Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
A - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
A – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Dans les zones humides identifiées à l'aide d'une trame spécifique au niveau des documents graphiques, tous les modes d’occupations et d’utilisations du sol sont interdits à l’exception des exhaussements et affouillements liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides mais aussi à la régulation des eaux pluviales, ou à la sécurité des personnes en l'absence d'alternative. Les projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles, et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.
Dans les zones inondables définies dans le cadre de l’Atlas des zones inondables des affluents de la Vilaine ou sur les zones identifiées comme ayant été impactées par des problématiques d’inondations par ruissellement suite à de forts épisodes pluvieux en 2018 identifiées à l’aide d’une trame spécifique au niveau des documents graphiques, tout nouveau mode d’occupation et d’utilisation du sol est interdit à l’exception de ceux liés et nécessaires à la gestion des crues sont autorisés, et de ceux visés à l’article 2.
En dehors de ces secteurs, sont interdits toutes les destinations et sous-destinations, usages, qui ne sont pas mentionnées à l'article 2-1.
A – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits usages, affectation des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2.
Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole).
A - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement, aux zones humides. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.
A – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :
-- les nouvelles constructions présentant une sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition :
o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, …), constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, … etc.),
o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où ils sont implantés,
o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.
Dans les zones inondables définies dans le cadre de l’Atlas des zones inondables des affluents de la Vilaine identifiées à l’aide d’une trame spécifique au niveau des documents graphiques, les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o que l’extension soit réalisée par surélévation ou que l’extension soit édifiée au-dessus de la côte de crue mentionnée dans l’Atlas des zones inondables.
o que l’emprise au sol crée ne conduise pas à accroître de plus de 40 m² l’emprise au sol existante (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
o que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire,
o qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit être trouvée avec le logement existant,
o que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité, ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100 mètres.
Rappel : En aucun cas les dimensions de l’extension ne pourront être supérieures à celles de la construction existante.
En dehors des zones inondables :
-- les nouvelles constructions ayant la sous-destination Exploitation agricole à condition : o qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole ou forestière (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence, locaux destinés à le vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, …etc.) ; o ou qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage,…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.
-- les nouvelles constructions présentant une sous-destination Logement si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction) aux conditions cumulatives suivantes :
o que le logement soit lié à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone, o que le logement soit justifié par la surveillance, la présence permanente et rapprochée au regard de la
nature de l’activité et de sa taille ;
o que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation, o que le logement créé ne porte pas à plus de 2 le nombre de logements d’exploitant sur le site, o que la construction de l’habitation ne précède pas celle des bâtiments d’activités qui la justifie, en cas de
création de siège d’activité ; o que l’habitation soit implantée dans un rayon de 50 mètres des bâtiments de l'exploitation o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation
d’exploitation agricole en activité exploité par un tiers.
o que la surface de terrain détachée pour l'habitation ne dépasse pas 800 m².
-- Sont également admis, le changement de destination identifiées aux documents graphiques au titre de l’article 151.11 du code de l’urbanisme à moins de 100 m d’une installation ou d’un bâtiment agricole pour une sous destination logement. Dans ce cadre, 2 sous-destinations logements peuvent être envisagées :
1 - Logement nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction agricole) aux conditions cumulatives suivantes :
o que le logement soit lié à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone, o que le logement soit justifié par la surveillance, la présence permanente et rapprochée au regard de la
nature de l’activité et de sa taille ; o que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation, o que le logement créé ne porte pas à plus de 2 le nombre de logements d’exploitant sur le site, o que la création de l’habitation ne précède pas celle des bâtiments d’activités qui la justifie, en cas de
création de siège d’activité ; o que l’habitation soit implantée dans un rayon de 100 mètres des bâtiments de l'exploitation o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation
d’exploitation agricole en activité exploité par un tiers. o que la surface de terrain détachée pour l'habitation ne dépasse pas 1000 m².
