Zone N

Sont interdites,

-

dessous.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admis en zone N uniquement :

Les travaux (aménagement, réhabilitation, réfection,

) sur les constructions

initiale de la construction

La reconstruction totale ou partielle, dans la limi plancher initiales, de tout ou partie d'édifice détruit par un sinistre

habitation sur la durée du PLU.

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les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres, les objets mobiliers

de la fréquentation du public

Les aires de stationnement sans exhaussement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces naturels par la résorption du

effectives de

implantation ne soit possible

antennes relais)

Les travaux d'infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement de la zone et qu'il soit lié à des travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone

aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone

tégration dans le site et les paysages et à condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques

Le changement de destination des constructions existantes est autorisé, à condition :

o Que le bâti transformé présente un intérêt architectural et que la nouvelle

destination (habitat, artisanat, service public et/ou intérêt collectif, bureau, hébergement touristique, commerce) soit compatible avec le milieu environnant (aucune gêne, nuisance, risque, pollution de toute nature).

o Ou

autorisées

), les

o Et

de réciprocité et ne compromette pas la qualité paysagère du site

o

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

Commission

Sont admis dans le secteur Ne uniquement, l

Sont admis dans le secteur Nl uniquement :

Les installations et les aménagements légers liés au tourisme, au sport et aux loisirs et à la

et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux

RÈGLEMENT ÉCRIT | 85

indispensable par des nécessités techniques

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alisation soit rendue

les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres, les objets mobiliers desti

secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable p de la fréquentation du public

Sont admis dans le secteur Np uniquement :

initiale de la construction

destination

plancher initiales, de tout ou partie d'édifice détruit par un sinistre

Les constructions et installations nécessaires aux

indispensable par des nécessités techniques

es espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres, les objets mobiliers

écurité tels que sanitaires et postes de

de la fréquentation du public

Les travaux d'infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement de ce secteur et qu'il soit lié à des travaux de construction ou d'aménagement admis dans ce secteur

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 ACCÈS

Pout tout nouvel accès créé, une permission de voirie doit être compétente.

L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant

3.2 VOIRIE

Les véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

RÈGLEMENT ÉCRIT | 86

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

EAU POTABLE

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers sous réserve du respect de la législation en vigueur.

4.2 EAUX USÉES

Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public

xiste pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur. La surface parcellaire devra être compatible avec les techniques d'assainissement non collectif privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol en application des articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif.

Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne pourra être justifié que s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol.

Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes

présent PLU.

Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau.

4.3 EAUX PLUVIALES

doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins.

ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur.

bitations (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de ces parties c être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé.

réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées

RÈGLEMENT ÉCRIT | 87

et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

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4.4 RÉSEAUX DIVERS Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 PRESCRIPTIONS

Les constructions peuvent être implantées :

A l'alignement des voies et emprises publiques, en cohérence avec le front bâti environnant

Et/ou en observant un retrait de 1 m minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques 6.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées :

Pour conforter un front bâti existant relevant d

Lorsque des impératifs techniques le justifient

Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours) être

conserver une homogénéité et favoriser la simplification des volumes. e par

de 30 centimètres, dans le respect des normes de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1 PRESCRIPTIONS

Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées :

Sur une ou plusieurs limites séparatives,

Et/ou en observant un retrait minimal de 1 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.

RÈGLEMENT ÉCRIT | 88

7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

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rapport à c

t favoriser la simplification des volumes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

existante à la date du PLU approuvé).

doivent se limiter à 30 % maximum de la surface

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 PRESCRIPTIONS

La h constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 11 mètres.

10.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

services publics et/ou d'intérêt collectif.

les constructions et installations nécessaires aux

être considérée comme la hauteur maximale du projet. Une augmentation de la hauteur maximale peutde 30 centimètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET ABORDS 11.1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Intégration architecturale et paysagère

étrangère à la région est interdit. Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration (façades, rapprochée ou lointaine. Architecture contemporaine et bioclimatique

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cohér ement durable.

Extensions Les extensions de bâtiments (y compris les vérandas) devront présenter une volumétrie simple qui

ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 2.2. « Façades » des bâtiments anciens en pierre. Par ancien auquel elle se rattache. Réhabilitation ou restauration

dan ) ni aux caractéristiques historiques de la construction.

11.2 FAÇADES ET TOITURES Dispositions communes

s monumentales. Façades Les coffres de volets roulants apparents (en débord ou non) sont interdits. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse. Les pierres de taille et chaînages en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits, ni peints afin de conserver leur aspect de surface. couleur ton « pierre » ou « sable de pays », affleurants et sans surépaisseur. Toitures

des raisons techniques. 11.3 CLÔTURES Généralités L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits.

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Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti ancien existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur.

A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées

pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan

).

Les clôtures végétales (haies vives ou grillage doublé de haies vives) seront constituées par des

Les murs en moellons Les murs en moellons exi

Les enduits sur murs en moellons

Composition et hauteurs

haies monospécifiques). Les clôtures de champs ne sont pas concernées par les règles du présent article.

Ou

-

dispositif à claire-

Ou de haies vives composées

Ou

mètre mètre

mètre

mètre

En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés.

En limites séparatives, les clôtures doivent, si elles existent, être constituées :

mètre

Ou

-

dispositif à claire-

maximale de 1 mètre

mètre

Ou

Ou

e de 1,60 mètre

En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés.

Dans le secteur Np uniquement, les clô

RÈGLEMENT ÉCRIT | 91

11.4 TECHNIQUES

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Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur,

tenue des eaux pluviales (cuve de récupération des

) ne devront pas

durables pourront être utilisés.

projetée ne devra pas porter significativement atteinte aux paysages et lieux avoisinants.

Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront de préférence encastrés et peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou encore intégrés à

la haie de clôture.

Les petites éoliennes (inférieures à 12 mètres

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le

du projet.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

être remplacé. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants.

-à-dire les espaces non-consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules, doivent être aménagés en espaces paysagers.

végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites. Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Toute construction nouvelle devra avoir une efficacité énergétique au moins égale à la règlementation thermique en vigueur.

électroniques.

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ANNEXES

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LEXIQUE

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Accès : espace donnant sur la voirie desservant le terrain, par lequel les véhicules et les piétons

Alignement

public avec les unités foncières riveraines.

Annexe : construction secondaire constituant une dépendance à une construction principale, détaché physiquement de celle-ci et ne constituant pas une habitation.

Bâtiment constitutive de surface construite.

Construction : tout assemblage solide et durable de matériaux, quelle que soit sa fonction : bâtiment, clôture,

Constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif : des constructions publiques affectées ou nécessaires à la gestion de services publics (établissements

superstructures (bâtiment à usage collectif).

Extrait

R. 123-9 du

:

Extension : tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Habitations légères de loisirs : sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Hauteur maximale : différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel par rapport aux extrémités de cette construction.

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Limite séparative : la ette du projet et : le domaine

public, une voie publique ou privée, un emplacement réservé pour une voie. Maintenance : opération une construction (ne pas confondre avec restauration). Mutualisation (stationnement) : la mutualisation des places de stationnement consiste à limiter la en fonction des tranches horaires liées aux différents usages concernés.

c

agricoles. Précisons que les dispositions des articles L. 311-1 et L. 722-1 du code rural ont uniquement pour but de définir les activités relevant du régime de protection sociale agricole et ne lient pas le juge statuant en matière d'urbanisme. Restauration : action qui permet de recomposer sa structure, redonner sa forme ou son éclat à une construction (ne pas confondre avec maintenance). Terrain naturel : terrain avant tout exhaussement ou affouillement. Unité foncière : ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire.

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LISTE DES ÉLÉMENTS REMARQUABLES AU TITRE DE L. 123-1-

N°

Nom

Section

Numéro(s) de

cadastrale

parcelle(s)

1 Lavoir de la Font Morillon

AB

189

2 Fontaine de Chez Thoreau

AC

333

3 Lavoir de Chez Gauron

AO

59

4 Lavoir du Bourg

AO

67

5 Lavoir de Chaumet / Les Violettes (sis sur le AL

189

ruisseau)

6 / Route des Arcs 7 Fontaine du Bourg

AP

576-575

AO

149

1

2

3

4

6

7

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2.

N°

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Nom

Propriété à Limes

Propriété aux Loges

Propriété à La Sauzaie

Propriété Montvallon

Propriété au Petit Moulin

Propriété à Sainte-Marie

Propriété à Montcharente

Château de Rochemont

Château de la Charlotterie

Propriété à Toutvent

Moulin de Chez Real

Logis « La Grange »

Propriété Route Brumanderie notamment)

de la (portail

Section cadastrale AB AB AD AN AP/AM AL AL AH AE AB AL AH AM

Numéro(s) de parcelle(s)

74, 75, 287, 289, 291, 292 210 22, 25, 28, 565, 566, 657, 658 214, 215, 216 556, 57, 58 43, 44, 45 505 (en partie), 507 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119 5, 6, 418, 420, 421 178,180, 181, 183, 239, 243, 242 106, 107 292 170 342 - 343

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Modification simplifiée n°2

Plan Local de Fontcouverte

PIÈCE N°3 RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision Révision allégée n°1 Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2

PRESCRIT 10 novembre 2010

24 janvier 2018 13 juillet 2022 27 novembre 2023

ARRÊTÉ 14 décembre 2015

15 janvier 2019 -

APPROUVÉ 15 février 2017 10 juillet 2019 8 décembre 2022

10 avril 2024

COMMUNE DE FONTCOUVERTE 17100 FONTCOUVERTE

SAINTES 12 boulevard Guillet Maillet 17100 SAINTES

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RÈGLEMENT ÉCRIT | 2

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SOMMAIRE

RÈGLEMENT ÉCRIT | 3

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PRÉAMBULE

RÈGLEMENT ÉCRIT | 4

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CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Fontcouverte.

CONTENU DU RÈGLEMENT

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

: Des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer

Des emplacements réservés

Des 1-5, III, 2° du

L. 123-

Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

Le présent document comprend :

Un préambule,

Des graphiques du règlement (Titre I),

Des dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser (Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement

Des annexes, constituées :

o

lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés

dans le présent document

o De la liste des principaux éléments de paysage et de patrimoine identifiés au titre de

L. 123-1-5, III, 2° du

o De

L. 123-1-5, V du

Par ailleurs, le présent document p

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS

En dehors des règles figurant dans l

Des

Des réserve des dispositions du code susvisé

RÈGLEMENT ÉCRIT | 5

Des dispositions du

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murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien

Des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les

RÈGLEMENT ÉCRIT | 6

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune RÈGLEMENT ÉCRIT | 7

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Des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

2. BÂTIMENTS DÉTRUITS OU DÉMOLIS

(articles L. 111-3 et L. 123-5 du

).

x ans est autorisée

DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation

sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent

règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues dans le

(article

L. 123-5 du

).

4. BATIMENT EXISTANT NON CONFORME AU RÈGLEMENT

le p lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. NON-SATISFACTION DES OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE ES DE STATIONNEMENT

dispositions prévues dans le du projet.

-même aux obligations imposées par le présent -même sur

6. ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DE PATRIMOINE IDENTIFIÉS EN VERTU DE L. 123-1-5, III,

En application du L. 123-1-5, III, 2° du

Les éléments et ensembles bâtis L. 123-1-5, III du

sont soumises à déclaration préalable. sont soumis au permis de démolir.

Les éléments bâtis et le petit patrimoine

L. 123-1-5, III, 2° du

fiées sur les ,

Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou

de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout RÈGLEMENT ÉCRIT | 8

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Les ensembles bâtis remarquables

règlement, en v

L. 123-1-5, III, 2° du

, doivent être préservés.

Seront pris en compte pour cette préservation :

Le rythme des niveaux

ncement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours

La volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents

nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles,

Les extensions des bâtiments et ensembles bâtis

autorisée par le règlement de la zone concernée) identifiés sur les documents graphiques du

L. 123-1-5, III, 2° du

, doivent respecter la

volumétrie du bâti

Les haies remarquables (pour leur intérêt hydraulique, écologique et/ou paysager) identifiées sur

les documents graphique

L. 123-1-5, III, 2° du

doivent être

préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins

sation des voies et

haie à préserver, sont possibles. En dehors de ces cas particuliers :

Toute haie abattue doit être remplacée par une haie d'essence locale ;

Si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification sous réserve du respect des dispositions de

.

Les arbres remarquables 2° du

sur la commune.

L. 123-1-5, III, arbre de même essence devra être replanté

Les mares

, et les

L. 123-1-5, III, 2° du Code

alimentés par un ou plusieurs ruisseaux. Toute construction, aménagement ou travaux susceptible e autorisation préalable.

Les fossés maçonnés et identifiés sur les documents graphiques du règlement par le classement RÈGLEMENT ÉCRIT | 9

L. 123-1-5, III, 2° du

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sont à conserver dans leur configuration et

sont listés à la fin du présent règlement.

7. ESPACES BOISÉS CLASSÉS

L. 123-1-5, III, 2° du Code

Les espaces boisés classés figurant au règlement graphique sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

l

L. 130-1 du

.

8. ZONES INONDABLES

Les zones inondables correspondant au PPRI de la Vallée de la Charente ont été reportées sur le règlement graphique par des zones hachurées et sont soumises au règlement du PPRI concerné.

Au niveau du règlement graphique du PLU hachures.

9. PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

La commune de Fontcouverte est concernée par le périmètre de protection du captage de Coulonge sur Charente à Saint-Savinien (Charente Mari

secteur Saint-Savinien).

préfectoral du 31 décembre 1976

arrêté

Elle est également concernée par une zone de protection des eaux potables du forage « Vallée de .

12 juin 2007 relatif à la protection de ce forage

arrêté préfectoral du

10. TRAME VERTE ET BLEUE

R. 123-11, i) du

, les espaces et secteurs contribuant

aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont identifiés sur le règlement graphique

et correspondent à la zone N et au sous-secteur associés.

Ces espaces naturels ainsi que de leur participation au maintien ou à la restauration des continuités écologiques.

RÈGLEMENT ÉCRIT | 10

11. CLÔTURES

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-12 du figure dans la chemise 9a du présent dossier de PLU.

12.OPÉRATIONS

délibération prise par la . Cette délibération

d plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (lotissements ou permis groupé), les 16 articles du règlement de la zone concernée

uent à la fois :

A

A chacun des terrains issus de la division

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

La zone UA caractérise le tissu urbain et mixte du bourg ancien et historique de la commune.

Ce tissu correspond à une urbanisation ancienne compacte irriguée par un réseau de voies ponctué

des voies et en mitoyenneté. Ils correspondent généralement à du bâti de type maison de ville, habitat modeste ou anciennes propriétés.

quelques équipements publics et quelques activités ou services (un commerce). Même si cette mixité

Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à :

Assurer la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable et préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement

Favoriser

habitat

Diversifier