Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits : - Les constructions et installations à usage : o Industriel, o D’entrepôts à l’exception des cas fixés à l’article 2, o D’exploitation agricole et forestière o D’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, o De commerces de détail à l’exception des cas fixés à l’article 2 o De commerce de gros.

- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation,

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- L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les dépôts de matériaux et de véhicules. - Les excavations et exhaussements sont interdits

Dans les espaces concernés par la servitude, dite « de projet » délimitée sur le document graphique de zonage, toutes les nouvelles constructions sont interdites, seules les annexes jusqu’à 20m² d’emprise au sol et les extensions jusqu’à 30m² d’emprise au sol sont autorisées, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. La durée de validité de la servitude est fixée jusqu’au 30/01/2025.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 5 logements ou 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 30% au moins du nombre de logements ou 30% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS ou PLAI, ....

Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 30%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme. - Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 15 logements ou 1 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 40% au moins du nombre de logements ou 30% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS, PLAI ou PSLA, .... Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 40%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme. - Les constructions et installations à usage d’artisanat à condition :

o Qu’elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles (visuelle, sonore ou olfactive) avec la vocation également d’habitation de la zone,

o Qu’elles forment avec l'habitation, lorsqu'elle existe, un bâtiment unique d'une architecture homogène. - Les constructions et installations à usage de commerces de détail d’une surface de vente maximale de 150 m2 - Les constructions et installations à usages d’entrepôt d’une surface de plancher maximale de 150 m2.

Dans les espaces à préserver et identifiés sur le document graphique de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls les travaux d’entretien sont autorisés, ainsi que les constructions de moins de 20m2 d’emprise au sol sont autorisées.

- Les installations classées à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores.

- Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles UB.3 à UB.11 à condition qu'ils soient nécessaires aux équipements d'intérêt collectif ou aux services publics.

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REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTES OU À

CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

1. Principes généraux

Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement

2. Accès

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie.

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères

Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres ou plus dans certains cas particuliers, exempt de tout obstacle.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Voiries et impasses existantes ou à créer Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Toutes les voies nouvelles devront respecter les dispositions fixées par les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

La largeur minimum de l’emprise des voies de circulation est fixée à :

- 4,50 m pour les voies desservant 1 à 4 logements, ou de 1 à 4 lots. Ces voies devront être aménagées de manière à permettre un partage de l’espace entre tous les usagers (voitures, piétons, vélos). - 6,00 m pour les voies desservant 5 logements et plus, ou 5 lots et plus.

Pour les voies desservant plus de 5 logements ou 5 lots, il sera exigé en plus un aménagement modes doux d’une largeur minimale de 1,50 m, exempt de tout obstacle.

Ces aménagements modes doux devront être maillés sur les cheminements piétons existants ou à créer en limite de l’unité foncière.

Les voies nouvelles ou à créer se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds et de secours de faire demi-tour tout en étant conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers. La longueur n’excède par 60m, aire de retournement incluse.

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Si la collecte des déchets nécessite le passage d’un véhicule de collecte dans l’opération, une raquette de retournement devra être aménagée. Cette raquette devra répondre aux exigences en matière de desserte par les services de collecte des déchets.

Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière à titre de voie ou par un espace vert ou par un cheminement piéton, afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération au reste de la zone ou une structuration progressive du quartier.

4. Collecte des déchets urbains Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable

2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

Un prétraitement des eaux usées issues d’activités économiques pourra être imposé avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

3. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4. Réseaux secs À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

5. Réseau de communication électronique Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit.

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Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : RÈGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après.

UB5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques

Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. Dans le cas d’une propriété entourée par une voie communale et une voie départementale, les règles applicables découleront du positionnement de l’accès principal.

1°) Par rapport aux voies publiques, emprises publiques

A. Par rapport aux routes départementales, toute construction nouvelle doit être implantée :

- À une distance de l’axe de la RD 632 au moins égale à 20. Ce retrait est ramené à un minimum de 15m de l’axe dans le secteur UBb

-

De la R.D. 68 au moins égale à 5 mètres de l’alignement.

-

De la R.D. 82 au moins égale à 5 mètres de l’alignement.

-

De l'alignement des autres R.D. au moins égale à 5 m.

- Dans tous les cas les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 6 m de l’alignement (distance mesurée à partir du bassin intérieur)

B. Par rapport aux voies communales, toute construction nouvelle doit être implantée :

Toutes les constructions (y compris les garages et annexes dont les piscines) et les extensions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec un minimum de 5m.

C. Par rapport aux autres emprises publiques Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale à 3m de l’alignement de toutes les autres emprises publiques non précitées.

2°) Par rapport aux voies privées Pour les voies privées, toute construction nouvelle (y compris les garages et annexes) devra être implantée à une distance au moins égale à 5 m minimum de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante). Pour les piscines la distance est ramenée à 3m minimum de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante).

3°) Dispositions spécifiques applicables dans tous les secteurs

D’autres dispositions différentes pourront être autorisées :

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a. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition : - qu’ils ne diminuent pas le retrait existant - qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics b. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : - elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, - elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager

Toute construction doit être implantée à une distance de la crête de berge des cours d’eau au moins égale à 4 mètres. Dans le cas d’une limite dans un fossé existant, la distance d’implantation sera mesurée à partir de la crête du fossé. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics seront implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies d'une distance au moins égale à 1 mètre à l’exclusion des routes départementales énoncées au paragraphe 1 pour lesquels les marges de recul restent applicables.

UB5.2. Par rapport aux limites séparatives 1.1 Les constructions devront être implantées à une distance de la limite séparative au moins

égale à la moitié de la hauteur mesurée au point haut de la construction (éléments de superstructure exclus) des constructions sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 1.2 La construction en limites séparatives est admise. Les constructions pourront être implantés en limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière. - La hauteur des façades sous pignon ne devra pas excéder 4 mètres mesurés au faîtage sur la limite séparative.

-La hauteur des façades mesurées sur la limite séparative sous la sablière sise au bas du versant de la couverture (ou au sommet du mur de façade dans le cas de toitures plates ou dans le cas de toitures descendantes orientées chez soi) ne devra pas excéder 2,5 mètres.

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1.3 Les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile à une hauteur au-dessus du sol, inférieure à un mètre quatre-vingts, devront être implantées à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à 2 mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin

2. Dispositions spécifiques applicables dans tous les secteurs : 2.1 Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation de la présente 2° révision à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus, peuvent être autorisés sans tenir compte des paragraphes ci-dessus à condition que, s'ils ne rejoignent pas la limite séparative, ils ne diminuent pas le retrait existant.

2.2 Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé UB5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol et la surface de terrain. Il est fixé à :

- En secteur UBa : 0.25 pour les terrains de 0 à 1500m² et de 0.20 pour les terrains de plus de 1501m²

- En secteur UBaa : 0.35

- En secteur UBb : 0.25 pour les terrains de 0 à 1500m² et de 0.20 pour les terrains de plus de 1501m²

- En secteur UBc : 0,10

- En sous-secteur UBca : 0,15

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics, ni pour les annexes de moins de 10m² et les bassins de piscines jusqu’à 32m².

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1.

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la

couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux

d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2.

Cette hauteur ne pourra excéder pour tous les secteurs et sous-secteurs, 6.50

mètres.

3.

Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions

nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics lorsque les activités

auxquelles ces constructions sont dédiées ou les recommandations techniques conduisent à

un dépassement de la hauteur maximale.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

1. Toutes constructions Tous les aménagements, toutes les restaurations et constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants de façon à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production).

Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale.

2. Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants environnants.

Sont notamment interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que l'imitation de matériaux.

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3. Toitures

Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%, sauf pour les toitures en terrasse, les vérandas ou les annexes de moins de 20m². Les toitures terrasses sont autorisées à condition :

- soit d’être végétalisées, -soit de permettre la mise en place de dispositifs de production d'énergies renouvelables à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Dans le cas de toitures végétalisées, les essences devront être adaptées à cette fonction.

Les toitures terrasse en limite séparative sont autorisées à conditions qu’elles ne soient pas accessibles.

4. Clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées

4.1 Clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées :

Elle devra être composée d’un mur plein d’une hauteur minimum de 0.6m et d’une hauteur maximale de 1.40m surmontée ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques.

4.2 Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

4.3 Clôtures en zone inondable Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales).

4.4 Autres dispositions Il n’est pas imposé de hauteur maximale de clôture pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les espaces concernés par l’OAP thématique environnementale, un passage pour la petite faune devra être prévu tous les 10m linéaires. Ce passage devra être d’une largeur minimale de 0.3m. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article UB.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe.

Dans les lotissements les Hauts et de Hournes et Plaines de Hournes, les clôtures doivent être strictement conformes aux dispositions du document porté en annexe du présent règlement.

5. Installations techniques Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires,…) nécessaires au bon fonctionnement des réseaux et services publics, seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

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Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS ET AMÉNAGEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation, à raison de 25 m2 par emplacement, voirie comprise3.

Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier.

Les dispositions ci-dessous s'appliquent également dans le cas de changement de destination.

Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian).

Les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés conformément à la réglementation en vigueur. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis valant division parcellaire, permis groupés collectifs ou non) devront être réalisés dans l’espace collectif de l’opération des places de parkings visiteurs en sus des dispositions énoncés dans le paragraphe 2 ci-après.

Pour les parkings visiteurs : -1 place par lot ou logement pour les lotissements et groupes d’habitation valant division

Si réalisation d’une résidence fermée les places de parkings visiteurs devront se situer en bordure du domaine public, elles devront être non closes pour en permettre l’accès et être à l’intérieur du périmètre de l’opération.

2. Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain d'assiette de l'opération :

Destination de la construction

Nombre de places à prévoir

Habitat

Création 40m2

d'une

surface

de

plancher

inférieure

à 1 place de stationnement

2 places de stationnement par logement

Création d'une surface de plancher supérieur à 40m2

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État 1 place par logement

Activités

Commerce Si surface de vente inférieure à 300m2

: 0,75 fois la surface de vente

Pour les autres commerces Bureaux Hébergements hôteliers et restauration

2 places par tranche de 100m2 de surface de vente

1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher

1 place par chambre

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1 place pour 20m2 de salle de restaurant Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus ne se cumulent pas. S'applique la norme autorisant le plus grand nombre d'emplacements.

Artisanat Établissements scolaires

1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher Équipements 2 places par classe

Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

3. En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

4. Le stationnement des bicyclettes et des deux roues motorisées : Dans les opérations de plus de 1500 m2 de surface de plancher, des emplacements doivent être réalisés de manière à être aisément accessibles et sur des emplacements aménagés (couverts et sécurisés).

5. Le stationnement pour véhicule hybride, avec recharge électrique, doit être conforme au Code de la Construction et de l’Habitation (articles R111-14-2 et R111-14-3).

6. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBÂTIS

1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible.

2. Gestion des eaux pluviales Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés.

La partie non émergée des bassins de rétention devra être utilisable pour la promenade et le repos et pourra alors être assimilée aux espaces collectifs accessibles (cf4.2).

3. Aires de stationnement Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (9 logements et plus), les aires de stationnement seront accompagnées d’espaces verts plantés en pleine terre de 1 m² minimum pour 2 places.

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4. Espaces verts

4.1 Espaces verts privatifs

Par exception prévue à l'article R.151-21-alinéa 3 du code l'urbanisme, les dispositions cidessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Hors ces cas, elles s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la construction.

- En secteur UBa et UBaa:

o 30 % minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain.

- En secteur UBb :

o 35% minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain.

- En secteur UBc :

o 50% minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain.

- En sous-secteur UBca :

o 70% minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain.

4.2 Espaces verts communs

Pour les opérations d’ensemble, il est imposé les pourcentages suivants en fonction de la taille de la parcelle :

< 400 m2 401 à 1000 m2 1001 à 1500 m2

>1501 m2

Exclue 10 % 15 % 25 %

Les équipements publics ne sont pas soumis à cette règle.

5. Plantations en limite

5.1 Toute nouvelle construction principale soumise à une autorisation d’urbanisme située sur un terrain d’assiette limitrophe à une zone agricole ou naturelle délimitée au document graphique de zonage, devra prévoir des plantations en limite des zones précitées afin de constituer un espace de transition.

5.2 En cas d’occupation à usage d’activités, une haie sera obligatoirement plantée au droit des limites séparatives avec des constructions existantes à usage d’habitation. Cette haie sera composée des essences locales conformément au paragraphe 7 ci-dessous, étagée (arbres de haute tige, arbuste, buissonnants) afin de procurer un écran visuel efficace.

6. Choix des essences pour les plantations

Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement.

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Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.

Le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis doit en outre, être compatible avec les dispositions fixées dans les espaces soumis à orientation d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent.

7. Coefficient de biotope par surface

Les autorisations d’urbanisme pour les annexes de moins de 10m² et les piscines d’une superficie de bassin allant jusqu’à 32m² indépendamment de la taille des parcelles ne sont pas concernées. Toutes les précitées ne doivent pas faire obstacle à l’application d’un coefficient de biotope par surface devant respecter les critères suivants :

Unité foncière de 401 à 800m2 Unité foncière de 801 à 1500m2 Unité foncière de plus de 1501m2

Ville verte

0, 5 0,6 0,7

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Le coefficient de biotope par surface tient compte de la valeur écologique des aménagements selon les critères suivants :

Types surfaces

Description du type de surface

Coefficient de valeur

écologique

Surfaces

Revêtement imperméable pour l'air et

imperméables l'eau (exemple : béton, bitume, ...)

0

Revêtement perméable pour l'air et l'eau,

Surfaces semi- infiltration d'eau de pluie, avec

ouvertes

végétalisation (exemple : dallage de bois,

0,5

pierres de treilles de pelouse, ...)

Espaces verts Espaces verts sans continuité avec une pleine

sur dalle

terre et dans une épaisseur de terre végétale

0,7

inférieure à 0,8m

Espaces verts

en pleine terre Continuité avec la terre naturelle

1

Toiture

végétalisée,

Toiture végétalisée, mur végétalisé conforme

mur végétalisé aux règles de l'art

0,7

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTR

Les occupation et utilisations du sol doivent être compatibles avec les dispositions de l’OAP thématique environnementale quand elle s’applique.

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Rappel du caractère de la zone :

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE FONSORBES

REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES

1/148

SOMMAIRE

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES

2/148

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES

3/148

INTRODUCTION

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES

4/148

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement.

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

DESCRIPTION DES ZONES FAISANT L'OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET REPORTEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE DU PLU.

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte huit zones urbaines, décomposées pour certaines en secteurs :

- La zone UA correspondant au pôle de centralité composé du noyau historique et de son extension o Un secteur UAa correspondant au noyau historique de la ville ; o Un secteur UAb correspondant à l’extension du noyau historique, qui a vocation à se renforcer ; o Un secteur UAc correspondant au pôle de commerces et de services.

- La zone UB correspondant à la zone du territoire agglomérée, en extension du pôle de centralité, qui a vocation à se densifier

o Un secteur UBa correspondant au territoire aggloméré du plateau et de la terrasse ;

▪ Un sous-secteur UBaa, correspondant au lotissement des Treize-Vents o Un secteur UBb correspondant aux coteaux dont l’urbanisation doit être d’une

moindre densité ; o Un secteur UBc correspondant au lieu-dit « Le Bâtiment » qui doit connaître un

développement mesuré en lien avec la valorisation de la bâtisse existante ; ▪ Un sous-secteur UBca correspondant au quartier résidentiel de la Banayre

- La zone UC correspondant aux secteurs partiellement ou totalement bâtis o Un secteur UC1 Secteur urbain proche du territoire aggloméré ; o Un secteur UC2 dans lequel le niveau d’équipement n’est pas suffisant. - La zone UE lié aux équipements publics ou d’intérêts collectifs

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o Un secteur UEa correspondant aux équipements publics d’intérêts collectifs de Moundran.

o Un secteur UEg correspondant à l’accueil d’un EHPAD

- Une zone UJ correspondant aux jardins familiaux.

- Une zone UR correspondant à un projet de renouvellement urbain

- Une zone UX correspondant à des activités économiques

o Un secteur UXa correspondant à des activités artisanales

o Un secteur UXd correspondant à des activités économiques en bordure de la RD632

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte quatre zones à urbaniser :

- Une zone 1AU ouverte à l’urbanisation à destination principale de l’habitat, soumise à des orientations d’aménagement et de programmation.

- Une zone 1AUX ouverte à l’urbanisation correspondant aux activités économiques

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone à urbaniser fermée à l’urbanisation :

- Une zone 2AU fermée à l’urbanisation à vocation résidentielle ; son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une procédure ultérieure d’adaptation du PLU et à la délivrance d’autorisation d’urbanisme portant sur 70% de la superficie des zones 1AU. Cette zone comprend deux secteurs :

-

Un secteur 2AUm fermé à l’urbanisation à vocation mixte d’activités économiques

et d’habitat

- Un secteur 2AUX fermé à l’urbanisation lié aux activités économiques

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone à urbaniser fermées à l’urbanisation liée l’urbanisation à long terme de la commune :

- Une zone 3AU fermée à l’urbanisation. Son ouverture est subordonnée à une révision ultérieure du PLU, qui n’aura lieu qu’une fois que les zones 1AU et 2AU seront urbanisées.

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone agricole et un secteur agricole spécifique :

- Une zone agricole A o Un secteur Aa, dit « tampon », où pour des motifs de paysage ou de co-voisinage avec les zones urbaines ou d’urbanisation future, toutes les nouvelles occupations et utilisations du sol ne sont pas autorisées, exceptées les serres et châssis.

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Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte deux zones naturelles :

- Une zone naturelle N

- Une zone NL liée à la base de loisirs de Bidot

DISPOSITIONS GENERALES

1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent pas les articles relatifs aux occupations et utilisation des sols interdites ou soumises à des conditions particulières.

2 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

3 - Constructions détruites par sinistre. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édictée par le présent règlement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, sauf dispositions différentes prévues dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.

4 - Equipements publics et d’intérêt collectif Dans toutes zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…) - des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU et seules les prescriptions relatives à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords leur sont applicables.

5 - Les implantations des constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les règles d’implantation des constructions s’appliquent en limites extérieures (par rapport à l’alignement et aux limites séparatives) de l’assiette foncière de l’opération.

6 - Emplacements réservés et servitude de projet Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques et aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier. Une servitude, dite « de projet », interdit pour une durée déterminée (jusqu’au 30/01/2025) les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 20m2 d’emprise au sol pour les annexes et 30m2 pour les extensions, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

7 - L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procèdes de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre (articles L.111-16 et L.111-17 du code de l’urbanisme) Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration

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préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

8- Clôtures en limite séparative La règlementation concernant les clôtures est fixée sur la commune par la délibération en vigueur du Conseil Municipal. Un passage pour la petite faune devra être prévu tous les 10m linéaires. Ce passage devra être d’une largeur minimale de 0.3m.

Dans les espaces soumis au risque inondation identifié dans le Plan de prévention des risques naturels d'inondation, les nouvelles clôtures devront être transparentes hydrauliquement conformément aux dispositions règlementaires du plan. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement

0,20

Schéma à titre indicatif, le soubassement n’est pas obligatoire

9 - Plan de végétalisation, coefficient de biotope par surface et OAP thématique environnementale

La commune dispose d’un document graphique de zonage bis, correspondant à un plan de végétalisation se traduisant par la mise en place d’un coefficient de biotope par surface. Ce plan de végétalisation fait la différence entre les espaces concernés par des enjeux de continuité écologique, notamment en lien avec la trame verte en milieu urbain et le reste de la ville. Le coefficient de biotope par surface tient compte selon le plan de végétalisation de la notion de ville verte. Il porte sur : Le secteur UAb La zone UB avec les secteurs UBa, UBb et UBc La zone UC avec les secteurs UC1 et UC2 La zone 1AU avec uniquement le site de l’OAP Capelier La zone Uj Une OAP thématique environnementale vient compléter cette volonté de préservation des enjeux environnementaux dans les espaces les plus sensibles.

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10- Éléments du patrimoine protégés et identifiés sur le document graphique de zonage. La commune comprend plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Ces éléments sont délimités et reportés sur le document graphique de zonage. Il s’agit soit d’ensembles bâtis, dont des bâtiments agricoles, soit de patrimoine naturel. Tous les éléments bâtis de caractère doivent être préservés selon leurs caractéristiques architecturales initiales ou restaurés à l’identique, aucune extension du bâti n’est autorisée dans ce cas. Tous les éléments non bâtis de caractère font l’objet de prescriptions détaillées dans le corps de règles de chaque zone.

11 - Espace boisés classés et identifiés sur le document graphique de zonage. Dans les espaces boisés classés repérés au document graphique d'ensemble selon la légende, sont interdits les changements d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

12 - Les risques : dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

13- Secteurs affectés par le bruit Les constructions dans le périmètre affecté par le bruit repéré sur le règlement graphique doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique résultant de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne.

14 – Réseau de défense en eau contre l’incendie

Les points d’eau incendie (PEI) permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie des bâtiments devront être aux normes françaises en vigueur. Leurs nombres, débits (ou capacités) et implantations seront déterminés en fonction du risque à défendre, en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours et conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I .)

15 - Rappel d’articles du code de l’urbanisme qui restent applicables sur le territoire communal.

Article *R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article *R111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article *R111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son

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importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article *R111-27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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ZONE UA

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Rappel du caractère de la zone :

La zone UA couvre le pôle de centralité de la Commune, composé du noyau historique de la ville et de son extension. Elle comprend 3 secteurs :

- Le secteur UAa qui correspond au centre ancien compris entre la RD 632, le chemin de Bellevue, l’avenue du 19 mars 1962 et la rue de l’église.

- Le secteur UAb qui couvre l’extension du centre ancien qui a vocation à se renforcer notamment au travers du renouvellement de son tissu et de la création d’une façade urbaine attractive le long de la RD 632.

- Le secteur UAc, destiné exclusivement aux activités commerciales et de services.

Extrait de la zone UA (source : extrait du rapport de présentation)

Certains espaces sont concernés par des enjeux d’archéologie préventive conformément aux espaces reportés sur le document graphique de zonage.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS