Zone A

Sont interdits au sein de la zone :

Destination

Sous destination

Interdiction Interdiction

totale

sauf

conditions

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière · ✓ ✓ · Habitation · Logement Hébergement · ✓ ✓ · Artisanat et commerce de détail · ✓ · Restauration · ✓ · Construction · Commerce de gros

• commerce et activité Activité de service avec accueil d'une clientèle

✓ de service · Hôtels · ✓ · Autres hébergements touristiques · ✓ · Cinéma · ✓

Locaux et bureaux accueillant du public des

• administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

• administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt Établissements d'enseignement, de santé et

✓ collectif et services d'action sociale publics · Salles d'art et de spectacles · ✓ · Équipements sportifs · ✓ · Lieux de culte · ✓

Autres équipements recevant du public

✓ · Industrie · ✓ · Autres activités des · Entrepôt · ✓ secteurs primaire, · Bureau

• secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition

✓ · Cuisine dédiée à la vente en ligne · ✓ · Sont également interdits :

• La pratique de camping (R.111-34), l’installation de caravanes (R.111-47 à R.111-48) en dehors des terrains aménagés ;
• Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R.111-50-2°) ;
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (R.111-42), les habitations légères de loisirs (R.111-38) en dehors des terrains aménagés ;
• Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement autorisés ;
• Toute construction située à l'intérieur de la bande de lisière repérée au plan de zonage par des croisillons verts ;
• Toute nouvelle construction à destination d’habitation à l’exception des agrandissements de celles existantes.
• Dans le secteur Ap, toute construction à l’exceptions de celles nécessaires à la production et au traitement d’eau potable.

Sont de plus interdits dans le secteur Azh :

• Toute construction ou aménagement pérenne à l’exception des cas prévu à l’article 2 ;
• Tout affouillements et exhaussements du sol, en particulier le comblement des mares et plans d’eau, à l’exception des cas prévus à l’article 2.

Sont admis sous condition : NE SONT AUTORISÉS DANS LE SECTEUR AP QUE :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) sous condition qu’ils n’altèrent pas la qualité des eaux souterraines.
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient fonctionnellement liés aux aménagements autorisés. NE SONT AUTORISÉS DANS LE SECTEUR AZH QUE :
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) sous condition qu’ils ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec la protection des zones humides selon la législation en vigueur et que soit appliqué à ces projets la séquence « éviter, réduire, compenser » ;
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils relèvent du génie écologique ou de l’entretien des cours d’eau, dans le respect de la Loi sur l’Eau.

EN DEHORS DES SECTEURS AP ET AZH SONT AUTORISÉS :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

(Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) sous condition qu’ils ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole ;

• Les bâtiments nécessaires aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
• Les constructions annexes à l’habitation régulièrement édifiée (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 50 m² et à condition qu’elles soient situées à moins de 20 mètres de la construction principale ;
• La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L.111-15 du Code de l’Urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Des hauteurs supérieures peuvent cependant être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques.
• La hauteur des constructions annexes liée à une habitation, de moins de 50 m² ne doivent pas dépasser 4,5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.
• Pourront dépasser cette hauteur :
• Les bâtiments reconstruits après sinistre, sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;
• Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics.

• Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas : o A la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ; o Aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

• La distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 m.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• A la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ;
• Aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle, sans toutefois réduire la distance entre le bâtiment existant et la limite séparative ;
• Et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distante suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et les bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

• Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement régulièrement édifiés (garages, abris de jardins, piscines…) sont limitées à une emprise au sol maximale de 50 m² en plus des constructions existantes sur le PLU tel qu’il figure lors de son approbation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
• Dans le respect de l’Article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

CLÔTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Celle qui sont réalisées autour des habitations et des sièges d'exploitation d'activités agricoles en bordure des voies seront constituées d’un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales non résineuses.

TOITURES ET COUVERTURES

• Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ;
• Elles devront présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couleurs de matériaux de parement devront s'harmoniser entre elles et seront choisies dans des tonalités proches de celles des bâtiments existants à l’exclusion des couleurs vives.

FAÇADES

• L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses est interdite. Les blocs-de-béton (parpaings) non enduits ni peints sont toutefois admis.
• Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couleurs de matériaux de parement devront s'harmoniser entre elles et seront choisies dans des tonalités proches du gris, du vert foncé, du marron, du beige et du bleu foncé, excluant les couleurs vives et le blanc pur. Les parements réfléchissants sont interdits.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique ou être dissimulées par des végétaux.

Il n’est pas fixé de règle

Il n’est pas fixé de règle

• L’utilisation d’espèces exotiques envahissantes est interdite (voir liste des espèces exotiques envahissantes en annexe n°2 du présent règlement).

• Dans le secteur Azh et à l’exception des cas prévus à l’article L372-1 du Code de l’Environnement12, les clôtures doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ; leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
• Dans les secteurs Azh, tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit.

Il n’est pas fixé de règle

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

12 Exceptions : habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles, parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse, clôtures des élevages équins, clôtures érigées dans un cadre scientifique, clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine, parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole, déclenchement et protection des régénérations forestières, jardins ouverts au public, clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Section 3 - Équipement et réseaux#

Zone A

Article A 17 Conditions de desserte des voies publiques ou privées#

• Les accès doivent être dimensionnés pour permettre l’entrée sur le site de tout type de véhicule correspondant aux besoins de l’activité agricole.
• Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

Article A 18 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

EAU POTABLE Les constructions dont la destination nécessite une alimentation en eau potable doivent être raccordées au réseau public de distribution.

EAUX USÉES

• Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.
• Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Article A 19 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
• Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou d’une récupération dans une cuve ou un réservoir.

Article A 20 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

• Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (EDF, etc.) doit être en souterrain.

Zone N

Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières#

Chapitre unique : dispositions applicables à la zone n#

DÉFINITION DE LA ZONE :

• La zone N comprend les secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle.
• Elle comprend les secteurs :
• Ns destiné à la prise en compte des activités sportives, dont les parties non bâties du circuit automobile, le terrain de football, etc.
• Nzh destiné à la protection des zones humides.

INFORMATIONS La zone N est soumise à un aléa de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Des dispositions relatives à cet aléa figurent dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

RAPPELS :

• L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R.421-12 du Code de l’Urbanisme) ;
• En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation des zones humides (article 151-23 du Code de l’Urbanisme).
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements réalisées dans le secteur Nzh.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS CRÉÉS AU SEIN DE LA ZONE N :

N° Superficie 4 2 500 m²

Objet Aménagement de l'ancienne voie ferrée en liaison douce et réalisation d’une bâche à incendie.

5 8 000 m² Aménagement de l'ancienne voie ferrée en liaison douce#

6 8 700 m² Aménagement de l'ancienne voie ferrée en liaison douce#

Bénéficiaire Commune de

Folembray Commune de

Folembray Commune de

Folembray

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions#