Zone A

Occupation et utilisation du sol interdites

Dans toutes les zones A Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. Le stationnement de caravanes isolées et l’implantation d’Habitations Légères de Loisirs est notamment strictement interdite.

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Dans toutes les zones A

Rappel :

1-

L’édification des clôtures est dispensée de toute formalité conformément à l’article R.421.2 du Code

de l’Urbanisme en dehors des cas prévus à l’article R.421-12.

2-

Les démolitions sont soumises au permis de démolir à l’exception de celles qui entrent dans les cas

visés à l’article R.421.29.

3-

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à une déclaration préalable dans les espaces boisés

classés sauf dérogations prévues à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

4-

Les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l’article L.311.1 du code forestier. Ils

sont interdits dans les espaces boisés classés figurant comme tels dans les documents graphiques.

5 - Dans les secteurs soumis au risque inondation, tout projet peut être interdit ou soumis à des

prescriptions particulières conformément aux dispositions de l’article L.111.2 du Code de l’Urbanisme.

6-

Certaines zones A sont en site naturel classé. Les travaux de démolition et de construction sont

soumis à l’autorisation du ministre chargé des sites, après consultation de la Commission Départementale

de la Nature et des Paysages et des Sites et selon les projets et de l’impact sur le site classé, à autorisation

préfectorale ou à autorisation ministérielle après avis de la Commission Départementale de la Nature et des

Paysages et des Sites.

Dans toutes les zones A autres que les secteurs Al et Ap

Admises à conditions particulières : A condition d’être liées et directement nécessaire à l’activité agricole d’une exploitation agricole et qu’elles respectent les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions : Les bâtiments techniques nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve d’une intégration satisfaisante dans le site; Les constructions à usage d’habitation dans la limite d’une seule construction par unité d’exploitation si elles sont strictement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitant ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires (extension, dépendances, garage, piscines). La surface de plancher autorisée est de 250m2 sous réserve de l’existence légale d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire

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dans un rayon de 30 mètres maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d’impossibilité technique ou juridique dûment démontrée. Les travaux confortatifs sous réserve d’une intégration satisfaisante dans le site; La reconstruction à l’identique des bâtiments conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme. Les installations classées pour la protection de l’environnement doivent correspondre à des activités nécessaires à l’exploitation agricole et doivent entraîner pour le voisinage aucune nuisance et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens; Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont exclusivement liés à une opération autorisée ou liés au besoin d’une exploitation agricole; A condition qu’elles se situent dans le prolongement de l’acte de production et qu’elles respectent les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions : Les gîtes ruraux de surface de plancher par gîte sous réserve d’être dans les bâtiments existants de la ferme; Les centres équestres s’ils sont liés à l’activité agricole; Les tables d’hôtes sous réserve d’être dans les bâtiments existants; Les chambres d’hôtes sous réserve d’être dans la résidence de l’exploitant. Les constructions, installations et ouvrages techniques s’ils sont nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve d’une intégration satisfaisante dans le site; Pour les bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs et présentant un intérêt architectural et patrimonial, repérés au plan par un cercle pointillés : ° leur restauration est autorisée conformément à l’article L111-3 alinéa 2 du code de l’Urbanisme, sous réserve d’en respecter les principales caractéristiques. ° De plus ces mêmes bâtiments peuvent faire l’objet d’un changement de destination conformément à l’article L 123-1-5.

A condition qu'une construction à destination d'habitation, régulièrement édifiée, présentant une surface de plancher initiale de 50 m², soit présente sur le terrain :

- les extensions des constructions à usage d'habitation sont autorisées, dans la limite de 30 % de la surface de plancher à la date d'approbation du PLU. La surface de plancher totale (initiale et extension) ne devra pas excéder 250 m²

- les annexes aux habitations existantes (garage, abri-voiture, garage à vélos, abri de jardins, abri de piscine) sont autorisées dans la limite de 50m² maximum d'emprise au sol (total des annexes) sur l’unité foncière support de la construction. Les annexes devront se situer à 20 m maximum de la construction principale existante, leur hauteur limitée à 3,20 m.

