Zone NZone naturelle à Folembray

• Sont interdits au sein de la zone :

Destination

Sous destination

Interdiction Interdiction

totale

sauf

conditions

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière · ✓ ✓ · Habitation · Logement Hébergement · ✓ ✓ · Artisanat et commerce de détail · ✓ · Restauration · ✓ · Construction · Commerce de gros

• commerce et activité Activité de service avec accueil d'une clientèle

✓ de service · Hôtels · ✓ · Autres hébergements touristiques · ✓ · Cinéma · ✓

Locaux et bureaux accueillant du public des

• administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

• administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt Établissements d'enseignement, de santé et

✓ collectif et services d'action sociale publics · Salles d'art et de spectacles · ✓ · Équipements sportifs · ✓ · Lieux de culte · ✓

Autres équipements recevant du public

✓ · Industrie · ✓ · Autres activités des · Entrepôt · ✓ secteurs primaire, · Bureau

• secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition

✓ · Cuisine dédiée à la vente en ligne · ✓ · Sont également interdits :

• La pratique de camping (R.111-34), l’installation de caravanes (R.111-47 à R.111-48) en dehors des terrains aménagés ;
• Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R.111-50-2°) ;
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (R.111-42), les habitations légères de loisirs (R.111-38) en dehors des terrains aménagés ;
• Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement autorisés.
• Toute construction située à l'intérieur de la bande de lisière repérée au plan de zonage par des croisillons verts ;

Sont de plus interdits dans le secteur Nzh :

• Toute construction ou aménagement pérenne à l’exception des cas prévu à l’article 2 ;
• Tout affouillements et exhaussements du sol, en particulier le comblement des mares et plans d’eau, à l’exception des cas prévus à l’article 2.

Sont admis sous condition : NE SONT AUTORISÉS DANS LES SECTEUR NS QUE :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) sous condition qu’ils ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité sportive ;
• Les aménagements, installations, constructions, affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires aux activités sportives (vestiaires, bureau d’accueil…).
• La reconstruction à l’identique après sinistre de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L.111-15 du Code de l’Urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage ; NE SONT AUTORISÉS DANS LE SECTEUR NZH QUE :
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) sous condition qu’ils ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec la protection des zones humides selon la législation en vigueur et que soit appliqué à ces projets la séquence « éviter, réduire, compenser » ;
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils relèvent du génie écologique ou de l’entretien des cours d’eau, dans le respect de la Loi sur l’Eau.

DANS LE RESTE DE LA ZONE :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

(Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sous condition qu’ils ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière ;

• La reconstruction à l’identique après sinistre de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L.111-15 du Code de l’Urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage ;
• Les extensions des habitations existantes régulièrement édifiées dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m² ;
• Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement régulièrement édifiés (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 50 m² et à condition qu’elles soient situées à moins de 20 mètres de la construction principale ;

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• La hauteur des constructions à vocation forestière ne doit pas dépasser 15 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Des hauteurs supérieures peuvent cependant être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques.
• La hauteur des bâtiments reconstruits après sinistre ne doit pas dépasser la hauteur initiale.
• La hauteur des extensions de construction à vocation principale d’habitation ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment étendu.
• La hauteur des constructions annexes liée à une habitation ne doit pas dépasser 4,5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.
• Dans le secteur Ns, la hauteur des bâtiments autorisés ne devra pas dépasser 4,5 mètres.
• Ces règles de hauteur ne n’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt collectif.

• Toute construction doit être édifiée avec un retrait d’au moins 10 mètres de la voie principale de desserte. Toutefois, cette règle ne s'applique pas :
• À la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes a la date d'approbation du PLU.
• Aux extensions de constructions existantes ne respectant pas la règle sous réserve que de respecter le retrait du bâtiment étendu.
• Aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics.
• Dans le secteur Ns sont de plus autorisées les constructions à l’alignement des voies.

• La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• À la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ;
• Aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle, sans toutefois réduire la distance entre le bâtiment existant et la limite séparative ;
• Aux annexes ;
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Il n’est pas fixé de règle.

• Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement régulièrement édifiés (garages, abris de jardins, piscines…) sont limitées à une emprise au sol maximale de 50 m² en plus des constructions existantes sur le PLU tel qu’il figure lors de son approbation.

Dispositions générales#

• En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
• Dans le respect de l’Article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.
• L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc. est interdit.

Clôtures#

• Conformément à l’Article L.372-1 du code de l’Environnement et à l’exception des cas visés à ce même article13, les clôtures devront respectées les caractéristiques suivantes :
• être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ;
• avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre ;
• présenter des caractéristiques techniques les rendant ni blessantes, ni piégeantes pour la faune ;
• être constituées de matériaux naturels.
• À l’exception des murs du château identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l'urbanisme, les clôtures autour des habitations réalisées en bordure des voies seront constituées d’un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales non résineuses.

Toitures et couvertures#

• Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ;

13 Exceptions : habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles, parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse, clôtures des élevages équins, clôtures érigées dans un cadre scientifique, clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine, parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole, déclenchement et protection des régénérations forestières, jardins ouverts au public, clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

• Elles devront présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couleurs de matériaux de parement devront s'harmoniser entre elles et seront choisies dans des tonalités proches de celles des bâtiments existants à l’exclusion des couleurs vives.

FAÇADES

• L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses est interdite. Les blocs-de-béton (parpaings) non enduits ni peints sont toutefois admis.
• Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les parements réfléchissants sont interdits.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique ou être dissimulées par des végétaux.

Sont protégées au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

N° · Localisation · Prise de vue 1 · Château

2 Annexes du Château (Pavillon)#

3

Annexes du Château (« maison du gardien »)#

9

Murs du parc du château

Zone N

• Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction à l’identique, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.
• Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.).
• La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite.
• La démolition des murs à protéger est interdite. Seule la démolition d’un mur pour cause de danger sera tolérée à condition qu’il soit reconstruit dans son aspect antérieur.

• Il n’est pas fixé de règle

• L’utilisation d’espèces exotiques envahissantes est interdite (voir liste des espèces exotiques envahissantes en annexe n°2 du présent règlement).

• L’utilisation d’espèces exotiques envahissantes est interdite ;
• Dans le secteur Nzh, tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit.

• Les mares repérées sur le document graphique au titre de l’Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservées ; leur comblement est interdit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Section 3 - Équipement et réseaux#

Article N 17 Conditions de desserte des voies publiques ou privées#

• Les accès doivent être dimensionnés pour permettre l’entrée sur le site de tout type de véhicule correspondant aux besoins de l’activité agricole.
• Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

Article N 18 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

EAU POTABLE Les constructions dont la destination nécessite une alimentation en eau potable doivent être raccordées au réseau public de distribution.

EAUX USÉES

• Lorsqu’existe un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, le branchement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
• En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par

Zone N des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

• Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Article N 19 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
• Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou d’une récupération dans une cuve ou un réservoir.

Article N 20 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

• Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, fibre optique, EDF) doit être en souterrain.

Annexe n°1 liste d’espèces exotiques envahissantes#

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

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Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Annexe n°2 lexique national d’urbanisme complété#

NB : les éléments figurant en gras correspondent à la version « de base » du lexique National d’Urbanisme prévu par Le décret du 28 décembre 2015. Aux fins du présent règlement, on entend par :

Acrotère Muret situé en bordure de toitures terrasses

Aérogénérateurs Éoliennes de production électrique, par opposition aux éoliennes ne produisant qu’un service mécanique (puisage d’eau, moulin…).

Affouillement Action de creuser, de retirer la terre, et donc d’abaisser le niveau du sol.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Débit de fuite Débit maximum de rejet des eaux pluviales, exprimé en l/s/ha, autorisé à déverser dans les réseaux publics (réseau pluvial, chaussée, etc.). Ce débit est défini compte tenu des particularités des parcelles à desservir et du réseau récepteur.

Dépendances Annexe non accolée à une construction principale, de dimensions réduites et inférieures à celle-ci et qui lui apporte un complément de fonctionnalité. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint avec la construction principale afin de marquer un lien d’usage.

Exemples de dépendances (non exhaustif) : abri de jardin, garage indépendant, piscine, bûcher, remise…

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exhaussement L’exhaussement constitue l’action de rehausser un terrain en apportant des matériaux (terre, gravats, etc.).

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Génie écologique Réalisation d'aménagements ou d'équipements propres à assurer la protection de l'environnement. Ces aménagements et équipements comprennent :

• Les terrassements et importation de matériaux pour la restauration de milieux, de sols, de cours d'eau ;
• La stabilisation des berges par enrochement ou pose de gabions minéraux ou végétaux ;
• La plantation de végétaux destinée à la restauration durable de sols dégradés, la stabilisation de pentes, de berges, de dunes ou de littoraux ;
• La création de milieux aquatiques ou humides terrestres participant à l'autoépuration des eaux ;
• La gestion du sol en tant que milieu : décapage, reconstitution, déplacement contrôlée de matière minérale ou organique.

Habitations légères de loisirs Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à destination de loisir. Les caravanes et mobil-homes posés sur le sol ou sur des plots de fondation, n’ayant pas de ce fait conservé leur mobilité, doivent être regardées comme des habitations légères de loisirs.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Lucarnes

Mur de soutènement Mur servant à soutenir le terrain naturel en cas de dénivelé entre deux parcelles ou entre une parcelle et le domaine public.

Orifices de décharge Ouvertures de dimension minimale 20x20 cm réalisées tous les mètres au pied de murs ou murets et destinés à permettre le passage des eaux de ruissellement.

Ouvrages

Techniques

Nécessaires au Fonctionnement du Service Public

Équipements, installations ou aménagements, généralement de faible dimension, destinées à assurer un service public (par un organisme public ou par un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif). Exemples : services urbains (voirie, arrêt de bus, assainissement, traitement des déchets, éclairage public etc.), transport (de fluides, d’énergie, de télécommunication, etc.), aires d’accueil des gens du voyage, éoliennes de production électrique, antennes de radiotéléphonie…

Résidence mobile de loisirs Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à destination de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Secteur Subdivision d’une zone où la réglementation ne diffère que sur quelques points.

Sous-sols Niveaux d’une construction dont le plancher est situé à plus d’1 m sous la cote moyenne du terrain naturel.

Surfaces non-imperméabilisées Surfaces sur lesquelles l’infiltration des eaux est possible par opposition aux surfaces imperméables (bâtiments, terrasse, piscine, espaces bétonnés…). Elles peuvent être constituée soit d’espaces en pleine terre, soit de matériaux drainants (gravier, enrobé drainant, etc.).

Cf. schéma dans la définition de l’emprise au sol.

Surfaces végétalisées en pleine terre Surfaces sur lesquelles une couche de terre végétale permet à la fois l’infiltration des eaux sur place et le développement de la végétation.

Cf. schéma dans la définition de l’emprise au sol.

Toiture à la Mansart Type de toit dont chaque versant est « cassé » délimitant deux pentes à des angles différents.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique nonobstant son statut de propriété, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, les places de stationnement sur chaussée, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie principale de desserte Voie (privée ou publique) ouverte à la circulation générale à partir de laquelle l’accès à la construction ou à l’aménagement est le plus facile. Les autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes, chemins d’exploitation, voies noncarrossables et voies carrossables sans revêtement ne peuvent pas constituer une voie principale de desserte au sens du présent document.

Fin du document