Zone A

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES A

Destinations Sous-destinations

Interdits Autorisés

Autorisés sous conditions :

Exploitations Exploitation agricole

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail Commerces et activités de services

Restauration

X Hormis en secteur Aa et à condition de ne pas gêner les activités existantes.

Hormis en secteur Aa :

- sont autorisés les logements, à

condition d’être liée à l’activité

agricole par un besoin de

gardiennage et à condition de ne

pas gêner les activités

X

existantes.

- sont autorisées les annexes et

dépendances à condition qu’elles

soient implantées à moins de

50m d’une construction à usage

d’habitation autorisées dans la

zone.

Hormis en secteur Aa : sont

autorisées les activités d’artisanat et

de commerce de détail à condition

d’être expressément liées à la

X

diversification de l’activité agricole, à condition que les produits vendus

soient majoritairement issus de la production de l’exploitation et et à condition de ne pas gêner les activités existantes.

Hormis en secteur Aa : sont autorisées les activités de restauration à condition d’être X expressément liées à la diversification de l’activité agricole et à condition de ne pas gêner les activités existantes.

Commerce de gros

X

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

Equipements Etablissements d’intérêt collectif et d’enseignement, de santé

services publics et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres

équipements

recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités Entrepôt

X

des secteurs

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Hormis en secteur Aa : sont

autorisées

les

activités

d’hébergement hôtelier et touristique

X à condition d’être expressément liées

à la diversification de l’activité

agricole et à condition de ne pas

gêner les activités existantes.

X X X

Usages et affectations du sol interdits :

Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits :

- Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - Parc d’attraction / Golf - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage - Aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs

utilisateurs - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances

classé en hébergement léger.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A3-1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe des routes départementales.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

A3-2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

A3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation autorisées dans la zone : La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 6,5 mètres à l’égout de toiture de la façade sur rue et 9 mètres au faîtage.

Pour les bâtiments d’exploitation agricole, à l’exception des silos : 12 mètres au faîtage.

La hauteur absolue des annexes des logements de gardiennage liés à l’activité agricole est limitée à 3m au faitage au maximum par rapport au terrain naturel.

Cette hauteur sera calculée au point le plus haut du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A4-1- EMPRISE AU SOL

Pas de prescription.

A4-2 | ASPECT EXTERIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les prescriptions de cet article ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles suivantes, l’ensemble des caractéristiques architecturales des toitures des constructions pourra être similaire à celles existantes.

Forme et pente de la toiture Dans le cas de toiture à pans, celle-ci est limitée à 4 pans (avec adaptation possible pour la continuité des toitures) au niveau du volume principal, exception faite des maisons dites « en L ».

Le faîtage de la construction principale à usage d’habitation sera placé parallèlement à l’axe de la voie.

La pente du toit doit se situer entre 25° et 45°. Cette règle ne concerne pas les constructions annexes et les abris de jardins.

Pour la construction principale à vocation d’habitation, les toitures plates sont interdites.

Les ornements (« chiens-assis », tours, frontons, etc…) sur les toitures sont interdits.

Couverture Les châssis de toiture sont autorisés, à la condition qu’ils soient implantés parallèlement au faîtage du toit.

Sont interdits : Les toits à deux pans inversés avec chéneau central, Les tuiles ayant l’aspect de tuiles romanes ou provençales, L’utilisation de tôles galvanisées ou émaillées, de fibro-ciment en plaques ondulées et d’éléments de couverture en bardage brillant ou de coloration vive.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics et aux annexes des constructions à usage d’habitation non visibles depuis le domaine public.

A4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pas de prescription

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

La création d‘accès individuel est interdite sur la RD 55 et la RD 52c.

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Les accès directs sur les RD sont autorisés pour les exploitations agricoles.

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal. Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis, ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal ou intercommunal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés ou rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.

Commune de FLEVY (57)

REVISION DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement

Dossier Diffusion

Document conforme à celui annexé à la Le Maire, DCM du 13 octobre 2020 portant approbation de la révision du PLU.

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de FLEVY (57). Les dispositions particulières doivent respecter le règlement général.

ARTICLE II : ALEA RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Pour les zones bâties situées en zone d’aléa moyen, une étude géotechnique de type G2 au minimum (norme NF P 94-500) devra être réalisée avant tout projet de construction.

ARTICLE III : INCONSTRUCTIBILITE LE LONG DES COURS D’EAU

Des zones naturelles N sont mises en place sur une distance de 10m de part et d’autre des cours d’eau.

ARTICLE IV : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

■ Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■ Les zones AU : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

■ Les zones A : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, …, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

■ Les zones N : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

La zone UA est concernée par le passage de Lignes aéro-souterraines HTA.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES.