Agrandir une maison à Fontcouverte

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fontcouverte : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 9 zones de Fontcouverte

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Non réglementé.
1AUX	Non réglementé.
1AUY	L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Non réglementé.
UB	Non réglementé.
UE	Non réglementé.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUX	constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 13 mètres.
1AUY	Des dispositions particulières peuv la hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres.
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UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	la hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres).
UY	constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 12 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : Sur une ou plusieurs limites séparatives Et/ou en observant un retrait minimal de 1 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives 7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les em 6.
1AUX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : Sur une ou plusieurs limites séparatives, Et/ou en observant un retrait minimal de 1 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.
UA	Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées : Sur une ou plusieurs limites séparatives Et/ou en observant un retrait minimal de 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives 7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
UB	Et/ou en observant un retrait minimal de 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives en zone UB 7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.