Zone UHEZone urbaine à Erbray

Uhe - article 1 - usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

Uhe – 1.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Sont interdits tous les usages, affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.

Uhe – 1.2 usages et affectations des sols et types d’activites#

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité existante sur l’unité foncière, - les dépôts de déchets, à l’exception des dépôts temporaires organisés pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur. - les chenils.

Uhe - article 2 - types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

Uhe – 2.1 destinations et sous-destinations des constructions#

Sont admises

-- les nouvelles constructions présentant une sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, …) … etc.

-- Les extensions liées à l’activité existante si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : o que l’emprise au sol crée postérieurement à la date d’approbation du PLU n’excède pas plus de 30% de l’emprise existante à la date d’approbation du PLU, o que la ou les constructions projetées présentent une sous-destination Industrie, Bureau, ou Entrepôts,

• que l’opération projetée ne crée pas d’activité nouvelle,
• que l’évolution de l’activité envisagée reste compatible avec la fonction résidentielle voisine, et n’engendre pas de nuisances complémentaires,
• que l’évolution de l’activité envisagée ne conduise pas à la création d’un nouveau branchement sur le réseau de collecte des eaux usées.

Uhe – 2.2 types d’activites#

Sont admis, les extensions des installations classées pour la protection de l'environnement quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 8 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …). Toutefois, un dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit dans un souci d'harmonisation avec les constructions voisines, soit dans le cas d'extension de constructions déjà plus hautes. La hauteur des annexes, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, ni excéder 4 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère

Uhe – 3.2 implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites separatives et aux autres#

Constructions sur une meme propriete#

3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques#

Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 50 mètres par rapport à l’axe des RD 163 et 771, et de 5 m de l’alignement des autres voies. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés pour un service public ou d’intérêt collectif, ainsi que pour des installations techniques sous qu’elles n’entraînent de problème de sécurité routière, notamment en matière de visibilité.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum en retrait de la limite séparative.

Des implantations différentes peuvent être également admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion, - pour les constructions implantées en-deçà du retrait, leurs extensions sont autorisées sous réserve de ne pas se rapprocher de la limite séparative.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

3.2.4. Cours d'eau identifiés au règlement graphique#

L’emprise au sol cumulée des extensions présentant une sous-destination Industrie, Bureau ou Entrepôt ne doit pas accroître de plus de 30% l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

Uhe – 4.1 caracteristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clotures#

4.1.1. Principes généraux#

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, éoliennes par exemple) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment.

4.1.2. Façades#

Afin de limiter au mieux l’aspect massif des constructions, les halls d’entrée, bureaux et annexes techniques ne seront pas incorporés systématiquement au volume principal.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un bardage, un parement ou un enduit.

Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures de la construction, visibles ou non depuis la voie publique, doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

4.1.3. Toitures#

La toiture doit être de préférence de teinte ardoise et d’aspect mat.

En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées et ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, …) est admise.

La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas.

4.1.4. Clôtures#

Si une clôture est édifiée, elle doit être constituée de grilles soudées en panneaux teintés, doublés éventuellement d’une haie composée d’essences à caractère champêtre ou floral.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Une hauteur plus importante peut-être autorisée en cas de nécessités particulières de protection.

4.1.5. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver#

Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

Uhe – 4.2 obligations imposees en matiere de performances energetiques et environnementales#

Eléments protégés au titre de la loi paysage :

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers).

Uhe – 5.2 obligations imposees en matiere de realisation de surfaces non impermeabilisees#

Pour les surfaces dédiées stationnement des véhicules légers et les espaces dédiés aux circulations non motorisées, le recours à des revêtements drainants est encouragé.

Uhe – 5.3 obligations imposees en matiere de realisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de#

Jeux et de loisirs#

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

Uhe – 5.3 obligations imposees en matiere d’installations necessaires a la gestion des eaux pluviales et#

Du ruissellement#

Tout nouveau bâtiment doit disposer soit d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales, et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

Uhe – 7.1 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes#

Au public#

7.1.1. Desserte#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

7.1.3. Voies nouvelles#

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Uhe – 7.2 conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des dechets#

Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères.

Uhe – 8.1CONDITIONS de desserte des terrains par les reseaux publics#

8.1.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.3. Assainissement#

Tout bâtiment qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions, et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Uhe – 8.2 conditions pour limiter l’impermeabilisation des sols, la maitrise du debit et l’ecoulement des#

Eaux pluviales et de ruissellement#

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non.

Uhe – 8.3 obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques#

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UHrh#

Commune d’Erbray (44)

Caractère du secteur UHrh :