Le règlement d'Escatalens, texte intégral

1. Les constructions industrielles, agricoles et entrepôts commerciaux. 2. Les installations et travaux divers de type :

 Les parcs d’attraction, les stands de tirs, les pistes de karting installées à titre permanent

 Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage

 Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre, excepté ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie

 Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumises à autorisation préalable

 Les habitations légères de loisirs  Les travaux et installations divers autres que les aires de jeu, de sports et de stationnement ouvertes au public

3. L’ouverture de carrières.

4. Les constructions soumises à autorisation dans le cadre du régime des installations classées à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

5. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments publics.

Sont autorisés sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement,  À condition qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier ou des occupants des constructions autorisées (pharmacie, installations de climatisation…)

 À condition qu'elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et qu’elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation.

2. Les constructions à usage artisanal, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

Dans les secteurs concernés par les risques identifiés sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral du 6 novembre 2000.

Règles particulières aux bâtiments remarquables faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 : La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :  À la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application L.442-2 du code de l’urbanisme.  Et au respect des prescriptions de l’article UA11.

La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme est autorisée à condition :  Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ;  Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre…) ;  Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères.

Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, ainsi que pour les piétons. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2-VOIRIE

La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être compatible avec les règlements de sécurité existants, et répondre à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- ASSAINISSEMENT

a- Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets.

b- Eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire.

Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3- ÉLECTRICITE

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en souterrain est obligatoire. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être de préférence intégrés aux constructions ou à la composition générale du projet.

Article supprimé.

Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies soit à l’alignement défini par le front bâti.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : - Pour l’extension de bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour tenir compte de l’implantation de bâtiments riverains. - En raison de la topographie ou de la nature du sol. - Dans les lotissements ou ensembles d’habitation, mais uniquement sur les voies intérieures nouvelles, dans la mesure où elles contribuent à une meilleure conception de l’espace urbain.

Les éléments architecturaux en saillie des façades ne sont pas autorisés (balcons, bowwindow…). Les annexes ne sont pas soumises à ces règles.

1- DISPOSITIONS GENERALES

Toute nouvelle construction devra être implantée : - Soit en limite séparative. - Soit dans l’alignement des bâtiments voisins.

2- DES IMPLANTATIONS AUTRES SERONT AUTORISEES

Des implantations autres que celles-ci seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants.

Les constructions sur une même parcelle ne peuvent être non-contiguës, excepté pour les annexes de moins de 20m².

Règles particulières à l’élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 15119 : La distance entre toute construction nouvelle et tous points des bâtiments repérés au titre de l’article L 151-19. ne pourra être inférieure à 10 mètres.

Les constructions ne pourront excéder 50 % de la surface de la parcelle.

Rappels :

- Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur

- Les combles aménageables peuvent constituer au maximum un étage - Dans le cas de constructions, ou parties de constructions implantées à l’alignement, en front de rue, le niveau de sol à prendre en considération est celui du trottoir, au droit de l’alignement.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder R+1 sans jamais dépasser 7 mètres sous sablière.

L’aménagement des constructions existantes dépassant cette hauteur est autorisée si cet aménagement n’entraîne pas la création de niveau supplémentaire. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis à cette règle.

1. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES GENERALES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs.

Les constructions d’architecture typique étrangère à la région sont interdites.

Sont interdits :

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment ;

- Les toitures à une seule pente pour les habitations.

- L’installation de panneaux solaires en toiture.

2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant. Dans tous les cas les règles suivantes seront respectées :

✓ Façades

Les façades déjà enduites recevront un enduit dans les tons des maisons anciennes des enduits traditionnels1 (au mortier de chaux naturelle et de sable de pays). Les façades entièrement en briques seront restaurées en les laissant apparentes. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales. Les façades en briquettes destinées à rester apparents seront nettoyées. Les façades à colombages et à pans de bois doivent être conservées apparentes. Les menuiseries et volets extérieurs seront peints ou lasurés et se conformer à la palette de couleurs annexée au présent règlement. Les volets à battant sont obligatoires et les volets roulants sont interdits. Les teintes criardes et les tons vifs sont à proscrire. Toute la modénature existante (chaîne d’angle, bandeaux, encadrements corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés.

1 Voir en annexes les palettes de couleurs autorisées.

✓ Couvertures

La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile exclusivement. Leur pente ne sera pas inférieure à 30 %. Les toitures seront débordantes en façade et sur l’arrière. Les capteurs solaires, climatiseurs et antennes paraboliques doivent être intégrés au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique.

✓ Ouvertures

Les ouvertures et les baies en façade, visibles depuis l’espace public devront être plus hautes que larges, sauf les portes de garage qui peuvent être carrées, ainsi que les vitrines de commerces. Ces ouvertures reprendront par leur ordonnancement le rythme régulier et la superposition de ces ouvertures, les caractéristiques de la construction existante ou des constructions avoisinantes. Le PVC et l’aluminium sont permis s’ils s’intègrent à la façade de l’immeuble. Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés (ferronnerie, garde-corps, balustrade…).

✓ Les clôtures

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Les clôtures sur voirie seront composées d’un mur ne pouvant excéder 1,20 m, celui-ci devra respecter les caractéristiques des murs traditionnels existants (hauteur, couleurs et matériaux)

Les clôtures séparatives seront composées : - Soit d’un mur - Soit d’une haie végétale.

Et ne pourront excéder 1,80 m.

Dans tous les cas, ces murs devront être réalisés dans les mêmes tons et les mêmes matériaux que l’habitation.

3. REGLES PARTICULIERES AUX ELEMENTS BATIS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19. DU CODE DE L’URBANISME

a) Dispositions générales : La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 15119 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures… Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :

 Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;

 De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;

 Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine. Dans le cas de la restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1.7 du code de l’urbanisme, le propriétaire devra faire appel aux services du SDAP du Tarn et Garonne (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelle ci-après :

1 – HABITATIONS :

Il est exigé deux places de stationnement pour les 100 premiers m2 de SURFACE DE PLANCHER et une place supplémentaire par 50 m2 supplémentaires.

2 – BUREAUX :

Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

3 – COMMERCES

Commerces ayant une surface de vente de : - Moins de 100 m², il est exigé une place de stationnement par 20m² de surface de vente. - Entre 100 et 500 m², il est exigé deux places par 20m² de surface de vente - Entre 500 m² et 1500m², il est exigé trois places de stationnement par 20 m² de surface de vente - Plus de 1500m², il est exigé quatre places de stationnement par 20 m² de surface vente.

4 – ÉQUIPEMENT HOTELIER ET DE RESTAURATION

Il est exigé une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant.

5 – ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, CLINIQUES, MAISONS DE RETRAITE

Il est exigé une place de stationnement par lit

6 – ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Il est exigé deux places de stationnement par classe répondant aux besoins du personnel. Ces établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Il est également exigé une aire de stationnement suffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins des visiteurs.

Modalités d’application ✓ La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre ; ✓ La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ✓ En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Dans le cas où le pétitionnaire ne pourrait satisfaire à l’obligation de réaliser des aires de stationnement sur son terrain, pour des contraintes d’ordre technique, urbanistique ou architectural, il peut être tenu quitte de son obligation soit en obtenant une concession dans un parc public de stationnement, soit en versant une participation en vue de la réalisation de places publiques de stationnement, conformément aux articles L.332-7-1 et R.332-17 et suivants du Code de l’Urbanisme.

1 – ESPACES BOISES ET PLANTATIONS EXISTANTES

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre coupé ou détérioré doit être remplacé.

2 – ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS A CREER

Les végétaux utilisés doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux.

3 – PLANTATIONS SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT

Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements et organisées de manière paysagère.

Section 3- Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé

1. Les nouvelles constructions industrielles, agricoles et entrepôts commerciaux sauf celles prévues à l’article UB2 2. Les installations et travaux divers de type :

MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DANS LE CADRE

 Les parcs d’attraction, les stands de tirs, les pistes de karting installées à titre permanent

 Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage

 Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre, excepté ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie

 Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation

 Les habitations légères de loisirs  Les travaux et installations divers autres que les aires de jeu, de sports et de stationnement ouvertes au public 3. L’ouverture de carrières 4. Les constructions soumises à autorisation dans le cadre du régime installations classées à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Sont autorisés sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement,  À condition qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier ou des occupants des constructions autorisées (pharmacie, installations de climatisation…)  À condition qu'elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et qu’elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation.

2. Les constructions à usage artisanal, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

3. Les extensions des constructions industrielles et entrepôts commerciaux existants, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisance pour l’environnement immédiat.

Dans les secteurs concernés par les risques identifiés sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral du 6 novembre 2000.

Règles particulières à l’élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article 15119 : La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :

 À la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application L.442-2 du code de l’urbanisme.

 Et au respect des prescriptions de l’article UB11.

La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme est autorisée à condition :

 Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ;

 Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre…) ;

 Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

Les accès doivent être en nombre limité. Ils doivent tenir compte de la morphologie et de la topographie des lieux, du type de trafic engendré par la construction et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sans manœuvre sur la voie de desserte.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères.

Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, ainsi que pour les piétons. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2-VOIRIE

La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être compatible avec les règlements de sécurité existants, et répondre à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. La création de voies publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation doit prévoir au minimum :

o 5 mètres de chaussée pour les voies nouvelles à double sens.

o 3 mètres de chaussée pour les voies à sens unique. Les voies privées qui se terminent en impasse doivent obligatoirement être à double sens et aboutir en fond de parcelle. Elles ne peuvent excéder 80 mètres de longueur.

1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- ASSAINISSEMENT

a-Eaux usées

En zone UBA : Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets. En zone UBb : un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le régime hydraulique des eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et devra être conçu de manière à être branché sur le réseau collectif, dès sa réalisation, le raccordement devenant alors obligatoire.

b- Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3- ÉLECTRICITE

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en souterrain est obligatoire. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être de préférence intégrés aux constructions ou à la composition générale du projet.

Article supprimé.

Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul maximum de 7 mètres de l’alignement des voies.

CES MARGES DE RECUL PEUVENT ETRE MODIFIEES

-

Pour les lotissements ou ensembles d’habitation mais uniquement sur les voies intérieures nouvelles, dans la mesure où elles contribuent à une meilleure conception de l’espace urbain.

-

Pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation de réseaux (EDF, téléphonie...) ;

-

Pour les travaux de restauration et d’extension contiguë du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul.

-

Pour les parcelles concernées par la servitude non aedificandi de la canalisation de gaz

(I3).

Les annexes ne sont pas soumises à ces règles.

1- DISPOSITIONS GENERALES

Toute nouvelle construction devra être implantée : - à une distance au moins égale à la moitié de la construction sans être inférieure à 3 mètres.

Pour les annexes : o Toute construction devra être implantée soit à une distance au moins égale à la moitié de la construction sans être inférieure à 3 mètres. o Soit en limite séparative.

2- DES IMPLANTATIONS AUTRES SERONT AUTORISEES

Des implantations autres que celles-ci seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants.

La distance horizontale entre deux bâtiments à usage d’habitation non contigus implantés sur la même unité foncière devra être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (fig.1). Cette distance pourra être réduite de moitié lorsque les façades en vis à vis ne possèdent pas d’ouvertures (fenêtres, baies vitrées,) donnant sur des pièces d’habitations ou de travail et que les exigences de la sécurité et la défense contre l’incendie pourront être satisfaites par ailleurs (fig.2).

Règles particulières à l’élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 15119 : La distance entre toute construction nouvelle et tous points du bâtiment repéré au titre de l’article L 151-19 ne pourra être inférieure à 10 mètres.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la surface de la parcelle

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sous sablière. La hauteur définie ci-dessus est comptée à partir du sol naturel avant travaux.

L’aménagement des constructions existantes dépassant cette hauteur est autorisé si cet aménagement n’entraîne pas la création de niveau supplémentaire.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis à cette règle.

1. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES GENERALES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs. Les constructions d’architecture typique étrangère à la région sont interdites.

Sont interdits :

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment ;

- Les toitures à une seule pente pour les habitations.

2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le règlement distingue les constructions existantes et les constructions nouvelles.

a- Restauration et modification des constructions existantes

Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant. Dans tous les cas les règles suivantes seront respectées :

✓

Façades

Toutes les façades devront recevoir un enduit dans les tons des maisons anciennes des enduits traditionnels (au mortier de chaux naturelle et de sable de pays).

Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales. Les menuiseries et volets extérieurs seront peints ou lasurés. Les teintes criardes et les tons vifs sont à proscrire. Toute la modénature existante (chaîne d’angle, bandeaux, encadrements corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés.

✓ Couvertures

La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile exclusivement. Leur pente ne sera pas inférieure à 30 %. Les toitures seront débordantes en façade et sur l’arrière.

En zone UBa les annexes bâties devront respecter une couverture en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile exclusivement. Les autres annexes tels que les abris posés sur le sol, les vérandas, les pergolas, les jardins d'hiver, les gloriettes, les toits végétalisés…, ne sont pas soumises à une règle particulière en matière de couverture.

✓ Ouvertures

Les ouvertures et les baies en façade, visibles depuis l’espace public devront être plus hautes que larges, sauf les portes de garage qui peuvent être carrées, ainsi que les vitrines de commerces. Ces ouvertures reprendront par leur ordonnancement le rythme régulier et la superposition de ces ouvertures les caractéristiques de la construction existante ou des constructions avoisinantes. Le PVC et l’aluminium sont permis s’ils s’intègrent à la façade de l’immeuble. Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés (ferronnerie, garde-corps, balustrade…).

✓ Les clôtures

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable. - Les clôtures sur voirie devront être composées : 1- Soit d’un mur bahut bas surmonté d’un dispositif à claire voie (grillage, ferronnerie, lisse), obligatoirement doublé d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,50 m. 2- Soit d’un grillage composé de panneaux rigides et poteaux scellés obligatoirement doublé d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,50 m.

- Les clôtures séparatives doivent avoir une hauteur maximale d’1,80 mètre et seront constituées soit d’un grillage, d’un mur ou d’une haie végétale.

b- Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles imitant l’architecture traditionnelle doivent respecter les règles précédentes. Les constructions nouvelles présentant un style plus contemporain devront par leur volume, les proportions, les teintes s’harmoniser avec le bâti existant.

3. REGLES PARTICULIERES AUX ELEMENTS BATIS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

a) Dispositions générales : La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 1231.7 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures…

Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :

 Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;

 De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;

 Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine. Dans le cas de la restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1.7 du code de l’urbanisme, le propriétaire devra faire appel aux services du SDAP du Tarn et Garonne (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelle ci-après

1 – HABITATIONS :

Il est exigé deux places de stationnement pour les 100 premiers m2 de SURFACE DE PLANCHER et une place supplémentaire par 50 m2 de SURFACE DE PLANCHER supplémentaire. 2 – Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher hors œuvre.

3 – COMMERCES

Commerces ayant une surface de vente de : - Moins de 100 m², il est exigé une place de stationnement par 20 m² de surface de vente. - Entre 100 et 500 m², il est exigé deux places par 20 m² de surface de vente - Entre 500 m² et 1500m², il est exigé trois places de stationnement par 20 m² de surface de vente - Plus de 1500m², il est exigé quatre places de stationnement par 20 m² de surface vente.

Ces chiffres pourront être modulés selon le type de commerce, le lieu d’implantation, la fréquentation prévisible.

4 – ÉQUIPEMENT HOTELIER ET DE RESTAURATION

Il est exigé une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant.

5 – ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

Il est exigé une place de stationnement

6 – ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, CLINIQUES, MAISONS DE RETRAITE

Il est exigé une place de stationnement par lit

7 – ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Il est exigé deux places de stationnement par classe répondant aux besoins du personnel. Ces établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Il est également exigé une aire de stationnement suffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins des visiteurs.

Modalités d’application ✓ La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre ; ✓ La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ✓ En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé. Dans le cas où le pétitionnaire ne pourrait satisfaire à l’obligation de réaliser des aires de stationnement sur son terrain, pour des contraintes d’ordre technique, urbanistique ou architectural, il peut être tenu quitte de son obligation soit en obtenant une concession dans un parc public de stationnement, soit en versant une participation en vue de la réalisation de places publiques de stationnement, conformément aux articles L.332-7-1 et R.332-17 et suivants du Code de l’Urbanisme.

1 - ESPACES BOISES ET PLANTATIONS EXISTANTES

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre coupé ou détérioré doit être remplacé. Les arbres de qualité et d’intérêt remarquable doivent être conservés ou remplacés par des arbres de valeur équivalente.

2 - ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS A CREER

a)Les espaces libres des unités foncières privatives doivent être organisés et comporter au moins 70 % de la surface en jardin planté et gazonné.

b) Dans les opérations d’ensemble de moins d’un hectare et de plus de 5 lots, il sera créé un espace vert d’accompagnement correspondant à 10% de l’unité foncière de l’opération.

c) Dans les opérations de plus d’un hectare, il doit être créé un espace vert d’accompagnement à raison de 30 m² par lot ou logement. Cet espace vert ne peut être inférieur à 1000 m².

Les végétaux utilisés doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux.

3 - PLANTATIONS SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement doivent être traitées à l’aide de technique limitant l’imperméabilisation des sols. Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements et organisées de manière paysagère.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé.

Tous les modes d’occupation ou d’utilisation des sols, à l’exception de ceux visés à l’article UE 2.

Seules sont admises :

 Les constructions et les installations à usage d’équipements collectifs,

 Les constructions de quelque destination que ce soit à usage d’accueil d’activités touristiques et de loisirs ;

 Les constructions à usage d’habitation liées aux activités de loisirs et de tourisme ;

 Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est liée au fonctionnement ou au gardiennage des installations, constructions et équipements autorisés.

De manière générale, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels « retrait-gonflement des argiles » en annexe du dossier de PLU et approuvé par arrêté Préfectoral du 25 avril 2005.

REGLEMENT ECRIT, COMMUNE D’ESCATALENS Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères.

Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, ainsi que pour les piétons. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2-VOIRIE

La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être compatible avec les règlements de sécurité existants, et répondre à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra être établi sur celle de ces voies où le risque pour la sécurité sera le moindre.

1- EAU POTABLE

Toute construction qui le nécessite doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine un apport complémentaire (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires implantés sur les aires de repos ou de services) peut être admis par pompage autonome et servir à la lutte contre l’incendie ainsi qu’à la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage.

2- ASSAINISSEMENT

a- Eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement.

b- Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire.

3- ÉLECTRICITE

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en souterrain est obligatoire. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être de préférence intégrés aux constructions ou à la composition générale du projet.

Article supprimé.

1 - Toutes les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale qui est de 10 mètres par rapport à l’alignement de la voie. 2 - Des implantations différentes sont autorisées sur les voies intérieures existantes ou futures des groupes de constructions. Les annexes ne sont pas soumises à ces règles.

Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à la hauteur avec un minimum de 6 mètres.

La distance entre deux constructions non contiguës sera au minimum de 6 mètres. Cette distance pourra être réduite de moitié lorsque les façades en vis à vis ne possèdent pas d’ouvertures (fenêtres, baies vitrées…) donnant sur des pièces d’habitations ou de travail et que les exigences de la sécurité et la défense contre l’incendie pourront être satisfaites par ailleurs (fig.2).

Non règlementé.

Non règlementé.

1 – Généralités

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale.

2 - Les terrassements

Les terrassements seront admis pour la réalisation des constructions et des voies d’accès.

3 - Les matériaux

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) d’un parement ou d’un enduit sont interdits. Toute polychromie agressive est interdite. Une harmonie doit être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région.

4 - Les toitures

Les toitures-terrasses sont interdites. Les couvertures seront en tuiles de surface courbe.

5 - Les clôtures

Les éléments composant les clôtures en limite de propriété seront d’une grande simplicité et devront être constituées d’une grille, d’un grillage ou d’un écran en bois ou pierres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre de places de stationnement est apprécié en tenant compte à la fois de la destination de la construction, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage. Des emplacements pour les deux roues sont obligatoires. Ils devront être accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés.

1- Les arbres et les plantations existantes doivent être maintenus sur les sites non bâtis. 2- Les espaces qui sont libres de toutes constructions doivent être maintenus en l’état et ne doivent pas être imperméabilisés afin de ne pas entraver la pénétration gravitaire des eaux de pluie. 3- Tout traitement des espaces verts devra être réalisé conformément aux traitements existants (essences locales). 4- Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre d’essence locale pour 4 emplacements.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé.

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : 1. Les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UX 2 ; 2. Les constructions à usage agricole et d’hébergement hôtelier ; 3. Les installations et travaux divers de type :  Les parcs d’attraction, les stands de tirs, les pistes de karting installées à titre permanent  Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage  Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre, excepté ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie  Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation préalable  Les habitations légères de loisirs 4. Les établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’actions sociales ; 5. Le stationnement de caravanes qu’elle qu’en soit la durée ; 6. L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines ; 7. Les installations et travaux divers

Sont admis sous réserve de ne pas compromettre la cohérence d’aménagement de la zone et d’être compatible avec les orientations d’aménagement, les installations et travaux divers suivants :

1. Les constructions à usage industriel, artisanal, commercial, d’équipements collectifs et de bureaux ;

2. Les opérations d’aménagement à usage industriel, artisanal, commercial et de bureaux ; 3. Les installations classées et les équipements collectifs liés aux activités autorisées dans la zone. Les installations classées ne devront produire aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat ; 4. Les logements de fonction destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités dans la zone et à condition d’être intégré au bâtiment principal d’activités ; 5. L’aménagement et la modification des bâtiments existants. 6. Les constructions autorisées à usage d’habitat comprises dans une bande 75 mètres le long de la RD813, schématisée sur le plan de zonage, ne sont admises que si elles se soumettent aux exigences d’isolation acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2000.

De manière générale, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels « retrait-gonflement des argiles » en annexe du dossier de PLU et approuvé par arrêté Préfectoral du 25 avril 2005.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

1 – Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères. Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, ainsi que pour les piétons. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Un seul accès par unité foncière sur la RD 813 pourra être autorisé.

2 - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies en impasse devront présenter à leur extrémité un aménagement spécial : dégagement, élargissement rond-point permettant au véhicule de tourner.

REGLEMENT ECRIT, COMMUNE D’ESCATALENS

1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- EAU INDUSTRIELLE

L’alimentation en eau dite « industrielle » par le moyen d’un forage, susceptible de satisfaire, sans préjudice pour l’environnement, les besoins prévisibles est permise, mais doit être faite en accord avec les services administratifs compétents.

3- ASSAINISSEMENT

a- Eaux usées

L’assainissement individuel est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. Le bénéficiaire de cette disposition sera tenu de se brancher à ses frais sur le réseau, dès qu’il sera construit et devra satisfaire à toutes obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau.

b- Eaux résiduaires industrielles

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public que les effluents pré-épurés conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles, ne nécessitant pas de prétraitement, pourront être rejetées dans le réseau de fossés existants dans les conditions prévues par la réglementation.

c- Eaux pluviales

Les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées seront collectées. Les eaux de ruissellement issues des aires imperméabilisées propres à chaque lot devront se raccorder au réseau d’eaux pluviales par un réseau de fossés ou de canalisations étanches et dimensionnés pour la pluie de fréquence décennale. Devront être raccordés au réseau de collecte des eaux pluviales, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte, de par leur nature ou leur quantité, à la santé et à la salubrité publique ainsi qu’à la conservation de la faune, de la flore et des milieux aquatiques :

- Les aires de lavage et de réparation des véhicules ainsi que les aires de distribution de carburants à condition que les effluents subissent un traitement par un débourbeurdéshuileur correctement dimensionné.

- Les aires de stockage à condition que les effluents subissent un traitement approprié avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

- Les bassins de rétention collectant les effluents résiduaires industriels journaliers après traitement.

4- ÉLECTRICITE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau électrique.

Article supprimé.

Toute construction, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public, doit être implantée à 6 mètres minimum de la limite d’alignement de la RD813.

Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres.

La distance entre deux constructions non contiguës sera au minimum de 4 mètres.

Non règlementé

La hauteur des constructions à usage industriel, commercial ou de service ne peut excéder 10 mètres à la sablière et 15 mètres toitures comprises, mesurée du sol naturel (avant remblai) au niveau le plus haut, exception faite d’éléments ponctuels nécessitant une hauteur plus importante (cheminées, silos, etc…). Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des installations d’intérêt général, lorsque les raisons techniques l’imposent (château d’eau, relais hertzien, silos, etc…) après étude particulière d’intégration au site.

1-Généralités

Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs.

Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

2- Toiture

Les toitures en acrotère ne sont autorisées qu’à la seule condition qu’elles intéressent l’ensemble du bâtiment à la même hauteur. Les matériaux de toitures autorisés sont les suivants :

- Le bac acier laqué - Les plaques de toiture en matériau synthétique transparent pour l’éclairage naturel. - Les tuiles

Les panneaux photovoltaïques sont autorisés.

3- Façades

L’ensemble des façades doit présenter une unité d’aspect et en particulier les façades postérieures et latérales qui doit être traité en harmonie. Toutes les façades devront avoir un revêtement ou un bardage suivant :

- La pierre naturelle ; - La brique - Le verre ; - Le bardage bois ; - Le bardage métallique. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales. La réalisation de rives, de faîtières, d’angles de bâtiments ou d’encadrements de baies ne doivent pas avoir une teinte contrastant avec celle de la façade.

4- Les aires de stockage

Les aires extérieures de stockage ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Ils devront être localisés derrière les bâtiments et masqués par des haies persistantes ou être entreposés dans des bâtiments clos.

5- Clôtures

Toute clôture du type plaque de ciment, bardage en ciment ou similaire est interdite. Les clôtures doivent être constituées d’un grillage doublé d’une rangée d’arbustes formant haie vive. Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours Les lots clôturés seront fermés par un portail ajouré réalisé en acier galvanisé. Ces clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. Des murs de clôture crépis dans les mêmes teintes que la façade pourront être autorisés pour masquer les zones de dépôts extérieurs ou pour des raisons de sécurité.

6- Enseignes et publicité

Il ne sera autorisé qu’une seule enseigne par façade principale. Cette enseigne ne pourra dépasser la sablière. Tous les dispositifs d’enseignes en saillie ou en drapeau sont interdits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé :

1 - POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET ARTISANAUX :

1 place de stationnement par 80 m2 de la surface hors œuvre de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la surface hors œuvre si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m2. A ces espaces à aménager sur le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules.

2 – POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX :

1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.

3 – POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX :

✓ Commerces courants dont la surface de vente est comprise entre 50 et 200 m2 : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente.

✓ Commerces de plus de 200 m2 de surface de vente : Une surface de stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre de l’établissement. 4- La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables. 5- Des dispositions différentes pourront être accordées lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus.

Les dépôts à l’air libre doivent être masqués par un rideau végétal formant écran, tant sur la voie publique que sur les limites séparatives.

 Chaque lot devra comporter un espace vert d’accompagnement correspondant à 10% de l’unité foncière de l’opération.

 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 4 emplacements.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

ZONE 1AU

43/97

Caractère de la zone

La zone 1AU, d’une surface d’environ 30 17 hectares, comprend plusieurs sites : Gassens, Saint-Julia, Lartel et Paillous. Ces zones, en continuité immédiate des zones urbanisées, sont destinées à recevoir une urbanisation à court et moyen terme. Elles sont essentiellement réservées à l’accueil de l’habitat. Elles permettront d’accueillir des opérations d’habitat diversifié, de services et également des équipements publics.

L’ensemble des secteurs classés en zone 1AU est concerné par une servitude au titre de l’article L.123-2 alinéa d permettant un projet concerté assurant la mixité et la diversité d’un programme d’habitat maîtrisé par la commune avec un minimum de 5 % de logements sociaux. Certaines zones ont une constructibilité subordonnée à la réalisation des travaux de viabilité à l’intérieur des zones (voirie, eau potable, éclairage, électricité, assainissement et défense incendie). Chacun des secteurs devra être aménagé suivant les principes du schéma d’organisation figurant dans les orientations d’aménagement du PLU.

L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à répondre aux préoccupations d’urbanisme et de diversification des quartiers, favorisant sur ces espaces, des opérations de qualité et de mixité. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte.

La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 6 novembre 2000.

La zone est traversée par une voie classée comme infrastructure routière affectée par le bruit par arrêté préfectoral du 8 octobre 2001.

La zone est concernée par le P.P.R.N. concernant les mouvements différentiels de sol liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, établi sur l’ensemble du département du Tarn-etGaronne et approuvé le 25/04/2005.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Section 1 – Nature de l’occupation des sols

Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de celles citées à l’article A2.

Dans le secteur Ac toutes constructions nouvelles et excavations sont interdites.

1- Les constructions nouvelles à usage d’habitation ou la transformation des bâtiments agricoles existants en local d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole.

2- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif 3- La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées. 4- Toutes les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux activités agricoles. 5- Les extensions et annexes des constructions à destination d’habitation à condition qu’elles respectent les règles fixées aux articles suivants 6- Les piscines à condition qu’elles respectent les conditions fixées aux articles suivants

Dans les secteurs concernés par les risques identifiés sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral du 6 novembre 2000.

Cet article ne s’applique pas au secteur Ae qui est inconstructible.

Règles particulières à l’élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 : La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :  À la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application L.442-2 du code de l’urbanisme.  Et au respect des prescriptions de l’article UA11.

La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article 151-19 du code de l’urbanisme est autorisée à condition :  Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ;  Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre…) ;  Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

Dans le secteur Ac sont admis

Les installations nécessaires à la commercialisation des produits issus des carrières.

REGLEMENT ECRIT, COMMUNE D’ESCATALENS Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

1 – ACCES

Pour être constructible toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil). Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

2 – VOIRIE

Non règlementé

1 – EAU

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2 – ASSAINISSEMENT

a- Eaux usées

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau, égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

b- Eaux pluviales

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, les constructions ne seront pas admises, sauf si le constructeur réalise, à sa charge et avec l’accord des services administratifs compétents, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

3- ÉLECTRICITE

Le terrain destiné à accueillir l’habitation liée à l’exploitation agricole doit être raccordé au réseau de distribution d’électricité. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant l’alimentation en électricité.

Article supprimé.

Les constructions seront implantées en tenant compte des implantations riveraines, s’il en existe, sinon en faisant en sorte que la distance entre le bâtiment et l’alignement opposé de la voie soit au moins égale à la hauteur du bâtiment.

Par rapport au canal de Garonne : Aucune construction n’est autorisée à moins de 20 m des limites du DPF avec toutefois une dérogation pour les constructions dont l’activité est directement liée à la voie d’eau et qui peuvent être implantées avec un recul de 6 m des limites du DPF ». Sont toutefois autorisées sur le domaine public fluvial : les aménagements et installations rendus nécessaires pour assurer le service public de la voie d’eau et le changement de destination pour un usage à vocation touristique ou culturelle. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

 Pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation des réseaux (EDF, téléphonie…)

 Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immédiate

 Pour les travaux de restauration et l’extension contiguë au bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul.

 Aux annexes

De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra être implantée à 4 m minimum de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive …) à l’intérieur de cette marge de recul minimale (4 m), afin de permettre le passage des engins d’entretien.

moins que les constructions ne jouxtent les limites séparatives de propriété, elles respecteront les marges d’isolement telles que la distance mesurée horizontalement, de tout point du bâtiment à la limite de propriété, soit au moins égale à la demi hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

Par rapport au canal de Garonne : Aucune construction n’est autorisée à moins de 20 m des limites du DPF avec toutefois une dérogation pour les constructions dont l’activité est directement liée à la voie d’eau et qui peuvent être implantées avec un recul de 6 m des limites du DPF ». Sont toutefois autorisées sur le domaine public fluvial : les aménagements et installations rendus nécessaires pour assurer le service public de la voie d’eau et le changement de destination pour un usage à vocation touristique ou culturelle.

Toutefois, pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, une implantation différente peut être autorisée. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra être implantée à 4 m minimum de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive …) à l’intérieur de cette marge de recul minimale (4 m), afin de permettre le passage des engins d’entretien.

Une distance minimale d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus, suivant la nature des constructions, leur hauteur et leur exposition.

La distance entre une habitation et sa piscine ne peut excéder 20m.

Règles particulières à l’élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 : La distance entre toute construction nouvelle et tous points du bâtiment repéré au titre de l’article L 151-19 ne pourra être inférieure à 10 mètres.

Pour les bâtiments agricoles les constructions ne peuvent excéder 1000m² par unité foncière, extensions et annexes comprises.

Les autres bâtiments à vocation d’habitation ne devront pas excéder 300m² d’emprise au sol extensions et annexes comprises. Les extensions et les annexes (hors piscines) aux habitations ne devront pas dépasser une limite de 50m² d’emprise au sol totale.

Les piscines ne peuvent excéder 80m² (plages exclues).

l’exception des installations d’intérêt général ou, à moins d’impératifs techniques majeurs, la hauteur maximale des constructions doit être fonction de leur intégration dans l’environnement immédiat et des caractéristiques du bâti existant voisin.

La hauteur des constructions à usage d’habitation existante dans la zone et susceptible d’être étendue ne pourra excéder 7 m à la sablière.

La hauteur des bâtiments nécessaires aux exploitations est limitée à 12 m à la sablière. Elle n’est cependant pas limitée pour les éléments d’infrastructure conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves …).

Les abris de jardins, ainsi que les annexes aux habitations existantes dans la zone, ne devront pas excéder 4 mètres.

Toute construction nouvelle ou toute modification de construction existante inadaptée au site naturel ou bâti, sera interdite. L’inadaptation au site pourra résulter notamment (énumération non exhaustive) :

 De l’implantation de la construction ne tenant pas compte du relief du terrain naturel (construction sur une ligne de crête, sur un terrain à trop forte pente, faîtage des bâtiments perpendiculaires aux courbes de niveau…).  Du volume de la construction à édifier (éviter les formes compliquées, les pentes excessives de toitures…rechercher des proportions équilibrées, regrouper les conduits de fumée et de ventilation dans un nombre réduit de souches sortant le plus près possible du faîtage…)  De l’utilisation de matériaux naturels ou fabriqués non appropriés, de la mise en œuvre défectueuse de matériaux traditionnels ou nouveaux.  De l’emploi de teintes agressives, ou trop foncées, pour l’exécution des enduits et peintures extérieures ou dans l’aspect des matériaux de couverture.  De percements de façades disproportionnés ou mal répartis, de mauvaises dispositions ou de formes de lucarnes….

Sont interdits :

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

1 - LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION

a – Volumes et formes

Les constructions doivent respecter la volumétrie originelle du bâtiment, utiliser une technique et des matériaux proches de ceux d’origine. Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.

b – Toitures

Les toitures devront présenter une surface courbe et de couleur vieille tuile exclusivement.

c – Façades

Les façades déjà enduites recevront un enduit dans les tons des maisons anciennes des enduits traditionnels (au mortier de chaux naturelle et de sable de pays). Les façades entièrement en briques seront restaurées en les laissant apparentes. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales. Tous les matériaux destinés par leur conception à être enduits ne peuvent pas rester en l’état. Toutefois, les matériaux non traditionnels pourront être autorisés mais une étude architecturale devra rendre compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement.

d – Clôtures

Les clôtures séparatives doivent avoir une hauteur maximale d’1,80 mètre et seront constituées soit d’un grillage ou d’un mur.

Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées par : - Soit par un mur de pierre de pays ou maçonnerie recouverte d’un enduit dans les tons environnants ne pouvant excéder 2 mètres ; - Soit par des haies vives (réglementées par le code civil) ; - Soit par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) doublé d’une haie vive et comportant ou non un mur bahut ne pouvant excéder 1,2 mètre.

Les arbres de haute tige en alignement et les haies mixtes existantes devront être conservés.

2 - BATIMENTS D’EXPLOITATION AGRICOLE

Ces bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s’intégrer.

a– Couleurs et matériaux

Sans étude de coloration contribuant à une bonne insertion du projet dans son environnement, les matériaux bruts utilisés en façade (béton banché, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduits extérieurs sont interdits.

b– Toitures

Elles devront s’intégrer au mieux au site.

c- Les clôtures

Les clôtures en bordure d’espaces publics devront être constituées de haies vives doublées ou non d’un grillage. Ces haies devront être composées de plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres.

Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 2 mètres, sauf pour les ouvrages techniques ou les équipements nécessitant des principes de sécurité différents.

3. REGLES PARTICULIERES AUX ELEMENTS BATIS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

a) Dispositions générales : La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1.7 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures… Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 15119 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :

 Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;

 De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;

 Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine. Dans le cas de la restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1.7 du code de l’urbanisme, le propriétaire devra faire appel aux services du SDAP du Tarn et Garonne (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

Préservation des boisements existants Il faut que les plantations existantes soient maintenues ou remplacées par des plantations plus ou moins équivalentes.

 Espaces libres et plantations Les surfaces revêtues d’éléments de sols minéraux étanches sont limitées aux nécessités d’accès, d’emplacements de parcages et de terrasses. Dans tous les cas, un revêtement non étanche est préféré. Des rideaux d’arbres doivent masquer, dans la mesure du possible toutes les installations.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé.

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

Sont interdits 1. Les constructions industrielles, agricoles, entrepôts commerciaux, hébergement hôtelier, commerce et artisanat

2. Les installations et travaux divers de type :  Les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting  Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage

 Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie

 Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation préalable

3. L’ouverture de carrières 4. Toute construction située dans le périmètre d’inconstructibilité de 50 mètres autour d’une construction soumise au RSD. 5. Les constructions soumises à autorisation dans le cadre du régime installations classées à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Les constructions et installations dans le cadre d’une opération d’ensemble portant sur l’intégralité des terrains relevant du périmètre de l’OAP à l’occasion de laquelle les infrastructures devront être réalisées de manière globale.

- Les extensions ou modification des constructions existantes à condition qu’elles ne compromettent pas la cohérence d’aménagement de la zone.

- Les établissements classés ou non nécessaires à la vie du quartier tels que laveries, pharmacies, etc.

- 5% au moins des programmes de logements seront affectés à des catégories de logements locatifs définies dans le respect des objectifs de mixité sociale

Dans les secteurs concernés par les risques identifiés sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral du 6 novembre 2000.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. L’accès aux parcelles concernées par un schéma d’orientation devra obligatoirement se faire à partir d’une voie nouvelle. Cette voie sera unique dans le cas des opérations d’aménagement d’ensemble. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie (enlèvement des ordures ménagères...). Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra être établi sur celle de ces voies où le risque pour la sécurité sera le moindre.

2-VOIE NOUVELLE

La création de voies publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation doit prévoir au minimum :

o 5 mètres de chaussée pour les voies nouvelles à double sens.

o 3 mètres de chaussée pour les voies à sens unique.

Les voies privées qui se terminent en impasse doivent obligatoirement être à double sens et aboutir en fond de parcelle. Elles ne peuvent excéder 80 mètres de longueur. Les voies nouvelles créées dans le cadre d’un schéma d’aménagement devront respecter les caractéristiques définies par celui-ci.

Pour toute nouvelle voie à double sens, il est obligatoire de créer un trottoir piéton d’un côté et une piste cyclable de l’autre en plus de la largeur de chaussée. La création de ces voies doit prévoir au minimum :

- 1,40 mètres pour les voies piétonnes, - 1,50 mètres pour les voies cyclables toutes en sens unique.

Ces voies doivent être bordées d’arbres de haute tige et de haies arbustives.

1- EAU

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement sera effectué de manière souterraine au droit de la nouvelle voie et commun à l’ensemble des lots. Le raccordement sera dimensionné à la desserte de l’ensemble de la zone.

2- ASSAINISSEMENT

a-Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets. Ce raccordement sera effectué de manière souterraine au droit de la nouvelle voie et commun à l’ensemble des lots. Le raccordement sera dimensionné à la desserte de l’ensemble de la zone.

B- Eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3- ÉLECTRICITE

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en souterrain est obligatoire. Ce raccordement sera effectué au droit de la nouvelle voie et commun à l’ensemble des lots. Le raccordement sera dimensionné à la desserte de l’ensemble de la zone. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être de préférence intégrés aux constructions ou à la composition générale du projet.

Article supprimé.

Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul maximum de 7 mètres de l’alignement des voies. Dans les lotissements ou ensemble d’habitation et uniquement sur les voies nouvelles intérieures, des implantations différentes seront admises à condition qu’elles contribuent à une meilleure conception de l’espace urbain.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : - Pour l’extension de bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul. - En raison de la topographie ou de la nature du sol. - Pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation de réseaux (EDF, téléphonie...)

Les annexes ne sont pas soumises à ces règles.

Toute nouvelle construction devra être implantée : - à une distance au moins égale à la moitié de la construction sans être inférieure à 3 mètres.

Pour les annexes : o Toute construction devra être implantée soit à une distance au moins égale à la moitié de la construction sans être inférieure à 3 mètres. o Soit en limite séparative.

2 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : - Dans le cas d’aménagement, de restauration, d’agrandissement de bâtiments existants ;

3 - L’implantation de transformateurs de renforcements ou de postes de détente de gaz n’est pas soumise aux dispositions fixées ci-dessus.

La distance horizontale entre deux bâtiments à usage d’habitation non contigus implantés sur la même unité foncière devra être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions à usage autre qu’habitation peuvent être contiguës.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la surface de la parcelle

47/97

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sous sablière. La hauteur définie ci-dessus est comptée à partir du sol naturel avant travaux.

1. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES GENERALES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs.

Les constructions d’architecture typique étrangère à la région sont interdites.

Sont interdits :

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment ;

- Les toitures à une seule pente pour les habitations.

2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le règlement distingue les constructions existantes et les constructions nouvelles.

c- Restauration et modification des constructions existantes

Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant. Dans tous les cas les règles suivantes seront respectées :

✓

Façades

Toutes les façades devront recevoir un enduit dans les tons des maisons anciennes des enduits traditionnels (au mortier de chaux naturelle et de sable de pays). Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales. Les menuiseries et volets extérieurs seront peints ou lasurés. Les teintes criardes et les tons vifs sont à proscrire. Toute la modénature existante (chaîne d’angle, bandeaux, encadrements corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés.

✓ Couvertures

La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile exclusivement. Leur pente ne sera pas inférieure à 30 %. Les toitures seront débordantes en façade et sur l’arrière.

✓ Ouvertures

Les ouvertures et les baies en façade, visibles depuis l’espace public devront être plus hautes que larges, sauf les portes de garage qui peuvent être carrées, ainsi que les vitrines de commerces. Ces ouvertures reprendront par leur ordonnancement le rythme régulier et la superposition de ces ouvertures les caractéristiques de la construction existante ou des constructions avoisinantes. Le PVC et l’aluminium sont permis s’ils s’intègrent à la façade de l’immeuble. Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés (ferronnerie, garde-corps, balustrade…).

✓ Les clôtures

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

- Les clôtures sur voirie devront être composées : 3- Soit d’un mur bahut bas surmonté d’un dispositif à claire voie (grillage, ferronnerie, lisse), obligatoirement doublé d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,50 m. 4- Soit d’un grillage composé de panneaux rigides et poteaux scellés obligatoirement doublé d’une haie végétale, le tout ne pouvant excéder 1,50 m.

- Les clôtures séparatives doivent avoir une hauteur maximale d’1,80 mètre et seront constituées soit d’un grillage, d’un mur ou d’une haie végétale.

d- Constructions nouvelles

- Les constructions nouvelles imitant l’architecture traditionnelle doivent respecter les règles précédentes. Les constructions nouvelles présentant un style plus contemporain devront par leur volume, les proportions, les teintes s’harmoniser avec le bâti existant.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelle ciaprès :

VEHICULES AUTOMOBILES

1 – HABITATIONS :

Il est exigé deux places de stationnement pour les 100 premiers m2 de SURFACE DE PLANCHER et une place supplémentaire par 50 m2 de SURFACE DE PLANCHER supplémentaire.

2 – BUREAUX :

Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher hors œuvre.

3 – COMMERCES

Commerces ayant une surface de vente de : - Moins de 100 m², il est exigé une place de stationnement par 20 m² de surface de vente. - Entre 100 et 500 m², il est exigé deux places par 20 m² de surface de vente

4 – ÉQUIPEMENT HOTELIER ET DE RESTAURATION

Il est exigé une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant.

5 – ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

Il est exigé une place de stationnement par poste de travail.

6 – ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, CLINIQUES, MAISONS DE RETRAITE

Il est exigé une place de stationnement par lit

7 – ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Il est nécessaire de prévoir deux places de stationnement par classe. Ces établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement suffisante pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

DEUX-ROUES

Des locaux et abris pour les deux-roues seront exigés dans le cadre des opérations d’ensemble de plus de 5 lots ou logements.

Il est imposé 1 place par tranche de 70 m² de SURFACE DE PLANCHER.

Dans le cadre de l’opération d’aménagement, 70% minimum des places de stationnement devront être intégrés au bâtiment ou au lot. Les 30 % restants devront être regroupés en parcs à vélos accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés.

Modalités d’application ✓ La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre ; ✓ La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ✓ En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

1 – ESPACES BOISES ET PLANTATIONS EXISTANTES

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre coupé ou détérioré doit être remplacé.

2 – ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS A CREER

a) Les espaces libres des unités foncières privatives doivent être organisés et comporter au moins deux arbres de haute tige par tranche de 300 m² de terrain naturel, le pourcentage minimal d’espaces libres des unités foncières privatives est fixée à 70%.

b) Dans les opérations d’ensemble de moins d’un hectare et de plus de 5 lots, il sera créé un espace vert d’accompagnement correspondant à 10% de l’unité foncière de l’opération.

c) Dans les opérations de plus d’un hectare, il doit être créé un espace vert d’accompagnement à raison de 30 m² par lot ou logement. Cet espace vert ne peut être inférieur à 1000 m². Les végétaux utilisés doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux.

3 – PLANTATIONS SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement doivent être organisées de manière paysagère. Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé

ZONE 1AUC

Caractère de la zone

La zone 1AUC, d’une surface d’environ 0,6 hectares, comprend un unique site dans le village le long de la RD813. Cette zone, localisée au cœur même du village, est destinée à recevoir une urbanisation liée aux activités de commerces et de services.

L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à répondre aux préoccupations d’urbanisme et de diversification des fonctions. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte.

La zone est traversée par une voie classée comme infrastructure routière affectée par le bruit par arrêté préfectoral du 8 octobre 2001.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Section 1 – Nature de l’occupation des sols

1. Les constructions à usage d’habitation 2. Les installations et travaux divers de type :

 Les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting  Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage  Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie  Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation préalable 2. L’ouverture de carrières

Les établissements classés ou non nécessaires à la vie du quartier tels que laveries, pharmacies, etc.

De manière générale, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels « retrait-gonflement des argiles » en annexe du dossier de PLU et approuvé par arrêté Préfectoral du 25 avril 2005.

REGLEMENT ECRIT, COMMUNE D’ESCATALENS Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie (enlèvement des ordures ménagères...). Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra être établi sur celle de ces voies où le risque pour la sécurité sera le moindre.

2-VOIE NOUVELLE

La création de voies publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation doit prévoir au minimum :

o 5 mètres de chaussée pour les voies nouvelles à double sens.

o 3 mètres de chaussée pour les voies à sens unique.

Les voies privées qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elles ne peuvent excéder 80 mètres de longueur.

1- EAU

Toute construction à usage d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- ASSAINISSEMENT

a-Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets.

b- Eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3- ÉLECTRICITE

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en souterrain est obligatoire. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être de préférence intégrés aux constructions ou à la composition générale du projet.

Article supprimé.

Toute construction, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public, doit être implantée à 1 mètres minimum de la limite d’alignement des voies publiques ou privées communes existantes ou projetées. Les annexes ne sont pas soumises à ces règles.

Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres.

La distance entre deux constructions non contiguës sera au minimum de 4 mètres.

L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 60 % de la surface de l’unité foncière.

La hauteur des constructions à usage commercial ou de service ne peut excéder 10 mètres à la sablière. Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des installations d’intérêt général, lorsque les raisons techniques l’imposent (château d’eau, relais hertzien, silos, etc…) après étude particulière d’intégration au site.

1- Toiture

Les toitures en acrotère ne sont autorisées qu’à la seule condition qu’ils intéressent l’ensemble du bâtiment à la même hauteur. Les matériaux de toitures autorisés sont les suivants :

- Les plaques de fibrociment de teinte naturelle - Le bac acier laqué - Les plaques de toiture en matériau synthétique transparent pour l’éclairage naturel.

- Les tuiles

2- Façades

L’ensemble des façades doit présenter une unité d’aspect et en particulier les façades postérieures et latérales qui doit être traité en harmonie. Toutes les façades devront avoir un revêtement ou un bardage suivant :

- La pierre naturelle ; - La brique - Le verre ; - Le bardage bois ; - Le bardage métallique. - Le crépi Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales. La réalisation de rives, de faîtières, d’angles de bâtiments ou d’encadrements de baies ne doivent pas avoir une teinte contrastant avec celle de la façade.

3- Dispositifs techniques

Les éléments d’évacuation ou les groupes d’extraction des dispositifs de ventilation, d’aération, de climatisation, les pylônes etc… devront être implantés et disposés sur les façades ou les espaces le moins visible depuis l’espace public. La perception de ces éléments de l’espace public est interdite sauf dissimulation complète par intégration à la composition architecturale de la façade et/ou à un traitement cohérent avec le revêtement de la façade.

4- Les aires de stockage

Les aires extérieures de stockage ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles devront être localisés derrière les bâtiments et masqués par des haies persistantes ou être entreposés dans des bâtiments clos.

5- Clôtures

Toute clôture du type plaque de ciment, bardage en ciment ou similaire est interdite. Les clôtures doivent être constituées d’un grillage doublé d’une rangée d’arbustes formant haie vive. Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours Les lots clôturés seront fermés par un portail ajouré réalisé en acier galvanisé. Ces clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. Des murs de clôture crépis dans les mêmes teintes que la façade pourront être autorisés pour masquer les zones de dépôts extérieurs ou pour des raisons de sécurité.

6- Enseignes et publicité

Il ne sera autorisé qu’une seule enseigne par façade principale. Cette enseigne ne pourra dépasser la sablière. Tous les dispositifs d’enseignes en saillie ou en drapeau sont interdits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé :

1 – POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX :

1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.

2 – POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX :

✓ Commerces courants dont la surface de vente est comprise entre 50 et 200 m2 :

1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente.

✓ Commerces de plus de 200 m2 de surface de vente : Une surface de stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre de l’établissement.

La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables. Des dispositions différentes pourront être accordées lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 4 emplacements.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé

ZONE 1AUE

Caractère de la zone

La zone 1AUE englobe une surface d’environ 2 hectares, correspond à des terres agricoles et naturelles de la commune. Elle comprend un site : le village. Ces terrains sont équipés, et par leur situation, sont destinés à recevoir des équipements portés par la commune. L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à accompagner l’urbanisation en termes d’équipements. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 6 novembre 2000. La zone est concernée par le P.P.R.N. concernant les mouvements différentiels de sol liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, établi sur l’ensemble du département du Tarn-etGaronne et approuvé le 25/04/2005.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Section 1 – Nature de l’occupation des sols

Dans les espaces délimités sur le règlement graphique, au titre de l'alinéa 5 de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme, toutes les nouvelles occupations et utilisations du sol sont interdites.

1- Les installations et travaux divers suivants :  Les parcs d’attraction installés à titre permanent  Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie  Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage

2- Les lotissements à usage d’habitation et les ensembles d’habitation 3- Les constructions à vocation d’hôtel, industrielle et d’entrepôt 4- Les constructions à usage industriel, commercial, agricole ou artisanales soumises à la législation des installations classées 5- Les terrains de camping et caravaning 6- Les caravanes isolées 7- L’ouverture de carrières 8- Les habitations légères de loisirs 9- Les bâtiments à vocation agricole.

Sont admises sous réserve d’être desservies par les réseaux et de ne pas compromettre la cohérence d’aménagement de la zone :

1 - Les constructions à usage d’équipements portés par la commune ; 2 - Les nouveaux logements seulement si elles sont intégrées dans le bâtiment d’activité et si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements.

Dans les secteurs concernés par les risques identifiés sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral du 6 novembre 2000.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

1 – ACCES

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques de des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation, etc…

2 - VOIRIE

Les voies nouvelles devront avoir 6 mètres de chaussée. Si elles sont en impasse, ces voies doivent être aménagées afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- ASSAINISSEMENT

a- Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets. A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le régime hydraulique des eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et devra être conçu de manière à être branché sur le réseau collectif, dès sa réalisation, le raccordement devenant alors obligatoire.

b- Eaux pluviales

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) et ne devront pas surcharger le réseau existant.

3- ÉLECTRICITE

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. La réalisation en souterrain est obligatoire. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être de préférence intégrés aux constructions ou à la composition générale du projet.

Article supprimé

Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de :

- 10 m par rapport à l’alignement. Les annexes ne sont pas soumises à ces règles.

1 - Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 mètres.

2- L’implantation de transformateurs de renforcements ou de postes de détente de gaz n’est pas soumise aux dispositions fixées ci-dessus.

La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doit permettre le respect des règles de sécurité en vigueur.

L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne peut excéder 35 % de la surface de l’unité foncière. Les ouvrages publics ne sont pas assujettis à cette règle.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 8 mètres à la sablière.

1-Généralités

Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs.

Sont interdits :

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

2- Façades

Toutes les façades devront avoir un revêtement crépi ou un bardage métallique ayant une teinte claire (blanc recommandé). Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales. Les couleurs vives pourront être autorisées dans le cadre d’une étude architecturale rendant compte d’une bonne intégration.

3- Clôtures a- Sur la voie publique

D’une manière générale, les clôtures, si elles sont nécessaires devront être constituées obligatoirement d’une haie doublée d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,50 mètre complété par un dispositif à claire voie. Ces clôtures auront une hauteur de 1,25 mètre à 2,50 mètres.

b- Sur les limites séparatives

Les clôtures pourront être constituées par une haie végétale doublé ou non d’un grillage. Toutefois, des clôtures différentes pourront être autorisées lorsque des prescriptions spéciales sont imposées conformément à la réglementation à laquelle est soumise l’activité. Des murs de clôture pourront être autorisés pour masquer les zones de dépôts extérieurs ou pour des raisons de sécurité. Dans les carrefours, les clôtures ne devront pas réduire la visibilité.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

1 – Les dépôts à l’air libre doivent être masqués par un rideau végétal formant écran, tant sur la voie publique que sur les limites séparatives. 2 – Les surfaces libres de toute construction et notamment les marges de reculement doivent être aménagées en espaces verts et plantés d’arbres de haut jet ou de haies. 3 – Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules devront être plantées à raison d’un arbre de haut jet pour 10 places de stationnement au minimum.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé.

ZONE 1AUX

60/97

Caractère de la zone

La zone 1AUX, d’une surface d’environ 9,13 hectares, comprend un site : Barthonoubal. Cette zone, située le long de la RD 813, est destinée à recevoir une urbanisation à court ou moyen terme. Elle est réservée à l’accueil d’activités artisanales, commerciales et industrielles ainsi qu’à l’accueil d’équipement collectif.

L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à répondre aux préoccupations d’urbanisme et de diversification des fonctions, favorisant sur ces espaces, des opérations de qualité et de mixité. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte.

La zone est traversée par une voie classée comme infrastructure routière affectée par le bruit par arrêté préfectoral du 8 octobre 2001.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Section 1 – Nature de l’occupation des sols

Sont interdits 1. Les constructions industrielles, agricoles, entrepôts commerciaux, hébergement hôtelier, commerce et artisanat

2. Les installations et travaux divers de type :  Les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting  Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage  Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie

 Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation préalable

3. L’ouverture de carrières 4. Toute construction située dans le périmètre d’inconstructibilité de 50 mètres autour d’une construction soumise au RSD. 5. Les constructions soumises à autorisation dans le cadre du régime installations classées à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient compatibles avec les prescriptions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du Cœur de Biodiversité.

- Les extensions ou modification des constructions existantes à condition qu’elles ne compromettent pas la cohérence d’aménagement de la zone.

- Les établissements classés ou non nécessaires à la vie du quartier tels que laveries, pharmacies, etc.

- 5% au moins des programmes de logements seront affectés à des catégories de logements locatifs définies dans le respect des objectifs de mixité sociale

Dans les secteurs concernés par les risques identifiés sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral du 6 novembre 2000.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

Tout nouvel accès ou nouvelle voirie doit être conforme avec l’Orientation d’Aménagement

1-ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie (enlèvement des ordures ménagères...). Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra être établi sur celle de ces voies où le risque pour la sécurité sera le moindre.

2-VOIE NOUVELLE

La création de voies publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation doit prévoir au minimum :

o 5 mètres de chaussée pour les voies nouvelles à double sens. o 3 mètres de chaussée pour les voies à sens unique.

Les voies privées qui se terminent en impasse doivent obligatoirement être à double sens et aboutir en fond de parcelle. Elles ne peuvent excéder 80 mètres de longueur.

Les voies nouvelles créées dans le cadre d’un schéma d’aménagement devront respecter les caractéristiques définies par celui-ci.

Pour toute nouvelle voie à double sens, il est obligatoire de créer un trottoir piéton d’un côté et une piste cyclable de l’autre en plus de la largeur de chaussée. La création de ces voies doit prévoir au minimum :

- 1,40 mètres pour les voies piétonnes, - 1,50 mètres pour les voies cyclables toutes en sens unique.

Ces voies doivent être bordées d’arbres de haute tige et de haies arbustives dont les essences à utiliser sont annexées au présent règlement.

1- EAU

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Ce raccordement sera effectué de manière souterraine au droit de la nouvelle voie et commun à l’ensemble des lots. Le raccordement sera dimensionné à la desserte de l’ensemble de la zone.

2- ASSAINISSEMENT

a-Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets. Ce raccordement sera effectué de manière souterraine au droit de la nouvelle voie et commun à l’ensemble des lots. Le raccordement sera dimensionné à la desserte de l’ensemble de la zone.

B- Eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3- ÉLECTRICITE

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en souterrain est obligatoire. Ce raccordement sera effectué au droit de la nouvelle voie et commun à l’ensemble des lots. Le raccordement sera dimensionné à la desserte de l’ensemble de la zone. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être de préférence intégrés aux constructions ou à la composition générale du projet.

Article supprimé.

L’implantation des nouvelles constructions doit être en accord avec l’Orientation d’Aménagement Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul minimum de 7 mètres de l’alignement des voies. Dans les lotissements ou ensemble d’habitation et uniquement sur les voies nouvelles intérieures, des implantations différentes seront admises à condition qu’elles contribuent à une meilleure conception de l’espace urbain.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : - Pour l’extension de bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul. - En raison de la topographie ou de la nature du sol. - Pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation de réseaux (EDF, téléphonie...)

Les annexes ne sont pas soumises à ces règles.

L’implantation des nouvelles constructions doit être en accord avec l’Orientation d’Aménagement Toute nouvelle construction devra être implantée :

- à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres. Par rapport au Cœur de Biodiversité, l’implantation des constructions devra respecter une zone tampon conformément aux dispositions de l’Orientation d’Aménagement.

Pour les annexes : o Toute construction devra être implantée soit à une distance au moins égale à la moitié de la construction sans être inférieure à 3 mètres. o Soit en limite séparative.

2 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : - Dans le cas d’aménagement, de restauration, d’agrandissement de bâtiments existants ;

3 - L’implantation de transformateurs de renforcements ou de postes de détente de gaz n’est pas soumise aux dispositions fixées ci-dessus.

L’implantation des nouvelles constructions doit être en accord avec l’Orientation d’Aménagement

La distance horizontale entre deux bâtiments à usage d’habitation non contigus implantés sur la même unité foncière devra être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la surface de la parcelle.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7,50 mètres sous sablière ou un étage au-dessus du rez-de-chaussée. La hauteur définie ci-dessus est comptée à partir du sol naturel avant travaux.

1. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES GENERALES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs. - la bonne insertion dans l’environnement vis-à-vis du Cœur de Biodiversité

Les constructions d’architecture typique étrangère à la région sont interdites.

Sont interdits :

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment ;

- Les toitures à une seule pente pour les habitations.

- L’utilisation de couleurs tape à l’œil

2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le règlement distingue les constructions existantes et les constructions nouvelles.

a- Restauration et modification des constructions existantes

Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant. Dans tous les cas les règles suivantes seront respectées :

✓

Façades

Toutes les façades devront recevoir un enduit dans les tons des maisons anciennes des enduits traditionnels (au mortier de chaux naturelle et de sable de pays). Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales. Les menuiseries et volets extérieurs seront peints ou lasurés. Les teintes criardes et les tons vifs sont à proscrire. Toute la modénature existante (chaîne d’angle, bandeaux, encadrements corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés.

✓ Couvertures

La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile exclusivement. Leur pente ne sera pas inférieure à 30 %. Les toitures seront débordantes en façade et sur l’arrière.

✓ Ouvertures

Les ouvertures et les baies en façade, visibles depuis l’espace public devront être plus hautes que larges, sauf les portes de garage qui peuvent être carrées. Ces ouvertures reprendront par leur ordonnancement le rythme régulier et la superposition de ces ouvertures les caractéristiques de la construction existante ou des constructions avoisinantes. Le PVC et l’aluminium sont permis s’ils s’intègrent à la façade de l’immeuble. Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés (ferronnerie, garde-corps, balustrade…).

✓ Les clôtures

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

- Les clôtures sur voirie et clôtures séparatives devront être composées :

Soit d’un mur en maçonnerie, d’un grillage ou d’une haie végétale (dont les essences à utiliser sont annexées au présent règlement) ou de tout autre système ; le tout ne devant pas dépasser 1,8m de haut, permettre le passage de la petite faune sauvage et s’insérer de manière harmonieuse à l’environnement urbain du quartier.

Exemples de clôtures autorisées laissant passer la petite faune sauvage b- Constructions nouvelles

- Les constructions nouvelles imitant l’architecture traditionnelle doivent respecter les règles précédentes. Les constructions nouvelles présentant un style plus contemporain devront par leur volume, les proportions, les teintes s’harmoniser avec le bâti existant.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelle ciaprès :

VEHICULES AUTOMOBILES

1 – HABITATIONS :

Il est exigé deux places de stationnement pour les 100 premiers m2 de SURFACE DE PLANCHER et une place supplémentaire par 50 m2 de SURFACE DE PLANCHER supplémentaire.

2 – SERVICES OU COMMERCES

Commerces et services ayant une surface de vente ou surface d’accueil de : - Moins de 100 m², il est exigé une place de stationnement par 20 m² de surface de vente ou surface d’accueil - Entre 100 et 500 m², il est exigé deux places par 20 m² de surface de vente ou surface d’accueil

DEUX-ROUES

Des locaux et abris pour les deux-roues seront exigés dans le cadre des opérations d’ensemble de plus de 5 lots ou logements. Il est imposé 1 place par tranche de 70 m² de SURFACE DE PLANCHER. Dans le cadre de l’opération d’aménagement, 70% minimum des places de stationnement devront être intégrés au bâtiment ou au lot. Les 30 % restants devront être regroupés en parcs à vélos accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés.

Modalités d’application

✓ La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre ;

✓ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

✓ En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Dans tous les cas tous les stationnements réalisés en surface devront être perméables ou enherbés.

La création d’espaces vert devra respecter les prescriptions de l’Orientation d’Aménagement.

1 – ESPACES BOISES ET PLANTATIONS EXISTANTES

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre coupé ou détérioré doit être remplacé.

2 – ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS A CREER

a) Les espaces libres des unités foncières privatives doivent être organisés et comporter au moins deux arbres de haute tige par tranche de 300 m² de terrain naturel, le pourcentage minimal d’espaces libres des unités foncières privatives est fixé à 70%.

b) Dans les opérations d’ensemble de moins d’un hectare et de plus de 5 lots, il sera créé un espace vert d’accompagnement correspondant à 20% de l’unité foncière de l’opération.

c) Dans les opérations de plus d’un hectare, il doit être créé un espace vert d’accompagnement à raison de 30 m² par lot ou logement. Cet espace vert ne peut être inférieur à 1000 m². Les végétaux utilisés doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux.

3 – PLANTATIONS SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement doivent être perméables et organisées de manière paysagère. Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Dans tous les cas, chaque nouvelle plantation devra se conformer à la liste des essences à utiliser annexée au présent règlement.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé

ZONE 2AU

Caractère de la zone

La zone 2AU, d’une surface d’environ 12,5 hectares, comprend plusieurs sites : Paillous, Malherbe et Lartel. Ces zones, en continuité de zones urbanisées représentent les réserves foncières de la commune pour l’urbanisation à moyen/long terme.

Ces secteurs, insuffisamment équipés, ont des voies publiques et des réseaux à la périphérie immédiate qui n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions pouvant s’implanter. L’urbanisation future de la zone est subordonnée au renforcement des réseaux, aux travaux de viabilité à l’intérieur de la zone (voirie, eau potable, éclairage, électricité, défense incendie) et au besoin démographique.

L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à permettre le renforcement des quartiers existants.

Cette zone à règlement strict (C.O.S. = 0) pourra être ouverture à l’urbanisation par une modification ou une révision du PLU et se construire dans le cadre d’une opération d’aménagement ou au fur et à mesure de son équipement.

Section 1 – Nature de l’occupation des sols

1. Les installations et travaux divers  Les parcs d’attraction installés à titre permanent,  Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie,  Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage,

2. Les constructions à usage industriel, commercial, agricole ou artisanales soumises à la législation des installations classées,

3. Les terrains de camping et caravaning, 4. Les caravanes isolées, 5. Les carrières, 6. Les habitations légères de loisirs 7. Les bâtiments à vocation agricole.

Sont admises sous réserve d’être desservies par les réseaux et de ne pas compromettre la cohérence d’aménagement de la zone, les constructions suivantes :

1. Les constructions à usage artisanal, commercial ou industriel ; 2. Les lotissements à usage artisanal, commercial ou industriel ;

3. Les nouveaux logements s’ils sont destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements artisanaux et commerciaux.

4. Les installations classées ne produisant aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat.

5. Les bâtiments et équipements collectifs. De manière générale, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels « retrait-gonflement des argiles » en annexe du dossier de PLU et approuvé par arrêté Préfectoral du 25 avril 2005.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

1 – ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques de des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation, etc… L’accès direct à la route départementale n°813 est interdit.

2 - VOIRIE

Les voies nouvelles devront avoir 6 mètres de chaussée. Si elles sont en impasse, ces voies devront être aménagées afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- ASSAINISSEMENT

a-Eaux usées

Les constructions nouvelles doivent être assainies :  Soit par un dispositif autonome agréé par les services administratifs compétents ;  Soit par un dispositif d’assainissement collectif privé et agréé par les services administratifs compétents.

Le constructeur doit réaliser à sa charge, et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, un dispositif conforme aux textes réglementaires en vigueur.

b-Eaux pluviales

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3- ÉLECTRICITE

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. La réalisation en souterrain est obligatoire.

Article supprimé

Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de :  15 m par rapport à l’alignement de la RD 813  10 m par rapport à l’alignement des autres voies

1 – Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 mètres.

2 - L’implantation de transformateurs de renforcements ou de postes de détente de gaz n’est pas soumise aux dispositions fixées ci-dessus.

La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doit permettre le respect des règles de sécurité en vigueur.

L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 50 % de la surface de l’unité foncière.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 10 mètres à la sablière.

1-Généralités

Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par :  La simplicité et les proportions de leur volume ;  L’unité et la qualité des matériaux ;  L’harmonie des couleurs.

Sont interdits :  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

Les bâtiments à usage de bureaux devront à chaque fois être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes de bâtiments d’activités.

2- Clôtures a- Sur la voie publique

D’une manière générale, les clôtures, si elles sont nécessaires, devront être constituées obligatoirement :

1- Soit d’une haie doublée d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre complété par un dispositif à claire voie,

2- Soit d’un grillage et de poteaux Ces clôtures auront une hauteur de 1,50 mètre à 2,50 mètres.

b- Sur les limites séparatives

Les clôtures pourront être constituées :

1- Soit d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage. 2- Soit d’un grillage et de poteaux

Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsque des prescriptions spéciales sont imposées conformément à la réglementation à laquelle est soumise l’activité. Des murs de clôture pourront être autorisés pour masquer les zones de dépôts extérieurs ou pour des raisons de sécurité. Dans les carrefours, les clôtures ne devront pas réduire la visibilité.

Ces clôtures auront une hauteur de 1,50 mètre à 2,50 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé :

1 - POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET ARTISANAUX :

Une place de stationnement par 80 m2 de la surface hors œuvre de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la surface hors œuvre si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m2. A ces espaces à aménager sur le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules.

2 – POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX :

Une place par tranche de 40 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.

3 – POUR LES RESTAURANTS :

Une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

4 – POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX :

Commerces courants dont la surface de vente est comprise entre 50 et 200 m2 : Une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. Commerces de plus de 200 m2 de surface de vente : Une surface de stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre de l’établissement.

La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont les plus directement assimilables. Des dispositions différentes pourront être accordées lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus.

Les dépôts à l’air libre doivent être masqués par un rideau végétal formant écran, tant sur la voie publique que sur les limites séparatives. Les surfaces libres de toute construction et notamment les marges de reculement doivent être aménagées en espaces verts et plantées d’arbres de haut jet ou de haies. Les aires de stationnement groupées de plus de 10 véhicules devront être plantées à raison d’un arbre de haut jet pour 10 places de stationnement au minimum.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé.

ZONE 1AUT

65/97

Caractère de la zone

La zone 1AUT englobe une surface d’environ 4,8 hectares, correspond à des terres agricoles et naturelles de la commune. Elle comprend un site : Les abords du Cœur de Biodiversité à Lartel. L’ensemble de la zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Ces terrains sont desservis par les réseaux ou peuvent facilement l’être, et sont destinés à accueillir des habitations dans une urbanisation douce et de transition entre le Cœur de Biodiversité et le reste du village.

Certaines zones ont une constructibilité subordonnée à la réalisation des travaux de viabilité à l’intérieur des zones (voirie, eau potable, éclairage, électricité, assainissement et défense incendie). Chacun des secteurs devra être aménagé suivant les principes du schéma d’organisation figurant dans les orientations d’aménagement du PLU.

L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à répondre aux préoccupations d’urbanisme et de diversification des quartiers, favorisant sur ces espaces, des opérations de qualité et de mixité. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte.

La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 6 novembre 2000.

La zone est traversée par une voie classée comme infrastructure routière affectée par le bruit par arrêté préfectoral du 8 octobre 2001.

La zone est concernée par le P.P.R.N. concernant les mouvements différentiels de sol liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, établi sur l’ensemble du département du Tarn-etGaronne et approuvé le 25/04/2005.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Section 1 – Nature de l’occupation des sols

Toutes constructions.

L’ouverture de la zone est subordonnée à l’extension des réseaux et à la modification du PLU.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé.

ZONE 3AU

74/97

Caractère de la zone

La zone 3AU, d’une surface d’environ 0,3 ha hectares, comprend un site : Lartel. Cette zone, en continuité des secteurs 1AU et 2AU, constituent les réserves foncières de la commune pour l’urbanisation à long terme.

Ce secteur, insuffisamment équipé, a des voies publiques et des réseaux à la périphérie immédiate qui n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions pouvant s’implanter. L’urbanisation future de la zone est subordonnée au renforcement des réseaux, aux travaux de viabilité à l’intérieur de la zone (voirie, eau potable, éclairage, électricité, défense incendie) et au besoin démographique. En outre, cette zone ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’une fois les zones 1AU et 2AU urbanisées.

L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à permettre le renforcement du village.

Cette zone à règlement strict pourra être ouverture à l’urbanisation par une modification ou une révision du PLU et se construire dans le cadre d’une opération d’aménagement ou au fur et à mesure de son équipement.

Section 1– Nature de l’occupation des sols

Toutes constructions.

L’ouverture de la zone est subordonnée à l’extension des réseaux et à la modification du PLU.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

Non réglementé.

Section 3– Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé.

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

Toute construction nouvelle non mentionnée à l’article N2 est interdite. Dans le secteur NJ et NCc toutes constructions nouvelles sont interdites.

Dans le secteur N sont admis et sous réserve de ne pas être dans les espaces délimités au titre de l’article R151-31.2 :

- La réhabilitation, la réfection ou l’extension mesurée de constructions existantes est permise si l’équipement est suffisant et si elles n’aggravent pas les risques et la qualité environnementale.

- La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées. - Les installations nécessaires à l’exploitation forestière et/ou agricole et les équipements d’infrastructure et les constructions nécessaires à leur fonctionnement. - Les équipements et aménagements nécessaires à la protection contre l’incendie de l’ensemble forestier. - Les abris isolés, nécessaires à l’élevage agricole, clos sur trois côtés maximums, ainsi que ceux nécessaires à l’irrigation. - Les constructions et installations strictement liées aux exploitations forestières et/ou agricoles. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - Les extensions et les annexes des constructions à destination d’habitation à condition qu’elles respectent les règles fixées aux articles suivants - Les piscines à condition qu’elles respectent les conditions fixées aux articles suivants

Dans les secteurs concernés par les risques identifiés sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral du 6 novembre 2000.

Règles particulières à l’élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 : La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :

 À la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application L.442-2 du code de l’urbanisme.

 Et au respect des prescriptions de l’article UA11.

La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme est autorisée à condition :

 Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ;

 Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre…) ;

 Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

Dans le secteur NG sont admis

1. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité de la zone carrières ou gravières.

2. Les constructions à usage de logements de fonction liées et nécessaires à l’activité de la zone.

3. Les affouillements et exhaussements de sol. 4. Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire.

Dans le secteur NL sont admis Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées à la vocation de la zone.

Dans le secteur Ne sont admis - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que ces derniers permettent la réalisation des équipements ou aménagements suivants - Les équipements et aménagements nécessaires à la protection contre l’incendie de l’ensemble forestier. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - Les constructions et aménagements permettant de créer des nichoirs ou des gîtes pour les animaux sauvages - Les constructions de mares étanches ou temporaires - L’aménagement de voies piétonnes et cyclables - L’aménagement de passerelles piétonnes et cyclables - Les aménagements paysagers tels que les murets ou pierriers

Dans le secteur NCc sont admis 1. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité de la zone carrières ou gravières. 2. Les constructions à usage de logements de fonction liées et nécessaires à l’activité de la zone. 3. Les affouillements et exhaussements de sol.

Ces espaces devront à terme être remis en état afin d’en faire un espace destiné à des opérations de compensation environnementale.

Par rapport au canal de Garonne : Aucune construction n’est autorisée à moins de 20 m des limites du DPF avec toutefois une dérogation pour les constructions dont l’activité est directement liée à la voie d’eau et qui peuvent être implantées avec un recul de 6 m des limites du DPF ». Sont toutefois autorisées sur le domaine public fluvial : les aménagements et installations rendus nécessaires pour assurer le service public de la voie d’eau et le changement de destination pour un usage à vocation touristique ou culturelle.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

Les accès doivent présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Dans le secteur Ne :

En plus de devoir respecter les prescriptions précédentes, les voies et accès dans le secteur Ne, ne peuvent avoir que pour seules vocations le cheminement de piétons et le passage des cyclistes.

1 – EAU POTABLE

Les constructions et installations nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 – ASSAINISSEMENT

2.1. Eaux usées :

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2. 2. Eaux pluviales :

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, les constructions ne seront pas admises, si le constructeur réalise, à sa charge et avec l’accord des services administratifs compétents, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

Article supprimé.

Toute construction nouvelle et les extensions des constructions existantes doivent être implantées à une distance minimale de :

- 10 mètres minimum de l’alignement des routes départementales - 6 mètres minimum de l’alignement des autres voies.

Par rapport au canal de Garonne :

Aucune construction n’est autorisée à moins de 20 m des limites du DPF avec toutefois une dérogation pour les constructions dont l’activité est directement liée à la voie d’eau et qui peuvent être implantées avec un recul de 6 m des limites du DPF ». Sont toutefois autorisées sur le domaine public fluvial : les aménagements et installations rendus nécessaires pour assurer le service public de la voie d’eau et le changement de destination pour un usage à vocation touristique ou culturelle.

De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra être implantée à 4 m minimum de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive …) à l’intérieur de cette marge de recul minimale (4 m), afin de permettre le passage des engins d’entretien. Les annexes ne sont pas soumises à ces règles.

Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l'environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire, peuvent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

Toute construction nouvelle et les extensions des constructions existantes doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de leur hauteur sans jamais être inférieur à 3 mètres. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra être implantée à 4 m minimum de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive …) à l’intérieur de cette marge de recul minimale (4 m), afin de permettre le passage des engins d’entretien.

Par rapport au canal de Garonne : Aucune construction n’est autorisée à moins de 20 m des limites du DPF avec toutefois une dérogation pour les constructions dont l’activité est directement liée à la voie d’eau et qui peuvent être implantées avec un recul de 6 m des limites du DPF ».

Sont toutefois autorisées sur le domaine public fluvial : les aménagements et installations rendus nécessaires pour assurer le service public de la voie d’eau et le changement de destination pour un usage à vocation touristique ou culturelle.

Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l'environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire, peuvent être implantées en limite séparative.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 3 mètres.

La distance entre une habitation et sa piscine ne peut excéder 20m.

Règles particulières à l’élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 : La distance entre toute construction nouvelle et tous points du bâtiment repéré au titre de l’article L 151-19 ne pourra être inférieure à 10 mètres.

Les constructions ne peuvent excéder 300m² extensions et annexes comprises. Les annexes (hors piscines) et les extensions ne peuvent excéder le seuil de 50m² pour l’emprise au sol totale. Les piscines ne peuvent excéder 80m² (plages exclues).

Les constructions ne peuvent excéder 7m de hauteur sous le niveau de la faitière. Les annexes ne peuvent excéder 4m de hauteur sous le niveau de la faitière, excepté pour les bâtis agricoles.

Toute construction nouvelle ou toute modification de construction existante inadaptée au site naturel ou bâti, sera interdite. L’inadaptation au site pourra résulter notamment (énumération non exhaustive) :

 De l’implantation de la construction ne tenant pas compte du relief du terrain naturel (construction sur une ligne de crête, sur un terrain à trop forte pente, faîtage des bâtiments perpendiculaires aux courbes de niveau…).

 Du volume de la construction à édifier (éviter les formes compliquées, les pentes excessives de toitures…rechercher des proportions équilibrées, regrouper les conduits de fumée et de ventilation dans un nombre réduit de souches sortant le plus près possible du faîtage…)

 De l’utilisation de matériaux naturels ou fabriqués non appropriés, de la mise en œuvre défectueuse de matériaux traditionnels ou nouveaux.

 De l’emploi de teintes agressives, ou trop foncées, pour l’exécution des enduits et peintures extérieures ou dans l’aspect des matériaux de couverture.

 De percements de façades disproportionnés ou mal répartis, de mauvaises dispositions ou de formes de lucarnes….

Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

a – Volumes et formes

Les constructions doivent respecter la volumétrie originelle du bâtiment, utiliser une technique et des matériaux proches de ceux d’origine.

Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.

b – Toitures

La pente de toiture doit être comprise entre 30 et 35 %. La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile.

c – Façades

Les façades déjà enduites recevront un enduit dans les tons des maisons anciennes des enduits traditionnels (au mortier de chaux naturelle et de sable de pays). Les façades entièrement en briques seront restaurées en les laissant apparentes. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales.

Toutefois, les matériaux non traditionnels pourront être autorisés mais une étude architecturale devra rendre compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement.

Tous les matériaux destinés par leur conception à être enduits ne peuvent rester en l’état.

d – Clôtures

Les clôtures séparatives doivent avoir une hauteur maximale d’1,80 mètre et seront constituées soit d’un grillage ou d’un mur. Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées par :

- Soit par un mur de pierre de pays ou maçonnerie recouverte d’un enduit dans les tons environnants ne pouvant excéder 2 mètres ;

- Soit par des haies vives (réglementées par le code civil) ; - Soit par un dispositif à claire voie (grillage, grille…) doublé d’une haie vive et comportant ou non un mur bahut ne pouvant excéder 1,2 mètre.

Les arbres de haute tige en alignement et les haies mixtes existantes devront être conservés.

Ces dispositions concernant les clôtures ne s'appliquent pas aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l'environnement liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire.

3. REGLES PARTICULIERES AUX ELEMENTS BATIS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

a) Dispositions générales : La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures… Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 15119 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :

 Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;

 De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;

 Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.

b) En cas de restauration, de réfection ou de création de menuiseries La proportion des carreaux et la section des huisseries doivent :

- Respecter une unité de style et de proportion avec l’ensemble de la façade

- Être conformes à l’époque de construction de l’immeuble.

c) Les portes Les matériaux doivent être en harmonie du style de la construction. Lorsque 2 ou plusieurs vantaux sont nécessaires, ils doivent obligatoirement être traités de façon identique. Bois et métal doivent être peints.

d) Les cours En cas de réfection du sol d’une cour, le revêtement doit permettre de renforcer la qualité paysagère de l’espace en harmonie avec la qualité de l’immeuble tels que : la pierre, la pierre reconstituée, le sol stabilisé, le gravier, à l’exception de tout revêtement bitumineux.

e) Éléments techniques La pose extérieure de climatiseurs en saillie est interdite. Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le supporte. Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage. Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voirie publique.

f) Ravalement Le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur les techniques constructives d’origine, ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont intérêt. A cette fin, doivent être privilégiés les techniques, les matériaux et les couleurs adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural et à l’impact de la construction dans son milieu environnement.

g) La toiture Seules sont autorisées les transformations de nature à restituer l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment et le matériau de la toiture s’y rapportant.

h) Les percements Les nouveaux percements sont autorisés dans la mesure où ils complètent l’ordonnancement de la façade. Dans le cas d’une réouverture d’anciens percements condamnés, ceux-ci seront exécutés dans leurs proportions et dispositions.

i) Les ouvertures de toit Les créations de lucarnes sont interdites. Elles seront autorisées uniquement si elles ne sont pas visibles depuis la voirie ouverte à la circulation publique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

Dans le secteur Ne le stationnement devra être réalisé de manière enherbée.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

 Préservation des boisements existants Les espaces boisés doivent être maintenus ou remplacés par des essences locales. MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DANS LE CADRE

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l'environnement liés à la réalisation et au fonctionnement du service public ferroviaire.

 Préservation des espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant dans les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et à l'article 8 du décret n°80-923 du 21 novembre 1980 relatif à la publicité.

 Espaces libres et plantations Les surfaces revêtues d’éléments de sols minéraux étanches sont limitées aux nécessités d’accès, d’emplacements de parcages et de terrasses. Dans tous les cas, un revêtement non étanche est préféré.

Dans le secteur Ne, les espaces libres et plantations devront être maintenues uniquement dans les buts de préserver la sécurité des biens et des personnes et d’assurer la bonne production des arbres fruitier.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

Article supprimé.

ANNEXES DU REGLEMENT

Palettes de couleurs des façades, volets, portes et ferronneries autorisées CAUE Midi-Pyrénées – Guide technique pour la mise en couleur du bâti

95/97

96/97

Pour les menuiseries des nuances de gris et de gris colorés peuvent aussi être utilisées (nuancier RAL) :