Zone 2AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits Dans les espaces concernés par la servitude, dite « de projet » délimitée sur le document graphique de zonage, toutes les constructions ou installations sont interdites, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. La durée de validité de la servitude est fixée jusqu’au 30/01/2025.

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article 2AU.2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. L’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition que :

o Il n’y ait pas de changement de destination o Il n’y ait pas de création de logement nouveau

- Les constructions d’habitation existantes, à la date d’approbation de la présent 2° révision, pourront faire l’objet d’une extension limitée à condition que l’emprise au sol ne dépasse passe pas 150 m2 (extensions incluses) et sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

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- Toutefois, pour les constructions d’habitation existantes à la date d’approbation de la présent 2° révision, où l’emprise au sol existante est supérieure à 150 m2, une extension limitée de 20% de

la surface bâtie existante sera autorisée.

- Les annexes (hors piscine) aux constructions d’habitations existantes à la date d’approbation de la présente 2° révision, sont autorisées à condition que leur emprise au sol n’excède pas 30 m2 et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation. - L’ouverture des zones : 2AUm de la Martinette, 2AU de Cantelauze, 2AU de Banayre, et 2AUm de Moundinats et 2AUX devront faire l’objet d’une prise en compte des enjeux environnementaux repérés dans le cadre de l’évaluation environnementale du PLU. - Dans tous les cas, les occupations et utilisation du sol admises ne doivent pas porter atteintes aux espaces protégés et délimités sur le règlement graphique de zonage au titre de l’article L15123 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTES OU À

CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1.Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement.

2.Accès Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

3. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

4. Collecte des déchets urbains

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

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3. Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4. Réseaux secs

A moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

5. Réseau de communication électronique

Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

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SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : RÈGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions précitées.

2AU5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées : - A l’alignement ou en retrait de l’alignement existant d’une distance au moins égale à :

o 6 mètres pour les voies communales ou privées existantes à la date d’approbation du présent PLU. o 2,5 mètres pour toutes les autres voies.

Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte des paragraphes ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

Non réglementé dans les secteurs 2Aux et 2AUm

2AU5.2. Par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé.

2AU5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Soit la hauteur de la construction existante à agrandir - Soit 6,5 mètres Non réglementé dans les secteurs 2AUX et 2AUm

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Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

L’aménagement ou l’extension des constructions existantes doit être réalisée dans le respect de leur caractère architectural et en harmonie avec le paysage environnant.

1- Clôtures en zone inondable

Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies de circulation.

Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier.

Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

Non réglementé dans les secteurs 2AUX et 2AUm.

Il est imposé une place par tranche de 25m² de surface de plancher. Au-delà de 300 m² de surface de plancher, les constructions devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins proches.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTR

Non réglementé.

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Rappel du caractère de la zone :

ZONE 3AU

Extrait de la zone 3AU (source : extrait du Rapport de présentation)

La zone 3AU est une zone d’urbanisation fermée destinée à préparer le développement futur de la commune de Fonsorbes.

Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une révision ultérieure du PLU, qui n’aura lieu qu’une fois que les zones 1AU et 2AU seront urbanisées.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE FONSORBES

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SOMMAIRE

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INTRODUCTION

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Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement.

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

DESCRIPTION DES ZONES FAISANT L'OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET REPORTEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE DU PLU.

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte huit zones urbaines, décomposées pour certaines en secteurs :

- La zone UA correspondant au pôle de centralité composé du noyau historique et de son extension o Un secteur UAa correspondant au noyau historique de la ville ; o Un secteur UAb correspondant à l’extension du noyau historique, qui a vocation à se renforcer ; o Un secteur UAc correspondant au pôle de commerces et de services.

- La zone UB correspondant à la zone du territoire agglomérée, en extension du pôle de centralité, qui a vocation à se densifier

o Un secteur UBa correspondant au territoire aggloméré du plateau et de la terrasse ;

▪ Un sous-secteur UBaa, correspondant au lotissement des Treize-Vents o Un secteur UBb correspondant aux coteaux dont l’urbanisation doit être d’une

moindre densité ; o Un secteur UBc correspondant au lieu-dit « Le Bâtiment » qui doit connaître un

développement mesuré en lien avec la valorisation de la bâtisse existante ; ▪ Un sous-secteur UBca correspondant au quartier résidentiel de la Banayre

- La zone UC correspondant aux secteurs partiellement ou totalement bâtis o Un secteur UC1 Secteur urbain proche du territoire aggloméré ; o Un secteur UC2 dans lequel le niveau d’équipement n’est pas suffisant. - La zone UE lié aux équipements publics ou d’intérêts collectifs

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o Un secteur UEa correspondant aux équipements publics d’intérêts collectifs de Moundran.

o Un secteur UEg correspondant à l’accueil d’un EHPAD

- Une zone UJ correspondant aux jardins familiaux.

- Une zone UR correspondant à un projet de renouvellement urbain

- Une zone UX correspondant à des activités économiques

o Un secteur UXa correspondant à des activités artisanales

o Un secteur UXd correspondant à des activités économiques en bordure de la RD632

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte quatre zones à urbaniser :

- Une zone 1AU ouverte à l’urbanisation à destination principale de l’habitat, soumise à des orientations d’aménagement et de programmation.

- Une zone 1AUX ouverte à l’urbanisation correspondant aux activités économiques

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone à urbaniser fermée à l’urbanisation :

- Une zone 2AU fermée à l’urbanisation à vocation résidentielle ; son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une procédure ultérieure d’adaptation du PLU et à la délivrance d’autorisation d’urbanisme portant sur 70% de la superficie des zones 1AU. Cette zone comprend deux secteurs :

-

Un secteur 2AUm fermé à l’urbanisation à vocation mixte d’activités économiques

et d’habitat

- Un secteur 2AUX fermé à l’urbanisation lié aux activités économiques

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone à urbaniser fermées à l’urbanisation liée l’urbanisation à long terme de la commune :

- Une zone 3AU fermée à l’urbanisation. Son ouverture est subordonnée à une révision ultérieure du PLU, qui n’aura lieu qu’une fois que les zones 1AU et 2AU seront urbanisées.

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone agricole et un secteur agricole spécifique :

- Une zone agricole A o Un secteur Aa, dit « tampon », où pour des motifs de paysage ou de co-voisinage avec les zones urbaines ou d’urbanisation future, toutes les nouvelles occupations et utilisations du sol ne sont pas autorisées, exceptées les serres et châssis.

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Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte deux zones naturelles :

- Une zone naturelle N

- Une zone NL liée à la base de loisirs de Bidot

DISPOSITIONS GENERALES

1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent pas les articles relatifs aux occupations et utilisation des sols interdites ou soumises à des conditions particulières.

2 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

3 - Constructions détruites par sinistre. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édictée par le présent règlement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, sauf dispositions différentes prévues dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.

4 - Equipements publics et d’intérêt collectif Dans toutes zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…) - des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU et seules les prescriptions relatives à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords leur sont applicables.

5 - Les implantations des constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les règles d’implantation des constructions s’appliquent en limites extérieures (par rapport à l’alignement et aux limites séparatives) de l’assiette foncière de l’opération.

6 - Emplacements réservés et servitude de projet Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques et aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier. Une servitude, dite « de projet », interdit pour une durée déterminée (jusqu’au 30/01/2025) les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 20m2 d’emprise au sol pour les annexes et 30m2 pour les extensions, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

7 - L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procèdes de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre (articles L.111-16 et L.111-17 du code de l’urbanisme) Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration

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préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

8- Clôtures en limite séparative La règlementation concernant les clôtures est fixée sur la commune par la délibération en vigueur du Conseil Municipal. Un passage pour la petite faune devra être prévu tous les 10m linéaires. Ce passage devra être d’une largeur minimale de 0.3m.

Dans les espaces soumis au risque inondation identifié dans le Plan de prévention des risques naturels d'inondation, les nouvelles clôtures devront être transparentes hydrauliquement conformément aux dispositions règlementaires du plan. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement

0,20

Schéma à titre indicatif, le soubassement n’est pas obligatoire

9 - Plan de végétalisation, coefficient de biotope par surface et OAP thématique environnementale

La commune dispose d’un document graphique de zonage bis, correspondant à un plan de végétalisation se traduisant par la mise en place d’un coefficient de biotope par surface. Ce plan de végétalisation fait la différence entre les espaces concernés par des enjeux de continuité écologique, notamment en lien avec la trame verte en milieu urbain et le reste de la ville. Le coefficient de biotope par surface tient compte selon le plan de végétalisation de la notion de ville verte. Il porte sur : Le secteur UAb La zone UB avec les secteurs UBa, UBb et UBc La zone UC avec les secteurs UC1 et UC2 La zone 1AU avec uniquement le site de l’OAP Capelier La zone Uj Une OAP thématique environnementale vient compléter cette volonté de préservation des enjeux environnementaux dans les espaces les plus sensibles.

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10- Éléments du patrimoine protégés et identifiés sur le document graphique de zonage. La commune comprend plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Ces éléments sont délimités et reportés sur le document graphique de zonage. Il s’agit soit d’ensembles bâtis, dont des bâtiments agricoles, soit de patrimoine naturel. Tous les éléments bâtis de caractère doivent être préservés selon leurs caractéristiques architecturales initiales ou restaurés à l’identique, aucune extension du bâti n’est autorisée dans ce cas. Tous les éléments non bâtis de caractère font l’objet de prescriptions détaillées dans le corps de règles de chaque zone.

11 - Espace boisés classés et identifiés sur le document graphique de zonage. Dans les espaces boisés classés repérés au document graphique d'ensemble selon la légende, sont interdits les changements d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

12 - Les risques : dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

13- Secteurs affectés par le bruit Les constructions dans le périmètre affecté par le bruit repéré sur le règlement graphique doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique résultant de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne.

14 – Réseau de défense en eau contre l’incendie

Les points d’eau incendie (PEI) permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie des bâtiments devront être aux normes françaises en vigueur. Leurs nombres, débits (ou capacités) et implantations seront déterminés en fonction du risque à défendre, en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours et conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I .)

15 - Rappel d’articles du code de l’urbanisme qui restent applicables sur le territoire communal.

Article *R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article *R111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article *R111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son

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importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article *R111-27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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ZONE UA

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Rappel du caractère de la zone :

La zone UA couvre le pôle de centralité de la Commune, composé du noyau historique de la ville et de son extension. Elle comprend 3 secteurs :

- Le secteur UAa qui correspond au centre ancien compris entre la RD 632, le chemin de Bellevue, l’avenue du 19 mars 1962 et la rue de l’église.

- Le secteur UAb qui couvre l’extension du centre ancien qui a vocation à se renforcer notamment au travers du renouvellement de son tissu et de la création d’une façade urbaine attractive le long de la RD 632.

- Le secteur UAc, destiné exclusivement aux activités commerciales et de services.

Extrait de la zone UA (source : extrait du rapport de présentation)

Certains espaces sont concernés par des enjeux d’archéologie préventive conformément aux espaces reportés sur le document graphique de zonage.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS