Le règlement, mot pour motErbray, dans l'ordre du document

UA - Article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

UA – 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Au niveau du linéaire commercial identifié à protéger au titre de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme, le changement de destination des rez-de-chaussée des constructions présentant une sous-destination « artisanat et commerce de détail », « restaurant » est interdit si la nouvelle destination est l’« habitation ». Cependant, cette mesure peut faire l’objet de dérogations notamment en présence de contraintes techniques ne permettant pas la reprise et/ ou une revalorisation du local pour un usage commercial (taille, accessibilité, …) ou si ces locaux sont vacants depuis au moins 5 ans à compter de la date de la cessation de la dernière activité existante.

Sont interdites les constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole ou forestière, - Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels à l’exception de celles visées à l’article 2-1. - Autres hébergements touristiques, - Commerce de gros, - Entrepôt, industrie et bureau à l’exception de celles visées à l’article 2-1, - Centre de congrès et d’exposition, Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

UA – 1.2 Usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité existante sur l’unité foncière, - les dépôts de déchets, à l’exception des dépôts temporaires organisés pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur. - les chenils.

UA- Article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

UA – 2.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Sont admises les nouvelles constructions et l’extension des constructions existantes ayant une sous destination « entrepôt », « industrie » ou « bureau » aux conditions cumulatives suivantes :

• qu’elles soient liées à une activité déjà existante,
• que les nouvelles emprises créées n’accroissent pas de plus de 30% de l’emprise existante à la date d’approbation du PLU
• que les évolutions des activités envisagées restent compatibles avec la fonction résidentielle.

Sont admises les nouvelles constructions ayant une sous destination « artisanat et commerce de détail », « restauration », « hôtels » sous réserve : - qu’elles s’implantent au sein du secteur de diversité commerciale identifié au titre de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme au niveau du document graphique,

• et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle.

UA – 2.2 Types d’activites#

Sont admis, les types d’activités suivants : Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :

• qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ;
• que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ;
• que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

Les extensions des installations classées pour la protection de l'environnement quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 9 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …).

Toutefois, un dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit dans un souci d'harmonisation avec les constructions voisines, soit dans le cas d'extension de constructions déjà plus hautes.

La hauteur des annexes, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, ni excéder 4 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère

UA – 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Les constructions doivent être implantées à la limite d’emprise des voies ou éventuellement en retrait si ce retrait n’altère pas le caractère de l’alignement des constructions ou ne génère pas de problème de sécurité.

Des implantations différentes peuvent être également admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 3 mètres minimum en retrait de la limite séparative.

Le retrait de 3 mètres pourra également être réduit dans le cadre de travaux d’isolation par l’extérieur sur une construction existante à condition de ne pas empiéter de plus de 0,30 m sur le recul demandé par rapport à la limite séparative.

Des implantations différentes peuvent être également admises :

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion,
• ainsi que pour les extensions des constructions implantées dans la marge d'isolement qui peuvent être réalisées dans la continuité du bâtiment existant.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

3.2.4. Cours d'eau identifiés au règlement graphique#

Non réglementé.

Non réglementé.

UA – 4.1 Caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

Rappel : Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, panneaux photovoltaïques …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

4.1.2. Adaptation au sol#

Les constructions doivent s’adapter au site dans le respect du terrain naturel, sans talus ni remblais.

4.1.3. Façades#

Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. Les bardages bois sont autorisés sous réserve d’être employés en association avec d’autres matériaux permettant de conserver une dominante minérale à la construction. Les annexes telles que abris de jardins, garages, abris pour animaux ne doivent pas être réalisés en matériaux précaires et ou de récupération. Les abris de jardins préfabriqués pourront être autorisés à conditions qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.

4.1.4. Toitures#

Les toitures doivent présenter de préférence la teinte de l’ardoise ou être couvertes en zinc.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées et ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, …) est admise uniquement en complément d’une toiture traditionnelle pour les volumes annexes ou les annexes.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas. En cas d’installation de panneaux photovoltaïques sur des toitures en ardoises, le choix se portera sur des capteurs de teinte sombre uniforme avec des cadres de coloris sombre et de finition mate. Leur installation se fera de préférence sur des annexes ou des pans de toits non visibles depuis l’espace public.

4.1.5. Clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à autorisation préalable.

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible. Seule une ouverture pour créer un accès piéton et/ ou automobile peut être accordée si le projet ne remet pas en cause l’intérêt dudit mur.

Si une clôture est édifiée, elle doit être :

• d’une hauteur maximale de 1,50 mètres sur voie, - d’une hauteur maximale de 1,80 mètres en limites séparatives.

Une hauteur plus importante sur rue peut être autorisée si la hauteur proposée permet de mieux s’intégrer au contexte urbain environnant (clôture dans le prolongement d’un mur en pierre existant plus élevé, cohérence avec les clôtures existantes de part et d’autre de la propriété) à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours existants et projetés notamment).

Une hauteur plus importante peut-être également accordée si la configuration du terrain rend nécessaire la création d’un mur de soutènement.

Si une clôture est édifiée, est interdite l’utilisation :

• des plaques de béton brut moulées ajourées ou non de hauteur supérieure à 0,50 m. - des parpaings s’ils ne sont pas enduits ou seulement peints.

4.1.6. Rénovations / évolutions des constructions existantes#

Lors de travaux de rénovation, le choix du mode de restauration devra être fait en respectant les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti. Sur rue, les façades existantes comportant des détails et des modénatures caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale (encadrement des baies, chaînages d’angles, corniches, lucarnes …) devront être restaurées en respectant leur intégrité.

Les rejointoiements privilégieront les mortiers de chaux teintés avec un mélange de sable.

Les menuiseries doivent faire l’objet dans la mesure du possible d’une cohérence d’ensemble sauf si le changement ponctuel n’apporte pas de différence d’aspect.

Tout renouvellement de menuiserie sur du bâti ancien devra correspondre à des dimensions cohérentes avec l’architecture et privilégier des matériaux durables tels que l’aluminium et le bois.

Les volets roulants peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration au châssis. Les coffrets roulants extérieurs sont interdits au niveau des façades donnant sur rue ou visibles depuis l’espace public.

Les modifications de façades et les extensions sont autorisées dans la mesure où elles s’intègrent à la construction existante et qu’elles ne portent pas atteinte aux façades principales par une perte de lisibilité de ces dernières.

La surélévation ne peut être autorisée qu’après un examen attentif des solutions d’extension. A défaut, le projet devra apporter un soin à la composition architecturale et respecter les axes de percement des niveaux du bâti support du projet.

Les travaux d’isolation devront privilégier des solutions d’isolation intérieure, notamment dans le cas de façades possédant des décors et des modénatures.

UA – 4.2 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

UA – 5.2 Obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

Pour les espaces dédiés aux circulations ou au stationnement, le recours à des dalles alvéolées, à des revêtements drainants, à des allées empierrées est encouragé.

UA – 5.3 Obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux#

Et de loisirs#

Non réglementé.

UA – 5.3 Obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et du#

Ruissellement#

Tout nouveau bâtiment doit disposer soit d'aménagements ou d’installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales, et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain, et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

Sauf impossibilité technique, il est notamment exigé la création de 1 place de stationnement par logement.

En cas d’évolution du logement, le nombre de places existantes doit être conservé.

Les espaces de stationnement des véhicules doivent privilégier les matériaux drainants tels que pavages, dalles alvéolées, … etc.

UA – 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes#

Au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

UA – 7.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

UA – 8.1CONDITIONS De desserte des terrains par les reseaux publics#

8.1.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

En application de l'article R1321-57 du code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée, au moyen de réseaux entièrement séparés.

Il en va de même dans le cas d’une alimentation alternée (adduction publique / puits privé).

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement#

L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement.

Tout bâtiment qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions, et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise à une autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières :

Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

UA – 8.2 Conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des eaux#

Pluviales et de ruissellement#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

UA – 8.3 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre, fibre optique, …).

Dispositions applicables a la zone UB#

Commune d’Erbray (44)

Caractère du secteur UB :

UB - Article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

UB – 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Sont interdites les constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

Sur le reste de la zone, sont interdites les constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole ou forestière, - Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, et Bureau à l’exception de celles visées à l’article 2-1, - Hôtels et Autres hébergements touristiques, - Commerce de gros, - Entrepôt, - Industrie, - Centre de congrès et d’exposition, Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

UB – 1.2 Usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité existante sur l’unité foncière, - les dépôts de déchets, à l’exception des dépôts temporaires organisés pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur. - les chenils.

UB - Article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

UB – 2.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Au sein du secteur de diversité commerciale identifié au titre de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme au niveau du document graphique, les nouvelles constructions présentant une sous destination « artisanat et commerce de détail », « restauration », sous réserve que ces activités soient compatibles avec la fonction résidentielle.

En dehors du secteur de diversité commerciale identifié au titre de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme au niveau du document graphique, sont admises les nouvelles constructions ayant une sous destination « bureau » sous réserve qu’elles s’intègrent au volume de la construction principale à usage d’habitation et qu’elles ne génèrent pas de nuisances ou insalubrités incompatibles avec la fonction résidentielle, ou de problématique de stationnement.

Dans les 2 cas précédemment évoqués, les nouvelles constructions ayant une sous destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », sous réserve et qu’elles soient compatibles avec la fonction résidentielle et que l’offre de stationnement existante ou pouvant être créée correspondent aux besoins de l’activité.

UB – 2.2 Types d’activites#

Non réglementé.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 9 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …). La hauteur des annexes, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, ni excéder 4 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère

UB – 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Les constructions doivent être édifiée en recul d’au moins 3 m de la limite d’emprise des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être également admises :

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion,
• ainsi que pour les extensions des constructions implantées dans la marge d'isolement qui peuvent être réalisées dans la continuité du bâtiment existant.

3.2.2. Limites séparatives#

Hors agglomération, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 25 m par rapport à l’axe de la RD40. En agglomération, les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 3 mètres minimum en retrait de la limite séparative. Le retrait de 3 mètres pourra également être réduit dans le cadre de travaux d’isolation par l’extérieur sur une construction existante à condition de ne pas empiéter de plus de 0,30 m sur le recul demandé par rapport à la limite séparative.

Dans les 2 cas, les implantations différentes peuvent être également admises :

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion,
• ainsi que pour les extensions des constructions implantées dans la marge d'isolement qui peuvent être réalisées dans la continuité du bâtiment existant.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

3.2.4. Cours d'eau identifiés au règlement graphique#

Non réglementé.

Non réglementé.

UB – 4.1 Caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, panneaux photovoltaïques …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

4.1.2. Adaptation au sol#

Les constructions doivent s’adapter au site dans le respect du terrain naturel, sans talus ni remblais.

4.1.3. Façades#

Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. A l’inverse les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

Les bardages bois, métalliques (à l’exception de la tôle ondulée galvanisée) ou tout autre matériau renouvelable sont autorisés. Ils devront être employés par panneaux ou volumes dans un travail de composition de la façade. Pour les bardages bois, une pose à la verticale est à privilégier.

4.1.4. Toitures#

Les toitures doivent présenter de préférence la teinte de l’ardoise ou être couvertes en zinc.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées et ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, …) est admise.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

4.1.5. Clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à autorisation préalable.

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible. Seule une ouverture pour créer un accès piéton et/ ou automobile peut être accordée si le projet ne remet pas en cause l’intérêt dudit mur.

Si une clôture est édifiée, elle doit être :

• d’une hauteur maximale de 1,50 mètres sur voie,
• d’une hauteur maximale de 1,80 mètres en limites séparatives.

Une hauteur plus importante sur rue peut être autorisée si la hauteur proposée permet de mieux s’intégrer au contexte urbain environnant (cohérence avec les clôtures existantes de part et d’autre de la propriété) à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours existants et projetés notamment).

Une hauteur plus importante peut-être également accordée si la configuration du terrain rend nécessaire la création d’un mur de soutènement.

Si une clôture est édifiée, est interdite l’utilisation :

• des plaques de béton brut moulées ajourées ou non de hauteur supérieure à 0,50 m. - des parpaings s’ils ne sont pas enduits ou seulement peints.

4.1.6. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

UB – 4.2 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

UB – 5.2 Obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

UB – 5.3 Obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux#

Et de loisirs#

Non réglementé.

UB – 5.3 Obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et du#

Ruissellement#

Tout nouveau bâtiment doit disposer soit d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales, et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

Il est notamment exigé la création de 2 places de stationnement par logement. Ces normes ne s’appliquent pas aux logements financés au moyen de prêts aidé par l’Etat, pour lesquels seule une place de stationnement est requise.

En cas d’évolution du logement, le nombre de places existantes doit être conservé.

Pour les opérations de logements collectifs, il devra obligatoirement être prévu un local à vélo permettant de répondre aux besoins.

UB – 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes#

Au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

UB – 7.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

UB – 8.1CONDITIONS De desserte des terrains par les reseaux publics#

8.1.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement#

L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement.

Tout bâtiment qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions, et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise à une autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières :

Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

UB – 8.2 Conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des eaux#

Pluviales et de ruissellement#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

UB– 8.3 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…).

Dispositions applicables a la zone UE#

ET A SON SOUS-SECTEUR UEb

Caractère du secteur UE et à son sous-secteur UEb

UE Et ueb - article 1 usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

UE Et ueb – 1.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole ou forestière, - Habitation, - Artisanat et commerce de détail à l’exception de celles visées à l’article 2-1, - Restauration, - Commerce de gros, - Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Hôtels, - Autres hébergements touristiques, - Cinéma, - Equipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés compatibles avec le caractère de la zone, - Centre de congrès et d’exposition. Est également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

UE Et ueb – 1.2 usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité existante sur l’unité foncière, - les dépôts de déchets, à l’exception des dépôts temporaires organisés pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur.

UE Et ueb - article 2 types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

UE Et ueb – 2.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Les surfaces ou halls d’exposition permettant à un fabricant ou à un artisan de présenter un assortiment ou la totalité des produits ou services proposés, et offrant éventuellement la possibilité de passer commande pour le client visiteur, aux conditions suivantes :

• d’être intégrées dans le volume de la construction à usage d’activité, - que cette surface d’exposition n’excède pas 30 % de la surface de plancher du bâtiment d’activités dans lequel il s’insère,
• de ne pas être réalisée préalablement à la réception de la ou des constructions nécessaires à l’activité.

UE Et ueb – 2.2 types d’activites#

Non réglementé

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 10 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …). En secteur UEb, la hauteur ne peut excéder 15 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …).

UE Et ueb – 3.2 implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux#

Autres constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

En zone UE : Les constructions doivent être édifiées en retrait de 3 m minimum de l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer. En secteur UEb : Les constructions doivent être édifiées en retrait de 50 m de l’axe de la RD 771. Les constructions doivent être édifiées en retrait de 3 m minimum de l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer. Sur les 2 zones, des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés pour un service public ou d’intérêt collectif, ainsi que pour des installations techniques.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou à 3 m minimum en retrait des limites séparatives. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment existant sans se rapprocher de la limite séparative. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Commune d’Erbray (44)

3.2.4. Cours d'eau identifiés au règlement graphique#

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction ou l’extension de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles, etc.).

Les extensions des constructions implantées en-deçà du retrait fixé ci-dessus seront autorisées dans l’alignement de la façade principale sous réserve de ne pas se rapprocher de la rive.

Non réglementé.

UE Et ueb – 4.1 caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, éoliennes par exemple) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

4.1.2. Façades#

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un bardage, un parement ou un enduit.

Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures de la construction, visibles ou non depuis la voie publique, doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

4.1.3. Toitures#

La toiture doit être de préférence de teinte ardoise et d’aspect mat.

Néanmoins, la mise en œuvre de toitures de formes variées et ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toitures terrasses, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …) est autorisée.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

4.1.4. Clôtures#

Si une clôture est édifiée, elle doit être constituée de grilles soudées en panneaux teintés, doublés éventuellement d’une haie composée d’essences à caractère champêtre ou floral.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Une hauteur plus importante peut-être autorisée en cas de nécessités particulières de protection.

4.1.5. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

UE Et ueb – 4.2 obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

UE Et ueb – 5.2 obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

UE Et ueb – 5.3 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de#

Jeux et de loisirs#

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

UE Et ueb – 5.4 obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales#

Et du ruissellement#

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau des eaux usées.

Tout nouveau bâtiment doit disposer d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) et à la charge exclusive du constructeur.

Rappel : l’usage des eaux de pluie récupérées à l’intérieur des constructions n’est accepté que sous réserve du respect des dispositions de la règlementation en vigueur. On notera que toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

Des constructions#

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

SECTION3 : Equipement et reseaux#

UE Et ueb – 7.1 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies#

Ouvertes au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

UE Et ueb – 7.2 conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

UE ET UEB – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

En application de l'article R.1321-57 du code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée. Il en va de même pour toute activité présentant un risque chimique ou bactériologique.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement#

Tout bâtiment qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

UE Et ueb – 8.2 conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement#

Des eaux pluviales et de ruissellement#

Non réglementé.

UE Et ueb – 8.3 obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi impose le câblage en fibre optique des locaux à usage professionnel.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, ...) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation

Dispositions applicables a la zone UH et au sous-secteur uhl#

Caractère à la zone UH et au sous-secteur UHL :

UH Et uhl - article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

UH Et uhl – 1.1 destinations et sous-destinations des constructions#

En zone UH : Sont interdits tous les usages, affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.

En zone UHL : Sont interdits tous les usages, affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.

UH Et uhl – 1.2 usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité existante sur l’unité foncière, - les dépôts de déchets, à l’exception des dépôts temporaires organisés pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur. - les chenils.

UH Et uhl - article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

UH Et uhl – 2.1 destinations et sous-destinations des constructions#

En zone UH :

Dans les zones inondables définies dans le cadre de l’Atlas des zones inondables des affluents de la Vilaine identifiées à l’aide d’une trame spécifique au niveau des documents graphiques, les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• que l’extension soit réalisée par surélévation ou que l’extension soit édifiée au dessus de la côte de crue mentionnée dans l’Atlas des zones inondables.
• que l’emprise au sol crée ne conduise pas à accroître de plus de 40 m² l’emprise au sol existante (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
• que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire,
• qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit être trouvée avec le logement existant,
• que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité, ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100 mètres.

Rappel : En aucun cas les dimensions de l’extension ne pourront être supérieures à celles de la construction existante.

En dehors des zones inondables :

Sont admises :

-- Les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement en construction neuve ou dans une construction contigüe de caractère, si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• que l’emprise au sol crée n’excède pas plus de 40 m² (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
• que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, o que l’opération projetée ne nécessite pas la création d’un branchement complémentaire sur le réseau des eaux usées.

-- Les annexes des constructions à destination d’habitation si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : o que l’emprise au sol de l’ensemble des annexes créées postérieurement à la date d’approbation du PLU n’excède pas 40 m², o de ne pas créer un logement supplémentaire.

Rappel : L’emprise des piscines non couvertes ne rentrent pas dans le décompte des emprises autorisées.

-- Les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Industrie, Entrepôt, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• que l’emprise au sol crée n’excède pas plus de 30 % de l’emprise au sol initiale (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
• que l’opération projetée ne crée pas d’activités complémentaires, o que l’évolution de l’activité envisagée reste compatible avec la fonction résidentielle. o que l’évolution de l’activité envisagée ne conduise pas à créer un nouveau branchement sur le réseau de collecte des eaux usées.

En zone UHL :

Sont admises :

-- Les nouvelles constructions présentant une sous-destination logement sous réserve que le projet concerne une parcelle viabilisée encore non construite.

-- Les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination logement : o que l’emprise au sol crée n’excède pas plus de 40 m² (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU), o que l’opération projetée ne crée pas de logement complémentaire, o que l’opération projetée ne nécessite pas la création d’un branchement complémentaire sur le réseau des eaux usées.

-- Les annexes des constructions à destination d’habitation si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : o que l’emprise au sol de l’ensemble des annexes créées postérieurement à la date d’approbation du PLU n’excède pas 40 m², o de ne pas créer un logement supplémentaire.

Rappel : L’emprise des piscines non couvertes ne rentrent pas dans le décompte des emprises autorisées.

UH Et uhl – 2.2 types d’activites#

Non réglementé.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …). Toutefois, un dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit dans un souci d'harmonisation avec les constructions voisines, soit dans le cas d'extension de constructions déjà plus hautes. La hauteur des annexes, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, ni excéder 4 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère

UH Et uhl – 3.2 implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux#

Autres constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Hors agglomération, les constructions doivent être édifiée en recul d’au moins 100 m de l’axe des RD 771, et en recul d’au moins 25 m de l’axe des autres routes départementales.

En agglomération, les constructions doivent être édifiée à l’alignement ou en recul d’au moins 1 m de la limite d’emprise des voies existantes, modifiées ou à créer.

Dans les 2 cas, des implantations différentes peuvent être également admises :

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion,
• ainsi que pour les extensions des constructions implantées dans la marge d'isolement sous réserve qu’elles ne se rapproche pas de la voie.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 3 mètres minimum en retrait de la limite séparative.

Le retrait de 3 mètres pourra également être réduit dans le cadre de travaux d’isolation par l’extérieur sur une construction existante à condition de ne pas empiéter de plus de 0,30 m sur le recul demandé par rapport à la limite séparative.

Des implantations différentes peuvent être également admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion, - ainsi que pour les extensions des constructions implantées dans la marge d'isolement qui peuvent être réalisées dans la continuité du bâtiment existant.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

3.2.4. Cours d'eau identifiés au règlement graphique#

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction ou l’extension de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles, etc.). Les extensions des constructions implantées en-deçà du retrait fixé ci-dessus seront autorisées dans l’alignement de la façade principale sous réserve de ne pas se rapprocher de la rive.

En zone UH et UHL : L’emprise au sol des extensions des constructions présentant une sous destination logement ne doit pas accroître de plus de 40 m² l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. L’emprise au sol des annexes des constructions présentant une sous destination logement créées postérieurement à la date d’approbation du PLU ne doit pas excéder 40 m².

En zone UH : L’emprise au sol des nouvelles annexes et ou des extensions des constructions présentant une sous destination Industrie, Entrepôt ou Bureau, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne doit pas accroître de plus de 30 % l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

En zone UHL : L’emprise au sol des nouvelles constructions présentant une sous-destination logement et concernant une parcelle viabilisée encore non construite n’est pas réglementé.

UH Et uhl – 4.1 caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir. En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, panneaux photovoltaïques …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

4.1.2. Adaptation au sol#

Les constructions doivent s’adapter au site dans le respect du terrain naturel, sans talus ni remblais.

4.1.3. Façades#

Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

Les bardages bois sont autorisés sous réserve d’être employés en association avec d’autres matériaux permettant de conserver une dominante minérale à la construction.

Lors de travaux de rénovation, le choix du mode de restauration devra être fait en respectant les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti. Sur rue, les façades existantes comportant des détails et des modénatures caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale (encadrement des baies, chaînages d’angles, corniches, lucarnes …) devront être restaurées en respectant leur intégrité.

Les annexes telles que abris de jardins, garages, abris pour animaux ne doivent pas être réalisés en matériaux précaires et ou de récupération.

4.1.4. Toitures#

Les toitures doivent présenter de préférence la teinte de l’ardoise ou être couvertes en zinc.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées et ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, …) est admise.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

4.1.5. Clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à autorisation préalable.

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible. Seule une ouverture pour créer un accès piéton et/ ou automobile peut être accordée si le projet ne remet pas en cause l’intérêt dudit mur.

Si une clôture est édifiée, elle doit être :

• d’une hauteur maximale de 1,50 mètres sur voie, - d’une hauteur maximale de 1,80 mètres en limites séparatives.

Une hauteur plus importante sur rue peut être autorisée si la hauteur proposée permet de mieux s’intégrer au contexte urbain environnant (clôture dans le prolongement d’un mur en pierre existant plus élevé, cohérence avec les clôtures existantes de part et d’autre de la propriété) à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours existants et projetés notamment).

Une hauteur plus importante peut-être également accordée si la configuration du terrain rend nécessaire la création d’un mur de soutènement.

Si une clôture est édifiée, est interdite l’utilisation :

• des plaques de béton brut moulées ajourées ou non de hauteur supérieure à 0,50 m. - des parpaings s’ils ne sont pas enduits ou seulement peints.

4.1.6. Au sein des périmètres présentant un intérêt patrimonial identifiés et protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Lors de travaux de rénovation, le choix du mode de restauration devra être fait en respectant les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti. Sur rue, les façades existantes comportant des détails et des modénatures caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale (encadrement des baies, chaînages d’angles, corniches, lucarnes …) devront être restaurées en respectant leur intégrité.

Les rejointoiements privilégieront les mortiers de chaux teintés avec un mélange de sable.

Les menuiseries doivent faire l’objet dans la mesure du possible d’une cohérence d’ensemble sauf si le changement ponctuel n’apporte pas de différence d’aspect.

Tout renouvellement de menuiserie sur du bâti ancien devra correspondre à des dimensions cohérentes avec l’architecture et privilégier des matériaux durables tels que l’aluminium et le bois.

Les volets roulants peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration au châssis. Les coffrets roulants extérieurs sont interdits au niveau des façades donnant sur rue ou visibles depuis l’espace public.

Les modifications de façades et les extensions sont autorisées dans la mesure où elles s’intègrent à la construction existante et qu’elles ne portent pas atteinte aux façades principales par une perte de lisibilité de ces dernières.

La surélévation ne peut être autorisée qu’après un examen attentif des solutions d’extension. A défaut, le projet devra apporter un soin à la composition architecturale et respecter les axes de percement des niveaux du bâti support du projet.

Les abris de jardins préfabriqués pourront être autorisés à conditions qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.

Les travaux d’isolation devront privilégier des solutions d’isolation intérieure, notamment dans le cas de façades possédant des décors et des modénatures.

En cas d’installation de panneaux photovoltaïques, le choix se portera sur des capteurs de teinte sombre uniforme avec des cadres de coloris sombre et de finition mate. Leur installation se fera de préférence sur des annexes ou des pans de toits non visibles depuis l’espace public.

UH Et uhl – 4.2 obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

UH Et uhl – 5.2 obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

UH Et uhl – 5.3 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires#

De jeux et de loisirs#

Non réglementé.

UH Et uhl – 5.3 obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux#

Pluviales et du ruissellement#

Tout nouveau bâtiment doit disposer soit d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales, et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Des constructions#

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

Il est notamment exigé la création de 2 places de stationnement par logement. Ces normes ne s’appliquent pas aux logements financés au moyen de prêts aidé par l’Etat, pour lesquels seule une place de stationnement est requise.

En cas d’évolution du logement, le nombre de places existantes doit être conservé.

UH Et uhl – 7.1 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies#

Ouvertes au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

UH Et uhl – 7.2 conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

UH Et uhl - article 8 - conditions de desserte par les reseaux#

UH Et uhl – 8.1CONDITIONS de desserte des terrains par les reseaux publics#

8.1.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Tout bâtiment qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions, et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

UH Et uhl – 8.2 conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement#

Des eaux pluviales et de ruissellement#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

UH Et uhl - 8.3 obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…).

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UHe#

Commune d’Erbray (44)

Caractère du secteur UHe :

Uhe - article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

Uhe – 1.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Sont interdits tous les usages, affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.

Uhe – 1.2 usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité existante sur l’unité foncière, - les dépôts de déchets, à l’exception des dépôts temporaires organisés pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur. - les chenils.

Uhe - article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

Uhe – 2.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Sont admises

-- les nouvelles constructions présentant une sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, …) … etc.

-- Les extensions liées à l’activité existante si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : o que l’emprise au sol crée postérieurement à la date d’approbation du PLU n’excède pas plus de 30% de l’emprise existante à la date d’approbation du PLU, o que la ou les constructions projetées présentent une sous-destination Industrie, Bureau, ou Entrepôts,

• que l’opération projetée ne crée pas d’activité nouvelle,
• que l’évolution de l’activité envisagée reste compatible avec la fonction résidentielle voisine, et n’engendre pas de nuisances complémentaires,
• que l’évolution de l’activité envisagée ne conduise pas à la création d’un nouveau branchement sur le réseau de collecte des eaux usées.

Uhe – 2.2 types d’activites#

Sont admis, les extensions des installations classées pour la protection de l'environnement quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 8 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …). Toutefois, un dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit dans un souci d'harmonisation avec les constructions voisines, soit dans le cas d'extension de constructions déjà plus hautes. La hauteur des annexes, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, ni excéder 4 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère

Uhe – 3.2 implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 50 mètres par rapport à l’axe des RD 163 et 771, et de 5 m de l’alignement des autres voies. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés pour un service public ou d’intérêt collectif, ainsi que pour des installations techniques sous qu’elles n’entraînent de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum en retrait de la limite séparative.

Des implantations différentes peuvent être également admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion, - pour les constructions implantées en-deçà du retrait, leurs extensions sont autorisées sous réserve de ne pas se rapprocher de la limite séparative.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

3.2.4. Cours d'eau identifiés au règlement graphique#

L’emprise au sol cumulée des extensions présentant une sous-destination Industrie, Bureau ou Entrepôt ne doit pas accroître de plus de 30% l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

Uhe – 4.1 caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, éoliennes par exemple) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

4.1.2. Façades#

Afin de limiter au mieux l’aspect massif des constructions, les halls d’entrée, bureaux et annexes techniques ne seront pas incorporés systématiquement au volume principal.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un bardage, un parement ou un enduit.

Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures de la construction, visibles ou non depuis la voie publique, doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

4.1.3. Toitures#

La toiture doit être de préférence de teinte ardoise et d’aspect mat.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées et ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, …) est admise.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

4.1.4. Clôtures#

Si une clôture est édifiée, elle doit être constituée de grilles soudées en panneaux teintés, doublés éventuellement d’une haie composée d’essences à caractère champêtre ou floral.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Une hauteur plus importante peut-être autorisée en cas de nécessités particulières de protection.

4.1.5. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

Uhe – 4.2 obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

Uhe – 5.2 obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les surfaces dédiées stationnement des véhicules légers et les espaces dédiés aux circulations non motorisées, le recours à des revêtements drainants est encouragé.

Uhe – 5.3 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de#

Jeux et de loisirs#

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

Uhe – 5.3 obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et#

Du ruissellement#

Tout nouveau bâtiment doit disposer soit d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales, et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

Uhe – 7.1 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes#

Au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Uhe – 7.2 conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

Uhe – 8.1CONDITIONS de desserte des terrains par les reseaux publics#

8.1.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement#

Tout bâtiment qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions, et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Uhe – 8.2 conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des#

Eaux pluviales et de ruissellement#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non.

Uhe – 8.3 obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UHrh#

Commune d’Erbray (44)

Caractère du secteur UHrh :

Uhrh - article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

Uhrh – 1.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Sont interdits tous les usages, affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.

Uhrh – 1.2 usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité existante sur l’unité foncière, - les dépôts de déchets, à l’exception des dépôts temporaires organisés pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur. - les chenils.

Uhrh - article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

Uhrh – 2.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Sont admises

-- les nouvelles constructions présentant une sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité …) … etc.

-- Les extensions et les nouvelles constructions liées à l’activité existante si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• que l’emprise au sol crée postérieurement à la date d’approbation du PLU n’excède pas plus de 500 m², o que la ou les constructions projetées présentent une sous-destination Entrepôts, Restauration ou Hôtels, o que l’opération projetée ne crée pas d’activité nouvelle, o que l’évolution de l’activité envisagée reste compatible avec la fonction résidentielle, o que l’évolution de l’activité envisagée ne conduise pas à la création d’un nouveau branchement sur le réseau de collecte des eaux usées.

Uhrh – 2.2 types d’activites#

Est admis l’aménagement de surfaces de parkings à condition que l’ensemble de ces surfaces aménagées n’excèdent pas une emprise au sol maximale de 500 m².

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 5 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …). Toutefois, un dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit dans un souci d'harmonisation avec les constructions voisines, soit dans le cas d'extension de constructions déjà plus hautes. La hauteur des annexes, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, ni excéder 4 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère

Uhrh – 3.2 implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Les constructions doivent être édifiée en recul d’au moins 35 m de l’axe des RD 178. Les constructions doivent être édifiée en recul d’au moins 3 m de la limite d’emprise des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être également admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion, - ainsi que pour les extensions des constructions implantées dans la marge d'isolement qui peuvent être réalisées dans la continuité du bâtiment existant.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 3 mètres minimum en retrait de la limite séparative.

Le retrait de 3 mètres pourra également être réduit dans le cadre de travaux d’isolation par l’extérieur sur une construction existante à condition de ne pas empiéter de plus de 0,30 m sur le recul demandé par rapport à la limite séparative.

Des implantations différentes peuvent être également admises :

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion,
• pour les constructions implantées en-deçà du retrait, leurs extensions sont autorisées sous réserve de ne pas se rapprocher de la limite séparative.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

3.2.4. Cours d'eau identifiés au règlement graphique#

Non réglementé.

L’emprise au sol cumulée des extensions et ou des nouvelles constructions présentant une sous-destination Restauration, Hôtels, ou Entrepôt, ne doit pas accroître de plus de 500 m² l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. L’emprise des nouvelles surfaces dédiées au stationnement suite à l’approbation du PLU ne pourra excéder 500 m².

Uhrh – 4.1 caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, panneaux photovoltaïques …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

4.1.2. Adaptation au sol#

Les constructions doivent s’adapter au site dans le respect du terrain naturel, sans talus ni remblais.

4.1.3. Façades#

Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

A l’inverse les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

Les bardages bois, métalliques (à l’exception de la tôle ondulée galvanisée) ou tout autre matériau renouvelable sont autorisés. Ils devront être employés par panneaux ou volumes dans un travail de composition de la façade. Pour les bardages bois, une pose à la verticale est à privilégier.

4.1.4. Toitures#

La toiture doit être de préférence de teinte ardoise et d’aspect mat.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …) est autorisée.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

4.1.5. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

Commune d’Erbray (44)

Uhrh – 4.2 obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

Uhrh – 5.2 obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

Uhrh – 5.3 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de#

Jeux et de loisirs#

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

Uhrh – 5.3 obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et#

Du ruissellement#

Tout nouveau bâtiment doit disposer soit d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales, et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

Uhrh – 7.1 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies#

Ouvertes au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Uhrh – 7.2 conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

Uhrh – 8.1CONDITIONS de desserte des terrains par les reseaux publics#

8.1.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement#

Tout bâtiment qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions, et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Uhrh – 8.2 conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des#

Eaux pluviales et de ruissellement#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

Uhrh – 8.3 obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Dispositions applicables a la zone UL#

Caractère du secteur UL

UL - Article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

UL – 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière, - Logement, - Commerces et activités de services, - Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

UL – 1.2 Usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée en dehors des zones dédiées, - les dépôts de véhicules hors d’usage et de déchets en dehors des zones prévues à cet effet, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur.

UL - Article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

UL – 2.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Non réglementé

UL – 2.2 Types d’activites#

Non réglementé SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Emprise au sol

Non réglementé

Révision du Plan Local d’Urbanisme / Règlement écrit 3.1.2. Hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

Commune d’Erbray (44)

UL – 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Hors agglomération, les constructions doivent être édifiée en recul d’au moins 25 m de l’axe de la RD 40. En agglomération, les constructions doivent être édifiée en recul d’au moins 3 m de la limite d’emprise des autres voies existantes, modifiées ou à créer. Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux alinéas précédents sont possibles :

• lorsqu’une construction existante est implantée en-deçà du retrait, son extension est autorisée sous réserve de ne pas se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en recul de 3 m minimum en recul de la limite séparative. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles :

• lorsqu’une construction existante est implantée en-deçà du retrait, son extension est autorisée sous réserve de ne pas se rapprocher de la limite séparative. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

UL – 4.1 Caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, panneaux photovoltaïques …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

4.1.2. Adaptation au sol#

Les constructions doivent s’adapter au site dans le respect du terrain naturel, sans talus ni remblais.

4.1.3. Façades#

Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

A l’inverse les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

Les bardages bois, métalliques (à l’exception de la tôle ondulée galvanisée) ou tout autre matériau renouvelable sont autorisés. Ils devront être employés par panneaux ou volumes dans un travail de composition de la façade. Pour les bardages bois, une pose à la verticale est à privilégier.

4.1.4. Toitures#

La toiture doit être de préférence de teinte ardoise et d’aspect mat.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …) est autorisée.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

4.1.5. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

UL – 4.2 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

UL– 5.2 Obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

UL – 5.3 Obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et#

De loisirs#

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

UL – 5.4 Obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et du#

Ruissellement#

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau des eaux usées.

Tout nouveau bâtiment doit disposer d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) et à la charge exclusive du constructeur.

Rappel : l’usage des eaux de pluie récupérées à l’intérieur des constructions n’est accepté que sous réserve du respect des dispositions de la règlementation en vigueur. On notera que toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

SECTION3 : Equipements et reseaux#

UL – 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes#

Au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

UL – 7.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

UL – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable#

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement#

Tout bâtiment qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

UL – 8.2 Conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des eaux#

Pluviales et de ruissellement#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

UL – 8.3 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Titre IV : Dispositions applicables aux zones à urbaniser#

Commune d’Erbray (44)

Les zones à urbaniser dites « AU » sont des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Une distinction est à effectuer entre les zones 1AU et 2AU :

• Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celleci, elle peut être classée en 1AU.

Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses conditions d’aménagement et d’équipement.

• Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, elle est classée en 2AU. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

Différentes zones à urbaniser ont été créées sur le territoire et délimitées en fonction de leur vocation principale :

• Zones à urbaniser à dominante d’habitat : 1AU, 2AU - Zones à urbaniser à vocation d’équipements : 1AUL, - Zones à urbaniser à vocation d’activités : 1AUe, 1AUeb et 2AUe.

Rappels :

« La commune de Erbray étant concernée par un risque sismique de niveau 2, les règles de construction parasismique sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégorie III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie IV (I – article R.563-5 du code de l’environnement). »

La commune d’Erbray est concernée par un risque radon fort.

Dispositions applicables a la zone 1AU#

Caractère du secteur 1AU

1AU - Article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

1AU – 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Sont interdites les constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière, - Artisanat et commerce de détail, - Restauration, - Commerce de gros, - Hôtels et Autres hébergement touristiques, - Cinéma, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, et Bureau à l’exception de celles visées à l’article 2-1, - Equipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés compatibles avec le caractère de la zone, - Industrie, - Entrepôts, - Centre de congrès et d’exposition. Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

1AU – 1.2 Usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de véhicules, - les dépôts de ferrailles, de déchets, ou de matériaux divers, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires aux aménagements, à une destination, sous-destination ou types d’activités autorisés dans le secteur sont interdits, - les chenils. - les installations classées pour la protection de l’environnement.

1AU - Article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

1AU – 2.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Sont admises les nouvelles constructions ayant une sous destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ou « bureau » sous réserve qu’elles s’intègrent au volume de la construction principale à usage d’habitation et qu’elles ne génèrent pas de nuisances ou insalubrités incompatibles avec la fonction résidentielle, ou de problématique de stationnement.

1AU – 2.2 Types d’activites#

Non réglementé.

La hauteur des constructions ne peut excéder 8 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …). Toutefois, un dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit dans un souci d'harmonisation avec les constructions voisines, soit dans le cas d'extension de constructions déjà plus hautes. La hauteur des annexes, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, ni excéder 4 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère

1AU – 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement, ou à 1 m minimum en retrait de l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de recul, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment principal.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 2 mètres minimum en retrait de la limite séparative. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux annexes de type abris de jardin dont l'emprise est inférieure à 20 m² : ces dernières pourront s'implanter en limite séparative ou respecter un recul d'au moins 1 mètre par rapport à cette limite.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

1AU - Article 4 - qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

1AU – 4.1 Caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, panneaux photovoltaïques …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

4.1.2. Adaptation au sol#

Les constructions doivent s’adapter au site dans le respect du terrain naturel, sans talus ni remblais.

4.1.3. Façades#

Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

A l’inverse les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

Les bardages bois, métalliques (à l’exception de la tôle ondulée galvanisée) ou tout autre matériau renouvelable sont autorisés. Ils devront être employés par panneaux ou volumes dans un travail de composition de la façade. Pour les bardages bois, une pose à la verticale est à privilégier.

4.1.4. Toitures#

La toiture doit être de préférence de teinte ardoise ou être couverte en zinc.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …) est autorisée.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

4.1.5. Clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à autorisation préalable.

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible. Seule une ouverture pour créer un accès piéton et/ ou automobile peut être accordée si le projet ne remet pas en cause l’intérêt dudit mur.

Si une clôture est édifiée, elle doit être :

• d’une hauteur maximale de 1,50 mètres sur voie,
• d’une hauteur maximale de 1,80 mètres en limites séparatives.

Une hauteur plus importante sur rue peut être autorisée si la hauteur proposée permet de mieux s’intégrer au contexte urbain environnant (clôture dans le prolongement d’un mur en pierre existant plus élevé, cohérence avec les clôtures existantes de part et d’autre de la propriété) à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours existants et projetés notamment).

Une hauteur plus importante peut-être également accordée si la configuration du terrain rend nécessaire la création d’un mur de soutènement.

Si une clôture est édifiée, est interdite l’utilisation : - des plaques de béton brut moulées ajourées ou non de hauteur supérieure à 0,50 m. - des parpaings s’ils ne sont pas enduits ou seulement peints.

Non réglementé

1AU - Article 3 - volumetrie et implantation des constructions#

1AU – 3.1 Emprise au sol et hauteur des constructions#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

Commune d’Erbray (44)

1AU – 4.2 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

1AU - Article 5 - traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des#

Constructions#

1AU – 5.1 Dispositions specifiques pour le patrimoine paysager et boise a preserver#

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

1AU – 5.2 Obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

1AU – 5.3 Obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux#

Et de loisirs#

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

1AU – 5.4 Obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et du#

Ruissellement#

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau des eaux usées.

Tout nouveau bâtiment doit disposer d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) et à la charge exclusive du constructeur.

Rappel : l’usage des eaux de pluie récupérées à l’intérieur des constructions n’est accepté que sous réserve du respect des dispositions de la règlementation en vigueur. On notera que toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

1AU - Article 6 - stationnement#

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

Il est notamment exigé la création à minima de 2 places de stationnement par logement. Ces normes ne s’appliquent pas aux logements financés au moyen de prêts aidés par l’Etat, pour lesquels seule une place de stationnement est requise.

En cas d’évolution du logement, le nombre de places existantes doit être à minima conservé.

Pour les opérations de logements collectifs, il devra obligatoirement être prévu un local à vélo permettant de répondre aux besoins.

Des places complémentaires à celles exigées pour un logement pourront être demandées pour répondre aux besoins de la clientèle qui pourrait être accueillie par l’activité autorisée.

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les projets et opérations réalisés doivent être compatibles avec les principes d’accès et de voiries, de carrefour, de liaison douce et de continuité cyclable à réaliser figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs.

1AU – 7.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

1AU - Article 8 - conditions de desserte par les reseaux#

1AU – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable#

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement.

Tout bâtiment qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

1AU – 8.2 Conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des#

Eaux pluviales et de ruissellement#

Non réglementé.

1AU – 8.3 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…).

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUe ET AU SOUS-SECTEUR 1AUeb#

Caractère du secteur 1AUe et de son sous-secteur 1AUeb

1AUL - Article 1 usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

1AUL – 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations suivantes : - Exploitation agricole ou forestière, - Habitation, - Commerces et activités de services, - Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.. Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

1AUL– 1.2 Usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité existante sur l’unité foncière, - les dépôts de déchets, à l’exception des dépôts temporaires organisés pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur.

1AUL- Article 2 types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

1AUL – 2.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Non réglementé.

1AUL – 2.2 Types d’activites#

Non réglementé. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AUL - Article 3 volumetrie et implantation des constructions#

1AUL – 3.1 Emprise au sol et hauteur des constructions#

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 5 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …).

1AUL – 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum de l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou à 3 m minimum en retrait des limites séparatives.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale sans se rapprocher de la limite séparative.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

1AUL - Article 4 qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

1AUL – 4.1 Caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, panneaux photovoltaïques …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

4.1.2. Adaptation au sol#

Les constructions doivent s’adapter au site dans le respect du terrain naturel, sans talus ni remblais.

4.1.3. Façades#

Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. A l’inverse les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

Les bardages bois, métalliques (à l’exception de la tôle ondulée galvanisée) ou tout autre matériau renouvelable sont autorisés. Ils devront être employés par panneaux ou volumes dans un travail de composition de la façade. Pour les bardages bois, une pose à la verticale est à privilégier.

4.1.4. Toitures#

La toiture doit être de préférence de teinte ardoise et d’aspect mat.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …) est autorisée.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

Non réglementé.

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

1AUL – 4.2 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

1AUL - Article 5 traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des#

Constructions#

1AUL – 5.1 Dispositions specifiques pour le patrimoine paysager et boise a preserver#

Eléments protégés au titre de la loi paysage : Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

1AUL – 5.2 Obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

1AUL – 5.3 Obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux#

Et de loisirs#

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

1AUL – 5.4 Obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et#

Du ruissellement#

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau des eaux usées. Tout nouveau bâtiment doit disposer d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) et à la charge exclusive du constructeur. Rappel : l’usage des eaux de pluie récupérées à l’intérieur des constructions n’est accepté que sous réserve du respect des dispositions de la règlementation en vigueur. On notera que toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

1AUL - ARTICLE 6 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

SECTION3 : Equipement et reseaux#

1AUL- Article 7 conditions de desserte par les voies publiques ou privees#

1AUL – 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies#

Ouvertes au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

1AUL – 7.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

1AUL - Article 8 conditions de desserte par les reseaux#

1AUL – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

1AUL – 8.2 Conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des#

Eaux pluviales et de ruissellement#

Non réglementé.

1AUL – 8.3 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…).

Dispositions applicables aux zones 2AU et 2AUE#

Caractère des zones 2AU et 2AUe

A - article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

A – 1.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Dans les zones humides identifiées à l'aide d'une trame spécifique au niveau des documents graphiques, tous les modes d’occupations et d’utilisations du sol sont interdits à l’exception des exhaussements et affouillements liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides mais aussi à la régulation des eaux pluviales, ou à la sécurité des personnes en l'absence d'alternative. Les projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles, et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.

Dans les zones inondables définies dans le cadre de l’Atlas des zones inondables des affluents de la Vilaine ou sur les zones identifiées comme ayant été impactées par des problématiques d’inondations par ruissellement suite à de forts épisodes pluvieux en 2018 identifiées à l’aide d’une trame spécifique au niveau des documents graphiques, tout nouveau mode d’occupation et d’utilisation du sol est interdit à l’exception de ceux liés et nécessaires à la gestion des crues sont autorisés, et de ceux visés à l’article 2.

En dehors de ces secteurs, sont interdits toutes les destinations et sous-destinations, usages, qui ne sont pas mentionnées à l'article 2-1.

A – 1.2 usages et affectations des sols et types d’activites#

Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits usages, affectation des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole).

A - article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement, aux zones humides. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.

A – 2.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :

-- les nouvelles constructions présentant une sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition :

• qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, …), constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, … etc.),
• qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où ils sont implantés,
• qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

Dans les zones inondables définies dans le cadre de l’Atlas des zones inondables des affluents de la Vilaine identifiées à l’aide d’une trame spécifique au niveau des documents graphiques, les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• que l’extension soit réalisée par surélévation ou que l’extension soit édifiée au-dessus de la côte de crue mentionnée dans l’Atlas des zones inondables.
• que l’emprise au sol crée ne conduise pas à accroître de plus de 40 m² l’emprise au sol existante (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
• que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire,
• qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit être trouvée avec le logement existant,
• que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité, ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100 mètres.

Rappel : En aucun cas les dimensions de l’extension ne pourront être supérieures à celles de la construction existante.

En dehors des zones inondables :

-- les nouvelles constructions ayant la sous-destination Exploitation agricole à condition : o qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole ou forestière (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence, locaux destinés à le vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, …etc.) ; o ou qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage,…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.

-- les nouvelles constructions présentant une sous-destination Logement si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction) aux conditions cumulatives suivantes :

• que le logement soit lié à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone, o que le logement soit justifié par la surveillance, la présence permanente et rapprochée au regard de la nature de l’activité et de sa taille ;
• que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation, o que le logement créé ne porte pas à plus de 2 le nombre de logements d’exploitant sur le site, o que la construction de l’habitation ne précède pas celle des bâtiments d’activités qui la justifie, en cas de création de siège d’activité ; o que l’habitation soit implantée dans un rayon de 50 mètres des bâtiments de l'exploitation o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité exploité par un tiers.
• que la surface de terrain détachée pour l'habitation ne dépasse pas 800 m².

-- Sont également admis, le changement de destination identifiées aux documents graphiques au titre de l’article 151.11 du code de l’urbanisme à moins de 100 m d’une installation ou d’un bâtiment agricole pour une sous destination logement. Dans ce cadre, 2 sous-destinations logements peuvent être envisagées :

1 - Logement nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction agricole) aux conditions cumulatives suivantes :

• que le logement soit lié à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone, o que le logement soit justifié par la surveillance, la présence permanente et rapprochée au regard de la nature de l’activité et de sa taille ; o que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation, o que le logement créé ne porte pas à plus de 2 le nombre de logements d’exploitant sur le site, o que la création de l’habitation ne précède pas celle des bâtiments d’activités qui la justifie, en cas de création de siège d’activité ; o que l’habitation soit implantée dans un rayon de 100 mètres des bâtiments de l'exploitation o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité exploité par un tiers. o que la surface de terrain détachée pour l'habitation ne dépasse pas 1000 m².

2 – Accueil touristique en milieu agricole aux conditions cumulatives suivantes : o que le changement de destination s’inscrive dans un projet de diversification d’une exploitation agricole en lien avec l’ « accueil touristique » en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) ; o que l’activité proposée reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ; o soit située à proximité des bâtiments de l’exploitation ; o ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.

Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

-- Les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies en construction neuve ou dans une construction contigüe de caractère :

• que l’emprise au sol crée ne conduise pas à accroître de plus de 40 m² l’emprise au sol existante (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
• que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, o qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit être trouvée avec le logement existant, o que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité, ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100 mètres.

Rappel : En aucun cas les dimensions de l’extension ne pourront être supérieures à celles de la construction existante.

-- Les annexes des constructions à destination d’habitation si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• d’être situées à 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation, soit l’unité foncière de maison soit sur une unité foncière voisine.
• que l’ensemble des annexes créées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU n’excède pas les 40 m² d’emprise au sol, exception faite des piscines non couvertes et couvertes pour lesquelles la surface n’est pas règlementée.
• de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site,

Rappel : Les piscines non couvertes ne rentrent pas dans le décompte des annexes autorisées, et leurs surfaces ne rentrent pas dans le décompte des emprises autorisées.

-- Le changement de destination des constructions identifiées aux documents graphiques au titre de l’article 151.11 du code de l’urbanisme, à condition :

• que la destination nouvelle corresponde à la sous-destination Logement,
• que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain,
• d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité.

Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

-- Les abris pour animaux à condition qu’ils respectent les conditions suivantes : o que leur emprise au sol n’excède pas les 20 m², o que la création d’abris soit limitée à 1 par unité foncière, o qu’ils soient fermés sur trois côtés au maximum, o qu'il s'agisse de structures adaptées à leur besoin, o de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site, o et enfin pour limiter les risques de nuisances, de ne pas s’implanter à proximité de zones résidentielles habitées par des tiers.

A – 2.2 types d’activites#

Sont admis, les types d’activités suivants :

Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

• qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
• que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel, o que leur emprise au sol n’excède pas 12 m².

Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leurs construction et interventions ultérieures relatives au maintien de ma sécurité.

AE - Article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

AE – 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Sont interdites toutes les destinations et sous-destinations, usages, qui ne sont pas mentionnées à l'article 2-1.

AE – 1.2 Usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à un type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

AE - Article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

AE – 2.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Sont admis dès lors qu’elles sont compatibles avec l’environnement naturel de la zone :

En zone Ae1, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes présentant les sousdestinations « Industrie », « bureaux », « entrepôts » si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments et des extensions ne conduisent pas à accroître de plus de 30% l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, o que le dispositif d'assainissement existant soit conforme à l’évolution des besoins.

En zone Ae2, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes présentant les sousdestinations « Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle » si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments et des extensions ne conduisent pas à accroître de plus de 4250 m² d’emprise au sol existante à l’approbation du PLU, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, o que le dispositif d'assainissement existant soit conforme à l’évolution des besoins.

Les nouvelles constructions présentant une sous-destinations « Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle » si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments ne conduisent pas à créer plus de 400 m² d’emprise au sol suite à l’approbation du PLU, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, o que le dispositif d'assainissement existant soit conforme à l’évolution des besoins.

En zone Ae3, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes présentant les sousdestinations « Industrie », « bureaux », « entrepôts » si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments et des extensions ne conduisent pas à accroître de plus de 50% l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, o que le dispositif d'assainissement existant soit conforme à l’évolution des besoins.

AE – 2.2 Types d’activites#

En zone Ae1, est admis l’aménagement de surfaces de parkings, de plateformes, de station de lavage, … à condition que l’ensemble de nouvelles surfaces aménagées n’excèdent pas une emprise au sol maximale de 1 000 m².

En zone Ae2, sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites :

• les aménagements dédiés à l’accueil d’aires de camping pendant moins de 3 mois par an (consécutif ou non) dans le cadre des activités autorisées dans la zone,
• les installations et aménagements liés et nécessaires aux manifestations culturelles et évènementielles du secteur dans la limite de 500 m² d’emprise au sol, à condition qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement du site (scène, équipements lumière et son, accueil, espace d’informations, …).

En zone Ae3, est admis l’aménagement de surfaces de parkings, de plateformes, de station de lavage, … à condition que l’ensemble de nouvelles surfaces aménagées n’excèdent pas une emprise au sol maximale de 3000 m².

Sont admis, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leurs construction et interventions ultérieures relatives au maintien de ma sécurité.

La hauteur des constructions présentant une sous-destination exploitation agricole n’est pas réglementée.

La hauteur des constructions présentant une sous-destination logement ne peut être supérieure à 7 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs…). Toutefois, un dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit dans un souci d'harmonisation avec les constructions voisines, soit dans le cas d'extension de constructions déjà plus hautes.

La hauteur des annexes des constructions présentant une sous-destination logement, des abris pour animaux, des constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore ou la faune ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ne doit pas excéder 3,50 m à l’égout des toitures ou au sommet de l’acrotère.

A – 3.2 implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Les constructions doivent être édifiées : - à 50 m minimum en retrait de l’axe des RD 771 et 163, - à 35 m minimum en retrait de l’axe de la RD178, - et à 25 m en retrait de l’axe des routes départementales hors agglomération, - à 5 m minimum en retrait de la limite d’emprise des autres voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières - aux réseaux d'intérêt public - à l'adaptation, la réfection, l'extension des constructions existantes et au changement de destination sous réserve de ne pas réduire le recul actuel. - aux bâtiments d’exploitation agricole et à la mise aux normes d’exploitations agricoles existantes. Mais à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées à 3 m au moins en retrait des limites séparatives ou en limites séparatives. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles :

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne, et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion,
• ainsi que pour les extensions des constructions implantées dans la marge d'isolement qui peuvent être réalisées avec le même retrait minimum.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Les annexes des constructions présentant une sous-destination logement doivent s’implanter à 30 mètres maximum de la construction principale.

3.2.4. Cours d'eau identifiés au règlement graphique#

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique.

Cette distance est portée à 35 mètres pour les bâtiments d’exploitation agricole.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction ou l’extension de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles, etc.).

Les extensions des constructions implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus seront autorisées dans l’alignement de la façade principale sous réserve de ne pas se rapprocher de la rive.

En zone Ae1, la hauteur des constructions autorisées ne peut excéder 10 mètres à l’égout des toitures ou au sommet de l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers.

En zone Ae2, la hauteur des constructions autorisées ne peut excéder 5 mètres au point le plus haut de la construction, sauf équipements techniques particuliers.

En zone Ae3, la hauteur des constructions autorisées ne peut excéder la hauteur des construction déjà implantée sur le site, sauf équipements techniques particuliers.

AE – 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Les nouvelles constructions devront respecter une marge de recul de 50 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 163.

Les nouvelles constructions devront respecter une marge de recul de 25 mètres minimum par rapport à des RD 40 et 41.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement, ou en recul d’au moins 3 m de la limite d’emprise des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

Les extensions des constructions implantées en deçà des retraits fixés ci-dessus seront autorisées sous réserve de ne pas se rapprocher de la voie.

Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés pour un service public ou d’intérêt collectif, ainsi que pour des installations techniques.

Dans tous les cas, les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à 3 m minimum en recul de la limite séparative.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge de recul, les extensions de cette construction peuvent être réalisées à condition de de ne pas se rapprocher de la limite.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

L’emprise au sol cumulée des annexes des constructions présentant une sous-destination logement créées postérieurement à la date d’approbation du PLU ne doit pas excéder 40 m² d’emprise au sol (rappel l’emprise des piscines n’entre pas dans ce décompte).

L’emprise au sol cumulée des extensions des constructions existantes présentant une sous-destination logement ne doit pas accroître de plus de 40 m² l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

L’emprise au sol des abris pour animaux est limitée à 20 m².

L’emprise au sol des constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées est limitée à 12 m².

En zone Ae1, l’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions autorisées ne doit pas conduire à la création de plus de 30% d‘emprise au sol complémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU .

En zone Ae2, l’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions autorisées ne doit pas conduire à la création de plus de 4 250 m² d‘emprise au sol complémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU .

En zone Ae3, l’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions autorisées ne doit pas conduire à la création de plus de 50% d‘emprise au sol complémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU .

A – 4.1 caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

4.1.2. Bâtiments agricoles#

Les projets de constructions devront respecter les pentes naturelles et limiter les terrassements trop importants. Les bâtiments supports d'activités agricoles peuvent être réalisés en bardage de teinte sombre. La toiture doit être de préférence de teinte ardoise et d’aspect mat, sauf nécessité technique liée à l’usage du bâtiment.

4.1.3. Autres constructions#

Façades

Lors de travaux de rénovation, le choix du mode de restauration devra être fait en respectant les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti.

Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. A l’inverse les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

Les bardages bois, métalliques (à l’exception de la tôle ondulée galvanisée) ou tout autre matériau renouvelable sont autorisés. Ils devront être employés par panneaux ou volumes dans un travail de composition de la façade. Pour les bardages bois, une pose à la verticale est à privilégier.

Toitures

Les toitures doivent présenter de préférence la teinte de l’ardoise ou être couverte en zinc.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …) est autorisée.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à autorisation préalable.

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible. Seule une ouverture pour créer un accès piéton et/ ou automobile peut être accordée si le projet ne remet pas en cause l’intérêt dudit mur.

Si une clôture est édifiée, elle doit être :

• d’une hauteur maximale de 1,50 mètres sur voie,
• d’une hauteur maximale de 1,80 mètres en limites séparatives.

Une hauteur plus importante sur rue peut être autorisée si la hauteur proposée permet de mieux s’intégrer au contexte environnant (clôture dans le prolongement d’un mur en pierre existant plus élevé, cohérence avec les clôtures existantes de part et d’autre de la propriété) à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours existants et projetés notamment).

Cette disposition de hauteur ne s’applique pas également dans le cas d’une haie séparative composée d’essences locales en clôture d’un fonds à usage agricole.

Une hauteur plus importante peut enfin être accordée si la configuration du terrain rend nécessaire la création d’un mur de soutènement.

Si une clôture est édifiée, une plantation de haies bocagères ou fleuries doublées ou non d’un grillage sera privilégiée. Est interdite l’utilisation :

• des plaques de béton brut moulées ajourées ou non de hauteur supérieure à 0,50 m. - des parpaings s’ils ne sont pas enduits ou seulement peints.

4.1.4. Au sein des périmètres présentant un intérêt patrimonial identifiés et protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Lors de travaux de rénovation, le choix du mode de restauration devra être fait en respectant les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti. Sur rue, les façades existantes comportant des détails et des modénatures caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale (encadrement des baies, chaînages d’angles, corniches, lucarnes …) devront être restaurées en respectant leur intégrité.

Les rejointoiements privilégieront les mortiers de chaux teintés avec un mélange de sable.

Les menuiseries doivent faire l’objet dans la mesure du possible d’une cohérence d’ensemble sauf si le changement ponctuel n’apporte pas de différence d’aspect.

Tout renouvellement de menuiserie sur du bâti ancien devra correspondre à des dimensions cohérentes avec l’architecture et privilégier des matériaux durables tels que l’aluminium et le bois.

Les volets roulants peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration au châssis. Les coffrets roulants extérieurs sont interdits au niveau des façades donnant sur rue ou visibles depuis l’espace public.

Les modifications de façades et les extensions sont autorisées dans la mesure où elles s’intègrent à la construction existante et qu’elles ne portent pas atteinte aux façades principales par une perte de lisibilité de ces dernières.

La surélévation ne peut être autorisée qu’après un examen attentif des solutions d’extension. A défaut, le projet devra apporter un soin à la composition architecturale et respecter les axes de percement des niveaux du bâti support du projet.

Les abris de jardins préfabriqués pourront être autorisés à conditions qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.

Les travaux d’isolation devront privilégier des solutions d’isolation intérieure, notamment dans le cas de façades possédant des décors et des modénatures.

En cas d’installation de panneaux photovoltaïques, le choix se portera sur des capteurs de teinte sombre uniforme avec des cadres de coloris sombre et de finition mate. Leur installation se fera de préférence sur des annexes ou des pans de toits non visibles depuis l’espace public.

A – 4.2 obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

A – 5.2 obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

A – 5.3 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et#

De loisirs#

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales.

A – 5.4 obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et du#

Ruissellement#

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau des eaux usées.

Tout nouveau bâtiment doit disposer d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) et à la charge exclusive du constructeur.

Rappel : l’usage des eaux de pluie récupérées à l’intérieur des constructions n’est accepté que sous réserve du respect des dispositions de la règlementation en vigueur. On notera que toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

AE – 4.1 Caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

4.1.2. Façades#

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement, un bardage ou un enduit.

Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures de la construction, visibles ou non depuis la voie publique, doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

4.1.3. Toitures#

En zone Ae1 et Ae2, les toitures doivent être de préférence de teinte ardoise et d’aspect mat.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …) est autorisée.

En zone Ae3 : non réglementé.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée.

4.1.4. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

AE – 4.2 Obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

AE – 5.2 Obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

AE – 5.3 Obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et#

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

AE – 5.4 Obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et du#

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau des eaux usées.

Tout nouveau bâtiment doit disposer d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) et à la charge exclusive du constructeur.

Rappel : l’usage des eaux de pluie récupérées à l’intérieur des constructions n’est accepté que sous réserve du respect des dispositions de la règlementation en vigueur. On notera que toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

A – 7.1 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes#

Au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

A – 7.2 conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

AE – 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

AE – 7.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

A – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable quand il existe.

L’alimentation en eau potable par forage ou par puits est admise pour toute construction n’alimentant pas de tiers. Dans ce cas, la qualité de l’eau du puits (ou forage) doit être vérifiée par le propriétaire occupant par des analyses de type P1.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

Rappels :

Tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. Un compteur volumétrique doit être associé à ces installations.

Ces ouvrages et le réseau interne qui leur est associé, ne doivent pas, de par leur conception, constituer une source potentielle de contamination de la nappe souterraine et du réseau public d’eau potable. La protection du réseau public d’eau potable contre les retours d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux.

En cas d’absence de conduite de distribution publique, la qualité de l’eau du puits (ou forage) doit être vérifiée par le propriétaire occupant par des analyses de type P1. Dès lors que le logement est occupé par des tiers, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement#

Tout nouveau bâtiment qui le nécessite ne sera autorisé que s’il peut être assaini par un dispositif normalisé adapté au terrain, techniquement réalisable conformément à l’avis de l'autorité compétente concernée, et aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

A – 8.2 conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des eaux#

Pluviales et de ruissellement#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

A – 8.3 obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Regles applicables aux secteurs AE#

Commune d’Erbray (44)

Caractère des secteurs Ae

Les secteurs Ae correspondant à l’emprise d’activités économiques implantées historiquement de manière isolée au sein de l’espace agricole, et qui ont des projets de développement et ou de transformation. 3 sous-secteurs ont été créés Ae1, Ae2 et Ae3 de manière à adapter les possibilités d’évolutions des activités existantes aux enjeux et besoins.

Règles applicables aux secteurs Ae :

AE – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable#

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

8.1.2. Electricité#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés selon la technique définie par le distributeur.

8.1.3. Assainissement#

Tout nouveau bâtiment qui le nécessite ne sera autorisé que s’il peut être assaini par un dispositif normalisé adapté au terrain, techniquement réalisable conformément à l’avis de l'autorité compétente concernée, et aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

AE – 8.2 Conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des eaux#

Pluviales et de ruissellement#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées.

AE – 8.3 Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

1AUE Et 1AUEB - article 1 usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

1AUE Et 1AUEB – 1.1 destinations et sous-destinations des constructions#

En zone 1AUe sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole ou forestière, - Habitation, - Artisanat et commerce de détail à l’exception de celles visées à l’article 2-1, - Restauration, - Commerce de gros, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Hôtels et autres hébergements touristiques, - Cinéma, - Equipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés compatibles avec le caractère de la zone, - Centre de congrès et d’exposition. En zone 1AUeb sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole ou forestière, - Habitation, - Artisanat et commerce de détail à l’exception de celles visées à l’article 2-1, - Restauration, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Hôtels et autres hébergements touristiques, - Cinéma, - Equipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés compatibles avec le caractère de la zone, - Centre de congrès et d’exposition. Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

1AUE Et 1AUEB – 1.2 usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité existante sur l’unité foncière, - les dépôts de déchets, à l’exception des dépôts temporaires organisés pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur.

1AUE Et 1AUEB - article 2 types d’activites et constructions soumises a des conditions#

Particulieres#

1AUE Et 1AUEB – 2.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Les surfaces ou halls d’exposition permettant à un fabricant ou à un artisan de présenter un assortiment ou la totalité des produits ou services proposés, et offrant éventuellement la possibilité de passer commande pour le client visiteur, aux conditions suivantes :

• d’être intégrées dans le volume de la construction à usage d’activité, - que cette surface d’exposition n’excède pas 30 % de la surface de plancher du bâtiment d’activités dans lequel il s’insère,
• de ne pas être réalisée préalablement à la réception de la ou des constructions nécessaires à l’activité.

1AUE Et 1AUEB – 2.2 types d’activites#

Sont admis, les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants, et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

Les extensions des installations classées pour la protection de l'environnement quel que soit leur régime.

En zone 1AUe, la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 10 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …). En zone 1AUeb, la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 15 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …).

1AUE Et 1AUEB – 3.2 implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux#

Autres constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Dans les zones 1AUe : En agglomération, les constructions doivent être édifiées en retrait de 3 m minimum de l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer. Hors agglomération, les constructions doivent être édifiées en retrait de 25 m minimum de l’axe des routes départementales.

En secteur 1AUeb : Les constructions doivent être édifiées en retrait de 75 m minimum de l’axe de la RD 163 et en retrait de 3 m minimum de l’alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

Dans les zones 1AUe et en secteur 1AUeb, des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés pour un service public ou d’intérêt collectif, ainsi que pour des installations techniques.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou à 3 m minimum en retrait des limites séparatives.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale sans se rapprocher de la limite séparative.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

1AUE Et 1AUEB - article 4 qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

1AUE Et 1AUEB – 4.1 caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des#

Clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, panneaux photovoltaïques …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

4.1.2. Adaptation au sol#

Les constructions doivent s’adapter au site dans le respect du terrain naturel, sans talus ni remblais.

4.1.3. Façades#

Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.

A l’inverse les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

Les bardages bois, métalliques (à l’exception de la tôle ondulée galvanisée) ou tout autre matériau renouvelable sont autorisés. Ils devront être employés par panneaux ou volumes dans un travail de composition de la façade. Pour les bardages bois, une pose à la verticale est à privilégier.

4.1.4. Toitures#

La toiture doit être de préférence de teinte ardoise et d’aspect mat.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …) est autorisée.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

Non réglementé.

1AUE Et 1AUEB - article 3 volumetrie et implantation des constructions#

1AUE Et 1AUEB – 3.1 emprise au sol et hauteur des constructions#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

1AUE Et 1AUEB – 4.2 obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

1AUE Et 1AUEB - article 5 traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et#

Abords des constructions#

1AUE Et 1AUEB – 5.1 dispositions specifiques pour le patrimoine paysager et boise a preserver#

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

1AUE Et 1AUEB – 5.2 obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

1AUE ET 1AUEB – 5.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

1AUE Et 1AUEB – 5.4 obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux#

Pluviales et du ruissellement#

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau des eaux usées.

Tout nouveau bâtiment doit disposer d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) et à la charge exclusive du constructeur.

Rappel : l’usage des eaux de pluie récupérées à l’intérieur des constructions n’est accepté que sous réserve du respect des dispositions de la règlementation en vigueur. On notera que toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

1AUE Et 1AUEB - article 6 stationnement#

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

SECTION3 : Equipement et reseaux#

1AUE Et 1AUEB - article 7 conditions de desserte par les voies publiques ou privees#

1AUE Et 1AUEB – 7.1 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux#

Voies ouvertes au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

1AUE Et 1AUEB – 7.2 conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

1AUE Et 1AUEB - article 8 conditions de desserte par les reseaux#

1AUE ET 1AUEB – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

En application de l'article R.1321-57 du code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée. Il en va de même pour toute activité présentant un risque chimique ou bactériologique.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

1AUE ET 1AUEB – 8.2 CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMEABILISATION DES SOLS, LA MAITRISE DU DEBIT ET L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

Non réglementé.

1AUE Et 1AUEB – 8.3 obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications#

Electroniques#

Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…).

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUl#

Caractère du secteur 1AUl

2AU Et 2AUE - article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

2AU Et 2AUE – 1.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Les constructions non mentionnées à l’article 2.1 ci-dessous sont interdits.

2AU Et 2AUE – 1.2 usages et affectations des sols et types d’activites#

Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sousdestination ou types d’activités autorisés dans le secteur sont interdits.

2AU Et 2AUE - article 2 -types d’activites et constructions soumises a des conditions#

Particulieres#

2AU Et 2AUE – 2.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Sont admises, les constructions présentant une sous-destination Equipements d’intérêt collectif et services publics » à condition :

• que par leur nature, leur importance et leur localisation, ces constructions ne compromettent pas l'aménagement ultérieur et cohérent du secteur ;
• d’une bonne intégration dans leur environnement naturel et bâti.

2AU Et 2AUE – 2.2 types d’activites#

Non réglementé.

2AU Et 2AUE – 3.2 implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux#

Autres constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Non réglementé.

3.2.2. Limites séparatives#

Non réglementé.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

3.2.4. Dispositions particulières#

Non réglementé.

2AU Et 2AUE - article 4 - qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

2AU Et 2AUE – 4.1 caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des#

Clotures#

Non réglementé.

2AU Et 2AUE - article 3 - volumetrie et implantation des constructions#

2AU Et 2AUE – 3.1 emprise au sol et hauteur des constructions#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

2AU Et 2AUE – 4.2 obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

2AU Et 2AUE - article 5 - traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et#

Abords des constructions#

2AU Et 2AUE – 5.1 dispositions specifiques pour le patrimoine paysager et boise a preserver#

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

2AU Et 2AUE – 5.2 obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Non réglementé.

2AU Et 2AUE – 5.3 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires#

De jeux et de loisirs#

Non réglementé.

2AU Et 2AUE – 5.4 obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales#

Et du ruissellement#

Non réglementé.

2AU ET 2AUE - ARTICLE 6 - STATIONNEMENT Non réglementé.

• Pour les limites parcellaires en contact avec les cours d’eau et plans d’eau, les clôtures seront constituées de grillage métallique ou d’une clôture en bois ajourée (échalas, palissade, barreaudage, etc.) ménageant suffisamment de perméabilité pour la petite faune. »

Rappels :

L’inventaire des cours d’eau identifiés sur le document graphique n’est pas exhaustif. Cela signifie que tout dossier d’aménagement doit s’assurer de l’absence et de la bonne localisation des cours d’eau.

6 - Emplacements réservés#

Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires.

Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doit pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l’urbanisme.

7 - Périmètres soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article l.151-6 du code de l’urbanisme

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation spécifiques définies sur chacun des secteurs.

8 - Ouvrages RTE – lignes électriques#

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transports « HTB » faisant l’objet d’un report au niveau de la carte et apparaissant dans la liste des servitudes (pièce n°7B). Ils rentrent dans la catégorie des ouvrages spécifiques en tant qu’« ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique et d’intérêt collectif », et en tant qu’ »ouvrages exceptionnels » (en particulier concernant les pylônes).

Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis sur l’ensemble du territoire, et RTE a la possibilité de les modifier et ou les surélever pour des exigences fonctionnelles et ou techniques.

Rappels : Les services de RTE doivent être consultés pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir ou de permis de construire dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’ouvrage afin qu’ils puissent vérifier la compatibilité des projets de construction avec la présence de leur ouvrage.

Les services de RTE doivent également être consultés pour toute demande d’autorisation d’urbanisme afin d’assurer la compatibilité des projets avec la présence de nos ouvrages au regard des prescriptions fixées par l’arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

Toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage des ouvrages RTE doit après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) fixés par les articles R.554-1 et suivant du code de l’environnement.

Concernant les servitudes, les interdictions, les obligations d’informer RTE, …, liées à ces lignes, se reporter à l’annexe 7B.

9 - Préservation et développement de la diversité commerciale au titre de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme

Au niveau du règlement graphique, la commune d’Erbray a défini un espace (« périmètre de diversité commerciale ») et des linéaires au niveau desquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, les restaurants et les hôtels.

L’implantation de commerces de proximité, de restaurants et d’hôtels (sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « hôtels ») ne pourra se faire en dehors des périmètres de diversité commerciale préalablement délimités.

Au niveau des linéaires commerciaux identifiés, le changement de destination des rez-de-chaussée « commerciaux » (sous-destination « artisanat et commerce de détail » et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » en logement sera interdit pendant plusieurs années, sauf contraintes particulières.

10 – Secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol (R 151-34 2° du code de l’urbanisme)#

Le règlement peut délimiter les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées (article R 15134.2° du code de l’urbanisme).

Sur la commune d’Erbray, un périmètre de ce type a été identifié sur le site d’extraction de matériaux carbonatés. Ce dernier a été autorisé par arrêté préfectoral.

N - article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

Dans les zones humides identifiées à l'aide d'une trame spécifique au niveau des documents graphiques, tous les modes d’occupations et d’utilisations du sol sont interdits à l’exception des exhaussements et affouillements liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides mais aussi à la régulation des eaux pluviales, ou à la sécurité des personnes en l'absence d'alternative.

Les projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles, et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.

Dans les zones inondables définies dans le cadre de l’Atlas des zones inondables des affluents de la Vilaine ou sur les zones identifiées comme ayant été impactées par des problématiques d’inondations par ruissellement suite à de forts épisodes pluvieux en 2018 identifiées à l’aide d’une trame spécifique au niveau des documents graphiques, tout nouveau mode d’occupation et d’utilisation du sol est interdit à l’exception de ceux liés et nécessaires à la gestion des crues sont autorisés, et de ceux visés à l’article 2.

En dehors de ces secteurs, sont interdits toutes les destinations et sous-destinations, usages, qui ne sont pas mentionnées à l'article 2-1.

N - article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

Sont interdits tous les usages, affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

N – 2.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Les constructions autorisées ne doivent ni porter atteinte à l’environnement, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels, zones humides et paysages. Elles doivent respecter les conditions de distances règlementaires.

Sont admises

-- les nouvelles constructions présentant une sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » à condition :

• qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes, et aux aires de service et de repos, … etc.),
• qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

Dans les zones inondables définies dans le cadre de l’Atlas des zones inondables des affluents de la Vilaine ou sur les zones identifiées comme ayant été impactées par des problématiques d’inondations par ruissellement suite à de forts épisodes pluvieux en 2018 identifiées à l’aide d’une trame spécifique au niveau des documents graphiques,

-- les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• que l’extension soit réalisée de préférence par surélévation ou que l’extension soit édifiée au-dessus de la côte de crue connue.
• que l’emprise au sol crée ne conduise pas à accroître de plus de 40 m² l’emprise au sol existante (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
• que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire,
• qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit être trouvée avec le logement existant, o que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité, ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100 mètres.

Rappel : En aucun cas les dimensions de l’extension ne pourront être supérieures à celles de la construction existante.

En dehors des zones inondables

-- Les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies en construction neuve ou dans une construction contigüe de caractère :

• que l’emprise au sol crée ne conduise pas à accroître de plus de 40 m² l’emprise au sol existante (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
• que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, o qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit être trouvée avec le logement existant, o que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité, ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100 mètres.

Rappel : En aucun cas les dimensions de l’extension ne pourront être supérieures à celles de la construction existante.

-- Les annexes des constructions à destination d’habitation si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• d’être situées à 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation, soit l’unité foncière de maison soit sur une unité foncière voisine.
• que l’ensemble des annexes créées postérieurement à la date d’approbation du PLU n’excède pas les 40 m² d’emprise au sol, exception faite des piscines non couvertes et couvertes pour lesquelles la surface n’est pas règlementée.
• de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site,

Rappel : Les piscines non couvertes ne rentrent pas dans le décompte des annexes autorisées, et leurs surfaces ne rentrent pas dans le décompte des emprises autorisées.

-- Le changement de destination des constructions identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L.151.11 du code de l’urbanisme, à condition :

• que la destination nouvelle corresponde à la sous-destination Logement,
• que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain,
• d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité.

Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

-- Les abris pour animaux à condition qu’ils respectent les conditions suivantes : o que leur emprise au sol n’excède pas les 20 m², o que la création d’abris soit limitée à 1 par unité foncière, o qu’ils soient fermés sur trois côtés au maximum, o qu'il s'agisse de structures adaptées à leur besoin, o de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site, o et enfin pour limiter les risques de nuisances, de ne pas s’implanter à proximité de zones résidentielles habitées par des tiers.

En secteurs N et NF :

Sont admises les nouvelles constructions présentant une sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition :

• qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité), constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes, et aux aires de service et de repos, équipements ou aménagements liés à défense incendie ou à la réduction du risque, … etc.),
• qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

N – 2.2 types d’activites#

En secteurs N et NF :

Sont admises les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

• qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel, o que leur emprise au sol n’excède pas 12 m².

Sont admis, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leurs construction et interventions ultérieures relatives au maintien de ma sécurité.

En secteur NF :

Sont admis les installation et aménagements liés et nécessaires à l’exploitation forestière aux conditions cumulatives suivantes :

• qu’ils soient nécessaires et directement liées à l'exploitation forestière (chemin d’exploitation, plateforme de stockage de bois, …),
• sous réserve que leur localisation et leur aspect ne compromettent pas leur qualité paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

Article R111-2

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R111-4

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Preservation des elements presentant un interet architectural, patrimonial, paysager ou ecologique#

Article R111-26

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

Article R111-27

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Outre les dispositions ci-dessus, sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l’urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire

2 - Les Servitudes d’Utilité Publiques#

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publiques affectant l’utilisation et l’occupation des du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexés au présent PLU (Pièce n°7 B – servitudes d’utilité publique).

3 - Les règlementations communales spécifiques#

S’ajoutent aux règles propres du PLU, les règles des lotissements dès lors qu’ils sont toujours en vigueur conformément au code de l’urbanisme.

4 - Les périmètres de préemption urbain#

Le droit de préemption urbain est institué sur l’ensemble des zones U et AU, conformément à la délibération du conseil municipal.

5-Patrimoine archéologique

Les services de la DRAC rappelle que protection des sites et gisements archéologiques actuellement recensés sur le territoire communal relève des dispositions relatives à la prise en compte du patrimoine archéologique dans les opérations d’urbanisme conformément au Code du patrimoine, livre V, parties réglementaire et législative, notamment les titres II et III, au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement. Le plan et la liste transmis par le service Archéologie de la DRAC ont été annexés au présent PLU. Ils ont également été reportés sur le règlement graphique à titre d’information.

Le Code du patrimoine (art. R.523-1 à R.523-14) prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d'urbanisme, la saisine automatique du Préfet de région pour certaines opérations d'urbanisme conformément aux articles L.311-1 et R.315-1 du Code de l'urbanisme : - réalisation de Z.A.C. affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - travaux soumis à déclaration préalable.

Également en application dudit décret et de l'article L.122-1 du Code de l'environnement, les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative et devant être précédés d'une étude d'impact, doivent aussi faire l'objet d'une saisine du Préfet de région.

Les services de la DRAC rappelle aussi la possibilité donnée aux autorités compétentes de prendre l'initiative de la saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique portés à leur connaissance pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux, ou pour recevoir les déclarations préalables.

Certains sites présentent un intérêt scientifique, culturel et patrimonial suffisamment important pour demander le maintien de leur préservation et leur conservation dans l'état actuel. Cela impose leur inscription en zone N pour une protection durable, en application de l'article R.123-9 du Code de l'urbanisme. Celles-ci sont identifiées sur le tableau et délimitées sur le document graphique joints.

Les dispositions réglementaires et législatives ci-dessous, en matière de protection et de prise en compte du patrimoine archéologique sont à préciser dans le règlement :

• Code du patrimoine, Livre V - Archéologie, notamment ses titres II et III :
• article R.523-1 du Code du patrimoine

« Les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

• article R.523-4 du Code du patrimoine

« Entrent dans le champ de l'article R.523-1 les dossiers d'aménagement et d'urbanisme soumis à instruction au titre de l’archéologie préventive : les permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, les zones d'aménagement concerté, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R.523-5 du Code du patrimoine, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d'une étude d'impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques. Les dossiers d'urbanisme soumis à instruction systématique au titre de l'archéologie préventive sont : 1° lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R.523-6 du Code du patrimoine... les permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, les zones d'aménagement concertées, 2° lorsqu'ils sont réalisés hors les zones, les zones d'aménagement concerté affectant une superficie supérieure à 3 hectares, les opérations de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares. »

• article R.523-8 du Code du patrimoine (socle juridique commun avec l'article R.111-4 du Code de l'urbanisme)

« En dehors des cas prévus au 1° de l'article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

• article L.522-5 du Code du patrimoine

« Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles. Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. »

• article L.522-4 du Code du patrimoine

« Hors des zones archéologiques définies en application de l’article L.522-5, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l’Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l’Etat sur le territoire de la commune. »

• article L.531-14 du Code du patrimoine

« Lorsque par la suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions […] et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre au Préfet. » Le service compétent relevant de la Préfecture de la région est la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, Service régional de l'archéologie, 1 Rue Stanislas Baudry, 44000 Nantes (Tel. : 02 40 14 23 00).

• Code de l'urbanisme
• article R.111-4 du Code de l'urbanisme

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

• Code de l'environnement
• article L.122-1 du Code de l'environnement

« Les ouvrages et aménagements dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une saisine du service régional de l'archéologie au titre du Code du patrimoine, article R.523-4, alinéa 5. »

• Code pénal
• article 322-3-1, 2° du Code pénal

« La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3. Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré. »

6 -Adaptations mineures#

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente.

Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes cidessous.

1.1. RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DETRUITS OU ENDOMMAGES A LA SUITE D’UNE CATASTROPHE NATURELLE SURVENUE DEPUIS MOINS D’UN AN

Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles proteges au titre de la legislation sur les monuments#

Historiques#

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3. Travaux necessaires a l’accessibilite des personnes handicapees#

Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d'activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’exterieur#

Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

L’article L.152-5 a été modifié par la loi patrimoine par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105 (relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine)

Ne sont pas concernés : - Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine, - Les immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code, - Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code, - Les immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

7 -Reconstruction de bâtiments détruits ou démolis#

La reconstruction après destruction ou démolition, si elle n’est pas interdite par le règlement des zones et secteurs, et n’est pas liée à l’inondation, ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : reconstruction à l'identique de bâtiments régulièrement édifiés ayant été détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, sans changement de destination, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (article L. 111-15 du code de l'urbanisme).

8 -Permis de démolir Est soumise à permis de démolir, la démolition de tout bâtiment conformément à la délibération du conseil municipal.

9 -Edification des clôtures Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures conformément à la délibération du conseil municipal. Rappel : Ne sont pas soumises à déclarations préalables les clôtures agricoles.

10 -Défrichements des terrains boisés non classés#

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier.

La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'Etat. Le foncier forestier de l'Etat est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L. 341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation ».

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier (4 hectares).

L’article 311-12 du code forestier indique que le seuil limite pour la demande d’autorisation de défrichement est fixé par département.

La hauteur des constructions présentant une sous-destination logement ne peut être supérieure à 7 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs…).

La hauteur des annexes des constructions présentant une sous-destination logement, des abris pour animaux, des constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore ou la faune ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ne doit pas excéder 3,50 m à l’égout des toitures ou au sommet de l’acrotère.

N – 3.2 implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Les constructions doivent être édifiées :

• 100 m minimum en retrait de l’axe des RD 771 et 163,
• 35 m minimum en retrait de l’axe des RD 178,
• 25 m minimum en retrait de l’axe des autres routes départementales hors agglomération,
• à l’alignement ou à 3 m minimum en retrait de l’alignement des autres voies. Les extensions des constructions implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus seront autorisées sous réserve de ne pas se rapprocher de la voie. Dans tous les cas, les constructions devront être implantées de telle sorte qu’elles ne gênent pas la circulation des piétons et véhicules, elles ne devront pas entraîner de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés pour un service public ou d’intérêt collectif, ainsi que pour des installations techniques.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en retrait 3 m au moins en retrait des limites séparatives ou en limites séparatives.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment existant.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

3.2.4. Cours d'eau identifiés au règlement graphique#

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction ou l’extension de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles, etc.).

Les extensions des constructions implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus seront autorisées dans l’alignement de la façade principale sous réserve de ne pas se rapprocher de la rive.

L’emprise au sol cumulée des annexes créée postérieurement à la date d’approbation du présent PLU présentant une sous-destination logement ne doit pas excéder 40 m² d’emprise au sol (rappel l’emprise des piscines n’entre pas dans ce décompte).

L’emprise au sol cumulée des extensions des constructions existantes présentant une sous-destination logement ne doit pas accroître de plus de 40 m² l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

L’emprise au sol des abris pour animaux est limitée à 20 m².

L’emprise au sol des constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées est limitée à 12 m².

N – 4.1 caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous les autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, éoliennes par exemple) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment et à sa logique de composition, que celle-ci soit d’inspiration traditionnelle ou d’expression contemporaine.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

4.1.2. Adaptation au sol#

Les constructions doivent s’adapter au site dans le respect du terrain naturel, sans talus ni remblais.

4.1.3. Façades#

Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. A l’inverse les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

Les bardages bois, métalliques (à l’exception de la tôle ondulée galvanisée) ou tout autre matériau renouvelable sont autorisés. Ils devront être employés par panneaux ou volumes dans un travail de composition de la façade. Pour les bardages bois, une pose à la verticale est à privilégier.

Lors de travaux de rénovation, le choix du mode de restauration devra être fait en respectant les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti.

Les annexes telles que abris de jardins, garages, abris pour animaux ne doivent pas être réalisés en matériaux précaires et ou de récupération.

4.1.4. Toitures#

Les toitures doivent présenter de préférence la teinte de l’ardoise ou être couvertes en zinc.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées et ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …) est admise.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

4.1.5. Clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à autorisation préalable.

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible. Seule une ouverture pour créer un accès piéton et/ ou automobile peut être accordée si le projet ne remet pas en cause l’intérêt dudit mur.

Si une clôture est édifiée, elle doit être :

• d’une hauteur maximale de 1,50 mètres sur voie, - d’une hauteur maximale de 1,80 mètres en limites séparatives.

Une hauteur plus importante sur rue peut être autorisée si la hauteur proposée permet de mieux s’intégrer au contexte environnant (clôture dans le prolongement d’un mur en pierre existant plus élevé, cohérence avec les clôtures existantes de part et d’autre de la propriété) à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours existants et projetés notamment).

Cette disposition de hauteur ne s’applique pas également dans le cas d’une haie séparative composée d’essences locales en clôture d’un fonds à usage agricole.

Une hauteur plus importante peut enfin être accordée si la configuration du terrain rend nécessaire la création d’un mur de soutènement.

Si une clôture est édifiée, une plantation de haies bocagères ou fleuries doublées ou non d’un grillage sera privilégiée.

Est interdite l’utilisation :

• des plaques de béton brut moulées ajourées ou non de hauteur supérieure à 0,50 m. - des parpaings s’ils ne sont pas enduits ou seulement peints.

4.1.6. Au sein des périmètres présentant un intérêt patrimonial identifiés et protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Lors de travaux de rénovation, le choix du mode de restauration devra être fait en respectant les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti. Sur rue, les façades existantes comportant des détails et des modénatures caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale (encadrement des baies, chaînages d’angles, corniches, lucarnes …) devront être restaurées en respectant leur intégrité.

Les rejointoiements privilégieront les mortiers de chaux teintés avec un mélange de sable.

Les menuiseries doivent faire l’objet dans la mesure du possible d’une cohérence d’ensemble sauf si le changement ponctuel n’apporte pas de différence d’aspect.

Tout renouvellement de menuiserie sur du bâti ancien devra correspondre à des dimensions cohérentes avec l’architecture et privilégier des matériaux durables tels que l’aluminium et le bois.

Les volets roulants peuvent être autorisés à condition d’une bonne intégration au châssis. Les coffrets roulants extérieurs sont interdits au niveau des façades donnant sur rue ou visibles depuis l’espace public.

Les modifications de façades et les extensions sont autorisées dans la mesure où elles s’intègrent à la construction existante et qu’elles ne portent pas atteinte aux façades principales par une perte de lisibilité de ces dernières.

La surélévation ne peut être autorisée qu’après un examen attentif des solutions d’extension. A défaut, le projet devra apporter un soin à la composition architecturale et respecter les axes de percement des niveaux du bâti support du projet.

Les abris de jardins préfabriqués pourront être autorisés à conditions qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public.

Les travaux d’isolation devront privilégier des solutions d’isolation intérieure, notamment dans le cas de façades possédant des décors et des modénatures.

En cas d’installation de panneaux photovoltaïques, le choix se portera sur des capteurs de teinte sombre uniforme avec des cadres de coloris sombre et de finition mate. Leur installation se fera de préférence sur des annexes ou des pans de toits non visibles depuis l’espace public.

N – 4.2 obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Non réglementé.

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

N – 5.2 obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé.

N – 5.3 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et#

De loisirs#

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales.

N – 5.4 obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et du#

Ruissellement#

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau des eaux usées.

Tout nouveau bâtiment doit disposer d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) et à la charge exclusive du constructeur.

Rappel : l’usage des eaux de pluie récupérées à l’intérieur des constructions n’est accepté que sous réserve du respect des dispositions de la règlementation en vigueur. On notera que toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

N – 7.1 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes#

Au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

N – 7.2 conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

x

Suppression d’un bosquet ou boisement < 4ha

x si besoin si besoin x si besoin x · Suppression d'un arbre isolé x si besoin x · Compensation détails non x x x

Compensation : élément bocager équivalent selon un ratio 1 pour 1 ; hiver précédent ou suivant ; au plus proche de la zone concernée par les travaux ; assurant la préservation ou l’amélioration fonctionnelle de l'élément supprimé ; essences se rapprochant le plus possible des essences arrachées (exceptées exotiques et résineux, dans ce cas : feuillus d'origine locale) ou conformes à l'annexe ; embellissement et ornement non éligibles

x

Compensation par surface : 1 pour 1, compensation par haie : 4 m pour 10 m² supprimés ; hiver précédent ou suivant ; fonctionnalité équivalente ou supérieure ; essences identiques (exceptées résineux, dans ce cas : feuillus) ou bocagères d’origine locale ou de valeurs écologique et économique supérieures ; embellissement et ornement non éligibles Compensation : 1 arbre d'essence semblable ; hiver précédent ou suivant ; embellissement et ornement non éligibles

N – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable#

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement#

Tout nouveau bâtiment qui le nécessite ne sera autorisé que s’il peut être assaini par un dispositif normalisé adapté au terrain, techniquement réalisable conformément à l’avis de l'autorité compétente concernée, et aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

N – 8.2 conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des eaux#

Pluviales et de ruissellement#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

N – 8.3 obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

Annexe : Règlement pour la protection des éléments bocagers#

Préambule

Conformément aux attentes du SAGE Vilaine et du SCoT de la Communauté de communes de Châteaubriant-Derval, la pérennité des éléments paysagers identifiés dans les documents graphiques, de par leurs intérêts environnementaux (rôle sur la qualité de l’eau, l’érosion des sols, la protection du bétail et des cultures, préservation de la biodiversité…), paysager, culturel ou historique, doit être assurée dans leur linéaire et leur structure.

Ainsi, le Code de l'urbanisme propose deux moyens réglementaires de protection du bocage : les espaces boisés classés (EBC, art. L 113-1 et 2) et la Loi Paysage (art. L 151-19 et 23).

Afin de préserver le paysage bocager et les services écosystémiques rendus par celui-ci, tout porteur de projet doit systématiquement appliquer à son projet impactant un ou des éléments du bocage la stratégie Éviter-réduirecompenser. Cette stratégie est portée par le SAGE Vilaine et inscrite dans la séquence ERC définie dans le Code de l’environnement.

Espaces boisés classés (EBC) - art. L 113-1 et 2 du CU (protection non retenue sur le territoire d’Erbay)

Les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Conformément à l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévu à l'article L. 421-4 du Code de l’urbanisme).

Les aménagements légers de type liaison douce, agrès sportifs, bancs, panneaux de signalisation ou d’information, etc. sont autorisés au sein de l’EBC à la double condition de :

• Être strictement nécessaires à la gestion et entretien de l’espace ou à l’agrément du public,
• Ne pas compromettre la conservation et la protection de la végétation arborée existante.

Loi Paysage (LP) - art. L 151-19 et 23 du CU

Sur la commune d’Erbray, l’ensemble des éléments bocagers n’ayant pas été identifiés comme espaces boisés classés fait l’objet d’une protection dans le cadre de la Loi Paysage. Ainsi, tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié par le présent PLU et protégé au titre des articles L151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R421-23 h du Code de l’urbanisme. Néanmoins, les travaux suivants sont autorisés sans déclaration préalable de travaux :

• L’abattage pour raisons sanitaires liées à la santé de l’arbre ou de sécurité (arbre mûr, dépérissant ou dangereux), à compenser par leur renouvellement ;
• Mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général ;
• Les coupes nécessaires à l’entretien ou favorisant la régénération des végétaux. Les tailles de haies sont néanmoins interdites du 1er avril au 31 juillet comme énoncé dans le Code de l’environnement.

Chaque demande de suppression des éléments bocagers identifiés dans le document d’urbanisme sera validée ou non par l’autorité territoriale en charge des ADS. Cette autorité pourra s’appuyer sur le Groupe communal bocage et/ou solliciter l'avis d'une structure compétente sur la question du bocage, tel le Syndicat de bassin versant.

Ainsi, pour chaque type d’entité paysagère identifié dans le PLU, des clauses spécifiques sont détaillées ci-après.

1 – Haies, talus et alignements d’arbres#

La suppression d’un linéaire inférieur ou égal à 15 mètres, pour le seul motif d’accès à une parcelle cadastrale à partir d’une voirie, est soumise à déclaration préalable en Mairie et non soumise à compensation. La création d’un 2ème accès sur une même parcelle fera l’objet d’une compensation.

Dans les autres cas, la suppression de toute ou partie d’une haie, d’un talus ou d’un alignement d’arbres entraine la compensation du linéaire supprimé par la plantation d'un élément bocager équivalent selon un ratio 1 pour 1. La plantation de l'élément compensatoire interviendra préférentiellement l’hiver précédent la suppression ou, au plus tard, l’hiver suivant.

La compensation devra se faire au plus proche de la zone concernée par les travaux. La localisation de l'élément compensatoire devra permettre d’assurer la préservation ou l’amélioration fonctionnelle de l'élément supprimé (fonctions écologiques ou hydrauliques, haie sur talus si c’est le cas, connectivité avec le maillage existant…). Les essences replantées devront se rapprocher le plus possible des essences arrachées (exceptées les espèces non autochtones). Dans tous les cas, les essences replantées devront suivre la liste des essences inscrites à la palette végétale jointe à ce règlement. Si le linéaire détruit présente des espèces exotiques ou divers résineux, alors les essences replantées devront être des feuillus d’origine locale afin de garantir l’intégrité écologique du nouvel élément bocager.

L’embellissement des sièges d’exploitation et les haies ornementales ne sont pas éligibles au titre de cette compensation.

Pour information, l’article L-671 du Code civil renseigne la distance à laquelle implanter la haie, le talus et l’alignement d’arbres à l’intérieur de la parcelle, selon, notamment, la hauteur des plantations et au regard des limites cadastrales. Cela permet leur entretien sans compromettre leur qualité fonctionnelle, notamment le long des lignes électriques et téléphoniques.

2 – Bosquets et boisements#

Toute coupe rase, autre que le recépage ou la conduite en taillis ou l’éclaircissage permettant la régénération naturelle, d’un bosquet ou d’un bois de surface inférieure à 4 hectares sera considérée comme une suppression de tout ou partie de l’élément. Cette opération devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en Mairie et sera soumise à compensation.

Le demandeur aura à sa charge de reconstituer à minima un boisement d’une surface identique à celle supprimée ou en replantant un linéaire de haie respectant le ratio de 4m de haie compensée pour 10m² de surface boisée supprimée. La plantation du boisement compensatoire interviendra préférentiellement l’hiver précédent la suppression ou, au plus tard, l’hiver suivant.

Le boisement compensatoire devra inclure à minima les mêmes essences que celles présentes dans le boisement défriché ou des essences bocagères d’origine locale ou des essences de valeurs écologique et économique égales ou supérieures. Dans le cas d’un boisement de résineux, la compensation par des essences de feuillus d’origine locale sera préférée. La fonctionnalité du boisement compensatoire devra être équivalente ou supérieure au boisement défriché.

L’embellissement des sièges d’exploitation et les haies ornementales ne sont pas éligibles au titre de cette compensation.

À titre d’information, le défrichement des boisements soumis au régime du Code forestier (surface boisée de plus de 4 hectares) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la DDTM. Dans ce cadre, les demandes de compensation peuvent être supérieures à celles précisées dans le présent règlement d’urbanisme.

3 – Arbres isolés#

Toute suppression d’un arbre isolé identifié dans le cadre du PLU est soumis à une déclaration préalable de travaux qui sera déposée en Mairie. Cette suppression devra être compensée par la plantation d’un arbre d’essence semblable. La plantation de l’arbre compensatoire interviendra préférentiellement l’hiver précédent la suppression ou, au plus tard, l’hiver suivant.

L’embellissement des sièges d’exploitation et les haies ornementales ne sont pas éligibles au titre de cette compensation.

Liste des essences bocagères pour les compensations

Alisier torminal Aubépine à un style Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme Châtaignier Chêne des marais Chêne pédonculé Chêne sessile Chêne tauzin Cornouiller sanguin Églantier Érable champêtre Frêne commun Fusain d'Europe Hêtre Houx Merisier Noisetier Noyer commun Orme champêtre Peuplier tremble Pommier sauvage Prunellier Saule roux Sorbier des oiseaux Sureau noir Tilleul à petites feuilles Troène sauvage

Révision du Plan Local d’Urbanisme / Règlement écrit Récapitulatif du règlement des éléments classés en Loi Paysage

Commune d’Erbray (44)

ATTENTION : celui-ci n'est valide qu'à la date d'édition du document. Si le règlement est modifié par la suite, il faudra adapter ce récapitulatif aux modifications apportées.

Nature de l'intervention

Dpt#

consultation du GCB

oui non oui non

oui

Entretien régulier et

régénération des haies, bosquets, alignement (élagage, recépage,

x x conduite en taillis, éclaircissage…)

Abattage pour des raisons sanitaire ou de sécurité

x

x

Opération avec caractère d'intérêt général

x

x

Suppression de toute ou partie d’une haie, d'un talus ou d’un alignement

x d’arbres si besoin x · Linéaire de haie/talus/alignement inférieur ou égal à 15 mètres pour le seul motif x d’accès à une parcelle cadastrale à partir d’une voirie