Zone UA

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et UA 2

Les mentionn

UA 2

Les UA 2

Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone

Le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés

Le camping et les habitations légères de loisirs hors terrain aménagé

Les terrains aménagés pour le camping ou les habitations légères de loisirs

Les carrières

Les

2 ci-après

permis de démolir.

RÈGLEMENT ÉCRIT | 13

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

présent PLU. Sont également admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les pour les locaux commerciaux), sous réserve que cela ne nuise pas au caractère de la zone ;

nécessaire de veiller à :

o Ne pas augmenter la surface de plancher du bâtiment existant

o Ne

quartier

Les extensions et les travaux des constructions existantes, et régulièrement édifiées avant

Les

Les

Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition :

o

répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des

développement des énergies alternatives liées aux usages de proximité

o

fonctionnement du quartier

Les

du quartier

Les travaux d'infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement de la zone et qu'il soit lié à des travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone

Les

ur inférieure à 12 mètres (par rapport au terrain naturel) sous

RÈGLEMENT ÉCRIT | 14

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 ACCÈS

Pout tout nouvel accès créé, une permission de voirie doit être compétente. L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant

3.2 VOIRIE

véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires.

en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante et en évitant la création

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

EAU POTABLE

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. 4.2 EAUX USÉES

Toute construction susceptible de requérir un assainissement doit être raccordée au réseau public és définies par le

assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur. La surface parcellaire devra être compatible avec les techniques d'assainissement non collectif privilégiant l'infiltration des effluents traités dans le sol en application des articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne pourra être justifié que s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. Ainsi le rejet en milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d'assainissement non collectif permettant l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes

présent PLU. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau.

RÈGLEMENT ÉCRIT | 15

4.3 EAUX PLUVIALES

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

iltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins.

eaux pluviales sera autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. Un pré-traitement approprié et un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur.

Les e interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements) doivent être infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou

être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, un volume de rétention permettant de limiter le rejet peuvent alors être imposés par le SDAGE en vigueur. Dans les deux cas, un pré-traitement des eaux pluviales peut être imposé.

réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

4.5 RÉSEAUX DIVERS

Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimilés ou encastrés.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non-réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 PRESCRIPTIONS

Les bâtiments doivent être implantés à l'alignement des voies et emprises publiques.

Les constructions ne constituant pas des bâtiments

peuvent être implantées à

l'alignement des voies et emprises publiques, ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par

rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

6.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées :

Pour

Lorsque des impératifs techniques le justifient

Pour des raisons de sécurité et de visibilité (notamment au niveau des carrefours)

RÈGLEMENT ÉCRIT | 16

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

e ou en retrait de minimum 1 mètre) par

favoriser la simplification des volumes que par

de 30 centimètres, dans le respect des normes de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1 PRESCRIPTIONS

Les constructions (tout ou partie) peuvent être implantées :

Sur une ou plusieurs limites séparatives

Et/ou en observant un retrait minimal de 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives 7.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

rapport à ce

t favoriser la simplification des volumes.

de 30 centimètres.

Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe ci-dessus ou des implantations spécifiques peuvent être imposées lorsque des impératifs techniques le justifient.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 PRINCIPE

constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder 11 mètres.

avec la hauteur des

RÈGLEMENT ÉCRIT | 17

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

10.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Une hauteur différente, dans une limite de 15 construction plus imposante sous réserve

ne manière générale, la hauteur initiale du bâti objet des travaux et/ou

services publics et/ou d'intérêt collectif. Une augmentation de la hauteur maximale peutde 30 centimètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET ABORDS 11.1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Intégration architecturale et paysagère

environnants.

architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration ntaine.

Architecture contemporaine et bioclimatique

des environnants.

développement durable. Extensions Les extensions de bâtiments (y compris les vérandas) devront présenter une volumétrie simple qui

une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra contemporaine devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache. Réhabilitation ou restauration

mitoyenneté,) ni aux RÈGLEMENT ÉCRIT | 18

caractéristiques historiques de la construction.

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

Annexes

Les constructions annexes et abris légers devront présenter un aspect en cohérence avec les

11.2 FAÇADES ET TOITURES

Dispositions communes

La pose de châssis de toiture et de baies vitrées est

monumentales.

Façades

Les coffres de volets roulants apparents (en débord ou non) sont interdits. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse.

Les pierres de taille doivent être conservées apparentes, sans être enduits, ni peintes afin de conserver leur aspect de surface. » ou « sable de pays », affleurants et sans surépaisseur. Ils seront réalisés au mortier de chaux naturelle et sable de carrière.

Les ouvertures créées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne recevront un encadrement en pierre de taille ou en

Toitures

des raisons techniques.

11.3 CLÔTURES

Généralités

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Par exemple, les murs en parpaings doivent être enduits. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse.

Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti ancien existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur.

A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées

pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan

).

Les murs en moellons

Les enduits sur murs en moell

RÈGLEMENT ÉCRIT | 19

Les clôtures végétales

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

Les clôtures végétales (haies vives ou grillage doublé de haies vives ou barrières en bois) seront obligatoires en limite avec une zone naturelle ou agricole. Les haies seront constituées par des

Composition et hauteurs

publiques et en limites séparatives avec les voies privées ou

ètre

Ou

-

mètre

de 1 mètre

Ou

Ou vives

mètre

En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés.

En limites séparatives, les clôtures doivent, si elles existent, être constituées :

mètre

Ou

-

dispositif à claire-

mètre

Ou de haies vives composées

Ou

mètre

En cohérence avec le bâti environnant, des murs en moellons de hauteur plus importante peuvent être acceptés.

11.4 TECHNIQUES

Les équipements techniques liés à la gestion énergétique (citernes à gaz, pompes à chaleur,

climat

) ne devront pas

durables pourront être utilisés.

La pose de panneaux photovoltaïqu projetée ne devra pas porter significativement atteinte aux paysages et lieux avoisinants.

Les petites éoliennes (inférieures à 12 mètres) seront

Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront de préférence encastrés et

la haie de clôture.

RÈGLEMENT ÉCRIT | 20

Les antennes paraboliques ne devront pas

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1 AIRES DE

STATIONNEMENT POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES Normes à respecter Il n'est pas fixé de nombre minimal de places de stationnement pour les véhicules automobiles.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré par la création effective des emplacements soit sur le terrain de la construction soit sur un terrain ou dans une opération située dans un rayon de 200 mètres à compter du projet. Le stationnement des véhicules pourra se faire sous forme de « poches » ou de regroupement de stationnements mutualisés entre plusieurs parcelles.

itions différentes sont prévues, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

12.2 AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉLOS

Il est exigé au minimum, sauf pour les constructions existantes dans le cas d'impossibilité technique ou architecturale :

1 emplacement par tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée pour les bureaux

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

être remplacé. -à-dire les espaces non-consommés par les constructions, les aires de

stationnement en surface et les circulations des véhicules, doivent être aménagés en espaces paysagers. Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Programmation du présent PLU doivent être respectés.

écologique local, le choix des essences devra se limiter autant que possible à la palette végétale locale. Les haies de thuyas ou de lauriers palme sont interdites.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

RÈGLEMENT ÉCRIT | 21

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

Les constructions nouvelles destinées à l'habitation auront une efficacité énergétique qui respecte la réglementation thermique en vigueur.

Pour toutes les nouvelles constructions, les réseaux de communications électroniques seront en fourreau sera créé par antic

RÈGLEMENT ÉCRIT | 22

ZONE UB

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

La zone UB accueille les extensions pavillonnaires contemporaines, situées en continuité du bourg ancien ou de certains gros hameaux.

Ce tissu est irrigué par un réseau de voies relativement larges. Les bâtiments ont été édifiés, soit de

ire »

Elle comporte un secteur UBp, éléments de contexte paysager du site (haies, bocages, plantations). Ce secteur comprend une OAP avec lequel l'opération projetée devra être compatible.

quelques rares activités économiques ou de service. Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées :

A tissu urbain, A A diversifier les fonctions urbaines présentes dans cette

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

Modification simplifiée n°2

Plan Local de Fontcouverte

PIÈCE N°3 RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision Révision allégée n°1 Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2

PRESCRIT 10 novembre 2010

24 janvier 2018 13 juillet 2022 27 novembre 2023

ARRÊTÉ 14 décembre 2015

15 janvier 2019 -

APPROUVÉ 15 février 2017 10 juillet 2019 8 décembre 2022

10 avril 2024

COMMUNE DE FONTCOUVERTE 17100 FONTCOUVERTE

SAINTES 12 boulevard Guillet Maillet 17100 SAINTES

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

RÈGLEMENT ÉCRIT | 2

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

SOMMAIRE

RÈGLEMENT ÉCRIT | 3

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

PRÉAMBULE

RÈGLEMENT ÉCRIT | 4

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Fontcouverte.

CONTENU DU RÈGLEMENT

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

: Des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer

Des emplacements réservés

Des 1-5, III, 2° du

L. 123-

Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

Le présent document comprend :

Un préambule,

Des graphiques du règlement (Titre I),

Des dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser (Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement

Des annexes, constituées :

o

lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés

dans le présent document

o De la liste des principaux éléments de paysage et de patrimoine identifiés au titre de

L. 123-1-5, III, 2° du

o De

L. 123-1-5, V du

Par ailleurs, le présent document p

PORTÉE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS

En dehors des règles figurant dans l

Des

Des réserve des dispositions du code susvisé

RÈGLEMENT ÉCRIT | 5

Des dispositions du

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien

Des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les

RÈGLEMENT ÉCRIT | 6

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune RÈGLEMENT ÉCRIT | 7

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

Des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

2. BÂTIMENTS DÉTRUITS OU DÉMOLIS

(articles L. 111-3 et L. 123-5 du

).

x ans est autorisée

DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation

sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent

règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues dans le

(article

L. 123-5 du

).

4. BATIMENT EXISTANT NON CONFORME AU RÈGLEMENT

le p lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5. NON-SATISFACTION DES OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE ES DE STATIONNEMENT

dispositions prévues dans le du projet.

-même aux obligations imposées par le présent -même sur

6. ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DE PATRIMOINE IDENTIFIÉS EN VERTU DE L. 123-1-5, III,

En application du L. 123-1-5, III, 2° du

Les éléments et ensembles bâtis L. 123-1-5, III du

sont soumises à déclaration préalable. sont soumis au permis de démolir.

Les éléments bâtis et le petit patrimoine

L. 123-1-5, III, 2° du

fiées sur les ,

Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou

de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout RÈGLEMENT ÉCRIT | 8

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

Les ensembles bâtis remarquables

règlement, en v

L. 123-1-5, III, 2° du

, doivent être préservés.

Seront pris en compte pour cette préservation :

Le rythme des niveaux

ncement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours

La volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents

nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles,

Les extensions des bâtiments et ensembles bâtis

autorisée par le règlement de la zone concernée) identifiés sur les documents graphiques du

L. 123-1-5, III, 2° du

, doivent respecter la

volumétrie du bâti

Les haies remarquables (pour leur intérêt hydraulique, écologique et/ou paysager) identifiées sur

les documents graphique

L. 123-1-5, III, 2° du

doivent être

préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins

sation des voies et

haie à préserver, sont possibles. En dehors de ces cas particuliers :

Toute haie abattue doit être remplacée par une haie d'essence locale ;

Si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification sous réserve du respect des dispositions de

.

Les arbres remarquables 2° du

sur la commune.

L. 123-1-5, III, arbre de même essence devra être replanté

Les mares

, et les

L. 123-1-5, III, 2° du Code

alimentés par un ou plusieurs ruisseaux. Toute construction, aménagement ou travaux susceptible e autorisation préalable.

Les fossés maçonnés et identifiés sur les documents graphiques du règlement par le classement RÈGLEMENT ÉCRIT | 9

L. 123-1-5, III, 2° du

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

sont à conserver dans leur configuration et

sont listés à la fin du présent règlement.

7. ESPACES BOISÉS CLASSÉS

L. 123-1-5, III, 2° du Code

Les espaces boisés classés figurant au règlement graphique sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

l

L. 130-1 du

.

8. ZONES INONDABLES

Les zones inondables correspondant au PPRI de la Vallée de la Charente ont été reportées sur le règlement graphique par des zones hachurées et sont soumises au règlement du PPRI concerné.

Au niveau du règlement graphique du PLU hachures.

9. PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

La commune de Fontcouverte est concernée par le périmètre de protection du captage de Coulonge sur Charente à Saint-Savinien (Charente Mari

secteur Saint-Savinien).

préfectoral du 31 décembre 1976

arrêté

Elle est également concernée par une zone de protection des eaux potables du forage « Vallée de .

12 juin 2007 relatif à la protection de ce forage

arrêté préfectoral du

10. TRAME VERTE ET BLEUE

R. 123-11, i) du

, les espaces et secteurs contribuant

aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont identifiés sur le règlement graphique

et correspondent à la zone N et au sous-secteur associés.

Ces espaces naturels ainsi que de leur participation au maintien ou à la restauration des continuités écologiques.

RÈGLEMENT ÉCRIT | 10

11. CLÔTURES

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

-12 du figure dans la chemise 9a du présent dossier de PLU.

12.OPÉRATIONS

délibération prise par la . Cette délibération

d plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (lotissements ou permis groupé), les 16 articles du règlement de la zone concernée

uent à la fois :

A

A chacun des terrains issus de la division

RÈGLEMENT ÉCRIT | 11

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT ÉCRIT | 12

Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240417-2024_92CCANNEX-AU

ZONE UA

La zone UA caractérise le tissu urbain et mixte du bourg ancien et historique de la commune.

Ce tissu correspond à une urbanisation ancienne compacte irriguée par un réseau de voies ponctué

des voies et en mitoyenneté. Ils correspondent généralement à du bâti de type maison de ville, habitat modeste ou anciennes propriétés.

quelques équipements publics et quelques activités ou services (un commerce). Même si cette mixité

Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à :

Assurer la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable et préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement

Favoriser

habitat

Diversifier