Zone UE

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Rappel :

1-

L’édification des clôtures est dispensée de toute formalité conformément à l’article R.421.2 du Code

de l’Urbanisme en dehors des cas prévus à l’article R.421-12.

2-

Les démolitions sont soumises au permis de démolir à l’exception de celles qui entrent dans les cas

visés à l’article R.421.29.

3-

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à une déclaration préalable dans les espaces boisés

classés sauf dérogations prévues à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. 4-Les défrichements sont

soumis à autorisation conformément à l’article L.311.1 du code forestier. Ils sont interdits dans les espaces

boisés classés figurant comme tels dans les documents graphiques.

5-

Dans les secteurs soumis au risque inondation, tout projet peut être interdit ou soumis à des

prescriptions particulières conformément aux dispositions de l’article R.111.2 du Code de l’Urbanisme.

admis à conditions particulières :

Les constructions à usage :

- d’équipements collectifs,

- de commerce ou d’artisanat,

- de bureaux ou de services,

- de stationnement,

- industriel,

- d’entrepôts commerciaux,

- hôtelier.

Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration.

Les terrains de sport et de jeux ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public.

Les constructions à usage d’habitation liées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des

installations admises ci-dessus sans excéder 50 m² de surface de plancher.

Les affouillements et exhaussements du sol doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types

d’occupation ou utilisation du sol autorisés dans la zone.

De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et ne pas porter

atteinte au caractère du site.

Les annexes aux habitations existantes (garage, abri-voiture, garage à vélos, abri de jardins, abri de piscine)

sont autorisées dès lors qu’un bâti existe sur l’unité foncière

Les piscines et leurs locaux techniques sous réserves d’être sur les terrains supportant déjà une habitation,

dans la limite de 50m² de surface de bassin.

Section UE. II : CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique; Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. La desserte des pompes de distribution d’hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie Les portails devront être en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie, les murs de clôture de part et d’autre du portail seront en pans coupés à 45°. Voirie : Les voies doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte qUe les véhicules de services ou de secours puissent faire demi-tour. Tout accès nouveau direct sur la RDN 8 est interdit.

Conditions de desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public collectif de distribution. Les eaux autres que domestiques susceptibles d’être polluées recevront une pré-épuration avant rejet dans le réseau d’assainissement. Assainissement : Le branchement sur le réseau public collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes est obligatoire. Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales. Eaux pluviales : Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation. A défaut de réseau public, la collecte et le traitement des eaux en provenance des surfaces artificialisées seront prévus de manière à ne pas évacuer les polluants dans le milieu naturel. Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être déversées dans le réseau des eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte. En aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux de ruissellement des voiries doivent être dirigées vers des dispositifs de désablage, déshuilage avant rejet dans les réseaux prévus à cet effet. Les surfaces de stationnement, d’évolution des véhicules et engins, de stockage de matériaux doivent être étanches et dotées d’un dispositif de dégraissage-déshuilage et de lavage des eaux de ruissellement avant rejet dans le réseau pluvial. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Superficie minimale des terrains Non applicable

Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques Sous réserves de conditions de sécurité, de visibilité et d’accessibilité, les constructions doivent s’implanter à une distance de : -20 mètres de l’alignement de la RDN8 -5 mètres de l’alignement des autres voies

Implantation par rapport aux limites séparatives La distance mesurée horizontalement entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être supérieure à 4 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non renseigné

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Emprise au sol L’emprise au sol des constructions de toute nature et piscine ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain, dans la limite de 50m² de surface de bassin. L’emprise au sol des constructions annexes (garage ou abri-voiture, garage à vélos abri de jardins et abri de piscine) ne doit pas excéder 50 m2.

Hauteur maximale des constructions

Condition de mesure La côte de hauteur de tout immeuble en tout point de la façade est mesurée entre le terrain naturel ou excavé et l’égout du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). Hauteur maximale Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur des constructions ne peut excéder celle prévue au premier alinéa qu’en cas de réhabilitation ou d’une reconstruction après sinistre. Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt général.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Les constructions doivent respecter le style, la forme et la composition urbaine des constructions existantes. Les constructions ne doivent porter atteinte ni à la qualité de l’environnement bâti ni au paysage. Les demandes d’autorisation et de déclarations préalables doivent être explicites quant à la nature des matériaux employés et inclure les éléments accessoires de la construction (portails, clôtures, appentis, piliers). Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale. Volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux. Façade Les enseignes de toute nature apposées en façade ne peuvent avoir une surface de plus de 4 m2; Les enseignes à drapeaux ne peuvent avoir une largeur supérieure à 60 cm; Couvertures Les toitures doivent avoir une teinte rappelant celle du paysage environnant (sols, végétation…). Les enseignes lumineuse au-dessus du faîtage ou de l’acrotère sont interdites; Clôtures Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées par des haies vives d’essences locales, des grillages ou des claires voies ou des murs en pierres. La hauteur de la clôture et du grillage doit être au maximum de 1,80 mètres, y compris le mur bahut qui ne peut avoir plus de 0,80 mètre de hauteur au-dessus du sol fini. Toutefois, certains murs pourront atteindre la hauteur de 1,50 m. dans la mesure où ils feront l’objet d’un traitement paysager adéquat. Les panneaux ajourés en béton moulé dits “décoratifs” et les portiques d’entrée sont interdits. Portails et portes La position des portails et portes donnant sur les voies privées ou publiques doit permettre d’assurer la sécurité des usagers. Paraboles et antennes Les paraboles et antennes de réception ou d’émission sont autorisées sous réserve de les intégrer de façon satisfaisante dans le paysage. Dans les cas de toitures à plusieurs pentes les antennes seront implantées sur la toiture non visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit. L’implantation des antennes paraboliques au sol n’est autorisée qu’en dehors des voies publiques. Citerne de gaz et gasoil Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l’intérieur des constructions ou enterrées Mur de soutènement Les pierres de murs de restanque détruits pour les terrassements liés aux constructions ou à l’aménagement de leurs abords doivent être réutilisées dans la construction et/ou leurs aménagements extérieurs. La hauteur des talus et murs de soutènement restant visibles est limitée à 2,00 mètres. Environnement et énergies renouvelables Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d’une bonne intégration dans le site. Les panneaux solaires devront bénéficier d’une bonne intégration à la toiture qui les accueille.

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Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Modalités d’application : Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées (clientèle, personnel, visiteurs, livraisons). La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2 y compris les dégagements Les places de stationnement devront être réalisées sur le terrain supportant l’opération. Dans le cas d’une impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre nécessaire d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé : - à aménager sur un terrain, situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut; - à justifier l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation;

Les besoins minimum à prendre en compte sont : habitation : une place pour 70m2 de surface de plancher bureaux : une place pour 40 m2 de surface de plancher commerces de plus de 50 m2 de surface de vente : une place pour 20 m2 de surface de plancher hôtels, restaurants, résidence de tourisme : une place par chambre ou par 10 m2 de salle de restaurant

Obliqations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces verts, plantations Les dépôts et stockages situés à l’extérieur des bâtiments doivent obligatoirement être masqués en bordure des voies soit par des rideaux d’arbres, soit par des haies à feuillages persistants. Les espaces libres intérieurs, et notamment les marges de recul doivent être aménagés en espaces verts plantés, à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain libre. Ils doivent être traités en espaces non imperméabilisés et plantés. Les plantations liées aux ouvrages de gestion des eaux de pluie seront préférentiellement des espèces adaptées aux milieux humides ( roseau, iris, typha, carex...).

Les ripisylves des cours d’eau, les ruisseaux, les fossés de drainage, les talwegs seront maintenues et ne seront pas remblayés excepté en cas d’impératifs techniques. Dans ce cas, les écoulements devront être rétablis et les remblaiements réalisés dans le respect de la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques. Les espaces libres doivent couvrir au moins 30% de la superficie du terrain. Ils doivent être traités en espaces non imperméabilisés et plantés. Les espaces libres de toute construction doivent être traités et plantés d’essences locales. Une bande paysagère de 3 mètres de largeur doit être plantée en bordure de la RDN8 hors passage des accès.

Section UE-lll : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol Non applicable

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone à urbaniser 1AU

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Commune d’Evenos Plan Local d'Urbanisme Règlement Zone 1AU

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Caractère des zones Les zones 1AU correspondent à des zones d’urbanisation future à court et moyen terme. Elles disposent d’enjeux stratégiques de développement pour la commune aux lieux-dits : quartier des Hermites et au hameau du Broussan. Ces zones ont une vocation résidentielle et d’accueil des équipements et activités liés à sa vocation d’habitat. Elles seront ouvertes à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires à leur fonctionnement. Les zones 1AU comprennent les secteurs : 1AUa : Il s’agit d’un secteur des Hermites qui marque l’appartenance de cet espace au centre village. La composition urbaine devra être proche de celle des espaces du village qui le bordent immédiatement. L’urbanisation ne peut y être autorisée que sous forme d’opérations d’ensemble et une fois les équipements nécessaires à son fonctionnement réalisés. 1AUb : Il s’agit d’un secteur du hameau du Broussan sous la forme d’un habitat pavillonnaire dont l’ouverture à l’urbanisation est autorisée lorsque les constructions se raccorderont à la station d’épuration du Broussan. Les zones 1AU font l’objet d’une orientation particulière d’aménagement conformément à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme qui précise les conditions d’occupation des sols. La commune est soumise à la présence de risques Inondation aux abords de la Reppe et de la Bérenguière. L’enveloppe de la zone inondable est signalée sur les plans de zonage par les indices i. Elle devra être prise en compte dans les secteurs qui y sont soumis.

Section 1AU-I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article. 1AU.1 : Occupation et utilisation du sol interdites Dans toute les zones 1AU Sont interdits : - Les parcs d’attraction permanents; - Les dépôts de véhicules; - Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles visées à l’article UB.2; - Le stationnement de caravanes isolées; - Les Habitations Légères de Loisirs isolées; - Les garages collectifs de caravanes; - Les terrains de camping; - Les parcs résidentiels de loisirs; - Les carrières; - Les entrepôts commerciaux - Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets, produits polluants, décharges et épandages de toute nature

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DEPARTEMENT DU VAR

COMMUNE D’EVENOS

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIECE N° 4-.1 – REGLEMENT

Modification n° 3 - document approuvé par délibération du conseil municipal le 3 avril 2017 P.O.S approuvé par DCM du 04.03.1993

Révision du P.O.S valant élaboration du P.L.U approuvé par DCM du 12.05.2012 Modification N°1 du P.L.U approuvée par DCM du 13.06.2013 Modification N°2 du P.L.U approuvée par DCM du 04.03.2015 Modification N°3 du P.L.U approuvée par DCM du 03.04.2017

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SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1UA

12

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2UA

17

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3UA

22

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UB

27

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC

33

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

39

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

44

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER 1AU

45

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 2AU

57

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

60

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

61

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

68

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES N 69

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 2N 74

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 3N 80

ANNEXES AU REGLEMENT

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MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Le présent règlement d’urbanisme est divisé en cinq titres :

TITRE I

Dispositions générales

TITRE II

Dispositions applicables aux zones urbaines

TITRE III

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

TITRE IV

Dispositions applicables aux zones agricoles

TITRE V

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Pour utiliser ce règlement, les opérations suivantes sont à effectuer :

-

Lecture des dispositions générales

-

Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé le terrain

-

Consultation des documents qui peuvent avoir une influence sur la constructibilité du

terrain, (planche des servitudes, Plan de Prévention des risques...)

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NOMENCLATURE DES ARTICLES DU REGLEMENT S’APPLIQUANT A CHACUNE

DES ZONES

Article 1. Occupation et utilisation du sol interdites Article 2. Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Article 3. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4. Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ainsi que les conditions de réalisation d’un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales. Article 5. Non applicable Article 6. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Article 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9. Emprise au sol des constructions Article 10. Hauteur maximale des constructions Article 11. Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12. Obligation imposée aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13. Obligation imposée aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Article 14. Non applicable

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Commune d’Evenos Plan Local d'Urbanisme Règlement Dispositions générales

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Article 1 : Champ d’application territorial

Le présent règlement fixe sur la totalité du territoire de la commune d’Evenos les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol 1-Est et demeure applicable au territoire communal, l’ensemble des législations relative à l’occupation et à l’utilisation du sol. 2-Toutefois, les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales de l’urbanisme, édictées par le Code de l’urbanisme, à l’exception de certaines dispositions d’ordre public du R.N.U (articles R.111-1, R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21) qui restent applicables. 3-Les dispositions prises aux titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques : -les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols lesquelles sont reportées sur les plans ci-joints et dont les effets sont définis à l’article L. 126.1 du Code de l’Urbanisme et précisés sur la liste des servitudes ci-annexée;

- les périmètres concernant notamment :

• les périmètres de restauration immobilière; • les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain; • les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

- le code de la construction et de l’habitation; - les droits des tiers en application du code civil; - la protection des zones boisées en application du code forestier réglementant les défrichements. Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises, par ailleurs, à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de protection du patrimoine archéologique, de camping et de stationnement de caravanes. L’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme définit les contraintes résultant de la présence des espaces boisés classés.

Les lotissements Les dispositions relatives au maintien et à la caducité des règles d’urbanisme spécifiques aux lotissements sont régies par les articles L.442-1 du Code de l’Urbanisme et suivants. Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Sur la commune d’Evenos quatre lotissements ont été autorisé depuis moins de dix ans et peuvent bénéficier de leurs règles propres pendant cette période :

° La Thomassette à Sainte-Anne autorisé le 15 septembre 2009, ° Les Bastides de Sainte-Anne à Sainte-Anne autorisé le 23 octobre 2011, ° Le gros Pin à Sainte-Anne autorisé le 12 février 2013, ° L’Orée des Pins à Sainte-Anne autorisé le 3 novembre 2014.

Article 3 : Division du territoire en zones Le règlement définit les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur les documents graphiques. Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II, sont : la zone 1Ua : correspondant au village de St Anne et ses espaces résiduels. C’est un pôle de centralité homogène et dense destiné principalement à accueillir l’habitat, les équipements et services liés à la vocation résidentielle. la zone 2Ua: correspondant au périmètre du vieux village d’Evenos. Elle est destinée à accueillir l’habitat, les équipements et services dans le respect de son caractère patrimonial. la zone3Ua : correspondant au périmètre du hameau du Broussan. Elle dispose d’un caractère de centralité et est destinée à accueillir l’habitat, les services et les équipements. la zone UB : correspondant aux extensions urbaines du village de St Anne. L’enjeu est d’accueillir de l’habitat ainsi que les activités, équipements et fonctions qui sont compatibles avec la vocation résidentielle de St Anne. Elle comprend des secteurs UBa qui diffèrent des autres zones par son recul par rapport aux limites séparatives.

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la zone UC : correspondant aux périmètres de constructions sous la forme d’habitat individuel. L’enjeu est d’organiser et de conforter des secteurs d’habitat peu dense dans un souci de conservation du cadre de vie, du site et des paysages. la zone UE : correspondant à la création d’un secteur de développement à l’intérieur duquel il s’agit d’affirmer la vocation économique du site de Chautard. Cette zone a pour vocation principale l’accueil de projets liés à l’artisanat et aux activités économiques.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre III, sont : les zones 1AU : correspondant à des zones d’urbanisation future à court et moyen terme. Elles seront ouvertes à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires à leur fonctionnement. Ces zones ont une vocation résidentielle. Elles comprennent les secteurs 1AUa et 1AUb. La zone 1AUc est une zone d’urbanisation future à court terme. Il s’agit d’une zone à vocation résidentielle permettant la réalisation d’un habitat individuel au quartier Chautard. Des mesures d’intégration paysagères et architecturales doivent être prises au regard de la sensibilité du site. Elle sera ouverte sous la forme d’opérations d’ensemble une fois les équipements nécessaires à son fonctionnement réalisés. Un partenariat entre commune et aménageurs devra être trouvé dans les aménagements. Les zones 2AU : correspondant à des extensions urbaines qui ne disposent pas des réseaux à proximité immédiate de capacité suffisante. Le développement urbain est projeté à long terme. Ces zones pourront être ouvertes à l’urbanisation lors d’une révision ou d’une modification du présent Plan Local d’Urbanisme.

Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre IV sont : Les zones A : correspondant aux espaces à vocation agricole de la commune. Elles comprennent : -des secteurs Al englobant le périmètre de Bastides à valeur patrimoniale pouvant l’objet d’un programme de réhabilitation. -un secteur Ap à vocation agricole protégé à l’intérieur duquel la constructibilité est limitée pour conserver un cône de vue sur les grès de St Anne.

Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre V, sont : les zones N : correspondant aux espaces naturels à protéger en raison de leur intérêt écologique, patrimonial et paysager. les zones 2N : correspondant aux constructions situées dans des espaces naturels dont l’agrandissement est autorisé sous certaines conditions. Elles comprennent les secteurs : 2Nc : secteur destiné à l’accueil d’activités culturelles et de loisirs liées au fort Pipaudon 2Nd : secteur destiné à la réhabilitation de l’ancienne carrière de Basalte. Il s’agit d’accueillir un espace muséographique minéral, un hébergement hôtelier et un parc paysager.

les zones 3N : Elles correspondent aux périmètres d’exploitations d’anciennes carrières et/ou de carrières actuelles. Elles comprennent les secteurs : 3Nx : correspondant aux installations, ouvrages et travaux de traitement nécessaires à l’exploitation et à la valorisation des matériaux de carrières. 3Nh correspondant d’une part, aux installations, ouvrages et travaux de traitement nécessaires à l’exploitation et à la valorisation des matériaux de carrières et d’autre part, aux installations, ouvrages et travaux de traitement et valorisation des déchets verts et bois et des déchets du B.T.P (centre de tri et valorisation des déchets du B.T.P et centre de tri et valorisation des déchets verts et bois). 3Nz : correspondant aux installations, ouvrages et travaux de traitement nécessaires à l’exploitation et à la valorisation des matériaux de B.T.P et aux activités connexes (centrale d’enrobés, centrale à béton, installation de concassage criblage). Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque zone comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles. Le règlement peut comprendre tout ou partie de ces règles.

Article 4 : Adaptations mineures En application de l’article L.123.1-9 du Code de l’Urbanisme, les règles définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. En cas de projet de création architecturale inscrite dans le développement durable, il pourra être fait dérogation des dispositions énoncées à l’article 11 de chaque zone, après validation des services concernés. La notion de projet de création architecturale fait référence à une architecture contemporaine et

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tirant partie des dernières innovations en matière de développement durable et en relation avec l’évolution des façons de vivre l’habitation.

Article 5 : Reconstruction en cas de sinistres La reconstruction à l’identique de bâtiments détruits par un sinistre est autorisé dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme.

Article 6 : Sites ou vestiges archéologiques Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après l’accomplissement des mesures de détection, et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique conformément au Code du Patrimoine A l’intérieur des trois zones archéologiques définies sur la commune d’Evenos par arrêté préfectoral n°83053-2003 en date du 5/11/20003, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir ainsi que tous les dossiers d’autorisation d’installation ou de travaux divers, d’autorisation de lotir et de décision de réalisation de ZAC devront être transmis aux services de la Préfecture de Région (Direction Régionale des Affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur, service régional de l’Archéologie, 21-23 boulevard du roi René, 13617 Aix-en-Provence Cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Hors de ces zones archéologiques, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation saisir le préfet de Région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du Patrimoine, livre V,art. L.522-4). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques devra être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (service régional de l’archéologie) et entrainera l’application du Code du Patrimoine(livre V, titre III).

Article 7 : Rappel des procédures Autorisations et déclarations préalables (L.421.1 à L.421.8 du Code de l’Urbanisme) Quiconque désire implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir la délivrance d’une autorisation ou d’une déclaration préalable sous réserve des dispositions des articles L.421.5 à L.421.8 du Code de l’Urbanisme. L’article L.421.5 concerne les travaux et constructions exemptés d’autorisations et de déclarations préalables. Les démolitions Elles sont soumises au permis de démolir suivants les dispositions de l’article L.421.3 du Code de l’Urbanisme à l’exception de celles qui entrent dans les cas visés à l’article R.421.29. Les coupes et abattages d’arbres (article L.130.1 du Code de l’Urbanisme) Ils sont soumis à une déclaration préalable dans les espaces boisés classés. Les défrichements (article L.311.3 du Code Forestier) Ils sont soumis à autorisation. Elle est un préalable à tout changement de nature de sol intéressant la forêt. Dans les espaces boisés classés, les défrichements sont interdits. Autres dispositions a) Champ d’application : articles 1 et 2 de chaque zone. Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels et notamment les risques incendies peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone. Dans toutes les zones constructibles les annexes aux habitations existantes (garage, abri-voiture, garage à vélos, abri de jardins, abri de piscine) et les piscines sont autorisées dès lors qu’un bâti existe sur l’unité foncière. b) Champ d’application : articles 3 à 14 de chaque zone. Bâtiments existants Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ouvrages techniques, ouvrages d’infrastructure Ils peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut notamment être le cas d’ouvrages et bâtiments E.D.F., réseaux divers... Bâtiments sinistrés Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) peuvent faire l’objet de reconstruction si le permis de construire est demandé dans l’année suivant le sinistre, conformément à l’article L.123-5, troisième alinéa du code de l’urbanisme.

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c) L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, l’emprise au sol des annexes ne sera pas comptabilisée dans l’emprise au sol des constructions principales.

Article 8 : Hauteur des constructions Condition de mesure La côte de hauteur de tout immeuble en tout point de la façade est mesurée entre le terrain naturel ou excavé et l’égout du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues)

NB : Les toits terrasses sont autorisés dans l’ensemble des zones. Ils seront de préférence végétalisés.

Article 9 : Risque inondation La commune est soumise au risque inondation aux abords des ruisseaux de la Reppe, de la Bérenguière et du Destel. L’enveloppe de la zone inondable est signalée sur les plans de zonage par les indices i. Elle devra être prise en compte dans les secteurs qui y sont soumis. Le risque impose des règles particulières adaptées dans les autorisations de l’utilisation et de l’occupation de sols.

Article 10 : Zones de bruit et normes acoustiques Les bâtiments à usage d’habitation édifiés dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2000, relatif à l’isolement acoustique des bâtiments.

Article 11 : Servitude d’utilité publique : GAZODUC Le Porter à Connaissance de l’Etat rappelle la présence sur le territoire communal du gazoduc reliant Aubagne à Toulon Evenos, gazoduc Evenos-La Valette du Var et un gazoduc Ollioules la Beaucaire-Toulon Evenos. Cette canalisation sont enterrées, soit en domaine public, soit privé. Lorsqu’elles sont posées en domaine privé, elles sont protégées par une zone de servitude (I3) non aedificandi. Dès lors qu’un projet de construction se situe dans la zone des dangers significatifs, et ce, dès le stade d’avant-projet sommaire, de consulter “GRTgaz-région Rhône-Méditerranée” à l’adresse suivante : GRTgazRégion Rhône-Méditerranée-Agence de-Marseille, Service Contrôle Travaux Tiers, 5, rue de Lyon, 13 015 Marseille.

Article 12 : Règles parasismiques La commune d’Evenos est classée en zone 2 de faible sismicité dans laquelle s’appliquent les règles parasismiques 1969 addenda 1982 (édition Eyrolles 1984). Sont concernées par cette zone les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de 1ère 2ème et 3ème catégorie.

Article 13 : Risque d’incendie et débroussaillement

13.1 Risque d’incendie Le risque feu de forêt ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques (PPR). Néanmoins : ° une carte des aléas de février 2006 fixe les périmètres exposés à ce risque (annexée au PLU), ° un porter à connaissance (PAC) sur la prise en compte du risque incendie lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme adressé à la commune par le Préfet du Var le 7 octobre 2015 contient des recommandations (annexée au PLU). Il est y est rappelé principalement : ° les distances à respecter entre les projets de construction et les points d'eau incendies les plus proches, ° les caractéristiques des voies de desserte et aires de retournement.

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13.2 débroussaillement L’article 32 de la loi d’orientation sur la forêt définit le débroussaillement comme l’ensemble des “opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes”. ° L’obligation de débroussailler concerne les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation. ° Le débroussaillement doit être également réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de propriétés : 1 - aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres. 2 - de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments, sur une largeur de 10 mètres.

Dans le cadre de ces obligations l’arrêté préfectoral relatif à l’obligation de débroussaillement du mars 2015 est annexé au présent dossier.

Article 14 : Construction en limites Les constructions situées en limite de propriété ont l'obligation de récupérer les EP issues des toitures, de ne pas les évacuer directement chez des tiers ou sur le domaine public et de les conduire au réseau de collecte des eaux pluviales ou au système de rétention.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone 1Ua Village de St Anne et ses espaces résiduels

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Zone 1Ua Caractère de la zone La zone 1Ua couvre le périmètre du village d’Evenos et ses espaces résiduels. C’est une zone dense à vocation principale d’habitat, destinée à accueillir l’habitat et les équipements qui y sont liés. Elle se caractérise par un tissu urbain groupé en ordre continu ou semi-continu et aligné sur les voies existantes. Les aménagements et les installations autorisés doivent respecter son caractère architectural et la forme urbaine existante. La commune est soumise à la présence de risques Inondation aux abords de la Reppe et de la Bérenguière. L’enveloppe de la zone inondable est signalée sur les plans de zonage par les indices i. Elle devra être prise en compte dans les secteurs qui y sont soumis.

Section 1Ua- I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article. 1Ua.1 : Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdits : - Les parcs d’attraction permanents; - Les dépôts de véhicules; - Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles visées à l’article 1Ua.2; - Les garages collectifs de caravanes; - Les terrains de camping; - Le stationnement de caravanes isolées; - Les parcs résidentiels de loisirs; - Les Habitations Légères de Loisirs; - Les carrières; - Les entrepôts commerciaux - Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets, produits polluants, décharges et épandages de toute nature

Article. 1Ua.2 : Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Rappel :

1-

L’édification des clôtures est dispensée de toute formalité conformément à l’article R.421.2 du Code

de l’Urbanisme en dehors des cas prévus à l’article R.421-12.

2-

Les démolitions sont soumises au permis de démolir à l’exception de celles qui entrent dans les cas

visés à l’article R.421.29.

3-

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à une déclaration préalable dans les espaces boisés

classés sauf dérogations prévues à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

4-

Les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l’article L.311.1 du code forestier. Ils

sont interdits dans les espaces boisés classés figurant comme tels dans les documents graphiques.

5 - Dans les secteurs soumis au risque inondation, tout projet peut être interdit ou soumis à des

prescriptions particulières conformément aux dispositions de l’article R.111.2 du Code de l’Urbanisme.

admis à conditions particulières : Est autorisée toute occupation ou utilisation du sol compatible avec le caractère de la zone, autre que celle interdite à l’article 1Ua.1 sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement. Les constructions à usage artisanal et industriel sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone. Les installations classées pour la protection de l’environnement doivent correspondre à des activités nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et doivent entraîner pour le voisinage aucune nuisance et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont exclusivement liés à la réalisation des opérations autorisées dans la zone. Les annexes aux habitations existantes (garage, abri-voiture, garage à vélos, abri de jardins, abri de piscine) sont autorisées dès lors qu’un bâti existe sur l’unité foncière. Les piscines et leurs locaux techniques sous réserves d’être sur les terrains supportant déjà une habitation, et dans la limite de 50m² de surface de bassin.

Section 1Ua. Il : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL