Zone 1AUZone à Essert

I.1. Destination et sous-destinations#

Sont autorisées les sous-destinations suivantes : − Logement − Artisanat et commerce de détail − Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle − Hébergement hôtelier et touristique − Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés − Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés − Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale − Salle d’art et de spectacles − Équipements sportifs − Autres équipements recevant du public − Bureau

I.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Sont interdits :

Sont soumis à des conditions particulières :

1.1. Les constructions dès lors qu’elles s’implantent dans le cadre d’une opération d’aménagement de l’ensemble de la zone.

1.2. Les constructions à destination de « commerce et activités de services » et « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire » à condition qu’elles respectent la règlementation (réglementation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Règlement Sanitaire Départemental, Code de l’Environnement, …).

La surface de ces constructions est limitée à 200m² de surface de plancher.

Règlement – 2022 – Zone 1AU

1.3. Nonobstant l’article R.111-14-4 du code de la construction et de l’habitation, dans un programme immobilier comprenant plus de 3 logements, un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu à la construction et doit disposer d’un accès direct sur l’extérieur ;

1.4. Un garage, de préférence intégré (silos et parkings souterrains admis) ou accolé à la construction.

1.5. Les annexes, autres que le garage, sont inférieures à 40 m².

1.6. Les annexes sont limitées à deux par unité foncière.

1.7. Le stationnement des caravanes et camping-cars, en vue de leur prochaine utilisation, à condition qu’ils soient entreposés dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

1.8. Les affouillements et exhaussements des sols : - nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone doivent présenter un aspect final aménagé ; - dès lors qu’ils se situent à plus de 10 mètres des cours d'eau naturels.

Ils peuvent concerner des fouilles archéologiques.

1.9. Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont autorisées, dès lors qu’elles : - ne créent pas de nuisances ou de risques pour la sécurité des personnes et des biens, - ne portent pas atteinte au paysage.

1.10. Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics.

Règlement – 2022 – Zone 1AU

1.2. Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules,…portant atteinte à l’environnement.

1.3. Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition au point 1.8. de l’article I.3.

1.4. Les batteries de garages non liées à un programme de logements.

II.1.1. Implantation* des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les constructions doivent s’implanter à au moins 3 m de l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation du public.

Un garage pourra avoir sa porte d’accès face à la voie, dès lors qu’il respecte un recul minimum de 5 m par rapport à l’emprise publique.

Les annexes doivent, lorsqu’elles ne jouxtent pas les constructions à usage d’habitation, s’implanter en retrait par rapport à la façade principale donnant sur rue.

Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, jusqu’en limite du domaine public, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique.

Des reculs spécifiques peuvent être imposés notamment au débouché des voies d’accès et aux carrefours des voies.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

II.1.2. Implantation* des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions peuvent s’implanter :

• soit en limite séparative
• soit en respectant le fait que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres (H/2, minimum 3 mètres)

Lors de la construction simultanée de bâtiments contigus de part et d’autre de la limite séparative, l’implantation d’une construction en limite n’est autorisée que si elle présente :

• la même hauteur,
• la même typologie de toiture (toitures-terrasses ou pans de toitures lesquels comportent le même sens de faîtage principal et les mêmes pentes de toit), en limite séparative.

Lorsque qu’aucune construction n’est implantée en limite séparative sur le fonds voisin, la hauteur totale de la construction en tout point dans la bande de trois mètres, est limitée à 3 m plus la distance horizontale de ce point au point le plus proche de la limite séparative (H = 3 + d).

Règlement – 2022 – Zone 1AU

En limite, les nouvelles constructions ne doivent pas créer de saillie d’une profondeur supérieure à 4 m « au total » (2 m de part et d’autre, 3 m d’un côté et 1 m de l’autre, etc.).

Les piscines doivent s’implanter à au moins 2 m de la limite séparative (margelle comprise). Les postes de distribution d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés jusqu’en limite séparative.

Règlement – 2022 – Zone 1AU

II.1.3. Implantation* des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriété#

Espace minimum Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

L’espace minimum imposé est de 6 mètres entre deux constructions principales.

Prospect Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

La hauteur d’une construction ou installation est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de cette construction ou de cette installation, avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol.

La hauteur maximale des constructions ou installations ne peut excéder deux niveaux, plus un niveau formé de combles sous toiture ou en attique (R+1+C).

La hauteur maximale pourra être dépassée dans le secteur localisé au plan de zonage et mentionné dans les OAP, sans toutefois excéder trois niveaux, plus un niveau formé de combles sous toiture ou en attique (R+2+C).

La hauteur maximale des annexes est limitée à un niveau, sans que la hauteur totale n’excède 5 mètres.

La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements publics et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cf. Partie C des Règles applicables en toutes zones au sein des Dispositions générales.

Règlement – 2022 – Zone 1AU

Les espaces libres de toute construction doivent être traités en espaces verts ou plantés d'arbres ou d'arbustes d'essences locales. Les essences fruitières sont à privilégier.

Pour chaque opération individuelle, le coefficient de biotope par surface doit être au moins de 0,4.

Pour les haies vives3, une trop grande opacité est à éviter. Un mélange de diverses essences locales est à privilégier (résineux, arbres à feuilles caduques d’espèces variées).

Les plantations d’une seule essence végétale à feuillage persistant sont interdites en composantes uniques d’une haie ou bande arborée.

Une liste d’essences locales est annexée au règlement à titre indicatif. De plus, on pourra se référer au « Guide des plantations dans le Territoire de Belfort » réalisé par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent comporter des espaces ombragés. A minima, 1 arbre de haute tige doit être planté pour 4 places de parking.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Deux roues Le stationnement pour les deux-roues doit être prévu pour les projets visés à l’article I.3. du présent chapitre.

Véhicules Il est exigé sur le terrain (hors garage) :

Pour les constructions destinées à l’habitation, au minimum

• 2 places de stationnement jusqu’à 170 m2 de surface de plancher,
• au-delà, 1 place supplémentaire par tranche entamée de 80 m²,

Le nombre de m² pris en compte est celui total après travaux.

Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat :

• 1 place par logement.

Pour les constructions à usage autre que d'habitation, le nombre des emplacements de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération. Il est exigé au minimum :

• pour les activités autorisées, 1 place par tranche entamée de 40 m2 de surface de plancher créée ;
• pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre, emplacement de tente, caravane, résidence mobile de loisirs, ou habitation légère de loisirs.

3 Le code civil réglemente la servitude de recul des plantations (articles 671 à 673) : « Les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être distantes d’au moins 2 mètres de la limite parcellaire, les autres plantations doivent être distantes d’au moins 0,50 mètres de la limite parcellaire.

Règlement – 2022 – Zone 1AU

Livraisons Les établissements de plus de 150 m² de surface de plancher, recevant ou générant des livraisons, doivent réserver, sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

III. Équipements et réseaux#

. Accès#

L’accès se situe à la limite entre l’unité foncière et la voie publique ou privée qui assure sa desserte.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Les caractéristiques des accès aux voies publiques et privées existantes ou à créer doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour assurer la défense contre l’incendie et la protection civile.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés, à la charge du propriétaire, en fonction de l'importance du trafic et de la visibilité desdites voies et peuvent être subordonnés à la réalisation de dispositifs imposant un seul point d'accès commun à plusieurs parcelles.

L’aménagement des accès doit être conçu de façon à ne pas gêner la circulation sur la voie publique lors de l’entrée des véhicules dans la propriété ; ces derniers doivent entrer et sortir sans avoir à effectuer de manœuvres sur la voie publique.

Règlement – 2022 – Zone 1AU

III.1.2. Voirie#

Prescriptions générales Les constructions et installations nouvelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés.

Les caractéristiques de ces voies ne doivent pas rendre difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les caractéristiques des nouvelles voies publiques ou privées (hors impasse) desservant des constructions autorisées sont les suivantes :

Voies à double sens : o Largeur minimale d’emprise o Largeur maximale de chaussée

:7m : 5,5 m

Voies à sens unique o Largeur minimale d’emprise o Largeur maximale de chaussée

:5m : 3,5 m

Ces caractéristiques doivent permettre la circulation des piétons et des cycles.

Les voies en impasse Les voies nouvelles en impasse doivent comporter une emprise maximale de 5,50 mètres. Elles doivent permettre le retournement des véhicules.

Cheminements pour piétons et cycles L’organisation des voiries privilégie l’intégration des aménagements nécessaires en matière de circulation piétonnière et cyclable (« partage de voirie »).

Des liaisons avec le réseau de bus et avec les pôles générateurs d’attractivité (écoles, équipements scolaires, sportifs, commerces, etc…) doivent être recherchées, en cohérence avec les circulations douces locales.

Règlement – 2022 – Zone 1AU

III.2.1. Eau#

Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

III.2.2. Assainissement#

En application de la loi sur l’eau, le zonage d’assainissement approuvé par la Commune délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif. L’annexe sanitaire en définit les modalités d’application.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en séparatif au réseau collectif, lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, elle devra être munie d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Les modalités techniques et financières de raccordement au réseau d’assainissement collectif et non collectif sont à définir avec l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant compétence en la matière.

Dans tous les cas, l’évacuation des eaux usées, sans traitement préalable, dans les fossés des voies ou dans les réseaux d’eaux pluviales est interdite.

Pour le rejet des eaux liées aux activités autorisées dans la partie I du présent chapitre, l’autorisation de branchement au réseau collectif pourra être subordonnée à un prétraitement approprié et à l’obtention d’une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau.

III.2.3. Eaux pluviales#

Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales sera rejeté après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’écrêter les débits de pointe des apports pluviaux.

Le point de rejet des eaux pluviales peut être :

• le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives et techniques de la loi sur l’eau ;
• le réseau public s’il existe ; les services de l’EPCI compétent, qui gèrent ce dernier, détermineront le traitement à mettre en œuvre avant rejet.

Le stockage en vue de son utilisation pour divers usages est à privilégier.

III.2.4. Réseaux secs#

Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent de préférence être réalisés en souterrain.

Toute extension, aménagement ou renforcement des réseaux publics d’électricité et de téléphone devront de préférence être réalisés en souterrain ou non visibles à l’extérieur des constructions.

Les nouvelles constructions et nouveaux aménagements doivent comporter des fourreaux en attente en prévision de leur desserte par les nouvelles technologies de communication.

Règlement – 2022 – Zone 1AU