Dispositions générales
PLAN LOCAL D'URBANISME
ESCOUTOUX
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REÇU Il la SOUS·PREFECTURE
lei 2 7 MARS 2007
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Règlenlent
Approbation 26/07/2004 Modification nOI
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Tel. : 04 77 6763{]6
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Dispositions Générales· Page 1
TITRE 1
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Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Gode de l'Urbanisme.
Le présent Titre 1est composé de deux parties:
le Sous-Titre l, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire, le Sous-Titre Il, relatif aux dispositions générales d'ordre technique. le Sous-Titre lU, relatif aux prescriptions architecturales et paysagères
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1:
P.L.U. de ESCOUTOUX· Règlement
Dispositions Générales - Page 2
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DISPOSITIONS <;;ÉNÉR\4,I,.~S ADI'iIHfII1STRATIVaS
ET RBGLBMENTAIRES
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1Article DG 1
CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
1:
Le présent réglement s'applique au territoire de la Commune de ESCOUTOUX.
1'"
Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en
1
vigueur, les conditions d'utilisation des sols .
1Article DG 2
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1
L
PORTÉE RESPECTIVE DU RÉGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS
al Sont et demeurent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme
R.111.2.
Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
R.111.3 .2 Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
R.111.4. Constructions dont l'accès est dangereux pour la sécurité.
L. 332.1 et suivants· L.332.6 et suivants Participations des constructeurs et des lotisseurs aux équipements nécessaires et subordonnés à l'implantation de constructions.
. R.111.14.2 Délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d'environnement.
R.111.15 Directives Nationales d'Aménagement.
R.111.21
Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
P.L.U, de ESCOUTOUX .. Règlement
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L 111.1,4
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou inslallations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'au Ire de l'axe des autoroutes, des routes express, des déviations au sens du Code de la voirie routière.
CeUe interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptalion, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
Les dispositions des alinéas précédant ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le Plan Local d'Urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale , ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Restent également applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local
l'
d'Urbanisme, les articles L111.7 et suivants, R111.26.2, L111.9, L123.6, L123.17, R123.13, L111.10, L312-2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des Iravaux de construction, installations ou
opérations:
1. Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux: - soit l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux
publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés à ce projet ont élé délimités (article L111.1 0).
- soit l'exécution du futur plan, lorsque la rèvision du Plan Local d'Urbanisme a été ordonnée par l'autorilé administrative (article L123.14).
2. A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération El déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utililé Publique (article L 111.9).
3. Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur des secteurs
1
dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention
de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L313.2).
1
b) Prévalent sur le PLU.
Les directives nationales d'aménagement de la Montagne: - Loi n' 85.30 du 9 janvier 1985, repris aux articles L et R 145.1 et suivanls du Code de l'Urbanisme.
Les directives de protection et de mise en valeur des paysages: Loi n' 93.24 du 8 Janvier 1993 reprise aux articles L123.1-2' et 1_7', L,442.2 du Code de l'Urbanisme
Les serviludes d'utilité publique. Elles affectent l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes d'utilité publique) et récapitulées dans une liste de servitudes. Ces deux documents (plan et liste) sont annexés au PLU ..
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Les installations classées et les carrières
Sans préjuger des autorisations à recueillir, les dispositions particulières plus
contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre d'une législation particulière, exislante ou à venir, et
notamment de celle relative aux installations classées pour la proteclion de l'environnement, et aux
autorisations d'exploitation de carrières.
La réception des émissions télévisées
L'article 72 de la loi du 31 Décembre 1976 sur l'urbanisme complété par la circulaire
ministérielle 77/508 du 30 Novembre 1977 sur la gêne apportée à la réception à la télévision pour les
immeubles de grande hauteur ainsi que la circulaire du 20 Janvier 1977, modifiée par la circulaire du
29 Novembre 1983 de Monsieur le Premier Ministre sur la desserte en télévision, stipulent que les conditions
1
normales de réception des émissions télévisées doivent être établies ou préservées dans toutes les zones
concernées par un projet de construction ou dans son voisinage.
Les constructions au voisinage des lignes EDF
La loi du 15 Juin 1906 et le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1987 établissent une
équivalence entre l'arrêté de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par convention. La
circulaire DAFU 65-56 du 27/11/65 précise dans son deuxième paragraphe:
"Des mesures concernant l'implantation et le volume des constructions doivent être
prises dans l'intérêt des constructeurs eux-mêmes et pour leur propre sécurité ". Il Y a donc lieu de consulter
EDF lors de la demande de permis de construire pour toute construction située :
· à moins de 25 m d'une ligne 63 KV
· à moins de 50 m d'un ouvrage 150 ou 225 KV
1· '
· à moins de 60 m d'un ouvrage de 400 KV.
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Les constructions au voisinage des lacs. cours d'eau et plan d'eau
Sur tout le territoire de la Commune, des espaces libres de toute conslruction sont
réservés de part et d'autre des lacs, plans d'eau et cours d'eau. Ces espaces ne pourront être inférieurs à
3,25 m de largeur. Ils ne pourront être clos que par des clôtures légères: barbelés, grillages, etc... sauf en
bordure des lacs, plans d'eau et cours d'eau domaniaux, où le passage doit être laissé entièrement libre
(loi 64-409 du 29 Mai 1965).
Les constructions destinées au logement, les établissements de soins. de repos ou d'enseignement. exposées au bruit de l'espace extérieur.
Dans ces bâtiments, et afin d'apporter un degré supplémentaire dans la protection acoustique des occupants des logements exposés aux bruits des transports aériens et terrestres, les pièces principales et cuisines soumises à ces bruits doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 Octobre 1978, dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la plateforme de la route. L'opportunilé d'une prescription d'isolement sera examinée sur les bases de la réglementation en vigueur.
c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes:
- Le Code de Santé Publique
- le Code Civil
- le Code de la Construction et de l'Habitation
- le Code de la Voirie Routière
- le Code des Communes
- le Code Forestier
1
- le Règlement Sanitaire Départemenlal
- le Code Minier.
l'Urbanisme.
L
d) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d'Urbanisme Application des articles l.315.1 et suivants et R.315.1 et suivants du Code de
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P.L.U. de ESCOUTOUX - Règlement
Dispositions Générales M Page 5
11Article DG 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :
les différents chapitres du Titre Il pour les zones urbaines : UD, UDa, UG, UGa, UI (articles L.123.2 - R. 123-4 - R.123.5)
les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser: AU - AUa (articles L.123.1 - R.123.4 - R.123.6).
les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles A et Ac (articles R.123.4 et R.123.7)
les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières N
1
(articles L.123.1 - L.123.4 - R.123.4 - R.123.8)
.
. ..
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IArticle DG 4
ADAPTATIONS MINEURES
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a) Selon l'Article L.123.1 du Code de l'Urbanisme
. "Les régies et servitudes définies par le Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractére des constructions avoisinantes "...
Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être
apportés à certaines régies d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter
atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation
1·
accordée.
b) Lorsqu'un immeuble biiti existant n'est pas conforme aux règles dictées par le
1:
règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
1Article DG 5 LES RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE
La reconstruction sur un même terrain et pour un bâtiment de même destination, de
bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU., est autorisée dans la limite de la surface de
plancher antérieure et è la condition que la construction soit faite dans les deux ans suivant la date du sinistre,
dont le pétitionnaire doit apporter la preuve (attestation de sinistre, d'assurance, etc... ) (article L.111.3). Ce
1:
délai de deux ans pourra éventuellement être prolongé en cas de procédure contentieuse justifiée.
Des conditions spéciales peuvent être imposées si le terrain est exposé à un risque
[:
(inondation, érosion, affaissement, éboulement) (article R.111.3).
Le permis de construire peut être refusé si la construction est susceptible d'être exposée è
des nuisances graves et notamment au bruit, ou si ta construction est susceptible de compromettre la mise en
l
valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
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P.LU. de ESCOUTOUX· Règlemenl
Dispositions Générales - Page 6
SOUS-TITRE Il DlSP,OSITIONS GENÉRAlES TECt'lNIQUES
1Article DG 6 OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE
Les réseaux de télécommunications sont mis à la charge du constructeur, de l'aménageur ou du lotisseur à l'intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, ainsi que le précâblage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non groupés (article L.332.15 du Code de l'Urbanisme).
1:·
Dans les ensembles pavillonnaires (pennis groupés ou lotissements) les aménageurs
1
sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages de télécommunications en souterrain, entre les
constructions et le point de raccordement avec le réseau existant. Les ouvrages de télécommunication
'"
devront être réalisés en conformité avec les documents officiels qui sont en vigueur à FRANCE TÉLÉCOM à
"
la date du dépôt de la demande de permis de construire.
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1
1Article DG 7 - PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
La loi du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques, la loi
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du 17 janvier 2001 modifiée le 1er aoot 2003 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application du
16 janvier 2004 sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal.
Les projets relatifs à des opérations d'urbanisme et d'aménagement du territoire, situés
1
dans un périmètre de site archéologique, notamment pour les ZAC et les lotissements, doivent être transmis
à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour avis.
1
Article DG 8 - PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES PRESCRITES PAR L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE France (A.B,F.) DANS LE PÉRIMÈTRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Tous travaux et constructions de bâtiments, localisés dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, seront soumis aux prescriptions architecturales de l'Architecte des Bâtiments de France. (ce périmètre figure sur le plan des servitudes)
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P.l.U. de ESCOUTOUX - Règlement
Prescriptions Architecturales et Paysageres - Page 7
SOlJS-TITRE ni
PRE::;QRIPTIONS hiRO'HITECTURALES et PAYiS..A."; .,G.." ÈR~ ,ES.
1
Les présentes prescriptions ont été élaborées à partir des traits dominants du paysage
1
bâti et végétal de la Commune, afin d'en préserver les particularités et de garder une harmonie entre les
bâtiments à construire ou à aménager et l'environnement bâti et végétal existant.
1
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
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l,
L'aspect et l'implantation des constructions doivent être conçus en considérant leur
intégration dans le paysage naturel ou bâti existant.
Les constructions dont l'aspect général sont d'un type régional affirmé étranger (chalet alpin ... ) à la région sont interdites.
réftéchissants.
Les matériaux précaires et disgracieux sont interdits ( acier galvanisé, matériaux
Les principes suivants devront être respectés:
harmonie du volume harmonie des couleurs
Les constructions, quelle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés
pour des dépôts régulièrement autorisés doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté
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et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.
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ZONES URBAINES
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P.L.U. de ESCOUTOUX - Règlemenl
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