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Zone ACZone agricole à Escoutoux

  • Zone agricole

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Combien de places de stationnement ?
Le texte du règlement de la zone AC, 6 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone AC, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 47 rubriques

Rubrique AC 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises gue si elles

respectent les conditions ci-après:

Les nouvelles implantations de bâtiments et activités agricoles, sauf extension, devront être distantes d'au moins 100 m de la limite des zones à destination de l'habitat ou d'urbanisation future

Les constructions à caractère fonctionnel (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de J'exploitation ... ), à usage d'habitation et les constructions à destination du tourisme vert (camping à la ferme, gîtes ruraux, local de vente) sont admises si elles sont liées et nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole

1·

Les annexes de l'habitation liée à une exploitation agricole (garage, piscine, abri de jardin) sont autorisées.

Les installations et travaux divers soumis aux dispositions des articles R.442 .1 à R,442.13 du

Code de l'Urbanisme, à condition qu'ils soient nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone.

Les constructions et installations techniques a la condition d'être nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif sont autorisées dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole

r.

P.l.U. de ESCOUTOUX· Règlement

1SECTION II· Conditions de l'occupation du sol

t.

1Article Ac 3· ACCÈS ET VOIRIE

La couverture des toits devra être en harmonie avec le bâti avoisinant. Les matériaux

,...

utilisés doivent être tels qu'ils puissent être apparentés. comme aspect et comme couleur, aux tuiles de couleur rouge terre cuite ou rouge nuancé. Les couleurs trop vives ou trop pâles sont interdites.

3) Murs et enduits

Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois. leurs enduits de façades doivent être de couleur sable de pays. rappelant les nuances du bâti ancien. Les enduits de couleur vive . blanche. à gros relief. ainsi que le ciment gris. sont à exclure.

4) Clôtures

La clôture des lots est facultative.

En bordure du domaine public, les clôtures doivent être accompagnées soit: - d'une haie d'essences variées et locales visible depuis le domaine public éventuellement doublée du lot d'un grillage - d'un mur plein ne devant pas excéder une hauteur supérieure à 1.20 métres. - d'un mur plein accompagné d'un grillage ou d'un garde corps. La hauteur de l'ouvrage est timitée à 1.20 métres.

Il est indispensable d'utiliser des essences locales pour aménager les abords:

en arbre de haut jet : frêne. hêtre. tilleul. chêne ...

pour tes haies: noisetier. prunelle. viorne. aubépine. sorbier. alisier...

dans tous les cas. éviter les haies de conifères (thuyas. épicéas. sapins•. ..)

5) Architecture de caractère et architecture contemporaine

Les architectures de style ou de caractère étrangers à la région. les imitations de matériaux. tels que fausse pierre. faux bois. les matériaux précaires. sont exclus.

Tout projet d'expression contemporaine par rapport aux règles définies ci-dessus devra prendre en compte les caractéres naturels et bâtis du site.

  • Pour les bâtiments agricoles fonctionnels:

L'objectif est de conserver la cohérence de l'ensemble lors de l'introduction d'un nouvel élément bâti, ou de corriger les erreurs du passé.

terrains.

ADAPTATION AU TERRAIN L'adaptation au sol consistera à minimiser les modifications du profil naturel des

  • VOLUMES

Les bâtiments tunnel sont autorisés à condition qu'ils soient de couleur verte ou grise ou translucide pour les serres.

Façades

Les matériaux réfiéchissanls de type acier galvanisé ainsi sont interdits. Les teintes trop clairs et le blanc sont interdits.

Toitures

1·

La toiture des bâtiments agricoles principaux aura une pente inférieure à 45 % .

Couvertures

. ~...."

Mat~!aux

TRADITIONNELS Tuile

COtlLEURS

a dominante rouge ou

rouge nuancé

Fibres ciment

Couleur rouge terre cuite

pour les bâtiments a

proximité des villages

Couleur rouge terre cuite ou gris dans le domaine rural

Nouveaux

Bacs métalliques nervurés

Couleur rouge terre cuite pour les bâtiments à proximité des villages

Couleur rouge terre cuite ou

i.

gris dans le domaine rural

Les matériaux réfiéchissants de type acier galvanisé sont proscrits .

1Article Ac 12 - STATIONNEMENT

PLU. de ESCOUTOUX - Règlement

La couverture des toits devra être en harmonie avec le bâti avoisinant. Les matériaux utilisés doivent être tels qu'ils puissent être apparentés, comme aspect et comme couleur, aux tuiles de couleur rouge terre cuite ou rouge nuancé. Les couleurs trop vives ou trop pâles sont interdites.

3) Murs et enduits

Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois, leurs enduits de façades doivent être de couleur sable de pays, rappelant les nuances du bâti ancien. Les enduits de couleur vive, blanche, à gros relief, ainsi que le ciment gris, sont à exclure.

4) Clôtures

La clôture des lots est facultative.

En bordure du domaine public, les clôtures doivent être accompagnées soit:

  • d'une haie d'essences variées et locales visible depuis le domaine public éventuellement doublée du lot d'un grillage
  • d'un mur plein ne devant pas excéder une hauteur supérieure à 1,20 métres.

.

  • d'un mur plein accompagné d'un grillage ou d'un garde corps. La hauteur de l'ouvrage est limitée à 1,20 mètres.

Il est indispensable d'utiliser des essences locales pour aménager les abords:

j .. ,.

en arbre de haut jet: frêne, hêtre, tilleul, chêne ...

pour les haies: noisetier, prunelle, viorne, aubèpine, sorbier, alisier...

dans tous les cas, éviter les haies de conifères (thuyas, épicéas, sapins, ... )

5) Architecture de caractère et architecture contemporaine

Les architectures de style ou de caractére étrangers à la région, les imitations de matériaux, tels que fausse pierre, faux bois, les matériaux précaires, sont exclus.

Tout projet d'expression contemporaine par rapport aux règles définies ci-dessus devra prendre en compte les caractéres naturels et bâtis du site.

  • Pour les bâtiments agricoles fonctionnels:

L'objectif est de conserver la cohérence de l'ensemble lors de l'introduction d'un nouvel élément bâti, ou de corriger les erreurs du passé.

  • ADAPTATION AU TERRAIN L'adaptation au sol consistera à minimiser les modifications du profil naturel des terrains.
  • VOLUMES Les bâtiments tunnel sont autorisés à condition qu'ils soient de couleur verte ou grise ou translucide pour les serres.

Les matériaux réfléchissants de type acier galvanisé ainsi sont interdits. Les teintes trop clairs et le blanc sont interdits.

  • TOITURES La toiture des bâtiments agricoles principaux aura une pente inférieure à 45 %.

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1:

  • COUVERTURES

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rouge nuancé

Fibres ciment

Couleur rouge terre cuite pour les bâtiments il proximité des villages

Couleur rouge terre cuite ou gris dans le domaine rural

Bacs métalliques nervurés

Couleur rouge terre cuite pour les bâtiments à proximité des villages

Couleur rouge terre cuite ou gris dans le domaine rural

i·

Les matériaux rénéchissants de type acier galvanisé sont proscrits ,

. 1Article A 12 - STATIONNEMENT 1 · Non réglementé, 1"

1Article A 13 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les éléments végétaux localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123.1. 7" ainsi que les espaces boisés classés soumis aux dispositions des articles L130,61 à L130.6 doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. Les constructions réalisées sur les unités fonciéres concernées par la protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces éléments paysagers.

1. 1SECTION III· Possibilités maximales d'occupation du sol

1Article A 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé r: l' r l' 1 l, 1. · TIiJ"'RE V · D,ispositions applicables · !~ aux · ! · ZO't~:ES NAl'U'RELLÊS · ~t PQRESTI.ÈlRES N etaux ZONES A PROT~GER

Rubrique AC 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Ac 6· IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour les conslructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre.

Les constructions doivent être implantées de manière à être compatible avec l'ordonnancement des constructions voisines, en respectant un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement, à l'exception des extensions qui pourront s'effectuer dans la continuité du bâtiment existant.

Cette régie générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Article Ac 7· IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

L.

P.l.U. de ESCOUTOUX - Règlemont

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, t'implantation est libre.

ArlicleAc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

1Article Ac 9 - EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

1Article Ac 10 - HAUTEUR

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux constructions ou implantations

1.

nécessaires aux services publiques.

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre.

Les constructions doivent être implantées de manière à être compatible avec l'ordonnancement des constructions voisines, en respectant un recul de 5 métres minimum par rapport à l'alignement, à l'exception des extensions qui pourront s'effectuer dans la continuité du bâtiment existant.

Cette régie générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à pennettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Article A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre.

Article A8-implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé. · L U r· 1Article A 9 EMPRISE AU SOL · Non réglementé. 1Article A 10 - HAUTEUR

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur est libre.

La hauteur maximum est fixée à 9 mètres maximum au faîtage, ou dans la limite de la hauteur des constructions existantes dans le cadre d'extension.

1Article A 11 - ASPECT EXTÉRIEUR

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux constructions ou implantations nécessaires aux services publiques ou d'intérêt collectif. Cependant, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

.

  • Pour les constructions à usage d'habitation:

1) Adaptation au terrain

Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible.

terrain naturel.

Les remblais et buttes de terre ne pourront pas excéder 1,20 mètres par rapport au

2) Toitures

Pour les constructions à usage d'habitation, les toitures devront être de type 2 versants minimum dans le sens convexe au pourcentage compris entre 30 et 45%.

Les toitures terrasses sont autorisées pour les bâtiments annexes è condition que le projet s'intègre dans le paysage environnant.

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis). Par contre, les frontons et lucarnes à fronton et lucarnes à chevalet sont admis.

L

Lucarne à fronton

Fronton

Jacobine ou

Lucarne à chevalet

1 Autorise

l

Lucarne rampante chien assis

Rubrique AC 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : La hauteur maximum pour les constructions à usage d'habitation est fixée à 9 mètres

1:

maximum au faitage et 12 mètres pour les bâtiments d'exploitation.

Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l'élévation résulte d'impératifs techniques, notamment les silos jusqu'à 15 mètres.

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur est libre.

1Article Ac 11 - ASPECT EXTÉRIEUR

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux constructions ou implantations nécessaires aux services publiques ou d'Intérêt collectif. Cependant, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

  • Pour les constructions à usage d'habitation:

1) Adaptation au terrain

Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible.

terrain naturel.

Les remblais et bulles de terre ne pourront pas excéder 1,20 mètres par rapport au

2) Toitures

Pour les constructions à usage d'habitation, les toitures devront être de type 2 versants minimum dans le sens convexe au pourcentage compris entre 30 et 45%.

Les toitures terrasses sont autorisées pour les bâtiments annexes à condition que le projet s'intègre dans le paysage environnant.

I~

f

P.L.U. de ESCOUTOUX· Règlement

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis). Par contre, les frontons et lucarnes à fronton et lucarnes à chevalet sont admis.

Lucarne à fronton

Fronton

Jacobine ou Lucarne à chevalet

Autorise

Lucarne rampante chien assis

Rubrique AC 8Stationnement

Intitulé du document : Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies et espaces publics.

1 1Articte Ac 13 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les haies bocagères, bosquets isolés, longeront les bâtiments pour les absorber au maximum, masqueront une partie moins esthétique.

\1 est préférable de raccrocher le bâtiment â des éléments végétaux existants ou de le placer en lisière d'un boisement.

P.L.U. de ESCOUTOUX - Réglement particulier.

Rubrique AC 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf pour les abris d'animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, voie judiciaire ou acte sous seing privé enregistré au Bureau des Hypothéques, en application de l'article 662 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1·

Toute opération doit prendre le minimum d'accés sur les voies publiques.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être

r adaptés à l'opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre

i l'accès des véhicules de secours.

Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique.

1.

Hors agglomération, les accès pourront être interdits sur Routes Départementales, sauf à réaliser un aménagement de sécurité.

Les nouveaux accès privés sur les routes départementales devront faire l'objet d'une permission de voirie du Président du Conseil Général (application de l'article L 113·2 du code de la voirie routière). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter.

1 2. Voiries

Les voies doivent être adaptées à l'opèration et amènagées pour permettre l'accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1Article Ac 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'aclivité doit être raccordée au réseau public d'eau polable prèsent sur l'ensemble du territoire Communal.

En l'absence de réseau public de distribulion, la desserte par source, puits ou forage privé, deslinée à la consommation humaine, à usage uni familiale ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, nolamment aprés autorisation préfeclorale ou déclaralion à la D.D.A.S.S.. La proleclion de cette ressource en eau contre les contaminations bactériologiques et chimiques doit être assurée.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé.

l'

P.L.U. d. ESCOUTOUX - Règlement

Il est indispensable d'utiliser des essences locales pour aménager les abords : en arbre de haut jet: frêne. hêtre. tilleul. chêne.... pour les haies : noisetier. prunelle. viome. aubépine. sorbier. alisier.... dans tous les cas. éviter les haies de conifères (thuyas. épicéas. sapins....).

Pour les clôtures. l'utilisation de matériaux disgracieux est interdite (palette. tôles. glissière de sécurité...).

Les èléments végétau x localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123 .1.r ainsi que les espaces boisés classés soumis aux dispositions des articles L130.61 à L130.6 doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. Les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par la protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces éléments paysagers.

1SECTION 111- Possibilités maximales d'occupation du sol

.

i.

.

1 Article Ac 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

1" ' · · Non réglementé. l. · _II · [ · P.L.U. de ESCOUTOUX - Règlement · Il CARACTÈ~I; DELA ZON:ç A

Il s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles.

Isection 1- nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

1Article A 1

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf prévues à l'article A 2.

..

  • .'

Article A2 - occupations et utilisations soumises a des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises gue si elles respectent les conditions ci-après:

Les abris légers d'animaux ne nécessitant pas de raccordement aux réseaux, liés à une exploilation agricole ne sont admis que si leur surface ne dépasse pas 30 m'et leur hauteur 3,50 mètres.

Des aménagements accessoires et des construclions peuvent être admis dans la mesure où ces activités sont directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire tels que les gîtes ruraux, un local sur le lieu de l'exploitation pour permettre la vente des produits de la ferme ...

L'extension et la réhabilitation des bâtiments existants, désaffectés au non, à vocation agricole sont admises dans les conditions suivantes:

la transformation intérieure sans changement de volume extérieur; l'extension sous réserve que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 100 % de la surface existante, dans la limite de 250 m' de S.H.O.N..

Les constructions et installations techniques à la condition d'être nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif sont autorisées dans la mesure où elles ne compromettent pas le

l' caractère agricole de la zone.

1SECTION 11- Conditions de l'occupation du sol

1Article A 3 ACCÈS ET VOIRIE

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf pour les abris d'animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, voie judiciaire ou acte sous seing privé enregistré au Bureau des Hypothèques, en application de l'article 682 du Code Civil.

I~

Il

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être adaptés à l'opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l'accès des véhicules de secours.

Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique.

1.

Hors agglomération, les accès pourront être interdits sur Routes Départementales, sauf à réaliser un aménagement de sécurité.

Les nouveaux accès prives sur les routes départementales devront faire l'objet d'une permission de voirie du Président du Conseil Général (application de l'article L 113-2 du code de la voirie routière). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière è respecter.

1·

2. Voiries

Les voies doivent être adaptées è l'opération et aménagées pour permettre l'accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères .

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1Article A4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

  • EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable présent sur l'ensemble du territoire Communal.

En l'absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, destinée è la consommation humaine, è usage uni familiale ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment après autorisation préfectorale ou déclaration à la D.D.A.S.S.. La protection de cette ressource en eau contre les contaminations bactériologiques et chimiques doit être assurée.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le rèseau public d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé.

Rubrique AC 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : ASSAINISSEMENT

Eaux usées:

Les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d'assainissement non collectif adapté, conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d'assainissement en vigueur sur la commune. Il est préférable d'effectuer une étude à la parcelle. En présence ou en cas d'installation du réseau d'assainissement collectif, le raccordement des eaux usées est obligatoire.

L'évacuation des effluents et des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d'eaux pluviales, est interdite.

Eaux pluviales

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être évacuées vers un exutoire ou absorbées en totalité sur le ténement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre

I, ~ écoulement des eaux pluviales.

1 Les effluents et l'évacuation des eaux usées non traitées dans les riviéres, fossés ou réseau d'eaux pluviales sont interdits.

r

1Article Ac 5· CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Eaux usées:

Les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d'assainissement non collectif adapté, conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d'assainissement en vigueur sur la commune . Il est préférable d'effectuer une étude à la parcelle. En présence ou en cas d'installation du réseau d'assainissement collectif, le raccordement des eaux usées est obligatoire.

L'évacuation des effluents et des eaux usées non traitées dans les riviéres, fossés ou réseau d'eaux pluviales, est interdite.

I~

Il

Eaux pluviales

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe.

1· En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être évacuées vers un exutoire ou absorbées en totalité sur le tènement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les effuents et l'évacuation des eaux usèes non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d'eaux pluviales sont interdits.

1Article A 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

r · Non réglementé. 1· 1~

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Plan local d'urbanisme escoutoux

r

1·

REÇU Il la SOUS·PREFECTURE

lei 2 7 MARS 2007

de TH IERS

Règlenlent

Approbation 26/07/2004 Modification nOI

L.

1 Réali1és DurœJ d~::!e:;

~ -*' -- .180, Rue Crément Ader

42153 Riorges

Tel. : 04 77 6763{]6 · E-moD : urtJen!:!.me@re6iIes-be.fr 1 1 1·

Dispositions Générales· Page 1

Titre 1

. D= I...S.. . 'PO.S"",ITIO. NS- GffiN-~ÉRAllSS

l~-

[

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Gode de l'Urbanisme.

Le présent Titre 1est composé de deux parties:

le Sous-Titre l, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire, le Sous-Titre Il, relatif aux dispositions générales d'ordre technique. le Sous-Titre lU, relatif aux prescriptions architecturales et paysagères

1:

P.L.U. de ESCOUTOUX· Règlement

Dispositions Générales - Page 2 DISPOSITIONS <;;ÉNÉR\4,I,.~S ADI'iIHfII1STRATIVaS ET RBGLBMENTAIRES

. !,

"'

1Article DG 1

Champ d'application territorial du plan

1:

Le présent réglement s'applique au territoire de la Commune de ESCOUTOUX.

1'"

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation des sols .

1Article DG 2

i

L

Portée respective du réglement et des autres législations

al Sont et demeurent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme

R.111.2.

Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

R.111.3 .2 Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111.4. Constructions dont l'accès est dangereux pour la sécurité.

L. 332.1 et suivants· L.332.6 et suivants Participations des constructeurs et des lotisseurs aux équipements nécessaires et subordonnés à l'implantation de constructions.

. R.111.14.2 Délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d'environnement.

R.111.15 Directives Nationales d'Aménagement.

R.111.21

Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

P.L.U, de ESCOUTOUX .. Règlement

Dispositions Générales - Page 3

L 111.1,4

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou inslallations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'au Ire de l'axe des autoroutes, des routes express, des déviations au sens du Code de la voirie routière.

CeUe interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptalion, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

Les dispositions des alinéas précédant ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le Plan Local d'Urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale , ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Restent également applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local

l' d'Urbanisme, les articles L111.7 et suivants, R111.26.2, L111.9, L123.6, L123.17, R123.13, L111.10, L312-2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des Iravaux de construction, installations ou opérations:

1. Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux: - soit l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés à ce projet ont élé délimités (article L111.1 0).

  • soit l'exécution du futur plan, lorsque la rèvision du Plan Local d'Urbanisme a été ordonnée par l'autorilé administrative (article L123.14).

2. A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération El déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utililé Publique (article L 111.9).

3. Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur des secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L313.2).

b) Prévalent sur le PLU.

Les directives nationales d'aménagement de la Montagne: - Loi n' 85.30 du 9 janvier 1985, repris aux articles L et R 145.1 et suivanls du Code de l'Urbanisme.

Les directives de protection et de mise en valeur des paysages: Loi n' 93.24 du 8 Janvier 1993 reprise aux articles L123.1-2' et 1_7', L,442.2 du Code de l'Urbanisme

Les serviludes d'utilité publique. Elles affectent l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes d'utilité publique) et récapitulées dans une liste de servitudes. Ces deux documents (plan et liste) sont annexés au PLU ..

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Les installations classées et les carrières

Sans préjuger des autorisations à recueillir, les dispositions particulières plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre d'une législation particulière, exislante ou à venir, et notamment de celle relative aux installations classées pour la proteclion de l'environnement, et aux autorisations d'exploitation de carrières.

La réception des émissions télévisées

L'article 72 de la loi du 31 Décembre 1976 sur l'urbanisme complété par la circulaire ministérielle 77/508 du 30 Novembre 1977 sur la gêne apportée à la réception à la télévision pour les immeubles de grande hauteur ainsi que la circulaire du 20 Janvier 1977, modifiée par la circulaire du 29 Novembre 1983 de Monsieur le Premier Ministre sur la desserte en télévision, stipulent que les conditions normales de réception des émissions télévisées doivent être établies ou préservées dans toutes les zones concernées par un projet de construction ou dans son voisinage.

Les constructions au voisinage des lignes EDF

La loi du 15 Juin 1906 et le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1987 établissent une équivalence entre l'arrêté de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par convention. La circulaire DAFU 65-56 du 27/11/65 précise dans son deuxième paragraphe:

"Des mesures concernant l'implantation et le volume des constructions doivent être prises dans l'intérêt des constructeurs eux-mêmes et pour leur propre sécurité ". Il Y a donc lieu de consulter

EDF lors de la demande de permis de construire pour toute construction située :

  • à moins de 25 m d'une ligne 63 KV
  • à moins de 50 m d'un ouvrage 150 ou 225 KV

1· '

  • à moins de 60 m d'un ouvrage de 400 KV.

l'

Les constructions au voisinage des lacs. cours d'eau et plan d'eau

Sur tout le territoire de la Commune, des espaces libres de toute conslruction sont réservés de part et d'autre des lacs, plans d'eau et cours d'eau. Ces espaces ne pourront être inférieurs à 3,25 m de largeur. Ils ne pourront être clos que par des clôtures légères: barbelés, grillages, etc... sauf en bordure des lacs, plans d'eau et cours d'eau domaniaux, où le passage doit être laissé entièrement libre (loi 64-409 du 29 Mai 1965).

Les constructions destinées au logement, les établissements de soins. de repos ou d'enseignement. exposées au bruit de l'espace extérieur.

Dans ces bâtiments, et afin d'apporter un degré supplémentaire dans la protection acoustique des occupants des logements exposés aux bruits des transports aériens et terrestres, les pièces principales et cuisines soumises à ces bruits doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 Octobre 1978, dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la plateforme de la route. L'opportunilé d'une prescription d'isolement sera examinée sur les bases de la réglementation en vigueur.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes:

  • Le Code de Santé Publique
  • le Code Civil
  • le Code de la Construction et de l'Habitation
  • le Code de la Voirie Routière
  • le Code des Communes
  • le Code Forestier
  • le Règlement Sanitaire Départemenlal
  • le Code Minier.

l'Urbanisme.

L

d) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d'Urbanisme Application des articles l.315.1 et suivants et R.315.1 et suivants du Code de

1·

P.L.U. de ESCOUTOUX - Règlement

Dispositions Générales M Page 5

11Article DG 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

les différents chapitres du Titre Il pour les zones urbaines : UD, UDa, UG, UGa, UI (articles L.123.2 - R. 123-4 - R.123.5) les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser: AU - AUa (articles L.123.1 - R.123.4 - R.123.6).

les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles A et Ac (articles R.123.4 et R.123.7) les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières N (articles L.123.1 - L.123.4 - R.123.4 - R.123.8)

.

. ..

IArticle DG 4

Adaptations mineures

1"':

a) Selon l'Article L.123.1 du Code de l'Urbanisme

. "Les régies et servitudes définies par le Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractére des constructions avoisinantes "...

Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines régies d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation

1·

accordée.

b) Lorsqu'un immeuble biiti existant n'est pas conforme aux règles dictées par le

1:

règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

1Article DG 5 LES RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE

La reconstruction sur un même terrain et pour un bâtiment de même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU., est autorisée dans la limite de la surface de plancher antérieure et è la condition que la construction soit faite dans les deux ans suivant la date du sinistre, dont le pétitionnaire doit apporter la preuve (attestation de sinistre, d'assurance, etc... ) (article L.111.3). Ce

1:

délai de deux ans pourra éventuellement être prolongé en cas de procédure contentieuse justifiée.

Des conditions spéciales peuvent être imposées si le terrain est exposé à un risque

[:

(inondation, érosion, affaissement, éboulement) (article R.111.3).

Le permis de construire peut être refusé si la construction est susceptible d'être exposée è des nuisances graves et notamment au bruit, ou si ta construction est susceptible de compromettre la mise en

l valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

[

[

P.LU. de ESCOUTOUX· Règlemenl

Dispositions Générales - Page 6

SOUS-TITRE Il DlSP,OSITIONS GENÉRAlES TECt'lNIQUES

1Article DG 6 OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE

Les réseaux de télécommunications sont mis à la charge du constructeur, de l'aménageur ou du lotisseur à l'intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, ainsi que le précâblage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non groupés (article L.332.15 du Code de l'Urbanisme).

1:

Dans les ensembles pavillonnaires (pennis groupés ou lotissements) les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages de télécommunications en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau existant. Les ouvrages de télécommunication

'" devront être réalisés en conformité avec les documents officiels qui sont en vigueur à FRANCE TÉLÉCOM à

" la date du dépôt de la demande de permis de construire.

1Article DG 7 - PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

La loi du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques, la loi du 17 janvier 2001 modifiée le 1er aoot 2003 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application du 16 janvier 2004 sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal.

Les projets relatifs à des opérations d'urbanisme et d'aménagement du territoire, situés dans un périmètre de site archéologique, notamment pour les ZAC et les lotissements, doivent être transmis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour avis.

Article DG 8 - PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES PRESCRITES PAR L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE France (A.B,F.) DANS LE PÉRIMÈTRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Tous travaux et constructions de bâtiments, localisés dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, seront soumis aux prescriptions architecturales de l'Architecte des Bâtiments de France. (ce périmètre figure sur le plan des servitudes) l U

P.l.U. de ESCOUTOUX - Règlement

Prescriptions Architecturales et Paysageres - Page 7

SOlJS-TITRE ni

PRE::;QRIPTIONS hiRO'HITECTURALES et PAYiS..A."; .,G.." ÈR~ ,ES.

Les présentes prescriptions ont été élaborées à partir des traits dominants du paysage bâti et végétal de la Commune, afin d'en préserver les particularités et de garder une harmonie entre les bâtiments à construire ou à aménager et l'environnement bâti et végétal existant.

Prescriptions générales

.

l,

L'aspect et l'implantation des constructions doivent être conçus en considérant leur intégration dans le paysage naturel ou bâti existant.

Les constructions dont l'aspect général sont d'un type régional affirmé étranger (chalet alpin ... ) à la région sont interdites.

réftéchissants.

Les matériaux précaires et disgracieux sont interdits ( acier galvanisé, matériaux

Les principes suivants devront être respectés:

harmonie du volume harmonie des couleurs

Les constructions, quelle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

u 1 1 n TITRE 1Dis.positiol"\~ ïWRIiQ~bl.es. a~,x

Zones urbaines

~ j · [' · P.L.U. de ESCOUTOUX - Règlemenl · [1' RÈ.GLEMENT DELA~(mE UD

Les 7 autres zones d'Escoutoux

Fichiers à télécharger et sources

PLU d'Escoutoux, approuvé le 08/09/2014, 6 rubriques pour la zone AC.

Secteur du plan : Ac.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.