Le règlement, mot pour motFlayosc, dans l'ordre du document

Règlement écrit
48 articles
En vigueur depuis le 29/01/2026

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 15 mai 2018 10 octobre 2019 6 février 2025 29 janvier 2026

Consultez également :

Le document 4-1-2 relatif aux annexes règlementaires lesquelles comprennent un lexique, des schémas explicatifs, des arrêtés municipaux ou préfectoraux etc.

Titre 1 : Dispositions générales

Preambule

Régime applicable

Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II).

Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré, dans sa forme, selon les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Cependant, pour plus de lisibilité, les références aux articles du code de l’urbanisme sont celles du code de l’urbanisme en vigueur.

Article 1 :

Champ d'application territoriale du plan

Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de FLAYOSC.

Article 2 :

Portée générale du règlement

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le « rapport de présentation », le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 3 :

Structure du règlement

Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants : Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée). Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Article.13 :

Article.14 : Article.15 :

Article.16 :

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 4 :

Division du territoire en zones et documents graphiques

a) Des zones et secteurs

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Exemple de représentation graphique délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. «documents n°4-2, documents graphiques »).

Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

b) Des Emplacements Réservés (ER)

Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans de zonage, établis sur un fond de plan cadastral, conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts. Le document 4.1.3 du PLU liste ces emplacements réservés, en détaille l’objet et définit le bénéficiaire.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Emplacements Réservés définis par l’article R151-34 du code de l’urbanisme

Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais prévus aux articles L152-2, L311-2 ou L424-1 du code de l’urbanisme.

c) Identification des Aléas ruissellement et débordement Le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (aléas ruissellement et débordement) est pris en compte dans le PLU. Le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales prend en compte :

Les PPRI – plans de prévention du risque inondation – concernant les communes limitrophes de Flayosc : Draguignan et Lorgues
L’Atlas des zones inondables sur le territoire communal, porté à connaissance par l’Etat
Les Zones d’Expansion de crue portées à connaissance par le Département

Les espaces indiqués comme soumis à un aléa ruissèlement ou débordement, fort ou modéré, sont identifiés sur les documents graphiques du PLU (documents 4.2 du PLU) :

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation secteurs soumis à un aléa fort ou modéré

En complément du présent règlement du PLU, il est impératif de se reporter à la notice du schéma directeur de gestion des eaux pluviales, lequel s’applique à l’ensemble du territoire et précise les modalités de compensation pour toute nouvelle imperméabilisation. Ce document est disponible en mairie et en annexe du PLU.

La distinction « aléa fort » et « aléa modéré » figure au document graphique 4.2.7.

Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial identifiés par le figuré ci-dessus au PLU, il est nécessaire de se reporter à la cartographie des zones d’aléa (document graphique 4.2.7.) afin de connaitre précisément le règlement qui s’applique à la parcelle concernée :

Toute occupation et utilisation du sol est interdite en zone d’aléa fort. Seuls sont autorisés : o Les chemins d’accès à la condition d’être perméables et qu’ils favorisent ainsi l’infiltration naturelle des eaux provenant des débordements ou du ruissellement pluvial. o Les clôtures à la condition d’être hydrauliquement transparentes (voir la définition dans le lexique du concept de « transparence hydraulique ») (cf. annexe au règlement, document 4.1.2 du PLU). Elles seront constituées d’au minimum 3 fils superposés. Lorsque le projet représente un enjeu en termes de salubrité ou de sécurité publique, des dispositions différentes pourront être retenues à condition d’assurer la transparence hydraulique. o Les seuils de portail doivent être implanter au même niveau que le trottoir afin d’éviter les entrées d’eau par la voirie lors d’épisodes orageux. o Les surélévations de bâtiments d’habitation afin de créer une zone refuge. Cette surélévation ne peut avoir pour effet de créer de nouveaux logements. o Les changements de destination à condition de réduire le risque, d’assurer la sécurité des personnes, de ne pas augmenter la population exposée et de ne pas créer de logement ou d’hébergement. o Les travaux d’entretien et de gestion courants notamment les aménagements internes, les traitements de façade et de réfection des toitures, sauf s’ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation de la population exposée. o Les travaux d’adaptation ou de réfection pour la mise hors d’eau des personnes, des biens, des activités et notamment la mise aux normes, mise hors d’atteinte des eaux, des équipements sensibles à l’eau, des produits solubles dangereux, de protection des installations électriques, équipements de chauffage, … o La reconstruction après démolition, sauf sous l’effet de crues torrentielles, sans augmentation de l’emprise au sol et sous réserve de réduction de la vulnérabilité notamment par la mise en œuvre d’un plancher bas du 1er niveau aménageable sur vide sanitaire ajouré sur au moins 50% de sa surface périmétrique dont la face supérieure est au minimum à 0,40 mètre au-dessus de la côte de crue de référence quand elle est connue ou au-dessus du terrain naturel avant travaux dans le cas contraire. o La création d’abris de jardins ou abris légers, s’ils ont une surface inférieure à 6 m² et s’ils sont scellés au sol. o La création de piscine affleurante et balisée jusqu’au minimum à 0,20 m au-dessus de la côte de référence pour pouvoir être identifiée en cas de crue. o Les travaux de création et de mise en place d’infrastructures publiques et réseaux (eau, énergie, télécommunication) nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que leurs équipements, aux conditions : de prendre toutes les dispositions constructives visant à diminuer la vulnérabilité et à permettre un fonctionnement normal ou, à minima, à supporter sans dommages structurels une crue torrentielle ; de ne pas aggraver l’impact des crues, de ne pas augmenter le risque.
Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs. Ces aménagements ne pourront être mis en œuvre qu’à condition qu’ils ne fassent pas l’objet d’opposition au titre du code de l’environnement.
La plantation de cultures arbustives à condition de ne pas constituer de haie dense et continue et de les orienter dans le sens du courant.
Les plantations permanentes arboricoles et vinicoles ne constituant pas un obstacle à l’écoulement des eaux.
La création de places de stationnement supplémentaires, perméables limitée au besoin des équipements existants.
Les aires de jeux, les aires de sport et les parcs de loisirs. Dans ces trois types d’aménagement l’implantation d’équipements légers est autorisée. Les vestiaires accessoires directs de ces équipements sont également autorisés à condition d’en minimiser la vulnérabilité :
La face supérieure du premier plancher aménageable soit construire sur vide sanitaire ajouré sur au moins 50% de sa surface périmétrique et implantée au minimum à 0,40 mètre au-dessus de la côte de référence.
Que la sécurité des personnes soit assurée.
Sous réserve de non opposition au tire du code de l’environnement.
Toute occupation et utilisation du sol est soumise à mesures adaptée en zone d’aléa modéré :

Dans les secteurs des zones soumises à l’aléa modéré de débordement ou ruissellement pluvial, identifié aux documents graphiques du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, sont autorisées les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles 2 de chacune des zones du PLU de Flayosc, sous réserve de réduire (ou de ne pas aggraver) la vulnérabilité en prenant des mesures adaptées suivantes issues du schéma directeur des Eaux Pluviales :

Rehausser le premier plancher des constructions nouvelles à + 50 cm au minimum (en cas d’aléa modéré de ruissellement) ou +100 cm au minimum (en cas d’aléa modéré de débordement) par rapport au terrain naturel sur lequel est prévue la construction. Dans ce cas la hauteur des annexes est limitée à 4 mètres, toiture comprise.

Ne pas faire obstacle aux écoulements ; à ce titre les remblais, murs, clôtures serrées, plantations et haies devront être interdites ou bien rendre les clôtures hydrauliquement transparentes (voir définition dans le lexique « transparence hydraulique ») (cf. annexe au règlement, document 4.1.2 du PLU)

Empêcher la mise en flottaison d’objets dangereux.

Les ouvertures ne doivent pas être situées sur les façades exposées au courant principal

L’orientation des bâtiments devra minimiser leur effet d’obstacle aux écoulements : les bâtiments devront être orientés de telle façon à ce que leur longueur soit dans le sens des écoulements correspondant au sens naturel de la pente d’amont en aval.

La liste des pièces que devra fournir le pétitionnaire dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme étant limitative (article R431.5 du code de l’urbanisme), il n’y a donc pas lieu de demander d’études particulières au pétitionnaire (type étude de sol, d’inondabilité…). Toutefois, une étude d’inondabilité est fortement conseillée dans les espaces identifiés sur le plan 4.2.7. Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, les terrains exposés à des risques naturels identifiés aux documents graphiques du PLU (documents 4.2.7) doivent être pris en compte dans toute demande d’utilisation et d’occupation du sol. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

d) Identification des secteurs soumis à compensation de nouvelle imperméabilisation

Le zonage pluvial concerne l’intégralité du territoire.

e) Identification des secteurs de mixité sociale

Les secteurs de mixité sociale sont numérotés et listés dans le document règlementaire 4.1.4.

Ils sont représentés graphiquement sur les plans de zonage, documents graphiques 4.2.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Secteurs de mixité sociale définis par l’article L151-15 du code de l’urbanisme

L’article L151-15 du code de l’urbanisme dispose : Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

f) Des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

L’article L151-11 du code de l’urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.»

Intitulé

Exemple de représentation graphique bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination définis par l’article R151-35° du code de l’urbanisme

Les bâtiments faisant l’objet de cette désignation sont répertoriés en annexe du règlement et identifiés aux documents graphiques.

g) Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

L’article L151-19 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

Identifie et localise le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural défini par l’article R151-41 du code de l’urbanisme

L’article R151-41 du code de l’urbanisme dispose : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut (…)3° identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. ».

Ces prescriptions sont les suivantes : seuls sont autorisés les travaux de restauration et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions, ainsi que les matériaux et techniques de construction traditionnels.

h) La restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs

L’article L111-23 du code de l’urbanisme dispose : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-

11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Intitulé

Exemple de représentation graphique bâtiments pouvant faire l'objet d’une restauration

Dès lors qu’un cinquième des murs d’un bâtiment et la moitié de sa toiture sont détruits, celui-ci présente le caractère d’une ruine et ne peut être dès lors être regardé comme une construction existante. Les bâtiments identifiés et listés devront respecter cette règle. Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 4/08/2021 (reg n°433761) il est précisé que si la toiture du bâtiment s’est récemment effondrée et qu’il n’a plus de fenêtres ni de plancher, et qu’il apparaît que les « murs porteurs en pierre sont dans l’ensemble en bon état ». Dès lors, le bâtiment ne doit pas être considéré comme une ruine justifiant que le projet soit considéré comme une construction nouvelle, mais comme une construction existante. Les bâtiments identifiés et listés devront respecter cette règle.

i) Identification et localisation des éléments de paysage et délimitation des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

L’article L151-23 du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

Eléments de paysage et sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme L’article R151-41 du code de l’urbanisme dispose : « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : (…)5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ; »

j) Les Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver

Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment son article L113-1, et autres législations et réglementations en vigueur les concernant (dont l’article L151-23 du code de l’urbanisme), sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et sont repérés sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Espaces boisés classés définis par l’article R151-31 du code de l’urbanisme

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexes au règlement).

k) Terrains cultivés et espaces non bâtis en zones urbaines à conserver et protéger

Dans les zones urbaines, peuvent être identifiés des terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Seules les annexes à l’habitation sont autorisées dans ces jardins.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger en zones U et AU

l) Le périmètre des zones soumises à OAP

L’article R151-6 (dernier alinéa) du code de l’urbanisme précise que le périmètre des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) est délimité dans les documents graphiques (zonage) du PLU.

Les OAP sectorielles sont repérables sur les documents graphiques (documents 4 .2) par le figuré suivant.

Intitulé

Représentation graphique

Secteur soumis à OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation)

m) Gîte à chiroptères

Intitulé Gîte à chiroptères

Exemple de représentation graphique

Rappel : Identifiés ou non aux documents graphiques du PLU, le maintien des habitats des chiroptères est réglementaire. S’il y a destruction d’un gite ou d’individus une demande de dérogation de destruction d’habitat d’espèce protégée est obligatoire.

Ainsi l’indentification « gite à chiroptère » est un élément de « porté à connaissance » important qui ne présage pas de l’absence d’enjeu sur d’autres espaces du territoire communal (bâtiments, grottes, ponts, souterrains, arbres à cavités…)

Calendrier d’intervention à respecter pour le gîte identifié au lieudit Cordelon : Les éventuels travaux d’entretien sont à réaliser en période d’absence du Petit Rhinolophe, c’est-à-dire entre le mois de novembre et le mois de mars.
L’accès au gîte doit impérativement être maintenu.
Il est interdit de combler la cavité.
L’éclairage dans et autour du gite est proscrit.

Article 5 :

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme. Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc…

Prise en compte des risques potentiels : les autorisations et utilisations du dol admises dans l’ensemble des zones, secteurs, sous-secteurs et STECAL du PLU par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque incendie de forêt ou pluvial dans le cadre des dispositions de l’article R111.2 du code de l’urbanisme. En outre, ces autorisations doivent s’accompagner de la mise en œuvre des dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme au titre de l’accessibilité des moyens de secours.

La commune impose des Obligations Légales de Défrichement OLD de 100 mètres.

Le schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP) réalisé en 2017, prévoit le positionnement de nouveaux hydrants dans le cadre de la lutte contre l’incendie (réseaux de DFCI). Ce travail s’intègre de la prise en compte du RDDECI approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 2017 auquel il convient de se reporter (cf. le memento en annexes générales document n°5 du PLU).

Prise en compte de la doctrine de la MISEN : les articles 4 du présent règlement font référence à la MISEN qui en l’absence de réseau pluvial s’applique de fait pour tous les rejets d’eaux pluviales sur l’ensemble du territoire, sauf dispositions contraires du schéma directeur des eaux pluviales.

Article 6 :

Autorisations d’urbanisme

Rappel aux pétitionnaires : Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :

l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la décision prise par le conseil municipal le 3 octobre 2007. (voir en annexe du règlement).
les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ; o les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme; o Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement). o les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 7 : collectif

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ou

Les ouvrages, constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ou collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU.

Ces ouvrages techniques d’intérêt général ou collectif (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles de chacune de ces zones.

Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Article 8 :

Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Régit par les articles L240-1 et suivant du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique, annexe au règlement, document 4.1.2 du PLU).

Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune. (cf. « Annexes Générales »).

Article 9 :

Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents graphiques du règlement (documents n°4-2) et listées au sein des Annexes Générales (documents n°5).

Article 10 :

Conservation des eaux potables et minérales

A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales, document n°5).

Article 11 :

Conservation des espèces protégées

Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation. (Attention : présence, entre autres de la tortue d’Hermann sur le territoire communal).

Article 12 :

Règlements des lotissements

Rappel aux pétitionnaires : Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

Article 13 :

Reconstruction à l’identique

Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (…). » Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 14 :

Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre

Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;»

Article 15 :

Motifs de de prescriptions spéciales

Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 16 :

Constructions existantes

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale administrative dûment démontrée (cf. lexique, annexe au règlement, document 4.1.2 du PLU) et des autorisations d’urbanisme accordées à la date d’approbation de la dernière version du PLU.

Article 17 :

Adaptations mineures

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :

•

Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).

•

Elle doit être limitée.

•

Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 18 :

Protection du patrimoine archéologique

Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE - Bâtiment Austerlitz

21 Allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1

Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Article 19 :

Le débroussaillement

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé en (cf. annexes au présent règlement).

Article 20 :

Le défrichement

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, rubrique 47 (« Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation »), tout défrichement d’une superficie, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et de moins de 25 hectares devra faire l’objet d’un examen « au cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale.

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, rubrique 47 (« Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation »), tout défrichement d’une superficie, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares devra faire l’objet d’une évaluation environnementale auprès de l’Autorité Environnementale.

Article 21 :

Protection contre le bruit des transports terrestres

Sur le territoire de la commune, la route départementale RD557 est classée voie bruyante. Le périmètre concerné par les dispositions de l’arrêté préfectoral est reporté aux documents graphiques du PLU (documents 4.2).

Intitulé

Représentation graphique

Périmètre des secteurs affectés par le bruit

Se référer aux annexes du règlement, document 4.1.2 dans lequel figurent l’arrêté préfectoral et les secteurs concernés.

Article 22 :

Règles parasismiques

Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de L’échelle MSK. La commune est classée en zone de sismicité par le décret du 22 octobre 2010 définissant les zones de sismicité du Var. De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies au code de l’environnement. Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d’importance différentes :

catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique ;
catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;
catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de l’importance socio-économique de ceux-ci ;
Catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre.

Catégorie d’importance du bâtiment :

Description :

Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.
Habitations individuelles
Etablissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5

Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 mètres.
Bureaux ou établissements commerciaux non ERP de hauteur inférieure ou égale à 28 mètres et pouvant accueillir 300 personnes maximum
Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes
Parcs de stationnement ouverts au public
ERP de catégories 1, 2 et 3
Habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 mètres

III

Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes
Etablissements sanitaires et sociaux
Centres de production collective d’énergie
Etablissements scolaires
Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public.
Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la

IV distribution publique de l’énergie.

Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.
Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.
Centres météorologiques.

Remarques : Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue. Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

Application de l’Eurocode 8 : La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme. De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels. Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.

Zone de sismicité :

Catégorie d’importance du bâtiment :

Zone 1 Aléa très faible

Aucune exigence

Zone 2 Aléa faible

Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 0,7 m/s²

Flayosc

Zone 3 Aléa modéré

Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Zone 4 Aléa moyen

Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Ces dispositions s'appliquent : aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, pour améliorer le comportement du bâtiment aux séismes, il est possible de réaliser un renforcement volontaire en s'appuyant sur l’Eurocode 8. Mais des règles existent pour les bâtiments existants de catégories III et IV en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher.

Les établissements scolaires simples en zone 2 sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.

Règles forfaitaires simplifiées : Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment. Les règles PS-MI « Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

Article 23 :

Protection des cours d’eau et des fossés

L’entretien des fossés et des cours d’eau doit à la fois prendre en compte le contexte topographique de la zone concernée, c’est-à-dire le relief et la configuration des lieux (pentes...) et doit être raisonné afin de concilier à la fois les exigences de préservation de la diversité biologique avec les diverses fonctions relatives aux fossés et au cours d’eau. A ces fins, les actions d’entretien doivent être menées dans le respect de quelques règles simples, à savoir, a minima :

Programmation et périodes d’intervention : o Etablir un programme d’intervention pluriannuel (le fait de ne pas curer l’ensemble des cours d’eau et fossés d’un même secteur la même année permet aux espèces présentes de migrer des secteurs curés vers les secteurs non curés qui vont servir de zones-refuge et permettre, après les travaux, la recolonisation des secteurs curés) ; o Intervenir avant fin mars et après début juillet, périodes pendant lesquelles la majorité des espèces animales et végétales ont accompli leur cycle de reproduction.
limiter l’afflux de terre en provenance des parcelles cultivées par implantation de zones-tampons végétalisées le long de des fossés et des cours d’eau ;
Ne pas combler, buser, ni détourner les cours d’eau
Maintenir les connexions entre cours d’eau
Entretenir les berges
Ne pas réaliser de curage à blanc

Article 24 :

Canalisation de transport de gaz

Article 25 :

Monuments historiques

Travaux en abords de Monuments historiques

Dans les abords des monuments historiques, les autorisations de travaux sont soumises à l’architecte des bâtiments de France, conformément aux articles L612-30 à 32 du code du patrimoine :

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti. Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assorties de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.

Conformément à l’article L581-8 du code de l’environnement, toute publicité est interdite sur les monuments historiques et dans les abords des monuments historiques.

Enseignes

Les enseignes sont soumises à demande d’autorisation spécifique au titre du code de l’environnement : article L581-4, L5818, L581-18 et R581-16. L’accord de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire lorsque le projet d’enseigne est situé dans le champ de visibilité d’un monument historique.

Article 26 :

Haies anti dérive et zones vertes « tampon » au contact des parcelles agricoles

1°) Des espaces « tampons », tels que des haies anti dérive ou clôture végétalisée, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation et extension d’habitation, voisines d’une parcelle classés en zone Agricole (A et ses secteurs au PLU), qu’elle soit cultivée ou non. Ces espaces tampons seront implantés en limites séparatives et fonds de parcelle. Ils figureront sur les plans des demandes d’autorisation d’urbanisme ».

2°) De plus, et conformément à l’article L253-7-1 du code rural, il est demandé que soient prévues des mesures de protection physique en bordures de parcelles accueillant une construction destinée au public sensible (école, collège, crèche, clinique, EHPAD…) et limitrophes d’une zone agricole : ces mesures de protection sont caractérisées par l’aménagement d’une haie anti-dérive positionnée dans l’emprise de la zone constructible et implantée en limite séparative de la zone agricole sur une largeur d’environ de plusieurs mètres.

Exemple ci-dessous :

Source : actu-environnement.com

Article 27 :

Aléa retrait gonflement des argiles

La carte d’exposition du territoire au phénomène de retrait-gonflement des argiles (consultable sur le site internet Géorisques) a pour but d’identifier les zones exposées au phénomène où s’appliquent les dispositions réglementaires introduites par l'article 68 de la loi ELAN.

En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile. La carte d’exposition doit permettre d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles où s’appliquent les nouvelles dispositions réglementaires (zones d’exposition moyenne et forte).

L'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 officialise le zonage proposé par la carte d'exposition publiée depuis janvier 2020 sur Géorisques. Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

A la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ; Au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone Ua

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Ua représente principalement la délimitation du village, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers.

Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont implantées en ordre continu.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitation, de commerces et activités de service, d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans la zone Ua soumise au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial, il est impératif de se reporter aux mesures règlementaires du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales. »

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial identifiés dans le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, se reporter aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. Les activités agricoles liées à l’élevage. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. Les aires d’accueil des gens du voyage. Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. Les parcs d’attraction. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux …). Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone Ua, [excepté les secteurs potentiellement inondables, qui sont soumis aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement], sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ua1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve de l’autorisation préalable et à condition qu’ils ne compromettent pas stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Des secteurs de mixité sociale sont identifiés aux documents graphiques en zone Ua : ces secteurs sont destinés à accueillir des logements agréés par l’Etat et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs. Consulter le document 4.1.4 du PLU « liste des secteurs de mixité sociale ». Le changement de destination des locaux situés en rez-de-chaussée des rues et places suivantes n’est autorisé qu’à destination de services, de commerces ou d’artisanat, d’équipements ou services publics, et à condition d’être sans nuisance pour le voisinage :

Boulevard Général De Gaulle
Rue Jean Moulin
Place de la République
Place Brémond Pour tout projet d’au moins 12 logements : au moins 25% de la surface de plancher du programme doit être destinée à des logements agréés par l’Etat. Pour le patrimoine identifié sur les documents graphique, au titre des articles R151-41 et L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de restauration et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions. Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (« plantations à réaliser » ainsi que « terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger ») est interdite. A l’intérieur des périmètres de protection liés aux sources, toutes nouvelle occupation du sol doit impérativement respecter les conditions définies par les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) reportés aux annexes générales (cf. document n°05 du PLU). Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. document 4.1.2, annexe au règlement). les prescriptions de nature à assurer la préservation des espaces boisés classés sont prévues aux articles L151-23 et L1131 du code de l’urbanisme. Les canaux, dont le tracé est cadastré, revêtent une importance écologique, fonctionnelle et patrimoniale. Afin de les protéger, de maintenir leurs fonctionnalités et de permettre leur entretien, il est strictement interdit de réaliser des travaux et aménagements de quelque sorte que ce soit, sur l’intégralité de leur tracé (aérien et souterrain) et sur une bande de 3 m des bords de ceux-ci, sauf si les travaux envisagés sont réalisés par une ASA ou équivalent.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de passage. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Pour tout projet de 5 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Eau potable Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.
Assainissement Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.
En cas d’impossibilité technique dûment démontrée, un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisé sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être effectuée conformément à la notice du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales annexé au présent règlement. Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures, terrasses, les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet lorsqu’ils existent, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, ou pour une opération soumise à l'article R.214-1 du code de l'environnement, par les prescription de la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var. Toutes nouvelles constructions et infrastructures publiques ou privées, et tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme devront mettre en place des mesures compensatoires de l’imperméabilisation créée, en se référant pour son dimensionnement à la notice du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales en annexe du règlement.

Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de compensation visé à l’alinéa ci-dessus pour toute nouvelle imperméabilisation. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique. Les systèmes de récupération des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrer dans l’environnement paysager

soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…)
soit aménagés paysagèrement dans les espaces libres de toutes constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration; bassins
dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.
Eaux de piscines Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières d’assainissement collectif, elles ne peuvent pas être assainies par des filières d’assainissement non collectif. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.
Citernes Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
Réseaux de distribution et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ua2 : Les constructions doivent être édifiées :

soit à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ; o soit en prenant comme alignement les façades voisines existantes ; o à 5 mètres de l’axe des cours d’eau1 et canaux existants (cadastrés) ou à créer ;

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas : o de reconstructions sur emprises préexistantes ; o d'une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain ; o des bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ua2 : Les constructions doivent s’implanter soit en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l’une des limites séparatives. La reconstruction sur emprise préexistante est autorisée. Les piscines seront implantées à un minimum de 1 mètre des limites séparatives.

1 Cours d’eau : Tracé plein ou pointillé d’une carte IGN récente au 1/25 000

Toute nouvelle construction ou installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l’axe des cours d’eau2 et canaux existants ou à créer. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

Emprise au sol des constructions

Cet article n’est pas réglementé pour les constructions principales. Les annexes aux habitations autorisées dans la zone Ua, sont limitées à 50m² d’emprise au sol. Les piscines sont limitées à 50m² d’emprise au sol. Seules les annexes peuvent s’implanter sur les jardins identifiés aux documents graphiques.

Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure de la hauteur autorisée Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, un plan altimétrique détaillé pourra être exigé. Ainsi, la hauteur absolue est calculée :
avant travaux, en cas de sol naturel remblayé
après travaux, en cas de sol naturel excavé.
Hauteur maximale autorisée Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ua2 :

La hauteur maximale autorisée des nouvelles constructions devra s’aligner sur celle des constructions limitrophes existantes. La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne pourra excéder 1 mètre. A défaut, la hauteur maximale ne pourra pas excéder 12 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres toiture comprise. Ne sont pas soumis à ces règles :

les reconstructions des bâtiments existants ;
et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dispositions générales Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ua2 :

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

2 Cours d’eau : Tracé plein ou pointillé d’une carte IGN récente au 1/25 000

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être dispensées des dispositions particulières ci-après.

Dispositions particulières Implantation des constructions nouvelles

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.

Toitures Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes, comprise entre 30% et 42%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins. Elles sont réalisées en tuiles romaines, rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes variées). Les tuiles plates mécaniques dites de Marseille sont autorisées dans le cas de dispositions d’origine. La toiture sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, tel que dessiné sur le schéma ci-contre. Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.

Débords de la couverture Les débords avals de la couverture doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise où seule la tuile canal peut être utilisée pour sa réalisation. Les chevrons débordants pour les débords aval de la couverture sont autorisés. Le rôle de la génoise est d’éloigner les eaux de ruissellement du toit afin d’éviter qu’elles ne viennent frapper le crépi de la façade. Le débord est établi en fonction de la hauteur de la bâtisse, entre un à trois rangs de génoise. Cette tuile canal se décline aujourd’hui avec des teintes rosées nuancées et vieillies. Les tuiles de couleur uniforme (rouge, orange, jaune...) sont à proscrire.

Ornementations anciennes Les ornementations anciennes sont à conserver. Elles ne doivent ni être détruites ni être occultées : bandeaux, encorbellements, moulures, corniches, encadrements de portes et de fenêtres, chainages d’angle en pierre de taille, décors peints, dates portées, sculptures, niches pour statues, écussons… Il convient de conserver et restaurer les menuiseries anciennes existantes en bois (fenêtres, volets et portes) et, dans le cas où cela n’est pas possible, de prescrire un remplacement à l’identique en bois. Les menuiseries (fenêtres volets portes) doivent être peintes à l’exception des portes d’entrée anciennes qui peuvent être cirées. Pour les commerces les menuiseries sont de préférence en bois en métal. Les modèles de volets doivent respecter la typologie provençale : en lames ou à persiennes (les volets liants, à barres ou à écharpes sont à exclure). Les volets roulants pour les fenêtres et porte d’habitation sont interdits. Pour les commerces, les coffres de volets roulants doivent être ajourés et installés à l’intérieur des locaux commerciaux.

Toitures spécifiques Sont autorisés les « pigeonniers » ou « colombiers » en tant qu’éléments saillant sur la toiture :

Ouvertures

Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre ancien, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité. Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles. Les portes anciennes des maisons du village et leur encadrement d’origine en pierre appareillée doivent être préservées. Les ouvertures de vantaux des portes ou volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique. Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées. Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir.

Fenêtres et volets des constructions neuves Les huisseries (fenêtres, porte- fenêtres ou baies vitrées) pourront être réalisées en aluminium laqué (suivant le nuancier). Le bois sera toujours privilégié pour les volets et persiennes.

Enduits et revêtements Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre. La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et leur composition doit se rapprocher de la palette de couleur consultable en mairie. Les façades sont enduites : Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée). Les reprises partielles en cas de réparation pourront être effectuées de manière identique à l’existant. Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux gratté fin, lissé ou taloché. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées.

Couleurs Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans le village, quelques principes doivent être appliqués :

Alterner les couleurs,
Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries,
Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face,
Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets. Ainsi, chaque maison représente une « note » dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays. En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Une palette chromatique existe en mairie, elle est à respecter. Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du village, et le blanc pur sont à proscrire. Les couleurs sombres sont à privilégier dans le grand paysage.

Couleurs et piscine Pour les piscines visibles depuis l’espace public et afin d’intégrer au mieux les piscines dans l’environnement, le revêtement du fond de la piscine est à réaliser dans une teinte neutre, par exemple dans les nuances de sable, gris ou vert. Le cas échéant, le volet de sécurité est de la même teinte que le fond, exclure la teinte blanche. En cas de réalisation d’une barrière périphérique de sécurité, il conviendra de choisir un grillage de teinte foncée (vert, gris…) et d’exclure : les abris télescopiques de type « véranda », les bâches rigides de couleurs blanches et bleues et les barrières en aluminium avec panneaux transparents, modèles trop perceptibles dans l’environnement qui portent atteinte au paysage de la commune.

Inscriptions publicitaires et enseignes Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis. Les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée commerciaux. Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes, les caissons lumineux et les enseignes « néon » sont interdites. Une seule enseigne drapeau est autorisée par commerce. L’enseigne est composée de lettres peintes, de lettres découpées (rétroéclairées si besoin) ou d’un panneau en applique. Le texte de l’enseigne est à centrer par rapport à la devanture. En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 centimètres maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 centimètres du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie.

Devantures commerciales Deux types de devanture sont autorisés :

La devanture en feuillure : devanture vitrée dans un châssis posé en feuillure dans l’épaisseur du mur. La vitrine est positionnée à l’intérieur de la baie, en retrait de 15 à 20 cm environ par rapport au nu extérieur du mur.

La devanture en applique : qui se présente telle une baie, intégrée dans un ensemble menuisé comprenant des panneaux latéraux ; le bandeau supérieur recevant l’enseigne. La saillie du coffrage ne doit pas dépasser 25 cm par rapport au nu de la façade. Les panneaux sont menuisés et moulurés.

Antennes paraboliques L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

Éléments techniques Les éléments techniques (climatisation, pompe à chaleur, réseaux, câbles…) doivent être dissimulés dans le volume bâti ou non perçus depuis l’espace public.

Isolation thermique Des solutions adaptées au bâti ancien sont à privilégier : réfection des enduits extérieurs, isolation par l’intérieur, création d’isolation sous toiture. En effet l’isolation par l’extérieur des bâtiments est dommageable au caractère architectural du bâtiment et également à la salubrité des maçonneries anciennes.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives :

s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ;
s’ils ont la même teinte que celle des tuiles avoisinantes : exemple de la tuile solaire thermique ou photovoltaïque ;
si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

Clôtures

La hauteur totale des clôtures (hors portail) est limitée à 2 mètres. 1°) Sur terrains plats :

Les murs pleins jusqu’à 2 mètres de hauteur pourront être autorisés s’ils sont en pierres apparentes, ou enduits des deux côtés.
Les brises-vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont interdits.
Les clôtures, haies vives ou murs doivent permettre d’assurer une libre circulation des eaux (transparence hydraulique).
Les murs bahut sont limités à 80 cm maximum et sont enduits sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement.
Les murs bahut situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.
Les murs bahut respectent le coloris de la façade de la construction principale. 2°) Dans les zones de pentes et sur les terrains en restanques, notamment en limites séparatives, il convient de privilégier les clôtures grillagées à maille souple qui épousent la topographie des terrains de manière discrète et se fondre dans le paysage. Les panneaux rigides et les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont à exclure.

Portails

Ils seront intégrés dans la clôture mais en retrait par rapport à la limite de l’emprise de la voie publique ou privée, et s’ouvriront vers l’intérieur des propriétés en respectant un évasement de minimum 45°. Les piliers enduits ou en pierre destinés à supporter les portails sont autorisés. Les portails peuvent être intégrés dans un mur plein, sous conditions :

Que la hauteur du mur plein soit limitée à 2 mètres.
Que la longueur du mur plein n’excède pas 3 mètres, de part et d’autre du portail.
Que le mur plein soit en pierres apparentes, ou qu’il reçoive un parement identique à celui de la façade de la construction principale et qu’il présente une bonne intégration dans le paysage. En outre, l’arase du mur ne devra comporter aucun système défensif ou dangereux (les chapiteaux ou couronnements sont possibles).

Murs de soutènement

Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limitées à 1m50 de hauteur. L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont à exclure.

Éclairages

Faisceau

70°

lumineux

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ua2 : La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).

Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements. Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements. Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 du code de l’urbanisme la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Il est recommandé que les espaces dédiés au stationnement soient conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ua2 : Les plantations à conserver ou à réaliser ainsi que les terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger sont identifiées aux documents graphiques du règlement. Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir malgré le fort ensoleillement, les vents parfois violents et le manque d’eau. Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Il est demandé d’éviter l’utilisation de matériaux non stabilisés sur les voies d’accès aux habitations afin de limiter les déversements de gravillons sur les voies publiques lors des fortes précipitations. Les aires de stationnement extérieures d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.

Coefficient d'occupation du sol

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Les panneaux photovoltaïques, capteur solaires et tuiles solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives :

s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ;
s’ils ont la même teinte que celle des tuiles avoisinantes ;
si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.

Ub Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Ub représente la délimitation des premières extensions du centre ancien, ses faubourgs. Le tissu urbain est assez serré et plutôt de type continu ; le curseur de densité à vocation à être élevé.

Une mixité et une complémentarité des différentes fonctions urbaines sont recherchées et, de par ses caractéristiques actuelles, l’implantation de services publics ou d’intérêt collectif y est également propice. Il s’agît des espaces privilégiés pour le renouvellement urbain de Flayosc.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans la zone Ub soumise au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial, il est impératif de se reporter aux mesures règlementaires du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales. »

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial identifiés dans le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, se reporter aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement Les constructions et activités à destination de l’industrie. Les nouvelles constructions et activités liées à la fonction d’entrepôts. Les activités agricoles liées à l’élevage. L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. Le camping hors des terrains aménagés. Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. Les habitations légères de loisirs. Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. Les parcs d’attraction. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…). Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone Ub, [excepté les secteurs potentiellement inondables, qui sont soumis aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement], sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ub1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions à destination d’artisanat et les installations classées sont autorisées à conditions qu’elles soient compatibles avec le caractère d’habitation de la zone. Pour le patrimoine identifié sur les documents graphique, au titre des articles R151-41 et L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de restauration et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions. Les canaux, dont le tracé est cadastré, revêtent une importance écologique, fonctionnelle et patrimoniale. Afin de les protéger, de maintenir leurs fonctionnalités et de permettre leur entretien, il est strictement interdit de réaliser des travaux et aménagements de quelque sorte que ce soit, sur l’intégralité de leur tracé (aérien et souterrain) et sur une bande de 3 m des bords de ceux-ci, sauf si les travaux envisagés sont réalisés par une ASA ou équivalent. Des secteurs de mixité sociale sont identifiés aux documents graphiques : ces secteurs sont destinés à accueillir des logements agréés par l’Etat et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs. Consulter le document 4.1.4 du PLU « liste des secteurs de mixité sociale ». Pour tout projet d’au moins 4 logements : au moins 25% de la surface de plancher du programme doit être destinée à des logements agréés par l’Etat.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Définition : Accessibilité et desserte des terrains Desserte du terrain : ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. Accessibilité : ensemble des cheminements permettant d’accéder aux constructions depuis les voies ouvertes à la circulation publique.
Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie

4 mètres de chaussée si le nombre d’habitations desservies est compris entre 1 à 10 habitations. o 5 mètres de chaussée si le nombre d’habitations desservies est compris entre 11 à 50 habitations. o 6 mètres de chaussée si le nombre d’habitations desservies est au-delà de 50 habitations.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées d’aires de retournement d’au moins 200m² ou d’un TE, de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Le maillage de la voirie doit être recherché, les culs de sac doivent être supprimés au maximum. Dans le cas où cette impasse ne disposerait pas d’un tel aménagement, une aire de retournement sera imposée sur le terrain support du projet. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable Toute construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.
Assainissement Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement correctement dimensionné lorsqu’il existe.
En cas d’impossibilité technique dûment démontrée, un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisé sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être effectuée conformément à la notice du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales annexé au présent règlement. Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures, terrasses, les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet lorsqu’ils existent, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, ou pour une opération soumise à l'article R.214-1 du code de l'environnement, par les prescription de la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var. Toutes nouvelles constructions et infrastructures publiques ou privées, et tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme devront mettre en place des mesures compensatoires de l’imperméabilisation créée, en se référant pour son dimensionnement à la notice du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales en annexe du règlement. Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de compensation visé à l’alinéa ci-dessus pour toute nouvelle imperméabilisation. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique. Les systèmes de récupération des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager

soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…)
soit aménagés paysagèrement dans les espaces libres de toutes constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration ; bassins
dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.
Eaux de piscines Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières d’assainissement collectif, elles ne peuvent pas être assainies par des filières d’assainissement non collectif. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.
Citernes Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :
soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
soit enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle (tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon) ;
Réseaux de distribution et d’alimentation

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ub2 :

Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de :

15 mètres par rapport à la limite de l’alignement des Routes Départementales ;
5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées ;
5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux existants ou à créer ;

Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres, par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées, doit être respectée.

Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum :

de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, hors routes départementales, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.
de 5 mètres depuis le bord de la chaussée des routes départementales.
Cette place de stationnement entre en compte dans le nombre de places requises à l’article Ub 12.

Une implantation différente peut être admise :

vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ;
dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes. Des implantations différentes, alignées ou non à la voie existante, à modifier ou à créer, peuvent être admises pour les constructions destinées aux logements agréés par l’Etat.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ub2 :

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

soit en limite séparative,
soit à 4 mètres minimum des limites séparatives.
toute nouvelle construction ou installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux existants ou à créer.

Toutefois sont autorisées :

Les annexes (y compris les garages) en limites séparatives.
La construction des piscines, couvertes ou non, respectant un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

Emprise au sol des constructions

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ub2 :

L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 25% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les piscines (limitées à 50 m² d’emprise) et les annexes à l’habitation (limitées à 100m² d’emprise). Pour les constructions existantes dépassant le pourcentage fixé ci-avant, une extension de 20% de l’emprise pourra être autorisée. Pour les nouvelles constructions destinées aux commerces et services, l’emprise au sol ne peut excéder 25% de la surface du terrain. L’emprise maximale n’est pas règlementée :

Dans les secteurs de mixité sociale identifiés aux documents graphiques,
Pour les nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Pour les constructions de logements agréés par l’Etat.

Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure de la hauteur autorisée

Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, un plan altimétrique détaillé pourra être exigé. Ainsi, la hauteur absolue est calculée :

avant travaux, en cas de sol naturel remblayé
après travaux, en cas de sol naturel excavé.
Hauteur maximale autorisée La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 9 mètres. La hauteur des annexes à l’habitation est limitée à 3,50 mètres, toiture comprise. Pour les constructions en limite séparative ne bordant pas une voie publique, la hauteur ne peut dépasser 3,50 mètres (toiture comprise) par rapport au terrain le plus bas. Ne sont pas soumises à ces règles :
les équipements d’intérêt collectif et services publics, et notamment les EHPAD pour lesquels la hauteur est limitée à 12 mètres ;
les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie cidessus.
Les constructions de logements agréés par l’Etat, à l’exception du secteur SMS n°1 au sein duquel la hauteur maximale est portée à 7 mètres à l’égout du toit.

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Dispositions générales Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ub2 :

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être dispensées des dispositions particulières ci-après.

Dispositions particulières Implantation des constructions nouvelles L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.

Ouvertures Afin de favoriser la mitoyenneté et le renouvellement urbain en zone Ub, les ouvertures (telles que portes et fenêtres) ne doivent pas empêcher l’adossement ou l’accolement des constructions (cf. schéma).

Couleur Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans les quartiers résidentiels, quelques principes doivent être appliqués:

Alterner les couleurs,
Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries,
Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face,
Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets. Ainsi, chaque maison représente une « note » dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays. En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Une palette chromatique existe en mairie, elle est à respecter. Les façades en bois peuvent aussi être autorisées. Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du village, et le blanc pur sont à proscrire. Les couleurs sombres sont à privilégier dans le grand paysage.

Clôtures La hauteur totale des clôtures (hors portail) est limitée à 2 mètres. Les brises-vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont interdits. Les clôtures, haies vives ou murs, doivent permettre d’assurer une libre circulation des eaux (transparence hydraulique).

1°) Sur terrains plats : Seules les grilles sur murs bahuts de 80 cm, maximum, sont autorisées, ils devront présenter une transparence hydraulique en zones inondables par risque de débordement ou de ruissellement pluvial. Les murs bahut sont enduits sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les murs bahut situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits. Les murs bahut respectent le coloris de la façade de la construction principale.

Portails Ils seront intégrés dans la clôture mais en retrait par rapport à la limite de l’emprise de la voie publique ou privée, et s’ouvriront vers l’intérieur des propriétés en respectant un évasement de minimum 45°. Les piliers enduits ou en pierre destinés à supporter les portails sont autorisés. Les portails peuvent être intégrés dans un mur plein, sous conditions :

Que la hauteur du mur plein soit limitée à 2 mètres.
Que la longueur du mur plein n’excède pas 3 mètres, de part et d’autre du portail.
Que le mur plein soit en pierres apparentes, ou qu’il reçoive un parement identique à celui de la façade de la construction principale et qu’il présente une bonne intégration dans le paysage. En outre, l’arase du mur ne devra comporter aucun système défensif ou dangereux (les chapiteaux ou couronnements sont possibles).

Murs de soutènement Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limitées à 1m50 de hauteur. L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont à exclure.

Antennes paraboliques

L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air

L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés:

Soit intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc.,
Soit en surimposition sur la toiture, sous condition que les panneaux soient implantés parallèlement à la toiture et que la hauteur des structures soit limitée à 30 cm.

Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques sont à privilégier.

Éclairages

Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont < 5m autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

Faisceau

70°

lumineux

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ub2 :

Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Il est recommandé que les espaces dédiés au stationnement soient conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Préconisation du SDIS : Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé de la totalité des unités foncières est obligatoire, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur.

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ub2 :

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins 40% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et végétalisés permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir malgré le fort ensoleillement, les vents parfois violents et le manque d’eau.
Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.
Cette disposition n’est pas imposée aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, ainsi qu’aux secteurs de mixité sociale identifiés aux documents graphiques. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Il est demandé d’éviter l’utilisation de matériaux non stabilisés sur les voies d’accès aux habitations afin de limiter les déversements de gravillons sur les voies publiques lors des fortes précipitations. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.

Coefficient d'occupation du sol

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ub2 : Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et ou de lotissements.

Uc Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Uc représente la délimitation de quartiers d’habitat à caractère résidentiel. Le tissu urbain est lâche et les constructions sont implantées en ordre discontinu ; la densité est moindre que dans le centre urbain.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitat.

Dans la zone Uc soumise au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial, il est impératif de se reporter aux mesures règlementaires du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales.»

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone Uc, [excepté les secteurs potentiellement inondables, qui sont soumis aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement], sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uc1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions à destination d’artisanat et les installations classées sont autorisées à conditions qu’elles soient compatibles avec le caractère d’habitation de la zone. Pour le patrimoine identifié sur les documents graphique, au titre des articles R151-41 et L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de restauration et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions. Des secteurs de mixité sociale sont identifiés aux documents graphiques : ces secteurs sont destinés à accueillir des logements agréés par l’Etat et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs. Consulter le document 4.1.4 du PLU « liste des secteurs de mixité sociale ». Pour tout projet d’au moins 4 logements : au moins 25% de la surface de plancher du programme doit être destinée à des logements agréés par l’Etat. Les canaux, dont le tracé est cadastré, revêtent une importance écologique, fonctionnelle et patrimoniale. Afin de les protéger, de maintenir leurs fonctionnalités et de permettre leur entretien, il est strictement interdit de réaliser des travaux et aménagements de quelque sorte que ce soit, sur l’intégralité de leur tracé (aérien et souterrain) et sur une bande de 3 m des bords de ceux-ci, sauf si les travaux envisagés sont réalisés par une ASA ou équivalent.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Définition : Accessibilité et desserte des terrains Desserte du terrain : ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. Accessibilité : ensemble des cheminements permettant d’accéder aux constructions depuis les voies ouvertes à la circulation publique.
Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Voirie

4 mètres de chaussée si le nombre d’habitations desservies est compris entre 1 à 10 habitations. o 5 mètres de chaussée si le nombre d’habitations desservies est compris entre 11 à 50 habitations. o 6 mètres de chaussée si le nombre d’habitations desservies est au-delà de 50 habitations.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable

Toute construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

Assainissement Toute construction autorisée à l’article Uc2, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités doit disposer d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. L'installation est dimensionnée en fonction des caractéristiques de l'immeuble, de la parcelle et du sol où elle est implantée. L'ensemble du dispositif est encadré, validé et contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales doit être effectuée conformément à la notice du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales annexé au présent règlement. Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures, terrasses, les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet lorsqu’ils existent, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, ou pour une opération soumise à l'article R.214-1 du code de l'environnement, par les prescription de la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var. Toutes nouvelles constructions et infrastructures publiques ou privées, et tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme devront mettre en place des mesures compensatoires de l’imperméabilisation créée, en se référant pour son dimensionnement à la notice du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales en annexe du règlement. Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de compensation visé à l’alinéa ci-dessus pour toute nouvelle imperméabilisation. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique. Les systèmes de récupération des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrer dans l’environnement paysager

soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…)
soit aménagés paysagèrement dans les espaces libres de toutes constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration; bassins
dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.
Eaux de piscines

Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières d’assainissement collectif, elles ne peuvent pas être assainies par des filières d’assainissement non collectif. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

Citernes Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
Réseaux de distribution et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Uc2 :

Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de :

15 mètres par rapport à la limite de l’alignement des Routes Départementales ;
5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées ;
5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux existants ou à créer ;

Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée.

Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum :

de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, hors routes départementales, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.
de 5 mètres depuis le bord de la chaussée des routes départementales.
Cette place de stationnement entre en compte dans le nombre de places requises à l’article Uc 12.

Une implantation différente peut être admise :

vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ;
dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes.
des bâtiments et ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Uc2 : Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives. Les nouvelles constructions et extensions bordant le cheminement piéton « traverse de Ste Anne d’une largeur de 2 mètres » peuvent être implantées en limite séparative. Toute nouvelle construction ou installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux existants ou à créer. Toutefois sont autorisées :

Les annexes (y compris les garages) en limites séparatives sous réserve de respecter les conditions de hauteur (article 10).
La construction des piscines, couvertes ou non, respectant un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

Emprise au sol des constructions

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Uc2 : L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 15% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les piscines (limitées à 50 m² d’emprise) et les annexes à l’habitation (limitées à 100m² d’emprise). Pour les constructions existantes dépassant le pourcentage fixé ci-avant, une extension de 20% de l’emprise pourra être autorisée. Pour les constructions destinées aux commerces et services, leur surface de plancher ne peut excéder 100 m². Aucun changement de destination à vocation d’artisanat et de commerce de détail ne sera autorisé si la surface de plancher est supérieure à 100 m². L’emprise maximale n’est pas règlementée :

Dans les secteurs de mixité sociale identifiés aux documents graphiques,
Pour les nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Pour les constructions de logements agréés par l’Etat.

Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure de la hauteur autorisée Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, un plan altimétrique détaillé pourra être exigé. Ainsi, la hauteur absolue est calculée :
avant travaux, en cas de sol naturel remblayé
après travaux, en cas de sol naturel excavé.
Hauteur maximale autorisée Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Uc2 :

La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres, toiture comprise Pour les constructions en limite séparative ne bordant pas une voie publique, la hauteur ne peut dépasser 3,50 mètres (toiture comprise) par rapport au terrain le plus bas. Ne sont pas soumises à ces règles :

les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie cidessus.
Les constructions à vocations économique, lesquelles ne peuvent dépasser 9 mètres.
Les constructions de logements agréés par l’Etat, à l’exception du secteur SMS n° 8 au sein duquel la hauteur maximale est portée à 7 mètres à l’égout du toit.

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Dispositions générales Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Uc2 :

Dispositions particulières Implantation des constructions L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Pour limiter les terrassements, la construction et son faitage devront s’implanter parallèlement aux courbes de niveau, hormis dispositions contraires précisées à l’article 2. Exemple d’implantation :

Selon la topographie du site, la nouvelle construction doit être de préférence implantée au plus près de la limite supérieure du terrain pour pouvoir dégager le plus d’espaces en contrebas.

Couleur Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans les quartiers résidentiels, quelques principes doivent être appliqués:

Alterner les couleurs,
Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries,
Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face,
Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets. Ainsi, chaque maison représente une « note» dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays. En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Une palette chromatique existe en mairie, elle est à respecter. Les façades en bois peuvent aussi être autorisées. Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du village, et le blanc pur sont à proscrire. Les couleurs sombres sont à privilégier dans le grand paysage.

2°) Dans les zones de pentes et sur les terrains en restanques, notamment en limites séparatives, il convient de privilégier les clôtures grillagées à maille souple qui épousent la topographie des terrains de manière discrète et se fondre dans le paysage. Les panneaux rigides et les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont à exclure. Portails Ils seront intégrés dans la clôture mais en retrait par rapport à la limite de l’emprise de la voie publique ou privée, et s’ouvriront vers l’intérieur des propriétés en respectant un évasement de minimum 45°. Les piliers enduits ou en pierre destinés à supporter les portails sont autorisés. Les portails peuvent être intégrés dans un mur plein, sous conditions :

Que la hauteur du mur plein soit limitée à 2 mètres.
Que la longueur du mur plein n’excède pas 3 mètres, de part et d’autre du portail.
Que le mur plein soit en pierres apparentes, ou qu’il reçoive un parement identique à celui de la façade de la construction principale et qu’il présente une bonne intégration dans le paysage. En outre, l’arase du mur ne devra comporter aucun système défensif ou dangereux (les chapiteaux ou couronnements sont possibles).

Inscriptions publicitaires et enseignes

Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis. Les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée commerciaux. Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes, les caissons lumineux et les enseignes « néon » sont interdites. Une seule enseigne drapeau est autorisée par commerce. L’enseigne est composée de lettres peintes, de lettres découpées (rétroéclairées si besoin) ou d’un panneau en applique. Le texte de l’enseigne est à centrer par rapport à la devanture. En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 centimètres maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 centimètres du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie.

Antennes paraboliques

L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés:

Soit intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc.,
Soit en surimposition sur la toiture, sous condition que les panneaux soient implantés parallèlement à la toiture et que la hauteur des structures soit limitée à 30 cm

Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques sont à privilégier.

Éclairages

bas garantissent la non-diffusion de la

lumière vers le haut).

La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

< 5m

Faisceau

70°

lumineux

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Uc2 :

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 du code de l’urbanisme la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 3 logements. Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Uc2 :

Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir malgré le fort ensoleillement, les vents parfois violents et le manque d’eau.
Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.
Cette disposition n’est pas imposée aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, ainsi qu’aux secteurs de mixité sociale identifiés aux documents graphiques. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Il est demandé d’éviter l’utilisation de matériaux non stabilisés sur les voies d’accès aux habitations afin de limiter les déversements de gravillons sur les voies publiques lors des fortes précipitations. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Uc2 : Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

Exemples de volumes à privilégier :

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement.

Ud Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Ud représente la délimitation de quartiers d’habitat à caractère résidentiel où l'insertion paysagère dans le milieu environnant constitue une caractéristique déterminante. Le tissu urbain est lâche et les constructions sont implantées en ordre discontinu ; la densité est moindre que dans les quartiers périphériques au centre urbain.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitat.

Elle comprend les secteurs suivants :

Secteur Uda : dans ce secteur les constructions sont desservies par l’assainissement collectif.

Secteur Udb : dans ce secteur, le réseau d’assainissement collectif étant insuffisant, toutes les nouvelles constructions doivent disposer d'un assainissement non collectif calibré et contrôlé par le SPANC.

Dans la zone Ud soumise au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial, il est impératif de se reporter aux mesures règlementaires du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales. »

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone Ud, [excepté les secteurs potentiellement inondables, qui sont soumis aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement], sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ud1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions à destination d’artisanat et les installations classées sont autorisées à conditions qu’elles soient compatibles avec le caractère d’habitation de la zone. Pour le patrimoine identifié sur les documents graphique, au titre des articles R151-41 et L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de restauration et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions. Des secteurs de mixité sociale sont identifiés aux documents graphiques : ces secteurs sont destinés à accueillir des logements agréés par l’Etat et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs. Consulter le document 4.1.4 du PLU « liste des secteurs de mixité sociale ». Pour tout projet d’au moins 4 logements : au moins 25% de la surface de plancher du programme doit être destinée à des logements agréés par l’Etat. Les canaux, dont le tracé est cadastré, revêtent une importance écologique, fonctionnelle et patrimoniale. Afin de les protéger, de maintenir leurs fonctionnalités et de permettre leur entretien, il est strictement interdit de réaliser des travaux et aménagements de quelque sorte que ce soit, sur l’intégralité de leur tracé (aérien et souterrain) et sur une bande de 3 m des bords de ceux-ci, sauf si ces travaux sont réalisés par une ASA ou équivalent.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Définition : Accessibilité et desserte des terrains Desserte du terrain : ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. Accessibilité : ensemble des cheminements permettant d’accéder aux constructions depuis les voies ouvertes à la circulation publique.
Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Voirie

4 mètres de chaussée si le nombre d’habitations desservies est compris entre 1 à 10 habitations. o 5 mètres de chaussée si le nombre d’habitations desservies est compris entre 11 à 50 habitations. o 6 mètres de chaussée si le nombre d’habitations desservies est au-delà de 50 habitations.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable

Assainissement Dans le secteur Uda :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement correctement dimensionné lorsqu’il existe.

En cas d’impossibilité technique dûment démontrée, un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisé sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l'assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d'épuration. Le réseau collectif d'assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d'effluents non domestiques doivent faire l'objet d'une autorisation particulière auprès du service d'assainissement comme le prévoit l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L'évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
Dans le secteur Udb : Toute construction autorisée à l’article Ud2, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités doit disposer d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. L'installation est dimensionnée en fonction des caractéristiques de l'immeuble, de la parcelle et du sol où elle est implantée. L'ensemble du dispositif est encadré, validé et contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
Eaux pluviales

soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…)
soit aménagés paysagèrement dans les espaces libres de toutes constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration ; bassins
dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.
Eaux de piscines

Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières d’assainissement collectif, elles ne peuvent pas être assainies par des filières d’assainissement non collectif. . Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

Citernes Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
Réseaux de distribution et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ud2 :

Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de :

15 mètres par rapport à la limite de l’alignement des Routes Départementales ;
5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées ;
5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux existants ou à créer ;

Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée.

Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum :

de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, hors routes départementales, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.
de 5 mètres depuis le bord de la chaussée des routes départementales.
Cette place de stationnement entre en compte dans le nombre de places requises à l’article 12.

Une implantation différente peut être admise :

vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ;
dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ud2 :

Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives. Toute nouvelle construction ou installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux existants ou à créer. Toutefois sont autorisées :

Les annexes (y compris les garages) en limites séparatives.
La construction des piscines, couvertes ou non, respectant un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

Emprise au sol des constructions

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ud2 :

En secteur Uda : L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 5% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les piscines (limitées à 50 m² d’emprise) et les annexes à l’habitation (limitées à 100m² d’emprise). En secteur Udb : L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 10% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les piscines (limitées à 50 m² d’emprise) et les annexes à l’habitation (limitées à 100m² d’emprise).

Pour les constructions existantes dépassant les pourcentages fixés ci-avant, une extension de 20% de la surface de plancher existante pourra être autorisée. Pour les constructions destinées aux commerces et services, leur surface de plancher ne peut excéder 100 m². Aucun changement de destination à vocation d’artisanat et de commerce de détail ne sera autorisé si la surface de plancher est supérieure à 100 m². L’emprise maximale n’est pas règlementée :

Dans les secteurs de mixité sociale identifiés aux documents graphiques,
Pour les nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Pour les constructions de logements agréés par l’Etat.

Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure de la hauteur autorisée

avant travaux, en cas de sol naturel remblayé
après travaux, en cas de sol naturel excavé.
Hauteur maximale autorisée Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ud2 :

les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie cidessus.
Les constructions de logements agréés par l’Etat.

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Dispositions générales Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ud2 :

Dispositions particulières Implantation des constructions L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Pour limiter les terrassements, la construction et son faitage devront s’implanter parallèlement aux courbes de niveau, hormis dispositions contraires précisées à l’article 2. Exemple d’implantation :

Selon la topographie du site, la nouvelle construction doit être de préférence implantée au plus près de la limite supérieure du terrain pour pouvoir dégager le plus d’espaces en contrebas.

Couleur Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans les quartiers résidentiels, quelques principes doivent être appliqués:

Alterner les couleurs,
Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries,
Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face,
Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets. Ainsi, chaque maison représente une «note» dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays. En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Une palette chromatique existe en mairie, elle est à respecter. Les façades en bois peuvent aussi être autorisées. Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du village, et le blanc pur sont à proscrire. Les couleurs sombres sont à privilégier dans le grand paysage.

1°) sur terrains plats : Seules les grilles sur murs bahuts de 80 cm, maximum, sont autorisés, ils devront présenter une transparence hydraulique en zones inondables par risque de débordement ou de ruissellement pluvial. Les murs bahut sont enduits sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les murs bahut situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits. Les murs bahut respectent le coloris de la façade de la construction principale.

Que la hauteur du mur plein soit limitée à 2 mètres.
Que la longueur du mur plein n’excède pas 3 mètres, de part et d’autre du portail.
Que le mur plein soit en pierres apparentes, ou qu’il reçoive un parement identique à celui de la façade de la construction principale et qu’il présente une bonne intégration dans le paysage. En outre, l’arase du mur ne devra comporter aucun système défensif ou dangereux (les chapiteaux ou couronnements sont possibles).

Antennes paraboliques L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés:

Soit intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc.,
Soit en surimposition sur la toiture, sous condition que les panneaux soient implantés parallèlement à la toiture et que la hauteur des structures soit limitée à 30 cm Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques sont à privilégier.

Éclairages

Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres < 5m horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la nondiffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

Faisceau

70°

lumineux

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ud2 :

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher. Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 3 logements. Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins 60% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et végétalisés permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir malgré le fort ensoleillement, les vents parfois violents et le manque d’eau.
Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.
Cette disposition n’est pas imposée aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, ainsi qu’aux secteurs de mixité sociale identifiés aux documents graphiques.

Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Il est demandé d’éviter l’utilisation de matériaux non stabilisés sur les voies d’accès aux habitations afin de limiter les déversements de gravillons sur les voies publiques lors des fortes précipitations. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Coefficient d'occupation du sol

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article Ud2 : Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

Exemples de volumes à privilégier :

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement.

Ue Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Ue représente la délimitation d’une zone à vocation économique, touristique et de loisirs sur le site de Michelage.

La zone Ue comporte trois secteurs :

Secteur Uea : destiné aux équipements publics, sportifs et d’intérêt collectif et aux services publics.

Secteur Ueb : destiné aux locaux accueillant des administrations, des services publics, ainsi que des activités de bureaux et services.

Secteur Uec : destiné à l’hébergement touristique et activités de loisirs.

Dans la zone Ue soumise au risque inondation il est impératif de se reporter aux mesures règlementaires du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales.»

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial identifiés dans le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, se reporter aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement Les nouvelles constructions destinées à l'habitation, hormis celles précisées à l’article Ue 2. Les activités agricoles liées à l'élevage. L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. Les dépôts de véhicules. Les aires d'accueil des gens du voyage. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.…). Les constructions et activités à destination de l’artisanat ou de l’industrie. Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. Le camping hors des terrains aménagés.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial, identifiés dans le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, seules les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées en zone d’aléa fort :

Les parcs et jardins, les jardins partagés, les aménagements paysagers, les Circuits Rustiques d'Activités Aménagés, les terrains de petits jeux.

Dans l’ensemble de la zone Ue, [excepté les secteurs potentiellement inondables, qui sont soumis aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement], sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ue1, respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la zone. Les aires de stationnement non imperméabilisées Les constructions nécessaires à la sécurité publique de la zone. L’extension des constructions existantes et légales à destination d’habitation est autorisée dans la limite de 30% des emprises préexistantes à la date d’approbation du PLU. Leurs annexes sont également autorisées dans la limite de 70 m² d’annexes cumulées. Les logements, à la triple condition :

Qu’ils soient liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone,
Qu’ils soient intégrés dans le volume de la construction,
Que leur superficie de plancher maximale ne dépasse pas 100m². Sont en outre autorisés :
Dans le secteur Uea: sont autorisés les équipements d’intérêt collectif tels que les équipements sportifs et de loisirs et leurs locaux et constructions annexes.
Dans le secteur Ueb: sont autorisés les administrations, les services publics, ainsi que les activités de bureaux, services.
Dans le secteur Uec: sont autorisés dans le cadre d’un projet d’ensemble : Les terrains aménagés de camping et de caravanage. Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs. Les aires de camping-car. Les constructions nécessaires à ces équipements touristiques (piscines, aires de barbecue, sanitaires, local d’accueil, logement du gardien, …). Un commerce de détail (petite surface) est autorisé ainsi qu’une activité de restauration. Les parcs d’attraction, de type accrobranche, et les locaux techniques qui y sont liés.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Voirie

4 mètres de chaussée si le nombre de constructions desservies est compris entre 1 à 10 constructions. o 5 mètres de chaussée si le nombre de constructions desservies est compris entre 11 à 50 constructions. o 6 mètres de chaussée si le nombre de constructions desservies est au-delà de 50 constructions.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable

Assainissement

Toute construction, ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement par des canalisations souterraines.

En cas d’impossibilité technique dûment démontrée, un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisé sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

L'évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l'assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d'épuration. Le réseau collectif d'assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d'effluents non domestiques doivent faire l'objet d'une autorisation particulière auprès du service d'assainissement comme le prévoit l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L'évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite. Dans le secteur Uec, sont autorisées les installations de toilettes sèches.

Eaux pluviales

soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…)
soit aménagés paysagèrement dans les espaces libres de toutes constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration; bassins
dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.
Eaux de piscines

Citernes Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
Réseaux de distribution et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.
Dans le secteur Uec (camping)

La sécurité incendie doit être assurée par des dispositifs appropriés (citerne correctement dimensionnée et opérationnelle, bassin, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante …), choisi en concertation avec le Service départemental d'incendie et de secours du Var.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de :

20 mètres par rapport à la limite de l’alignement de la RD557 ;
15 mètres par rapport à la limite de l’alignement des autres voies départementales ;
5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées ;
5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux existants ou à créer ;
à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie verte européenne, V8 dans les secteurs Uea, Ueb et Uec.

Toutefois, ne sont pas soumis aux règles du présent article :

Les murs de soutènement strictement nécessaires à la réalisation des aménagements autorisés dans la zone.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Les clôtures.
dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, ou de la V8, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ;
dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les annexes (y compris les garages) en limites séparatives.
La construction des piscines, couvertes ou non, respectant un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

Emprise au sol des constructions

Cet article n’est pas réglementé pour le secteur Uea.

Dans le secteur Ueb: l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la surface du terrain.
Dans le secteur Uec (camping) : les emprises suivantes sont autorisées : Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont limités à 20 emplacements ; Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs sont limités à 380 emplacements ; Les aires de camping-car sont limitées à 10 emplacements.

Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure de la hauteur autorisée Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, un plan altimétrique détaillé pourra être exigé. Ainsi, la hauteur absolue est calculée :
avant travaux, en cas de sol naturel remblayé
après travaux, en cas de sol naturel excavé.
Hauteur maximale autorisée Dans le secteur Ueb :

La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 9 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres, toiture comprise. Ne sont pas soumises à ces règles :

les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
la reconstruction et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie ci-dessus.
Dans le secteur Uec (camping) : la hauteur de toute construction ne devra pas excéder 7 mètres hors tout. La hauteur des annexes non intégrées au volume de la construction ne pourra excéder 3,50 mètres à l’égout du toit.

Ne sont pas soumises à cette règle :

les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
Toutes les constructions dans le secteur Uea.
les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie cidessus.

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Dispositions générales Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être dispensées des dispositions particulières ci-après.
Dispositions particulières Implantation des constructions nouvelles

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.

Couleur En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Une palette chromatique existe en mairie, elle est à respecter. Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du village, et le blanc pur sont à proscrire. Les couleurs sombres sont à privilégier dans le grand paysage.

Toitures Elles doivent correspondre à la nature des bâtiments et des activités. Les équipements, machineries de toute sorte tels que notamment les chaufferies, extracteurs, ventilateurs, élévateurs, blocs de climatisations, souches, etc. qui ne peuvent être installés à l'intérieur des bâtiments devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâti. Ils devront être regroupés et intégrés architecturalement en blocs.

Clôtures La hauteur totale des clôtures (hors portail) est limitée à 2 mètres. 1°) Sur terrains plats :

Les murs pleins jusqu’à 2 mètres de hauteur pourront être autorisés s’ils sont en pierres apparentes, ou enduits des deux côtés.
Les brises-vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont interdits.
Les clôtures, haies vives ou murs doivent permettre d’assurer une libre circulation des eaux (transparence hydraulique).
Les murs bahut sont limités à 80 cm maximum et sont enduits sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement.
Les murs bahut situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.
Les murs bahut respectent le coloris de la façade de la construction principale.

Que la hauteur du mur plein soit limitée à 2 mètres.
Que la longueur du mur plein n’excède pas 3 mètres, de part et d’autre du portail.
Que le mur plein soit en pierres apparentes, ou qu’il reçoive un parement identique à celui de la façade de la construction principale et qu’il présente une bonne intégration dans le paysage. En outre, l’arase du mur ne devra comporter aucun système défensif ou dangereux (les chapiteaux ou couronnements sont possibles).

Antennes paraboliques L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés:

Soit intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc.,
Soit en surimposition sur la toiture, sous condition que les panneaux soient implantés parallèlement à la toiture et que la hauteur des structures soit limitée à 30 cm

Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques sont à privilégier.

Inscriptions publicitaires et enseignes

Éclairages

Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le < 5m bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

Faisceau

70°

lumineux

Dans le secteur Uec (camping) : Les bornes lumineuses sont à privilégier d’une hauteur de 50 cm environ avec réflecteur à basse luminescence (non éblouissant) et garantissant la non-diffusion de la lumière vers le haut.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements). Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques. Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit comporter au moins deux places de stationnement par logement. La formalisation d’une place de stationnement intérieur sera exigée en cas de présence d’un parking privé non clos. Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.

Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins 30% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et végétalisés permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir malgré le fort ensoleillement, les vents parfois violents et le manque d’eau.
Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.
Cette disposition n’est pas imposée aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Il est demandé d’éviter l’utilisation de matériaux non stabilisés sur les voies d’accès aux habitations afin de limiter les déversements de gravillons sur les voies publiques lors des fortes précipitations. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.
Dans le secteur Uec (camping) : Sous réserve de la défense incendie, la canopée (l'étage supérieur des arbres) de l’espace boisé du site doit être maintenue.

Coefficient d'occupation du sol

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions existantes ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement.

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Zone 1AUa

Caractère de la zone

« Les zones 1AUa représentent la délimitation des extensions villageoises de Flayosc.

Extraits du rapport de présentation :

Aujourd’hui, ces zones d’urbanisation futures sont considérées comme alternatives dans la mesure où les voies et les réseaux (eau, d'électricité, assainissement) existants à la périphérie immédiate de ces zones ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone.

Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définissent les conditions d’aménagement et d’équipement pour chacun des quartiers concernés par la zone 1AUa. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements. Il s’agit des quartiers localisés :

en entrée de ville,
les Moulins,
Grand Vigne.

Les zones 1AUa ont principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitation, de commerce, d’activités de service, et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans la zone 1AUa soumise au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial, il est impératif de se reporter aux mesures règlementaires du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales.»

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone 1AUa, [excepté les secteurs potentiellement inondables, qui sont soumis aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement], sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUa1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions à destination d’habitation, commerce, service, leurs annexes et les équipements d’intérêt collectif et services publics conformément aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve de respecter le caractère de la zone, tel que le local technique Telecom Orange. Les affouillements et exhaussement du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la topographie générale du site, la stabilité du sol ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions. Les clôtures. Des secteurs de mixité sociale sont identifiés aux documents graphiques en zone 1AUa : ils sont destinés à accueillir des logements agréés par l’Etat et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs. Consulter le document 4.1.4 du PLU « liste des secteurs de mixité sociale ».

Rappel : la notion de compatibilité avec les OAP

Le choix de l’identification d’OAP conduit simplement à exiger que les travaux ou opérations de toutes sortes soient compatibles avec ces OAP. La notion de compatibilité ne saurait, pour certains éléments des présentes OAP, être assimilée à celle de conformité. L’exigence de compatibilité par des travaux ou opérations d’aménagement supposant simplement l’absence de contrariété entre lesdits travaux et opérations et les OAP d’une part, à l’échelle des périmètres retenus par les orientations d’aménagement, et d’autre part, à l’échéance prévisionnelle des effets du PLU. En d’autres termes, l’esprit des OAP doit toujours prévaloir sur toute recherche d’une application littérale de la transcription de ces ambitions territoriales.

À ce titre, le texte accompagnant la présentation des orientations d’aménagement et de programmation, délibérément organisée sous une forme à la fois fonctionnelle et spatiale, est accompagné de schémas d’intentions ou de croquis d’ambiance dont la représentation est délibérément incitative et indicative, sans caractère impératif. Seuls les paragraphes intitulés «principes à respecter» sont impératifs.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir : Les voiries d’accès devront être à double issue sur les voies principales ouvertes à la circulation publique pour permettre aux véhicules de secours de circuler sur tout le pourtour de chaque zone.

Ces voies d’accès qui constituent également la desserte de ces zones devront posséder les caractéristiques suivantes : o Largeur minimale de 6,00 mètres, bandes de stationnement exclues. o Force portante calculée pour un véhicule de 19 Tonnes. o Rayon intérieur minimum R = 11 mètres. o Surlargeur S=15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres). o Hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres. o Pente en long inférieure à 15%.
Ces voies seront raccordées à celles des secteurs urbanisés contigus.
Les voies internes à la zone auront les caractéristiques suivantes :
Largeur minimale de 5,00 mètres, bandes de stationnement exclues. o Ces voiries seront de préférence à double issue. o Les culs de sac devront être de longueur inférieure à 80 mètres et équipés en bout d’une aire de retournement ou d’un TE de retournement règlementaire. o Force portante calculée pour un véhicule de 19 Tonnes. o Rayon intérieur minimum R = 11 mètres. o Surlargeur S=15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres). o Hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres. o Pente en long inférieure à 15%.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

Assainissement Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines. L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
Eaux pluviales

soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…)
soit aménagés paysagèrement dans les espaces libres de toutes constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration; bassins
dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.
Eaux de piscines

Citernes Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
Réseaux de distribution et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

Dans la zone 1AUa de l’entrée de ville : L’implantation des constructions respectera les distances suivantes : La distance à respecter le long de la rue des remparts est de :
4 mètres minimum à compter du bord de la chaussée pour les futures constructions situées au nord de la rue des remparts.
Alignement à la voie pour la reconstruction des ruines situées au sud de la rue des remparts. La distance à respecter le long de la RD2557 est de 10 mètres minimum, à compter du bord de la chaussée. L’aménagement de la placette, indiquée dans l’OAP page 10, pourra autoriser une distance différente.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec les dispositions ou schémas d’intentions prévus dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier. Dans tous les cas, la mitoyenneté est conseillée. Un recul de 5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux est à respecter.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas règlementé.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions doit être compatible avec les dispositions ou schémas d’intentions prévus dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier.

Dans la zone 1AUa de l’entrée de ville : L’implantation des constructions devra s’inspirer du schéma d’intention en page 10 de l’OAP : la profondeur des gabarits d’emprise doit être comprise entre 10 et 20 mètres.
Dans la zone 1AUa Les Moulins -Le Safranier L’implantation des constructions devra être compatible avec les zones d’implantation cotées sur le schéma d’intention des OAP de la zone. L’emprise des constructions est limitée à 35% de la zone.

Hauteur maximale des constructions

Calcul de la règle de hauteur : Les hauteurs seront calculées à partir du terrain naturel.

La hauteur maximale des constructions doit être compatible avec les dispositions ou schémas d’intentions prévus dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier. Les coupes de principe doivent être compatibles avec les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier.

Dans la zone 1AUa de l’entrée de ville : Les hauteurs des constructions pourront s’affranchir de la référence au sol naturel et devront s’inspirer :
du schéma d’intention de l’OAP ; - et des typologies de hauteurs présentées en page 12 de l’OAP.

Une majoration des hauteurs est autorisée sur 30% maximum de l’emprise de la construction, comme indiqué sur le schéma d’intention de l’OAP.

Dans la zone 1AUa Les Moulins -Le Safranier La hauteur des constructions est limitée à 7 m à l’égout du toit.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dispositions générales

Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelles ou contemporaines. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être dispensées des dispositions particulières ci-après.

Dispositions particulières

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords devront être compatibles avec les dispositions, les principes ou schéma d’intentions prévus dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier.

Implantation des constructions nouvelles L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.

Clôtures La hauteur totale des clôtures (hors portail) est limitée à 2 mètres. Les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont interdits. Les clôtures, haies vives ou murs, doivent permettre d’assurer une libre circulation des eaux (transparence hydraulique). Seules les grilles sur murs bahuts de 80 cm maximum sont autorisées, ils devront présenter une transparence hydraulique en zones inondables par risque de débordement ou de ruissellement pluvial. Les murs bahut sont enduits sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les murs bahut situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits. Les murs bahut respectent le coloris de la façade de la construction principale. Dans les zones de pentes et sur les terrains en restanques, notamment en limites séparatives, il convient de privilégier les clôtures grillagées à maille souple qui épousent la topographie des terrains de manière discrète et se fondre dans le paysage. Les panneaux rigides et les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont à exclure.

Que la hauteur du mur plein soit limitée à 2 mètres.
Que la longueur du mur plein n’excède pas 3 mètres, de part et d’autre du portail.
Que le mur plein soit en pierres apparentes, ou qu’il reçoive un parement identique à celui de la façade de la construction principale et qu’il présente une bonne intégration dans le paysage. En outre, l’arase du mur ne devra comporter aucun système défensif ou dangereux (les chapiteaux ou couronnements sont possibles).

Éclairages

Les éclairages publics, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage public autorisée est de 5 mètres. Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions à destination d’habitation ou d’exploitation), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’éclairage émettra une source lumineuse préférentiellement orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° maximum par rapport à la verticale. L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction. L’éclairage vers le haut est proscrit (non-diffusion de la lumière vers le haut).

La hauteur maximale d’installation des éclairages extérieurs privés autorisée est de 3 mètres. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments. Les sources d’émissions lumineuses (projeteurs, bornes lumineuses,…), si elles ne sont pas situées en façade, seront orientées en direction du bâtiment à éclairer.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements). Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques. Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit comporter au moins deux places de stationnement par logement. La formalisation d’une place de stationnement intérieur sera exigée en cas de présence d’un parking privé non clos. Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité hydraulique. Les aires de stationnement doivent être végétalisées par un revêtement adapté permettant le développement d’une strate herbacée et par la création de plantations en périphérie des emplacements de stationnement de type bosquets, alignements, haies, aménagements végétaux... . Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les espaces libres de toutes constructions et les espaces boisés ou plantés définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être préservés au maximum et les orientations relatives à la préservation du paysage et/ou des cônes de vue doivent être impérativement respectées. Il est recommandé que les espaces libres de toutes constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et majoritairement végétalisés permettant l’infiltration des eaux pluviales (revêtements adaptés) Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques et composées, au minimum, de deux espèces dont une à feuillage persistant. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Il est demandé d’éviter l’utilisation de matériaux non stabilisés sur les voies d’accès aux habitations afin de limiter les déversements de gravillons sur les voies publiques lors des fortes précipitations. Il est recommandé que les aires de stationnement doivent être végétalisées par un revêtement adapté permettant le développement d’une strate herbacée et par la création de plantations en périphérie des emplacements de stationnement de type bosquets, alignements, haies, aménagements végétaux... . Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Les nouvelles voies créées dans la zone doivent permettre la circulation et la sécurisation des piétons et des vélos par la création de voies partagées ou de trottoir séparés par des alignements végétaux.

Coefficient d'occupation du sol

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Le schéma de principe d’implantation ainsi que les coupes de principe et les prescriptions architecturales et environnementales prévues dans l’OAP seront de préférence respectées. Il est souhaitable que la part d’énergies d’origine renouvelable dans le bilan énergétique des constructions neuves représente au moins 10 %. Des systèmes collectifs de production d’énergie doivent être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Des dispositifs de branchement et/ou des fourreaux de réserve doivent être prévus et installés de façon à ce que toute nouvelle construction puisse être raccordée aux réseaux à Très Haut Débit.

1AUb Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone 1AUb représente la délimitation de quartiers d’habitat à caractère résidentiel où l'insertion paysagère dans le milieu environnant constitue une caractéristique déterminante. Le tissu urbain est lâche et les constructions sont implantées en ordre discontinu ; la densité est moindre que dans les quartiers périphériques au centre urbain.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitat

Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme alternative dans la mesure où les réseaux internes sont insuffisants, mais ceux existants à la périphérie ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone.

Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définissent les conditions d’aménagement à respecter pour ouvrir la zone à l’urbanisation. Les nouvelles constructions y seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation ou du renforcement des équipements nécessaires à chacun des secteurs.

Dans la zone 1AUb soumise au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial, il est impératif de se reporter aux mesures règlementaires du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales ».

Cette zone 1AUb, comprend des sous-secteurs :

1AUba : des travaux de renforcement de la conduite d’eau et le raccordement à l’assainissement seront nécessaires avant toute ouverture à l’urbanisation.
1AUbb : des travaux de desserte ou de renforcement de la conduite d’eau, et de défense incendie, et de voirie, seront nécessaires avant toute ouverture à l’urbanisation.
1AUbs : délimitant le hameau de Sauveclare pour lequel le raccordement à l’assainissement sera nécessaire avant toute ouverture à l’urbanisation.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone 1AUb, [excepté les secteurs potentiellement inondables, qui sont soumis aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement], sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUb1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

Les nouvelles constructions à destination d’habitation seront autorisées conformément aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et au respect impératif de l’article 1AUb4.

Dans l’attente de la réalisation des travaux cités dans l’OAP :

les extensions mesurées des constructions existantes régulièrement édifiées sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes :
pour les constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale inférieure à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 40% de la surface de plancher de la construction principale existante à la date d’approbation du PLU.
pour les constructions existantes, régulièrement édifiées, à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale supérieure à 100m², cette extension se réalisera dans la limite de 30 % de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ; et jusqu’à concurrence d’une surface de 250 m² de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise).
et sous condition que l’extension de la construction s’effectue dans la continuité du bâti existant.
Les annexes (garage, pool house…etc.) des constructions existantes à destination d’habitation sont autorisées dans la limite de 100 m² d’emprises cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) et maximum 50 m² pour le bassin des piscines.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Les affouillements et exhaussement du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la topographie générale du site, la stabilité du sol ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site, qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions
Les clôtures.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans.
Pour le patrimoine identifié sur les documents graphique, au titre des articles R151-41 et L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de restauration et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions.
Des secteurs de mixité sociale sont identifiés aux documents graphiques : ces secteurs sont destinés à accueillir des logements agréés par l’Etat et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs. Consulter le document 4.1.4 du PLU « liste des secteurs de mixité sociale ». Ces futures constructions devront respecter les principes édictés dans l’OAP de la zone 1AUb.
Les canaux, dont le tracé est cadastré, revêtent une importance écologique, fonctionnelle et patrimoniale. Afin de les protéger, de maintenir leurs fonctionnalités et de permettre leur entretien, il est strictement interdit de réaliser des travaux et aménagements de quelque sorte que ce soit, sur l’intégralité de leur tracé (aérien et souterrain) et sur une bande de 3 m des bords de ceux-ci, sauf si ces travaux sont réalisés par une ASA ou équivalent.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir :

Les voiries d’accès devront être à double issue sur les voies principales ouvertes à la circulation publique pour permettre aux véhicules de secours de circuler sur tout le pourtour de chaque zone.
Ces voies d’accès qui constituent également la desserte de ces zones devront posséder les caractéristiques suivantes : o Largeur minimale de 6,00 mètres, bandes de stationnement exclues. o Force portante calculée pour un véhicule de 19 Tonnes. o Rayon intérieur minimum R = 11 mètres. o Surlargeur S=15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres). o Hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres. o Pente en long inférieure à 15%.
Ces voies seront raccordées à celles des secteurs urbanisés contigus.
Les voies internes à la zone auront les caractéristiques suivantes :
Largeur minimale de 5,00 mètres, bandes de stationnement exclues. o Ces voiries seront de préférence à double issue. o Les culs de sac devront être de longueur inférieure à 80 mètres et équipés en bout d’une aire de retournement ou d’un TE de retournement règlementaire. Dans le cas où l’impasse ne disposerait pas d’un tel aménagement, une aire de retournement sera imposée sur le terrain support du projet. o Force portante calculée pour un véhicule de 19 Tonnes. o Rayon intérieur minimum R = 11 mètres. o Surlargeur S=15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres). o Hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres. o Pente en long inférieure à 15%.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Les conditions de desserte sont les suivantes :

Eau potable

Toute nouvelle construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur. En conséquence, avant toute ouverture à l’urbanisation :

En zone 1AUba : des travaux de renforcement de la conduite d’eau et de défense incendie seront exigés.
En zone 1AUbb : des travaux de renforcement de la conduite d’eau et de défense incendie seront exigés.
En zone 1AUbs : Toute construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur
Assainissement

Toute nouvelle construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit respecter les conditions suivantes :

En zone 1AUba : le raccordement au réseau public d’assainissement collectif (station de Sauveclare) sera exigé.
En cas d’impossibilité technique dûment démontrée, un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisé sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. En fonction du règlement de l'assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d'épuration. Le réseau collectif d'assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d'effluents non domestiques doivent faire l'objet d'une autorisation particulière auprès du service d'assainissement comme le prévoit l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L'évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
En zone 1AUbb : Toute construction autorisée doit disposer d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) conforme à la réglementation en vigueur. L'installation est dimensionnée en fonction des caractéristiques de l'immeuble, de la parcelle et du sol où elle est implantée. L'ensemble du dispositif est encadré, validé et contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
En zone 1AUbs : le raccordement au réseau public d’assainissement collectif (station de Sauveclare) sera exigé.
En cas d’impossibilité technique dûment démontrée, un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisé sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. En fonction du règlement de l'assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d'épuration. Le réseau collectif d'assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d'effluents non domestiques doivent faire l'objet d'une autorisation particulière auprès du service d'assainissement comme le prévoit l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L'évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales doit être effectuée conformément à la notice du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales annexé au présent règlement.

Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures, terrasses, les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet lorsqu’ils existent, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, ou pour une opération soumise à l'article R.214-1 du code de l'environnement, par les prescription de la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var. Toutes nouvelles constructions et infrastructures publiques ou privées, et tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme devront mettre en place des mesures compensatoires de l’imperméabilisation créée, en se référant pour son dimensionnement à la notice du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales en annexe du règlement. Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de compensation visé à l’alinéa ci-dessus pour toute nouvelle imperméabilisation. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux, elles doivent assurer une transparence hydraulique. Les systèmes de récupération des eaux de pluies et de compensation de l’imperméabilisation seront harmonieusement intégrés dans l’environnement paysager

soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…)
soit aménagés paysagèrement dans les espaces libres de toutes constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration; bassins
dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.
Eaux de piscines

Citernes Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
Réseaux de distribution et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article 1AUb2 :

Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de :

15 mètres par rapport à la limite de l’alignement des Routes Départementales ;
5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées ;
5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux existants ou à créer ;
5 mètres par rapport à la mite de l’alignement de la V8.

Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée.

Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum :

de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, hors routes départementales, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.
de 5 mètres depuis le bord de la chaussée des routes départementales.
Cette place de stationnement entre en compte dans le nombre de places requises à l’article 12.

Une implantation différente peut être admise :

vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
dans les cas où il existe déjà des habitations en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ;
dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes.
des bâtiments et ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
En zone 1AUbs, l’alignement aux limites est autorisé, afin de respecter la forme urbaine du hameau de Sauveclare.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article 1AUb2 :

Toutefois sont autorisées :

Les annexes (y compris les garages) en limites séparatives.
La construction des piscines, couvertes ou non, respectant un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
En zone 1AUbs, l’alignement aux limites est autorisé, afin de respecter la forme urbaine du hameau de Sauveclare.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

Emprise au sol des constructions

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article 1AUb2 :

L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 9% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les piscines (limitées à 50 m² d’emprise) et les annexes à l’habitation (limitées à 100m² d’emprise).

Pour les constructions destinées aux commerces et services, leur surface de plancher ne peut excéder 100 m².

Aucun changement de destination à vocation d’artisanat et de commerce de détail ne sera autorisé si la surface de plancher est supérieure à 100 m².

L’emprise maximale n’est pas règlementée :
Dans les secteurs de mixité sociale identifiés aux documents graphiques,
Pour les nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
En zone 1AUbs, l’emprise au sol est limitée à 25% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les piscines (limitées à 50 m² d’emprise) et les annexes à l’habitation (limitées à 100m² d’emprise). Pour les nouvelles constructions destinées aux commerces et services, l’emprise au sol ne peut excéder 40% de la surface du terrain.

Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure de la hauteur autorisée Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, un plan altimétrique détaillé pourra être exigé. Ainsi, la hauteur absolue est calculée :
avant travaux, en cas de sol naturel remblayé
après travaux, en cas de sol naturel excavé.
Hauteur maximale autorisée Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article 1AUb 2 :
La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres, toiture comprise
Pour les constructions en limite séparative ne bordant pas une voie publique, la hauteur ne peut dépasser 3,50 mètres (toiture comprise) par rapport au terrain le plus bas.
Ne sont pas soumises à ces règles :
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie cidessus.

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Dispositions générales Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article 1AUb2 :

Dispositions particulières

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone 1AUb et ses sous-secteurs. Implantation des constructions nouvelles

L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.

1°) sur terrains plats : Seules les grilles sur murs bahuts de 80 cm maximum sont autorisés, ils devront présenter une transparence hydraulique en zones inondables par risque de débordement ou de ruissellement pluvial. Les murs bahut sont enduits sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les murs bahut situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits. Les murs bahut respectent le coloris de la façade de la construction principale.

Que la hauteur du mur plein soit limitée à 2 mètres.
Que la longueur du mur plein n’excède pas 3 mètres, de part et d’autre du portail.
Que le mur plein soit en pierres apparentes, ou qu’il reçoive un parement identique à celui de la façade de la construction principale et qu’il présente une bonne intégration dans le paysage. En outre, l’arase du mur ne devra comporter aucun système défensif ou dangereux (les chapiteaux ou couronnements sont possibles).

L’enseigne est composée de lettres peintes, de lettres découpées (rétroéclairées si besoin) ou d’un panneau en applique. Le texte de l’enseigne est à centrer par rapport à la devanture. En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 centimètres maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 centimètres du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie.

Antennes paraboliques L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol est autorisée ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés:

Soit intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc.,
Soit en surimposition sur la toiture, sous condition que les panneaux soient implantés parallèlement à la toiture et que la hauteur des structures soit limitée à 30 cm Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques sont à privilégier.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article 1AUb2 : La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements). Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques. Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit comporter au moins deux places de stationnement par logement. La formalisation d’une place de stationnement intérieur sera exigée en cas de présence d’un parking privé non clos. Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 du code de l’urbanisme la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

En matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations, les obligations définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être respectées.

Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Il est demandé d’éviter l’utilisation de matériaux non stabilisés sur les voies d’accès aux habitations afin de limiter les déversements de gravillons sur les voies publiques lors des fortes précipitations. Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.

Coefficient d'occupation du sol

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur, conformément aux dispositions prévues dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement

1AUc Zone

Extraits du rapport de présentation :

Caractère de la zone

« La zone 1AUc représente la délimitation d’une future zone d’activités économiques.

Cette a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’artisanat, d’activités de services, d’industrie, entrepôt, bureaux, des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme alternative dans la mesure où les voies et les réseaux existants à la périphérie ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone.

Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définissent les conditions d’aménagement et d’équipement à respecter pour ouvrir la zone à l’urbanisation. Les nouvelles constructions y seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements (réseaux, voirie …).

Dans la zone 1AUc soumise au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial, il est impératif de se reporter aux mesures règlementaires du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales.».

Zone 1AUC

Les règles de la zone 1AUC, en clair

1AUC 1Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial identifiés dans le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, toute occupation et utilisation du sol est interdite en zone d’aléa fort. Les constructions destinées à l'habitation, sauf gardiennage nécessaire et utile à la zone. Les piscines. Les activités agricoles liées à l'élevage. L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. Les aires d'accueil des gens du voyage. Les dépôts de ferraille et de véhicules accidentés ou usagés. Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. Le camping hors des terrains aménagés.

1AUC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone 1AUc, [excepté les secteurs potentiellement inondables, qui sont soumis aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement], sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUc1 respectant le caractère de la zone lequel autorise les destinations suivantes :

artisanat,
activités de services,
industrie,
entrepôt,
bureaux,
équipements d’intérêt collectif et services publics

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol qui respectent les conditions suivantes :

L’ouverture à l’urbanisation de la zone devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives au quartier. Les aménagements et constructions à destination de commerce à condition d’être lié à la vente directe des produits confectionnés sur place et que la surface affectée à cette activité soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille du site de production. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Sont autorisées les affouillements et exhaussements de sol sous réserve de l’autorisation préalable et à condition qu’ils ne compromettent pas stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

1AUC 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 de chaussée. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Préconisations du SDIS

1AUC 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable Toute construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Assainissement Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités doit disposer d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. L'installation est dimensionnée en fonction des caractéristiques de l'immeuble, de la parcelle et du sol où elle est implantée. L'ensemble du dispositif est encadré, validé et contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Les installations d’assainissement non collectif, mises en œuvre pour traiter les effluents, dimensionnées pour traiter plus de 20 équivalent/habitants, doivent prendre en compte les contraintes liées à l’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 imposant notamment le respect d’une distance minimale de 100 mètres entre les limites de chaque petite unité d’épuration (clôtures des parcelles dédiées) et les bâtiments recevant du public. L’évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
Eaux pluviales

soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…)
soit aménagés paysagèrement dans les espaces libres de toutes constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration; bassins
dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.
Citernes Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
Réseaux de distribution et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

1AUC 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1AUC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulatio

L’ouverture à l’urbanisation de la zone devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives au quartier.

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de :

25 mètres par rapport à la limite de l’alignement de la Routes Départementales 557 ;
5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées ;
5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux existants ou à créer ; Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie. Une implantation différente peut être admise :
vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
des bâtiments et ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

1AUC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

soit en limite séparative,
soit à 4 mètres minimum des limites séparatives.
toute nouvelle construction ou installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux existants ou à créer.

Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1AUC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

1AUC 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 60% de la surface du terrain. L’emprise maximale n’est pas règlementée pour les nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1AUC 10Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure de la hauteur autorisée Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, un plan altimétrique détaillé pourra être exigé. Ainsi, la hauteur absolue est calculée :
avant travaux, en cas de sol naturel remblayé
après travaux, en cas de sol naturel excavé.

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Hauteur maximale autorisée

La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 12 mètres. Ne sont pas soumises à ces règles les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.

1AUC 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Dispositions générales

Dispositions particulières

Implantation des constructions L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements. Les espaces dédiés au stockage extérieur devront être réalisés en fond de parcelle et non visible depuis la route départementale RD557. Sur l’ensemble de la zone, et dans le respect des préconisations du schéma directeur des eaux pluviales, l’orientation des bâtiments devra être adaptée à la configuration des lieux afin de minimiser leur effet d’obstacle aux écoulements. A ce titre, les bâtiments devront être orientés de telle façon à ce que leur longueur soit dans le sens des écoulements correspondant au sens naturel de la pente d’amont en aval.

Toiture La toiture recouverte de panneaux solaires photovoltaïques est privilégiée. Les toitures terrasses sont autorisées. Les équipements, machineries, chaufferies, extracteurs, ventilateurs, climatisations souches etc., devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâtiment et devront être regroupés et intégrés architecturalement.

Couleur et façades Les tons à privilégier sont les suivants :

Tons d’ocres, terre d’ombre, terre de Sienne ou bois.
Tons de gris et béton, acier, métal ou verre. Les contrastes en termes de couleur ou de matériaux doivent être évités, ainsi que les encadrements des ouvertures. Les façades doivent être traitées de façon homogène. Les couleurs sombres sont à privilégier dans le grand paysage. Le nombre de matériaux doit être limité par bâtiment. Seules les entrées clairement identifiées (décrochement, …) peuvent autorisées une couleur ou un matériau contrastant. Les matériaux utilisés devront privilégier l’horizontalité. Les façades côté RD557 doivent être pensées comme des supports de communication : l’architecture doit s’adapter à l’image de l’artisan ou de l’entreprise. Les enseignes doivent faire partie du volume global du bâti et non pas être en exergue, en excroissance, ni dépasser l’égout du toit.

Clôtures La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. Les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches et claustras, etc.) sont interdits. Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés. Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique). Les murs bahuts, murs, murets sont interdits. Les portails doivent impérativement s’accorder avec les clôtures.

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Dans les zones de pentes et sur les terrains en restanques, notamment en limites séparatives, il convient de privilégier les clôtures grillagées à maille souple qui épousent la topographie des terrains de manière discrète et se fondre dans le paysage. Les panneaux rigides et les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont à exclure.

Murs de soutènement

Appareils de climatisation et d’extraction d’air

Les coffrets techniques des services publics devront être intégrés dans la clôture. L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc., et à condition de privilégier des installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

Éclairages

Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la nondiffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5m.

< 5m

Faisceau

70°

lumineux

Les éclairages des enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes et les enseignes « néon » sont interdites. En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 centimètres maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 centimètres du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie. Les enseignes posées à plat sur une façade devront être apposées sur la façade sans dépasser du bord supérieur du bâtiment. Dans le cas d'enseignes éclairées, l'éclairage se fera par spots, rampe lumineuse, lettres boîtier dont la tranche sera opacifiée, tubes néon, LED (diode électroluminescentes). Les enseignes sont éteintes entre 0h00 et 6h00. Les enseignes bandeau pourront être constituées d'un panneau sur lequel les caractères pourront être peints directement dessus ou découpés et fixés, avec ou sans entretoise. Cette enseigne bandeau pourra être constituée d'un caisson lumineux de couleur sombre dans lequel les caractères éclairent en négatif. Il n'y a pas de police de caractères particulière à respecter, non plus que de couleur particulière pourvu que l'ensemble reste sobre et que la couleur des caractères soit en harmonie avec le bandeau et l'ensemble de la façade. La hauteur des enseignes ne peut excéder 1 mètre. Les enseignes scellées au sol et les totems sont autorisées si elles mesurent au maximum 2 x 1 m soit 2 m² maximum. Elles ne pourront dépasser 4 mètres de haut. Les enseignes sont interdites sur les arbres et les plantations. Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont interdites. L'utilisation de drapeaux comme enseigne est autorisée : la hauteur des hampes ne pourra excéder 5 mètres.

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1AUC 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements). Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les espaces dédiés au stationnement sont de préférence conçus afin d’assurer leur perméabilité et limiter les écoulements des eaux pluviales. Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. Les nouveaux espaces de stationnement, s’ils sont clos et privatifs, devront être pré-équipés afin de facilité la mise en place ultérieure d’infrastructure de recharges pour les véhicules électriques.

1AUC 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de

La structure paysagère existante sera conservée : les principaux arbres de haute ainsi que les abords du site le long de la RD557. Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues, fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…). Les futures plantations devront respecter les règles suivantes :

Les espèces allergisantes sont à éviter.
Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Il est demandé d’éviter l’utilisation de matériaux non stabilisés sur les voies d’accès aux habitations afin de limiter les déversements de gravillons sur les voies publiques lors des fortes précipitations.

1AUC 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1AUC 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Est incité la mise en place d’une part d’énergies d’origine renouvelable dans le bilan énergétique des constructions neuves. Des systèmes collectifs de production d’énergie doivent être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

1AUC 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Des dispositifs de branchement et/ou des fourreaux de réserve doivent être prévus et installés de façon à ce que toute nouvelle construction puisse être raccordée, à terme, aux réseaux à Très Haut Débit.

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1AUd Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone 1AUd représente la délimitation de quartiers d’habitat à caractère résidentiel présentant un déficit d’équipements de prévention du risque pluvial et/ou du risque incendie.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitat.

Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme alternative dans la mesure où les réseaux internes de prévention du risque pluvial et/ou du risque incendie sont insuffisants, mais ceux existants à la périphérie ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone.

Dans la zone 1AUd soumise au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial, il est impératif de se reporter aux mesures règlementaires du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales ».

Cette zone 1AUd, comprend des sous-secteurs :

1AUda : situé au quartier « route de Salernes ».
1AUdb : situé au quartier « route des Plans »

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Zone 1AUD

Les règles de la zone 1AUD, en clair

1AUD 1Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement ou ruissellement pluvial identifiés dans le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, se reporter aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement. Les constructions et activités à destination de l’industrie. Les nouvelles constructions et activités liées à la fonction d’entrepôts. Les activités agricoles liées à l’élevage. L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. Le camping hors des terrains aménagés. Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. Les habitations légères de loisirs. Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. Les parcs d’attraction. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…). Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou à déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation.

1AUD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone 1AUd, [excepté les secteurs potentiellement inondables, qui sont soumis aux prescriptions édictées dans les dispositions générales : « Titre 1 -article 4 - paragraphe c » du présent règlement], sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUd 1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

Les nouvelles constructions à destination d’habitation seront autorisées conformément aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et au respect impératif de l’article 1AUd 3 et 1AUd 4.

1AUda : L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUda (Route de Salernes) est conditionnée à la réalisation :

D’un bassin de rétention conforme aux recommandations du schéma directeur pluvial : le bassin est positionné sur le plan de l’OAP et il est prévu en emplacement réservé.
La création et le recalibrage du fossé conformément à la légende de l’OAP et du schéma directeur pluvial.
Du respect des 3 secteurs matérialisés sur le plan de l’OAP :
Secteur 1 : secteur central, dédié aux logements collectifs. Le plan de l’OAP impose un sens de faitage à respecter.
Secteur 2 : secteur sud, dédié aux maisons de ville, en bande. La topographie en pente orientée sud-nord impose le respect du schéma d’implantation indiqué sur le plan de l’OAP. Le plan de l’OAP impose un sens de faitage à respecter.
Secteur 3 : secteur nord bordant la RD, secteur dédié aux maisons individuelles ou mitoyennes. Le plan de l’OAP impose un sens de faitage à respecter.
A l’application du secteur de mixité sociale identifié aux documents graphiques : voir le document 4.1.4 du PLU « liste des secteurs de mixité sociale ».
Dans l’attente de la réalisation des travaux cités dans l’OAP de la zone 1AUda :
les extensions mesurées des constructions existantes régulièrement édifiées sont autorisées sous réserve de respecter les conditions suivantes :
pour les constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale inférieure à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 40% de la surface de plancher de la construction principale existante à la date d’approbation du PLU.
pour les constructions existantes, régulièrement édifiées, à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale supérieure à 100m², cette extension se réalisera dans la limite de 30 % de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ; et jusqu’à concurrence d’une surface de 250 m² de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise).
et sous condition que l’extension de la construction s’effectue dans la continuité du bâti existant.

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Les annexes (garage, pool house…etc.) des constructions existantes à destination d’habitation sont autorisées dans la limite de 100 m² d’emprises cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) et maximum 50m² pour le bassin des piscines.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Les affouillements et exhaussement du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la topographie générale du site, la stabilité du sol ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site, qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions
Les clôtures.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans.

L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUdb (Fond Gême) est conditionnée à la réalisation :

De la voie de bouclage, dont le tracé d’intention est porté au plan de l’OAP.
Du réseau d’assainissement collectif.
D’un ou plusieurs bassins de rétention : plusieurs bassins sont positionnés sur le plan de l’OAP.
Du respect des 2 secteurs matérialisés sur le plan de l’OAP :
Secteur 1 : secteur central, dédié aux maisons mitoyennes.
Secteur 2 : secteur nord et est, dédié aux maisons individuelles. Les restanques existantes doivent être préservées.
Du respect de la trame verte indiquée sur le plan de l’OAP « espaces vert de pleine terre » : espace tampon avec la zone naturelle en amont.
A l’application du secteur de mixité sociale identifié aux documents graphiques : voir le document 4.1.4 du PLU « liste des secteurs de mixité sociale ».

1AUD 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir : Les voiries d’accès devront être à double issue sur les voies principales ouvertes à la circulation publique pour permettre aux véhicules de secours de circuler sur tout le pourtour de chaque zone.

Ces voies d’accès qui constituent également la desserte de ces zones devront posséder les caractéristiques suivantes : o Largeur minimale de 6,00 mètres, bandes de stationnement exclues. o Force portante calculée pour un véhicule de 19 Tonnes. o Rayon intérieur minimum R = 11 mètres. o Surlargeur S=15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres). o Hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres. o Pente en long inférieure à 15%.
Ces voies seront raccordées à celles des secteurs urbanisés contigus.
Les voies internes à la zone auront les caractéristiques suivantes :
Largeur minimale de 5,00 mètres, bandes de stationnement exclues. o Ces voiries seront de préférence à double issue. o Les culs de sac devront être de longueur inférieure à 80 mètres et équipés en bout d’une aire de retournement ou d’un TE de retournement règlementaire. Dans le cas où l’impasse ne disposerait pas d’un tel aménagement, une aire de retournement sera imposée sur le terrain support du projet. o Force portante calculée pour un véhicule de 19 Tonnes. o Rayon intérieur minimum R = 11 mètres.

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Surlargeur S=15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres).
Hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres. o Pente en long inférieure à 15%.

1AUD 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Les conditions de desserte sont les suivantes :

Eau potable

Assainissement

Toute nouvelle construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit respecter les conditions suivantes : le raccordement au réseau public d’assainissement collectif sera exigé.

Eaux pluviales

soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
soit enterrés (citerne, puits d’infiltration…)
soit aménagés paysagèrement dans les espaces libres de toutes constructions : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration; bassins
dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.
Les nouvelles constructions à destination d’habitation seront autorisées conformément aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Eaux de piscines

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Citernes Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
Réseaux de distribution et d’alimentation Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie si existante.

1AUD 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1AUD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulatio

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les dispositions ou schémas d’intentions prévus dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier. Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport à la limite de l’alignement des Routes Départementales. Un recul de 5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux est à respecter.

1AUD 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions doit être compatible avec les dispositions ou schémas d’intentions prévus dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier. Un recul de 5 mètres de l’axe des cours d’eau et canaux est à respecter.

1AUD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1AUD 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’implantation des constructions, y compris des annexes, doit être compatible avec les dispositions ou schémas d’intentions prévus dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier.
Le nombre de logements prévus dans les zones 1AUd est fixé dans la liste des SMS, pièce n°4-1-4 du PLU.
Pour les constructions destinées aux commerces et services, leur surface de plancher ne peut excéder 100m².
Les annexes (garage, pool house…etc.) des constructions à destination d’habitation sont autorisées dans la limite de 100 m² d’emprises cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) et maximum 50m² pour le bassin des piscines.

1AUD 10Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure de la hauteur autorisée

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

avant travaux, en cas de sol naturel remblayé
après travaux, en cas de sol naturel excavé.
Hauteur maximale autorisée Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article 1AUd 2 :
La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres, toiture comprise
Pour les constructions en limite séparative ne bordant pas une voie publique, la hauteur ne peut dépasser 3,50 mètres (toiture comprise) par rapport au terrain le plus bas.
Ne sont pas soumises à ces règles :
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie cidessus.

1AUD 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Dispositions générales Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article 1AUd2 :

Dispositions particulières Implantation des constructions nouvelles L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Que la hauteur du mur plein soit limitée à 2 mètres.
Que la longueur du mur plein n’excède pas 3 mètres, de part et d’autre du portail.
Que le mur plein soit en pierres apparentes, ou qu’il reçoive un parement identique à celui de la façade de la construction principale et qu’il présente une bonne intégration dans le paysage. En outre, l’arase du mur ne devra comporter aucun système défensif ou dangereux (les chapiteaux ou couronnements sont possibles).

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Antennes paraboliques L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés:

Soit intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc.,
Soit en surimposition sur la toiture, sous condition que les panneaux soient implantés parallèlement à la toiture et que la hauteur des structures soit limitée à 30 cm Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques sont à privilégier.

1AUD 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Sous réserve de respecter les conditions édictées à l’article 1AUd2 :

Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 3 logements.

Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.

Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.

1AUD 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de

Pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au moins 50% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés et végétalisés permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir malgré le fort ensoleillement, les vents parfois violents et le manque d’eau.

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.
Cette disposition n’est pas imposée aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, ainsi qu’aux secteurs de mixité sociale identifiés aux documents graphiques. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Il est demandé d’éviter l’utilisation de matériaux non stabilisés sur les voies d’accès aux habitations afin de limiter les déversements de gravillons sur les voies publiques lors des fortes précipitations. Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation pour une extension d’une construction existante ou d’une annexe bordant une parcelle agricole.

1AUD 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

1AUD 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

1AUD 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement.

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

2AU Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone 2AU représente la délimitation des quartiers non ouverts à l’urbanisation du fait de l’insuffisance d’équipements.

Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme stricte dans la mesure où les voies et les réseaux (eau, d'électricité, assainissement, sécurité incendie) existants à la périphérie immédiate de la zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions à implanter dans l'ensemble la zone.

Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme comprenant la réalisation d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et la rédaction d’un règlement.

Par conséquent, la zone 2AU n’est pas ouverte à l’urbanisation dans l’actuel PLU. Elle n’est donc pas règlementée. »

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

Zone 2AU

Les règles de la zone 2AU, en clair

2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Seules sont autorisés :

Les extensions des constructions existantes, régulièrement édifiées, à destination d’habitation dans la limite de 30 % de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ; et jusqu’à concurrence d’une surface de 250 m² de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise).
Les annexes (garage, pool house…etc.) des constructions existantes à destination d’habitation sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprises cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière). Les piscines sont limitées à 50m² d’emprise au sol.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Des secteurs de mixité sociale sont identifiés aux documents graphiques : ces secteurs seront destinés à accueillir des logements agréés par l’Etat et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs. Consulter le document 4.1.4 du PLU « liste des secteurs de mixité sociale ». Ces futures constructions devront respecter le règlement et l’OAP qui seront établis lors d’une modification ou révision du prochain PLU.

2AU 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié, si les raccordements aux voies existantes présentent un risque pour la sécurité des usagers ou des contraintes fortes sur le site.

2AU 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Non règlementé.

2AU 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

2AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulatio

Pour l’extension des constructions existantes et les annexes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée.
Une implantation différente peut être admise vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

2AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives.

Flayosc – PLU – Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU – Règlement, pièce écrite (4.1.1)

2AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

2AU 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Cet article n’est pas réglementé.

2AU 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres, toiture comprise.
Ne sont pas soumises à ces règles les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2AU 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Conformément à l’article R 111-27 du CU, dont les dispositions d’ordre public s’imposent au PLU et en complément des dispositions édictées ci-après, il est rappelé que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2AU 12Stationnement

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Cet article n’est pas réglementé.

2AU 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de

2AU 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Sans objet car disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

2AU 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Cet article n’est pas réglementé.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Le règlement, mot pour motFlayosc, dans l'ordre du document

Dispositions générales#

Titre 1 : Dispositions générales#

Preambule#

Article 7 : collectif#

21 Allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1#

III#

Zone 1 Aléa très faible#

Zone 2 Aléa faible#

Zone 3 Aléa modéré#

Zone 4 Aléa moyen#

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines#

1 Cours d’eau : Tracé plein ou pointillé d’une carte IGN récente au 1/25 000#

2 Cours d’eau : Tracé plein ou pointillé d’une carte IGN récente au 1/25 000#

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser#

1AUC 1Occupations et utilisations du sol interdites#

1AUC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

1AUC 3Accès et voirie#

1AUC 4Desserte par les réseaux#

1AUC 5Superficie minimale des terrains#

1AUC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

1AUC 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

1AUC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

1AUC 9Emprise au sol#

1AUC 10Hauteur maximale des constructions#

1AUC 11Aspect extérieur#

1AUC 12Stationnement#

1AUC 13Espaces libres et plantations#

1AUC 14Coefficient d'occupation des sols#

1AUC 15Performances énergétiques et environnementales#

1AUC 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

1AUD 1Occupations et utilisations du sol interdites#

1AUD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

1AUD 3Accès et voirie#

1AUD 4Desserte par les réseaux#

1AUD 5Superficie minimale des terrains#

1AUD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

1AUD 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

1AUD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

1AUD 9Emprise au sol#

1AUD 10Hauteur maximale des constructions#

1AUD 11Aspect extérieur#

1AUD 12Stationnement#

1AUD 13Espaces libres et plantations#

1AUD 14Coefficient d'occupation des sols#

1AUD 15Performances énergétiques et environnementales#

1AUD 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites#

2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

2AU 3Accès et voirie#

2AU 4Desserte par les réseaux#

2AU 5Superficie minimale des terrains#

2AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

2AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

2AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

2AU 9Emprise au sol#

2AU 10Hauteur maximale des constructions#

2AU 11Aspect extérieur#

2AU 12Stationnement#

2AU 13Espaces libres et plantations#

2AU 14Coefficient d'occupation des sols#

2AU 15Performances énergétiques et environnementales#

Dispositions générales

Titre 1 : Dispositions générales

Preambule

Article 7 : collectif

21 Allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1

III

Zone 1 Aléa très faible

Zone 2 Aléa faible

Zone 3 Aléa modéré

Zone 4 Aléa moyen

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

1 Cours d’eau : Tracé plein ou pointillé d’une carte IGN récente au 1/25 000

2 Cours d’eau : Tracé plein ou pointillé d’une carte IGN récente au 1/25 000

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUC 1Occupations et utilisations du sol interdites

1AUC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

1AUC 3Accès et voirie

1AUC 4Desserte par les réseaux

1AUC 5Superficie minimale des terrains

1AUC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

1AUC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

1AUC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

1AUC 9Emprise au sol

1AUC 10Hauteur maximale des constructions

1AUC 11Aspect extérieur

1AUC 12Stationnement

1AUC 13Espaces libres et plantations

1AUC 14Coefficient d'occupation des sols

1AUC 15Performances énergétiques et environnementales

1AUC 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

1AUD 1Occupations et utilisations du sol interdites

1AUD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

1AUD 3Accès et voirie

1AUD 4Desserte par les réseaux

1AUD 5Superficie minimale des terrains

1AUD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

1AUD 7Implantation par rapport aux limites séparatives

1AUD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

1AUD 9Emprise au sol

1AUD 10Hauteur maximale des constructions

1AUD 11Aspect extérieur

1AUD 12Stationnement

1AUD 13Espaces libres et plantations

1AUD 14Coefficient d'occupation des sols

1AUD 15Performances énergétiques et environnementales

1AUD 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

2AU 3Accès et voirie

2AU 4Desserte par les réseaux

2AU 5Superficie minimale des terrains

2AU 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

2AU 7Implantation par rapport aux limites séparatives

2AU 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

2AU 9Emprise au sol

2AU 10Hauteur maximale des constructions

2AU 11Aspect extérieur

2AU 12Stationnement

2AU 13Espaces libres et plantations

2AU 14Coefficient d'occupation des sols

2AU 15Performances énergétiques et environnementales