Zone N

Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS

Sont autorisées les sous-destinations suivantes : − Exploitation forestière − Logement (uniquement en secteur Nu et pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage pouvant faire l’objet d’un changement de destination) − Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole d’un centre équestre dans le secteur Nue ; − Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés − Équipements sportifs (uniquement en secteur NL) − Autres équipements recevant du public (uniquement en secteur NL et pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage pouvant faire l’objet d’un changement de destination)

I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Sont interdits :

1.2.1.

Les dépôts de toute nature portant atteinte à l’environnement.

1.2.2.

Les terrains de camping et caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

1.2.3.

L’ouverture et l’exploitation de carrières et de ballastières, la création d’étangs.

1.2.4.

Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition au I.3.

1.2.5.En secteur Ne, sont interdits : ▪ les constructions et installations, ▪ les affouillements et exhaussement de sol, y compris le drainage, ▪ les imperméabilisations du sol ou des rives (sauf ponctuellement pour permettre leur accessibilité), ▪ les remblais, quelle que soit l’épaisseur (sauf en cas d’aménagement pour la mise en valeur du lieu) ▪ et le comblement des cours d’eau, notamment des rus.

I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Sont soumis à des conditions particulières :

1.3.1.Les installations, infrastructures et équipements d’intérêt public nécessaires à des équipements collectifs, si leur implantation est compatible avec le caractère naturel ou forestier de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

1.3.2.

Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé).

1.3.3. Les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l’activité forestière.

Règlement – 2022 – Zones N/Ne/Nj/NL/Nu

1.3.4.

En secteur Nj, ne sont autorisées que les constructions de faible importance dont la surface de plancher ne peut pas être supérieure à 10 m².

1.3.5.

En secteur NL, ne sont autorisés que les aménagements destinés à la réalisation d’activités de loisir ou de parcours sportifs.

1.3.6.

En secteur Nue, ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation d’un centre équestre.

1.3.7. En secteur Nu, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, seules sont autorisées les extensions* et annexes* aux constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent règlement, à condition que, par rapport à l’état initial :

▪ pour les extensions*, la surface de plancher créée soit inférieure à 50 m², ▪ et pour les annexes*, la surface de plancher n’excède pas 30 m².

1.3.8.

les bâtiments identifiés sur le plan de zonage pouvant faire l’objet d’un changement de destination, seuls les gîtes et les équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour tenir des réunions ou assurer la permanence d’une association sont autorisés tant qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS

II.1.1. IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de : ▪ 10 m par rapport à l’alignement des voies départementales, ▪ 5 m par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou du bord des voies privées ouverte à la circulation publique ou par rapport au domaine fluvial.

La règle imposant un recul minimum ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, jusqu’en limite du domaine public, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique.

II.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

L’implantation* des constructions est autorisée en limite séparative ou à au moins 4 m de la limite séparative, sauf en secteur Nj où l’implantation* par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

II.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Espace minimum Entre deux bâtiments non contigus*, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

L’espace minimum imposé est de 4 mètres entre deux constructions.

Règlement – 2022 – Zones N/Ne/Nj/NL/Nu

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m. Pour les ouvrages techniques, la hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessité.

En secteur Nj, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 3 m. En secteur Nu, la hauteur maximale des constructions admises ne peut excéder deux niveaux, plus un niveau formé de combles* sous toiture ou en attique* (R+1+C). La hauteur des constructions annexes* est limitée à un niveau. Les modifications apportées aux bâtiments identifiés au plan de zonage pouvant faire l’objet d’un changement de destination s’intègrent dans l’enveloppe globale du bâti. Toutefois, des adaptations mineures (dans la limite de 10%) sont admises.

II.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE Cf. Partie C des Règles applicables en toutes zones au sein des Dispositions générales.

Intitulé du document : A. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER

Éléments du patrimoine

Ces éléments à protéger sont identifiés au titre de l’article L.151-19 et R.151-41 3° du code de l’urbanisme. L’article L.151-19 stipule que le PLU peut « […] peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration ».

Identifiant

Nom ou description Le lavoir

Prescriptions Destruction interdite. Actions de réhabilitation et d’entretien permettant conserver la mise en valeur du lieu.

A

La fontaine du Charpiot B

Destruction interdite. Actions de réhabilitation et d’entretien de la fontaine. Une remise en eau sera souhaitable.

La fontaine du Bourboir C

Destruction interdite. Actions de réhabilitation et d’entretien de la fontaine. Une remise en eau sera souhaitable.

La fontaine Sainte Geneviève D

Destruction interdite. Actions de réhabilitation et d’entretien permettant une meilleure mise en valeur du lieu.

La Chapelle Notre Dame du Vœu E

Plan Local d’Urbanisme d’ESSERT

Destruction interdite. Actions de réhabilitation et d’entretien de la chapelle.

Croix de chemin rue de Lattre de Tassigny

Destruction interdite. Actions de réhabilitation et d’entretien de la croix.

F

Stèle, rue des Commandos G

Destruction interdite. Actions de réhabilitation et d’entretien de la stèle.

Statue du Sacré Cœur, rue des Commandos

Destruction interdite. Actions de réhabilitation et d’entretien de la statue et de ses abords.

H

Éléments du paysage

Ces éléments à protéger sont identifiés au titre de l’article L.151-23 qui stipule que le règlement peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Identifiant

Nom ou description Verger communal

1

Prescriptions Les arbres fruitiers doivent être conservés. L’entretien courant ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme. En cas d’abattage d’arbres, une autorisation est nécessaire. En cas de destruction d’arbres fruitiers, des arbres fruitiers devront être replantés (compensation à 100%). Aucune construction n’est autorisée.

Espace de respiration au sein du bâti entre les Les arbres et arbustes présents devront être rues des Champs et du Caporal Rebel.

maintenus.

L’entretien courant ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme.

En cas d’abattage d’arbres ou d’arbustes, une autorisation est nécessaire. Dans la

2 mesure du possible, les arbres doivent être remplacés (compensation à 100%).

Aucune construction n’est autorisée.

Haie paysagère assurant une transition entre la Les arbres présents devront être maintenus.

rue du Général de Gaulle et les habitations L’entretien courant ne nécessite pas présentes au lieu-dit ‘Pas de Brebis’ d’autorisation d’urbanisme.

En cas d’abattage d’arbres, une autorisation est nécessaire. Dans la mesure du possible, les arbres doivent être remplacés (compensation à 100%).

3

Aucune construction n’est autorisée.

Bosquets à l’entrée de la zone 1AU ‘Au Grelot’ Les arbres présents devront être maintenus.

L’entretien courant ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme.

En cas d’abattage d’arbres, une autorisation est nécessaire. Les arbres doivent être remplacés (compensation à 100%).

4

Aucune construction n’est autorisée, à l’exception de l’implantation d’une réserve

incendie nécessaire pour assurer la défense

incendie de la zone 1AU ‘Au Grelot’.

Espace de respiration entre la zone 1AU ‘Au Les arbres présents devront être maintenus.

Grelot’ et les habitations existantes

La plantation d’arbustes est souhaitée.

L’entretien courant ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme.

En cas d’abattage d’arbres ou d’arbustes, une autorisation est nécessaire. Dans la

5 mesure du possible, les arbres doivent être remplacés (compensation à 100%).

Aucune construction n’est autorisée.

Arbres remarquables

- 2 arbres, rue de Lattre de Tassigny

6

- 7 arbres le long de la Coulée Verte

Les arbres présents devront être maintenus. L’entretien courant ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme. En cas d’abattage d’arbres, une autorisation est nécessaire. Les arbres doivent être remplacés (compensation à 100%).

Corridors écologiques

Conformément à l’article R.151-43 4°, 19 secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont identifiés sur le plan de zonage.

Dans ces secteurs, les aménagements, constructions autorisés dans la zone du PLU devront permettre de maintenir les continuités écologiques : − les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune, − les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau), − maintien des zones humides existantes et de leur fonctionnement hydraulique, − conservation et plantation de haies vives, qui participent au continuum forestier.

Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires.

B. MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET MAITRISE DE L’URBANISATION

Emplacements réservés (ER)

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

Référence au plan de zonage

ER 1

Intitulé

Création d’un équipement scolaire ou périscolaire avec parking attenant

Bénéficiaire Commune

Superficie 20 ares

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les périmètres des OAP sectorielles figurent aux documents graphiques. Les projets compris dans ces périmètres doivent être compatibles aux orientations.

Droit de Préemption Urbain (DPU)

Les périmètres concernés par un DPU simple ou renforcé sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Taxe d’Aménagement (TA)

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

• la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif, • la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, • la décision de non-opposition à une déclaration préalable, • l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

La taxe, dans le Territoire de Belfort, est composée de 2 parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

La part communale est instituée de façon automatique dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) (sauf renonciation expresse par délibération),

La délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée :

• Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

• Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC).

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Il conviendra de tenir compte de l’intégration paysagère des bâtiments dans l’environnement lors de l’implantation de nouvelles constructions. Les plantations existantes seront conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles devront être recréées. On favorisera la plantation d’arbres de haute tige autour des installations qui, par leur hauteur, leur aspect extérieur ou leur plantation ont un impact sur le paysage. Pour les espaces de circulation, on préférera les chemins en terre battue, en gravillons, en toutvenant par exemple. En secteur Nu, pour chaque opération individuelle, le coefficient de biotope par surface* doit être au moins de 0,4.

II.4. STATIONNEMENT Le stationnement lié aux fonctions autorisées se fera en dehors des voies d’accès publiques ou privées. Une attention particulière sera apportée à l’intégration paysagère. Les aires de stationnement devront répondre aux besoins des constructions autorisées.

Règlement – 2022 – Zones N/Ne/Nj/NL/Nu

III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations prop

. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Servitudes d’utilité publique Elles affectent l’utilisation du sol de la commune et figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

Règlementation relative aux vestiges archéologiques Les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive sont régies par le livre V du code du patrimoine (parties législative et réglementaire), lequel codifie les lois et décrets suivants :

- La loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 ;

- La loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004 ;

- La loi n°2004-804 du 9 août 2004 (article 17). - Le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI), qui abroge les dispositions du décret du 3 juin 2004.

Champ d’application des opérations Conformément à l’article R.523-1 du code du patrimoine, les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

Entre dans le champ de cet article, les opérations et travaux suivants : - La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 ; - Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

- Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9.

Entrent également dans le champ de l'article R. 523-1 les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8.

Lorsqu’une commune est concernée par un arrêté dit « de zonage » émis par le préfet de région et porte, le cas échéant, sur des emprises au sol* supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux donnent lieu à une saisine du préfet de région et sont subordonnés :

- un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; - un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; - une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R.

311-7 et suivants du même code ;

La commune d’Essert fait l’objet d’un arrêté préfectoral de zone de préemption de prescriptions archéologiques n° 03/100 en date du 11 juillet 2003.

Découvertes fortuites : En outre, la commune étant susceptible de receler des vestiges encore inconnus ou non localisés, en application des articles L.531-14 à 16 et R. 531-8 à 10 du code du patrimoine, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie (DRAC tél : 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire du maire.

Lotissements − Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si à cette date le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

− Pour les lotissements ayant moins de 10 ans : • la modification des documents d’un lotissement ayant moins de 10 ans doit se faire à la majorité qualifiée, soit la moitié des colotis représentant les 2/3 de la surface du lotissement (ou les 2/3 des colotis représentant 50 % de la superficie) ;

• le conseil municipal peut, après enquête publique, non seulement « mettre en concordance avec le PLU », le règlement et le cahier des charges approuvé du lotissement, mais aussi les cahiers des charges non approuvés, alors qu’ils n’ont qu’une valeur contractuelle entre les colotis.

Bâtiments agricoles et principe de réciprocité

Les installations agricoles et leurs annexes* doivent respecter des distances d'éloignement vis à vis des immeubles voisins lors de leur implantation* ou de leur extension*. Ces distances varient suivant la destination du bâtiment et la catégorie de l'exploitation : installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou relevant du règlement sanitaire départemental (RSD).

Par ailleurs, et par application du principe de réciprocité énoncé à l'article L111-3 du code rural et de la pêche maritime, la même exigence d'éloignement est imposée à toute nouvelle construction vis à vis des bâtiments agricoles.

À Essert, le service de la protection animale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) recense deux exploitations agricoles relevant du règlement sanitaire départemental.

Les périmètres de réciprocité figurent au plan "Périmètres et contraintes d’urbanisme".

— Conformément aux articles L.151-34 à L.151-36 du code de l’urbanisme :

Article L.151-34 : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. »

Article L.151-35 :« Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés au premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat. »

Article L.151-36 : « Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Voies bruyantes (secteurs affectés par le bruit)

En toutes zones, dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres (voies bruyantes classées par l’arrêté préfectoral n°2017-05-16-001 du 16 mai 2017), s’appliquent des prescriptions renforcées d’isolement acoustique aux futurs bâtiments.

Ces secteurs sont déterminés de part et d’autre des voies classées (depuis le bord de l’infrastructure).

Deux infrastructures traversant Essert sont concernées : - la RD 19, ▪ classée catégorie 3 (100 m) de la limite de la Haute-Saône jusqu’à l’entrée d’agglomération d’Essert, ▪ classée catégorie 4 (30 m), de l’entrée d’agglomération à la sortie d’agglomération d’Essert en direction de Belfort ; - la RD 16, classée catégorie 3 (100 m), de la sortie d’agglomération de Cravanche jusqu’à son croisement avec la RD 19 ;

Ce classement détermine l’isolement acoustique des bâtiments à construire dans ces secteurs.

Cette obligation (considérée comme une norme de construction) est reportée au plan "Périmètres et contraintes d’urbanisme".

Les informations relatives au classement sonores sont reportées dans les Annexes du PLU.

Risque Sismique

Depuis la parution du décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et du décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire national, la France dispose d’un nouveau zonage sismique, applicable depuis le 1er mai 2011.

La commune d’Essert est en zone d’aléa sismique modéré (zone de sismicité 3 sur 5). Une plaquette relative à la réglementation sismique est annexée au PLU.

Retrait-Gonflement des Argiles

L’inventaire

national

du

retrait

gonflement

des

argiles (https://www.georisques.gouv.fr/risques/retrait-gonflement-des-argiles) fait état de l’existence de sols argileux sur le territoire communal. Cet inventaire a permis d’identifier les zones plus ou moins sensibles à ces phénomènes. Le classement se fait selon 4 niveaux d'aléas (a priori nul, faible, moyen et fort).

Ces sols argileux gonflent avec l'humidité et se rétractent avec la sécheresse et ces variations sont susceptibles de provoquer des désordres importants et coûteux sur les constructions.

Depuis le 26 août 2019, la carte d’aléa retrait-gonflement des argiles a été remplacée par une carte d’exposition au retrait-gonflement des sols argileux. Selon cette nouvelle carte, Essert est concerné par un aléa moyen. (Cf. carte ci-dessous).

La plaquette relative au retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Territoire de Belfort figure en annexe du PLU.

La Loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, introduit, au travers de son article 68, une nouvelle section au code de la construction et de l’habitation relative à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. À ce titre, une étude géotechnique est demandée dans le cas :

- de la vente d’un terrain non bâti constructible dans les zones où les dispositions d’urbanisme applicables permettent la réalisation de maisons individuelles, - de projets de construction ou de maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements.

Mouvements de Terrain La commune de Essert est concernée par 4 types d’aléas relatifs aux mouvements de terrain : éboulement, érosion des berges, affaissement effondrement et glissement. La carte des mouvements de terrain est jointe ci-après.

- Au titre de l’article R.151-31 2°, le secteur de falaise est reporté au plan de zonage. Aucune nouvelle construction ni nouvel aménagement (ex parking, aire de jeux, piste cyclable…) n’y est autorisé. Une bande d’inconstructibilité de 10 m par rapport au front de taille de la carrière est imposée.

À titre préventif, pour les zones soumises aux risques de glissements de terrain, il est recommandé d’établir une étude géotechnique qui devra définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l’aléa glissement de terrain et fournir des techniques constructives à adopter pour s’affranchir du risque, assurer la sécurité des personnes et des biens et assurer la pérennité des constructions et des secteurs périphériques.

À défaut d’une telle étude géotechnique, il conviendra de suivre les préconisations suivantes : - ne pas créer de pente plus forte que la pente naturelle, - éviter les talus de hauteur importante (supérieur à 2 m), - éviter les surcharges de type remblais en tête et en pied de talus, - ancrer les fondations dans le sol en respectant les cotes hors gel, - éviter l’infiltration des eaux pluviales.

Le Radon

Conformément aux dispositions du code de la santé publique (articles L1333-10, R1333-13 à R1333-16), les propriétaires des lieux ouverts au public sont tenus de faire procéder à des mesures de l’activité du radon et de ses descendants. La liste des établissements concernés figure dans l’arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public.

Ces mesures devront être réalisées tous les 10 ans à partir de la mesure initiale et répétées chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l’étanchéité du bâtiment au radon. Les pétitionnaires devront veiller par ailleurs au respect des prescriptions des articles 62 à 66 du règlement sanitaire départemental.

La commune d’Essert est située sur les contreforts du massif vosgien. Le niveau du risque y est au maximum (4 sur 4). Toutefois, les dernières mesures effectuées dans les écoles n’ont pas révélé de présence particulière de radon.

Atlas des Zones Inondables du Bassin de la Douce

Essert est concernée par l’Atlas des zones inondables du bassin de la Douce.

Les parties urbanisées de la commune sont concernées à la marge par les zones inondables recensées par cet atlas.

➔ Au titre de l’article R.151-34 1°, les secteurs inondables sont reportés au plan de zonage. Aucune nouvelle construction n’est autorisée. Pour les constructions existantes, seules l’adaptation et la réfection sont autorisées.

Canalisations de Transport de Matières Dangereuses

La commune d’Essert est impactée par un ouvrage de transport de gaz naturel haute pression : ANDELNANS-BELFORT, Ø 150 mm, 67,7 PMS bars

La canalisation ainsi que les zones de dangers afférentes font l’objet de servitudes d’utilité publique (Arrêté préfectoral 90-2017-11-13-004 du 13/11/17).

 150 mm, 67,7 PMS bars enterrée

 150 mm, 67,7 PMS bars aérienne

SUP 1

45 m 45 m

SUP 2

5m 13 m

SUP 3

5m 13 m

Sur la majeure partie de la traversée de la commune, la canalisation se situe au sein d’espaces agricoles et naturels. Toutefois, un secteur urbanisé est traversé par la canalisation, il s’agit du secteur des Prés Coudrai. Des dispositions ont été prises avec le concessionnaire de ce réseau lors de la création du nouveau quartier.

Le tracé de la SUP 1 est reporté sur le plan de zonage au titre de l’article R.151-34 1° du code de l’urbanisme, sachant que les restrictions supplémentaires liées aux SUP 2 et SUP 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. Les prescriptions sont celles de l’arrêté préfectoral.

➔ SUP1 : 45 m de part et d’autre des canalisations La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur, ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement.

➔ SUP2 : respectivement 5 et 13 m de part et d’autre des canalisations L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

➔ SUP3 : respectivement 5 et 13 m de part et d’autre des canalisations L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Coordonnées de l’exploitant : G.R.T. Gaz. - DO – PENE DMDTT – CTT Urbanisme Boulevard de la République BP 34 62232 ANNEZIN

RÈGLES APPLICABLES EN TOUTES ZONES

Intitulé du document : III.1.DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Les accès et les voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à limiter la gêne à la circulation publique : les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

Intitulé du document : Zonage d’assainissement

En application de la loi sur l’eau, le zonage d’assainissement délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif selon le plan joint à l’annexe sanitaire.

Essert a réalisé son zonage d’assainissement dans le cadre de la Communauté de l’Agglomération Belfortaine qui a été approuvé en décembre 2006.

L’ensemble de la commune, excepté quelques secteurs isolés (Essarts, Tremblet), est desservi par un réseau d’assainissement collectif.

III.2.1. EAU

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit :

- être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes,

- ou être alimentée par un captage, forage ou puits particulier, répondant aux exigences réglementaires du code de la santé publique (avec autorisation préalable et contrôle).

La défense incendie nécessaire aux constructions devra être assurée, à la charge du demandeur.

III.2.2. ASSAINISSEMENT

L’assainissement non collectif est autorisé conformément aux règles sanitaires en vigueur.

Lorsque le réseau public existe à proximité et que la construction ou l’installation requiert un raccordement au réseau d’eaux usées, il est obligatoire de s’y raccorder en système séparatif.

Les règles applicables en matière d'assainissement sont celles définies dans le zonage d’assainissement approuvé par la Commune.

EAUX PLUVIALES

Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales sera rejeté après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’écrêter les débits de pointe des apports pluviaux.

Le point de rejet des eaux pluviales peut être : • le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives et techniques de la loi sur l’eau ; • le réseau public s’il existe ; les services de l’EPCI compétent, qui gèrent ce dernier, détermineront le traitement à mettre en œuvre avant rejet.

Le stockage en vue de son utilisation pour divers usages est à privilégier.

II.2.5. RÉSEAUX SECS

Règlement – 2022 – Zones N/Ne/Nj/NL/Nu

Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent de préférence être réalisés en souterrain.

Toute extension, aménagement ou renforcement des réseaux publics d’électricité et de téléphone devront de préférence être réalisés en souterrain ou non visibles à l’extérieur des constructions.

Le cas échéant, les nouvelles constructions et nouveaux aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication.

Règlement – 2022 – Zones N/Ne/Nj/NL/Nu

LEXIQUE

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale, avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Attique L’attique correspond au niveau terminal d’une construction situé au-dessus de la corniche, avec un retrait minimal d’1 m par rapport à la façade des étages inférieurs.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS) Se reporter à la définition et au mode de calcul dans la ‘partie D’ des « Règles applicables en toutes zones ».

Combles Les combles s’entendent comme un ensemble constitué par la charpente et la couverture. C’est l’espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher. Les combles aménageables constituent un étage pouvant être habitable.

Constructions contiguës Corps de bâtiment accolés ne présentant pas d’intervalle. Ne sont pas considérées comme contiguës deux constructions reliées par un élément architectural de détail (porche, pergola, gouttière...).

Débord de toiture Le débord de toiture doit être calculé sans l’égout.

Emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature* et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture* lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espaces libres Les espaces libres correspondent aux surfaces de l’unité foncière non occupées par les aires de stationnement, les accès, les voiries internes et sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol* des bâtiments.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Hauteur totale La hauteur d’une construction ou installation est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de cette construction ou de cette installation, avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol.

Implantation L’implantation d’une construction s’apprécie par rapport à ses façades et non par rapport aux éléments liés à la toiture (débord, égout, etc.)

Lucarne Fenêtre de forme variée faisant généralement saillie, aménagée dans le toit d'un bâtiment pour donner du jour et de l'air aux combles*.

Menuiserie extérieure Ensemble des ouvrages de remplissage et de fermeture des baies tels que les fenêtres, portes fenêtres, portes d'entrée et volets.

Règlement – 2022 – Lexique

Modénature Ensemble des moulures et autres décorations en saillie sur une façade (corniche, bandeau, chaînage, encadrements, modillons, etc.)

Panneau solaire Terme générique désignant tous les panneaux permettant de générer de l’énergie grâce à l’ensoleillement (photovoltaïque, thermique)

Reconstruction à l’identique La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Toiture-terrasse Toiture dont la pente est extrêmement faible. Elle peut être soit inaccessible (sauf pour l’entretien), soit utilisée comme zone d’agrément.

Règlement – 2022 – Lexique

PROPOSITION D’ESSENCES LOCALES POUR CRÉER UNE HAIE NATURELLE

Règlement – 2022 – Proposition d’essences locales pour créer une haie naturelle

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE

ESSERT

DOSSIER APPROUVE 3 RÈGLEMENT MODIFIÉ

I A D Bureau d'études NITIATIVE, ménagement et éveloppement

RCS : D 339 752 644 - SIRET : 339 752 644 00015 - APE : 7112B

Siège social : 4, passage Jules Didier 70000 VESOUL

Tél. : 03.84.75.46.47 - Fax : 03.84.75.31.69 - e-mail : initiativead@orange.fr

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme d’ESSERT

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................................................8 PRÉAMBULE ................................................................................................................................................................................9 A. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU ...............................................................9 B. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LEGISLATIONS ....................................... 9 INFORMATIONS GÉNÉRALES...........................................................................................................................................14 RÈGLES APPLICABLES EN TOUTES ZONES................................................................................................................20 A. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER ...............................................20 B. MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET MAITRISE DE L’URBANISATION ................. 23 C. QUALITÉ URBAINE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE...............25 D. COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE* (CBS) ...........................................................39 E. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX .....................................................40 F. AUTRES RÈGLES ............................................................................................................42

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE URBAINE (U) .......................................................................... 44 CHAPITRE 1 – ZONE UA, UB, UC ET UD ........................................................................................................................ 45 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 45 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................45 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................45 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ...........................................................................................................................46 II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 47 II.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................47 II.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................50 II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................50 II.4. STATIONNEMENT .........................................................................................................51 III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 52 III.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ...............................................52 III.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ................................................................................54 CHAPITRE 2 – ZONE UE ...................................................................................................................................................... 55 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 55 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................55 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................55 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ...........................................................................................................................55 II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 56 II.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................56

Règlement – 2022

II.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................57 II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................57 II.4. STATIONNEMENT .........................................................................................................57 III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 58 III.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ...............................................58 III.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ................................................................................59 CHAPITRE 3 – ZONE UL ...................................................................................................................................................... 61 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 61 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................61 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................61 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ...........................................................................................................................61 II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 62 II.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................62 II.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................62 II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................63 II.4. STATIONNEMENT .........................................................................................................63 III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 63 III.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ...............................................63 III.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ................................................................................63

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE A URBANISER (AU) ........................................................... 65 CHAPITRE 4 – ZONE 1AU ................................................................................................................................................... 66 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 66 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................66 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................66 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ...........................................................................................................................66 II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 68 II.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................68 II.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................70 II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................71 II.4. STATIONNEMENT .........................................................................................................71 III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 72 III.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ...............................................72 III.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ................................................................................74

Règlement – 2022

CHAPITRE 5 – ZONE 2AU ................................................................................................................................................... 75

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE AGRICOLE (A) ..................................................................... 76 CHAPITRE 6 – ZONE A ......................................................................................................................................................... 77 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 77 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................77 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................77 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ...........................................................................................................................77 I.4. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................78 I.5. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................78 I.6. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................78 I.7. STATIONNEMENT .........................................................................................................79 II. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 79 II.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ......................................................79 II.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX........................................................................................79

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (N)...............................81 CHAPITRE 7 – ZONE N.........................................................................................................................................................82 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 82 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................82 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................82 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ...........................................................................................................................82 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 83 II.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................83 II.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................84 II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................84 II.4. STATIONNEMENT .........................................................................................................84 III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 85 III.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ...............................................85 III.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ................................................................................85

LEXIQUE ..................................................................................................................................................................................... 87 PROPOSITION D’ESSENCES LOCALES POUR CRÉER UNE HAIE NATURELLE..........................................89

Règlement – 2022

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlement – 2022

PRÉAMBULE

Ce règlement est établi conformément aux articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Les mots suivis d’un astérisque * sont définis dans le lexique p.80.

A. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’ESSERT.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comprend :