Zone UL

Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS

Sont autorisées les sous-destinations suivantes : − Logement − Restauration − Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle − Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés − Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés − Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale − Salle d’art et de spectacles − Équipements sportifs − Autres équipements recevant du public

I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Sont interdites toutes les destinations et sous destinations non autorisées dans l’article précédent et notamment : :

1.2.1.

Les dépôts de toute nature portant atteinte à l’environnement.

1.2.2.

Les terrains de camping et caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

1.2.3.

L’ouverture et l’exploitation de carrières et de ballastières, la création d’étangs.

1.2.4.

Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous

condition au I.3.

1.2.5.

antennes relais de téléphonie mobile.

I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Sont soumis à des conditions particulières :

1.3.1 Les constructions et installations à vocation culturelle, sportive, de santé et de loisirs aux activités de sports et de loisirs, liées aux activités et à leur fonctionnement global (vestiaires, salles de réunions, commerce…) dès lors qu’elles s’intègrent dans l’environnement.

1.3.2.

Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être destinées au logement

des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la

surveillance, le gardiennage et le fonctionnement des établissements et services sur la zone,

dans la limite d’un logement par construction autorisée.

1.3.3.

Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des constructions admises

dans la zone, à condition que toutes les dispositions soient prises pour les intégrer à

l’environnement et pour éviter les risques d’incendie et leur propagation.

1.3.4.

Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de

construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone.

Règlement – 2022 – Zone UL

Intitulé du document : II.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS

II.1.1. IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 5 m de l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique et ne doivent pas, par leur implantation et leur volume, constituer une gêne pour la circulation de la zone.

En cas d’aménagement ou d’extension* d’une construction existante qui ne respecte pas le recul imposé, le recul doit être identique avec celui du bâtiment existant.

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m par rapport à la limite du domaine public fluvial.

La règle imposant un recul minimum ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, jusqu’en limite du domaine public, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique.

II.1.2. IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter en respectant le fait que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 m (H/2, minimum 4 m).

Les constructions annexes* dont la hauteur est inférieure à 3 m à l’égout du toit ou à l’acrotère sont autorisées en limite séparative.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, qui pourront être implantés en limite séparative ou en recul de celle-ci.

Intitulé du document : II.1.3. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à : ▪ 10 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, ▪ 4 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les annexes*.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder deux niveaux, plus un niveau formé de combles* sous toiture ou en attique* (R+1+C).

Intitulé du document : II.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE

Cf. Partie C des Règles applicables en toutes zones au sein des Dispositions générales.

Règlement – 2022 – Zone UL

Intitulé du document : II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces libres* de toute construction doivent être traités en espaces verts ou plantés d'arbres ou d'arbustes d'essences locales.

Le coefficient de biotope par surface* doit être au moins de 0,5.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent comporter des espaces ombragés. A minima, 1 arbre de haute tige doit être planté pour 4 places de parking.

Intitulé du document : II.4. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le stationnement pour les deux-roues (vélos, motos…) doit être prévu pour tous les projets d’intérêt collectif.

III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : III.1.DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Seuls sont autorisés les accès et voiries nécessaires aux activités, et les circulations piétonnes ou cyclables.

Le dimensionnement des accès et voiries doit permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie.

Intitulé du document : III.2.DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

III.2.1. EAU

Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

III.2.2. ASSAINISSEMENT

En application de la loi sur l’eau, le zonage d’assainissement approuvé par la Commune délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif. L’annexe sanitaire en définit les modalités d’application.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en séparatif au réseau collectif, lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, elle devra être munie d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Les modalités techniques et financières de raccordement au réseau d’assainissement collectif et non collectif sont à définir avec l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant compétence en la matière.

Dans tous les cas, l’évacuation des eaux usées, sans traitement préalable, dans les fossés des voies ou dans les réseaux d’eaux pluviales est interdite.

Règlement – 2022 – Zone UL

III.2.3. EAUX PLUVIALES

Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales sera rejeté après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’écrêter les débits de pointe des apports pluviaux.

Le point de rejet des eaux pluviales peut être : • le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives et techniques de la loi sur l’eau ; • le réseau public s’il existe ; les services de l’EPCI compétent, qui gèrent ce dernier, détermineront le traitement à mettre en œuvre avant rejet.

Le stockage en vue de son utilisation pour divers usages est à privilégier.

III.2.4. RÉSEAUX SECS

Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent obligatoirement être réalisés en souterrain.

Toute extension, aménagement ou renforcement des réseaux publics d’électricité et de téléphone devront être réalisés en souterrain ou non visibles à l’extérieur des constructions.

Le cas échéant, les nouvelles constructions et nouveaux aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication.

Règlement – 2022 – Zone UL

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE

ESSERT

DOSSIER APPROUVE 3 RÈGLEMENT MODIFIÉ

I A D Bureau d'études NITIATIVE, ménagement et éveloppement

RCS : D 339 752 644 - SIRET : 339 752 644 00015 - APE : 7112B

Siège social : 4, passage Jules Didier 70000 VESOUL

Tél. : 03.84.75.46.47 - Fax : 03.84.75.31.69 - e-mail : initiativead@orange.fr

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme d’ESSERT

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................................................8 PRÉAMBULE ................................................................................................................................................................................9 A. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU ...............................................................9 B. PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LEGISLATIONS ....................................... 9 INFORMATIONS GÉNÉRALES...........................................................................................................................................14 RÈGLES APPLICABLES EN TOUTES ZONES................................................................................................................20 A. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER ...............................................20 B. MISE EN ŒUVRE DES PROJETS URBAINS ET MAITRISE DE L’URBANISATION ................. 23 C. QUALITÉ URBAINE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE...............25 D. COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE* (CBS) ...........................................................39 E. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX .....................................................40 F. AUTRES RÈGLES ............................................................................................................42

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE URBAINE (U) .......................................................................... 44 CHAPITRE 1 – ZONE UA, UB, UC ET UD ........................................................................................................................ 45 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 45 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................45 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................45 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ...........................................................................................................................46 II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 47 II.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................47 II.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................50 II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................50 II.4. STATIONNEMENT .........................................................................................................51 III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 52 III.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ...............................................52 III.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ................................................................................54 CHAPITRE 2 – ZONE UE ...................................................................................................................................................... 55 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 55 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................55 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................55 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ...........................................................................................................................55 II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 56 II.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................56

Règlement – 2022

II.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................57 II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................57 II.4. STATIONNEMENT .........................................................................................................57 III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 58 III.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ...............................................58 III.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ................................................................................59 CHAPITRE 3 – ZONE UL ...................................................................................................................................................... 61 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 61 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................61 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................61 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ...........................................................................................................................61 II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 62 II.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................62 II.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................62 II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................63 II.4. STATIONNEMENT .........................................................................................................63 III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 63 III.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ...............................................63 III.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ................................................................................63

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE A URBANISER (AU) ........................................................... 65 CHAPITRE 4 – ZONE 1AU ................................................................................................................................................... 66 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 66 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................66 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................66 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ...........................................................................................................................66 II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 68 II.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................68 II.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................70 II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................71 II.4. STATIONNEMENT .........................................................................................................71 III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 72 III.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ...............................................72 III.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ................................................................................74

Règlement – 2022

CHAPITRE 5 – ZONE 2AU ................................................................................................................................................... 75

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE AGRICOLE (A) ..................................................................... 76 CHAPITRE 6 – ZONE A ......................................................................................................................................................... 77 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 77 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................77 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................77 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ...........................................................................................................................77 I.4. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................78 I.5. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................78 I.6. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................78 I.7. STATIONNEMENT .........................................................................................................79 II. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 79 II.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ......................................................79 II.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX........................................................................................79

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (N)...............................81 CHAPITRE 7 – ZONE N.........................................................................................................................................................82 I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ ................. 82 I.1. DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................82 I.2. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS......................................................................................................................82 I.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ...........................................................................................................................82 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 83 II.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION* DES CONSTRUCTIONS............................................83 II.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE ................................................84 II.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.........................................................................................................84 II.4. STATIONNEMENT .........................................................................................................84 III. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ................................................................................................................................... 85 III.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ...............................................85 III.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ................................................................................85

LEXIQUE ..................................................................................................................................................................................... 87 PROPOSITION D’ESSENCES LOCALES POUR CRÉER UNE HAIE NATURELLE..........................................89

Règlement – 2022

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlement – 2022

PRÉAMBULE

Ce règlement est établi conformément aux articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Les mots suivis d’un astérisque * sont définis dans le lexique p.80.

A. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’ESSERT.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comprend :