives ou non de faible importance, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantés avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de prescription particulière

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes et tous débords (balcons, porches, etc.).

L’emprise au sol est fixée à un maximum de :

- 40% de l’unité foncière, pour les constructions à

usage d’habitation,

d’hébergement hôtelier et de bureaux

- 60% de l’unité foncière pour les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif.

- 300m² pour les constructions à usage artisanal

- 500m² pour les constructions à usage commercial

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction et le point le plus haut du terrain naturel au pied de cette construction

10.1 La hauteur à l'égout est la hauteur mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au droit de la construction jusqu'à l'égout de toiture ou l'acrotère. Cette hauteur ne doit pas excéder : - pour les constructions à usage d’habitation : 7m à l’égout de toiture ou l’acrotère ni une hauteur totale supérieure à 11m ni 3 niveaux habitables pour l’ensemble de la construction y compris combles éventuels et rez-de-chaussée (R+1+C) - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 9.5m à l’égout de toiture ou l’acrotère ni une hauteur totale supérieur à 13.5m - pour les autres constructions : 7m à l’égout de toiture ou l’acrotère ni une hauteur totale supérieure à 10m

10.2 Le niveau fini du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas excéder 0,30 m audessus du terrain naturel avant travaux, au droit de la construction au point le plus haut du terrain naturel pour les terrains en pente. Pour les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée n’excédera pas 0,50 m au-dessus du terrain naturel en tout point du périmètre de la construction.

10.3 Les agrandissements des bâtiments existants d'une hauteur supérieure aux maxima fixés à article 10.1, pourront présenter des hauteurs supérieures à ces valeurs sans toutefois excéder la hauteur (totale et à l'égout) de la construction initiale.

Aspect extérieur

Généralités :

11.1 Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites.

11.2 L'autorisation de construire pourra n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions visant à rendre compatibles les projets avec les principes énoncés en 11.1.

Façades :

11.3 Les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, imitations peintes de pans de bois et faux marbre sont interdits.

11.4 L'emploi brut, en parement extérieur de matériaux destinés à être revêtus, est interdit. L'emploi de bardages métalliques à ondes (ondes courbes ou en angles) est interdit, sauf pour des surfaces réduites dans le cas de volonté d'une expression architecturale. Cette interdiction ne vise pas les bardages plans.

11.5 Les enduits seront de type teintés dans la masse et de finition grattée ou lissée. Les enduits ciments seront peints. Les tons seront choisis dans les tonalités de matériaux naturels.

11.6 Les peintures de ton "criard" sont interdites. Des teintes vives sont autorisées sur une surface réduite, en vue de souligner des éléments de détail d'architecture : modénature, corniche, bandeau, etc.

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Toitures :

11.7 Pour les agrandissements des constructions principales et les annexes jointives, une toiture mono pente est autorisée lorsque leur importance permet la réalisation d'une pente de couverture d'une valeur proche de celle de la construction principale et au moins égale à 30°.

11.8 Pour les annexes de faible volume, les toitures terrasses et mono pentes peuvent être autorisées à condition de ne pas être visibles des voies publiques et de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

11.9 Les dispositions de l'article 11.7 à 11.9 ne s'appliquent pas en vue de permettre : - l'expression d'une recherche architecturale de qualité, - la construction de bâtiments dont l'importance ou la configuration n'est pas adaptée à l'utilisation d'une toiture à forte pente à versants, sous réserve de présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Couvertures :

11.10

Les couvertures seront réalisées en matériaux de teinte ardoise ou de teinte tuile naturelle. Les matériaux de couverture visés ci-dessus auront un aspect d'au minimum 20 éléments au mètre carré

11.11 Les panneaux solaires disposés en toitures devront être installés de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique générale de la couverture et de la construction.

11.12 Les matériaux ondulés métalliques ou plastiques et à base de liants minéraux sont interdits.

11.13 Les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d'une recherche architecturale de qualité.

11.14 Des matériaux autres que ceux visés ci-dessus peuvent être autorisés en vue de permettre l'expression d'une recherche architecturale de qualité.

11.15

Pour les constructions dont l'importance ou la configuration n'est pas adaptée à la réalisation de toiture à forte pente à versants, des matériaux autres pourront être autorisés. Toutefois lorsque l'utilisation de ces matériaux ne relève pas d'une recherche architecturale de qualité, mais répondent à des seuls critères fonctionnels, des dispositions constructives seront adoptées pour qu'ils ne soient pas visibles des lieux avoisinants.

Constructions annexes (telles que abris de jardins, garages, resserres …, toutes dépendances (isolées ou accolées) d’une construction à usage principal d’habitation, d’activités, de services …) :

11.16 Les annexes non jointives doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec ceux de la construction principale.

11.17

Les agrandissements des constructions principales et les annexes jointives doivent être réalisées avec des matériaux identiques à ceux de la construction principale. Des matériaux autres pourront être autorisés en vue de permettre l'expression d'une recherche architecturale de qualité.

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Clôture :

11.18 La hauteur maximum des clôtures, végétales ou en maçonnerie, grilles et grillages est fixée à 1.80 m. Sur rue, les clôtures grillagées devront obligatoirement être doublées de haies végétales.

11.19 Les clôtures identifiées en application de l’article 6.3 sont soit en totalité en maçonnerie, soit mixte, en maçonnerie surmontée d’une haie.

11.20 Des prescriptions peuvent être édictées en vue d’assurer une harmonisation des clôtures par rapport aux clôtures riveraines, et/ou au sein d’une même propriété en cas de clôtures mixtes

11.21 En clôture, l'utilisation de plaque ciment préfabriquée est interdite, sauf pour la réalisation d'un soubassement limité à 0,60 m de hauteur maximum.

Stationnement des véhicules

12.1 Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

12.1.1 Pour les constructions à usage d’habitat : - 2 places de stationnement par logement - 1 emplacement vélo par logement intégré à la construction pour les logements collectifs

12.1.2. Pour les activités artisanales : - 1 place pour 35 m² de SHON pour la partie bureau - 1 place pour 100 m² de SHON pour la partie stockage et/ou atelier

Pour les activités de bureaux : - 1 place pour 35 m² de SHON

Pour les commerces et l’hébergement hôtelier : - Le nombre de places exigibles sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité.

12.2 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

12.3 Pour les agrandissements, restructurations ou changements d'affectation, le nombre de places de stationnement, existant initialement dans la parcelle, sera complété par application des ratios ci-dessus, aux m² de surface de plancher, hors œuvre nette, créés.

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Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces verts des opérations de construction à usage d’habitation, de bureaux et d’artisanat (en groupé, lotissement ou diffus) doivent représenter au moins 30% de la superficie de l’unité foncière. Dans le cas d’opération d’ensemble (groupé et lotissement) le minimum de 30% d’espaces verts sera calculé en additionnant les espaces verts collectifs et privatifs. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces verts devront représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière.

13.2 Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et ne pourront être occupés même à titre provisoire par des dépôts.

13.3 Le respect des plantations existantes d’arbres de tige ou de grand développement, est impératif. Toutefois, lorsque l'abattage d'arbres est nécessaire, celui-ci sera autorisé sous réserve du remplacement par une plantation de valeur minimum équivalente.

13.4 Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales telles que : charmes, noisetiers, hêtres, aubépine, etc. et peuvent être rehaussées d'arbustes à fleurs.

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol

14.1 Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de coefficient d'occupation du sol maximum à la zone.

14.2 Pour les autres constructions, le coefficient d'occupation du sol maximum applicable à la zone est de 0,75.

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CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Dans le secteur de zone UBe, toutes constructions et installations à l'exception de celles visées à l'article UB-2.

1.2 Dans le reste de la zone, les constructions à usage industriel, d’entrepôt, les exploitations agricoles et forestières et les installations classées sauf celles visées à l’article UB-2

1.3 Le stationnement isolé, de caravanes, de plus de trois mois.

1.4 Les divers modes d'utilisation des sols prévus à l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouvertes au public, des affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l'urbanisation de la zone ou liés aux équipements d'infrastructure.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Peuvent être autorisées :

2.1 Dans l’ensemble de la zone, à moins de 100 m du bord de la RD7, classée en catégorie 3 et à moins de 30m du bord de la RD177, classée en catégorie 4, les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent faire l'objet d'un isolement acoustique conformément à l'article 13 de la loi bruit du 9 janvier 1995, au décret n° 95-21 du 31 décembre 1992, et à l’arrêté du 30 mai 1996.

2.2 Dans le secteur de zone UBe, les constructions et installations à usage d'enseignement et les bâtiments nécessaires pour en assurer la direction, le fonctionnement, la surveillance ou la sécurité.

2.3 Dans le reste de la zone,

2.3.1

Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auxquelles elles sont soumises dans le cadre de la législation pour la protection de l'environnement, à condition qu’elles soient liées à la vie urbaine.

2.3.2

Les constructions à usage artisanal et commercial, à condition :

o de ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante

o de garantir l’harmonie avec le cadre bâti environnant, notamment dans l’importance des volumes bâtis par rapport à l’habitat avoisinant.

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SECTION II Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

3.1.2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante et la sécurité assurée. - l’espace neutralisé sur les voies publiques pour la réalisation des accès soit

minimisé.

3.2 Voirie

3.2.1 Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.

3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages auxquels elles sont destinées ou aux opérations qu'elles doivent permettre.

3.2.3. Les voies ouvertes à la circulation se terminant en impasse ne doivent pas desservir plus de 8 logements individuels.

Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire.

4.3 Assainissement eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fosses, cours d’eau). En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être gérées à l’intérieur de la parcelle avec un débit d’exutoire au plus égal à celui d’un terrain naturel.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions devront soit être implantées à l’alignement, soit observer un recul de 4m minimum, sauf le long de la RD7 où les constructions devront respecter un recul au moins égal à la valeur figurant au document graphique.

6.2 Nonobstant l’article 6.1, un recul minimum de 8m par rapport à l’alignement opposé existant devra être respecté.

6.3 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées, conformément à l’article 6.1, devront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

6.4 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourront, outre les dispositions de l’article 6.1, être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. A l'intérieur d'une bande de 20 m de largeur comptée à partir de l'alignement,

7.1.1 Les constructions devront être implantées, soit en limite, soit avec un recul, par rapport à la limite séparative, au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 4 m.

7.1.2

Nonobstant l’article 7.1.1, les agrandissements mesurés des bâtiments existants, les annexes jointives ou non de faible importance, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantés soit en limite, soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire.

7.2 Au-delà d'une bande de 20 m de largeur comptée à partir de l'alignement.

7.2.1 Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment à construire avec un minimum de 4 m par rapport à cette limite séparative.

7.2.2

Nonobstant l’article 7.2.1, les agrandissements mesurés des bâtiments existants, les annexes jointives ou non de faible importance, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantés avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de prescription particulière

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes et tous débords (balcons, porches, etc.).

L’emprise au sol est fixée à un maximum de : - 30% de l’unité foncière, pour les constructions à usage d’habitation,

l’hébergement hôtelier et de bureaux - 50% de l’unité foncière pour les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif.

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- 300m² pour les constructions à usage artisanal - 500m² pour les constructions à usage commercial

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction et le point le plus haut du terrain naturel au pied de cette construction.

10.1 La hauteur à l'égout est la hauteur mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au droit de la construction jusqu'à l'égout de toiture ou l'acrotère. Cette hauteur ne doit pas excéder : - pour les constructions à usage d’habitation : 10m à l’égout de toiture ou l’acrotère ni une hauteur totale supérieure à 14m ni 4 niveaux habitables pour l’ensemble de la construction y compris combles éventuels et rez-de-chaussée (R+2+C) - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 13m à l’égout de toiture ou l’acrotère ni une hauteur totale supérieure à 17m - pour les autres constructions : 10m à l’égout de toiture ou l’acrotère ni une hauteur totale supérieure à 13m

10.2 Le niveau fini du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas excéder 0,30 m audessus du terrain naturel avant travaux, au droit de la construction au point le plus haut du terrain naturel pour les terrains en pente. Pour les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée n’excédera pas 0,50 m au-dessus du terrain naturel en tout point du périmètre de la construction.

10.3 Les agrandissements des bâtiments existants d'une hauteur supérieure au maximum fixé à article 10.1, pourront présenter des hauteurs supérieures à cette valeur sans toutefois excéder la hauteur (totale et à l'égout) de la construction initiale. .

Aspect extérieur

Généralités :

11.1 Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites.

11.2 L'autorisation de construire pourra n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions visant à rendre compatibles les projets avec les principes énoncés en 11.1.

Façades :

11.3 Les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, imitations peintes de pans de bois et faux marbre sont interdits.

11.4 L'emploi brut, en parement extérieur de matériaux destinés à être revêtus, est interdit. L'emploi de bardages métalliques à ondes (ondes courbes ou en angles) est interdit, sauf pour des surfaces réduites dans le cas de volonté d'une expression architecturale. Cette interdiction ne vise pas les bardages plans.

11.5 Les enduits seront de type teintés dans la masse et de finition grattée ou lissée. Les enduits ciments seront peints. Les tons seront choisis dans les tonalités de matériaux naturels.

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11.6 Les peintures de ton "criard" sont interdites. Des teintes vives sont autorisées sur une surface réduite, en vue de souligner des éléments de détail d'architecture : modénature, corniche, bandeau, etc.

Toitures :

11.7 Pour les agrandissements des constructions principales et les annexes jointives, une toiture mono pente est autorisée; lorsque leur importance permet la réalisation d'une pente de couverture d'une valeur proche de celle de la construction principale et au moins égale à 30°.

11.8 Pour les annexes de faible volume, les toitures terrasses et mono pentes peuvent être autorisées à condition de ne pas être visibles des voies publiques et de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

11.9 Les dispositions de l'article 11.7 à 11.9 ne s'appliquent pas en vue de permettre : - l'expression d'une recherche architecturale de qualité, - la construction de bâtiments dont l'importance ou la configuration n'est pas adaptée à l'utilisation d'une toiture à forte pente à versants, sous réserve de présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Couvertures :

11.10

Les couvertures seront réalisées en matériaux de teinte ardoise ou de teinte tuile naturelle. Les matériaux de couverture visés ci-dessus auront un aspect d'au minimum 20 éléments au mètre carré.

11.11 Les panneaux solaires disposés en toitures devront être installés de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique générale de la couverture et de la construction.

11.12 Les matériaux ondulés métalliques ou plastiques et à base de liants minéraux sont interdits.

11.13 Les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d'une recherche architecturale de qualité.

11.14 Des matériaux autres que ceux visés ci-dessus peuvent être autorisés en vue de permettre l'expression d'une recherche architecturale de qualité.

11.15

Pour les constructions dont l'importance ou la configuration n'est pas adaptée à la réalisation de toiture à forte pente à versants, des matériaux autres pourront être autorisés. Toutefois lorsque l'utilisation de ces matériaux ne relève pas d'une recherche architecturale de qualité, mais répondent à des seuls critères fonctionnels, des dispositions constructives seront adoptées pour qu'ils ne soient pas visibles des lieux avoisinants.

Constructions annexes (telles que abris de jardins, garages, resserres …, toutes dépendances (isolées ou accolées) d’une construction à usage principal d’habitation, d’activités, de services …) :

11.16 Les annexes non jointives doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec ceux de la construction principale.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

11.17

Les agrandissements des constructions principales et les annexes jointives doivent être réalisées avec des matériaux identiques à ceux de la construction principale. Des matériaux autres pourront être autorisés en vue de permettre l'expression d'une recherche architecturale de qualité.

Clôture :

11.18 La hauteur maximum des clôtures, végétales ou en maçonnerie, grilles et grillages est fixée à 1.80 m. Sur rue, les clôtures grillagées devront obligatoirement être doublées de haies végétales.

11.19 Des prescriptions peuvent être édictées en vue d’assurer une harmonisation des clôtures par rapport aux clôtures riveraines, et/ou au sein d’une même propriété en cas de clôtures mixtes

11.20 En clôture, l'utilisation de plaque ciment préfabriquée est interdite, sauf pour la réalisation d'un soubassement limité à 0,60 m de hauteur maximum.

Stationnement des véhicules

12.1 Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

12.1.1 Pour les constructions à usage d’habitat : - 2 places de stationnement par logement - 1 emplacement vélo par logement intégré à la construction pour les logements collectifs.

12.1.2. Pour les activités artisanales : - 1 place pour 35 m² de SHON pour la partie bureau - 1 place pour 100 m² de SHON pour la partie stockage et/ou atelier

Pour les activités de bureaux : - 1 place pour 35 m² de SHON

Pour les commerces et l’hébergement hôtelier : - Le nombre de places exigibles sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité.

12.2 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

12.3 Pour les agrandissements, restructurations ou changements d'affectation, le nombre de places de stationnement, existant initialement dans la parcelle, sera complété par application des ratios ci-dessus, aux m² de surface de plancher, hors œuvre nette, créés.

Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces verts des opérations de construction à usage d’habitation, de bureaux et d’artisanat (en groupé, lotissement ou diffus) doivent représenter au moins 40% de la superficie de l’unité foncière. Dans le cas d’opération d’ensemble (groupé et lotissement) le minimum de 40% d’espaces verts sera calculé en additionnant les espaces verts collectifs et privatifs. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces verts devront représenter 20% de la superficie de l’unité foncière.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

13.2 Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et ne pourront être occupés même à titre provisoire par des dépôts.

13.3 Le respect des plantations existantes d’arbres de tige ou de grand développement est impératif. Toutefois, lorsque l'abattage d'arbres est nécessaire, celui-ci sera autorisé sous réserve du remplacement par une plantation de valeur minimum équivalente.

13.4 Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales telles que : charmes, noisetiers, hêtres, aubépine, etc. et peuvent être rehaussées d'arbustes à fleurs.

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol 14.1 Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, le coefficient d'occupation du sol maximum applicable à la zone est de 1,2. 14.2 Pour les autres constructions, le coefficient d'occupation du sol maximum applicable à la zone est de 0,75.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

19

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Les constructions à usage industriel, d’entrepôt, les exploitations agricoles et forestières et les installations classées sauf celles visées à l’article UC-2

1.2 Le stationnement isolé, de caravanes, de plus de trois mois.

1.3 Les divers modes d'utilisation des sols prévus à l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouvertes au public, des affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l'urbanisation de la zone ou liés aux équipements d'infrastructure.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Peuvent être autorisées : 2.1 Les installations classées pour la protection de l’environnement quel que soit le

régime auxquelles elles sont soumises dans le cadre de la législation pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles soient liées à la vie urbaine.

2.2 Les constructions à usage artisanal, commercial, de bureaux et d’hébergement hôteliers à condition : - de ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante - de garantir l’harmonie avec le cadre bâti environnant, notamment dans l’importance des volumes bâtis par rapport à l’habitat avoisinant.

2.3 A moins de 100 m du bord de la RD7, classée en catégorie 3 et à moins de 30m du bord de la RD177, classée en catégorie 4, les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent faire l'objet d'un isolement acoustique conformément à l'article 13 de la loi bruit du 31 décembre 1992, au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, et à l’arrêté du 30 mai 1996.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

20

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

SECTION II Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

3.1.2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante et la sécurité assurée. - l’espace neutralisé sur les voies publiques pour la réalisation des accès soit

minimisé.

3.2 Voirie

3.2.1 Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.

3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages auxquels elles sont destinées ou aux opérations qu'elles doivent permettre.

3.2.3. Les voies ouvertes à la circulation se terminant en impasse ne doivent pas desservir plus de 8 logements individuels.

Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire.

4.3 Assainissement eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fosses, cours d’eau). En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être gérées à l’intérieur de la parcelle avec un débit d’exutoire au plus égal à celui d’un terrain naturel.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

21

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions devront soit être implantées à l’alignement, soit observer un recul de 4m minimum, sauf le long de la RD7 où les constructions devront respecter un recul au moins égal à la valeur figurant au document graphique.

6.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées, conformément à l’article 6.1, devront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

6.3 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourront, outre les dispositions de l’article 6.1, être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions devront être implantées avec un recul, par rapport à la limite séparative, au moins égal à 4m. Toutefois, l’implantation en limite séparative est autorisée pour les constructions en R+C (rez-de-chaussée et comble aménagé ou non) n’excédant pas 2.5m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

7.2 Nonobstant l’article 7.1, les agrandissements mesurés des bâtiments existants, les annexes jointives ou non de faible importance, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantés, soit en limite, soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de prescription particulière

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes et tous débords (balcons, porches, etc.).

L’emprise au sol est fixée à un maximum de : - 30% de l’unité foncière, pour les constructions à usage d’habitation et

d’hébergement hôtelier - 50% de l’unité foncière pour les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif - 200 m² pour les constructions à usage commercial, artisanal et de bureaux.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction et le point le plus haut du terrain naturel au pied de cette construction

10.1 La hauteur à l'égout est la hauteur mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel au droit de la construction jusqu'à l'égout de toiture ou l'acrotère. Cette hauteur ne doit pas excéder 7m à l’égout de toiture ou l’acrotère, ni une hauteur totale supérieure à 11m, ni 3 niveaux habitables pour l’ensemble de la construction, y compris combles éventuels et rez-de-chaussée (R+1+C).

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

10.2 Le niveau fini du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas excéder 0,30 m audessus du terrain naturel avant travaux, au droit de la construction au point le plus haut du terrain naturel pour les terrains en pente. Pour les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée n’excédera pas 0,50 m au-dessus du terrain naturel en tout point du périmètre de la construction.

10.3 Les agrandissements des bâtiments existants d'une hauteur supérieure aux maxima fixés à article 10.1, pourront présenter des hauteurs supérieures à cette valeur sans toutefois excéder la hauteur (totale et à l'égout) de la construction initiale.

Aspect extérieur

Généralités :

11.1 Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites.

11.2 L'autorisation de construire pourra n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions visant à rendre compatibles les projets avec les principes énoncés en 11.1.

Façades :

11.3 Les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, imitations peintes de pans de bois et faux marbre sont interdits.

11.4 L'emploi brut, en parement extérieur de matériaux destinés à être revêtus, est interdit. L'emploi de bardages métalliques à ondes (ondes courbes ou en angles) est interdit, sauf pour des surfaces réduites dans le cas de volonté d'une expression architecturale. Cette interdiction ne vise pas les bardages plans.

11.5 Les enduits seront de type teintés dans la masse et de finition grattée ou lissée. Les enduits ciments seront peints. Les tons seront choisis dans les tonalités de matériaux naturels.

11.6 Les peintures de ton "criard" sont interdites. Des teintes vives sont autorisées sur une surface réduite, en vue de souligner des éléments de détail d'architecture : modénature, corniche, bandeau, etc.

Toitures :

11.7 Pour les agrandissements des constructions principales et les annexes jointives, une toiture mono pente est autorisée; lorsque leur importance permet la réalisation d'une pente de couverture d'une valeur proche de celle de la construction principale et au moins égale à 30°.

11.8 Pour les annexes de faible volume, les toitures terrasses et mono pentes peuvent être autorisées à condition de ne pas être visibles des voies publiques et de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

11.9 Les dispositions de l'article 11.7 à 11.9 ne s'appliquent pas en vue de permettre : - l'expression d'une recherche architecturale de qualité, - la construction de bâtiments dont l'importance ou la configuration n'est pas adaptée à l'utilisation d'une toiture à forte pente à versants, sous réserve de présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Couvertures :

11.10

Les couvertures seront réalisées en matériaux de teinte ardoise ou de teinte tuile naturelle. Les matériaux de couverture visés ci-dessus auront un aspect d'au minimum 20 éléments au mètre carré.

11.11 Les panneaux solaires disposés en toitures devront être installés de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique générale de la couverture et de la construction

11.12 Les matériaux ondulés métalliques ou plastiques et à base de liants minéraux sont interdits.

11.13 Les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d'une recherche architecturale de qualité.

11.14 Des matériaux autres que ceux visés ci-dessus peuvent être autorisés en vue de permettre l'expression d'une recherche architecturale de qualité.

11.15

Pour les constructions dont l'importance ou la configuration n'est pas adaptée à la réalisation de toiture à forte pente à versants, des matériaux autres pourront être autorisés. Toutefois lorsque l'utilisation de ces matériaux ne relève pas d'une recherche architecturale de qualité, mais répondent à des seuls critères fonctionnels, des dispositions constructives seront adoptées pour qu'ils ne soient pas visibles des lieux avoisinants.

Constructions annexes (telles que abris de jardins, garages, resserres …, toutes dépendances (isolées ou accolées) d’une construction à usage principal d’habitation, d’activités, de services …) :

11.16 Les annexes non jointives doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec ceux de la construction principale.

11.17

Les agrandissements des constructions principales et les annexes jointives doivent être réalisées avec des matériaux identiques à ceux de la construction principale. Des matériaux autres pourront être autorisés en vue de permettre l'expression d'une recherche architecturale de qualité.

Clôture :

11.18 La hauteur maximum des clôtures, végétales ou en maçonnerie, grilles et grillages est fixée à 1.80 m. Sur rue, les clôtures grillagées devront obligatoirement être doublées de haies végétales.

11.19 Des prescriptions peuvent être édictées en vue d’assurer une harmonisation des clôtures par rapport aux clôtures riveraines, et/ou au sein d’une même propriété en cas de clôtures mixtes

11.20 En clôture, l'utilisation de plaque ciment préfabriquée est interdite, sauf pour la réalisation d'un soubassement limité à 0,60 m de hauteur maximum.

Stationnement des véhicules

12.1 Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

12.1.1 Pour les constructions à usage d’habitat : - 2 places de stationnement par logement - 1 emplacement vélo par logement intégré à la construction pour les logements collectifs.

12.1.2. Pour les activités artisanales : - 1 place pour 35 m² de SHON pour la partie bureau - 1 place pour 100 m² de SHON pour la partie stockage et/ou atelier

Pour les activités de bureaux : - 1 place pour 35 m² de SHON

Pour les commerces et l’hébergement hôtelier : - Le nombre de places exigibles sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité.

12.2 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

12.3 Pour les agrandissements, restructurations ou changements d'affectation, le nombre de places de stationnement, existant initialement dans la parcelle, sera complété par application des ratios ci-dessus, aux m² de surface de plancher hors œuvre nette créés.

Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces verts des opérations de construction à usage d’habitation, de bureaux, d’artisanat et d’hébergement hôtelier (en groupé, lotissement ou diffus) doivent représenter au moins 40% de la superficie de l’unité foncière. Dans le cas d’opération d’ensemble (groupé et lotissement) le minimum de 40% d’espaces verts sera calculé en additionnant les espaces verts collectifs et privatifs. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces verts devront représenter 20% de la superficie de l’unité foncière.

13.2 Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et ne pourront être occupés même à titre provisoire par des dépôts.

13.3 Le respect des plantations existantes d’arbre de tige ou de grand développement est impératif. Toutefois, lorsque l'abattage d'arbres est nécessaire, celui-ci sera autorisé sous réserve du remplacement par une plantation de valeur minimum équivalente.

13.4 Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales telles que : charmes, noisetiers, hêtres, aubépine, etc. et peuvent être rehaussées d'arbustes à fleurs.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol 14.1 Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, le coefficient d'occupation du sol maximum applicable à la zone est de 1. 14.2 Pour les autres constructions, le coefficient d'occupation du sol maximum applicable à la zone est de 0,5.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Les constructions à usage industriel, d’entrepôt, les exploitations agricoles et forestières et les installations classées sauf celles visées à l’article UD -2

1.2 Le stationnement isolé, de caravanes, de plus de trois mois.

1.3 Les divers modes d'utilisation des sols prévus à l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouvertes au public, des affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l'urbanisation de la zone ou liés aux équipements d'infrastructure.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Peuvent être autorisées : 2.1 Les installations classées pour la protection de l’environnement quel que soit le

régime auxquelles elles sont soumises dans le cadre de la législation pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles soient liées à la vie urbaine.

2.2 Les constructions à usage artisanal, commercial, de bureaux et d’hébergement hôtelier, à condition : - de ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour la fonction résidentielle environnante - de garantir l’harmonie avec le cadre bâti environnant, notamment dans l’importance des volumes bâtis par rapport à l’habitat avoisinant.

2.3 A moins de 30m du bord de la RD177, classé en catégorie 4, les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent faire l’objet d’un isolement acoustique conformément à l’article 13 de la loi bruit du 31 décembre 1992, au décret n°95-21 du 9 janvier 1995 et à l’arrêté du 30 mai 1996

2.4 Les constructions annexes à conditions qu’elles soient jointives à la construction principale.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

SECTION II Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

3.1.2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante et la sécurité assurée. - l’espace neutralisé sur les voies publiques pour la réalisation des accès soit

minimisé.

3.2 Voirie

3.2.1 Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.

3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages auxquels elles sont destinées ou aux opérations qu'elles doivent permettre.

3.2.3. Les voies ouvertes à la circulation se terminant en impasse ne doivent pas desservir plus de 8 logements individuels.

Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire.

4.3 Assainissement eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fosses, cours d’eau). En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être gérées à l’intérieur de la parcelle avec un débit d’exutoire au plus égal à celui d’un terrain naturel.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions devront être implantées avec un recul de 4m minimum.

6.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées, conformément à l’article 6.1, devront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

6.3 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourront, outre les dispositions de l’article 6.1, être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à 2m par rapport à la limite séparative.

7.2 En secteur UDg, les constructions devront être implantées avec un recul de 4m minimum par rapport à la limite séparative.

7.3 Nonobstant aux articles 7.1 et 7.2, les agrandissements mesurés des bâtiments existants, les annexes jointives ou non de faible importance, et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, devront être implantés soit en limite, soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de prescription particulière

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes et tous débords (balcons, porches, etc.).

L’emprise au sol est fixée à un maximum de : - 35% de l’unité foncière, pour les constructions à usage d’habitation et

d’hébergement hôteliers, cette valeur est ramenée à 30% en secteur UDg - 50% de l’unité foncière pour les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif - 200 m² pour les constructions à usage commercial, artisanal, et de bureaux.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction et le point le plus haut du terrain naturel au pied de cette construction

10.1 En secteur UDg, la hauteur ne doit pas excéder 7m à l’égout de toiture ou l’acrotère ni une hauteur totale supérieur à 11m, ni 3 niveaux habitables pour l’ensemble de la construction y compris combles éventuels et rez-de-chaussée (R+1+C).

10.2 Dans le reste de la zone, la hauteur maximale totale de toute construction est fixée à 11m et le nombre de niveaux habitables est limité à 3 dont un seul niveau droit.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

10.3 Le niveau fini du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas excéder 0,30 m audessus du terrain naturel avant travaux, au droit de la construction au point le plus haut du terrain naturel pour les terrains en pente. Pour les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée n’excédera pas 0,50 m au-dessus du terrain naturel en tout point du périmètre de la construction.

10.4 Les agrandissements des bâtiments existants d'une hauteur supérieure au maximum fixé à article 10.1, pourront présenter des hauteurs supérieures à cette valeur sans toutefois excéder la hauteur (totale et à l'égout) de la construction initiale.

Aspect extérieur

Généralités :

11.1 Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites.

11.2 L'autorisation de construire pourra n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions visant à rendre compatibles les projets avec les principes énoncés en 11.1.

Façades :

11.3 Les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, imitations peintes de pans de bois et faux marbre sont interdits.

11.4 L'emploi brut, en parement extérieur de matériaux destinés à être revêtus, est interdit. L'emploi de bardages métalliques à ondes (ondes courbes ou en angles) est interdit, sauf pour des surfaces réduites dans le cas d’expression d’une volonté architecturale. Cette interdiction ne vise pas les bardages plans.

11.5 Les enduits seront de type teintés dans la masse et de finition grattée ou lissée. Les enduits ciments seront peints. Les tons seront choisis dans les tonalités des constructions environnantes.

11.6 Les peintures de ton "criard" sont interdites. Des teintes vives sont autorisées sur une surface réduite, en vue de souligner des éléments de détail d'architecture : modénature, corniche, bandeau, etc.

11.7 Les pointes des pignons devront être revêtus de clins d’aspect bois et de teinte blanche

11.8 Les portes de garage devront être de couleur blanc cassé.

Toitures :

11.9 Pour les agrandissements des constructions principales et les annexes jointives, une toiture mono pente est autorisée ; lorsque leur importance permet la réalisation d'une pente de couverture d'une valeur proche de celle de la construction principale et au moins égale à 30°.

11.10 Pour les annexes de faible volume, les toitures terrasses et mono pentes peuvent être autorisées à condition de ne pas être visibles des voies publiques et de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

11.12 Les dispositions de l'article 11.10 et 11.11 ne s'appliquent pas en vue de permettre : - l'expression d'une recherche architecturale de qualité,

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

- la construction de bâtiments dont l'importance ou la configuration n'est pas adaptée à l'utilisation d'une toiture à forte pente à versants,

sous réserve de présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

11.13 Hors secteur de zone UDg, l’aménagement des combles des constructions existantes devra être réalisé sans rehaussement de la toiture ou modification des pentes, seule la réalisation de percements, lucarnes ou châssis de toiture est autorisée…

Couvertures :

11.14

Les couvertures seront réalisées en matériaux de teinte ardoise ou de teinte tuile naturelle. Les matériaux de couverture visés ci-dessus auront un aspect d'au minimum 20 éléments au mètre carré. En cas de remplacement de la totalité ou d’une partie de la couverture, il ne pourra se faire qu’en utilisant les mêmes matériaux que ceux d’origine.

11.15 Les panneaux solaires disposés en toitures devront être installés de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique générale de la couverture et de la construction

11.16 Les matériaux ondulés métalliques ou plastiques et à base de liants minéraux sont interdits.

11.17 Les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d'une recherche architecturale de qualité.

11.18 Des matériaux autres que ceux visés ci-dessus peuvent être autorisés en vue de permettre l'expression d'une recherche architecturale de qualité.

11.19

Pour les constructions dont l'importance ou la configuration n'est pas adaptée à la réalisation de toiture à forte pente à versants, des matériaux autres pourront être autorisés. Toutefois lorsque l'utilisation de ces matériaux ne relève pas d'une recherche architecturale de qualité, mais répondent à des seuls critères fonctionnels, des dispositions constructives seront adoptées pour qu'ils ne soient pas visibles des lieux avoisinants.

Constructions annexes (telles que abris de jardins, garages, resserres …, toutes dépendances (isolées ou accolées) d’une construction à usage principal d’habitation, d’activités, de services …) :

11.20 Les annexes non jointives doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec ceux de la construction principale.

11.21

Les agrandissements des constructions principales et les annexes jointives doivent être réalisées avec des matériaux identiques à ceux de la construction principale. Des matériaux autres pourront être autorisés en vue de permettre l'expression d'une recherche architecturale de qualité.

Clôture :

11.22 Les clôtures sur rue sont interdites, quelles soient végétales, en maçonneries ou grillagées, ainsi que sur les limites latérales comprises entre la rue et la façade.

11.23 Les clôtures latérales seront constituées soit : - de grillage plastifié vert complété par des haies vives continues plantées des deux côtés.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

31

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

- de haies vives plantées en mitoyennetés sur la limite séparative.

11.24 La hauteur maximum des clôtures végétales et grillages plastifiés est fixée à 1m.

11.25 Des prescriptions peuvent être édictées en vue d’assurer une harmonisation des clôtures par rapport aux clôtures riveraines, et/ou au sein d’une même propriété en cas de clôtures mixtes

Stationnement des véhicules

12.1 Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

12.1.1 Pour les constructions à usage d’habitat : - 2 places de stationnement par logement - 1 emplacement vélo par logement intégré à la construction pour les logements collectifs.

12.1.2. Pour les activités artisanales : - 1 place pour 35 m² de SHON pour la partie bureau - 1 place pour 100 m² de SHON pour la partie stockage et/ou atelier

Pour les activités de bureaux : - 1 place pour 35 m² de SHON

Pour les commerces et l’hébergement hôtelier : - Le nombre de places exigibles sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité.

12.2 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

12.3 Pour les agrandissements, restructurations ou changements d'affectation, le nombre de places de stationnement, existant initialement dans la parcelle, sera complété par application des ratios ci-dessus, aux m² de surface de plancher, hors œuvre nette, créés.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces verts des opérations de construction à usage d’habitation, de bureaux, d’artisanat et d’hébergement hôtelier (en groupé, lotissement ou diffus) doivent représenter au moins 40% de la superficie de l’unité foncière. Dans le cas d’opération d’ensemble (groupé et lotissement) le minimum de 40% d’espaces verts sera calculé en additionnant les espaces verts collectifs et privatifs. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces verts devront représenter 20% de la superficie de l’unité foncière.

13.2 Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et ne pourront être occupés même à titre provisoire par des dépôts.

13.3 Le respect des plantations existantes d’arbre de tige ou de grand développement est impératif. Toutefois, lorsque l'abattage d'arbres est nécessaire, celui-ci sera autorisé sous réserve du remplacement par une plantation de valeur minimum équivalente.

13.4 Les haies végétales devront être réalisées avec Buisson ardent, Cotonéaster, Aubépines, Arbres à papillon, Forsythia, Seringat, Weigelia mais aussi d’essences locales telles que charmes, noisetiers, hêtres, etc.

13.5 L’espace vert en façade devra être aménagé avec du gazon, complété éventuellement d’un parterre de fleur et d’arbustes ne devant pas dépasser en plein développement une hauteur maximale de 1.50m

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol

14.1 Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, le coefficient d'occupation du sol maximum applicable à la zone est de 1.

14.2 Pour les autres constructions, le coefficient d'occupation du sol maximum applicable à la zone est de 0,5.

14.3 En secteur UDg, pour les autres constructions, le coefficient d’occupation du sol maximum applicable est de 0.4.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Les constructions à usage d’habitations sauf celles visées à l’article 2, des exploitations agricoles et forestières et les installations classées pour la préservation de l’environnement sauf celles visées à l’article UE-2

1.2 Le stationnement isolé, de caravanes, de plus de trois mois.

1.3 Les divers modes d'utilisation des sols prévus à l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouvertes au public, des affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l'urbanisation de la zone ou liés aux équipements d'infrastructure.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Peuvent être autorisées :

2.1 Les constructions nouvelles à usage d'entrepôt à condition qu'elles soient liées à l'activité principale de l'unité foncière.

2.2 Les constructions à usage d’habitation des personnes, dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone.

2.3 Les installations classées pour la protection de l’environnement quelque soit le régime auxquelles elles sont soumises au titre de la législation pour la protection de l’environnement à condition correspondre aux activités de services nécessaires aux habitants ou aux usagers du quartier.

2.4 En outre dans l'ensemble de la zone, à moins de 100 m du bord de la RD7, classée en catégorie 3, les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent faire l'objet d'un isolement acoustique conformément à l'article 13 de la loi bruit du 31 décembre 1992, au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, et à l’arrêté du 30 mai 1996.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

SECTION II Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

3.1.2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante et la sécurité assurée. - l’espace neutralisé sur les voies publiques pour la réalisation des accès soit

minimisé.

3.2 Voirie

3.2.1 Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.

3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages auxquels elles sont destinées ou aux opérations qu'elles doivent permettre.

Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire. Les eaux résiduaires industrielles doivent être évacuées conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R111-12 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.1331-10 du code de la santé publique.

4.3 Assainissement eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fosses, cours d’eau). En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être gérées à l’intérieur de la parcelle avec un débit d’exutoire au plus égal à celui d’un terrain naturel.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment.

6.2 Le long de la RD7, les constructions seront implantées sur la ligne d’implantation obligatoire portée au document graphique.

6.3 Nonobstant l’article 6.1, les constructions à usage de guérites ou logement de gardiennage pourront être implantées avec un recul de 5 m minimum.

6.4 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées, conformément à l’article 6.1 et 6.2, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions devront être implantées avec un recul, par rapport aux limites séparatives, au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, hors ouvrages techniques, avec un minimum de 5 m par rapport à ces limites.

7.2 Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone avec une zone autorisant l’habitat, l’implantation des constructions devra respecter un recul au moins égal à 10m par rapport à cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de prescription particulière

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes et tous débords (balcons, porches, etc.). L’emprise au sol est fixée à un maximum de 40% de l’unité foncière

Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur totale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction, hors ouvrage technique, et le point le plus haut du terrain naturel au pied de cette construction. Cette hauteur ne doit pas excéder 9m.

10.2 Les agrandissements des bâtiments existants d'une hauteur supérieure au maximum fixé à article 10.1, pourront présenter des hauteurs supérieures à ces valeurs sans toutefois excéder la hauteur totale de la construction initiale.

Aspect extérieur

11.1 Toute construction doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages, y compris les annexes et les enseignes.

11.2 La composition architecturale des bâtiments devra concourir à l’expression d’une unité de l’ensemble des volumes bâtis accueillant les activités, magasins, ateliers ou bureaux constituant les différentes fonctions des programmes. Les parties de ces programmes, affectées aux bureaux, pourront être traitées de façon singulière, apportant une diversification dans l'aspect des bâtiments.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

11.3 La polychromie utilisée pour les façades sera d'au maximum deux teintes, seuls les ébrasements, les fermetures et leurs encadrements pouvant introduire une troisième couleur.

11.4 Les parties de bâtiments réalisées en bardage le seront en pose horizontale ou en bardage plan

11.5 Les couvertures à faible pente ou les toitures terrasses seront habillées par des acrotères.

11.6 En vue de permettre la réalisation de bâtiments d'architecture affirmée, des dispositions autres que celles prévues aux alinéas 11.4, 11.5 pourront être autorisées.

11.7 Les adaptations au sol devront être étudiées de façon à modifier au minimum le terrain.

11.8 L'usage de matériaux sommaires ou de qualité médiocre et la construction de bâtiments à caractère provisoire ou démontables sont interdits.

11.9 La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m.

11.10 Les coffrets de comptage et de raccordement seront obligatoirement intégrés soit au bâtiment, soit à un muret de signalétique du bâtiment sauf dans le cas de réalisation de clôture où ils pourront être intégrés à cette dernière.

Stationnement des véhicules

12.1 Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - 1 place pour 40 m² de SHON pour la partie bureau - 1 place pour 100 m² de SHON pour la partie atelier et construction destinée à la production - 1 place pour 400 m² de SHON pour la partie stockage et entrepôt - Pour l’hébergement hôtelier, le nombre de places exigibles sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité.

12.2 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

12.3 Pour les agrandissements, restructurations ou changements d'affectation, le nombre de places de stationnement, existant initialement dans la parcelle, sera complété par application des ratios ci-dessus, aux m² de surface de plancher, hors œuvre nette, créés.

Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres, en particulier les marges de recul en bordures de voirie, doivent être plantés et convenablement entretenus sur une largeur d’au moins 2m.

13.2 Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et ne pourront être occupés même à titre provisoire par des dépôts.

13.3 Le respect des plantations existantes d’arbres de tige ou de grand développement est impératif. Toutefois, lorsque l'abattage d'arbres est nécessaire, celui-ci sera autorisé sous réserve du remplacement par une plantation de valeur minimum équivalente.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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13.4 Les espaces verts des opérations de construction de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt et d’hébergement hôteliers doivent représenter au moins 30% de la superficie de l’unité foncière.

13.5 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces verts doivent représenter 20% de la superficie de l’unité foncière.

13.6 Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales telles que : charmes, noisetiers, hêtres, aubépine, etc. et peuvent être rehaussées d'arbustes à fleurs,

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol Il n’est pas fixé de COS dans la zone UE.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG

SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article UG-2.

1.2 Les divers modes d'utilisation des sols prévus à l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouvertes au public, des affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l'urbanisation de la zone ou liés aux équipements d'infrastructure.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Peuvent être autorisées :

2.1 Les constructions à usage d'industrie, d'artisanat, de bureaux et d'entrepôt, à condition d'être liées aux activités de recherche de haute technologie existantes sur le site.

2.2 Les constructions à usage d'habitation nécessaires pour assurer la direction, le fonctionnement et le gardiennage des activités autorisées dans le site

2.3 Les constructions à usages d'hébergement temporaire lié à la vocation de recherche du site.

2.4 Les installations classées pour la protection de l'environnement, quelque soit le régime auxquelles elles sont soumises au titre de la législation pour la protection de l'environnement à condition que les périmètres de risques n'excède pas le périmètre de l'unité foncière d'implantation de l'installation.

2.5 En outre dans l'ensemble de la zone, à moins de 100 m du bord de la RD7, classée en catégorie 3, les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent faire l'objet d'un isolement acoustique conformément à l'article 13 de la loi bruit du 31 décembre 1992, au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, et à l’arrêté du 30 mai 1996.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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SECTION II Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

3.1.2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante et la sécurité assurée. - l’espace neutralisé sur les voies publiques pour la réalisation des accès soit

minimisé.

3.2 Voirie

3.2.1 Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.

3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages auxquels elles sont destinées ou aux opérations qu'elles doivent permettre.

Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire. Les eaux résiduaires industrielles doivent être évacuées conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R111-12 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.1331-10 du code de la santé publique.

4.3 Assainissement eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fosses, cours d’eau). En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être gérées à l’intérieur de la parcelle avec un débit d’exutoire au plus égal à celui d’un terrain naturel.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment.

6.2 Le long de la RD7, les constructions devront respecter un recul au moins égal à la valeur figurant au document graphique.

6.3 Nonobstant l’article 6.1, les constructions à usage de guérites ou logement de gardiennage pourront être implantées avec un recul de 5 m minimum.

6.4 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées, conformément à l’article 6.1 et 6.2, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être implantées avec un recul de 10m minimum, par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de prescription particulière

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes et tous débords (balcons, porches, etc.). L’emprise au sol est fixée à un maximum de 30% de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur totale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction, hors ouvrage technique, et le point le plus haut du terrain naturel au pied de cette construction. Cette hauteur ne doit pas excéder 11m.

10.2 Les agrandissements des bâtiments existants d'une hauteur supérieure au maximum fixé à article 10.1, pourront présenter des hauteurs supérieures à ces valeurs sans toutefois excéder la hauteur totale de la construction initiale.

Aspect extérieur

11.1 Toute construction doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages, y compris les annexes et les enseignes.

11.2 La composition architecturale des bâtiments devra concourir à l’expression d’une unité de l’ensemble des volumes bâtis accueillant les activités, magasins, ateliers ou bureaux constituant les différentes fonctions des programmes. Les parties de ces programmes, affectées aux bureaux, pourront être traitées de façon singulière, apportant une diversification dans l'aspect des bâtiments.

11.3 La polychromie utilisée pour les façades sera d'au maximum deux teintes, seuls les ébrasements, les fermetures et leurs encadrements pouvant introduire une troisième couleur.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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11.4 Les parties de bâtiments réalisées en bardage le seront en pose horizontale ou en bardage plan

11.5 Les couvertures à faible pente ou les toitures terrasses seront habillées par des acrotères.

11.6 En vue de permettre la réalisation de bâtiments d'architecture affirmée, des dispositions autres que celles prévues aux alinéas 11.4, 11.5 pourront être autorisées.

11.7 Les adaptations au sol devront être étudiées de façon à modifier au minimum le terrain.

11.8 L'usage de matériaux sommaires ou de qualité médiocre et la construction de bâtiments à caractère provisoire ou démontables sont interdits.

11.9 La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité ni autour d’une installation électrique de haute tension.

11.10 Les coffrets de comptage et de raccordement seront obligatoirement intégrés soit au bâtiment, soit à un muret de signalétique du bâtiment sauf dans le cas de réalisation de clôture où ils pourront être intégrés à cette dernière.

Stationnement des véhicules

12.1 Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - 1 place pour 40 m² de SHON pour la partie bureau - 1 place pour 100 m² de SHON pour la partie atelier et construction destinée à la production - 1 place pour 400 m² de SHON pour la partie stockage et entrepôt - Pour l’hébergement hôtelier, le nombre de places exigibles sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité.

12.2 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

12.3 Pour les agrandissements, restructurations ou changements d'affectation, le nombre de places de stationnement, existant initialement dans la parcelle, sera complété par application des ratios ci-dessus, aux m² de surface de plancher, hors œuvre nette, créés.

Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres, en particulier les marges de recul en bordures de voirie, doivent être plantés et convenablement entretenus sur une largeur d’au moins 2m.

13.2 Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et ne pourront être occupés même à titre provisoire par des dépôts.

13.3 Le respect des plantations existantes d’arbres de tige ou de grand développement est impératif. Toutefois, lorsque l'abattage d'arbres est nécessaire, celui-ci sera autorisé sous réserve du remplacement par une plantation de valeur minimum équivalente.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

13.4 Les espaces verts des opérations de construction de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt et d’hébergement hôteliers doivent représenter au moins 30% de la superficie de l’unité foncière. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces verts doivent représenter 20% de la superficie de l’unité foncière.

13.5 Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales telles que : charmes, noisetiers, hêtres, aubépine, etc. et peuvent être rehaussées d'arbustes à fleurs. SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol Il n’est pas fixé de COS dans la zone UG.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUA

Caractère de la zone Le caractère de la zone est décrit à titre informatif. Il n’a pas de portée réglementaire.

La zone AUA concerne les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation pour une vocation dominante d’habitation.

SECTION I : Nature de l’occupation et utilisation du sol

Stationnement des véhicules Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales

Espaces libres et plantations Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol Article AU-14 Coefficient d'occupation du sol

La SHON des agrandissements est limitée à 10% de la SHON de la construction existante.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

66

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

SECTION I Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Les constructions à usage artisanal, industriel, d’entrepôt, les exploitations agricoles et forestières et les

installations classées, sauf celles visées à l’article AUA-2.

1.2 Le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois.

Les divers modes d’utilisation du sol prévus à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouverts au public, des affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’urbanisation de la zone ou liés aux équipements d’infrastructure.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 L’urbanisation de la zone est autorisée à condition d’être réalisée dans le cadre d’un projet d’ensemble

(de type ZAC) réalisé en une ou plusieurs tranche(s) au sein desquelles peuvent réalisées une ou plusieurs opération(s) (de toute nature) et/ou une ou plusieurs tranche(s). Peuvent être autorisées :

2.2 Les installations classées pour la protection de l’environnement quel que soit le régime auquel elles sont

soumises dans le cadre de la législation pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles soient liées à la vie urbaine.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

44

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

2.3 A condition de ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour les constructions à usage

d’habitation (logement et hébergement), dominantes dans le secteur AUA, sont autorisées les constructions à usage de :

-

Commerce de détail, restauration, activités de services avec accueil de clientèle,

hébergement (dont hébergement hôtelier et touristique),

-

Équipements d’intérêt collectif et de services publics,

-

Bureau et activités de service.

2.4 A moins de 100 mètres du bord de la RD7, classée en catégorie 3, les constructions nouvelles à

usage d’habitation doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conformément à l’article 13 de la loi bruit du 31 décembre 1992, au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, et à l’arrêté du 30 mai 1996.

SECTION II : Conditions de l’occupation du sol Article AUA-3 accès et voirie

Non règlementé

Desserte par les réseaux Non règlementé

Caractéristiques des terrains Non règlementé

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

45

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées, pour tout ou partie, avec un recul compris entre 0 et 20 mètres maximum par rapport à l’alignement des emprises publiques existantes conservées ou futures. Les constructions peuvent être réalisées concomitamment ou être différées, dès lors qu’un ancrage, dans la bande des 20 mètres, est soit objet de la demande, soit existant.

Lorsque le terrain est bordé, sur plusieurs côtés, d’emprises publiques existantes conservées ou futures, une seule implantation dans la bande d’ancrage, pour tout ou partie des constructions, est imposée.

Illustrations des possibles et des interdictions :

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Toutes les constructions devront être implantées soit en limite, soit avec un recul minimum de 3 mètres.

7.2 Pour préserver les haies existantes ou prévues, les abris de jardin de moins de 10 m² d’emprise au sol

pourront être implantés avec un recul minimum de 0,5 m.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

46

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

Emprise au sol Non règlementé

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction et le point le plus haut du terrain naturel (avant travaux) au pied de cette construction.

10.1 Pour toutes les constructions : la hauteur mesurée à partir du point le plus haut du terrain

naturel (avant travaux) au pied de la construction ne doit pas excéder : 13 mètres à l’égout de toiture ou l’acrotère de la façade sur rue (façade du premier plan), ni une hauteur totale supérieure à 17 mètres.

Aspect extérieur Non règlementé

stationnements des véhicules Non règlementé

Espaces libres et plantations Non règlementé

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol Article AUA-14 Coefficient d’occupation du sol

Il n’est pas fixé de COS dans la zone AUA.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

47

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CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUM

Caractère de la zone

Le caractère de la zone est décrit à titre informatif. Il n’a pas de portée réglementaire.

La zone AUM concerne les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation pour une vocation d’habitation ou d’activités (commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et de services publics, bureau et activités économiques à haute valeur ajoutée).

SECTION I : Nature de l’occupation et utilisation du sol Article AUM-1 Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Les constructions à usage industriel, d’entrepôt, les exploitations agricoles et forestières et les

installations classées sauf celles visées à l’article AUM-2.

1.2 Le stationnement isolé, de caravanes, de plus de 3 mois.

1.3 Les divers modes d’utilisation du sol prévus à l’article R.421.19 du Code de l’Urbanisme, à l’exception

des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouverts au public, des affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’urbanisation de la zone ou liés aux équipements d’infrastructure.

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Les constructions à usage d’habitation, les exploitations agricoles et forestières et les installations classées pour la préservation de l’environnement sauf celles visées à l’article AUE-2

1.2 Le stationnement isolé, de caravanes, de plus de trois mois.

1.3 Les divers modes d'utilisation des sols prévus à l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouvertes au public, des affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l'urbanisation de la zone ou liés aux équipements d'infrastructure.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 L’urbanisation de la zone est autorisée à condition d’être réalisée sous forme d’opération d’ensemble.

Peuvent être autorisées :

2.2 Les constructions nouvelles à usage d'entrepôt à condition qu'elles soient liées à l'activité principale de l'unité foncière.

2.3 Les constructions à usage d’habitation des personnes, dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone.

2.4 Les installations classées pour la protection de l’environnement quelque soit le régime auxquelles elles sont soumises au titre de la législation pour la protection de l’environnement à condition de correspondre aux activités de services nécessaires aux habitants ou aux usagers du quartier ou d’être liées à des activités de recherche ou de haute technologie. Dans ce dernier cas, leurs périmètres de risques associés n’excèderont pas le périmètre de l’unité foncière d’implantation de l’installation.

2.5 En outre dans l'ensemble de la zone, à moins de 100 m du bord de la RD7, classée en catégorie 3, les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent faire l'objet d'un isolement acoustique conformément à l'article 13 de la loi bruit du 31 décembre 1992, au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, et à l’arrêté du 30 mai 1996.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

SECTION II Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

3.1.2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante et la sécurité assurée. - l’espace neutralisé sur les voies publiques pour la réalisation des accès soit

minimisé.

3.2 Voirie

3.2.1 Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.

3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages auxquels elles sont destinées ou aux opérations qu'elles doivent permettre.

Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire. Les eaux résiduaires industrielles doivent être évacuées conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R111-12 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.1331-10 du code de la santé publique

4.3 Assainissement eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fossé, talweg, cours d’eau). Les eaux pluviales doivent être stockées et gérées à l’intérieur des parcelles privatives (infiltration, récupération). Aucun rejet vers le domaine public n’est autorisé jusqu’à l’évènement décennal. Au-delà une surverse vers les ouvrages publics est mise en place. En ce qui concerne les zones de logements collectifs, pour lesquelles les surfaces disponibles sur la parcelle ne permettent pas la gestion des eaux pluviales, un raccordement sur les ouvrages publics est autorisé.

La mise en place de puisards d’infiltration en fond ou pied de sous-sol est interdite. Les eaux des descentes de garage et de sous-sol seront raccordées sur le réseau d’assainissement des eaux usées. .

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment.

6.2 Le long de la RD7, les constructions seront implantées sur la ligne d’implantation obligatoire portée au document graphique.

6.2 Nonobstant l’article 6.1, les constructions à usage de guérites ou logement de gardiennage pourront être implantées avec un recul de 5 m minimum.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions devront être implantées avec un recul, par rapport aux limites séparatives, au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, hors ouvrages techniques, avec un minimum de 5 m par rapport à ces limites.

7.2 Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone avec une zone autorisant l’habitat, l’implantation des constructions devra respecter un recul au moins égal à 10m par rapport à cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de prescription particulière

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes et tous débords (balcons, porches, etc.). L’emprise au sol est fixée à un maximum de 40% de l’unité foncière

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction, hors ouvrage technique, et le point le plus haut du terrain naturel au pied de cette construction

10.1 En secteur AUEa, la hauteur maximale est fixée à 12m

10.2 Dans le reste de la zone :

10.2.1 La hauteur maximale est fixée à 9m.

10.2.2

Cette hauteur est portée : - à 11m pour les constructions d’activités de recherche et de haute

technologie. - à 12m sur la ligne d’implantation des constructions inscrite au

document graphique sur la RD7, la hauteur maximale est portée à 12m

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

53

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Aspect extérieur

11.1 Toute construction doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages, y compris les annexes et les enseignes.

11.2 La composition architecturale des bâtiments devra concourir à l’expression d’une unité de l’ensemble des volumes bâtis accueillant les activités, magasins, ateliers ou bureaux constituant les différentes fonctions des programmes. Les parties de ces programmes, affectées aux bureaux, pourront être traitées de façon singulière, apportant une diversification dans l'aspect des bâtiments.

11.3 La polychromie utilisée pour les façades sera d'au maximum deux teintes, seuls les ébrasements, les fermetures et leurs encadrements pouvant introduire une troisième couleur.

11.4 Les parties de bâtiments réalisées en bardage le seront en pose horizontale ou en bardage plan.

11.5 Les couvertures à faible pente ou les toitures terrasses seront habillées par des acrotères.

11.6 En vue de permettre la réalisation de bâtiments d'architecture affirmée, des dispositions autres que celles prévues aux alinéas 11.4, 11.5 pourront être autorisées.

11.7 Les adaptations au sol devront être étudiées de façon à modifier au minimum le terrain.

11.8 L'usage de matériaux sommaires ou de qualité médiocre et la construction de bâtiments à caractère provisoire ou démontables sont interdits.

11.9 La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m.

11.10 Les coffrets de comptage et de raccordement seront obligatoirement intégrés soit au bâtiment, soit à un muret de signalétique du bâtiment sauf dans le cas de réalisation de clôture où ils pourront être intégrés à cette dernière.

Stationnement des véhicules

12.1 Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - 1 place pour 40 m² de SHON pour la partie bureau - 1 place pour 100 m² de SHON pour la partie atelier et destinée à la production - 1 place pour 400 m² de SHON pour la partie stockage - Pour l’hébergement des personnes liées à l’activité principale du site, le nombre de places exigibles sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité.

12.2 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres, en particulier les marges de recul en bordures de voirie, doivent être plantés et convenablement entretenus sur une largeur de 2m.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

13.2 Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et ne pourront être occupés même à titre provisoire par des dépôts.

13.3 Le respect des plantations existantes d’arbres de tige ou de grand développement est impératif. Toutefois, lorsque l'abattage d'arbres est nécessaire, celui-ci sera autorisé sous réserve du remplacement par une plantation de valeur minimum équivalente.

13.4 Les espaces verts des opérations de construction de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt et d’hébergement hôteliers doivent représenter au moins 30% de la superficie de l’unité foncière.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces verts doivent représenter 20% de la superficie de l’unité foncière.

13.5 Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales telles que : charmes, noisetiers, hêtres, aubépine, etc. et peuvent être rehaussées d'arbustes à fleurs.

13.6 La réalisation de plantations de grand développement est obligatoire à l’intérieur de la bande de 15m portée au document graphique.

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Il n’est pas fixé de COS dans la zone AUE.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUG

SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article AUG-2.

1.2 Les divers modes d'utilisation des sols prévus à l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouvertes au public, des affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l'urbanisation de la zone ou liés aux équipements d'infrastructure.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 L’urbanisation de la zone est autorisée à condition d’être réalisée sous forme d’opération d’ensemble.

Peuvent être autorisées :

2.2 Les constructions à usage d'industrie, d'artisanat, de bureaux et d'entrepôt, à condition d'être liées aux activités de recherche de haute technologie existantes sur le site.

2.3 Les constructions à usage d'habitation nécessaires pour assurer la direction, le fonctionnement et le gardiennage des activités autorisées dans le site

2.4 Les constructions à usages d'hébergement temporaire lié à la vocation de recherche du site.

2.5 Les installations classées pour la protection de l'environnement, quelque soit le régime auxquelles elles sont soumises au titre de la législation pour la protection de l'environnement à condition que les périmètres de risques n'excède pas le périmètre de l'unité foncière d'implantation de l'installation.

2.6 En outre dans l'ensemble de la zone, à moins de 100 m du bord de la RD7, classée en catégorie 3, les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent faire l'objet d'un isolement acoustique conformément à l'article 13 de la loi bruit du 31 décembre 1992, au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, et à l’arrêté du 30 mai 1996.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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SECTION II Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

3.1.2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante et la sécurité assurée. - l’espace neutralisé sur les voies publiques pour la réalisation des accès soit

minimisé.

3.2 Voirie

3.2.1 Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.

3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages auxquels elles sont destinées ou aux opérations qu'elles doivent permettre.

Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire. Les eaux résiduaires industrielles doivent être évacuées conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R111-12 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.1331-10 du code de la santé publique.

4.3 Assainissement eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fossé, talweg, cours d’eau). Les eaux pluviales doivent être stockées et gérées à l’intérieur des parcelles privatives (infiltration, récupération). Aucun rejet vers le domaine public n’est autorisé jusqu’à l’évènement décennal. Au-delà une surverse vers les ouvrages publics est mise en place. En ce qui concerne les zones de logements collectifs, pour lesquelles les surfaces disponibles sur la parcelle ne permettent pas la gestion des eaux pluviales, un raccordement sur les ouvrages publics est autorisé.

La mise en place de puisards d’infiltration en fond ou pied de sous-sol est interdite. Les eaux des descentes de garage et de sous-sol seront raccordées sur le réseau d’assainissement des eaux usées.

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Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment.

6.2 Le long de la RD7, les constructions devront respecter un recul au moins égal à la valeur figurant au document graphique.

6.3 Nonobstant l’article 6.1, les constructions à usage de guérites ou logement de gardiennage pourront être implantées avec un recul de 5 m minimum.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être implantées avec un recul de 10m minimum, par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de prescription particulière

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes et tous débords (balcons, porches, etc.). L’emprise au sol est fixée à un maximum de 30% de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction, hors ouvrage technique, et le point le plus haut du terrain naturel au pied de cette construction. Cette hauteur ne doit pas excéder 11m.

Aspect extérieur

11.1 Toute construction doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages, y compris les annexes et les enseignes.

11.2 La composition architecturale des bâtiments devra concourir à l’expression d’une unité de l’ensemble des volumes bâtis accueillant les activités, magasins, ateliers ou bureaux constituant les différentes fonctions des programmes. Les parties de ces programmes, affectées aux bureaux, pourront être traitées de façon singulière, apportant une diversification dans l'aspect des bâtiments.

11.3 La polychromie utilisée pour les façades sera d'au maximum deux teintes, seuls les ébrasements, les fermetures et leurs encadrements pouvant introduire une troisième couleur.

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11.4 Les parties de bâtiments réalisées en bardage le seront en pose horizontale ou en bardage plan

11.5 Les couvertures à faible pente ou les toitures terrasses seront habillées par des acrotères.

11.6 En vue de permettre la réalisation de bâtiments d'architecture affirmée, des dispositions autres que celles prévues aux alinéas 11.4, 11.5 pourront être autorisées.

11.7 Les adaptations au sol devront être étudiées de façon à modifier au minimum le terrain.

11.8 L'usage de matériaux sommaires ou de qualité médiocre et la construction de bâtiments à caractère provisoire ou démontables sont interdits.

11.9 La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m.

11.10 Les coffrets de comptage et de raccordement seront obligatoirement intégrés soit au bâtiment, soit à un muret de signalétique du bâtiment sauf dans le cas de réalisation de clôture où ils pourront être intégrés à cette dernière.

Stationnement des véhicules

12.1 Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - 1 place pour 40 m² de SHON pour la partie bureau - 1 place pour 100 m² de SHON pour la partie atelier et construction destinée à la production - 1 place pour 400 m² de SHON pour la partie stockage et entrepôt - Pour l’hébergement hôtelier, le nombre de places exigibles sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité.

12.2 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

Espaces libres et plantations

13.1 Les espaces libres, en particulier les marges de recul en bordures de voirie, doivent être plantés et convenablement entretenus sur une largeur d’au moins 2m.

13.2 Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et ne pourront être occupés même à titre provisoire par des dépôts.

13.3 Le respect des plantations existantes d’arbres de tige ou de grand développement est impératif. Toutefois, lorsque l'abattage d'arbres est nécessaire, celui-ci sera autorisé sous réserve du remplacement par une plantation de valeur minimum équivalente.

13.4 Les espaces verts des opérations de construction de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt et d’hébergement hôteliers doivent représenter au moins 30% de la superficie de l’unité foncière.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces verts doivent représenter 20% de la superficie de l’unité foncière.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

13.5 Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales telles que : charmes, noisetiers, hêtres, aubépine, etc. et peuvent être rehaussées d'arbustes à fleurs.

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol Article AUG-14 Coefficient d'occupation du sol

Il n’est pas fixé de COS dans la zone UG.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUT

Caractère de la zone

Le caractère de la zone est décrit à titre informatif. Il n’a pas de portée réglementaire.

La zone AUT concerne les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation pour une vocation dominante d’activité économique tertiaire (bureaux, service) et/ou d’activité à haute valeur ajoutée et/ou de recherches de haute technologie.

Elle comporte un sous-secteur AUTi permettant également d’accueillir des activités industrielles.

SECTION I : Nature de l’occupation et utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 L’urbanisation de la zone est autorisée à condition d’être réalisée dans le cadre d’un projet d’ensemble

(de type ZAC) réalisé en une ou plusieurs tranche(s) au sein desquelles peuvent réalisées une ou plusieurs opération(s) (de toute nature) et/ou une ou plusieurs tranche(s). Peuvent être autorisées :

2.2 Les installations classées pour la protection de l’environnement quel que soit le régime auquel elles

sont soumises dans le cadre de la législation pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles soient liées à la vie urbaine.

2.3 A condition de ne pas engendrer de gênes ou de nuisances pour les constructions à usage d’habitation

(logement et hébergement) environnantes et autorisées en secteur AUM, sont autorisées les constructions à usage de :

- Commerce et activités de service, - Équipements d’intérêt collectif et de services publics, - Bureau et activités économiques à haute valeur ajoutée.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

SECTION II : Conditions de l’occupation du sol Article AUM-3 Accès et voirie

Non règlementé Article AUM-4 Desserte par les réseaux

Non règlementé Article AUM-5 Caractéristiques des terrains

Il n’est pas fixé de prescriptions particulières Article AUM-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées, pour tout ou partie, avec un recul compris entre 0 et 20 mètres maximum par rapport à l’alignement des emprises publiques existantes conservées ou futures. Les constructions peuvent être réalisées concomitamment ou être différées, dès lors qu’un ancrage, dans la bande des 20 mètres, est soit objet de la demande, soit existant. Lorsque le terrain est bordé, sur plusieurs côtés, d’emprises publiques existantes conservées ou futures, une seule implantation dans la bande d’ancrage, pour tout ou partie des constructions, est imposée.

Illustrations des possibles et des interdictions :

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Toutes les constructions devront être implantées soit en limite, soit avec un recul minimum

de 3 mètres.

7.2 Pour préserver les haies existantes ou prévues, les abris de jardin de moins de 10 m² d’emprise au

sol pourront être implantés avec un recul minimum de 0,5 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de prescriptions particulières

emprise au sol Non règlementé

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction et le point le plus haut du terrain naturel (avant travaux) au pied de cette construction.

10.1 Pour toutes les constructions : la hauteur mesurée à partir du point le plus haut du terrain

naturel (avant travaux) au pied de la construction ne doit pas excéder : 13 mètres à l’égout de toiture ou l’acrotère de la façade sur rue (façade du premier plan), ni une hauteur totale supérieure à 17 mètres.

Aspect extérieur Non règlementé

stationnements des véhicules Non règlementé

Espaces libres et plantations Non règlementé

SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol Article AUM-14 Coefficient d’occupation du sol

Pas règlementé

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUE

SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 Les constructions à usage d’habitation résidentielle, les exploitations agricoles et forestières et les

installations classées sauf celles visées à l’article AUT-2.

1.2 Le stationnement isolé, de caravanes, de plus de 3 mois.

1.3 Les divers modes d’utilisation du sol prévus à l’article R.421.19 du Code de l’Urbanisme, à l’exception

des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouverts au public, des affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’urbanisation de la zone ou liés aux équipements d’infrastructure.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 L’urbanisation de la zone AUT et du sous-secteur AUTi est autorisée à condition d’être réalisée dans le

cadre de projets d’ensemble, en une ou plusieurs tranches au sein desquelles peuvent être réalisées une ou plusieurs opération(s) et/ou une ou plusieurs tranche(s).

2.2 A condition de garantir l’harmonie avec le cadre de vie bâti environnant et la dominante d’activité

économique tertiaire (bureaux, service) et/ou d’activité à haute valeur ajoutée et/ou de recherches de haute technologie sont autorisées :

• En zone AUT, les constructions à destination de :

- Commerce et activités de service, - Équipements d’intérêt collectif et de services publics, - Bureau, entrepôt lié aux activités économiques à haute valeur ajoutée.

• De plus, en sous-secteur AUTi, les constructions à destination de :

- Industrie

2.3 Les locaux à usage de gardiennage sont autorisés dans l’enceinte des bâtiments en zone AUT et soussecteur AUTi.

2.4 De plus, Les installations classées pour la protection de l’environnement quel que soit le régime auquel

elles sont soumises au titre de la législation pour la protection de l’environnement à condition de correspondre aux activités autorisées dans la zone AUT et le sous-secteur AUTi.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

61

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

SECTION II : Conditions de l’occupation du sol Article AUT-3 Accès et voirie

Non règlementé Article AUT-4 Desserte par les réseaux

Non règlementé Article AUT-5 Caractéristiques des terrains

Sans objet. Article AUT-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées, pour tout ou partie, avec un recul compris entre 0 et 20 mètres maximum par rapport à l’alignement des emprises publiques existantes conservées ou futures. Les constructions peuvent être réalisées concomitamment ou être différées, dès lors qu’un ancrage, dans la bande des 20 mètres, est soit objet de la demande, soit existant. Lorsque le terrain est bordé, sur plusieurs côtés, d’emprises publiques existantes conservées ou futures, une seule implantation dans la bande d’ancrage, pour tout ou partie des constructions, est imposée.

Illustrations des possibles et des interdictions :

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

62

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Toutes les constructions devront être implantées soit en limite, soit avec un recul minimum de 3

mètres.

7.2 Pour préserver les haies existantes ou prévues, les abris de jardin de moins de 10 m² d’emprise au

sol pourront être implantés avec un recul minimum de 0,5 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

Emprise au sol

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction et le point le plus haut du terrain naturel (avant travaux) au pied de cette construction.

10.1 Pour toutes les constructions : la hauteur mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel

(avant travaux) au pied de la construction ne doit pas excéder : 13 mètres à l’égout de toiture ou l’acrotère de la façade sur rue (façade du premier plan), ni une hauteur totale supérieure à 17 mètres.

Aspect extérieur

En sous-secteur AUTi : Généralités :

11.1 Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur

sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. Façades :

11.2 Le traitement des façades devra se faire par une alliance de vitrage et de bardage (bois, métal,

panneaux composites…), un mur rideau ou par un béton soigné (peint, travaillé, lassuré, texturé…) destiné à rester apparent.

11.3 Les murs maçonnés enduits, ainsi que les enduits sur isolation extérieure sont interdits. 11.4 L’usage de parement imitation bois, pierre ou brique est interdit et les matériaux de parement

doivent être arrêtés soigneusement. Les baguettes d’angles et autres cornières en PVC sont proscrites.

11.5 La colorimétrie des façades doit dialoguer avec l’environnement existant. Si la couleur est utilisée,

les couleurs vives ou claires sont encouragées pour servir de repère dans le paysage.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

63

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

Toitures / Couvertures :

11.6 Les toitures pourront être végétalisées ou conçue de manière à accueillir des panneaux

photovoltaïques, à la fois en pente ou en terrasse. Clôtures :

11.7 En cas de nécessité d’installation de clôtures, sont préconisés :

• Les clôtures grillagées type grillage métallique 10 à 15 cm en aluminium ou acier galvanisé, fixée sur poteaux, doublées ou non par une haie.

• Les clôtures en serrurerie soignée, doublées ou non par une haie.

11.8 L’usage de treillis soudé seul ou de clôtures PVC sur l’espace public est interdit. La solidité et la

pérennité doivent être recherchées.

stationnements des véhicules

En sous-secteur AUTi, afin d’assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé a minima :

• 1 place pour 100 m² de surface plancher des constructions ; • Que les stationnements extérieurs soient conçus de manière à imperméabiliser le moins

possible les sols.

Espaces libres et plantations

En sous-secteur AUTi, les formations végétales existantes seront préservées autant que possible afin de maintenir les écosystèmes. Les essences des nouvelles plantations devront se référer aux essences préconisées dans l’annexe au règlement du PLU : Palette végétale et Ambiances paysagères pour le sous-secteur AUTi. Les stationnements non-couverts devront être accompagnés d’un arbre pour 3 places de stationnement.

SECTION III : Possibilités maximales d’occupation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Non règlementé.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article AU-1 Occupations et utilisations du sol interdites

Tous les types d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux visés à l’article AU 2 Article AU-2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales

Peuvent être autorisées l’agrandissement des constructions existantes

SECTION II Conditions de l'occupation du sol Article AU-3 Accès et voirie

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-4 Desserte par les réseaux

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-5 Caractéristiques des terrains

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les agrandissements des constructions devront être implantées, avec un recul au moins égal à 10 m par rapport aux voies et emprises publiques, sauf le long de la limite de la zone Np où les constructions devront respecter un recul au moins égal à la valeur figurant au document graphique. Article AU-7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les agrandissements des constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de l’agrandissement projeté. Article AU-8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-9 Emprise au sol Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-10 Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-11 Aspect extérieur Les agrandissements des constructions principales et les annexes jointives doivent être réalisées avec des matériaux identiques à ceux de la construction principale. Des matériaux autres pourront être autorisés en vue de permettre l'expression d'une recherche architecturale de qualité

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Occupations et utilisations du sol interdites

Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sauf ceux visés à l’article N-2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales

Peuvent être autorisés :

2.1 Dans l'ensemble de la zone, les travaux d'infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des installations de services publics et d'intérêts collectifs à condition qu'ils respectent le cadre environnant.

2.2 Dans le secteur Np, les équipements et bâtiments liés aux activités du golf, ainsi que les constructions destinées au logement des personnes dont l’activité est directement liée à ces installations, afin d’en assurer le gardiennage, la surveillance ou l’entretien.

SECTION II Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

3.1 Dans le secteur Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières

3.2 Sans objet pour le reste de la zone

Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire.

4.3 Assainissement eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fosses, cours d’eau). En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être stockées à l’intérieur de la parcelle avec un débit d’exutoire au plus égal à celui d’un terrain naturel.

Caractéristiques des terrains

5.1 Dans le secteur Np, il est fixé un minimum parcellaire de 2500m².

5.2 Sans objet pour le reste de la zone

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le secteur Np, toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 10 mètres des voies et emprises publiques.

Sans objet pour le reste de la zone

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dans le secteur Np, les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment.

7.2 Sans objet pour le reste de la zone

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Dans le secteur Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières

8.2 Sans objet pour le reste de la zone

Emprise au sol

9.1 Dans le secteur Np, l’emprise au sol est fixé à un maximum de 5%.

9.2 Sans objet pour le reste de la zone

Hauteur maximum des constructions

10.2 Dans le secteur Np, la hauteur de toute construction ne pourra excéder 6m à l’égout.

10.3 Sans objet, pour le reste de la zone

Aspect extérieur

11.1 Dans le secteur Np, toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur devra respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain.

11.3 Sans objet pour le reste de la zone

Stationnement

12.1 Dans les secteurs Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières

12.2 Sans objet pour le reste de la zone

Espaces libres et plantations

13.1 Les plantations existantes doivent être préservées.

13.2 Les plantations d’alignement, haies, écrans de verdure, doivent être constituées d’espèces d’essences locales.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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13.3 Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales telles que : charme, châtaignier, érable champêtre, aulne glutineux, houx, noisetier, cornouiller mâle, ou essences similaires.

SECTION III Possibilités maximales d’occupation du sol Article N-14 Possibilités maximales d’occupation du sol (C.O.S.)

14.1 Dans les secteurs Np, il n’est pas fixé de prescriptions particulières 14.2 Sans objet pour le reste de la zone

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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III – PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES

PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES FIGURANT AU DOCUMENT GRAPHIQUE

En complément des dispositions applicables à chaque zone énoncées aux titres I, II et III du présent règlement, le plan de délimitation en zones (document graphique), fait aussi apparaître des parties de territoire couvertes par des « trames ». Certaines définissent les parties de territoire concernées par des prescriptions complémentaires qui sont des dispositions réglementaires particulières. Ces prescriptions complémentaires se superposent à celles applicables à chaque zone. En cas de contradiction, c’est la disposition la plus contraignante qui doit être appliquée.

Les prescriptions complémentaires du PLU d’Epron sont les suivantes :

Les espaces boisés classés, plantations d’alignements et arbres isolés à protéger ou à créer, délimités en application de l’article L. 130-1 et R. 123-11a du code de l’urbanisme. Cette prescription concerne des plantations existantes ou des plantations à créer et interdit toutes occupations et utilisations des sols qui s’opposeraient à la préservation ou à la création des plantations.

Le tracé des sentes piétonnes à conserver, à modifier ou à créer, en application de l’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme Cette prescription interdit toute utilisation et occupation du sol incompatible avec le maintien ou la création des sentes piétonnes

Le tracé des voies cyclables à créer, à modifier ou à conserver sera précisé en application de l’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme Cette prescription interdit toute utilisation et occupation du sol incompatible avec le maintien ou la création des itinéraires cyclables.

Le tracé des voies destinées à l’accueil de transports publics en application de l’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme Cette prescription interdit toute utilisation et occupation du sol incompatible avec la réalisation des infrastructures de transport public.

Le secteur de risques naturel d’inondation par remontée de nappes en application de l’article R. 123.11 b du code de l’urbanisme Cette prescription entraîne l’interdiction des sous-sols à l’intérieur du périmètre.

Le secteur de risque naturel ruissellement en application de l’article R. 123.11 b du code de l’urbanisme. Cette prescription entraîne l'inconstructibilité des terrains concernés par l'indication d'axe de ruissellement sur une largeur de 15m, centré sur l’axe. En outre, dans toutes ces zones, les remblais et les excavations sont interdits sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts en application à l’article R. 123-11d du code de l’urbanisme

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

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N°

Destination de l’emplacement réservé

Bénéficiaire

Superficie

approximative

ER1 Aménagement d’une nouvelle voirie en vue de la Commune

1382 m²

structuration de l’entrée de ville autour du carrefour de

la Grâce de Dieu

ER2 Prolongement du cheminement piéton en continuité de Commune l’allée N. Niepce vers le nord, en direction de la rue Gay Lussac

82 m²

Il est rappelé que le Code de l'Urbanisme dispose, notamment dans son article L. 123.17 : - Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un

ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert, peut, dès que le plan est opposable aux tiers, même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux article L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme - Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L.123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants. La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans un délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en Mairie de cette demande.

Les immeubles à protéger pour lesquels la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir délimités en application à l’article R. 123-11h du code de l’urbanisme Les constructions identifiées au plan de délimitation en zones selon la légende « immeuble à protéger » sont soumises au permis de démolir.

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