Zone A

Sont interdites,

-

dessous.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admis en zone A : Les travaux (aménagement, réhabilitation, réfection,

) sur les constructions

La reconstruction totale ou plancher initiales, de tout ou partie d'édifice détruit par un sinistre

ar habitation sur la durée du PLU.

implantées à moins de 10 m de la con

Les logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles, selon les conditions suivantes :

oP

t une présence humaine et un

suivi rapproché avec des aléas demandant des interventions non

programmables les nuits et les week-ends

o Le demandeur devra justifier de la nécessité de ce logement au regard du type

o

réhabilitation et aménagement du bâti existant

o A défaut et sous justification, une construction neuve peut être autorisée ; dans

ce cas, son implantation devra se faire au plus près des animaux à surveiller, soit

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Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisations du sol liés à l'exploitation agricole ou considérés comme son prolongement (se référer au lexique)

Les locaux accessoires, bureaux, commerces et hôtelleries liés aux exploitations agricoles sous

un rayon maximal de 100 mètres à partir de celle-ci ; les produits commercialisés doivent être

Le changement de destination des constructions existantes est autorisé, à condition :

o Que le bâti transformé présente un intérêt architectural et que la nouvelle

destination (habitat, artisanat, service public et/ou intérêt collectif, bureau, hébergement touristique, commerce) soit compatible avec le milieu environnant (aucune gêne, nuisance, risque, pollution de toute nature).

o Ou

architectural, la transformation soit

autorisées ;

o Et

de réciprocité et ne compromette pas la qualité paysagère du site

o

Commission

Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et

Forestiers,

L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime

respect du Code Rural et de la Pêche Maritime

Les petites éoliennes (inférieures à 12 mètres) sous réserv

Les travaux d'infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement de la zone et qu'il soit lié à des travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone Les éoliennes,

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 ACCÈS Pout tout nouvel accès créé, une permission de voirie doit être compétente.

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L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant

3.2 VOIRIE

véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

EAU POTABLE

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers sous réserve du respect de la législation en vigueur.

4.2 EAUX USÉES

Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public

gestionnaire du réseau. Dans le cas où le réseau public assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur. La surface parcellaire devra être compatible avec les techniques d'assainissement non collectif privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol en application des articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif.

Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne pourra être justifié que s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol.

Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes

présent PLU.

Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau.

4.3 EAUX PLUVIALES

doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins.

on des eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur.

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interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou

être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé.

réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

4.4 RÉSEAUX DIVERS

Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain.

S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 PRESCRIPTIONS

Les constructions peuvent être implantées :

A l'alignement des voies et emprises publiques, en cohérence avec le front bâti environnant

Et/ou en observant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques

6.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées :

Pour

Lorsque des impératifs techniques le justifient

Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours)

conserver une homogénéité et favoriser la simplification des volumes.

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conserver une homogénéité et favoriser la simplification des volumes. Les règles du présent article 30 centimètres, dans le

respect des normes de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1 PRESCRIPTIONS

Les constructions peuvent être implantées :

Sur une ou plusieurs limites séparatives

Et/ou en observant un retrait minimum de 1 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives

7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées :

Pour

Lorsque des impératifs techniques le justifient

Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours)

conserver une homogénéité et favoriser la simplification des volumes.

conserver une homogénéité et favoriser la simplification des volumes.

de 30 centimètres, dans le respect des normes de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les extensions mesurées des existante à la date du PLU approuvé).

% maximum de la surface

RÈGLEMENT ÉCRIT | 78

mètres².

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rface de plancher et une emprise au sol de 30

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 PRESCRIPTIONS

constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 11 mètres.

10.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles non affectées à

Les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif

être considérée comme la hauteur maximale du projet. Une augmentation de la hauteur maximale peutde 30 centimètres.

du PLU dans la limite

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET ABORDS 11.1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Intégration architecturale et paysagère

aux lieux

naturel de la zone rurale. interdit. Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration (façades, menuiseries perception rapprochée ou lointaine.

Architecture contemporaine et bioclimatique

dessin de formes nouvelles avec u

compte du développement durable. Extensions Les extensions de bâtiments (y compris les vérandas) devront présenter une volumétrie simple qui

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avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 11.2 relatives aux bâtiments anciens en pierre. Par

ancien auquel elle se rattache.

Réhabilitation ou restauration

respecter,

) ni aux caractéristiques historiques de la construction. 11.2 FAÇADES ET TOITURES Dispositions communes

monumentales. Façades

es perspectives

Les coffres de volets roulants apparents (en débord ou non) sont interdits.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse.

Les pierres de taille et chaînages en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits, ni peints afin de conserver leur aspect de surface. couleur ton « pierre » ou « sable de pays », affleurants et sans surépaisseur.

Toitures

des raisons techniques.

11.3 CLÔTURES

Généralités

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits.

Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti ancien existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur.

A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées

pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan

).

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Les clôtures végétales (haies vives ou grillage doublé de haies vives) seront constituées par des

Les murs en moellons

Les murs en moellons existants doivent être conservés, sauf nécessité moti Les enduits sur murs en moe

Composition et hauteurs Les clôtures nouvelles doivent être constitu haies monospécifiques). Les clôtures de champs ne sont pas concernées par les règles du présent article.

nement des voies et emprises publiques et en limites séparatives avec les voies privées ou

Ou

-

dispositif à claire-

Ou

Ou

mètre ètre ètre

ètre

En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés.

En limites séparatives, les clôtures doivent, si elles existent, être constituées :

mètre

Ou

-

dispositif à claire-

mètre ètre

Ou

Ou

ètre

En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés.

11.4 TECHNIQUES

IE ET AUTRES ÉLÉMENTS

Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur, ) ne devront pas

apparaître directement à la vue de durables pourront être utilisés.

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projetée ne devra pas porter significativement atteinte aux paysages et lieux avoisinants. Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront de préférence encastrés et la haie de clôture.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le du projet.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

être remplacé.

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants.

Les espaces libres,

-à-dire les espaces non-consommés par les constructions, les aires de

stationnement en surface et les circulations des véhicules, doivent être aménagés en espaces

paysagers et être perméables au maximum.

écologique local, le choix des essences devra se limiter autant que possible à la palette végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites.

Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Toute construction nouvelle devra avoir une efficacité énergétique au moins égale à la règlementation thermique en vigueur.

électroniques.

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

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Modification simplifiée n°2

Plan Local de Fontcouverte

PIÈCE N°3 RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision Révision allégée n°1 Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2

PRESCRIT 10 novembre 2010

24 janvier 2018 13 juillet 2022 27 novembre 2023

ARRÊTÉ 14 décembre 2015

15 janvier 2019 -

APPROUVÉ 15 février 2017 10 juillet 2019 8 décembre 2022

10 avril 2024

COMMUNE DE FONTCOUVERTE 17100 FONTCOUVERTE

SAINTES 12 boulevard Guillet Maillet 17100 SAINTES

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RÈGLEMENT ÉCRIT | 2

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SOMMAIRE

RÈGLEMENT ÉCRIT | 3

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PRÉAMBULE

RÈGLEMENT ÉCRIT | 4

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CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Fontcouverte.

CONTENU DU RÈGLEMENT

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

: Des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer

Des emplacements réservés

Des 1-5, III, 2° du

L. 123-

Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

Le présent document comprend :

Un préambule,

Des graphiques du règlement (Titre I),

Des dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser (Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement

Des annexes, constituées :

o

lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés

dans le présent document

o De la liste des principaux éléments de paysage et de patrimoine identifiés au titre de

L. 123-1-5, III, 2° du

o De

L. 123-1-5, V du

Par ailleurs, le présent document p

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS

En dehors des règles figurant dans l

Des

Des réserve des dispositions du code susvisé

RÈGLEMENT ÉCRIT | 5

Des dispositions du

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murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien

Des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les

RÈGLEMENT ÉCRIT | 6

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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune RÈGLEMENT ÉCRIT | 7

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Des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

2. BÂTIMENTS DÉTRUITS OU DÉMOLIS

(articles L. 111-3 et L. 123-5 du

).

x ans est autorisée

DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation

sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent

règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues dans le

(article

L. 123-5 du

).

4. BATIMENT EXISTANT NON CONFORME AU RÈGLEMENT

le p lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. NON-SATISFACTION DES OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE ES DE STATIONNEMENT

dispositions prévues dans le du projet.

-même aux obligations imposées par le présent -même sur

6. ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DE PATRIMOINE IDENTIFIÉS EN VERTU DE L. 123-1-5, III,

En application du L. 123-1-5, III, 2° du

Les éléments et ensembles bâtis L. 123-1-5, III du

sont soumises à déclaration préalable. sont soumis au permis de démolir.

Les éléments bâtis et le petit patrimoine

L. 123-1-5, III, 2° du

fiées sur les ,

Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou

de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout RÈGLEMENT ÉCRIT | 8

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Les ensembles bâtis remarquables

règlement, en v

L. 123-1-5, III, 2° du

, doivent être préservés.

Seront pris en compte pour cette préservation :

Le rythme des niveaux

ncement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours

La volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents

nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles,

Les extensions des bâtiments et ensembles bâtis

autorisée par le règlement de la zone concernée) identifiés sur les documents graphiques du

L. 123-1-5, III, 2° du

, doivent respecter la

volumétrie du bâti

Les haies remarquables (pour leur intérêt hydraulique, écologique et/ou paysager) identifiées sur

les documents graphique

L. 123-1-5, III, 2° du

doivent être

préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins

sation des voies et

haie à préserver, sont possibles. En dehors de ces cas particuliers :

Toute haie abattue doit être remplacée par une haie d'essence locale ;

Si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification sous réserve du respect des dispositions de

.

Les arbres remarquables 2° du

sur la commune.

L. 123-1-5, III, arbre de même essence devra être replanté

Les mares

, et les

L. 123-1-5, III, 2° du Code

alimentés par un ou plusieurs ruisseaux. Toute construction, aménagement ou travaux susceptible e autorisation préalable.

Les fossés maçonnés et identifiés sur les documents graphiques du règlement par le classement RÈGLEMENT ÉCRIT | 9

L. 123-1-5, III, 2° du

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sont à conserver dans leur configuration et

sont listés à la fin du présent règlement.

7. ESPACES BOISÉS CLASSÉS

L. 123-1-5, III, 2° du Code

Les espaces boisés classés figurant au règlement graphique sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

l

L. 130-1 du

.

8. ZONES INONDABLES

Les zones inondables correspondant au PPRI de la Vallée de la Charente ont été reportées sur le règlement graphique par des zones hachurées et sont soumises au règlement du PPRI concerné.

Au niveau du règlement graphique du PLU hachures.

9. PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

La commune de Fontcouverte est concernée par le périmètre de protection du captage de Coulonge sur Charente à Saint-Savinien (Charente Mari

secteur Saint-Savinien).

préfectoral du 31 décembre 1976

arrêté

Elle est également concernée par une zone de protection des eaux potables du forage « Vallée de .

12 juin 2007 relatif à la protection de ce forage

arrêté préfectoral du

10. TRAME VERTE ET BLEUE

R. 123-11, i) du

, les espaces et secteurs contribuant

aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont identifiés sur le règlement graphique

et correspondent à la zone N et au sous-secteur associés.

Ces espaces naturels ainsi que de leur participation au maintien ou à la restauration des continuités écologiques.

RÈGLEMENT ÉCRIT | 10

11. CLÔTURES

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-12 du figure dans la chemise 9a du présent dossier de PLU.

12.OPÉRATIONS

délibération prise par la . Cette délibération

d plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (lotissements ou permis groupé), les 16 articles du règlement de la zone concernée

uent à la fois :

A

A chacun des terrains issus de la division

RÈGLEMENT ÉCRIT | 11

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ÉCRIT | 12

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ZONE UA

La zone UA caractérise le tissu urbain et mixte du bourg ancien et historique de la commune.

Ce tissu correspond à une urbanisation ancienne compacte irriguée par un réseau de voies ponctué

des voies et en mitoyenneté. Ils correspondent généralement à du bâti de type maison de ville, habitat modeste ou anciennes propriétés.

quelques équipements publics et quelques activités ou services (un commerce). Même si cette mixité

Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à :

Assurer la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable et préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement

Favoriser

habitat

Diversifier