Zone 1AUX

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Les constructions et installations à usage :

o

D’exploitation agricole et forestière ;

-

Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations

légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,

-

L’installation de caravanes,

-

L’ouverture et l’exploitation de carrières,

-

Les dépôts de véhicules hors d’usage.

-

Les excavations et exhaussements sont interdits

-

Les établissements industriels

-

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation

-

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à

proximité d'autres installations (article R111-2 du Code de l’Urbanisme).

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

L’urbanisation est autorisée uniquement sous la forme d’opérations d’ensemble compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

- Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 5 logements ou 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 30% au moins du nombre de logements ou 30% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS ou PLAI, ....

Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 30%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme.

- Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 15 logements ou 1 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 40% au moins du nombre de logements ou 40% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS, PLAI ou PSLA, ...

Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 40%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme.

- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à déclaration, les activités commerciales, artisanales et de services qui n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage

S'applique le PPRn mouvements différentiels de terrains, approuvé le 22 décembre 2008.

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SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTES OU À

CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Principes généraux

Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement.

2. Accès

Dans tous les cas, les accès devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionnée et aménagée pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie.

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères.

Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres ou plus dans certains cas particuliers.

En dehors des dispositions prévues dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation, les nouveaux accès directs sont interdits sur la R.D. 632.

3. Voiries

Dans tous les cas, l’organisation de la voirie devra respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse devront être aménagées de telle sorte : - Qu’elles répondent aux exigences en matière de sécurité publique et de défense incendie - Et qu’elles garantissent le retournement des véhicules lourds. Si la collecte des déchets nécessite le passage d’un véhicule de collecte dans l’opération, une raquette de retournement devra être aménagée. Cette raquette devra répondre aux exigences en matière de desserte par les services de collecte des déchets. Il pourra être exigé dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière à titre de voie ou par un espace vert ou par un cheminement piéton, afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération au reste de la zone ou une structuration progressive du quartier.

4. Collecte des déchets urbains

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1.

Eau potable

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

2.

Assainissement des eaux usées

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

Un prétraitement des eaux usées issues d’activités économiques pourra être imposé avant rejet dans le réseau collectif d’assainissement.

3.

Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4.

Réseaux secs

À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

5.

Réseau de communication électronique

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit.

Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

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SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : RÈGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après.

1AUX5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. Dans le cas d’une propriété entourée par une voie communale et une voie départementale, les règles applicables découleront du positionnement de l’accès principal.

1. Par rapport aux routes départementales, les constructions (y compris les piscines où la distance devra être mesurée à partir du bassin intérieur) doivent être implantées à une distance de : - L’axe de la R.D. 632 au moins égale à 35 m

2. Par rapport aux voies communales, toutes les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m. (y compris les piscines où la distance devra être mesurée à partir du bassin intérieur) 3. Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3m de toutes les autres emprises publiques non précitées 4. Pour les voies privées, toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à 3 m minimum de l’alignement des voies privées ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante). 5. D’autres dispositions différentes pourront être autorisées : a. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition :

-qu’ils ne diminuent pas le retrait existant -qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics b. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : -elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, -elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager 6. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics seront implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement d'une distance au moins égale à 1 mètre, à l’exclusion des voies énoncées aux paragraphes précités pour lesquels les marges de recul restent applicables. 7. Dans tous les cas, l’implantation des constructions doit être conforme aux dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation.

1AUX5.2. Par rapport aux limites séparatives 1°) par rapport aux limites séparatives extérieures (limites périphériques de l’OAP) : Il est imposé un retrait minimal de 12m sur la limite nord nord est, pour toutes les constructions Pour les autres limites séparatives, il est imposé un retrait au moins égal à la moitié de sa hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

2°) par rapport aux limites séparatives des futurs lots issus de l’opération : Toute construction nouvelle doit être implantée : - Soit en limite séparative ; - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé.