2 – Accueil touristique en milieu agricole aux conditions cumulatives suivantes : o que le changement de destination s’inscrive dans un projet de diversification d’une exploitation agricole en lien avec l’ « accueil touristique » en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) ; o que l’activité proposée reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ; o soit située à proximité des bâtiments de l’exploitation ; o ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
-- Les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies en construction neuve ou dans une construction contigüe de caractère :
o que l’emprise au sol crée ne conduise pas à accroître de plus de 40 m² l’emprise au sol existante (emprise de référence : celle existante à la date d’approbation du présent PLU),
o que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, o qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit être trouvée avec le logement existant, o que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute
installation d’exploitation agricole en activité, ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100 mètres.
Rappel : En aucun cas les dimensions de l’extension ne pourront être supérieures à celles de la construction existante.
-- Les annexes des constructions à destination d’habitation si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o d’être situées à 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation, soit l’unité foncière de maison soit sur une unité foncière voisine.
o que l’ensemble des annexes créées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU n’excède pas les 40 m² d’emprise au sol, exception faite des piscines non couvertes et couvertes pour lesquelles la surface n’est pas règlementée.
o de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site,
Rappel : Les piscines non couvertes ne rentrent pas dans le décompte des annexes autorisées, et leurs surfaces ne rentrent pas dans le décompte des emprises autorisées.
-- Le changement de destination des constructions identifiées aux documents graphiques au titre de l’article 151.11 du code de l’urbanisme, à condition :
o que la destination nouvelle corresponde à la sous-destination Logement,
o que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain,
o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
-- Les abris pour animaux à condition qu’ils respectent les conditions suivantes : o que leur emprise au sol n’excède pas les 20 m², o que la création d’abris soit limitée à 1 par unité foncière, o qu’ils soient fermés sur trois côtés au maximum, o qu'il s'agisse de structures adaptées à leur besoin, o de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site, o et enfin pour limiter les risques de nuisances, de ne pas s’implanter à proximité de zones résidentielles habitées par des tiers.
A – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Sont admis, les types d’activités suivants :
Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel, o que leur emprise au sol n’excède pas 12 m².
Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leurs construction et interventions ultérieures relatives au maintien de ma sécurité.
AE - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
AE – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont interdites toutes les destinations et sous-destinations, usages, qui ne sont pas mentionnées à l'article 2-1.
AE – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Sont interdits les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à un type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.
AE - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
AE – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont admis dès lors qu’elles sont compatibles avec l’environnement naturel de la zone :
En zone Ae1, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes présentant les sousdestinations « Industrie », « bureaux », « entrepôts » si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments et des extensions ne conduisent pas à accroître de plus de 30% l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, o que le dispositif d'assainissement existant soit conforme à l’évolution des besoins.
En zone Ae2, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes présentant les sousdestinations « Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle » si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments et des extensions ne conduisent pas à accroître de plus de 4250 m² d’emprise au sol existante à l’approbation du PLU, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, o que le dispositif d'assainissement existant soit conforme à l’évolution des besoins.
Les nouvelles constructions présentant une sous-destinations « Activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle » si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments ne conduisent pas à créer plus de 400 m² d’emprise au sol suite à l’approbation du PLU, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, o que le dispositif d'assainissement existant soit conforme à l’évolution des besoins.
En zone Ae3, les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes présentant les sousdestinations « Industrie », « bureaux », « entrepôts » si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments et des extensions ne conduisent pas à accroître de plus de 50% l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, o que le dispositif d'assainissement existant soit conforme à l’évolution des besoins.
AE – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
En zone Ae1, est admis l’aménagement de surfaces de parkings, de plateformes, de station de lavage, … à condition que l’ensemble de nouvelles surfaces aménagées n’excèdent pas une emprise au sol maximale de 1 000 m².
En zone Ae2, sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites :
- les aménagements dédiés à l’accueil d’aires de camping pendant moins de 3 mois par an (consécutif ou non) dans le cadre des activités autorisées dans la zone,
- les installations et aménagements liés et nécessaires aux manifestations culturelles et évènementielles du secteur dans la limite de 500 m² d’emprise au sol, à condition qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement du site (scène, équipements lumière et son, accueil, espace d’informations, …).
En zone Ae3, est admis l’aménagement de surfaces de parkings, de plateformes, de station de lavage, … à condition que l’ensemble de nouvelles surfaces aménagées n’excèdent pas une emprise au sol maximale de 3000 m².
Sont admis, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leurs construction et interventions ultérieures relatives au maintien de ma sécurité.