Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article A.2.

Les habitations et les sous-sols dans la zone inondable repérée au document graphique de zonage selon la légende.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. Zone A : - Les constructions et installations, y compris les installations classées, à condition qu'elles soient

nécessaires à l'exploitation agricole ou pastorale.

- Les nouvelles constructions à destination d'habitation à la double condition qu'il existe un lien nécessaire de proximité fonctionnelle avec les bâtiments techniques de l'exploitation et qu’elles se situent à une distance maximale de 50 m de ces derniers.

2. Zone A et secteur Aa : - Les constructions d’habitation existantes, à la date d’approbation de la présent 2° révision,

pourront faire l’objet d’une extension limitée à condition que la surface de plancher ne dépasse passe pas 200 m2 (extensions incluses) et sous réserve de ne pas créer un nouveau logement.

- Une extension limitée de 30% de la surface bâtie existante sera autorisée de l’habitation, sous réserve de ne pas dépasser 200m2 de surface de plancher.

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- Les annexes (hors piscine) aux constructions d’habitation existantes à la date d’approbation de la présente révision, sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation.

- Les piscines sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 10 m de l’habitation

-La surface maximale de plancher totale des annexes est fixée à 50m².

- L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation de la présente 2° révision, sans changement de destination.

- Les bâtiments agricoles repérés sur le règlement graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination sous condition de devenir une habitation, un gîte ou de l’artisanat.

- S'applique le PPRn mouvements différentiels de terrains, approuvé le 22 décembre 2008

- Les serres et châssis

-Dans tous les cas, les constructions autorisées devront être en dehors des espaces inondables.

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SECTION 2 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES (EXISTANTES OU À

CRÉER), D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie, positionnée et aménagée pour les véhicules et présentant la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation et les usagers de cet accès, en prenant en compte la nature et l’intensité du trafic sur cette voie. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et des voies doivent être conformes aux législations, règlementations et prescriptions en vigueur afin de faciliter la circulation et l’approche des piétons et des personnes à mobilité réduite des moyens d’urgence et de secours des véhicules d’interventions des services collectifs et bennes à ordures ménagères. Sont interdits les accès nouveaux sur les routes départementales.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1. Eau potable

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’eau potable.

2. Assainissement des eaux usées

Toute nouvelle construction qui le nécessite devra avoir son propre raccordement au réseau d’assainissement.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements surtout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales, en permettant soit leur infiltration soit leur raccordement à un exécutoire (fossé ou réseau), par des dispositifs adaptés et dimensionnés.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

Les aménagements devront être en cohérence avec les prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales en annexe du dossier de PLU. Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à l’article 10 du règlement des eaux pluviales de Réseau31.

4. Réseaux secs A moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, chaque construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

5. Réseau de communication électronique Les équipements et réseaux prévus dans le cadre d’opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

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REGLEMENT ECRIT – COMMUNE DE FONSORBES SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES DES CONSTRUCTIONS

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Intitulé du document : RÈGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A5.1

Par rapport aux voies privées et publiques et aux emprises publiques

Dans le cas de voies privées, la limite séparative entre l'espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts...) et le terrain d'usage privatif est assimilée à l'alignement.

1. RD 632, 50, 68, 82 et 82a : les constructions doivent être implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 15 mètres.

2. Autres voies : les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement de la voie au moins égale à 3 mètres.

3. Toute construction doit être implantée à une distance de la berge des cours d’eau au moins égale à 4 mètres. 4. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation de la présent 2° révision, à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte des paragraphes ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant, ni ne nuise à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics. 5. Dans tous les cas, les annexes (dont les piscines) doivent être implantées à un minimum de 3m de l’alignement, sauf dispositions contraires mentionnées à l’alinéa 1 cidessus.

A5.2. Par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions doivent être implantées :

- Soit en limite séparative ;

- Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieure à :

o

3 mètres pour les constructions à usage d'habitation ;

o

5 mètres pour les autres constructions.

2. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation de la présente 2° révision à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant

Lorsqu’un fossé existe en limite séparative, la distance d’implantation par rapport à la limite séparative est prise à partir de la crête du fossé.

A5.3. Par rapport aux autres sur une même propriété

La distance maximale entre la construction d’habitation et ses annexes (piscines comprises) est fixée à 10 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Seules les prescriptions en matière de surface de plancher s’appliquent, il y a lieu dans ce cas de se référer à l’article A.2 précité.

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 110/148

La hauteur maximale des serres et châssis ne peut pas excéder 7 m au point le plus haut.

Pour les autres constructions nouvelles, la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder, en tout point de la construction : - 10 mètres mesurés au faîtage pour les constructions agricoles, - 7,5 mètres mesurés sous la sablière sise au bas du versant de la couverture pour les autres constructions, - 3 mètres mesurés sous la sablière sise au bas du versant de la couverture pour les annexes aux habitations. Toutefois, pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles, des dépassements de hauteur pourront être autorisés.

La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs est non réglementée.

Pour les constructions d’habitation existante, à la date d’approbation de la présente 2° révision :

- La hauteur des constructions ne pourra excéder celle du bâtiment à agrandir. - La hauteur des constructions annexes admises ne pourra excéder 3 mètres mesurés sur la sablière sise au bas du versant de la couverture.

Dans le secteur Aa, la hauteur des serres et châssis ne pourra excéder 7 m. Au point le plus haut.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

1. Toutes constructions Les constructions autorisées doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages

Sont notamment interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...), ainsi que, l'imitation de matériaux. En toiture, les tuiles noires ou anthracite sont interdites.

2. Pour les toitures des constructions à usage d’habitation, leur extension et leurs annexes : Les toitures présentant une ou plusieurs pentes apparentes doivent être en tuiles romanes ou similaires. Les tuiles noires anthracite sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25% et 35%. 3. Pour les clôtures voies, ou emprises publiques ou privées : Dans tous les cas, les clôtures doivent être compatibles avec les dispositions de l’article A2 précitées. Les dispositions ci-après ne concernent que les clôtures pour les habitations :

3.1. Les clôtures sur voie emprises publiques ou voies privées : La clôture sur voie ou emprise publique devra être composée d’un muret de 0.6m de haut surmonté ou non d’une grille, grillage ou de lisses. Dans tous les cas en bordure de rue, la hauteur maximale de la clôture ne devra pas excéder 1.8m. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation

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publique, le soubassement sera de 0.2m minimum, surmonté d’une grille, grillage, lisses sans pouvoir dépasser une hauteur de 1.8m Les murs en galets existants devront être conservés dans la mesure du possible sauf si pour des raisons techniques leur démolition s’impose. La façade côté rue devra être enduite en cohérence avec la teinte de la façade de la construction principale. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les lames en bois brut sont interdites sur les voies et emprises publiques.

3.2. Les clôtures en limites séparatives En limites séparatives, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m. Les murs sont interdits pour les clôtures en limites séparatives.

3.3 Clôtures en zone inondable

Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement (cf dispositions générales).

3.4. Autres dispositions

Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont à éviter. Les haies vives devront privilégiées le choix d’essences panachées selon le listing figurant en annexe. Dans le cas de l’implantation de haies, celles-ci devront se conformer aux dispositions prévues l’article A.10 en matière de choix des essences. Les haies mono-spécifiques (d’une seule essence) sont proscrites.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation. Il est exigé dès le premier m2 de chaque tranche, sur le terrain d'assiette de l'opération :

Destination de la construction

Nombre de places à prévoir

Habitat

Création 40m2

d'une

surface

de

plancher

inférieure

à

1 emplacement

Création 40m2

d'une

surface

de

plancher

supérieur

à 2 places de stationnement par logement

Logement locatif financé avec un prêt aidé de l'État 1 place par logement

Activités

Artisanat

1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBÂTIS

1. Plantations existantes Les arbres isolés ou plantations d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé, dans la mesure du possible.

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2. Choix des essences pour les plantations

Les essences choisies pour les plantations : arbres, arbustes, buissons et vivaces, seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement.

Les plantes invasives seront proscrites (Cf. liste annexée au présent règlement) et les haies monospécifiques (d’une seule essence) sont à éviter.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTR

Non réglementé.

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE FONSORBES

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SOMMAIRE

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INTRODUCTION

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Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement.

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

DESCRIPTION DES ZONES FAISANT L'OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET REPORTEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE DU PLU.

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte huit zones urbaines, décomposées pour certaines en secteurs :

- La zone UA correspondant au pôle de centralité composé du noyau historique et de son extension o Un secteur UAa correspondant au noyau historique de la ville ; o Un secteur UAb correspondant à l’extension du noyau historique, qui a vocation à se renforcer ; o Un secteur UAc correspondant au pôle de commerces et de services.

- La zone UB correspondant à la zone du territoire agglomérée, en extension du pôle de centralité, qui a vocation à se densifier

o Un secteur UBa correspondant au territoire aggloméré du plateau et de la terrasse ;

▪ Un sous-secteur UBaa, correspondant au lotissement des Treize-Vents o Un secteur UBb correspondant aux coteaux dont l’urbanisation doit être d’une

moindre densité ; o Un secteur UBc correspondant au lieu-dit « Le Bâtiment » qui doit connaître un

développement mesuré en lien avec la valorisation de la bâtisse existante ; ▪ Un sous-secteur UBca correspondant au quartier résidentiel de la Banayre

- La zone UC correspondant aux secteurs partiellement ou totalement bâtis o Un secteur UC1 Secteur urbain proche du territoire aggloméré ; o Un secteur UC2 dans lequel le niveau d’équipement n’est pas suffisant. - La zone UE lié aux équipements publics ou d’intérêts collectifs

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o Un secteur UEa correspondant aux équipements publics d’intérêts collectifs de Moundran.

o Un secteur UEg correspondant à l’accueil d’un EHPAD

- Une zone UJ correspondant aux jardins familiaux.

- Une zone UR correspondant à un projet de renouvellement urbain

- Une zone UX correspondant à des activités économiques

o Un secteur UXa correspondant à des activités artisanales

o Un secteur UXd correspondant à des activités économiques en bordure de la RD632

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte quatre zones à urbaniser :

- Une zone 1AU ouverte à l’urbanisation à destination principale de l’habitat, soumise à des orientations d’aménagement et de programmation.

- Une zone 1AUX ouverte à l’urbanisation correspondant aux activités économiques

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone à urbaniser fermée à l’urbanisation :

- Une zone 2AU fermée à l’urbanisation à vocation résidentielle ; son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une procédure ultérieure d’adaptation du PLU et à la délivrance d’autorisation d’urbanisme portant sur 70% de la superficie des zones 1AU. Cette zone comprend deux secteurs :

-

Un secteur 2AUm fermé à l’urbanisation à vocation mixte d’activités économiques

et d’habitat

- Un secteur 2AUX fermé à l’urbanisation lié aux activités économiques

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone à urbaniser fermées à l’urbanisation liée l’urbanisation à long terme de la commune :

- Une zone 3AU fermée à l’urbanisation. Son ouverture est subordonnée à une révision ultérieure du PLU, qui n’aura lieu qu’une fois que les zones 1AU et 2AU seront urbanisées.

Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte une zone agricole et un secteur agricole spécifique :

- Une zone agricole A o Un secteur Aa, dit « tampon », où pour des motifs de paysage ou de co-voisinage avec les zones urbaines ou d’urbanisation future, toutes les nouvelles occupations et utilisations du sol ne sont pas autorisées, exceptées les serres et châssis.

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Le territoire couvert par le présent PLU, c’est-à-dire l’ensemble de la Commune de Fonsorbes, comporte deux zones naturelles :

- Une zone naturelle N

- Une zone NL liée à la base de loisirs de Bidot

DISPOSITIONS GENERALES

1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent pas les articles relatifs aux occupations et utilisation des sols interdites ou soumises à des conditions particulières.

2 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

3 - Constructions détruites par sinistre. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édictée par le présent règlement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, sauf dispositions différentes prévues dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.

4 - Equipements publics et d’intérêt collectif Dans toutes zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…) - des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du PLU et seules les prescriptions relatives à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords leur sont applicables.

5 - Les implantations des constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les règles d’implantation des constructions s’appliquent en limites extérieures (par rapport à l’alignement et aux limites séparatives) de l’assiette foncière de l’opération.

6 - Emplacements réservés et servitude de projet Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques et aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier. Une servitude, dite « de projet », interdit pour une durée déterminée (jusqu’au 30/01/2025) les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 20m2 d’emprise au sol pour les annexes et 30m2 pour les extensions, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

7 - L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procèdes de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre (articles L.111-16 et L.111-17 du code de l’urbanisme) Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration

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préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

8- Clôtures en limite séparative La règlementation concernant les clôtures est fixée sur la commune par la délibération en vigueur du Conseil Municipal. Un passage pour la petite faune devra être prévu tous les 10m linéaires. Ce passage devra être d’une largeur minimale de 0.3m.

Dans les espaces soumis au risque inondation identifié dans le Plan de prévention des risques naturels d'inondation, les nouvelles clôtures devront être transparentes hydrauliquement conformément aux dispositions règlementaires du plan. Elles ne devront pas faire l'objet d'ajouts ultérieurs de nature à faire obstacle à l'écoulement

0,20

Schéma à titre indicatif, le soubassement n’est pas obligatoire

9 - Plan de végétalisation, coefficient de biotope par surface et OAP thématique environnementale

La commune dispose d’un document graphique de zonage bis, correspondant à un plan de végétalisation se traduisant par la mise en place d’un coefficient de biotope par surface. Ce plan de végétalisation fait la différence entre les espaces concernés par des enjeux de continuité écologique, notamment en lien avec la trame verte en milieu urbain et le reste de la ville. Le coefficient de biotope par surface tient compte selon le plan de végétalisation de la notion de ville verte. Il porte sur : Le secteur UAb La zone UB avec les secteurs UBa, UBb et UBc La zone UC avec les secteurs UC1 et UC2 La zone 1AU avec uniquement le site de l’OAP Capelier La zone Uj Une OAP thématique environnementale vient compléter cette volonté de préservation des enjeux environnementaux dans les espaces les plus sensibles.

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10- Éléments du patrimoine protégés et identifiés sur le document graphique de zonage. La commune comprend plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Ces éléments sont délimités et reportés sur le document graphique de zonage. Il s’agit soit d’ensembles bâtis, dont des bâtiments agricoles, soit de patrimoine naturel. Tous les éléments bâtis de caractère doivent être préservés selon leurs caractéristiques architecturales initiales ou restaurés à l’identique, aucune extension du bâti n’est autorisée dans ce cas. Tous les éléments non bâtis de caractère font l’objet de prescriptions détaillées dans le corps de règles de chaque zone.

11 - Espace boisés classés et identifiés sur le document graphique de zonage. Dans les espaces boisés classés repérés au document graphique d'ensemble selon la légende, sont interdits les changements d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

12 - Les risques : dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

13- Secteurs affectés par le bruit Les constructions dans le périmètre affecté par le bruit repéré sur le règlement graphique doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique résultant de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne.

14 – Réseau de défense en eau contre l’incendie

Les points d’eau incendie (PEI) permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie des bâtiments devront être aux normes françaises en vigueur. Leurs nombres, débits (ou capacités) et implantations seront déterminés en fonction du risque à défendre, en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours et conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I .)

15 - Rappel d’articles du code de l’urbanisme qui restent applicables sur le territoire communal.

Article *R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article *R111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article *R111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son

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importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article *R111-27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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ZONE UA

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Rappel du caractère de la zone :

La zone UA couvre le pôle de centralité de la Commune, composé du noyau historique de la ville et de son extension. Elle comprend 3 secteurs :

- Le secteur UAa qui correspond au centre ancien compris entre la RD 632, le chemin de Bellevue, l’avenue du 19 mars 1962 et la rue de l’église.

- Le secteur UAb qui couvre l’extension du centre ancien qui a vocation à se renforcer notamment au travers du renouvellement de son tissu et de la création d’une façade urbaine attractive le long de la RD 632.

- Le secteur UAc, destiné exclusivement aux activités commerciales et de services.

Extrait de la zone UA (source : extrait du rapport de présentation)

Certains espaces sont concernés par des enjeux d’archéologie préventive conformément aux espaces reportés sur le document graphique de zonage.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS