Zone N

Toute construction ou installation non mentionnée à l’article N2 est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès :

Dans l’ensemble de la zone naturelle, tous secteurs confondus : Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique.

Dans les secteurs N : ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ▪ Les aménagements de pistes cyclables ou piétonnes ▪ Les constructions nécessaires à l’exploitation forestière. ▪ Les affouillements et exhaussements de sols liés à l’opération ▪ Certains espaces (jardins, parcs, zones vertes, etc.) ou éléments de patrimoine (statues,

façades, …) sont identifiés au titre de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme. Les prescriptions associées à cette identification sont fixées dans le présent règlement (article 13).

Dans le secteur N1 ▪ le changement de destination des constructions existantes dans la limite de deux logements par

unité foncière. Ce changement de destination ne devra pas compromettre l’exploitation agricole.

▪ Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

-pour les constructions à usage d'habitation de moins de 100 m² de surface de plancher existante avant travaux à la date d'approbation du PLU, l'extension est limitée à 50 % de la surface de plancher existante ; -pour les constructions à usage d'habitation de 100 m² et plus de surface de plancher existante avant travaux à la date d'approbation du PLU, l'extension est limitée à 30 % de la surface de plancher existante ; -les surfaces totales d'annexes à l'habitation créées à compter de la date d'approbation du PLU sont limitées à 50 m² de surface de plancher par logement.

URBA2D

Affiché le

Commune de Florentin

ID : 081-200066124-20220214-35_2022-DE

▪ les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont nécessaires aux aménagements et aux installations de l’opération.

Dans le secteur N2 :

▪ Les bâtiments liés à l’exploitation des installations sportives et de loisirs, notamment pour la pratique et l’entretien du golf

▪ Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si une présence permanente est nécessaire à l’activité ou à l’activité de gardiennage. Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 60 m² de surface de plancher et doit être intégré au volume du ou des bâtiments à usage d’activité.

▪ Les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure de voirie ou de réseaux divers.

▪ Les affouillements et exhaussements de sols rendus nécessaires pour l’aménagement du site et la pratique des activités sportives.

Dans le secteur N5 :

▪ Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont nécessaires aux aménagements et aux installations de la station d’épuration

▪ Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, la gestion ou à l’exploitation de la station d’épuration

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils supportent.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Tout nouvel accès non aménagé est interdit sur les voies de catégorie 1 dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.

Le regroupement des accès sera favorisé pour les voies de catégories 2 et supérieures. Dans tous les cas, une autorisation d’accès devra être demandée au service gestionnaire de la voirie.

Dans les secteurs N :

Sans objet.

URBA2D

Dans les secteurs N1, N2, N5 :

Envoyé en préfecture le 24/02/2022

Reçu en préfecture le 24/02/2022

Affiché le

Commune de Florentin

ID : 081-200066124-20220214-35_2022-DE

1) Alimentation

En eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes

2) Assainissement

Eaux pluviales

La collecte et le traitement des eaux pluviales sont obligatoires pour toute imperméabilisation du sol supérieure à 500 m².

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Si ce réseau n’est pas établi ou est insuffisant, l’aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant de stocker les eaux de pluie, de retarder et de limiter leur évacuation. Une attention particulière sera portée à la gestion des apports importants sur courte période (orages).

Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire, s'il existe, pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Les effluents devront faire l'objet d'un pré-traitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

3) Réseaux divers

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé

URBA2D

Affiché le

Commune de Florentin

ID : 081-200066124-20220214-35_2022-DE

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Dans les secteurs N : Sans objet.

Dans les secteurs N1, N2 et N5 :

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à : ▪ 100 m minimum de part et d’autre de l’axe de l’A68 ▪ 15 m des axes des routes départementales, et retrait porté à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement. ▪ 10 m de l’axe des autres voies

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics. Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et d’un mètre supplémentaire par mètres d’excavation. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés dans les bandes de recul déterminées ci-dessus.

Dans l’ensemble de la zone, tous secteurs confondus : Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,…) peuvent être implantés librement par rapport à la limite séparative dès lors que les règlements particuliers de ces installations (bruit, hygiène,...) sont respectés.

Dans les secteurs N :

Sans objet.

Dans le secteur N1 : Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Dans les secteurs N2 : Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Dans les secteurs N5 : Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 10 m minimum par rapport aux limites séparatives.

URBA2D

Affiché le

Commune de Florentin

ID : 081-200066124-20220214-35_2022-DE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes à l’habitation doivent être situées à 25 m au plus de l’habitation. Cette distance est comptée du pied des 2 façades les plus proches.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Dans les secteurs N, N2 et N5 : Non réglementé.

Dans les secteurs N1 : Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 30 %.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur N :

Non réglementé

Dans le secteur N1, N2 : La hauteur limitée maximale des constructions est limitée à 6 m à la sablière.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, antennes, …).

Dans les secteurs N5 : La hauteur limitée maximale des constructions est limitée à 3 m à l'égout du toit. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, antennes, …).

L’expression architecturale Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. 1) Volumétrie, façade, épanelage, toiture

URBA2D

Affiché le

Commune de Florentin

ID : 081-200066124-20220214-35_2022-DE

Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. Seront privilégiés les volumes simples (plans à base carrée ou rectangulaire, façades planes).

Matériaux : La tuile de terre cuite de type canal, posée à courant et à couverts, est préconisée pour la majorité des couvertures.

Éléments de toiture : L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s’intégrer au bâti.

2) Façades

Matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être couvert (tels que parpaings de ciments, briques creuses…) ne sera laissé à nu. L'usage des pans de bois est autorisé. Les revêtements en bois naturels pourront être laissés bruts s'ils répondent aux exigences de classe IV.

Éléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation devront être rendus non visibles depuis le domaine public.

3) Clôtures

Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage naturel et urbain Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Les clôtures maçonnées sont interdites. La hauteur des murs de clôtures et limitée à 0,20 mètres en façade sur voie et à 0,6 mètres sur les limites séparatives.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Pour les équipements accueillant du public, il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de ladite capacité.

Les espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage sont soumis aux dispositions règlementaires en vigueur.

Préservation des arbres existants et obligation de planter :

Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, les arbres devront être remplacés (sur la base de 1 arbre planté pour 1 arbre abattu) sur la parcelle d’origine.

URBA2D

Affiché le

Commune de Florentin

ID : 081-200066124-20220214-35_2022-DE

➢ Eléments remarquables du paysage identifiés conformément à l'article L151.19 du Code de l'Urbanisme (inventaire « Loi Paysages ») :

Concernant la composition des jardins et des parcs : Les espaces libres seront maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

Concernant les plantations des jardins et des parcs : Les plantations seront conservées et entretenues. Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre paysager de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

URBA2D

Envoyé en préfecture le 24/02/2022 Reçu en préfecture le 24/02/2022 Affiché le ID : 081-200066124-20220214-35_2022-DE

 1 rue de Bezelles ZA de Roumagnac 81600 GAILLAC

 05.63.41.18.43 sebastien.charruyer@urba2d.com

URBanisme Aménagement et Développement Durable

Département du Tarn

Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet

MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE FLORENTIN

Modification N°2 du PLU approuvée par délibération communautaire en date du

M. le Président : Paul SALVADOR

4. REGLEMENT ECRIT MODIFIE

Affiché le

Commune de Florentin

ID : 081-200066124-20220214-35_2022-DE

SOMMAIRE

URBA2D

Affiché le

Commune de Florentin

ID : 081-200066124-20220214-35_2022-DE

TITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBA2D

Affiché le

Commune de Florentin

ID : 081-200066124-20220214-35_2022-DE

Zones Urbaines

Les zones urbaines sont indicées « U… ». elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION

VOCATION

U1

Partie la plus ancienne et la plus dense du bourg

U2

Extensions urbaines du bourg et des hameaux

U3

Extensions urbaines diffuses

UX

Secteurs à vocation économique

UE

Secteurs à vocation d’équipements

URBA2D

Affiché le

Commune de Florentin

ID : 081-200066124-20220214-35_2022-DE

CHAPITRE I - ZONE U1