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En limite Ouest Sud-Ouest, côté habitat, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance H/2 avec un minimum de 4m. Dans tous les cas, l’implantation des constructions doit être conforme aux dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol et la surface de terrain. Il est fixé à 0,5. Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder, pour les constructions à usage d’activités, 9 mètres en tout point de la construction et 9 mètres sur acrotère dans le cas de toiture terrasse. Sur la limite Nord Nord Est en limite du front bâti existant (cf schéma de l’OAP partie quadrillée de rouge « Espace prioritaire pour l’implantation »), la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6.5 mètres sous sablière si toiture en pente ou si toiture terrasse 6.5 mètres sur acrotère. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : - Aux installations telles que pylônes, paratonnerres, équipements spécifiques ou fonctionnels de faible emprise nécessités par la nature de l’activité. - Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics lorsque des normes spécifiques (gymnase, piscine...) ou les caractéristiques du bâtiment attachées à sa destination exigent un dépassement.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

1. Tous les aménagements, toutes les restaurations et constructions seront conçus en fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production). Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale. Toutes les constructions doivent être compatibles avec les dispositions portées dans le cadre de l’OAP applicable, dont le cahier de prescriptions architecturales mentionné dans le document des OAP.

2. Façades :

Sont notamment interdits : les imitations de matériaux (fausses briques, faux moellons, fausses, pierres, faux marbres, faux bois...) et l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement étudiée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale ou pour le site.

Les bardages bois et métalliques sont autorisés.

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Le nombre de matériaux visibles devra être limité. Devra notamment être évité la superposition par tranches de matériaux de natures différentes.

Les façades latérales, arrières et annexes, les murs extérieurs séparatifs ou aveugles apparents, doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d'assurer l'homogénéité des constructions concernées.

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale. En cas d’impossibilité technique, ils doivent être avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elles, afin d'assurer l'homogénéité des constructions concernées.

Les décrochements et les redans architecturaux dans les façades sont admis.

L'harmonie dans les teintes et les tons doit être recherchée. L'effet de camaïeux doit être préféré aux contrastes trop accusés. Cependant, les contrastes et les teintes vives sont admis dans la mesure où ils valorisent la composition architecturale ou l'espace environnant.

3. Toitures : Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante ou du remplacement de la couverture existante, il pourra être utilisé le même matériau que celui de la couverture de la construction existante. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. Dans le cas de toitures à pentes, celles-ci devront être entre 25 à 35%.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition : - soit d’être végétalisées, -soit de permettre la mise en place de dispositifs de production d'énergies renouvelables à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

Dans le cas de toitures végétalisées, les essences devront être adaptées à cette fonction. Les toitures terrasse en limite séparative sont autorisées à conditions qu’elles ne soient pas accessibles.

4. Clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées :

4.1 Clôtures sur rue voie emprises publiques ou voies privées: La clôture sur voie ou emprise publique ou privée devra être composée d’un mur plein d’une hauteur minimum de 0.6m et d’une hauteur maximale de 1.40m surmontée ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, les clôtures seront soit composées d’un soubassement qui sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m, soit d’une haie doublée d’une clôture en maille rigide sans mur bahut.

La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques.

4.2 Clôtures sur limites séparatives

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

4.3 Autres dispositions

Il n’est pas imposé de hauteur maximale de clôture pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article 1AUX.10 en matière de choix des essences. Les haies vives devront privilégier le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe.

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5. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

La surface à prendre en compte pour chaque place de stationnement (y compris espace de manœuvre) est fixée à 25m². Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et doit tenir compte des principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation. Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche de surface de plancher définie ci-dessous :

Activités

Commerce

0,75 fois la surface de plancher

Bureaux

1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher

Hébergements hôteliers et restauration

1 place par chambre

1 place pour 5m2 de salle de restaurant

Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus ne se cumulent pas. S'applique la norme

autorisant le plus grand nombre d'emplacements.

Artisanat

1 place par tranche de 100m2 de surface de plancher

Outre les prescriptions précitées, il est exigé 1 place de stationnement par employé ou poste de travail. Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

Dans chaque lotissement à destination d’habitat, il est exigé pour chaque lot, 2 places de stationnement à l’intérieur de chaque lot.

Les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés conformément à la réglementation en vigueur. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBÂTIS

Dans tous les cas, les plantations devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.

1. Plantations existantes

Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible.

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2. Gestion des eaux pluviales Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés.

3. Aires de stationnement Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement.

Si la conception et le fonctionnement de l’aire de stationnement ne permettent pas la réalisation des dites-séquences, le pourcentage d’espaces verts privatifs fixé ci-après sera alors porté à 15%.

4. Espaces verts 4.1. Espaces verts privatifs

Les espaces libres de toute occupation ou utilisation du sol admise, de toute aire de stationnement, doivent être traités en espaces verts gazonnés et plantés d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m2 d'espaces libres. Ces espaces ne pourront être inférieurs à 20% minimum de la surface du terrain.

En limite d’emprise des voies de circulation, l’obligation de réaliser une bande verte gazonnée et plantée, libre de toute occupation (excepté les clôtures), d’une largeur de 1,50 m minimum dont la surface viendra en déduction des 20%.

4.2. Espaces verts communs

Il est imposé des espaces verts communs uniquement dans le cadre des opérations d’ensemble à destination d’habitat le pourcentage d’espaces communs aménagés en espaces plantés et ou arborés, à usage collectif, accessibles à l'ensemble de l'opération et de nature à permettre la détente, le repos et le jeu doit être conforme aux dispositions fixées dans le cadre de chaque Orientation d’Aménagement et de Programmation.

5. Plantations en limite

5.1 Toute nouvelle construction principale soumise à une autorisation d’urbanisme située sur un terrain d’assiette limitrophe à une zone agricole ou naturelle délimitée au document graphique de zonage, devra prévoir des plantations en limite des zones précitées afin de constituer un espace de transition.

5.2 Pour toute nouvelle construction principale soumise à une autorisation d’urbanisme, une haie sera obligatoirement plantée au droit des limites séparatives avec les zones à vocation d’habitat. Cette haie sera composée des essences locales conformément au paragraphe 6 cidessous, étagée (arbres de haute tige, arbuste, buissonnants) afin de procurer un écran visuel efficace.

5.3 Des écrans végétaux masqueront les installations, stockages et déchets extérieurs.

6.

Choix des essences pour les plantations

Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de

la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement.

Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies mono-

spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTR

Non règlementé.

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Rappel du caractère de la zone :

ZONE 2AU

La zone 2AU est une zone d’urbanisation fermée destinée principalement à de l’habitat.

Extrait de la zone 2AU (source : extrait du Rapport de présentation)

Elle comprend deux secteurs : - Le secteur 2AUm est un secteur d’urbanisation fermé destiné à vocation mixte d’activités économiques et d’habitat. - Le secteur 2Aux est une zone d’urbanisation fermée destinée à accueillir des activités économiques.

Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une procédure ultérieure d’adaptation du PLU et à la délivrance d’autorisation d’urbanisme portant sur 70% de la superficie des zones 1AU. Dans tous les cas, l’urbanisation de ces zones est programmée pour 2024 ou après.

Certains espaces sont concernés par les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 05/08/2021. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation s’impose, en tant que servitudes d’utilité publique à toutes les demandes d’autorisations en matière d’occupation ou d’utilisation des sols.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE FONSORBES

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SOMMAIRE

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INTRODUCTION

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Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement.

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

DESCRIPTION DES ZONES FAISANT L'OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET REPORTEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE DU PLU.

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte huit zones urbaines, décomposées pour certaines en secteurs :

- La zone UA correspondant au pôle de centralité composé du noyau historique et de son extension o Un secteur UAa correspondant au noyau historique de la ville ; o Un secteur UAb correspondant à l’extension du noyau historique, qui a vocation à se renforcer ; o Un secteur UAc correspondant au pôle de commerces et de services.

- La zone UB correspondant à la zone du territoire agglomérée, en extension du pôle de centralité, qui a vocation à se densifier

o Un secteur UBa correspondant au territoire aggloméré du plateau et de la terrasse ;

▪ Un sous-secteur UBaa, correspondant au lotissement des Treize-Vents o Un secteur UBb correspondant aux coteaux dont l’urbanisation doit être d’une

moindre densité ; o Un secteur UBc correspondant au lieu-dit « Le Bâtiment » qui doit connaître un

développement mesuré en lien avec la valorisation de la bâtisse existante ; ▪ Un sous-secteur UBca correspondant au quartier résidentiel de la Banayre

- La zone UC correspondant aux secteurs partiellement ou totalement bâtis o Un secteur UC1 Secteur urbain proche du territoire aggloméré ; o Un secteur UC2 dans lequel le niveau d’équipement n’est pas suffisant. - La zone UE lié aux équipements publics ou d’intérêts collectifs

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o Un secteur UEa correspondant aux équipements publics d’intérêts collectifs de Moundran.

o Un secteur UEg correspondant à l’accueil d’un EHPAD

- Une zone UJ correspondant aux jardins familiaux.

- Une zone UR correspondant à un projet de renouvellement urbain

- Une zone UX correspondant à des activités économiques

o Un secteur UXa correspondant à des activités artisanales

o Un secteur UXd correspondant à des activités économiques en bordure de la RD632

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte quatre zones à urbaniser :

- Une zone 1AU ouverte à l’urbanisation à destination principale de l’habitat, soumise à des orientations d’aménagement et de programmation.

- Une zone 1AUX ouverte à l’urbanisation correspondant aux activités économiques

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone à urbaniser fermée à l’urbanisation :

- Une zone 2AU fermée à l’urbanisation à vocation résidentielle ; son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une procédure ultérieure d’adaptation du PLU et à la délivrance d’autorisation d’urbanisme portant sur 70% de la superficie des zones 1AU. Cette zone comprend deux secteurs :

-

Un secteur 2AUm fermé à l’urbanisation à vocation mixte d’activités économiques

et d’habitat

- Un secteur 2AUX fermé à l’urbanisation lié aux activités économiques

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone à urbaniser fermées à l’urbanisation liée l’urbanisation à long terme de la commune :

- Une zone 3AU fermée à l’urbanisation. Son ouverture est subordonnée à une révision ultérieure du PLU, qui n’aura lieu qu’une fois que les zones 1AU et 2AU seront urbanisées.

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone agricole et un secteur agricole spécifique :

- Une zone agricole A o Un secteur Aa, dit « tampon », où pour des motifs de paysage ou de co-voisinage avec les zones urbaines ou d’urbanisation future, toutes les nouvelles occupations et utilisations du sol ne sont pas autorisées, exceptées les serres et châssis.

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Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte deux zones naturelles :

- Une zone naturelle N

- Une zone NL liée à la base de loisirs de Bidot

DISPOSITIONS GENERALES

1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent pas les articles relatifs aux occupations et utilisation des sols interdites ou soumises à des conditions particulières.

2 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

3 - Constructions détruites par sinistre. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édictée par le présent règlement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, sauf dispositions différentes prévues dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.

4 - Equipements publics et d’intérêt collectif Dans toutes zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…) - des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU et seules les prescriptions relatives à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords leur sont applicables.

5 - Les implantations des constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les règles d’implantation des constructions s’appliquent en limites extérieures (par rapport à l’alignement et aux limites séparatives) de l’assiette foncière de l’opération.

6 - Emplacements réservés et servitude de projet Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques et aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier. Une servitude, dite « de projet », interdit pour une durée déterminée (jusqu’au 30/01/2025) les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 20m2 d’emprise au sol pour les annexes et 30m2 pour les extensions, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

7 - L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procèdes de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre (articles L.111-16 et L.111-17 du code de l’urbanisme) Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration

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préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

8- Clôtures en limite séparative La règlementation concernant les clôtures est fixée sur la commune par la délibération en vigueur du Conseil Municipal. Un passage pour la petite faune devra être prévu tous les 10m linéaires. Ce passage devra être d’une largeur minimale de 0.3m.

Dans les espaces soumis au risque inondation identifié dans le Plan de prévention des risques naturels d'inondation, les nouvelles clôtures devront être transparentes hydrauliquement conformément aux dispositions règlementaires du plan. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement

0,20

Schéma à titre indicatif, le soubassement n’est pas obligatoire

9 - Plan de végétalisation, coefficient de biotope par surface et OAP thématique environnementale

La commune dispose d’un document graphique de zonage bis, correspondant à un plan de végétalisation se traduisant par la mise en place d’un coefficient de biotope par surface. Ce plan de végétalisation fait la différence entre les espaces concernés par des enjeux de continuité écologique, notamment en lien avec la trame verte en milieu urbain et le reste de la ville. Le coefficient de biotope par surface tient compte selon le plan de végétalisation de la notion de ville verte. Il porte sur : Le secteur UAb La zone UB avec les secteurs UBa, UBb et UBc La zone UC avec les secteurs UC1 et UC2 La zone 1AU avec uniquement le site de l’OAP Capelier La zone Uj Une OAP thématique environnementale vient compléter cette volonté de préservation des enjeux environnementaux dans les espaces les plus sensibles.

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10- Éléments du patrimoine protégés et identifiés sur le document graphique de zonage. La commune comprend plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Ces éléments sont délimités et reportés sur le document graphique de zonage. Il s’agit soit d’ensembles bâtis, dont des bâtiments agricoles, soit de patrimoine naturel. Tous les éléments bâtis de caractère doivent être préservés selon leurs caractéristiques architecturales initiales ou restaurés à l’identique, aucune extension du bâti n’est autorisée dans ce cas. Tous les éléments non bâtis de caractère font l’objet de prescriptions détaillées dans le corps de règles de chaque zone.

11 - Espace boisés classés et identifiés sur le document graphique de zonage. Dans les espaces boisés classés repérés au document graphique d'ensemble selon la légende, sont interdits les changements d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

12 - Les risques : dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

13- Secteurs affectés par le bruit Les constructions dans le périmètre affecté par le bruit repéré sur le règlement graphique doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique résultant de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne.

14 – Réseau de défense en eau contre l’incendie

Les points d’eau incendie (PEI) permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie des bâtiments devront être aux normes françaises en vigueur. Leurs nombres, débits (ou capacités) et implantations seront déterminés en fonction du risque à défendre, en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours et conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I .)

15 - Rappel d’articles du code de l’urbanisme qui restent applicables sur le territoire communal.

Article *R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article *R111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article *R111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son

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importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article *R111-27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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ZONE UA

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Rappel du caractère de la zone :

La zone UA couvre le pôle de centralité de la Commune, composé du noyau historique de la ville et de son extension. Elle comprend 3 secteurs :

- Le secteur UAa qui correspond au centre ancien compris entre la RD 632, le chemin de Bellevue, l’avenue du 19 mars 1962 et la rue de l’église.

- Le secteur UAb qui couvre l’extension du centre ancien qui a vocation à se renforcer notamment au travers du renouvellement de son tissu et de la création d’une façade urbaine attractive le long de la RD 632.

- Le secteur UAc, destiné exclusivement aux activités commerciales et de services.

Extrait de la zone UA (source : extrait du rapport de présentation)

Certains espaces sont concernés par des enjeux d’archéologie préventive conformément aux espaces reportés sur le document graphique de zonage.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS