Poser un abri de jardin à Fonsorbes

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fonsorbes : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 13 zones de Fonsorbes

Zone	Ce que le règlement dit
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2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
3AU	Non réglementé.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
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Zone	Ce que le règlement dit
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1AUX	Sur la limite Nord Nord Est en limite du front bâti existant (cf schéma de l’OAP partie quadrillée de rouge « Espace prioritaire pour l’implantation »), la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6.5 mètres sous sablière si toiture en pente ou si toiture terrasse 6.5 mètres sur acrotère.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
3AU	Non réglementé.
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N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
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Zone	Ce que le règlement dit
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.