soit en recul de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
Le même sujet dans les 4 zones
Toute occupation et utilisation des sols sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article N-2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET PARTICULIERES UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
Le même sujet dans les 4 zones
Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux publics existants.
En bordure des cours d’eau, les modes d’occupation ou d’utilisation du sol ne sont autorisés que sous réserve de respecter une zone non-aedificandi de 5 mètres comptés à partir de la berge.
Dans les secteurs soumis à l’aléa inondation, identifiés dans le document graphique, les occupations et utilisation des sols sont autorisées à la condition que le niveau de plancher du rez-de-chaussée soit situé au-dessus des plus hautes eaux connues et que les constructions s’implantent dans le sens d’écoulement des eaux
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Le même sujet dans les 4 zones
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Le même sujet dans les 4 zones
L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Le même sujet dans les 4 zones
Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le même sujet dans les 4 zones
Les constructions doivent être implantées :
Pour ce qui concerne les excavations (piscines, mares), elles ne pourront être pratiquées qu’à 5 mètres au moins de la limite du domaine public ; ce recul est augmenté de 1 mètre par mètre de hauteur d’excavation.
Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Le même sujet dans les 4 zones
Les constructions devront s’implanter :
soit en limite séparative,
Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :
Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Le même sujet dans les 4 zones
Non règlementé.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Le même sujet dans les 4 zones
Non règlementé.
Le même sujet dans les 4 zones
Non règlementé.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Le même sujet dans les 4 zones
Non règlementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES STATIONNEMENT EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE
Le même sujet dans les 4 zones
Non règlementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Le même sujet dans les 4 zones
Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être remplacé par des essences équivalentes en cas de destruction.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le même sujet dans les 4 zones
Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Le même sujet dans les 4 zones
Non règlementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
DE
ARTELIA Région Sud-Ouest
Agence de PAU
Hélioparc
Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50
Fax : +33 (0)5 59 84 30 24
A
PLU de Folcarde, approuvé le 15/11/2017, 16 articles pour la zone N.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.