Le règlement de Folembray, texte intégral

Destination

Sous destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Construction commerce et activité de service

Commerce de gros Activité de service avec accueil d'une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne · Interdiction Interdiction totale sauf conditions · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ ✓

Sont également interdits en zone UA :

• La pratique de camping (R.111-34), l’installation de caravanes (R.111-47 à R.111-48) en dehors des terrains aménagés ;
• Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R.111-50-2°) ;
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (R.111-42), les habitations légères de loisirs (R.111-38) en dehors des terrains aménagés ;
• Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction des bâtiments, d'aménagement d'espaces libres ou de réalisation d'ouvrages publics.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ou à enregistrement ;

Sont admises sous condition :

• Les constructions à destination d'entrepôt à condition qu'elles présentent une surface de plancher inférieure à 250 m² ;
• Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à déclaration à condition qu'elles présentent une surface de plancher inférieure à 250 m² ;
• Les antennes de téléphonie mobile à condition d’être dissimulées à la vue depuis l’espace public ;
• Au sein des secteurs « trame jardin » repérés sur le document graphique :
• Les aménagements temporaires et démontables de moins de 10 m² à l’exception des habitations légères de loisirs, caravanes, etc.

Conformément à l’article UA6, des prescriptions spéciales d’appliquent pour les parties des unités foncières situées au-delà de la bande de 30 mètres de profondeur repérée sur le plan de zonage.

• Pour les commerces identifiés sur le document graphique en application de l’Article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination à vocation d’habitat est interdit.
• En cas de changement de destination ou de création d’un nouveau commerce au sein d’un bâtiment également destiné à de l’habitat, une entrée distincte devra être prévue pour l’activité.

• Dans les opérations de constructions de 10 logements et plus, 20 % des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements aidés.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

CAS GÉNÉRAL La hauteur maximale des constructions principales ne pourra pas excéder :

• un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable (R+1+combles) ou 10 m au faitage pour les toits à pentes ;
• 3 m au total pour les toits terrasse autorisés (garages et annexes.

CAS PARTICULIERS

• En cas de construction en mitoyenneté avec un construction existante, la hauteur devra être égale à cette dernière. En cas de mitoyenneté avec 2 constructions, cette hauteur devra correspondre à celle de l’une de ces deux constructions mitoyennes existantes.
• Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques, architecturales ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :
• les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt collectif ;
• les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;
• les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

NIVEAU DU PLANCHER Dans le secteur UAe, le niveau du plancher le plus bas devra être d’au moins 30 cm audessus du Terrain Naturel.

• Les constructions peuvent être édifiées :
• soit à l’alignement des voies publiques ;
• soit avec un retrait de la façade d’au moins 5 mètres ;
• soit avec celui de la construction mitoyenne s’il y en a une.
• Les constructions principales devront être implantées dans leur ensemble à l’intérieur d’une bande de 30 mètres de profondeur repérée sur le plan de zonage.
• Au-delà de la bande de 30 mètres sont autorisées :
• Les constructions à destination d'annexes de moins de 30 m² d’emprise au sol ;
• Les extensions des constructions existantes dans la limite de 30 % de l'emprise au sol des constructions existantes telles que figurées sur le plan de zonage.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• à la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ;
• à la mise en œuvre d’une Isolation Thermique Extérieure en façade des bâtiments déjà existants, ne respectant pas la règle.
• aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics.

• Les constructions peuvent être implantées sur au moins l’une des limites séparatives.
• En cas de retrait, la distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m. Toutefois, les agrandissements de bâtiments existants peuvent être réalisés en respectant le même retrait que les bâtiments qu’ils étendent.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• A la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ;
• A la mise en œuvre d’une Isolation Thermique Extérieure en façade des bâtiments déjà existants, ne respectant pas la règle ;
• Aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics.

Il n’est pas fixé de règle

• L’emprise au sol1 maximum est fixée à 40 % de la surface de l’unité foncière.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• En application de l’Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
• Les dispositifs de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation des constructions aux changement climatique pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet Article Elles ne devront pas nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront.
• Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.
• Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région.
• L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien.
• Sont interdits :
• les bardages en tôle ondulée ;
• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings… ;
• les constructions à caractère précaire (containers, mobil homes…).

TOITURES ET COUVERTURES Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

1 Cf. lexique en annexe Règlement#

• Les constructions seront couvertes par une toiture à deux ou quatre versants d’une inclinaison maximale de 45° (100 %). Les toitures à la Mansart de même que les lucarnes retroussées2 sont interdites.
• Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82 %).
• Les toitures-terrasses sont interdites pour les constructions principales ; Elles sont autorisées pour les annexes.
• Les matériaux autorisés pour la couverture des constructions à usage d’habitation sont les matériaux d’aspect :
• ardoises naturelles ou similaires ;
• petites tuiles plates traditionnelles ;
• tuiles mécaniques vieillies petit moule.

GARAGES ET BÂTIMENTS ANNEXES NB : les annexes de type abris de jardins font l’objet d’un traitement particulier, différent des autres annexes.

• Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.
• Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite. Dans le cas d’implantation en limite ou en appui sur le pignon de la construction principale, ils pourront être à une pente.
• Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment sont interdits.
• Les abris de jardins seront situés à l’arrière de la construction principale.
• L’emploi de matériau à caractère précaire est interdit.

CLÔTURES Côté rue

• Elles seront constituées :
• Soit d’un muret en briques apparentes ou en tout autre matériau revêtu d’un enduit, d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille, barrière ou grillage, la hauteur totale de l’ensemble ne pouvant excéder 1,80 mètres. Les grilles au barreaudage vertical seront obligatoires et celles aux motifs compliqués, interdites ;
• Soit d’un grillage doublé d’une haie vive constituée d’essences locales ;
• Soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres.
• Les clôtures formées de plaques de ciment sont interdites.

2 Cf. lexique en annexe Règlement#

• Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.
• Toute nouvelle clôture devra s’aligner sur les clôtures préalablement existantes. Toutefois, les portails d’entrée carrossable pourront être implantés en recul de la voie.

Autres côtés Il n’est pas fixé de règle

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les volets roulants pourront être autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront intégrés dans la maçonnerie.

Sont protégées au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

N° · Localisation · Prise de vue 7 · Ancienne ferme 9 · Murs du parc du château

• Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction à l’identique, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.
• Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.).
• La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite.
• La démolition des murs à protéger est interdite. Seule la démolition d’un mur pour cause de danger sera tolérée. La création d’un accès « véhicule » par unité foncière est également autorisée.

• Les surfaces non imperméabilisées3 doivent représenter au minimum 25 % de la surface totale de l’unité foncière (pleine terre ou matériaux filtrants de type gravier…).
• Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants ;

• Au sein des parcelles, un espace d’au moins 10 % de la surface de l’unité foncière devra être végétalisée en pleine terre4.

• L’utilisation d’espèces exotiques envahissantes est interdite ;

• Les mares repérées sur le document graphique au titre de l’Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservées ; leur comblement est interdit.

3 Cf. lexique en annexe 4 Cf. lexique en annexe#

PRINCIPE

• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle. Des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres recommandées au paragraphe 2 ci-après du présent article.
• Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements.

NORMES Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• Longueur : 5 mètres ;
• Largeur : 2,50 mètres.

NOMBRE D’EMPLACEMENTS

• Il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement. Les stationnements peuvent être intégrés dans les volumes bâtis
• Pour les constructions à usage de commerces, d’artisanat et de bureaux, il est exigé la réalisation d’au moins 3 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamé (hors annexes) ;
• Pour les constructions à destination d’hébergements hôteliers, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par chambre.

NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT DES VÉLOS :

• Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;
• Habitat individuel : pas de règle.
• Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher ;
• Activités, commerces, industries et équipements publics : 1 place pour dix employés.
• Établissements scolaires : 1 place pour dix élèves.

Section 3 - Équipement et réseaux#

Zone UA

Article UA 17 Conditions de desserte des voies publiques ou privées#

• Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité.
• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
• Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse sont interdites.
• La largeur minimale des voies nouvelles sera de 5,20 m.
• Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins du service de collecte des ordures ménagères de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

Article UA 18 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

EAU POTABLE Toute construction nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

EAU À USAGE NON DOMESTIQUE Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

EAUX USÉES

• Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
• Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol (un contrôle sera effectué préalablement à la mise en service). Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.
• Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Article UA 19 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
• Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle.

Article UA 20 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques#

• Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, fibre optique, EDF) doit être en souterrain.

Zone UE

Chapitre 2 : dispositions applicables à la zone UE#

DÉFINITION DE LA ZONE :

• Zone urbaine dédiée à l’activité économique.

INFORMATIONS :

• La zone UE est soumise à un aléa de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Des dispositions relatives à cet aléa figurent dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

RAPPELS :

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir (Article L.421-3 du Code de l’Urbanisme) ;
• En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions#

Destination

Sous destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Construction commerce et activité de service

Commerce de gros Activité de service avec accueil d'une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne · Interdiction Interdiction totale sauf conditions · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓

Sont également interdits en zone UE :

• La pratique de camping (R.111-34), l’installation de caravanes (R.111-47 à R.111-48) en dehors des terrains aménagés ;
• Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R.111-50-2°) ;
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (R.111-42), les habitations légères de loisirs (R.111-38) en dehors des terrains aménagés ;
• Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction des bâtiments, d'aménagement d'espaces libres ou de réalisation d'ouvrages publics.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ou à enregistrement ;

Sont admises sous condition :

• Les constructions à destination d’habitation ou d’hébergement à la double condition :
• qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations implantées dans la zone ;
• d’être limitée à deux logements par unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

CAS GÉNÉRAL La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Toutefois une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte.

CAS PARTICULIERS Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques, architecturales ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt collectif ;
• les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;
• les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

• Les constructions peuvent être édifiées :
• soit avec un retrait de la façade d’au moins 10 mètres ;
• soit avec celui de la construction mitoyenne s’il y en a une.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• à la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ;
• à la mise en œuvre d’une Isolation Thermique Extérieure en façade des bâtiments déjà existants, ne respectant pas la règle.
• aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics.

• Les constructions peuvent être implantées en retrait des limites séparatives.
• La distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 m. Toutefois, les agrandissements de bâtiments existants peuvent être réalisés en respectant le même retrait que les bâtiments qu’ils étendent.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• A la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ;
• A la mise en œuvre d’une Isolation Thermique Extérieure en façade des bâtiments déjà existants, ne respectant pas la règle ;
• Aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics.

• Il n’est pas fixé de règle

• L’emprise au sol5 maximum est fixée à 60 % de la surface de l’unité foncière.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• En application de l’Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
• Les dispositifs de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation des constructions aux changement climatique pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet Article Elles ne devront pas nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

5 Cf. lexique en annexe Règlement#

• L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien.
• Sont interdits :
• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings… ;
• les bâtiments présentant un caractère précaire (containers, mobil homes…).

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires de même que les échangeurs de pompe à chaleur ou de climatisation seront dissimulés à la vue depuis la rue.

Sont protégées au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

N° · Localisation · Prise de vue 4 et 5

Pavillons d’entrée de l’ancienne verrerie

6 · Bureaux de l’ancienne verrerie · N° · Localisation 8 · Clôture de l’ancienne verrerie · Prise de vue · Zone UE

• Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction à l’identique, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.
• Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.).
• La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite.
• La démolition des murs à protéger est interdite. Seule la démolition d’un mur pour cause de danger sera tolérée. La création d’un accès « véhicule » par unité foncière est également autorisée.

• Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 25 % de la surface totale de l’unité foncière (pleine terre ou matériaux filtrants de type gravier…).
• Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants ;

• Au sein des parcelles, un espace d’au moins 10 % de la surface de l’unité foncière devra être végétalisée en pleine terre6.

6 Cf. lexique en annexe Règlement#

• L’utilisation d’espèces exotiques envahissantes est interdite ;

Il n’est pas fixé de règle

PRINCIPE Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Des aires de stationnement seront réalisées sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres fixées ci-dessous.

NORMES

• Pour les constructions à usage de commerce, de service et de bureaux, il est exigé la réalisation d’au moins une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher entamé (hors annexes).
• Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, il est exigé la réalisation d’au moins une place de stationnement par chambre.
• Pour les constructions ayant une autre destination, il est exigé la réalisation d’au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamé (hors annexes).
• Des adaptations peuvent être apportées à ces normes si le nombre de places projeté résulte d'une étude fournie par le demandeur et obtient l'approbation de la Municipalité.

NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT DES VÉLOS :

• Un espace réservé au stationnement sécurisé des vélo est imposé pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, les services publics et les ensembles commerciaux.

Section 3 - Équipement et réseaux#

Zone UE

Article UE 17 Conditions de desserte des voies publiques ou privées#

• Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité.
• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
• Les accès aux établissements seront étudiés de manière à permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans manœuvre.
• Les voies nouvelles se terminant en impasse sont interdites.
• La largeur minimale des voies nouvelles sera de 8 m pour l’emprise et 6 m pour la chaussée.
• Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins du service de collecte des ordures ménagères de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

Article UE 18 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

EAU POTABLE Toute construction nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

EAU À USAGE NON DOMESTIQUE Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

EAUX USÉES

• Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
• Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau s’il a vocation à être réalisé.
• Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Article UE 19 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement
• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
• Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle. Article UE 20 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
• Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, fibre optique, EDF) doit être en souterrain.

Règlement

Zone US

Chapitre 3 : dispositions applicables à la zone us#

DÉFINITION DE LA ZONE :

• Zone urbaine dédiée aux équipements liés à l’activité du circuit automobile.

INFORMATIONS :

• La zone US est soumise à un aléa de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Des dispositions relatives à cet aléa figurent dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

RAPPELS :

• En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions#

Destination

Sous destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Construction commerce et activité de service

Commerce de gros Activité de service avec accueil d'une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne · Interdiction Interdiction totale sauf conditions · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

Sont également interdits en zone US :

• La pratique de camping (R.111-34), l’installation de caravanes (R.111-47 à R.111-48) en dehors des terrains aménagés ;
• Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R.111-50-2°) ;
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (R.111-42), les habitations légères de loisirs (R.111-38) en dehors des terrains aménagés ;
• Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction des bâtiments, d'aménagement d'espaces libres ou de réalisation d'ouvrages publics.

Sont admises sous condition :

• Les constructions à destination d’habitation à la double condition :
• qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations implantées dans la zone ;
• d’être limitée à un seul logement par unité foncière.
• Les constructions à destination de restauration, d’activité de service avec accueil d'une clientèle, à la double condition :
• d’être liées à l’activité du circuit.
• De ne pas dépasser un total de 800 m² de constructions nouvelles sur l’ensemble de l’unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

CAS GÉNÉRAL La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Toutefois une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte.

CAS PARTICULIERS Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques, architecturales ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt collectif ;
• les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;
• les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment agrandi.

• Les constructions doivent être édifiées avec un retrait de la façade d’au moins 25 mètres ;
• Cette disposition ne s’applique pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public.

Il n’est pas fixé de règle.

• Il n’est pas fixé de règle

• L’emprise au sol7 maximum est fixée à 800 m² de constructions nouvelles pour l’ensemble de l’unité foncière.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• En application de l’Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
• Sont interdits :
• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings… ;
• les bâtiments présentant un caractère précaire (containers, mobil homes…).
• Le blanc et les couleurs vives sont interdits pour les murs et les couvertures.
• Les fenêtres en vis-à-vis offrant une vue traversante sont interdites. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une reconstruction après sinistre.

• Il n’est pas fixé de règle

• Il n’est pas fixé de règle

• Il n’est pas fixé de règle

7 Cf. lexique en annexe Règlement#

• L’utilisation d’espèces exotiques envahissantes est interdite ;

• Il n’est pas fixé de règle

• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Section 3 - Équipement et réseaux#

Article US 17 Conditions de desserte des voies publiques ou privées#

• Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité.
• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
• Les accès aux établissements seront étudiés de manière à permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans manœuvre.
• Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins du service de collecte des ordures ménagères de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

Article US 18 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

EAU POTABLE Toute construction nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Zone US

EAU À USAGE NON DOMESTIQUE les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

EAUX USÉES

• Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.
• Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Article US 19 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil).
• Les eaux de ruissellement issues de toute nouvelle construction ou aménagement feront l’objet :
• soit d’un traitement avant infiltration ;
• soit d’une récupération pour élimination par un prestataire agréé.

Article US 20 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques#

• Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, fibre optique, EDF) doit être en souterrain.

Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser#

Chapitre unique : dispositions applicables à la zone 1AU#

DÉFINITION DE LA ZONE :

• Zone d’extension urbaine non-directement desservie par les réseaux.

INFORMATIONS :

• La zone 1AU est soumise à un aléa de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Des dispositions relatives à cet aléa figurent dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

RAPPELS :

• L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R.421-12 du Code de l’Urbanisme) ;
• Les démolitions sont soumises à permis de démolir (Article L.421-3 du Code de l’Urbanisme) ;
• Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable (Article R.42117-1 du Code de l’Urbanisme) ;
• En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions#

Sont interdits au sein de la zone :

Destination

Sous destination

Interdiction Interdiction

totale

sauf

conditions

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière · ✓ ✓ · Habitation · Logement Hébergement · ✓ ✓ · Artisanat et commerce de détail · ✓ · Restauration · ✓ · Construction · Commerce de gros

• commerce et activité Activité de service avec accueil d'une clientèle

✓ de service · Hôtels · ✓ · Autres hébergements touristiques · ✓ · Cinéma · ✓

Locaux et bureaux accueillant du public des

• administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

• administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt Établissements d'enseignement, de santé et

✓ collectif et services d'action sociale publics · Salles d'art et de spectacles · ✓ · Équipements sportifs · ✓ · Lieux de culte · ✓

Autres équipements recevant du public

✓ · Industrie · ✓ · Autres activités des · Entrepôt · ✓ secteurs primaire, · Bureau

• secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition

✓ · Cuisine dédiée à la vente en ligne · ✓ · Sont également interdits :

• La pratique de camping (R.111-34), l’installation de caravanes (R.111-47 à R.111-48) en dehors des terrains aménagés ;
• Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R.111-50-2°) ;
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (R.111-42), les habitations légères de loisirs (R.111-38) en dehors des terrains aménagés ;
• Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement autorisés ;
• Toute construction située à l'intérieur de la bande de lisière repérée au plan de zonage par des croisillons verts ;
• Toute nouvelle construction à destination d’habitation à l’exception des agrandissements de celles existantes.
• Dans le secteur Ap, toute construction à l’exceptions de celles nécessaires à la production et au traitement d’eau potable.

Sont de plus interdits dans le secteur Azh :

• Toute construction ou aménagement pérenne à l’exception des cas prévu à l’article 2 ;
• Tout affouillements et exhaussements du sol, en particulier le comblement des mares et plans d’eau, à l’exception des cas prévus à l’article 2.

Sont admis sous condition : NE SONT AUTORISÉS DANS LE SECTEUR AP QUE :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) sous condition qu’ils n’altèrent pas la qualité des eaux souterraines.
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient fonctionnellement liés aux aménagements autorisés. NE SONT AUTORISÉS DANS LE SECTEUR AZH QUE :
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) sous condition qu’ils ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec la protection des zones humides selon la législation en vigueur et que soit appliqué à ces projets la séquence « éviter, réduire, compenser » ;
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils relèvent du génie écologique ou de l’entretien des cours d’eau, dans le respect de la Loi sur l’Eau.

EN DEHORS DES SECTEURS AP ET AZH SONT AUTORISÉS :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

(Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) sous condition qu’ils ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole ;

• Les bâtiments nécessaires aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
• Les constructions annexes à l’habitation régulièrement édifiée (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 50 m² et à condition qu’elles soient situées à moins de 20 mètres de la construction principale ;
• La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L.111-15 du Code de l’Urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Des hauteurs supérieures peuvent cependant être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques.
• La hauteur des constructions annexes liée à une habitation, de moins de 50 m² ne doivent pas dépasser 4,5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.
• Pourront dépasser cette hauteur :
• Les bâtiments reconstruits après sinistre, sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ;
• Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics.

• Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas : o A la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ; o Aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

• La distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 m.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• A la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ;
• Aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle, sans toutefois réduire la distance entre le bâtiment existant et la limite séparative ;
• Et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distante suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et les bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

• Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement régulièrement édifiés (garages, abris de jardins, piscines…) sont limitées à une emprise au sol maximale de 50 m² en plus des constructions existantes sur le PLU tel qu’il figure lors de son approbation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
• Dans le respect de l’Article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

CLÔTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Celle qui sont réalisées autour des habitations et des sièges d'exploitation d'activités agricoles en bordure des voies seront constituées d’un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales non résineuses.

TOITURES ET COUVERTURES

• Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ;
• Elles devront présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couleurs de matériaux de parement devront s'harmoniser entre elles et seront choisies dans des tonalités proches de celles des bâtiments existants à l’exclusion des couleurs vives.

FAÇADES

• L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses est interdite. Les blocs-de-béton (parpaings) non enduits ni peints sont toutefois admis.
• Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couleurs de matériaux de parement devront s'harmoniser entre elles et seront choisies dans des tonalités proches du gris, du vert foncé, du marron, du beige et du bleu foncé, excluant les couleurs vives et le blanc pur. Les parements réfléchissants sont interdits.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique ou être dissimulées par des végétaux.

Il n’est pas fixé de règle

Il n’est pas fixé de règle

• L’utilisation d’espèces exotiques envahissantes est interdite (voir liste des espèces exotiques envahissantes en annexe n°2 du présent règlement).

• Dans le secteur Azh et à l’exception des cas prévus à l’article L372-1 du Code de l’Environnement12, les clôtures doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ; leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
• Dans les secteurs Azh, tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit.

Il n’est pas fixé de règle

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

12 Exceptions : habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles, parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse, clôtures des élevages équins, clôtures érigées dans un cadre scientifique, clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine, parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole, déclenchement et protection des régénérations forestières, jardins ouverts au public, clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Section 3 - Équipement et réseaux#

Zone A

Article A 17 Conditions de desserte des voies publiques ou privées#

• Les accès doivent être dimensionnés pour permettre l’entrée sur le site de tout type de véhicule correspondant aux besoins de l’activité agricole.
• Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

Article A 18 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

EAU POTABLE Les constructions dont la destination nécessite une alimentation en eau potable doivent être raccordées au réseau public de distribution.

EAUX USÉES

• Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.
• Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Article A 19 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
• Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou d’une récupération dans une cuve ou un réservoir.

Article A 20 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

• Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (EDF, etc.) doit être en souterrain.

Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières#

Chapitre unique : dispositions applicables à la zone n#

DÉFINITION DE LA ZONE :

• La zone N comprend les secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle.
• Elle comprend les secteurs :
• Ns destiné à la prise en compte des activités sportives, dont les parties non bâties du circuit automobile, le terrain de football, etc.
• Nzh destiné à la protection des zones humides.

INFORMATIONS La zone N est soumise à un aléa de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Des dispositions relatives à cet aléa figurent dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

RAPPELS :

• L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R.421-12 du Code de l’Urbanisme) ;
• En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation des zones humides (article 151-23 du Code de l’Urbanisme).
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements réalisées dans le secteur Nzh.
• Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS CRÉÉS AU SEIN DE LA ZONE N :

N° Superficie 4 2 500 m²

Objet Aménagement de l'ancienne voie ferrée en liaison douce et réalisation d’une bâche à incendie.

5 8 000 m² Aménagement de l'ancienne voie ferrée en liaison douce#

6 8 700 m² Aménagement de l'ancienne voie ferrée en liaison douce#

Bénéficiaire Commune de

Folembray Commune de

Folembray Commune de

Folembray

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions#

Destination

Sous destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Construction commerce et activité de service

Commerce de gros Activité de service avec accueil d'une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

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Sont également interdits en zone 1AU :

• La pratique de camping (R.111-34), l’installation de caravanes (R.111-47 à R.111-48) en dehors des terrains aménagés ;
• Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R.111-50-2°) ;
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (R.111-42), les habitations légères de loisirs (R.111-38) en dehors des terrains aménagés ;
• Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction des bâtiments, d'aménagement d'espaces libres ou de réalisation d'ouvrages publics.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ou à enregistrement ;

Sont admises sous condition :

• Les constructions à destination d'entrepôt à condition qu'elles présentent une surface de plancher inférieure à 250 m² ;
• Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à déclaration à condition qu'elles présentent une surface de plancher inférieure à 250 m² ;
• Les antennes de téléphonie mobile à condition d’être dissimulées à la vue depuis l’espace public ;

Il n’est pas fixé de règle

Il n’est pas fixé de règle

Règlement

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

CAS GÉNÉRAL La hauteur maximale des constructions principales ne pourra pas excéder :

• un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable (R+1+combles) ou 10 m au faitage pour les toits à pentes ;
• 3 m au total pour les toits terrasse autorisés (garages et annexes.

CAS PARTICULIERS

• En cas de construction en mitoyenneté avec un construction existante, la hauteur devra être égale à cette dernière. En cas de mitoyenneté avec 2 constructions, cette hauteur devra correspondre à celle de l’une de ces deux constructions mitoyennes existantes.
• Les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt collectif pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques, architecturales ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages.

• Les constructions peuvent être édifiées :
• soit à l’alignement des voies publiques ;
• soit avec un retrait de la façade d’au moins 5 mètres ;
• soit avec celui de la construction mitoyenne s’il y en a une.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics.

• Les constructions peuvent être implantées sur au moins l’une des limites séparatives.
• En cas de retrait, la distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m. Toutefois, les agrandissements de bâtiments existants peuvent être réalisés en respectant le même retrait que les bâtiments qu’ils étendent.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics.

Il n’est pas fixé de règle

• L’emprise au sol8 maximum est fixée à 40 % de la surface de l’unité foncière.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• En application de l’Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
• Les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets novateurs (tels que maisons « écologiques » recourant aux énergies renouvelables…) sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.
• Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.
• Est interdite toute imitation d'une architecture étrangère à la région.
• L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien.
• Sont interdits :
• les bardages en tôle ondulée ;
• l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings… ;
• les constructions à caractère précaire (containers, mobil homes…).

TOITURES ET COUVERTURES Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

8 Cf. lexique en annexe Règlement#

• Les constructions seront couvertes par une toiture à deux ou quatre versants d’une inclinaison maximale de 45° (100 %). Les toitures à la Mansart de même que les lucarnes retroussées9 sont interdites.
• Les toitures des constructions en R+1 ne pourront présenter une pente inférieure à 37° (82 %).
• Les toitures-terrasses sont interdites.
• Les matériaux autorisés pour la couverture des constructions à usage d’habitation sont les matériaux d’aspect :
• ardoises naturelles ou similaires ;
• petites tuiles plates traditionnelles ;
• tuiles mécaniques vieillies petit moule.

GARAGES ET BÂTIMENTS ANNEXES NB : les annexes de type abris de jardins font l’objet d’un traitement particulier, différent des autres annexes.

• Ils doivent être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.
• Les toitures des garages et annexes accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. Les toitures des garages et annexes isolés pourront présenter une pente plus réduite. Dans le cas d’implantation en limite ou en appui sur le pignon de la construction principale, ils pourront être à une pente.
• Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment sont interdits.
• Les abris de jardins seront situés à l’arrière de la construction principale.
• L’emploi de matériau à caractère précaire est interdit.

CLÔTURES Côté rue Elles seront constituées :

• Soit d’un muret en briques apparentes ou en tout autre matériau revêtu d’un enduit, d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’une grille, barrière ou grillage, la hauteur totale de l’ensemble ne pouvant excéder 1,80 mètres. Les grilles au barreaudage vertical seront obligatoires et celles aux motifs compliqués, interdites ;
• Soit d’un grillage doublé d’une haie vive constituée d’essences locales ;
• Soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres.
• Les clôtures formées de plaques de ciment sont interdites.

9 Cf. lexique en annexe Règlement#

• Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.

Autres côtés Il n’est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les volets roulants pourront être autorisés sous réserve de réaliser des coffres non visibles de l’extérieur. Pour cela, ils seront intégrés dans la maçonnerie.

Il n’est pas fixé de règle.

• Les surfaces non imperméabilisées10 doivent représenter au minimum 25 % de la surface totale de l’unité foncière (pleine terre ou matériaux filtrants de type gravier…).
• Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants ;

• Les opérations groupées d’habitation et les lotissements doivent comporter des aménagements verts plantés, notamment en accompagnement de la voirie. Ces espaces verts devront être accessible au public et représenter au moins 10 % de la surface totale de la zone à aménager.
• Au sein des parcelles, un espace d’au moins 10 % de la surface de l’unité foncière devra être végétalisée en pleine terre11.

• L’utilisation d’espèces exotiques envahissantes est interdite ;

10 Cf. lexique en annexe 11 Cf. lexique en annexe#

Il n’est pas fixé de règle.

PRINCIPE

• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle. Des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres recommandées au paragraphe 2 ci-après du présent article.
• Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements.

NORMES Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• Longueur : 5 mètres ;
• Largeur : 2,50 mètres.

NOMBRE D’EMPLACEMENTS

• Il est exigé la réalisation d’au moins 2 places de stationnement par logement. Les stationnements peuvent être intégrés dans les volumes bâtis
• Pour les constructions à usage de commerces, d’artisanat et de bureaux, il est exigé la réalisation d’au moins 3 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamé (hors annexes) ;
• Pour les constructions à destination d’hébergements hôteliers, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par chambre.

NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT DES VÉLOS :

• Habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;
• Habitat individuel : pas de règle.
• Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher ;
• Activités, commerces, industries et équipements publics : 1 place pour dix employés.
• Établissements scolaires : 1 place pour dix élèves.

Section 3 - Équipement et réseaux#

Zone 1AU

Article 1AU 17 Conditions de desserte des voies publiques ou privées

• Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité.
• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
• Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse sont interdites.
• Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins du service de collecte des ordures ménagères de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

Article 1AU 18 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

EAU POTABLE Toute construction nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

EAU À USAGE NON DOMESTIQUE Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

EAUX USÉES

• Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
• Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol (un contrôle sera effectué préalablement à la mise en service). Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.
• Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Article 1AU 19 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
• Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle.

Article 1AU 20 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, fibre optique, EDF) doit être en souterrain.

Zone A

Titre IV : Dispositions applicables aux zones agricoles#

Chapitre unique : dispositions applicables à la zone a définition de la zone#

• La zone A comprend les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
• Elle comprend les secteurs :
• Ap destiné à la protection des captages d’Alimentation en Eau Potable ;
• Azh destiné à la protection des zones humides comprises dans les zones ayant un usage agricole.

Informations#

• La zone A est soumise à un aléa de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Des dispositions relatives à cet aléa figurent dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

RAPPELS :

• L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R.421-12 du Code de l’Urbanisme) ;
• En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).
• Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements réalisées dans le secteur Azh.

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS CRÉÉS AU SEIN DE LA ZONE A :

N° Superficie

Objet

Bénéficiaire

7

400 m² Aménagement du croisement du chemin rural Commune de Folembray dit « du Montoir » et de l’ancienne voie ferrée.

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions#

• Sont interdits au sein de la zone :

Destination

Sous destination

Interdiction Interdiction

totale

sauf

conditions

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière · ✓ ✓ · Habitation · Logement Hébergement · ✓ ✓ · Artisanat et commerce de détail · ✓ · Restauration · ✓ · Construction · Commerce de gros

• commerce et activité Activité de service avec accueil d'une clientèle

✓ de service · Hôtels · ✓ · Autres hébergements touristiques · ✓ · Cinéma · ✓

Locaux et bureaux accueillant du public des

• administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

• administrations publiques et assimilés

Équipements d'intérêt Établissements d'enseignement, de santé et

✓ collectif et services d'action sociale publics · Salles d'art et de spectacles · ✓ · Équipements sportifs · ✓ · Lieux de culte · ✓

Autres équipements recevant du public

✓ · Industrie · ✓ · Autres activités des · Entrepôt · ✓ secteurs primaire, · Bureau

• secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition

✓ · Cuisine dédiée à la vente en ligne · ✓ · Sont également interdits :

• La pratique de camping (R.111-34), l’installation de caravanes (R.111-47 à R.111-48) en dehors des terrains aménagés ;
• Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R.111-50-2°) ;
• L’installation de résidences mobiles de loisirs (R.111-42), les habitations légères de loisirs (R.111-38) en dehors des terrains aménagés ;
• Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement autorisés.
• Toute construction située à l'intérieur de la bande de lisière repérée au plan de zonage par des croisillons verts ;

Sont de plus interdits dans le secteur Nzh :

• Toute construction ou aménagement pérenne à l’exception des cas prévu à l’article 2 ;
• Tout affouillements et exhaussements du sol, en particulier le comblement des mares et plans d’eau, à l’exception des cas prévus à l’article 2.

Sont admis sous condition : NE SONT AUTORISÉS DANS LES SECTEUR NS QUE :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) sous condition qu’ils ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité sportive ;
• Les aménagements, installations, constructions, affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires aux activités sportives (vestiaires, bureau d’accueil…).
• La reconstruction à l’identique après sinistre de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L.111-15 du Code de l’Urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage ; NE SONT AUTORISÉS DANS LE SECTEUR NZH QUE :
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) sous condition qu’ils ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec la protection des zones humides selon la législation en vigueur et que soit appliqué à ces projets la séquence « éviter, réduire, compenser » ;
• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils relèvent du génie écologique ou de l’entretien des cours d’eau, dans le respect de la Loi sur l’Eau.

DANS LE RESTE DE LA ZONE :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

(Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public) ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sous condition qu’ils ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière ;

• La reconstruction à l’identique après sinistre de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L.111-15 du Code de l’Urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage ;
• Les extensions des habitations existantes régulièrement édifiées dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m² ;
• Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement régulièrement édifiés (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 50 m² et à condition qu’elles soient situées à moins de 20 mètres de la construction principale ;

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

• La hauteur des constructions à vocation forestière ne doit pas dépasser 15 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Des hauteurs supérieures peuvent cependant être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques.
• La hauteur des bâtiments reconstruits après sinistre ne doit pas dépasser la hauteur initiale.
• La hauteur des extensions de construction à vocation principale d’habitation ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment étendu.
• La hauteur des constructions annexes liée à une habitation ne doit pas dépasser 4,5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.
• Dans le secteur Ns, la hauteur des bâtiments autorisés ne devra pas dépasser 4,5 mètres.
• Ces règles de hauteur ne n’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt collectif.

• Toute construction doit être édifiée avec un retrait d’au moins 10 mètres de la voie principale de desserte. Toutefois, cette règle ne s'applique pas :
• À la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes a la date d'approbation du PLU.
• Aux extensions de constructions existantes ne respectant pas la règle sous réserve que de respecter le retrait du bâtiment étendu.
• Aux Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics.
• Dans le secteur Ns sont de plus autorisées les constructions à l’alignement des voies.

• La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
• Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas :
• À la reconstruction à l’identique après sinistre des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ;
• Aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle, sans toutefois réduire la distance entre le bâtiment existant et la limite séparative ;
• Aux annexes ;
• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Il n’est pas fixé de règle.

• Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement régulièrement édifiés (garages, abris de jardins, piscines…) sont limitées à une emprise au sol maximale de 50 m² en plus des constructions existantes sur le PLU tel qu’il figure lors de son approbation.

Dispositions générales#

• En application de l’Article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
• Dans le respect de l’Article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, les dispositions édictées par le présent Article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.
• L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, matériaux de placage, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc. est interdit.

Clôtures#

• Conformément à l’Article L.372-1 du code de l’Environnement et à l’exception des cas visés à ce même article13, les clôtures devront respectées les caractéristiques suivantes :
• être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ;
• avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre ;
• présenter des caractéristiques techniques les rendant ni blessantes, ni piégeantes pour la faune ;
• être constituées de matériaux naturels.
• À l’exception des murs du château identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l'urbanisme, les clôtures autour des habitations réalisées en bordure des voies seront constituées d’un grillage doublé d'une haie vive d'essences locales non résineuses.

Toitures et couvertures#

• Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ;

13 Exceptions : habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles, parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse, clôtures des élevages équins, clôtures érigées dans un cadre scientifique, clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine, parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole, déclenchement et protection des régénérations forestières, jardins ouverts au public, clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

• Elles devront présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couleurs de matériaux de parement devront s'harmoniser entre elles et seront choisies dans des tonalités proches de celles des bâtiments existants à l’exclusion des couleurs vives.

FAÇADES

• L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses est interdite. Les blocs-de-béton (parpaings) non enduits ni peints sont toutefois admis.
• Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les parements réfléchissants sont interdits.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique ou être dissimulées par des végétaux.

Sont protégées au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions et éléments suivants :

N° · Localisation · Prise de vue 1 · Château

2 Annexes du Château (Pavillon)#

3

Annexes du Château (« maison du gardien »)#

9

Murs du parc du château

• Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction à l’identique, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.
• Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.).
• La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite.
• La démolition des murs à protéger est interdite. Seule la démolition d’un mur pour cause de danger sera tolérée à condition qu’il soit reconstruit dans son aspect antérieur.

• Il n’est pas fixé de règle

• L’utilisation d’espèces exotiques envahissantes est interdite (voir liste des espèces exotiques envahissantes en annexe n°2 du présent règlement).

• L’utilisation d’espèces exotiques envahissantes est interdite ;
• Dans le secteur Nzh, tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit.

• Les mares repérées sur le document graphique au titre de l’Article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservées ; leur comblement est interdit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Section 3 - Équipement et réseaux#

Article N 17 Conditions de desserte des voies publiques ou privées#

• Les accès doivent être dimensionnés pour permettre l’entrée sur le site de tout type de véhicule correspondant aux besoins de l’activité agricole.
• Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

Article N 18 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

EAU POTABLE Les constructions dont la destination nécessite une alimentation en eau potable doivent être raccordées au réseau public de distribution.

EAUX USÉES

• Lorsqu’existe un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, le branchement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
• En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.
• Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Article N 19 Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (Article 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.
• Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle ou d’une récupération dans une cuve ou un réservoir.

Article N 20 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

• Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, fibre optique, EDF) doit être en souterrain.

Annexe n°1 liste d’espèces exotiques envahissantes#

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Règlement

Annexe n°2 lexique national d’urbanisme complété#

NB : les éléments figurant en gras correspondent à la version « de base » du lexique National d’Urbanisme prévu par Le décret du 28 décembre 2015. Aux fins du présent règlement, on entend par :

Acrotère Muret situé en bordure de toitures terrasses

Aérogénérateurs Éoliennes de production électrique, par opposition aux éoliennes ne produisant qu’un service mécanique (puisage d’eau, moulin…).

Affouillement Action de creuser, de retirer la terre, et donc d’abaisser le niveau du sol.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Débit de fuite Débit maximum de rejet des eaux pluviales, exprimé en l/s/ha, autorisé à déverser dans les réseaux publics (réseau pluvial, chaussée, etc.). Ce débit est défini compte tenu des particularités des parcelles à desservir et du réseau récepteur.

Dépendances Annexe non accolée à une construction principale, de dimensions réduites et inférieures à celle-ci et qui lui apporte un complément de fonctionnalité. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint avec la construction principale afin de marquer un lien d’usage.

Exemples de dépendances (non exhaustif) : abri de jardin, garage indépendant, piscine, bûcher, remise…

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exhaussement L’exhaussement constitue l’action de rehausser un terrain en apportant des matériaux (terre, gravats, etc.).

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Génie écologique Réalisation d'aménagements ou d'équipements propres à assurer la protection de l'environnement. Ces aménagements et équipements comprennent :

• Les terrassements et importation de matériaux pour la restauration de milieux, de sols, de cours d'eau ;
• La stabilisation des berges par enrochement ou pose de gabions minéraux ou végétaux ;
• La plantation de végétaux destinée à la restauration durable de sols dégradés, la stabilisation de pentes, de berges, de dunes ou de littoraux ;
• La création de milieux aquatiques ou humides terrestres participant à l'autoépuration des eaux ;
• La gestion du sol en tant que milieu : décapage, reconstitution, déplacement contrôlée de matière minérale ou organique.

Habitations légères de loisirs Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à destination de loisir. Les caravanes et mobil-homes posés sur le sol ou sur des plots de fondation, n’ayant pas de ce fait conservé leur mobilité, doivent être regardées comme des habitations légères de loisirs.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Lucarnes

Mur de soutènement Mur servant à soutenir le terrain naturel en cas de dénivelé entre deux parcelles ou entre une parcelle et le domaine public.

Orifices de décharge Ouvertures de dimension minimale 20x20 cm réalisées tous les mètres au pied de murs ou murets et destinés à permettre le passage des eaux de ruissellement.

Ouvrages

Techniques

Nécessaires au Fonctionnement du Service Public

Équipements, installations ou aménagements, généralement de faible dimension, destinées à assurer un service public (par un organisme public ou par un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif). Exemples : services urbains (voirie, arrêt de bus, assainissement, traitement des déchets, éclairage public etc.), transport (de fluides, d’énergie, de télécommunication, etc.), aires d’accueil des gens du voyage, éoliennes de production électrique, antennes de radiotéléphonie…

Résidence mobile de loisirs Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à destination de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Secteur Subdivision d’une zone où la réglementation ne diffère que sur quelques points.

Sous-sols Niveaux d’une construction dont le plancher est situé à plus d’1 m sous la cote moyenne du terrain naturel.

Surfaces non-imperméabilisées Surfaces sur lesquelles l’infiltration des eaux est possible par opposition aux surfaces imperméables (bâtiments, terrasse, piscine, espaces bétonnés…). Elles peuvent être constituée soit d’espaces en pleine terre, soit de matériaux drainants (gravier, enrobé drainant, etc.).

Cf. schéma dans la définition de l’emprise au sol.

Surfaces végétalisées en pleine terre Surfaces sur lesquelles une couche de terre végétale permet à la fois l’infiltration des eaux sur place et le développement de la végétation.

Cf. schéma dans la définition de l’emprise au sol.

Toiture à la Mansart Type de toit dont chaque versant est « cassé » délimitant deux pentes à des angles différents.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique nonobstant son statut de propriété, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, les places de stationnement sur chaussée, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie principale de desserte Voie (privée ou publique) ouverte à la circulation générale à partir de laquelle l’accès à la construction ou à l’aménagement est le plus facile. Les autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes, chemins d’exploitation, voies noncarrossables et voies carrossables sans revêtement ne peuvent pas constituer une voie principale de desserte au sens du présent document.

Fin du document