Modification simplifiée n°2
Plan Local de Fontcouverte
Pièce n°3 règlement écrit#
Révision Révision allégée n°1 Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2
PRESCRIT 10 novembre 2010
24 janvier 2018 13 juillet 2022 27 novembre 2023#
ARRÊTÉ 14 décembre 2015
15 janvier 2019 -#
APPROUVÉ 15 février 2017 10 juillet 2019 8 décembre 2022
10 avril 2024#
Commune de fontcouverte 17100 fontcouverte#
SAINTES 12 boulevard Guillet Maillet 17100 SAINTES#
Préambule champ d'application territorial du règlement#
Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Fontcouverte.
Contenu du règlement#
Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.
: Des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer
Des emplacements réservés
Des 1-5, III, 2° du
L. 123-
Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.
Le présent document comprend :
Un préambule,
Des graphiques du règlement (Titre I),
Des dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser (Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement
Des annexes, constituées :
- lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document
- De la liste des principaux éléments de paysage et de patrimoine identifiés au titre de
L. 123-1-5, III, 2° du#
L. 123-1-5, V du#
Par ailleurs, le présent document p
Portée du règlement à l'égard des autres législations#
En dehors des règles figurant dans l
Des
Des réserve des dispositions du code susvisé
Des dispositions du murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien
Des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les
Titre I - dispositions générales#
1. Adaptations mineures#
Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune
Des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous
Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes
2. Bâtiments détruits ou démolis#
(articles L. 111-3 et L. 123-5 du
).
x ans est autorisée
De la législation sur les monuments historiques#
Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues dans le (article
L. 123-5 du#
).
le p lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
5. Non-satisfaction des obligations imposées en matière de es de stationnement#
dispositions prévues dans le du projet.
-même aux obligations imposées par le présent -même sur
6. ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DE PATRIMOINE IDENTIFIÉS EN VERTU DE L. 123-1-5, III,
En application du L. 123-1-5, III, 2° du
Les éléments et ensembles bâtis L. 123-1-5, III du sont soumises à déclaration préalable. sont soumis au permis de démolir.
Les éléments bâtis et le petit patrimoine
L. 123-1-5, III, 2° du#
fiées sur les ,
Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout
Les ensembles bâtis remarquables règlement, en v
L. 123-1-5, III, 2° du#
doivent être préservés.
Seront pris en compte pour cette préservation :
Le rythme des niveaux ncement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours
La volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles,
Les extensions des bâtiments et ensembles bâtis autorisée par le règlement de la zone concernée) identifiés sur les documents graphiques du
L. 123-1-5, III, 2° du#
doivent respecter la
volumétrie du bâti
Les haies remarquables (pour leur intérêt hydraulique, écologique et/ou paysager) identifiées sur les documents graphique
L. 123-1-5, III, 2° du#
doivent être préservées. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins sation des voies et haie à préserver, sont possibles. En dehors de ces cas particuliers :
Toute haie abattue doit être remplacée par une haie d'essence locale ;
Si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification sous réserve du respect des dispositions de
.
Les arbres remarquables 2° du
sur la commune.
L. 123-1-5, III, arbre de même essence devra être replanté#
Les mares
et les
L. 123-1-5, III, 2° du Code alimentés par un ou plusieurs ruisseaux. Toute construction, aménagement ou travaux susceptible e autorisation préalable.
Les fossés maçonnés et identifiés sur les documents graphiques du règlement par le classement
L. 123-1-5, III, 2° du sont à conserver dans leur configuration et sont listés à la fin du présent règlement.
7. Espaces boisés classés#
L. 123-1-5, III, 2° du Code#
Les espaces boisés classés figurant au règlement graphique sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
l
L. 130-1 du#
.
8. Zones inondables#
Les zones inondables correspondant au PPRI de la Vallée de la Charente ont été reportées sur le règlement graphique par des zones hachurées et sont soumises au règlement du PPRI concerné.
Au niveau du règlement graphique du PLU hachures.
9. Protection de la ressource en eau#
La commune de Fontcouverte est concernée par le périmètre de protection du captage de Coulonge sur Charente à Saint-Savinien (Charente Mari secteur Saint-Savinien).
préfectoral du 31 décembre 1976
arrêté
Elle est également concernée par une zone de protection des eaux potables du forage « Vallée de .
12 juin 2007 relatif à la protection de ce forage arrêté préfectoral du#
10. Trame verte et bleue#
R. 123-11, i) du
les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont identifiés sur le règlement graphique et correspondent à la zone N et au sous-secteur associés.
Ces espaces naturels ainsi que de leur participation au maintien ou à la restauration des continuités écologiques.
11. Clôtures#
-12 du figure dans la chemise 9a du présent dossier de PLU.
12.Opérations#
délibération prise par la . Cette délibération d plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (lotissements ou permis groupé), les 16 articles du règlement de la zone concernée uent à la fois :
A
A chacun des terrains issus de la division
Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines zone UA#
La zone UA caractérise le tissu urbain et mixte du bourg ancien et historique de la commune.
Ce tissu correspond à une urbanisation ancienne compacte irriguée par un réseau de voies ponctué des voies et en mitoyenneté. Ils correspondent généralement à du bâti de type maison de ville, habitat modeste ou anciennes propriétés.
quelques équipements publics et quelques activités ou services (un commerce). Même si cette mixité
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à :
Assurer la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable et préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement
Favoriser
habitat
Diversifier