Zone UD

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1• •

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

constructions)

les constructions à usage agricole ou forestier (extension et nouvelles

les installations classées nuisantes, sauf celles prévues à l'article UD2 Le stationnement de caravane(s) sauf au lieu de la résidence principale les dépôts de véhicules (hors d'usage) et de matériaux disgracieux. les affouillements et excavation de carrière, sauf piscine. les installations et travaux divers, sauf prévus à l'article UD2 les installations incompatibles avec la nature de la zone

Article UD 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les occupations ou utilisations du 501 suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après:

Les installations classées à condition d'être nécessaires à la vie et à la commodité des

habitants de la zone (telles que drogueries, laveries, boulangeries, postes de peinture et d'hydrocarbures liés

à des garages ou des stations-service, etc".).

1

Les installations classées pour la protection de l'environnement, autres que celles définies

à l'alinéa précédent, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu'elles

n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux,

1

aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et

aux biens.

1:

Leurs exigences de fonctionnement, lors de l'ouverture ou à terme, doivent être

compatibles avec les infrastructures existantes et les équipements collectifs nécessaires au personnel de

l'exploitation.

1.

Les installations et travaux divers soumis aux dispositions des articles R.442.1 à R.442.13

du Code de l'Urbanisme, à condition qu'ils soient nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou

utilisateurs de la zone.

1·

P.L.U. de ESCOUTOUX - Réglement

Zone un - Page 10

1·

Les aménagements, modifications ou extensions des bâtiments existants, y compris ceux concemant les installations classées existantes, s'il n'en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou

inconvénients.

Les constructions et installations techniques à la condition d'être nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

ISECTION 11- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

1

1Article UD 3

La couverture des toits devra être en harmonie avec le bâti avoisinant. Les matériaux utilisés doivent être tels qu'ils puissent être apparentés, comme aspect et comme couleur, aux tuiles de couleur rouge terre cuite ou rouge nuancé. Les couleurs trop vives ou trop pâles sont interdites.

3) MURS ET ENDUITS

1

Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois,

leurs enduits de façades doivent être de couleur sable de pays, rappelant les nuances du bâti ancien . Les

1

enduits de couleur vive, blanche, à gros relief, ainsi que le ciment gris, sont à exclure.

4) CLÔTURES

1.

La clôture des lots est facultative.

1

En bordure du domaine public, les clôtures doivent être accompagnées soit : - d'une haie d'essences variées et locales visible depuis le domaine public

éventuellement doublée du lot d'un grillage

- d'un mur plein ne devant pas excéder une hauteur supérieure à 1,20 mètres.

1

- d'un mur plein accompagné d'un grillage ou d'un garde corps. La hauteur de

l'ouvrage est limitée à 1,20 mètres.

[

P.L.U. de ESCOUTOUX· Réglement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

ET EMPRISES PUBLIQUES

Implantation libre (voir recommandations) Les piscines à partir du bassin seront implantées à 3 métres minimum de l'alignement des voies et emprises publiques, Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre,

Article UD 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Implantation libre (voir recommandations)

Les piscines à partir du bassin seront implantées à 3 mètres minimum des limites

séparatives ,

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou

1

d'intérêt collectif, l'implantation est libre,

!

,1. ,

Article UD 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

1Article UD 9

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

1Article UD 10 HAUTEUR

La hauteur maximum des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage.

Une hauteur supérieure peut être admise pour des constructions dont l'élévation résulte d'impératifs techniques

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur est libre.

1Article UD 11 ASPECT EXTÉRIEUR

Voir les Prescriptions Architecturales (PA).

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux constructions ou implantations

1

nécessaires aux services publiques ou d'intérêt collectif. Cependant, leur architecture et leur aspect extérieur

devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

P.L.U. de ESCOUTOUX - Règlement 1

Intitulé du document : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constllJctions et

1

installations devra être prévu en dehors des voies publiques et des espaces publics, et sera adapté à l'usage.

Pour l'habitation, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

1

Pour les constructions de bureaux, commerces et activités, il est exigé 1 place de

stationnement pour 50 m' de SHON.

1

1Article UD 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Les surfaces laissées libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être aménagées et plantées d'essences locales (liste des essences locales conseillées en annexe).

Les haies seront composées d'essences locales

Les éléments végétaux localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123.1.r

ainsi que les espaces boisés classés soumis aux dispositions des articles L130.61 à l130.6 doivent faire

1

l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. Les constructions réalisées sur les unités foncières concemées par la protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces éléments paysagers.

l

1SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

1Article UD 14

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

l L

r-

P.L.U •. de ESCOUTOUX - Règlement

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE

1. Accès

1

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une

servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, voie judiciaire ou acte sous seing privé

enregistré au Bureau des Hypothèques, en application de l'article 682 du Code Civil.

1

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de

ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

'. f,,'

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent permetlre de satisfaire aux régies de sécurité. Ils doivent êlre adaptés à l'opération, aménagés de façon il apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l'accès des véhicules de secours.

Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique.

Hors agglomération, les accès pourront être interdits sur Routes Départementales, sauf il réaliser un aménagement de sécurité.

Les nouveaux accès privés sur les routes départementales devront faire l'objet d'une permission de voirie du Président du Conseil Général (application de l'article L 113-2 du code de la voirie routiére). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter.

Le long des voies départementales , les garages et portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse le faire sans gêne pour la circulation . 1

2. Voiries

1.

Les voies doivent être adaptées à l'opération et aménagées pour permetlre l'accès des

véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

A partir de 3 lots, les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

1.

1Article UD 4

- EAU POTABLE

1

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public

d'eau potable présent sur l'ensemble du territoire Communal.

1·

P.L.U. de ESCOUTOUX - Règlement

* Eaux usées

1

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité produisant des eaux usées, doit être

raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci existe.

A défaut d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique pour le raccordement au réseau d'assainissement collectif, un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma directeur en vigueur sur la Commune peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public, quand celui-ci sera réalisé.

Seules les eaux usées seront raccordées au réseau d'assainissement, en aucun cas les eaux pluviales. Les effluents et l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d'eaux pluviales sont interdits.

Tout effluent non domestique est soumis à autorisation . Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié.

• Eaux pluviales

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insufflsant, les eaux pluviales devront être évacuées vers un exutoire ou absorbées en totalité sur le tènement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les effluents et l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d'eaux pluviales sont interdits.

Les réseaux privés d'électricité et de téléphone à construire ou à rénover sont à enterrer. sauf impossibilité technique.

f.

1Article UD 5

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

J

[

P.L.U, de ESCOUTOUX - Règlement

PLAN LOCAL D'URBANISME

ESCOUTOUX

r

1·

1

4

REÇU Il la SOUS·PREFECTURE

lei 2 7 MARS 2007

1

de TH IERS

Règlenlent

Approbation 26/07/2004 Modification nOI

1

1

L.

1

1 Réali1és DurœJ d~::!e:;

~ -*' -- .180, Rue Crément Ader

42153 RIORGES

Tel. : 04 77 6763{]6

E-moD : urtJen!:!.me@re6iIes-be.fr

1 1

1·

Dispositions Générales· Page 1

TITRE 1

1

. D= I...S.. . 'PO.S"",ITIO. NS- GffiN-~ÉRAllSS

1

l~-

[

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Gode de l'Urbanisme.

Le présent Titre 1est composé de deux parties:

le Sous-Titre l, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire, le Sous-Titre Il, relatif aux dispositions générales d'ordre technique. le Sous-Titre lU, relatif aux prescriptions architecturales et paysagères

1

1.

1:

P.L.U. de ESCOUTOUX· Règlement

Dispositions Générales - Page 2

1

1

DISPOSITIONS <;;ÉNÉR\4,I,.~S ADI'iIHfII1STRATIVaS

ET RBGLBMENTAIRES

. !,

"'

,

1Article DG 1

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

1:

Le présent réglement s'applique au territoire de la Commune de ESCOUTOUX.

1'"

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en

1

vigueur, les conditions d'utilisation des sols .

1Article DG 2

i

1

1 1

1

L

PORTÉE RESPECTIVE DU RÉGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS

al Sont et demeurent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme

R.111.2.

Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

R.111.3 .2 Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111.4. Constructions dont l'accès est dangereux pour la sécurité.

L. 332.1 et suivants· L.332.6 et suivants Participations des constructeurs et des lotisseurs aux équipements nécessaires et subordonnés à l'implantation de constructions.

. R.111.14.2 Délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d'environnement.

R.111.15 Directives Nationales d'Aménagement.

R.111.21

Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

P.L.U, de ESCOUTOUX .. Règlement

Dispositions Générales - Page 3

L 111.1,4

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou inslallations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'au Ire de l'axe des autoroutes, des routes express, des déviations au sens du Code de la voirie routière.

CeUe interdiction ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptalion, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

Les dispositions des alinéas précédant ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le Plan Local d'Urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale , ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Restent également applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local

l'

d'Urbanisme, les articles L111.7 et suivants, R111.26.2, L111.9, L123.6, L123.17, R123.13, L111.10, L312-2 qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des Iravaux de construction, installations ou

opérations:

1. Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux: - soit l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux

publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés à ce projet ont élé délimités (article L111.1 0).

- soit l'exécution du futur plan, lorsque la rèvision du Plan Local d'Urbanisme a été ordonnée par l'autorilé administrative (article L123.14).

2. A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération El déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utililé Publique (article L 111.9).

3. Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur des secteurs

1

dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention

de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L313.2).

1

b) Prévalent sur le PLU.

Les directives nationales d'aménagement de la Montagne: - Loi n' 85.30 du 9 janvier 1985, repris aux articles L et R 145.1 et suivanls du Code de l'Urbanisme.

Les directives de protection et de mise en valeur des paysages: Loi n' 93.24 du 8 Janvier 1993 reprise aux articles L123.1-2' et 1_7', L,442.2 du Code de l'Urbanisme

Les serviludes d'utilité publique. Elles affectent l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes d'utilité publique) et récapitulées dans une liste de servitudes. Ces deux documents (plan et liste) sont annexés au PLU ..

Dispositions Générales - Page 4

1

Les installations classées et les carrières

Sans préjuger des autorisations à recueillir, les dispositions particulières plus

contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre d'une législation particulière, exislante ou à venir, et

notamment de celle relative aux installations classées pour la proteclion de l'environnement, et aux

autorisations d'exploitation de carrières.

La réception des émissions télévisées

L'article 72 de la loi du 31 Décembre 1976 sur l'urbanisme complété par la circulaire

ministérielle 77/508 du 30 Novembre 1977 sur la gêne apportée à la réception à la télévision pour les

immeubles de grande hauteur ainsi que la circulaire du 20 Janvier 1977, modifiée par la circulaire du

29 Novembre 1983 de Monsieur le Premier Ministre sur la desserte en télévision, stipulent que les conditions

1

normales de réception des émissions télévisées doivent être établies ou préservées dans toutes les zones

concernées par un projet de construction ou dans son voisinage.

Les constructions au voisinage des lignes EDF

La loi du 15 Juin 1906 et le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1987 établissent une

équivalence entre l'arrêté de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par convention. La

circulaire DAFU 65-56 du 27/11/65 précise dans son deuxième paragraphe:

"Des mesures concernant l'implantation et le volume des constructions doivent être

prises dans l'intérêt des constructeurs eux-mêmes et pour leur propre sécurité ". Il Y a donc lieu de consulter

EDF lors de la demande de permis de construire pour toute construction située :

· à moins de 25 m d'une ligne 63 KV

· à moins de 50 m d'un ouvrage 150 ou 225 KV

1· '

· à moins de 60 m d'un ouvrage de 400 KV.

l'

Les constructions au voisinage des lacs. cours d'eau et plan d'eau

Sur tout le territoire de la Commune, des espaces libres de toute conslruction sont

réservés de part et d'autre des lacs, plans d'eau et cours d'eau. Ces espaces ne pourront être inférieurs à

3,25 m de largeur. Ils ne pourront être clos que par des clôtures légères: barbelés, grillages, etc... sauf en

bordure des lacs, plans d'eau et cours d'eau domaniaux, où le passage doit être laissé entièrement libre

(loi 64-409 du 29 Mai 1965).

Les constructions destinées au logement, les établissements de soins. de repos ou d'enseignement. exposées au bruit de l'espace extérieur.

Dans ces bâtiments, et afin d'apporter un degré supplémentaire dans la protection acoustique des occupants des logements exposés aux bruits des transports aériens et terrestres, les pièces principales et cuisines soumises à ces bruits doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 Octobre 1978, dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la plateforme de la route. L'opportunilé d'une prescription d'isolement sera examinée sur les bases de la réglementation en vigueur.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes:

- Le Code de Santé Publique

- le Code Civil

- le Code de la Construction et de l'Habitation

- le Code de la Voirie Routière

- le Code des Communes

- le Code Forestier

1

- le Règlement Sanitaire Départemenlal

- le Code Minier.

l'Urbanisme.

L

d) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d'Urbanisme Application des articles l.315.1 et suivants et R.315.1 et suivants du Code de

1·

P.L.U. de ESCOUTOUX - Règlement

Dispositions Générales M Page 5

11Article DG 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

les différents chapitres du Titre Il pour les zones urbaines : UD, UDa, UG, UGa, UI (articles L.123.2 - R. 123-4 - R.123.5)

les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser: AU - AUa (articles L.123.1 - R.123.4 - R.123.6).

les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles A et Ac (articles R.123.4 et R.123.7)

les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières N

1

(articles L.123.1 - L.123.4 - R.123.4 - R.123.8)

.

. ..

1

IArticle DG 4

ADAPTATIONS MINEURES

1"':

1

a) Selon l'Article L.123.1 du Code de l'Urbanisme

. "Les régies et servitudes définies par le Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractére des constructions avoisinantes "...

Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être

apportés à certaines régies d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter

atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation

1·

accordée.

b) Lorsqu'un immeuble biiti existant n'est pas conforme aux règles dictées par le

1:

règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

1Article DG 5 LES RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE

La reconstruction sur un même terrain et pour un bâtiment de même destination, de

bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU., est autorisée dans la limite de la surface de

plancher antérieure et è la condition que la construction soit faite dans les deux ans suivant la date du sinistre,

dont le pétitionnaire doit apporter la preuve (attestation de sinistre, d'assurance, etc... ) (article L.111.3). Ce

1:

délai de deux ans pourra éventuellement être prolongé en cas de procédure contentieuse justifiée.

Des conditions spéciales peuvent être imposées si le terrain est exposé à un risque

[:

(inondation, érosion, affaissement, éboulement) (article R.111.3).

Le permis de construire peut être refusé si la construction est susceptible d'être exposée è

des nuisances graves et notamment au bruit, ou si ta construction est susceptible de compromettre la mise en

l

valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

[

[

P.LU. de ESCOUTOUX· Règlemenl

Dispositions Générales - Page 6

SOUS-TITRE Il DlSP,OSITIONS GENÉRAlES TECt'lNIQUES

1Article DG 6 OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE

Les réseaux de télécommunications sont mis à la charge du constructeur, de l'aménageur ou du lotisseur à l'intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, ainsi que le précâblage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non groupés (article L.332.15 du Code de l'Urbanisme).

1:·

Dans les ensembles pavillonnaires (pennis groupés ou lotissements) les aménageurs

1

sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages de télécommunications en souterrain, entre les

constructions et le point de raccordement avec le réseau existant. Les ouvrages de télécommunication

'"

devront être réalisés en conformité avec les documents officiels qui sont en vigueur à FRANCE TÉLÉCOM à

"

la date du dépôt de la demande de permis de construire.

1

1

1Article DG 7 - PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

La loi du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques, la loi

1

du 17 janvier 2001 modifiée le 1er aoot 2003 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application du

16 janvier 2004 sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal.

Les projets relatifs à des opérations d'urbanisme et d'aménagement du territoire, situés

1

dans un périmètre de site archéologique, notamment pour les ZAC et les lotissements, doivent être transmis

à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour avis.

1

Article DG 8 - PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES PRESCRITES PAR L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE France (A.B,F.) DANS LE PÉRIMÈTRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Tous travaux et constructions de bâtiments, localisés dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, seront soumis aux prescriptions architecturales de l'Architecte des Bâtiments de France. (ce périmètre figure sur le plan des servitudes)

l U

P.l.U. de ESCOUTOUX - Règlement

Prescriptions Architecturales et Paysageres - Page 7

SOlJS-TITRE ni

PRE::;QRIPTIONS hiRO'HITECTURALES et PAYiS..A."; .,G.." ÈR~ ,ES.

1

Les présentes prescriptions ont été élaborées à partir des traits dominants du paysage

1

bâti et végétal de la Commune, afin d'en préserver les particularités et de garder une harmonie entre les

bâtiments à construire ou à aménager et l'environnement bâti et végétal existant.

1

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

,.

l,

L'aspect et l'implantation des constructions doivent être conçus en considérant leur

intégration dans le paysage naturel ou bâti existant.

Les constructions dont l'aspect général sont d'un type régional affirmé étranger (chalet alpin ... ) à la région sont interdites.

réftéchissants.

Les matériaux précaires et disgracieux sont interdits ( acier galvanisé, matériaux

Les principes suivants devront être respectés:

harmonie du volume harmonie des couleurs

Les constructions, quelle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés

pour des dépôts régulièrement autorisés doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté

1

et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

1

1

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1Dis.positiol"\~ ïWRIiQ~bl.es.

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ZONES URBAINES

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P.L.U. de ESCOUTOUX - Règlemenl

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