Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
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Sont interdits, y compris hors de la zone inondable : Les occupations et utilisations du sol autres que celles admise à l’article 2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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Dans le secteur UEg, seules les occupations et utilisations du sol indispensables au bon fonctionnement de l’EPHAD sont autorisées. - Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics. - Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles UE.3 à UE.11, à condition qu'ils soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles soient nécessaires aux constructions admises et qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores. - Les installations classées à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores. -Dans tous les cas, les constructions autorisées devront être en dehors des espaces inondables.
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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTES OU À CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
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1. Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement.
2. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie.
Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères.
Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres ou plus dans certains cas particuliers, exempt de tout obstacle.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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1.
Eau potable
Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.
2.
Assainissement des eaux usées
Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.
En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif et à la règlementation en vigueur.
3.
Assainissement des eaux pluviales
Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.
En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.
Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.
4.
Réseaux secs
À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.
5.
Réseau de communication électronique
Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’un aménagement ou d’une construction ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit.
Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.
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Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après
Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. Dans le cas d’une propriété entourée par une communale et départementales, les règles applicables découleront du positionnement de l’accès principal.
1. Par rapport aux routes départementales, toute construction nouvelle doit être implantée, à une distance :
-
De l’axe de la R.D. 68 au moins égale à 20 mètres.
-
De la R.D. 82 au moins égale à 5 mètres de l’alignement.
-
Dans le secteur UEa, à l'alignement de la limite d’emprise de l’ER28 au moins égale à 2 m.
Sauf dispositions contraires précitées, dans tous les autres cas les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 6 m de l’alignement (distance mesurée à partir du bassin intérieur)
2. Par rapport aux voies communales :
Les constructions doivent être implantées à un recul minimal de 5m de l’alignement sauf pour les constructions d’intérêt public ou collectif
3. Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3m de toutes les autres emprises publiques non précitées 4. Pour les voies privées, toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à 3 m minimum de l’alignement des voies privées ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante). 5. D’autres dispositions différentes pourront être autorisées :
a. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition : - qu’ils ne diminuent pas le retrait existant - qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics
b. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : - elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, - elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager
Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 5 mètres.
Pour le secteur UEa, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative.
Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé
UE5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.
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Dans le secteur UEg, le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0.4
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La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
La hauteur des constructions ne pourra excéder 14 mètres. Un dépassement de hauteur est admis lorsque des normes spécifiques l'exigent.
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1. Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.
Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production).
Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale. En toiture, Les tuiles noires ou anthracite sont interdites.
2. Façades : Sont interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que l'imitation de matériaux.
Les bardages bois et métalliques sont autorisés. Dans le cas de bardages métalliques, les teintes devront être de couleur neutre. Le blanc est proscrit.
Toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, les murs séparatifs, doivent être traités avec le même soin que la façade principale et en harmonie avec elle.
Le nombre de matériaux visibles devra être limité. Devra notamment être évité la superposition par tranches de matériaux de natures différentes.
3. Locaux et installations techniques : Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale. En cas d’impossibilité technique, ils doivent être traités en harmonie avec elle.
Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires,…) nécessaires au bon fonctionnement des réseaux et services publics, seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.
4. Les clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées :
Les dispositions ci-après ne s’appliquent que dans le secteur UEg. Les clôtures seront constituées :
4.1. Clôtures sur voie, emprise publique ou voies privées Dans tous les cas, la hauteur totale des clôtures sur rues, ne pourra dépasser 2 mètres. La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale.
4.2. Clôtures en limites séparatives Dans tous les cas, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres en limites séparatives.
4.3. Autres dispositions Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article UE.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Dans le cas d’un grillage ou d’une grille, ces dernières seront caractérisées de la manière suivante : Les mailles devront si possible être suffisamment larges pour permettre le passage de la petite faune (hérissons, lapins...) ; - Dans le cas de grillage avec des mailles plus étroites ou rigides, il conviendra de prévoir un espace d’au moins 10 cm par rapport au sol pour laisser circuler la petite faune ; - Les teintes retenues devront permettre une intégration dans le paysage (conformément à la palette de couleurs en annexe) ; - Une harmonisation des clôtures grillagées sur l’ensemble de la zone devra être recherchée, que ce soit au niveau des teintes et de la structure. - Dans le cas de la mise en place de portails d’entrées, une certaine homogénéité sera à prévoir.
Dans tous les cas, l’usage à nu des matériaux destinés à être recouvert est interdit.
5. Les toitures : Dans le secteur UEg, sont admises les constructions d’architecte contemporaine avec toiture végétalisée en tout ou partie. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25 et 35%. Les toitures terrasses sont autorisées.
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation.
Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier. Dans le secteur UEg, il est exigé une place de stationnement pour 2 chambres.
Des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite devront être réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
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1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure possible.
2. Gestion des eaux pluviales Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés.
Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour deux places de stationnement.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (9 logements et plus), les aires de stationnement seront accompagnées d’espaces verts plantés en pleine terre de 1 m² minimum pour 2 places.
4. Choix des essences pour les plantations Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement.
Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.
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Non règlementé.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme
Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.
Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement.
DESCRIPTION DES ZONES FAISANT L'OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET REPORTEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE DU PLU.
Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte huit zones urbaines, décomposées pour certaines en secteurs :
Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte quatre zones à urbaniser :
Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone à urbaniser fermée à l’urbanisation :
-
Un secteur 2AUm fermé à l’urbanisation à vocation mixte d’activités économiques et d’habitat
Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone à urbaniser fermées à l’urbanisation liée l’urbanisation à long terme de la commune :
Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone agricole et un secteur agricole spécifique :
Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte deux zones naturelles :
1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent pas les articles relatifs aux occupations et utilisation des sols interdites ou soumises à des conditions particulières.
2 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.
3 - Constructions détruites par sinistre. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édictée par le présent règlement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, sauf dispositions différentes prévues dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.
4 - Equipements publics et d’intérêt collectif Dans toutes zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…) - des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU et seules les prescriptions relatives à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords leur sont applicables.
5 - Les implantations des constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les règles d’implantation des constructions s’appliquent en limites extérieures (par rapport à l’alignement et aux limites séparatives) de l’assiette foncière de l’opération.
6 - Emplacements réservés et servitude de projet Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques et aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier. Une servitude, dite « de projet », interdit pour une durée déterminée (jusqu’au 30/01/2025) les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 20m2 d’emprise au sol pour les annexes et 30m2 pour les extensions, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.
7 - L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procèdes de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre (articles L.111-16 et L.111-17 du code de l’urbanisme) Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
8- Clôtures en limite séparative La règlementation concernant les clôtures est fixée sur la commune par la délibération en vigueur du Conseil Municipal. Un passage pour la petite faune devra être prévu tous les 10m linéaires. Ce passage devra être d’une largeur minimale de 0.3m.
Dans les espaces soumis au risque inondation identifié dans le Plan de prévention des risques naturels d'inondation, les nouvelles clôtures devront être transparentes hydrauliquement conformément aux dispositions règlementaires du plan. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement
0,20
Schéma à titre indicatif, le soubassement n’est pas obligatoire
La commune dispose d’un document graphique de zonage bis, correspondant à un plan de végétalisation se traduisant par la mise en place d’un coefficient de biotope par surface. Ce plan de végétalisation fait la différence entre les espaces concernés par des enjeux de continuité écologique, notamment en lien avec la trame verte en milieu urbain et le reste de la ville. Le coefficient de biotope par surface tient compte selon le plan de végétalisation de la notion de ville verte. Il porte sur : Le secteur UAb La zone UB avec les secteurs UBa, UBb et UBc La zone UC avec les secteurs UC1 et UC2 La zone 1AU avec uniquement le site de l’OAP Capelier La zone Uj Une OAP thématique environnementale vient compléter cette volonté de préservation des enjeux environnementaux dans les espaces les plus sensibles.
10- Éléments du patrimoine protégés et identifiés sur le document graphique de zonage. La commune comprend plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Ces éléments sont délimités et reportés sur le document graphique de zonage. Il s’agit soit d’ensembles bâtis, dont des bâtiments agricoles, soit de patrimoine naturel. Tous les éléments bâtis de caractère doivent être préservés selon leurs caractéristiques architecturales initiales ou restaurés à l’identique, aucune extension du bâti n’est autorisée dans ce cas. Tous les éléments non bâtis de caractère font l’objet de prescriptions détaillées dans le corps de règles de chaque zone.
11 - Espace boisés classés et identifiés sur le document graphique de zonage. Dans les espaces boisés classés repérés au document graphique d'ensemble selon la légende, sont interdits les changements d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
12 - Les risques : dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.
13- Secteurs affectés par le bruit Les constructions dans le périmètre affecté par le bruit repéré sur le règlement graphique doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique résultant de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne.
Les points d’eau incendie (PEI) permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie des bâtiments devront être aux normes françaises en vigueur. Leurs nombres, débits (ou capacités) et implantations seront déterminés en fonction du risque à défendre, en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours et conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I .)
15 - Rappel d’articles du code de l’urbanisme qui restent applicables sur le territoire communal.
Article *R111-2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article *R111-4
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article *R111-26
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article *R111-27
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
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Rappel du caractère de la zone :
La zone UA couvre le pôle de centralité de la Commune, composé du noyau historique de la ville et de son extension. Elle comprend 3 secteurs :
Extrait de la zone UA (source : extrait du rapport de présentation)
Certains espaces sont concernés par des enjeux d’archéologie préventive conformément aux espaces reportés sur le document graphique de zonage.
Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.
PLU de Fonsorbes, approuvé le 10/10/2024, 11 articles pour la zone UE.
Secteurs du plan : UEa, UEg.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.