Le règlement de Fonsorbes, texte intégral

Les constructions et installations à usage : o Industriel, o D’entrepôts, o D’exploitation agricole et forestière o D’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, o De commerces de détail à l’exception des cas fixés à l’article 2. o De commerce de gros.

- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,

- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les dépôts de matériaux et de véhicules. - Les installations classées soumises à autorisation - Les excavations et exhaussements sont interdits

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- Les changements de destination en rez-de-chaussée sont interdits pour les commerces existants à la date d’approbation du présent PLU

Dans les espaces concernés par la servitude, dite « de projet » délimitée sur le document graphique de zonage, toutes les nouvelles constructions sont interdites, seules les annexes jusqu’à 20m² d’emprise au sol et les extensions jusqu’à 30m² d’emprise au sol sont autorisées, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. La durée de validité de la servitude est fixée jusqu’au 30/01/2025.

Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 5 logements ou 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o

30% au moins du nombre de logements ou 30% de la surface de plancher habitation soient

affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'Etat suivants : PLUS,

PLS ou PLAI, ...

Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 30%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme.

- Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 15 logements ou 1 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o

40% au moins du nombre de logements ou 40% de la surface de plancher habitation soient

affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'Etat suivants : PLUS,

PLS, PLAI ou PSLA, ...

Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 40%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme.

- Les constructions et installations à usage d’artisanat à condition qu’elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles (visuelle, sonore ou olfactive, ...) avec la vocation également d’habitation de la zone.

- Les construction et installations à usage de commerce de détail d’une surface de vente maximale de 100 m2, excepté dans le secteur UAc dans lequel la surface de vente n’est pas plafonnée.

- L'extension et l'aménagement des installations classées existantes à condition qu'ils restent compatibles avec les milieux environnants.

- Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores.

- Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles UA.3 à UA.11 à condition qu'ils soient nécessaires aux équipements d'intérêt collectif ou aux services publics.

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SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DÉCHETS

1.

Principes généraux

Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement

Dans tous les cas, toutes les dessertes et accès autorisés doivent être compatibles avec les enjeux de conservation dans les espaces délimités au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

2. Accès

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie.

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères.

Les accès aux engins de lutte contre l’incendie devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ». De plus, en raison de leur hauteur, certains bâtiments devront permettre la mise en station des échelles aériennes, ces zones sont dénommées « voies échelles ».

Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres ou plus dans certains cas particuliers, exempt de tout obstacle.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’accès sur l'avenue du 19 mars 1962, côté nord, est interdit lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

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3.

Voiries et impasses existantes ou à créer

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Toutes les voies nouvelles devront respecter les dispositions fixées par les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

La largeur minimum de l’emprise des voies de circulation est fixée à :

- 4,50 m pour les voies desservant 1 à 4 logements, ou de 1 à 4 lots. Ces voies devront être aménagées de manière à permettre un partage de l’espace entre tous les usagers (voitures, piétons, vélos). - 6,00 m pour les voies desservant 5 logements et plus, ou 5 lots et plus.

Pour les voies desservant plus de 5 logements ou 5 lots, il sera exigé en plus un aménagement modes doux d’une largeur minimale de 1,50 m, exempt de tout obstacle.

Les voies nouvelles ou à créer se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds et de secours de faire demi-tour tout en étant conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers.

Si la collecte des déchets nécessite le passage d’un véhicule de collecte dans l’opération, une raquette de retournement devra être aménagée. Cette raquette devra répondre aux exigences en matière de desserte par les services de collecte des déchets. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière à titre de voie ou par un espace vert ou par un cheminement piéton, afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération au reste de la zone ou une structuration progressive du quartier.

3. Collecte des déchets urbains Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.

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1.

Eau potable

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

2.

Assainissement des eaux usées

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

Un prétraitement des eaux usées issues d’activités économiques pourra être imposé avant rejet dans le réseau collectif d’assainissement.

3.

Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau 31.

4.

Réseaux secs

À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

5.

Réseaux de communication électronique

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit.

Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

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SECTION 3 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

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Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après.

UA5.1. Par rapport aux voies publiques, emprises publiques et aux voies privées Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. Dans le cas d’une propriété entourée par une voie communale et une voie départementale, les règles applicables découleront du positionnement de l’accès principal.

Exemple de constructions en angle de rue sur la RD632 (route de Tarbes) Source : fond de plan carte IGN, geoportail.gouv.fr

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1°) Par rapport aux voies publiques, emprises publiques

1.

En secteur UAa :

A Le long des départementales les constructions doivent respecter les retraits suivants :

-le long de la RD632, la RD68, toutes les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou à une

distance au moins égale à 5 m de l’alignement

-le long de la RD82, toutes les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou à une distance de

l’alignement au moins égale à 3m.

B Le long des routes communales, toutes les constructions doivent s’implanter à l’alignement, sauf

le long du Chemin de Bellevue et allée du Vignon, les agrandissements de bâtiments existants à la

date d'approbation de la présente 2° révision, en retrait de moins de 3 mètres de l'alignement

pourront être admis à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant.

C Pour les autres emprises publiques

Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3m de

toutes les autres emprises publiques non précitées

2.

En secteur UAb :

A Le long des départementales les constructions doivent respecter les retraits suivants :

-le long de la RD632, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance au moins 20 m de

l’axe

-le long de la RD68, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au

moins égale à 5m.

B Le long des routes communales, toutes les constructions doivent respecter les prescriptions

suivantes :

-le long de l’avenue du Château d’eau, de l’avenue du 19 mars 1962, chemin Benech, toutes les

constructions doivent s’implanter à une distance au moins 5m de l’alignement.

-le long de l’impasse des 4 vents, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance au

moins égale à 3m de l’alignement.

-le long de la rue du Square de l’Aude, toutes les constructions doivent s’implanter à 5 m de

l’alignement ou de l’emprise publique (par exemple si espaces verts) sans pouvoir y déroger

C Pour les autres emprises publiques

Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3m de

toutes les autres emprises publiques non précitées

3.

En secteur UAc :

A Le long des départementales les constructions doivent respecter les retraits suivants :

-le long de la RD632, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à

20 m de l’axe

B Le long des routes communales, toutes les constructions doivent respecter les prescriptions

suivantes :

-le long de l’avenue du Château d’eau et du Chemin de Las Fious, toutes les constructions doivent

s’implanter à une distance au moins égale à 6m de l’alignement.

C Pour les autres emprises publiques

Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3m de

toutes les autres emprises publiques non précitées

2°) Par rapport aux voies privées

Pour les voies privées, toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à 3 m minimum de l’alignement des voies privées ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante).

3°) Dispositions spécifiques applicables dans tous les secteurs

Les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à un mètre quatre-vingts, devront respecter les mêmes

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contraintes que pour les constructions et la distance sera mesurée à compter du bord intérieur du bassin.

D’autres dispositions différentes pourront être autorisées : a. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition :

- qu’ils ne diminuent pas le retrait existant - qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics

b. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que :

- elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, - elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager

UA5.2. Par rapport aux limites séparatives

1.1 Dans une bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres comptés à partir de l'alignement : - Toute construction nouvelle doit être implantée d’une limite latérale à l’autre.

1.2 Au-delà de la bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres comptés à partir de l'alignement: - Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait à une distance H/2 avec un

minimum de 3m. 1.3 Pour les propriétés en angle, les 15m ne s’appliqueront que sur une des façades

2.

Dispositions applicables dans tous les secteurs

3.1 Les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à un mètre quatre-vingts, devront être implantées à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à 2 mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin.

D’autres dispositions différentes pourront être autorisées : a. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition : -qu’ils ne diminuent pas le retrait existant -qu’ils ne diminuent pas la sécurité ou à l’exécution de travaux publics b. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : -elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, -elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager

UA5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

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1. Dans tous les secteurs :

La hauteur maximale de toutes les constructions est portée à 9 m sous sablière ou au point haut de l’acrotère

3.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :

- Aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics lorsque les activités auxquelles ces constructions sont dédiées ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement de la hauteur maximale.

- Aux aménagements et restaurations de bâtiments existants à la date d'approbation de la présente 2° révision et excédant les hauteurs évoquées aux paragraphes 1 et 2 à 3

1.

Toutes constructions

Tous les aménagements, toutes les restaurations et constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants de façon à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production).

Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale.

2.

Façades

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants environnants.

Sont notamment interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que, l'imitation de matériaux.

En secteur UAa : le choix de couleur pour les enduits des façades devra se référer à la palette de couleurs jointe en annexe du présent règlement d’urbanisme afin de garder une harmonie avec le bâti ancien existant.

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Dans les espaces délimités sur le document graphique de zonage au titre de l’article L.151-19 du code l’urbanisme, la modénature des façades existantes (chaînage d’angles, bandeaux, encadrements, corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. Les constructions nouvelles (ou les rénovations) réalisées entièrement en matériaux translucides (verre, ...) sont interdites. Toutes les constructions nouvelles d’architecture contemporaine sont interdites.

Toitures

Dans le secteur UAa Dans les espaces identifiés au titre de l’article L.151-19, toutes les caractéristiques architecturales initiales devront être conservées. Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. Les toitures terrasses sont interdites La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%, sauf pour les vérandas ou les annexes de moins de 20m². Dans tous les cas sont interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ainsi que, l'imitation de matériaux.

Dans les secteurs UAb et UAc Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%, sauf pour les toitures en terrasse, les vérandas ou les annexes de moins de 20m². Les châssis de toit sont admis sur le pan de toiture côté cour. Leur nombre ne pourra pas excéder le nombre de travées de l'immeuble. Ils devront être encastrés. Les toitures terrasses pourront être admises pour les constructions, à condition que ces constructions respectent les dispositions du paragraphe1. Les toitures terrasse en limite séparative sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas accessibles. Dans tous les cas sont interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ainsi que, l'imitation de matériaux. Il est dérogé aux dispositions précitées en autorisant les revêtements en ardoise, uniquement pour la construction dite « Maison Evrard » et référencée suivant les normes cadastrales BR n°120.

3.

Menuiseries

En secteur UAa :

- Les menuiseries et volets seront en soit en bois, soit en alu soit en PVC et/ou devront présenter l'ensemble des caractères constitutifs des menuiseries traditionnelles (aspect, formes, dimensions, agencement des pièces...) dans le secteur délimité au Document Graphique de Zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.

- Des matériaux différents et volets roulants pourront être admis pour les constructions nouvelles présentant une architecture contemporaine ou à condition qu'ils soient compatibles avec l'architecture du bâtiment, à condition qu’ils ne soient pas en saillie.

- Le choix des couleurs devra se référer à la palette de couleurs jointe en annexe du présent règlement d’urbanisme.

4.

Clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées

5.1 Clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées:

La clôture sur voie ou emprise publique ou privée devra être composée d’un mur plein d’une hauteur minimum de 0.6m et d’une hauteur maximale de 1.40m surmontée ou non d’une grille, grillage ou

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de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m Les murs en galets existants devront être conservés dans la mesure du possible sauf si pour des raisons techniques leur démolition s’impose. La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques.

5.2 Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

5.3 Traitement des abords : Dans le secteur UAc, sauf impératif de sécurité dûment réglementé, les dépôts et aires d'exposition devront être masqués par des éléments bâtis traités en harmonie avec le bâtiment principal.

5.4 Autres dispositions Il n’est pas imposé de hauteur maximale de clôture pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les espaces concernés par l’OAP thématique environnementale, un passage pour la petite faune devra être prévu tous les 10m linéaires. Ce passage devra être d’une largeur minimale de 0.3m. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article UA.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe.

6.

Stockage des déchets

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif ou aux services publics.

7.

Installations techniques

Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires,…) nécessaires au bon fonctionnement des réseaux et services publics, seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation, à raison de 25 m2 par emplacement, voirie comprise1.Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier. Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche de surface de plancher définie cidessous : 1. Dans le secteur UAa :

Destination de la construction

Nombre de places à prévoir Habitat

Création 40m2

d'une

surface

de

plancher

inférieure

à

1 place de stationnement

2 places de stationnement par tranche

Création d'une surface de plancher supérieure à de 100m2 de surface de plancher

40m2

créée

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l'Etat 1 place par logement

2. Dans le secteur UAb et UAc :

Destination de la construction

Nombre de places à prévoir Habitat

Création d'une surface de plancher inférieure à 1 place de stationnement

40m2

2 places de stationnement par tranche

Création d'une surface de plancher supérieure à de 100m2 de surface de plancher

40m2

créée

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l'Etat 1 place par logement

Commerce

Si surface de vente inférieure à 300m2

0,75 fois la surface de vente

Pour les autres commerces

2 places par tranche de 100m2 de surface de vente

Pour tous les commerces

1 place par employé ou poste de travail

3. Dispositions applicables dans tous les secteurs :

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis valant division parcellaire, permis groupés collectifs ou non) devront être réalisés dans l’espace collectif de l’opération des places de parkings visiteurs en sus des dispositions énoncés dans le tableau ci-après.

Pour les parkings visiteurs : -1 place par lot ou logement pour les lotissements et groupes d’habitation valant division

Si réalisation d’une résidence fermée les places de parkings visiteurs devront se situer en bordure du domaine public et à l’intérieur du périmètre de l’opération, elles devront être non closes pour en permettre l’accès.

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- Bicyclettes et des deux roues motorisées : Dans les opérations de plus de 1 500 m2 de surface de plancher, des emplacements doivent être réalisés de manière à être aisément accessibles et sur des emplacements aménagés à cet effet (couverts et sécurisés).

- Le stationnement pour véhicule hybride, avec recharge électrique, doit être conforme au Code de la Construction et de l’Habitation (articles R111-14-2 et R111-14-3).

- Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible.

2. Espaces communs

Pour les opérations d’ensemble, il est imposé les pourcentages suivants en fonction de la taille de

la parcelle :

< 400 m2

Exclue

401 à 1000 m2

10 %

1001 à 1500 m2

15 %

>1501 m2

25 %

3. Gestion des eaux pluviales Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés.

La partie émergée des bassins de rétention pourra être utilisable pour la promenade et le repos et pourra alors être assimilée aux espaces collectifs (cf2).

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4. Aires de stationnement Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (9 logements et plus), les aires de stationnement seront accompagnées d’espaces verts plantés en pleine terre de 1 m² minimum pour 2 places.

5. Espaces verts privatifs En secteurs UAb et UAc : 15% minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain (non bâti).

6. Plantations en limite En cas d’occupation à usage d’activités, une haie sera obligatoirement plantée au droit des limites séparatives avec des constructions existantes à usage d’habitation. Cette haie sera composée des essences locales conformément au paragraphe 7 ci-dessous, étagées (arbres de haute tige, arbuste, buissonnants) afin de procurer un écran visuel efficace.

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7. Choix des essences pour les plantations

Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement. Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.

8. Les traitements environnementaux et paysager des espaces non-bâtis doit en outre, être compatible avec les dispositions fixées dans les espaces soumis à orientation d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent

9. Coefficient de biotope par surface4

Les dispositions ci-après ne s’appliquent que dans les espaces délimités sur le plan de végétalisation en tant que ville verte (cf pièce 4.A bis) Les autorisations d’urbanisme pour les annexes de moins de 10m² et les piscines d’une superficie de bassin allant jusqu’à 32m² indépendamment de la taille des parcelles ne sont pas concernées.

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Toutes les dispositions précitées ne doivent pas faire obstacle à l’application d’un coefficient de biotope par surface devant respecter les critères suivants :

Ville verte

unité foncière de

401 à 800m2

0.5

unité foncière de

801 à 1500m2

0.6

unité foncière

de plus de

0.7

1501m2

Le coefficient de biotope par surface tient compte de la valeur écologique des aménagements selon les critères suivants :

Types surfaces

Description du type de surface

Coefficient de valeur

écologique

Surfaces

Revêtement imperméable pour l'air et

imperméables l'eau (exemple : béton, bitume, ...)

0

Revêtement perméable pour l'air et l'eau,

Surfaces semi- infiltration d'eau de pluie, avec

ouvertes

végétalisation (exemple : dallage de bois,

0,5

pierres de treilles de pelouse, ...)

Espaces verts Espaces verts sans continuité avec une pleine

sur dalle

terre et dans une épaisseur de terre végétale

0,7

inférieure à 0,8m

Espaces verts

en pleine terre Continuité avec la terre naturelle

1

Toiture

végétalisée,

Toiture végétalisée, mur végétalisé

mur végétalisé conforme aux règles de l'art

0,7

Les occupation et utilisations du sol doivent être compatibles avec les dispositions de l’OAP thématique environnementale quand elle s’applique.

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Sont interdits : - Les constructions et installations à usage : o Industriel, o D’entrepôts à l’exception des cas fixés à l’article 2, o D’exploitation agricole et forestière o D’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, o De commerces de détail à l’exception des cas fixés à l’article 2 o De commerce de gros.

- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation,

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- L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les dépôts de matériaux et de véhicules. - Les excavations et exhaussements sont interdits

Dans les espaces concernés par la servitude, dite « de projet » délimitée sur le document graphique de zonage, toutes les nouvelles constructions sont interdites, seules les annexes jusqu’à 20m² d’emprise au sol et les extensions jusqu’à 30m² d’emprise au sol sont autorisées, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. La durée de validité de la servitude est fixée jusqu’au 30/01/2025.

Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 5 logements ou 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 30% au moins du nombre de logements ou 30% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS ou PLAI, ....

Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 30%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme. - Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 15 logements ou 1 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 40% au moins du nombre de logements ou 30% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS, PLAI ou PSLA, .... Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 40%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme. - Les constructions et installations à usage d’artisanat à condition :

o Qu’elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles (visuelle, sonore ou olfactive) avec la vocation également d’habitation de la zone,

o Qu’elles forment avec l'habitation, lorsqu'elle existe, un bâtiment unique d'une architecture homogène. - Les constructions et installations à usage de commerces de détail d’une surface de vente maximale de 150 m2 - Les constructions et installations à usages d’entrepôt d’une surface de plancher maximale de 150 m2.

Dans les espaces à préserver et identifiés sur le document graphique de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls les travaux d’entretien sont autorisés, ainsi que les constructions de moins de 20m2 d’emprise au sol sont autorisées.

- Les installations classées à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores.

- Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles UB.3 à UB.11 à condition qu'ils soient nécessaires aux équipements d'intérêt collectif ou aux services publics.

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REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DE DESSERTE PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

1. Principes généraux

Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement

2. Accès

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie.

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères

Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres ou plus dans certains cas particuliers, exempt de tout obstacle.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Voiries et impasses existantes ou à créer Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Toutes les voies nouvelles devront respecter les dispositions fixées par les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

La largeur minimum de l’emprise des voies de circulation est fixée à :

- 4,50 m pour les voies desservant 1 à 4 logements, ou de 1 à 4 lots. Ces voies devront être aménagées de manière à permettre un partage de l’espace entre tous les usagers (voitures, piétons, vélos). - 6,00 m pour les voies desservant 5 logements et plus, ou 5 lots et plus.

Pour les voies desservant plus de 5 logements ou 5 lots, il sera exigé en plus un aménagement modes doux d’une largeur minimale de 1,50 m, exempt de tout obstacle.

Ces aménagements modes doux devront être maillés sur les cheminements piétons existants ou à créer en limite de l’unité foncière.

Les voies nouvelles ou à créer se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds et de secours de faire demi-tour tout en étant conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers. La longueur n’excède par 60m, aire de retournement incluse.

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Si la collecte des déchets nécessite le passage d’un véhicule de collecte dans l’opération, une raquette de retournement devra être aménagée. Cette raquette devra répondre aux exigences en matière de desserte par les services de collecte des déchets.

Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière à titre de voie ou par un espace vert ou par un cheminement piéton, afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération au reste de la zone ou une structuration progressive du quartier.

4. Collecte des déchets urbains Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.

1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable

2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

Un prétraitement des eaux usées issues d’activités économiques pourra être imposé avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

3. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4. Réseaux secs À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

5. Réseau de communication électronique Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit.

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Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après.

UB5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques

Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. Dans le cas d’une propriété entourée par une voie communale et une voie départementale, les règles applicables découleront du positionnement de l’accès principal.

1°) Par rapport aux voies publiques, emprises publiques

A. Par rapport aux routes départementales, toute construction nouvelle doit être implantée :

- À une distance de l’axe de la RD 632 au moins égale à 20. Ce retrait est ramené à un minimum de 15m de l’axe dans le secteur UBb

-

De la R.D. 68 au moins égale à 5 mètres de l’alignement.

-

De la R.D. 82 au moins égale à 5 mètres de l’alignement.

-

De l'alignement des autres R.D. au moins égale à 5 m.

- Dans tous les cas les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 6 m de l’alignement (distance mesurée à partir du bassin intérieur)

B. Par rapport aux voies communales, toute construction nouvelle doit être implantée :

Toutes les constructions (y compris les garages et annexes dont les piscines) et les extensions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec un minimum de 5m.

C. Par rapport aux autres emprises publiques Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale à 3m de l’alignement de toutes les autres emprises publiques non précitées.

2°) Par rapport aux voies privées Pour les voies privées, toute construction nouvelle (y compris les garages et annexes) devra être implantée à une distance au moins égale à 5 m minimum de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante). Pour les piscines la distance est ramenée à 3m minimum de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante).

3°) Dispositions spécifiques applicables dans tous les secteurs

D’autres dispositions différentes pourront être autorisées :

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a. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition : - qu’ils ne diminuent pas le retrait existant - qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics b. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : - elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, - elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager

Toute construction doit être implantée à une distance de la crête de berge des cours d’eau au moins égale à 4 mètres. Dans le cas d’une limite dans un fossé existant, la distance d’implantation sera mesurée à partir de la crête du fossé. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics seront implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies d'une distance au moins égale à 1 mètre à l’exclusion des routes départementales énoncées au paragraphe 1 pour lesquels les marges de recul restent applicables.

UB5.2. Par rapport aux limites séparatives 1.1 Les constructions devront être implantées à une distance de la limite séparative au moins

égale à la moitié de la hauteur mesurée au point haut de la construction (éléments de superstructure exclus) des constructions sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 1.2 La construction en limites séparatives est admise. Les constructions pourront être implantés en limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière. - La hauteur des façades sous pignon ne devra pas excéder 4 mètres mesurés au faîtage sur la limite séparative.

-La hauteur des façades mesurées sur la limite séparative sous la sablière sise au bas du versant de la couverture (ou au sommet du mur de façade dans le cas de toitures plates ou dans le cas de toitures descendantes orientées chez soi) ne devra pas excéder 2,5 mètres.

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1.3 Les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile à une hauteur au-dessus du sol, inférieure à un mètre quatre-vingts, devront être implantées à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à 2 mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin

2. Dispositions spécifiques applicables dans tous les secteurs : 2.1 Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation de la présente 2° révision à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus, peuvent être autorisés sans tenir compte des paragraphes ci-dessus à condition que, s'ils ne rejoignent pas la limite séparative, ils ne diminuent pas le retrait existant.

2.2 Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé UB5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

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Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol et la surface de terrain. Il est fixé à :

- En secteur UBa : 0.25 pour les terrains de 0 à 1500m² et de 0.20 pour les terrains de plus de 1501m²

- En secteur UBaa : 0.35

- En secteur UBb : 0.25 pour les terrains de 0 à 1500m² et de 0.20 pour les terrains de plus de 1501m²

- En secteur UBc : 0,10

- En sous-secteur UBca : 0,15

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics, ni pour les annexes de moins de 10m² et les bassins de piscines jusqu’à 32m².

1.

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la

couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux

d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2.

Cette hauteur ne pourra excéder pour tous les secteurs et sous-secteurs, 6.50

mètres.

3.

Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions

nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics lorsque les activités

auxquelles ces constructions sont dédiées ou les recommandations techniques conduisent à

un dépassement de la hauteur maximale.

1. Toutes constructions Tous les aménagements, toutes les restaurations et constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants de façon à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production).

Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale.

2. Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants environnants.

Sont notamment interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que l'imitation de matériaux.

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3. Toitures

Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%, sauf pour les toitures en terrasse, les vérandas ou les annexes de moins de 20m². Les toitures terrasses sont autorisées à condition :

- soit d’être végétalisées, -soit de permettre la mise en place de dispositifs de production d'énergies renouvelables à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Dans le cas de toitures végétalisées, les essences devront être adaptées à cette fonction.

Les toitures terrasse en limite séparative sont autorisées à conditions qu’elles ne soient pas accessibles.

4. Clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées

4.1 Clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées :

Elle devra être composée d’un mur plein d’une hauteur minimum de 0.6m et d’une hauteur maximale de 1.40m surmontée ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques.

4.2 Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

4.3 Clôtures en zone inondable Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales).

4.4 Autres dispositions Il n’est pas imposé de hauteur maximale de clôture pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les espaces concernés par l’OAP thématique environnementale, un passage pour la petite faune devra être prévu tous les 10m linéaires. Ce passage devra être d’une largeur minimale de 0.3m. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article UB.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe.

Dans les lotissements les Hauts et de Hournes et Plaines de Hournes, les clôtures doivent être strictement conformes aux dispositions du document porté en annexe du présent règlement.

5. Installations techniques Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires,…) nécessaires au bon fonctionnement des réseaux et services publics, seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

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Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation, à raison de 25 m2 par emplacement, voirie comprise3.

Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier.

Les dispositions ci-dessous s'appliquent également dans le cas de changement de destination.

Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian).

Les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés conformément à la réglementation en vigueur. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis valant division parcellaire, permis groupés collectifs ou non) devront être réalisés dans l’espace collectif de l’opération des places de parkings visiteurs en sus des dispositions énoncés dans le paragraphe 2 ci-après.

Pour les parkings visiteurs : -1 place par lot ou logement pour les lotissements et groupes d’habitation valant division

Si réalisation d’une résidence fermée les places de parkings visiteurs devront se situer en bordure du domaine public, elles devront être non closes pour en permettre l’accès et être à l’intérieur du périmètre de l’opération.

2. Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain d'assiette de l'opération :

Destination de la construction

Nombre de places à prévoir

Habitat

Création 40m2

d'une

surface

de

plancher

inférieure

à 1 place de stationnement

2 places de stationnement par logement

Création d'une surface de plancher supérieur à 40m2

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État 1 place par logement

Activités

Commerce Si surface de vente inférieure à 300m2

: 0,75 fois la surface de vente

Pour les autres commerces Bureaux Hébergements hôteliers et restauration

2 places par tranche de 100m2 de surface de vente

1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher

1 place par chambre

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1 place pour 20m2 de salle de restaurant Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus ne se cumulent pas. S'applique la norme autorisant le plus grand nombre d'emplacements.

Artisanat Établissements scolaires

1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher Équipements 2 places par classe

Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

3. En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

4. Le stationnement des bicyclettes et des deux roues motorisées : Dans les opérations de plus de 1500 m2 de surface de plancher, des emplacements doivent être réalisés de manière à être aisément accessibles et sur des emplacements aménagés (couverts et sécurisés).

5. Le stationnement pour véhicule hybride, avec recharge électrique, doit être conforme au Code de la Construction et de l’Habitation (articles R111-14-2 et R111-14-3).

6. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible.

2. Gestion des eaux pluviales Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés.

La partie non émergée des bassins de rétention devra être utilisable pour la promenade et le repos et pourra alors être assimilée aux espaces collectifs accessibles (cf4.2).

3. Aires de stationnement Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (9 logements et plus), les aires de stationnement seront accompagnées d’espaces verts plantés en pleine terre de 1 m² minimum pour 2 places.

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4. Espaces verts

4.1 Espaces verts privatifs

Par exception prévue à l'article R.151-21-alinéa 3 du code l'urbanisme, les dispositions cidessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Hors ces cas, elles s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la construction.

- En secteur UBa et UBaa:

o 30 % minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain.

- En secteur UBb :

o 35% minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain.

- En secteur UBc :

o 50% minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain.

- En sous-secteur UBca :

o 70% minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain.

4.2 Espaces verts communs

Pour les opérations d’ensemble, il est imposé les pourcentages suivants en fonction de la taille de la parcelle :

< 400 m2 401 à 1000 m2 1001 à 1500 m2

>1501 m2

Exclue 10 % 15 % 25 %

Les équipements publics ne sont pas soumis à cette règle.

5. Plantations en limite

5.1 Toute nouvelle construction principale soumise à une autorisation d’urbanisme située sur un terrain d’assiette limitrophe à une zone agricole ou naturelle délimitée au document graphique de zonage, devra prévoir des plantations en limite des zones précitées afin de constituer un espace de transition.

5.2 En cas d’occupation à usage d’activités, une haie sera obligatoirement plantée au droit des limites séparatives avec des constructions existantes à usage d’habitation. Cette haie sera composée des essences locales conformément au paragraphe 7 ci-dessous, étagée (arbres de haute tige, arbuste, buissonnants) afin de procurer un écran visuel efficace.

6. Choix des essences pour les plantations

Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement.

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Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.

Le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis doit en outre, être compatible avec les dispositions fixées dans les espaces soumis à orientation d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent.

7. Coefficient de biotope par surface

Les autorisations d’urbanisme pour les annexes de moins de 10m² et les piscines d’une superficie de bassin allant jusqu’à 32m² indépendamment de la taille des parcelles ne sont pas concernées. Toutes les précitées ne doivent pas faire obstacle à l’application d’un coefficient de biotope par surface devant respecter les critères suivants :

Unité foncière de 401 à 800m2 Unité foncière de 801 à 1500m2 Unité foncière de plus de 1501m2

Ville verte

0, 5 0,6 0,7

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Le coefficient de biotope par surface tient compte de la valeur écologique des aménagements selon les critères suivants :

Types surfaces

Description du type de surface

Coefficient de valeur

écologique

Surfaces

Revêtement imperméable pour l'air et

imperméables l'eau (exemple : béton, bitume, ...)

0

Revêtement perméable pour l'air et l'eau,

Surfaces semi- infiltration d'eau de pluie, avec

ouvertes

végétalisation (exemple : dallage de bois,

0,5

pierres de treilles de pelouse, ...)

Espaces verts Espaces verts sans continuité avec une pleine

sur dalle

terre et dans une épaisseur de terre végétale

0,7

inférieure à 0,8m

Espaces verts

en pleine terre Continuité avec la terre naturelle

1

Toiture

végétalisée,

Toiture végétalisée, mur végétalisé conforme

mur végétalisé aux règles de l'art

0,7

Les occupation et utilisations du sol doivent être compatibles avec les dispositions de l’OAP thématique environnementale quand elle s’applique.

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Rappel du caractère de la zone :

Sont interdits:

-

Les constructions et installations à usage :

o Industriel,

o D’entrepôts,

o D’exploitation agricole et forestière,

o D’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2,

o De commerces de détail à l’exception des cas fixés à l’article 2

o De commerce de gros.

- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs,

-

Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation,

-

L’ouverture et l’exploitation de carrières,

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-

Les dépôts de matériaux et de véhicules.

-

Les excavations et exhaussements sont interdits

-

En secteur UC2, toutes les constructions sont interdites, dont les nouveaux logements,

exceptées celles autorisées sous conditions à l’article 2

1. En secteur UC1 :

- Dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Secteur UC1 – Secteur Cantegraille », l’urbanisation n’est autorisée que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

- Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 5 logements ou 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 30% au moins du nombre de logements ou 30% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS ou PLAI, ....

Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 30%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme.

- Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 15 logements ou 1 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 40% au moins du nombre de logements ou 30% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS, PLAI ou PSLA, ...

- Les constructions et installations à usage d’artisanat à condition :

o Qu’elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles (visuelle, sonore ou olfactive) avec la vocation également d’habitation de la zone,

o Qu’elles forment avec l'habitation, lorsqu'elle existe, un bâtiment unique d'une architecture homogène.

- Les constructions et installations à usage de commerces de détail d’une surface de vente maximale de 150 m2

- Les installations classées à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores. - Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles UC.3 à UC.11 à condition qu'ils soient nécessaires aux équipements d'intérêt collectif ou aux services publics.

2. En secteur UC2 :

- Pour les extensions des constructions d’habitations existantes à la date d’approbation de la présente 2° révision, est autorisé 30m² d’emprise au sol et 30 % de surface de plancher maximum.

- Les annexes (hors piscine) aux constructions d’habitation existantes sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation.

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- Les piscines sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation

Dans les espaces à préserver et identifiés sur le document graphique de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls les travaux d’entretien sont autorisés, toutes les constructions nouvelles sont interdites.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement.

2. Accès

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie.

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères.

Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres ou plus dans certains cas particuliers, exempt de tout obstacle.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Il n'est admis qu'un accès direct sur la RD 632 par unité foncière.

2. Voiries et impasses existantes ou à créer

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Toutes les voies nouvelles devront respecter les dispositions fixées par les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

La largeur minimum de l’emprise des voies de circulation est fixée à : - 4,50 m pour les voies desservant 1 à 4 logements, ou de 1 à 4 lots. Ces voies devront être aménagées de manière à permettre un partage de l’espace entre tous les usagers (voitures, piétons, vélos).

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- 6,00 m pour les voies desservant 5 logements et plus, ou 5 lots et plus.

Pour les voies desservant plus de 5 logements ou 5 lots, il sera exigé en plus un aménagement modes doux d’une largeur minimale de 1,50 m, exempt de tout obstacle.

Ces aménagements modes doux devront être maillés sur les cheminements piétons existants ou à créer en limite de l’unité foncière, sauf dans les espaces concernés par des OAP

Les voies nouvelles ou à créer se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds et de secours de faire demi-tour tout en étant conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers. La longueur n’excède par 60m, aire de retournement incluse, sauf dans les espaces concernées par des OAP.

Si la collecte des déchets nécessite le passage d’un véhicule de collecte dans l’opération, une raquette de retournement devra être aménagée. Cette raquette devra répondre aux exigences en matière de desserte par les services de collecte des déchets. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière à titre de voie ou par un espace vert ou par un cheminement piéton, afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération au reste de la zone ou une structuration progressive du quartier.

3. Collecte des déchets urbains

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.

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COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif et à la règlementation en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4. Réseaux secs

À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

5. Réseau de communication électronique

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

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SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

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Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après. UC5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. Dans le cas d’une propriété entourée par une communale et départementales, les règles applicables découleront du positionnement de l’accès principal.

1°) Par rapport aux voies publiques, emprises publiques

A. Par rapport aux routes départementales, toute construction nouvelle doit être implantée, à une

distance :

-

De l’axe de la RD 632 au moins égale à 20 mètres.

-

De l’axe de la R.D 68 et 82 au moins égale à 15 mètres.

-Dans tous les cas les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 6 m de

l’alignement (distance mesurée à partir du bassin intérieur)

-

De l’alignement de la R.D. 50 au moins égale à 5 mètres dans le secteur UC2 (y compris

pour les piscines où la distance sera mesurée à partir du bassin intérieur)

B. Par rapport aux voies communales, Toutes les constructions (y compris les garages et annexes dont les piscines) et les extensions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec un minimum de 5m.

C Par rapport aux autres emprises publiques Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale à 3m de l’alignement de toutes les autres emprises publiques non précitées

2°) Par rapport aux voies privées Pour les voies privées, toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à 3 m minimum de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante).

3°) Dispositions spécifiques applicables dans tous les secteurs D’autres dispositions différentes pourront être autorisées :

a. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition :

- qu’ils ne diminuent pas le retrait existant - qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics b. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : - elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, - elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics seront implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies d'une distance au moins égale à 1 mètre à l’exclusion des routes départementales énoncées au paragraphe 1 pour lesquels les marges de recul restent applicables.

Toute construction doit être implantée à une distance de la crête de berge des cours d’eau au moins égale à 4 mètres. Dans le cas d’une limite dans un fossé existant, la distance d’implantation sera mesurée à partir de la crête du fossé.

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UC5.2. Par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions devront être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. La construction en limites séparatives est admise. Les constructions pourront être implantés en limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière : - La hauteur des façades sous pignon ne devra pas excéder 4 mètres mesurés au faîtage sur la limite séparative

La hauteur des façades mesurées sur la limite séparative sous la sablière sise au bas du versant de la couverture (ou au sommet du mur de façade dans le cas de toitures plates ou dans le cas de toitures descendantes orientées chez soi) ne devra pas excéder 2,5 mètres.

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3. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation de la présente 2° révision à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte des dispositions ci-avant à condition que sils ne rejoignent pas la limite séparative, ils ne diminuent pas le retrait existant.

4. Les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à un mètre quatre-vingts, devront être implantées à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à 2 mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin.

5. Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé

UC5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol et la surface de terrain. Il est fixé à : 0.25 pour les terrains de 0 à 1500m² inclus 0.2 pour les terrains de plus de 1501m²

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics, ni pour les annexes de moins de 10m² et les bassins de piscines jusqu’à 32m².

Dans le secteur UC2, l’emprise au sol maximale est fixée à 400m² (existant, plus les extensions et toutes les annexes comprises).

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Cette hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6.50 mètres.

Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics lorsque les activités auxquelles ces constructions sont dédiées ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement de la hauteur maximale.

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Tous les aménagements, toutes les restaurations et constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants de façon à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production).

Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale.

1. Façades

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants environnants.

Sont notamment interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que l'imitation de matériaux.

2. Toitures

Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%, sauf pour les toitures en terrasse, les vérandas ou les annexes de moins de 20m². Les toitures terrasses sont autorisées à condition :

- soit d’être végétalisées, -soit de permettre la mise en place de dispositifs de production d'énergies renouvelables à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Dans le cas de toitures végétalisées, les essences devront être adaptées à cette fonction. Dans tous les cas, les toitures terrasse en limite séparative sont autorisées à conditions qu’elles ne soient pas accessibles.

4. Clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées

4.1. Clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées La clôture sur voie ou emprise publique ou privée devra être composée d’un mur plein d’une hauteur minimum de 0.6m et d’une hauteur maximale de 1.40m surmontée ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m. Les murs en galets existants devront être conservés dans la mesure du possible sauf si pour des raisons techniques leur démolition s’impose. La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques.

4.2 Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

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4.3 Clôtures en zone inondable

Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales).

4.4 Autres dispositions Il n’est pas imposé de hauteur maximale de clôture pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les espaces concernés par l’OAP thématique environnementale, un passage pour la petite faune devra être prévu tous les 10m linéaires. Ce passage devra être d’une largeur minimale de 0.3m. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article UC.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe.

5. Installations techniques

Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires,…) nécessaires au bon fonctionnement des réseaux et services publics, seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation, à raison de 25 m2 par emplacement, voirie comprise6.

Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier. Les dispositions ci-dessous s'appliquent également dans le cas de changement de destination. Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). Les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés conformément à la réglementation en vigueur.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis valant division parcellaire, permis groupés collectifs ou non) devront être réalisés dans l’espace collectif de l’opération des places de parkings visiteurs en sus des dispositions énoncés dans le paragraphe 2 ci-après.

Pour les parkings visiteurs : -1 place par lot ou logement pour les lotissements et groupes d’habitation valant division

Si réalisation d’une résidence fermée les places de parkings visiteurs devront se situer en bordure du domaine public, elles devront être non closes pour en permettre l’accès et être à l’intérieur du périmètre de l’opération.

- 2. Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain d'assiette de l'opération :

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Destination de la construction

Nombre de places à prévoir

Habitat

Création d'une surface de plancher inférieure à 1 place de stationnement 40m2

2 places de stationnement par

logement

Création d'une surface de plancher supérieur à 40m2

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État 1 place par logement

Activités

Commerce Si surface de vente inférieure à 300m2

: 0,75 fois la surface de vente

Pour les autres commerces Bureaux

2 places par tranche de 100m2 de surface de vente

1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher

Hébergements hôteliers et restauration

1 place par chambre

1 place pour 20m2 de salle de Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus nerseestcauumraunltent pas. S'applique la norme

autorisant le plus grand nombre d'emplacements.

Artisanat Établissements scolaires

1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher Équipements 2 places par classe

Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

3. Le stationnement des bicyclettes et des deux roues motorisées : Dans les opérations de plus de 1500 m2 de surface de plancher, des emplacements doivent être réalisés de manière à être aisément accessibles et sur des emplacements aménagés (couverts et sécurisés).

4. Le stationnement pour véhicule hybride, avec recharge électrique, doit être conforme au Code de la Construction et de l’Habitation (articles R111-14-2 et R111-14-3).

5. Les aires de stationnements destinées aux parkings visiteurs doivent être compatibles avec les dispositions fixées dans les orientations d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent.

6. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

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1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible.

2. Gestion des eaux pluviales Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés. La partie émergée des bassins de rétention devra être utilisable pour la promenade et le repos et pourra alors être assimilée aux espaces collectifs accessibles (cf.4.2).

3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (9 logements et plus), les aires de stationnement seront accompagnées d’espaces verts plantés en pleine terre de 1 m² minimum pour 2 places.

4. Espaces verts

4.1 Espaces verts privatifs

Par exception prévue à l'article R.151-21-alinéa 3 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Hors ces cas, elles s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction.

70% minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain. Le pourcentage précité est ramené à 30% dans les espaces soumis à OAP.

4.2 Espaces verts communs

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas dans les espaces soumis à O.A.P., dans tous les autres cas, pour les opérations d’ensemble, il est imposé les pourcentages suivants en fonction de la taille de la parcelle :

< 400 m2 401 à 1000 m2 1001 à 1500 m2

>1501 m2

Exclue 10 % 15 % 25%

5. Plantations en limite 5.1 Toute nouvelle construction principale soumise à une autorisation d’urbanisme située sur un terrain d’assiette limitrophe à une zone agricole ou naturelle délimitée au document graphique de zonage, devra prévoir des plantations en limite des zones précitées afin de constituer un espace de transition. 5.2 En cas d’occupation à usage d’activités, une haie sera obligatoirement plantée au droit des limites séparatives avec des constructions existantes à usage d’habitation. Cette haie sera

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composée des essences locales conformément au paragraphe 7 ci-dessous, étagée (arbres de haute tige, arbuste, buissonnants) afin de procurer un écran visuel efficace.

6. Choix des essences pour les plantations Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement. Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Le traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis doit en outre, être compatible avec les dispositions fixées dans les espaces soumis à orientation d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent

7. Coefficient de biotope par surface

Les autorisations d’urbanisme pour les annexes de moins de 10m² et les piscines d’une superficie de bassin allant jusqu’à 32m² indépendamment de la taille des parcelles ne sont pas concernées.

Toutes les dispositions précitées ne doivent pas faire obstacle à l’application d’un coefficient de biotope par surface devant respecter les critères suivants :

Ville verte

Unité foncière de 401 à 800m2

0. 5

Unité foncière de 801 à 1500m2

0.6

Unité foncière de plus de

1501m2

0,7

Le coefficient de biotope par surface tient compte de la valeur écologique des aménagements selon les critères suivants :

Types surfaces

Description du type de surface

Coefficient de valeur

écologique

Surfaces

Revêtement imperméable pour l'air et

imperméables l'eau (exemple : béton, bitume, ...)

0

Revêtement perméable pour l'air et l'eau,

Surfaces semi- infiltration d'eau de pluie, avec

ouvertes

végétalisation (exemple : dallage de bois,

0,5

pierres de treilles de pelouse, ...)

Espaces verts Espaces verts sans continuité avec une pleine

sur dalle

terre et dans une épaisseur de terre végétale

0,7

inférieure à 0,8m

Espaces verts

en pleine terre Continuité avec la terre naturelle

1

Toiture

végétalisée, Toiture végétalisée, mur végétalisé mur végétalisé conforme aux règles de l'art

0 .7

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Les occupation et utilisations du sol doivent être compatibles avec les dispositions de l’OAP thématique environnementale quand elle s’applique.

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Rappel du caractère de la zone :

Sont interdits, y compris hors de la zone inondable : Les occupations et utilisations du sol autres que celles admise à l’article 2.

Dans le secteur UEg, seules les occupations et utilisations du sol indispensables au bon fonctionnement de l’EPHAD sont autorisées. - Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics. - Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles UE.3 à UE.11, à condition qu'ils soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles soient nécessaires aux constructions admises et qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores. - Les installations classées à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores. -Dans tous les cas, les constructions autorisées devront être en dehors des espaces inondables.

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CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement.

2. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie.

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères.

Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres ou plus dans certains cas particuliers, exempt de tout obstacle.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Voiries et impasses existantes ou à créer

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

4. Collecte des déchets urbains

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1.

Eau potable

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

2.

Assainissement des eaux usées

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

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En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif et à la règlementation en vigueur.

3.

Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4.

Réseaux secs

À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

5.

Réseau de communication électronique

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’un aménagement ou d’une construction ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit.

Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

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SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

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Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après

UE5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques

Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. Dans le cas d’une propriété entourée par une communale et départementales, les règles applicables découleront du positionnement de l’accès principal.

1. Par rapport aux routes départementales, toute construction nouvelle doit être implantée, à une

distance :

- À une distance de l’axe de la RD 632 au moins égale à 35 mètres, sauf pour les constructions

d’intérêt public ou collectif

-

De l’axe de la R.D. 68 au moins égale à 20 mètres.

-

De la R.D. 82 au moins égale à 5 mètres de l’alignement.

-

Dans le secteur UEa, à l'alignement de la limite d’emprise de l’ER28 au moins égale à 2 m.

Sauf dispositions contraires précitées, dans tous les autres cas les piscines doivent être implantées

à une distance minimale de 6 m de l’alignement (distance mesurée à partir du bassin intérieur)

2. Par rapport aux voies communales :

Les constructions doivent être implantées à un recul minimal de 5m de l’alignement sauf pour les

constructions d’intérêt public ou collectif

3. Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3m de toutes les autres emprises publiques non précitées 4. Pour les voies privées, toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à 3 m minimum de l’alignement des voies privées ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante). 5. D’autres dispositions différentes pourront être autorisées :

a. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition : - qu’ils ne diminuent pas le retrait existant - qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics

b. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : - elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, - elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager

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UE5.2. Par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 5 mètres.

Pour le secteur UEa, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative.

Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé

UE5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Dans le secteur UEg, le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0.4

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 14 mètres. Un dépassement de hauteur est admis lorsque des normes spécifiques l'exigent.

1. Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.

Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production).

Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale. En toiture, Les tuiles noires ou anthracite sont interdites.

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2. Façades : Sont interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que l'imitation de matériaux.

Les bardages bois et métalliques sont autorisés. Dans le cas de bardages métalliques, les teintes devront être de couleur neutre. Le blanc est proscrit.

Toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, les murs séparatifs, doivent être traités avec le même soin que la façade principale et en harmonie avec elle.

Le nombre de matériaux visibles devra être limité. Devra notamment être évité la superposition par tranches de matériaux de natures différentes.

3. Locaux et installations techniques : Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale. En cas d’impossibilité technique, ils doivent être traités en harmonie avec elle.

Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires,…) nécessaires au bon fonctionnement des réseaux et services publics, seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

4. Les clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées :

Les dispositions ci-après ne s’appliquent que dans le secteur UEg. Les clôtures seront constituées :

- Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1.50 mètre. - Soit d'une grille soit d'un grillage ou d’une lisse, surmontant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 2 mètres.

4.1. Clôtures sur voie, emprise publique ou voies privées Dans tous les cas, la hauteur totale des clôtures sur rues, ne pourra dépasser 2 mètres. La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale.

4.2. Clôtures en limites séparatives Dans tous les cas, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres en limites séparatives.

4.3. Autres dispositions Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article UE.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Dans le cas d’un grillage ou d’une grille, ces dernières seront caractérisées de la manière suivante : Les mailles devront si possible être suffisamment larges pour permettre le passage de la petite faune (hérissons, lapins...) ; - Dans le cas de grillage avec des mailles plus étroites ou rigides, il conviendra de prévoir un espace d’au moins 10 cm par rapport au sol pour laisser circuler la petite faune ; - Les teintes retenues devront permettre une intégration dans le paysage (conformément à la palette de couleurs en annexe) ; - Une harmonisation des clôtures grillagées sur l’ensemble de la zone devra être recherchée, que ce soit au niveau des teintes et de la structure. - Dans le cas de la mise en place de portails d’entrées, une certaine homogénéité sera à prévoir.

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Dans tous les cas, l’usage à nu des matériaux destinés à être recouvert est interdit.

5. Les toitures : Dans le secteur UEg, sont admises les constructions d’architecte contemporaine avec toiture végétalisée en tout ou partie. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25 et 35%. Les toitures terrasses sont autorisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation.

Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier. Dans le secteur UEg, il est exigé une place de stationnement pour 2 chambres.

Des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite devront être réalisées conformément à la réglementation en vigueur.

1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure possible.

2. Gestion des eaux pluviales Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés.

3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour deux places de stationnement.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (9 logements et plus), les aires de stationnement seront accompagnées d’espaces verts plantés en pleine terre de 1 m² minimum pour 2 places.

4. Choix des essences pour les plantations Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement.

Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.

Non règlementé.

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Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article UJ.2 ci-après.

Les abris de jardins à condition :

-

Qu’ils soient réalisés dans le cadre de jardins familiaux ou partagés ;

-

Que l'emprise au sol n'excède pas 10 m2 par abri.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement.

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2. Accès

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères.

Non règlementé.

SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques

Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 3 mètres.

UJ5.2. Par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. UJ5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Non règlementé.

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des abris de jardin ne pourra excéder 2,5 mètres.

Non règlementé.

Non règlementé.

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Non règlementé

Les autorisations d’urbanisme pour les annexes de moins de 10m² et les piscines d’une superficie de bassin allant jusqu’à 32m² indépendamment de la taille des parcelles ne sont pas concernées. Toutes les dispositions précitées ne doivent pas faire obstacle à l’application d’un coefficient de biotope par surface devant respecter les critères suivants :

Ville verte

unité foncière de 401 à 800m2

0,5

unité foncière de 801 à 1500m2

0,6

unité foncière de plus de

1501m2

0,7

Le coefficient de biotope par surface tient compte de la valeur écologique des aménagements selon les critères suivants :

Types surfaces

Description du type de surface

Coefficient de valeur

écologique

Surfaces

Revêtement imperméable pour l'air et

imperméables l'eau (exemple : béton, bitume, ...)

0

Revêtement perméable pour l'air et l'eau,

Surfaces semi- infiltration d'eau de pluie, avec

ouvertes

végétalisation (exemple : dallage de bois,

0,5

pierres de treilles de pelouse, ...)

Espaces verts Espaces verts sans continuité avec une pleine

sur dalle

terre et dans une épaisseur de terre végétale

0,7

inférieure à 0,8m

Espaces verts

en pleine terre Continuité avec la terre naturelle

1

Toiture

végétalisée, Toiture végétalisée, mur végétalisé mur végétalisé conforme aux règles de l'art

0.7

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Rappel du caractère de la zone :

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article UR.2 ci-après.

Les occupations et utilisations du sol sous condition d’être destinées à la construction d’opérations d’ensemble mixtes à destination principale d’habitat.

- Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement.

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Non réglementé.

SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques

1.

Par rapport à la RD82, toute construction nouvelle doit être implantée, à une

distance :

-

De l'alignement au moins égale à 5 m.

UR5.2. Par rapport aux limites séparatives

Non règlementé.

UR5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Non règlementé.

1. La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2. La hauteur maximale des constructions Cette hauteur ne pourra excéder 6.50 mètres. 3. Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics lorsque les activités auxquelles ces constructions sont dédiées ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement de la hauteur maximale.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En toiture, les tuiles noires ou anthracite sont interdites

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1. Clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées

1.1 Clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées : Elle devra être composée d’un mur plein d’une hauteur minimum de 0.6m et d’une hauteur maximale de 1.40m surmontée ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m. La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. Les murs, lisses et barreaudages de la clôture devront tenir compte de la palette de couleurs annexée au présent règlement. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques.

1.2 Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

1.3 Autres dispositions Il n’est pas imposé de hauteur maximale de clôture pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation, à raison de 25 m2 par emplacement, voirie comprise3. Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier. Les dispositions ci-dessous s'appliquent également dans le cas de changement de destination. Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). Les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés conformément à la réglementation en vigueur. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis valant division parcellaire, permis groupés collectifs ou non) devront être réalisés dans l’espace collectif de l’opération des places de parkings visiteurs en sus des dispositions énoncés dans le tableau ci-après.

Pour les parkings visiteurs : -1 place par lot ou logement pour les lotissements et groupes d’habitation valant division

Si réalisation d’une résidence fermée les places de parkings visiteurs devront se situer en bordure du domaine public, elles devront être non closes pour en permettre l’accès et être à l’intérieur du périmètre de l’opération.

Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable.

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Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain d'assiette de l'opération :

Destination de la construction

Habitat

Création d'une surface de plancher inférieure à 40m2

Nombre de places à prévoir 1 place de stationnement

2 places de stationnement par logement

Création d'une surface de plancher supérieur à

Logement locatif fina4n0cmé2avec un prêt aidé de

l'État

Activités

1 place par logement

Commerce

:

Si surface de vente inférieure à 300m2

0,75 fois la surface de vente

Pour les autres commerces

2 places par tranche de 100m2 de surface de vente

Bureaux

1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher

Hébergements hôteliers et restauration

1 place par chambre

1 place pour 20m2 de salle de restaurant

Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus ne se cumulent pas. S'applique la norme

autorisant le plus grand nombre d'emplacements.

Artisanat Établissements scolaires

1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher

Équipements

2 places par classe

Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

2. En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

3. Le stationnement des bicyclettes et des deux roues motorisées : Dans les opérations de plus de 1500 m2 de surface de plancher, des emplacements doivent être réalisés de manière à être aisément accessibles et sur des emplacements aménagés (couverts et sécurisés).

Non réglementé.

Non réglementé.

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Sont interdits : - Les constructions et installations à usage : o D’exploitation agricole et forestière ; o D’habitation

- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - L’installation de caravanes, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les dépôts de véhicules hors d’usage. - Les excavations et exhaussements sont interdits

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Les installations classées à condition qu’elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident, aucune insalubrité ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

- Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles UX.3 à UX.11 à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

S'applique le PPRn mouvements différentiels de terrains, approuvé le 22 décembre 2008.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement.

2. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie.

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères. Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres ou plus dans certains cas particuliers. Sont interdits les nouveaux accès directs sur la R.D. 632, R.D.82 et sur la R.D. 68.

3. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

4. Collecte des déchets urbains Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.

1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

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2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

Un prétraitement des eaux usées issues d’activités économiques pourra être imposé avant rejet dans le réseau collectif d’assainissement.

3. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4. Réseaux secs

À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

5. Réseau de communication électronique

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit.

Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après.

UX5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement.

Dans le cas d’une construction en angle de rue sur la RD632 c’est la règle de la départementale qui s’applique.

1. Les constructions doivent être implantées à une distance de :

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- L’axe de la R.D. 632 au moins égale à 25 m pour les bâtiments d’activités - L’axe de la R.D.82 au moins égale à 15 m, - L’axe de la R.D. 68 au moins égale à 15 mètres

2. Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement des autres voies au moins égale à 5 m. 3. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics seront implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement d'une distance au moins égale à 1 mètre, à l’exclusion des voies énoncées aux paragraphes 1 ci-dessus pour lesquels les marges de recul restent applicables. 4. Dans le secteur UXd, les constructions doivent être implantées à l’alignement ou à une distance de l’alignement des autres voies au moins égale à 3m. En bordure de la RD632, il est fixé un recul minimal de 5mètres par rapport à la limite d’emprise des voies.

UX5.2. Par rapport aux limites séparatives

Toute construction nouvelle doit être implantée :

- Soit en limite séparative ;

- Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée au point haut de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ce retrait est porté à 4m dans le secteur UXd. Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé. Lorsque la parcelle est en contiguïté de zones dévolues à l’habitat il est imposé un retrait minimal de 5m des limites séparatives.

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol et la surface de terrain. Il est fixé à : 0,6.

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics.

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder pour les constructions à usage d’activités : 12 mètres sur acrotères ou au point le plus haut de l’acrotère. En secteur UXa, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder, 6.50 mètres sous sablière ou au point haut de l'acrotère.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas :

- Aux installations telles que pylônes, paratonnerres, équipements spécifiques ou fonctionnels de faible emprise nécessités par la nature de l’activité.

-

Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou

aux services publics lorsque des normes spécifiques (gymnase, piscine...) ou les caractéristiques

du bâtiment attachées à sa destination exigent un dépassement.

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1.

Tous les aménagements, toutes les restaurations et constructions seront conçus en

fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir

s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production).

Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale.

2.

Façades :

Sont notamment interdits : les imitations de matériaux (fausses briques, faux moellons, fausses, pierres, faux marbres, faux bois...) et l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement étudiée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale ou pour le site.

Les bardages bois et métalliques sont autorisés.

Le nombre de matériaux visibles devra être limité. Devra notamment être évité la superposition par tranches de matériaux de natures différentes

Les façades latérales, arrières et annexes, les murs extérieurs séparatifs ou aveugles apparents, doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d'assurer l'homogénéité des constructions concernées.

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale. En cas d’impossibilité technique, ils doivent être avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elles, afin d'assurer l'homogénéité des constructions concernées.

Les décrochements et les redans architecturaux dans les façades sont admis.

L'harmonie dans les teintes et les tons doit être recherchée. L'effet de camaïeux doit être préféré aux contrastes trop accusés. Cependant, les contrastes et les teintes vives sont admis dans la mesure où ils valorisent la composition architecturale ou l'espace environnant.

3.

Toitures :

Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante ou du remplacement de la couverture

existante, il pourra être utilisé le même matériau que celui de la couverture de la construction

existante. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. Dans le cas de toitures à pentes, celles-ci

devront être entre 25 à 35%.

Les toitures terrasses sont autorisées et pourront :

-

Soit être végétalisées,

- Soit permettent la mise en place de dispositifs de production d'énergies renouvelables à condition

qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

Dans tous les cas, les toitures terrasse en limite séparative sont autorisées à conditions qu’elles

ne soient pas accessibles.

Dans le cas de toitures végétalisées, les essences devront être adaptées à cette fonction.

4. Clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées

4.1 Clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées : Elle devra être composée d’un mur plein d’une hauteur minimum de 0.6m et d’une hauteur maximale de 1.40m surmontée ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en

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bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques. 4.2 Clôtures sur limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

4.1 Clôtures en zone inondable :

Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales).

4.4 Autres dispositions Il n’est pas imposé de hauteur maximale de clôture pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article UX.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.

Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe.

5. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. La surface à prendre en compte pour chaque place de stationnement (y compris espace de manœuvre) est fixée à 25m².

Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier.

Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian).

Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche de surface de plancher définie ci-dessous :

Activités

Commerce Bureaux Hébergements hôteliers et restauration

0,75 fois la surface de plancher

1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher

1 place par chambre

1 place pour 5m2 de salle de restaurant

Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus ne se cumulent pas. S'applique la norme autorisant le plus grand nombre d'emplacements.

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Artisanat

1 place par tranche de 100m2 de surface de plancher

Outre les prescriptions précitées, il est exigé 1 place de stationnement par employé ou poste de travail. Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

Les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés conformément à la réglementation en vigueur.

Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

1.

Plantations existantes

Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible.

2.

Gestion des eaux pluviales

Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés.

3.

Aires de stationnement

Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour quatre places de

stationnement.

Si la conception et le fonctionnement de l’aire de stationnement ne permettent pas la réalisation des dites-séquences, le pourcentage d’espaces verts privatifs fixé ci-après sera alors porté à 15%.

4. Espaces verts privatifs

Les espaces libres de toute occupation ou utilisation du sol admise, de toute aire de stationnement, doivent être traités en espaces verts gazonnés et plantés d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m2 d'espaces libres. Ces espaces ne pourront être inférieurs à 15% minimum de la surface du terrain.

5. Plantations en limite

5.1 Toute nouvelle construction principale soumise à une autorisation d’urbanisme située sur un terrain d’assiette limitrophe à une zone agricole ou naturelle délimitée au document graphique de zonage, devra prévoir des plantations en limite des zones précitées afin de constituer un espace de transition.

5.2 Pour toute nouvelle construction principale soumise à une autorisation d’urbanisme, une haie sera obligatoirement plantée au droit des limites séparatives avec des constructions existantes à usage d’habitation. Cette haie sera composée des essences locales conformément au paragraphe 6 ci-dessous, étagée (arbres de haute tige, arbuste, buissonnants) afin de procurer un écran visuel efficace.

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5.3 Des écrans végétaux masqueront les installations, stockages et déchets extérieurs.

6. Choix des essences pour les plantations Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement.

Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.

Les occupation et utilisations du sol doivent être compatibles avec les dispositions de l’OAP thématique environnementale quand elle s’applique.

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Rappel du caractère de la zone :

ZONE 1AU

Extrait de la zone 1AU (source : extrait du Rapport de présentation)

La zone 1AU couvre trois secteurs de développement ouvert à l’urbanisation, principalement à destination de l’habitat.

Ces secteurs sont soumis à Orientations d’Aménagement et de programmation : - OAP n°1 – Secteur du Collège, avec une urbanisation à programmer en 2024-2025 - OAP n°2 – Secteur des Capelliers avec une urbanisation à programmer :

• Phase 1 : 2024 • Phase 2 : à partir de 2028.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article A.2.

Les habitations et les sous-sols dans la zone inondable repérée au document graphique de zonage selon la légende.

1. Zone A : - Les constructions et installations, y compris les installations classées, à condition qu'elles soient

nécessaires à l'exploitation agricole ou pastorale.

- Les nouvelles constructions à destination d'habitation à la double condition qu'il existe un lien nécessaire de proximité fonctionnelle avec les bâtiments techniques de l'exploitation et qu’elles se situent à une distance maximale de 50 m de ces derniers.

2. Zone A et secteur Aa : - Les constructions d’habitation existantes, à la date d’approbation de la présent 2° révision,

pourront faire l’objet d’une extension limitée à condition que la surface de plancher ne dépasse passe pas 200 m2 (extensions incluses) et sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

- Une extension limitée de 30% de la surface bâtie existante sera autorisée de l’habitation, sous réserve de ne pas dépasser 200m2 de surface de plancher.

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- Les annexes (hors piscine) aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation de la présente révision, sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation.

- Les piscines sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation

-La surface maximale de plancher totale des annexes est fixée à 50m².

- L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation de la présente 2° révision, sans changement de destination.

- Les bâtiments agricoles repérés sur le règlement graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous condition de devenir une habitation, un gîte ou de l’artisanat.

- S'applique le PPRn mouvements différentiels de terrains, approuvé le 22 décembre 2008

- Les serres et châssis

-Dans tous les cas, les constructions autorisées devront être en dehors des espaces inondables.

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SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionnée et aménagée pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères. Sont interdits les accès nouveaux sur les routes départementales.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1. Eau potable

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

2. Assainissement des eaux usées

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4. Réseaux secs A moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

5. Réseau de communication électronique Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

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REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

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Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques

Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement.

1. RD 632, 50, 68, 82 et 82a : les constructions doivent être implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 15 mètres.

2. Autres voies : les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement de la voie au moins égale à 3 mètres.

3. Toute construction doit être implantée à une distance de la berge des cours d’eau au moins égale à 4 mètres. 4. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation de la présent 2° révision, à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte des paragraphes ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant, ni ne nuise à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. 5. Dans tous les cas, les annexes (dont les piscines) doivent être implantées à un minimum de 3m de l’alignement, sauf dispositions contraires mentionnées à l’alinéa 1 cidessus.

A5.2. Par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions doivent être implantées :

- Soit en limite séparative ;

- Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieure à :

o

3 mètres pour les constructions à usage d'habitation ;

o

5 mètres pour les autres constructions.

2. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation de la présente 2° révision à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant

Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé.

A5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété

La distance maximale entre la construction d’habitation et ses annexes (piscines comprises) est fixée à 10 mètres.

Seules les prescriptions en matière de surface de plancher s’appliquent, il y a lieu dans ce cas de se référer à l’article A.2 précité.

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La hauteur maximale des serres et châssis ne peut pas excéder 7 m au point le plus haut.

Pour les autres constructions nouvelles, la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder, en tout point de la construction : - 10 mètres mesurés au faîtage pour les constructions agricoles, - 7,5 mètres mesurés sous la sablière sise au bas du versant de la couverture pour les autres constructions, - 3 mètres mesurés sous la sablière sise au bas du versant de la couverture pour les annexes aux habitations. Toutefois, pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles, des dépassements de hauteur pourront être autorisés.

La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs est non réglementée.

Pour les constructions d’habitation existante, à la date d’approbation de la présente 2° révision :

- La hauteur des constructions ne pourra excéder celle du bâtiment à agrandir. - La hauteur des constructions annexes admises ne pourra excéder 3 mètres mesurés sur la sablière sise au bas du versant de la couverture.

Dans le secteur Aa, la hauteur des serres et châssis ne pourra excéder 7 m. Au point le plus haut.

1. Toutes constructions Les constructions autorisées doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages

Sont notamment interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que, l'imitation de matériaux. En toiture, les tuiles noires ou anthracite sont interdites.

2. Pour les toitures des constructions à usage d’habitation, leur extension et leurs annexes : Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires. Les tuiles noires anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%. 3. Pour les clôtures voies, ou emprises publiques ou privées : Dans tous les cas, les clôtures doivent être compatibles avec les dispositions de l’article A2 précitées. Les dispositions ci-après ne concernent que les clôtures pour les habitations :

3.1. Les clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées : La clôture sur voie ou emprise publique devra être composée d’un muret de 0.6m de haut surmonté ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation

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publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m Les murs en galets existants devront être conservés dans la mesure du possible sauf si pour des raisons techniques leur démolition s’impose. La façade côté rue devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques.

3.2. Les clôtures en limites séparatives En limites séparatives, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m. Les murs sont interdits pour les clôtures en limites séparatives.

3.3 Clôtures en zone inondable

Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales).

3.4. Autres dispositions

Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article A.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont proscrites.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation. Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain d'assiette de l'opération :

Destination de la construction

Nombre de places à prévoir

Habitat

Création 40m2

d'une

surface

de

plancher

inférieure

à

1 emplacement

Création 40m2

d'une

surface

de

plancher

supérieur

à 2 places de stationnement par logement

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État 1 place par logement

Activités

Artisanat

1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher

1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible.

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2. Choix des essences pour les plantations

Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement.

Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.

Non réglementé.

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Les constructions et installations à usage : o Industriel, o D’entrepôts à l’exception des cas fixés à l’article 2, o D’exploitation agricole et forestière o D’artisanat à l’exception des cas fixés à l’article 2, o De commerces de détail à l’exception des cas fixés à l’article 2 o De commerce de gros.

- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,

- Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les dépôts de matériaux et de véhicules. - Les excavations et exhaussements sont interdits

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L’urbanisation est autorisée uniquement sous la forme d’opérations d’ensemble compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

- Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 5 logements ou 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 20% au moins du nombre de logements ou 20% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS ou PLAI, ....

Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 20%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme.

- Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 15 logements ou 1 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 40% au moins du nombre de logements ou 40% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS, PLAI ou PSLA, ...

Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 40%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme.

-

Les constructions et installations à usage d’artisanat à condition :

o Qu’elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec la vocation également d’habitation de la zone,

o Qu’elles forment avec l'habitation, lorsqu'elle existe, un bâtiment unique d'une architecture homogène.

- Les constructions et installations à usage de commerces de détail d’une surface de vente maximale de 150 m2

- Les constructions et installations à usages d’entrepôt d’une surface de plancher maximale de 150 m2.

- Les installations classées à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour atténuer leurs incidences sur les milieux environnants et les rendre compatibles avec ces derniers : intégration architecturale et paysagère, co-visibilité, atténuation des nuisances sonores.

- Les ouvrages techniques sans tenir compte des dispositions des articles AU.3 à AU.11 à condition qu'ils soient nécessaires aux équipements d'intérêt collectif ou aux services publics

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SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement.

2. Accès Dans tous les cas, les accès devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionné et aménagé pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie.

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères.

Leur largeur ne pourra être inférieure à 4 mètres ou plus dans certains cas particuliers, exempt de tout obstacle.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Voiries Dans tous les cas, l’organisation de la voirie devra respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.

La largeur minimum de l’emprise des voies de circulation est fixée à :

La largeur minimum de l’emprise des voies de circulation est fixée à : - 4,50 m pour les voies desservant 1 à 4 logements, ou de 1 à 4 lots. Ces voies devront être aménagées de manière à permettre un partage de l’espace entre tous les usagers (voitures, piétons, vélos). - 6,00 m pour les voies desservant 5 logements et plus, ou 5 lots et plus.

Pour les voies desservant plus de 5 logements ou 5 lots, il sera exigé un aménagement modes doux d’une largeur minimale de 1,50 m, exempt de tout obstacle.

Ces aménagements modes doux devront être maillés sur les cheminements piétons existants ou à créer en limite de l’unité foncière.

Les voies nouvelles ou à créer se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds et de secours de faire demi-tour tout en étant conforme aux

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préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers.

Si la collecte des déchets nécessite le passage d’un véhicule de collecte dans l’opération, une raquette de retournement devra être aménagée. Cette raquette devra répondre aux exigences en matière de desserte par les services de collecte des déchets.

Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière à titre de voie ou par un espace vert ou par un cheminement piéton, afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération au reste de la zone ou une structuration progressive du quartier.

4. Collecte des déchets urbains

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1. Eau potable

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

2. Assainissement des eaux usées

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

Un prétraitement des eaux usées issues d’activités économiques pourra être imposé avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

3. Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4.

Réseaux secs

À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

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Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

5.

Réseau de communication électronique

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit.

Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

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SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après.

1AU5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques

1°) Par rapport aux voies publiques, emprises publiques

A. Par rapport aux routes départementales, toute construction nouvelle doit être implantée, à une

distance :

-

De l'alignement des R.D.82 au moins égale à 8 m.

B. Par rapport aux voies communales, toute construction nouvelle doit être implantée

(y compris les garages et annexes dont les piscines) et les extensions doivent être implantées en

retrait de l’alignement avec un minimum de 5m.

C Par rapport aux autres emprises publiques Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale à 3m de l’alignement de toutes les autres emprises publiques non précitées

2°) Par rapport aux voies privées Pour les voies privées, toute construction nouvelle (y compris les garages et annexes) devra être implantée à une distance au moins égale à 5 m minimum de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante). Pour les piscines la distance est ramenée à 3 m minimum de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante).

3°) Dispositions spécifiques D’autres dispositions différentes pourront être autorisées : Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition : -qu’ils ne diminuent pas le retrait existant -qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics

Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : -elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, -elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager

Toute construction doit être implantée à une distance de la crête de berge des cours d’eau au moins égale à 4 mètres. Dans le cas d’une limite dans un fossé existant, la distance d’implantation sera mesurée à partir de la crête du fossé.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics seront implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies d'une distance au moins égale à 1 mètre à l’exclusion des routes départementales énoncées au paragraphe 1 pour lesquels les marges de recul restent applicables.

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1AU5.2. Par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions devront être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée au point haut de la construction (éléments de superstructure exclus) des constructions sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. La construction en limites séparatives est admise. Les constructions pourront être implantés en limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière.

2. La construction en limites séparatives est admise. Les constructions pourront être implantés en limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière.

- La hauteur des façades sous pignon ne devra pas excéder 4 mètres mesurés au faîtage sur la limite séparative

La hauteur des façades mesurées sur la limite séparative sous la sablière sise au bas du versant de la couverture (ou au sommet du mur de façade dans le cas de toitures plates ou dans le cas de toitures descendantes orientées chez soi) ne devra pas excéder 2,5 mètres.

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3. Les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à un mètre quatre-vingts, devront être implantées à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à 2 mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin.

Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé 1AU5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol et la surface de terrain. Il est fixé à 0,25 pour les terrains de 0 à 1500m² inclus et de 0.2 pour les terrains de plus de 1500m². Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics, ni pour les annexes de moins de 10m² et les bassins de piscines jusqu’à 32m².

1. La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2. Cette hauteur ne pourra excéder 6.50 mètres, en tout point de la construction.

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3. Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics lorsque les activités auxquelles ces constructions sont dédiées ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement de la hauteur maximale.

Tous les aménagements, toutes les restaurations et constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants de façon à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production). Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale.

1. Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants environnants. Sont notamment interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que l'imitation de matériaux.

2. Toitures Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%, sauf pour les toitures en terrasse, les vérandas ou les annexes attenantes ou non de moins de 20m².

Les toitures terrasses sont autorisées et devront : - Soit être végétalisées, - Soit permettent la mise en place de dispositifs de production d'énergies renouvelables à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

Dans le cas de toitures végétalisées : Les essences devront être adaptées à cette fonction,

Les toitures terrasse en limite séparative sont autorisées à conditions qu’elles ne soient pas accessibles.

3. Clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées

3.1 Clôtures sur voie emprise publique ou voies privées Elle devra être composée d’un mur plein d’une hauteur minimum de 0.6m et d’une hauteur maximale de 1.40m surmontée ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques.

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3.2 Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

3.3 Autres dispositions Il n’est pas imposé de hauteur maximale de clôture pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans les espaces concernés par l’OAP thématique environnementale, un passage pour la petite faune devra être prévu tous les 10m linéaires. Ce passage devra être d’une largeur minimale de 0.3m. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article 1AU.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe.

4. Installations techniques

Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires,…) nécessaires au bon fonctionnement des réseaux et services publics, seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et doit tenir compte des principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation, à raison de 25 m2 par emplacement, voirie comprise9.

Sauf contraintes techniques, des revêtements perméables seront utilisés pour la réalisation des places de stationnement.

Les dispositions ci-dessous s'appliquent également dans le cas de changement de destination. Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). Les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés conformément à la réglementation en vigueur.

1. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, permis valant division parcellaire, permis groupés collectifs ou non) devront être réalisées dans l’espace collectif de l’opération des places de parkings visiteurs en sus des dispositions énoncés dans le paragraphe 2 ci-après. Pour les parkings visiteurs :

-1 place par lot ou logement pour les lotissements et groupes d’habitation valant division

Si réalisation d’une résidence fermée les places de parkings visiteurs devront se situer en bordure du domaine public, elles devront être non closes pour en permettre l’accès et être à l’intérieur du périmètre de l’opération.

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2. Les dispositions ci-dessous s’appliquent au terrain d’assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain d'assiette de l'opération :

Destination de la construction

Habitat

Création d'une surface de plancher inférieure à 40m2

Nombre de places à prévoir 1 place de stationnement

Création d'une surface de plancher supérieur à 40m2

2 places de stationnement par logement

Logement locatif financé avec un prêt aidé

de l'État

Activités

1 place par logement

Commerce

:

Si surface de vente inférieure à 300m2

0,75 fois la surface de vente

2 places par tranche de 100m2 de surface

Pour les autres commerces

de vente

Bureaux

1 place par tranche de 40m2 de surface de

Hébergements hôteliers et restauration

1 placpelapnacrhcehrambre

1 place pour 20m2 de salle de restaurant

Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus ne se cumulent pas. S'applique la norme autorisant le plus grand nombre d'emplacements.

Artisanat Établissements scolaires

1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher

Équipements

2 places par classe

Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

4. En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

5. Pour les emplacements dédiés aux deux-roues :

Les projets doivent être conformes aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

6. Le stationnement pour véhicule hybride, avec recharge électrique, doit être conforme au Code de la Construction et de l’Habitation (articles R111-14-2 et R111-14-3).

7. Les aires de stationnement destinées aux parkings visiteurs doivent être compatibles avec les dispositions fixées dans les espaces soumis à orientation d’aménagement et de programmation.

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8. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

Dans tous les cas, les plantations devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.

1.

Plantations existantes

Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible.

2.

Espaces communs

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le pourcentage d’espaces communs aménagés en espaces plantés et ou arborés, à usage collectif, accessibles à l'ensemble de l'opération et de nature à permettre la détente, le repos et le jeu doit être conforme aux dispositions fixées dans le cadre de chaque Orientation d’Aménagement et de Programmation.

3.

Gestion des eaux pluviales

Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés.

La partie émergée des bassins de rétention devra être utilisable pour la promenade et le repos et pourra alors être assimilée aux espaces collectifs accessibles (cf.2).

4.

Aires de stationnement

Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (9 logements et plus), les aires de stationnement seront accompagnées d’espaces verts plantés en pleine terre de 1 m² minimum pour 2 places.

5.

Espaces verts privatifs

Par exception prévue à l'article R.151-21-alinéa 3 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Hors ces cas, elles s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction.

30 % minimum de la surface du terrain devra être traitée en espace de pleine terre et comporter au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 200 m2 de terrain.

6.

Plantations en limite

6.1 Toute nouvelle construction principale soumise à une autorisation d’urbanisme située sur un terrain d’assiette limitrophe à une zone agricole ou naturelle délimitée au document graphique de zonage, devra prévoir des plantations en limite des zones précitées afin de constituer un espace de transition.

6.2 En cas d’occupation à usage d’activités, une haie sera obligatoirement plantée au droit des limites séparatives avec des constructions existantes à usage d’habitation. Cette haie sera

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composée des essences locales conformément au paragraphe 7 ci-dessous, étagées (arbres de haute tige, arbuste, buissonnants) afin de procurer un écran visuel efficace.

7.

Choix des essences pour les plantations

Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement.

Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.

8.

Les traitements environnementaux et paysager des espaces non-bâtis doit en outre, être

compatible avec les dispositions fixées dans les espaces soumis à orientation d’aménagement et

de programmation, lorsqu’elles existent

Les occupation et utilisations du sol doivent être compatibles avec les dispositions de l’OAP thématique environnementale quand elle s’applique.

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ZONE 1AUX

Rappel du caractère de la zone :

Extrait de la zone 1AUX (source : extrait

La zone 1AUX couvre une zone de

du

développement ouvert à l’urbanisation, liée à des

Rapport de présentation)

activités économiques.

L’OAP n°3 concerne un espace pour des activités économiques intégrées avec une possibilité d’habitat modéré. Il est ouvert aux activités qui ne seraient pas nuisibles pour les habitats pavillonnaires alentours. L’urbanisation de la zone est programmée pour 2022.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions ci-dessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Les constructions et installations à usage :

o

D’exploitation agricole et forestière ;

-

Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations

légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,

-

L’installation de caravanes,

-

L’ouverture et l’exploitation de carrières,

-

Les dépôts de véhicules hors d’usage.

-

Les excavations et exhaussements sont interdits

-

Les établissements industriels

-

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation

-

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à

proximité d'autres installations (article R111-2 du Code de l’Urbanisme).

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L’urbanisation est autorisée uniquement sous la forme d’opérations d’ensemble compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

- Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 5 logements ou 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 30% au moins du nombre de logements ou 30% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS ou PLAI, ....

Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 30%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme.

- Les constructions à usage d’habitation comprises dans un programme de plus de 15 logements ou 1 500 m2 de surface de plancher habitation, à condition que :

o 40% au moins du nombre de logements ou 40% de la surface de plancher habitation soient affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS, PLAI ou PSLA, ...

Le nombre de logement obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche. N’entrent pas dans le nombre de logements pris en compte pour le calcul des 40%, les logements obtenus en application de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme.

- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à déclaration, les activités commerciales, artisanales et de services qui n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage

S'applique le PPRn mouvements différentiels de terrains, approuvé le 22 décembre 2008.

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SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Principes généraux

Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement.

2. Accès

Dans tous les cas, les accès devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionnée et aménagée pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie.

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères.

Leur largeur ne pourra être inférieure à 3 mètres ou plus dans certains cas particuliers.

En dehors des dispositions prévues dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation, les nouveaux accès directs sont interdits sur la R.D. 632.

3. Voiries

Dans tous les cas, l’organisation de la voirie devra respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse devront être aménagées de telle sorte : - Qu’elles répondent aux exigences en matière de sécurité publique et de défense incendie - Et qu’elles garantissent le retournement des véhicules lourds. Si la collecte des déchets nécessite le passage d’un véhicule de collecte dans l’opération, une raquette de retournement devra être aménagée. Cette raquette devra répondre aux exigences en matière de desserte par les services de collecte des déchets. Il pourra être exigé dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière à titre de voie ou par un espace vert ou par un cheminement piéton, afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération au reste de la zone ou une structuration progressive du quartier.

4. Collecte des déchets urbains

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.

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COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1.

Eau potable

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

2.

Assainissement des eaux usées

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

Un prétraitement des eaux usées issues d’activités économiques pourra être imposé avant rejet dans le réseau collectif d’assainissement.

3.

Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4.

Réseaux secs

À moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

5.

Réseau de communication électronique

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit.

Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

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SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions ci-après.

1AUX5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement. Dans le cas d’une propriété entourée par une voie communale et une voie départementale, les règles applicables découleront du positionnement de l’accès principal.

1. Par rapport aux routes départementales, les constructions (y compris les piscines où la distance devra être mesurée à partir du bassin intérieur) doivent être implantées à une distance de : - L’axe de la R.D. 632 au moins égale à 35 m

2. Par rapport aux voies communales, toutes les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m. (y compris les piscines où la distance devra être mesurée à partir du bassin intérieur) 3. Dans tous les cas, toutes les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3m de toutes les autres emprises publiques non précitées 4. Pour les voies privées, toute construction nouvelle devra être implantée à une distance au moins égale à 3 m minimum de l’alignement des voies privées ouvertes à la circulation publique (voirie non structurante). 5. D’autres dispositions différentes pourront être autorisées : a. Pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition :

-qu’ils ne diminuent pas le retrait existant -qu’ils ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics b. Dans le cas de nouvelles opérations de lotissements ou nouveaux groupes d’habitation, par rapport aux voies internes, à condition que : -elles valorisent l’organisation urbaine et architecturale de l’opération, -elles soient mentionnées et justifiées aux permis de construire ou d’aménager 6. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics seront implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement d'une distance au moins égale à 1 mètre, à l’exclusion des voies énoncées aux paragraphes précités pour lesquels les marges de recul restent applicables. 7. Dans tous les cas, l’implantation des constructions doit être conforme aux dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation.

1AUX5.2. Par rapport aux limites séparatives 1°) par rapport aux limites séparatives extérieures (limites périphériques de l’OAP) : Il est imposé un retrait minimal de 12m sur la limite nord nord est, pour toutes les constructions Pour les autres limites séparatives, il est imposé un retrait au moins égal à la moitié de sa hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

2°) par rapport aux limites séparatives des futurs lots issus de l’opération : Toute construction nouvelle doit être implantée : - Soit en limite séparative ; - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé.

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En limite Ouest Sud-Ouest, côté habitat, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance H/2 avec un minimum de 4m. Dans tous les cas, l’implantation des constructions doit être conforme aux dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol et la surface de terrain. Il est fixé à 0,5. Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics.

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder, pour les constructions à usage d’activités, 9 mètres en tout point de la construction et 9 mètres sur acrotère dans le cas de toiture terrasse. Sur la limite Nord Nord Est en limite du front bâti existant (cf schéma de l’OAP partie quadrillée de rouge « Espace prioritaire pour l’implantation »), la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6.5 mètres sous sablière si toiture en pente ou si toiture terrasse 6.5 mètres sur acrotère. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : - Aux installations telles que pylônes, paratonnerres, équipements spécifiques ou fonctionnels de faible emprise nécessités par la nature de l’activité. - Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics lorsque des normes spécifiques (gymnase, piscine...) ou les caractéristiques du bâtiment attachées à sa destination exigent un dépassement.

1. Tous les aménagements, toutes les restaurations et constructions seront conçus en fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

Sont admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus et à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment, les matériaux et les dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions et les énergies renouvelables (utilisation et production). Sont interdits toutes imitations d'une architecture atypique étrangère à la typologie locale. Toutes les constructions doivent être compatibles avec les dispositions portées dans le cadre de l’OAP applicable, dont le cahier de prescriptions architecturales mentionné dans le document des OAP.

2. Façades :

Sont notamment interdits : les imitations de matériaux (fausses briques, faux moellons, fausses, pierres, faux marbres, faux bois...) et l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement étudiée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale ou pour le site.

Les bardages bois et métalliques sont autorisés.

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Le nombre de matériaux visibles devra être limité. Devra notamment être évité la superposition par tranches de matériaux de natures différentes.

Les façades latérales, arrières et annexes, les murs extérieurs séparatifs ou aveugles apparents, doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, afin d'assurer l'homogénéité des constructions concernées.

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale. En cas d’impossibilité technique, ils doivent être avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elles, afin d'assurer l'homogénéité des constructions concernées.

Les décrochements et les redans architecturaux dans les façades sont admis.

L'harmonie dans les teintes et les tons doit être recherchée. L'effet de camaïeux doit être préféré aux contrastes trop accusés. Cependant, les contrastes et les teintes vives sont admis dans la mesure où ils valorisent la composition architecturale ou l'espace environnant.

3. Toitures : Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante ou du remplacement de la couverture existante, il pourra être utilisé le même matériau que celui de la couverture de la construction existante. Les tuiles noires ou anthracite sont interdites. Dans le cas de toitures à pentes, celles-ci devront être entre 25 à 35%.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition : - soit d’être végétalisées, -soit de permettre la mise en place de dispositifs de production d'énergies renouvelables à condition qu’ils soient en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

Dans le cas de toitures végétalisées, les essences devront être adaptées à cette fonction. Les toitures terrasse en limite séparative sont autorisées à conditions qu’elles ne soient pas accessibles.

4. Clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées :

4.1 Clôtures sur rue voie emprises publiques ou voies privées: La clôture sur voie ou emprise publique ou privée devra être composée d’un mur plein d’une hauteur minimum de 0.6m et d’une hauteur maximale de 1.40m surmontée ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, les clôtures seront soit composées d’un soubassement qui sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m, soit d’une haie doublée d’une clôture en maille rigide sans mur bahut.

La façade côté rue et voisins situés en limite devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques.

4.2 Clôtures sur limites séparatives

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

4.3 Autres dispositions

Il n’est pas imposé de hauteur maximale de clôture pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article 1AUX.10 en matière de choix des essences. Les haies vives devront privilégier le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe.

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5. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus.

La surface à prendre en compte pour chaque place de stationnement (y compris espace de manœuvre) est fixée à 25m². Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et doit tenir compte des principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation. Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Le nombre exigé d’emplacements de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche de surface de plancher définie ci-dessous :

Activités

Commerce

0,75 fois la surface de plancher

Bureaux

1 place par tranche de 40m2 de surface de plancher

Hébergements hôteliers et restauration

1 place par chambre

1 place pour 5m2 de salle de restaurant

Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus ne se cumulent pas. S'applique la norme

autorisant le plus grand nombre d'emplacements.

Artisanat

1 place par tranche de 100m2 de surface de plancher

Outre les prescriptions précitées, il est exigé 1 place de stationnement par employé ou poste de travail. Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

Dans chaque lotissement à destination d’habitat, il est exigé pour chaque lot, 2 places de stationnement à l’intérieur de chaque lot.

Les constructions et opérations d'aménagement d'ensemble qui le nécessitent devront prévoir des places de stationnement pour handicapés conformément à la réglementation en vigueur. Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

Dans tous les cas, les plantations devront respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.

1. Plantations existantes

Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible.

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2. Gestion des eaux pluviales Les bassins de rétention des eaux de pluies à l’air libre et/ou les noues devront être paysagés.

3. Aires de stationnement Les aires de stationnement aériennes seront plantées à raison d’un arbre pour quatre places de stationnement.

Si la conception et le fonctionnement de l’aire de stationnement ne permettent pas la réalisation des dites-séquences, le pourcentage d’espaces verts privatifs fixé ci-après sera alors porté à 15%.

4. Espaces verts 4.1. Espaces verts privatifs

Les espaces libres de toute occupation ou utilisation du sol admise, de toute aire de stationnement, doivent être traités en espaces verts gazonnés et plantés d'au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m2 d'espaces libres. Ces espaces ne pourront être inférieurs à 20% minimum de la surface du terrain.

En limite d’emprise des voies de circulation, l’obligation de réaliser une bande verte gazonnée et plantée, libre de toute occupation (excepté les clôtures), d’une largeur de 1,50 m minimum dont la surface viendra en déduction des 20%.

4.2. Espaces verts communs

Il est imposé des espaces verts communs uniquement dans le cadre des opérations d’ensemble à destination d’habitat le pourcentage d’espaces communs aménagés en espaces plantés et ou arborés, à usage collectif, accessibles à l'ensemble de l'opération et de nature à permettre la détente, le repos et le jeu doit être conforme aux dispositions fixées dans le cadre de chaque Orientation d’Aménagement et de Programmation.

5. Plantations en limite

5.1 Toute nouvelle construction principale soumise à une autorisation d’urbanisme située sur un terrain d’assiette limitrophe à une zone agricole ou naturelle délimitée au document graphique de zonage, devra prévoir des plantations en limite des zones précitées afin de constituer un espace de transition.

5.2 Pour toute nouvelle construction principale soumise à une autorisation d’urbanisme, une haie sera obligatoirement plantée au droit des limites séparatives avec les zones à vocation d’habitat. Cette haie sera composée des essences locales conformément au paragraphe 6 cidessous, étagée (arbres de haute tige, arbuste, buissonnants) afin de procurer un écran visuel efficace.

5.3 Des écrans végétaux masqueront les installations, stockages et déchets extérieurs.

6.

Choix des essences pour les plantations

Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de

la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement.

Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies mono-

spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.

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Non règlementé.

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Rappel du caractère de la zone :

ZONE 2AU

La zone 2AU est une zone d’urbanisation fermée destinée principalement à de l’habitat.

Extrait de la zone 2AU (source : extrait du Rapport de présentation)

Elle comprend deux secteurs : - Le secteur 2AUm est un secteur d’urbanisation fermé destiné à vocation mixte d’activités économiques et d’habitat. - Le secteur 2Aux est une zone d’urbanisation fermée destinée à accueillir des activités économiques.

Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une procédure ultérieure d’adaptation du PLU et à la délivrance d’autorisation d’urbanisme portant sur 70% de la superficie des zones 1AU. Dans tous les cas, l’urbanisation de ces zones est programmée pour 2024 ou après.

Certains espaces sont concernés par les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 05/08/2021. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation s’impose, en tant que servitudes d’utilité publique à toutes les demandes d’autorisations en matière d’occupation ou d’utilisation des sols.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Sont interdits Dans les espaces concernés par la servitude, dite « de projet » délimitée sur le document graphique de zonage, toutes les constructions ou installations sont interdites, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. La durée de validité de la servitude est fixée jusqu’au 30/01/2025.

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article 2AU.2

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. L’aménagement et l’extension des constructions existantes à condition que :

o Il n’y ait pas de changement de destination o Il n’y ait pas de création de logement nouveau

- Les constructions d’habitation existantes, à la date d’approbation de la présent 2° révision, pourront faire l’objet d’une extension limitée à condition que l’emprise au sol ne dépasse passe pas 150 m2 (extensions incluses) et sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

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- Toutefois, pour les constructions d’habitation existantes à la date d’approbation de la présent 2° révision, où l’emprise au sol existante est supérieure à 150 m2, une extension limitée de 20% de

la surface bâtie existante sera autorisée.

- Les annexes (hors piscine) aux constructions d’habitations existantes à la date d’approbation de la présente 2° révision, sont autorisées à condition que leur emprise au sol n’excède pas 30 m2 et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation. - L’ouverture des zones : 2AUm de la Martinette, 2AU de Cantelauze, 2AU de Banayre, et 2AUm de Moundinats et 2AUX devront faire l’objet d’une prise en compte des enjeux environnementaux repérés dans le cadre de l’évaluation environnementale du PLU. - Dans tous les cas, les occupations et utilisation du sol admises ne doivent pas porter atteintes aux espaces protégés et délimités sur le règlement graphique de zonage au titre de l’article L15123 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1.Principes généraux Dans tous les cas, toutes les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec le cahier des prescriptions des voiries et de la collecte des déchets tel qu’annexé au présent règlement.

2.Accès Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

3. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

4. Collecte des déchets urbains

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions techniques et d'hygiène en vigueur et selon les règles demandées par le service délégataire.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

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3. Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser, les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4. Réseaux secs

A moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

5. Réseau de communication électronique

Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

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SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Les locaux et installations liées à la collecte des ordures ménagères ne sont pas assujettis aux dispositions précitées.

2AU5.1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées : - A l’alignement ou en retrait de l’alignement existant d’une distance au moins égale à :

o 6 mètres pour les voies communales ou privées existantes à la date d’approbation du présent PLU. o 2,5 mètres pour toutes les autres voies.

Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte des paragraphes ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

Non réglementé dans les secteurs 2Aux et 2AUm

2AU5.2. Par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé.

2AU5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - Soit la hauteur de la construction existante à agrandir - Soit 6,5 mètres Non réglementé dans les secteurs 2AUX et 2AUm

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L’aménagement ou l’extension des constructions existantes doit être réalisée dans le respect de leur caractère architectural et en harmonie avec le paysage environnant.

1- Clôtures en zone inondable

Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies de circulation.

Les aires de stationnement non imperméables sont à privilégier.

Le stationnement lié aux constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt public est à déterminer en fonction de leur nature, localisation et fonctionnement.

Non réglementé dans les secteurs 2AUX et 2AUm.

Il est imposé une place par tranche de 25m² de surface de plancher. Au-delà de 300 m² de surface de plancher, les constructions devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins proches.

Non réglementé.

Non réglementé.

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Rappel du caractère de la zone :

ZONE 3AU

Extrait de la zone 3AU (source : extrait du Rapport de présentation)

La zone 3AU est une zone d’urbanisation fermée destinée à préparer le développement futur de la commune de Fonsorbes.

Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une révision ultérieure du PLU, qui n’aura lieu qu’une fois que les zones 1AU et 2AU seront urbanisées.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article 3AU.2

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

Non réglementé.

2.

Voiries

Non réglementé.

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3. Collecte des déchets urbains

Non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1. Eau potable Non réglementé.

2. Assainissement des eaux usées Non réglementé.

3. Assainissement des eaux pluviales Non réglementé.

4. Réseaux secs Non réglementé.

5. Réseau de communication électronique Non réglementé.

SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

1. Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques Non réglementé. 2. Par rapport aux limites séparatives Non réglementé. 3. Par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

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Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

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Les occupations et

utilisations du sol autres que celles admises à l'article N.2.

1. Zone N et secteur NL :

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de bassins de retenues d'orages et demeurent compatibles avec le maintien du caractère naturel du site. - S'applique le PPRn mouvements différentiels de terrains, approuvé le 22 décembre 2008

- Les constructions d’habitation existantes, à la date d’approbation de la présent 2° révision, pourront faire l’objet d’une extension limitée à condition que la surface de plancher ne dépasse passe pas 200 m2 (extensions incluses) et sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

- Une extension limitée de 30% de la surface bâtie existante sera autorisée, sous réserve de ne pas dépasser 200m2 de surface de plancher.

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- Les annexes (hors piscine) aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation de la présente 2° révision, sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation.

-Les piscines sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation

-La surface maximale de plancher totale des annexes est fixée à 50m².

- L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation de la présente 2° révision, sans changement de destination.

2. Secteur NL :

Les occupations et utilisations du sol à vocation de loisirs sont autorisées, à condition d’être compatibles avec le caractère naturel du site et les enjeux environnementaux présents.

Les constructions et installations à destination d’équipements collectifs ou services publics sont autorisées à condition d’être compatibles avec le caractère naturel du site et les enjeux environnementaux présents.

La reconstruction du bâtiment existant est autorisée à condition que l’emprise créée ne soit pas supérieure à l’emprise du bâtiment existant

SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionnée et aménagée pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie.

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères.

Sont interdits les accès nouveaux sur les routes départementales.

1. Eau potable Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

2. Assainissement des eaux usées Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales

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Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4. Réseaux secs

A moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

5. Réseau de communication électronique

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit.

Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques

Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement.

1. Les constructions doivent être implantées à une distance : - De l'axe des RD 50, 68, 82 et 82 A, 632 au moins égale à 15 mètres. - De l'alignement des autres voies au moins égale à 3 mètres. - De la berge des cours d’eau au moins égale à 4 mètres.

2. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation de la présent 2° révision, à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant ni ne nuise à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.

N5.2. Par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé

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N5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété La distance maximale entre la construction d’habitation et ses annexes (piscines comprises) est fixée à 10 mètres.

Seules les prescriptions en matière de surface de plancher s’appliquent, il y a lieu dans ce cas de se référer à l’article N. 2 précité.

Dans le secteur NL : L’emprise au sol maximale de la totalité des constructions est fixée à 1 500m2 (existant et extension incluse).

La hauteur des constructions est mesurée sous sablière sise au bas du versant de la couverture ou au point haut de l'acrotère, à compter du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

1. La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs est non réglementée.

2. Pour les constructions d’habitation existante à la date d’approbation de la présente 2° révision :

-

La hauteur des constructions ne pourra excéder celle du bâtiment à agrandir.

-

La hauteur des constructions annexes admises ne pourra excéder 3 mètres mesurés sous

la sablière sise au bas du versant de la couverture.

3. Dans le secteur NL, la hauteur maximale de toutes les constructions est fixée à 7m sous sablière

1. Toutes constructions

Les constructions autorisées doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Sont notamment interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que, l'imitation de matériaux. En toiture, les tuiles noires ou anthracite sont interdites.

2. Pour les toitures des constructions à usage d’habitation, leur extension et leurs annexes : Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires. Les tuiles noires anthracites sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%.

3. Pour les clôtures sur voies, ou emprises publiques ou privées : Dans tous les cas, les clôtures doivent être compatibles avec les dispositions de l’article AN2 précitées. Les dispositions ci-après ne concernent que les clôtures pour les habitations : 3.1. Les clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées

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La clôture sur voie ou emprise publique ou de voies privées devra être ajourée et composée d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques.

3.2. Les clôtures en limites séparatives En limites séparatives, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m. Les murs sont interdits pour les clôtures en limites séparatives.

3.3 Clôtures en zone inondable

Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales).

3.4. Autres dispositions

Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article N.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont proscrites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies de circulation. Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain

d'assiette de l'opération :

Destination de la construction

Nombre de places à prévoir

Habitat

Création d'une surface de plancher inférieure à 40m2

1 place de stationnement

Création d'une surface de plancher supérieur à 40m2

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État

2 places de stationnement par logement 1 place par logement

1. Plantations existantes

Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible.

2. Choix des essences pour les plantations Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement.

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Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.