Poser un abri de jardin à Fosses
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fosses : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Fosses
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Règle générale L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain. |
| UI | Règle générale L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | 7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 10 m. |
| N | 7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 m. |
| UA | 7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UB | 7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UC | 7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (L ≥ H/2) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UF | 7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UG | 7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. |
| UI | La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 m. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Fosses
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.