- les piscines sont autorisées à condition que la surface du bassin ne dépasse pas 50 m2 et qu'elle se situe à une distance maximale de 20 mètres par rapport à la construction principale existante.

Dans les secteurs Al :

Admises à conditions particulières : A condition qu’elles se situent dans le prolongement de l’acte de production et qu’elles respectent les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions : Les bâtiments techniques nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve d’une intégration satisfaisante dans le site; Les constructions à usage d’habitation dans la limite d’une construction si elles sont strictement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitant ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires (extension, dépendances, garage, piscines); Les travaux confortatifs sous réserve d’une intégration satisfaisante dans le site; La reconstruction à l’identique des bâtiments conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme. Pour les bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs et présentant un intérêt architectural et patrimonial, repérés au plan par un cercle pointillés : ° leur restauration est autorisée conformément à l’article L111-3 alinéa 2 du code de l’Urbanisme, sous réserve d’en respecter les principales caractéristiques. ° De plus ces mêmes bâtiments peuvent faire l’objet d’un changement de destination conformément à l’article L 123-.1-5 Toutefois, il conviendra d’y exclure les activités d’hébegement de tourisme et de loisirs (chambres d’hôtes, accueil du public, gites, camping à la ferme). Les installations classées pour la protection de l’environnement doivent correspondre à des activités nécessaires à l’exploitation agricole et doivent entraîner pour le voisinage aucune nuisance et, en cas

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d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens; Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont exclusivement liés à une opération autorisée ou liés au besoin d’une exploitation agricole; Les constructions, installations et ouvrages techniques s’ils sont nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve d’une intégration satisfaisante dans le site;

Dans le secteur Ap :

Admises à conditions particulières : L’utilisation du sol à usage agricole; Les travaux confortatifs des constructions existantes ne créant pas de surfaces de planchers supplémentaires; La reconstruction à l’identique des bâtiments conformément à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme; Les installations classées pour la protection de l’environnement si elles sont compatibles avec le caractère de la zone et si elles entraînent pour le voisinage aucune nuisance et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens; Les affouillements et exhaussements du sol exclusivement liés à la réalisation des opérations autorisées Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont exclusivement liés à une opération autorisée ou liés au besoin d’une exploitation agricole; dans la zone et s’ils ne portent pas atteintes au cône de vue sur les grès de St Anne.

Section A. Il : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Dans toutes les zones A

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée, soit par acte authentique, soit par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation, de la configuration des parcelles ou de ia topographie des terrains qu’il s’agisse d’un regroupement des accès voisins ou d’aménagement d’une aire de dégagement des véhicules hors de la voie publique. Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Voirie : Les voies doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Les voies doivent présenter une largeur minimale de voirie de 4 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services ou de secours puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte par les réseaux

Dans toutes les zones A

Alimentation en eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public collectif de distribution si le terrain peut être desservi; à défaut par captage, forage ou puits particuliers, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées.

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Assainissement : Le branchement sur le réseau public collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes est obligatoire quand celui-ci existe. A défaut, les constructions seront raccordées à un système individuel autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement individuel autonome devra être adapté aux niveaux de contraintes du site et aux recommandations techniques énoncées dans les annexes sanitaires. Une distance minimale de 5 mètres devra être réservée entre le système de traitement d’une installation d’assainissement autonome et toutes constructions. Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être équipée d’un réseau séparatif eaux uséeseaux pluviales. Les eaux autres que domestiques susceptibles d’être polluées recevront une pré-épuration avant rejet dans le réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, canalisations d’eaux pluviales, cours d’eau, canaux d’arrosage est interdite. Eaux pluviales : Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation. Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être déversées dans le réseau des eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte. En aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades. A défaut de réseau public, la collecte et le traitement des eaux en provenance des surfaces artificialisées seront prévus de manière à ne pas évacuer les polluants dans le milieu naturel.

Superficie minimale des terrains

Dans toutes les zones A Non applicable

Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Dans toutes les zones A

1. Conformément à l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d’autre de l’axe de la RDN8. 2. Cette interdiction ne s’applique pas :

° aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ° aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ° aux réseaux d’intérêt public ; ° à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ; ° aux bâtiments d’exploitation agricole, qui devront cependant se tenir à une distance minimale de 25m de la RDN8. Cette distance est portée à 35m pour les bâtiments d’habitation liés au siège d’exploitation.

3. Pour les autres routes, les constructions devront se tenir à 10m de l’axe des routes départementales, et à une distance supérieure ou égale à 5m de l’axe des voies existantes, à modifier ou à créer. Cette distance est portée à 15 mètres lorsque les emprises publiques correspondent aux berges des cours d’eau.

4. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Dans toutes les zones A

La distance mesurée horizontalement entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être supérieure à 10 mètres; Une implantation différente peut être admise pour les extensions, les travaux confortatifs et le changement de destination des constructions existantes, ainsi que pour les installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure nécessaire aux services publics; Cette distance est portée à 15 mètres lorsque les limites séparatives correspondent aux berges des cours d’eau.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans toutes les zones A Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point du bâtiment à tout point de l’autre bâtiment soit supérieure à 4 mètres.

Emprise au sol Dans toutes les zones A Non renseigné

Hauteur maximale des constructions Condition de mesure La côte de hauteur de tout immeuble en tout point de la façade est mesurée entre le terrain naturel ou excavé et l’égout du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

Hauteur maximale

Dans toutes les zones A

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du toit et 7 mètres au faîtage. La hauteur des constructions ne peut excéder celle prévue au premier alinéa qu’en cas de réhabilitation ou d’une reconstruction après sinistre. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Elles ne s’appliquent pas également aux bâtiments techniques liées à l’exploitation agricole, lorsqu’il existe une impossibilité technique avérée à respecter ces règles d’implantation.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Dans toutes les zones A

Le projet peut être refusé ou n’être qu’accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Couvertures : La pente doit se situer entre 27 et 35 %. Elles sont réalisées en tuiles rondes ou canal vieilles ou vieillies Les toits plats et terrasses sont également autorisés. Ils seront de préférence végétalisés. Pour les hangars agricoles, elles pourront être réalisées en tôles teintés dans des couleur en harmonie avec le paysage immédiat (sols, végétation). Lors de la réfection d’un toit sans modification du bâtiment, une couverture identique à celle existante est autorisée. Les blocs de climatisation ou d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer dans le paysage en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux (grilles métalliques, etc.). Façades : a) Les ouvertures : Les coffres des volets roulants des hangars ne seront pas visibles en façade extérieure. Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles. b) Enduits et aspects de façades : Les enduits de façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec les volets. Seuls les enduits réalisés avec un grain fin de finition frotassée, revêtus éventuellement d’une peinture minérale sont autorisés. Pour les bâtiments annexes et les ajouts, les matériaux employés seront de même nature que la construction principale. Pour les hangars agricoles, les bardages métalliques peuvent être utilisés teintés dans des couleur en harmonie avec le paysage immédiat (sols, végétation). Les constructions en pierres sèches sont autorisées. Les blocs de climatisation ou d’extraction d’air non-intégrés dans les parois et sans dispositifs architecturaux de masquage sont interdits. Clôtures : La hauteur maximum ne doit pas excéder 1,80 mètres. En limite séparative, elles seront constituées par des haies vives ou des grillages avec obligation de plantation d’essences locales. Sur les voies publiques et privées elles seront constituées :

soit d’un grillage avec obligation de plantation d’essences locales,

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soit d’un muret en pierre sèche d’une hauteur maximum de 0,80 mètres rehaussé d’une grille métallique ou un grillage avec obligation de plantation. Pour chaque nouvelle construction à usage d’habitation ou chaque extension de construction à usage d’habitation ou une annexe une haie devra être implantée au contact des parcelles cultivées. Paraboles et antennes Les paraboles et antennes de réception ou d’émission sont autorisées sous réserve de les intégrer de façon satisfaisante dans le paysage. Dans les cas de toitures à plusieurs pentes les antennes seront implantées sur la toiture non visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit. L’implantation des antennes paraboliques au sol n’est autorisée qu’en dehors des voies publiques. Mur de soutènement Les pierres de murs de restanque détruits pour les terrassements liés aux constructions ou à l’aménagement de leurs abords doivent être réutilisées dans la construction et/ou leurs aménagements extérieurs. Les murs de soutènement seront réalisées en pierre du pays dans l’esprit des restanques qui constituent le patrimoine communal. Portails et portes La position des portails et portes donnant sur les voies privées ou publiques doit permettre d’assurer la sécurité des usagers. Environnement et énergies renouvelables Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d’une bonne intégration dans le site. Les panneaux solaires devront bénéficier d’une bonne intégration à la toiture qui les accueille.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Dans toutes les zones A Non renseigné

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces verts, plantations

Dans toutes les zones A Les espaces extérieurs privés (terrasses, allées, espaces minéraux) ne doivent pas être imperméabilisés. Les revêtements de sols pourront être posés sur sable et chaux ou tout-venant. Les ripisylves des cours d’eau, les ruisseaux, les fossés de drainage, les talwegs seront maintenues et ne seront pas remblayés excepté en cas d’impératifs techniques. Dans ce cas, les écoulements devront être rétablis et les remblaiements réalisés dans le respect de la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques. Les plantations liées aux ouvrages de gestion des eaux de pluie seront préférentiellement des espèces adaptées aux milieux humides ( roseau, iris, typha, carex...).

Section A-lll : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Dans toutes les zones A Non applicable

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TITRE V

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DEPARTEMENT DU VAR

COMMUNE D’EVENOS

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIECE N° 4-.1 – REGLEMENT

Modification n° 3 - document approuvé par délibération du conseil municipal le 3 avril 2017 P.O.S approuvé par DCM du 04.03.1993

Révision du P.O.S valant élaboration du P.L.U approuvé par DCM du 12.05.2012 Modification N°1 du P.L.U approuvée par DCM du 13.06.2013 Modification N°2 du P.L.U approuvée par DCM du 04.03.2015 Modification N°3 du P.L.U approuvée par DCM du 03.04.2017

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SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1UA

12

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2UA

17

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3UA

22

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UB

27

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC

33

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

39

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

44

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER 1AU

45

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 2AU

57

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

60

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

61

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

68

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES N 69

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 2N 74

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 3N 80

ANNEXES AU REGLEMENT

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MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Le présent règlement d’urbanisme est divisé en cinq titres :

TITRE I

Dispositions générales

TITRE II

Dispositions applicables aux zones urbaines

TITRE III

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

TITRE IV

Dispositions applicables aux zones agricoles

TITRE V

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Pour utiliser ce règlement, les opérations suivantes sont à effectuer :

-

Lecture des dispositions générales

-

Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé le terrain

-

Consultation des documents qui peuvent avoir une influence sur la constructibilité du

terrain, (planche des servitudes, Plan de Prévention des risques...)

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NOMENCLATURE DES ARTICLES DU REGLEMENT S’APPLIQUANT A CHACUNE

DES ZONES

Article 1. Occupation et utilisation du sol interdites Article 2. Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Article 3. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4. Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ainsi que les conditions de réalisation d’un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales. Article 5. Non applicable Article 6. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Article 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9. Emprise au sol des constructions Article 10. Hauteur maximale des constructions Article 11. Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12. Obligation imposée aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13. Obligation imposée aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Article 14. Non applicable

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Commune d’Evenos Plan Local d'Urbanisme Règlement Dispositions générales

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Article 1 : Champ d’application territorial

Le présent règlement fixe sur la totalité du territoire de la commune d’Evenos les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol 1-Est et demeure applicable au territoire communal, l’ensemble des législations relative à l’occupation et à l’utilisation du sol. 2-Toutefois, les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales de l’urbanisme, édictées par le Code de l’urbanisme, à l’exception de certaines dispositions d’ordre public du R.N.U (articles R.111-1, R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21) qui restent applicables. 3-Les dispositions prises aux titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques : -les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols lesquelles sont reportées sur les plans ci-joints et dont les effets sont définis à l’article L. 126.1 du Code de l’Urbanisme et précisés sur la liste des servitudes ci-annexée;

- les périmètres concernant notamment :

• les périmètres de restauration immobilière; • les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain; • les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

- le code de la construction et de l’habitation; - les droits des tiers en application du code civil; - la protection des zones boisées en application du code forestier réglementant les défrichements. Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises, par ailleurs, à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de protection du patrimoine archéologique, de camping et de stationnement de caravanes. L’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme définit les contraintes résultant de la présence des espaces boisés classés.

Les lotissements Les dispositions relatives au maintien et à la caducité des règles d’urbanisme spécifiques aux lotissements sont régies par les articles L.442-1 du Code de l’Urbanisme et suivants. Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Sur la commune d’Evenos quatre lotissements ont été autorisé depuis moins de dix ans et peuvent bénéficier de leurs règles propres pendant cette période :

° La Thomassette à Sainte-Anne autorisé le 15 septembre 2009, ° Les Bastides de Sainte-Anne à Sainte-Anne autorisé le 23 octobre 2011, ° Le gros Pin à Sainte-Anne autorisé le 12 février 2013, ° L’Orée des Pins à Sainte-Anne autorisé le 3 novembre 2014.

Article 3 : Division du territoire en zones Le règlement définit les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur les documents graphiques. Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II, sont : la zone 1Ua : correspondant au village de St Anne et ses espaces résiduels. C’est un pôle de centralité homogène et dense destiné principalement à accueillir l’habitat, les équipements et services liés à la vocation résidentielle. la zone 2Ua: correspondant au périmètre du vieux village d’Evenos. Elle est destinée à accueillir l’habitat, les équipements et services dans le respect de son caractère patrimonial. la zone3Ua : correspondant au périmètre du hameau du Broussan. Elle dispose d’un caractère de centralité et est destinée à accueillir l’habitat, les services et les équipements. la zone UB : correspondant aux extensions urbaines du village de St Anne. L’enjeu est d’accueillir de l’habitat ainsi que les activités, équipements et fonctions qui sont compatibles avec la vocation résidentielle de St Anne. Elle comprend des secteurs UBa qui diffèrent des autres zones par son recul par rapport aux limites séparatives.

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la zone UC : correspondant aux périmètres de constructions sous la forme d’habitat individuel. L’enjeu est d’organiser et de conforter des secteurs d’habitat peu dense dans un souci de conservation du cadre de vie, du site et des paysages. la zone UE : correspondant à la création d’un secteur de développement à l’intérieur duquel il s’agit d’affirmer la vocation économique du site de Chautard. Cette zone a pour vocation principale l’accueil de projets liés à l’artisanat et aux activités économiques.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre III, sont : les zones 1AU : correspondant à des zones d’urbanisation future à court et moyen terme. Elles seront ouvertes à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires à leur fonctionnement. Ces zones ont une vocation résidentielle. Elles comprennent les secteurs 1AUa et 1AUb. La zone 1AUc est une zone d’urbanisation future à court terme. Il s’agit d’une zone à vocation résidentielle permettant la réalisation d’un habitat individuel au quartier Chautard. Des mesures d’intégration paysagères et architecturales doivent être prises au regard de la sensibilité du site. Elle sera ouverte sous la forme d’opérations d’ensemble une fois les équipements nécessaires à son fonctionnement réalisés. Un partenariat entre commune et aménageurs devra être trouvé dans les aménagements. Les zones 2AU : correspondant à des extensions urbaines qui ne disposent pas des réseaux à proximité immédiate de capacité suffisante. Le développement urbain est projeté à long terme. Ces zones pourront être ouvertes à l’urbanisation lors d’une révision ou d’une modification du présent Plan Local d’Urbanisme.

Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre IV sont : Les zones A : correspondant aux espaces à vocation agricole de la commune. Elles comprennent : -des secteurs Al englobant le périmètre de Bastides à valeur patrimoniale pouvant l’objet d’un programme de réhabilitation. -un secteur Ap à vocation agricole protégé à l’intérieur duquel la constructibilité est limitée pour conserver un cône de vue sur les grès de St Anne.

Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre V, sont : les zones N : correspondant aux espaces naturels à protéger en raison de leur intérêt écologique, patrimonial et paysager. les zones 2N : correspondant aux constructions situées dans des espaces naturels dont l’agrandissement est autorisé sous certaines conditions. Elles comprennent les secteurs : 2Nc : secteur destiné à l’accueil d’activités culturelles et de loisirs liées au fort Pipaudon 2Nd : secteur destiné à la réhabilitation de l’ancienne carrière de Basalte. Il s’agit d’accueillir un espace muséographique minéral, un hébergement hôtelier et un parc paysager.

les zones 3N : Elles correspondent aux périmètres d’exploitations d’anciennes carrières et/ou de carrières actuelles. Elles comprennent les secteurs : 3Nx : correspondant aux installations, ouvrages et travaux de traitement nécessaires à l’exploitation et à la valorisation des matériaux de carrières. 3Nh correspondant d’une part, aux installations, ouvrages et travaux de traitement nécessaires à l’exploitation et à la valorisation des matériaux de carrières et d’autre part, aux installations, ouvrages et travaux de traitement et valorisation des déchets verts et bois et des déchets du B.T.P (centre de tri et valorisation des déchets du B.T.P et centre de tri et valorisation des déchets verts et bois). 3Nz : correspondant aux installations, ouvrages et travaux de traitement nécessaires à l’exploitation et à la valorisation des matériaux de B.T.P et aux activités connexes (centrale d’enrobés, centrale à béton, installation de concassage criblage). Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque zone comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles. Le règlement peut comprendre tout ou partie de ces règles.

Article 4 : Adaptations mineures En application de l’article L.123.1-9 du Code de l’Urbanisme, les règles définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. En cas de projet de création architecturale inscrite dans le développement durable, il pourra être fait dérogation des dispositions énoncées à l’article 11 de chaque zone, après validation des services concernés. La notion de projet de création architecturale fait référence à une architecture contemporaine et

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tirant partie des dernières innovations en matière de développement durable et en relation avec l’évolution des façons de vivre l’habitation.

Article 5 : Reconstruction en cas de sinistres La reconstruction à l’identique de bâtiments détruits par un sinistre est autorisé dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme.

Article 6 : Sites ou vestiges archéologiques Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après l’accomplissement des mesures de détection, et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique conformément au Code du Patrimoine A l’intérieur des trois zones archéologiques définies sur la commune d’Evenos par arrêté préfectoral n°83053-2003 en date du 5/11/20003, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir ainsi que tous les dossiers d’autorisation d’installation ou de travaux divers, d’autorisation de lotir et de décision de réalisation de ZAC devront être transmis aux services de la Préfecture de Région (Direction Régionale des Affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur, service régional de l’Archéologie, 21-23 boulevard du roi René, 13617 Aix-en-Provence Cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Hors de ces zones archéologiques, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation saisir le préfet de Région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du Patrimoine, livre V,art. L.522-4). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques devra être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (service régional de l’archéologie) et entrainera l’application du Code du Patrimoine(livre V, titre III).

Article 7 : Rappel des procédures Autorisations et déclarations préalables (L.421.1 à L.421.8 du Code de l’Urbanisme) Quiconque désire implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir la délivrance d’une autorisation ou d’une déclaration préalable sous réserve des dispositions des articles L.421.5 à L.421.8 du Code de l’Urbanisme. L’article L.421.5 concerne les travaux et constructions exemptés d’autorisations et de déclarations préalables. Les démolitions Elles sont soumises au permis de démolir suivants les dispositions de l’article L.421.3 du Code de l’Urbanisme à l’exception de celles qui entrent dans les cas visés à l’article R.421.29. Les coupes et abattages d’arbres (article L.130.1 du Code de l’Urbanisme) Ils sont soumis à une déclaration préalable dans les espaces boisés classés. Les défrichements (article L.311.3 du Code Forestier) Ils sont soumis à autorisation. Elle est un préalable à tout changement de nature de sol intéressant la forêt. Dans les espaces boisés classés, les défrichements sont interdits. Autres dispositions a) Champ d’application : articles 1 et 2 de chaque zone. Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels et notamment les risques incendies peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone. Dans toutes les zones constructibles les annexes aux habitations existantes (garage, abri-voiture, garage à vélos, abri de jardins, abri de piscine) et les piscines sont autorisées dès lors qu’un bâti existe sur l’unité foncière. b) Champ d’application : articles 3 à 14 de chaque zone. Bâtiments existants Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ouvrages techniques, ouvrages d’infrastructure Ils peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut notamment être le cas d’ouvrages et bâtiments E.D.F., réseaux divers... Bâtiments sinistrés Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) peuvent faire l’objet de reconstruction si le permis de construire est demandé dans l’année suivant le sinistre, conformément à l’article L.123-5, troisième alinéa du code de l’urbanisme.

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c) L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, l’emprise au sol des annexes ne sera pas comptabilisée dans l’emprise au sol des constructions principales.

Article 8 : Hauteur des constructions Condition de mesure La côte de hauteur de tout immeuble en tout point de la façade est mesurée entre le terrain naturel ou excavé et l’égout du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues)

NB : Les toits terrasses sont autorisés dans l’ensemble des zones. Ils seront de préférence végétalisés.

Article 9 : Risque inondation La commune est soumise au risque inondation aux abords des ruisseaux de la Reppe, de la Bérenguière et du Destel. L’enveloppe de la zone inondable est signalée sur les plans de zonage par les indices i. Elle devra être prise en compte dans les secteurs qui y sont soumis. Le risque impose des règles particulières adaptées dans les autorisations de l’utilisation et de l’occupation de sols.

Article 10 : Zones de bruit et normes acoustiques Les bâtiments à usage d’habitation édifiés dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2000, relatif à l’isolement acoustique des bâtiments.

Article 11 : Servitude d’utilité publique : GAZODUC Le Porter à Connaissance de l’Etat rappelle la présence sur le territoire communal du gazoduc reliant Aubagne à Toulon Evenos, gazoduc Evenos-La Valette du Var et un gazoduc Ollioules la Beaucaire-Toulon Evenos. Cette canalisation sont enterrées, soit en domaine public, soit privé. Lorsqu’elles sont posées en domaine privé, elles sont protégées par une zone de servitude (I3) non aedificandi. Dès lors qu’un projet de construction se situe dans la zone des dangers significatifs, et ce, dès le stade d’avant-projet sommaire, de consulter “GRTgaz-région Rhône-Méditerranée” à l’adresse suivante : GRTgazRégion Rhône-Méditerranée-Agence de-Marseille, Service Contrôle Travaux Tiers, 5, rue de Lyon, 13 015 Marseille.

Article 12 : Règles parasismiques La commune d’Evenos est classée en zone 2 de faible sismicité dans laquelle s’appliquent les règles parasismiques 1969 addenda 1982 (édition Eyrolles 1984). Sont concernées par cette zone les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de 1ère 2ème et 3ème catégorie.

Article 13 : Risque d’incendie et débroussaillement

13.1 Risque d’incendie Le risque feu de forêt ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques (PPR). Néanmoins : ° une carte des aléas de février 2006 fixe les périmètres exposés à ce risque (annexée au PLU), ° un porter à connaissance (PAC) sur la prise en compte du risque incendie lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme adressé à la commune par le Préfet du Var le 7 octobre 2015 contient des recommandations (annexée au PLU). Il est y est rappelé principalement : ° les distances à respecter entre les projets de construction et les points d'eau incendies les plus proches, ° les caractéristiques des voies de desserte et aires de retournement.

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13.2 débroussaillement L’article 32 de la loi d’orientation sur la forêt définit le débroussaillement comme l’ensemble des “opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes”. ° L’obligation de débroussailler concerne les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation. ° Le débroussaillement doit être également réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de propriétés : 1 - aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres. 2 - de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments, sur une largeur de 10 mètres.

Dans le cadre de ces obligations l’arrêté préfectoral relatif à l’obligation de débroussaillement du mars 2015 est annexé au présent dossier.

Article 14 : Construction en limites Les constructions situées en limite de propriété ont l'obligation de récupérer les EP issues des toitures, de ne pas les évacuer directement chez des tiers ou sur le domaine public et de les conduire au réseau de collecte des eaux pluviales ou au système de rétention.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone 1Ua Village de St Anne et ses espaces résiduels

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Zone 1Ua Caractère de la zone La zone 1Ua couvre le périmètre du village d’Evenos et ses espaces résiduels. C’est une zone dense à vocation principale d’habitat, destinée à accueillir l’habitat et les équipements qui y sont liés. Elle se caractérise par un tissu urbain groupé en ordre continu ou semi-continu et aligné sur les voies existantes. Les aménagements et les installations autorisés doivent respecter son caractère architectural et la forme urbaine existante. La commune est soumise à la présence de risques Inondation aux abords de la Reppe et de la Bérenguière. L’enveloppe de la zone inondable est signalée sur les plans de zonage par les indices i. Elle devra être prise en compte dans les secteurs qui y sont soumis.

Section 1Ua- I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article. 1Ua.1 : Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits : - Les parcs d’attraction permanents; - Les dépôts de véhicules; - Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles visées à l’article 1Ua.2; - Les garages collectifs de caravanes; - Les terrains de camping; - Le stationnement de caravanes isolées; - Les parcs résidentiels de loisirs; - Les Habitations Légères de Loisirs; - Les carrières; - Les entrepôts commerciaux - Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets, produits polluants, décharges et épandages de toute nature

Article. 1Ua.2 : Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Rappel :

1-

L’édification des clôtures est dispensée de toute formalité conformément à l’article R.421.2 du Code

de l’Urbanisme en dehors des cas prévus à l’article R.421-12.

2-

Les démolitions sont soumises au permis de démolir à l’exception de celles qui entrent dans les cas

visés à l’article R.421.29.

3-

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à une déclaration préalable dans les espaces boisés

classés sauf dérogations prévues à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

4-

Les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l’article L.311.1 du code forestier. Ils

sont interdits dans les espaces boisés classés figurant comme tels dans les documents graphiques.

5 - Dans les secteurs soumis au risque inondation, tout projet peut être interdit ou soumis à des

prescriptions particulières conformément aux dispositions de l’article R.111.2 du Code de l’Urbanisme.

admis à conditions particulières : Est autorisée toute occupation ou utilisation du sol compatible avec le caractère de la zone, autre que celle interdite à l’article 1Ua.1 sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement. Les constructions à usage artisanal et industriel sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone. Les installations classées pour la protection de l’environnement doivent correspondre à des activités nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et doivent entraîner pour le voisinage aucune nuisance et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont exclusivement liés à la réalisation des opérations autorisées dans la zone. Les annexes aux habitations existantes (garage, abri-voiture, garage à vélos, abri de jardins, abri de piscine) sont autorisées dès lors qu’un bâti existe sur l’unité foncière. Les piscines et leurs locaux techniques sous réserves d’être sur les terrains supportant déjà une habitation, et dans la limite de 50m² de surface de bassin.

Section 1Ua. Il : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL