Zone N

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article N 2 et, en particulier :

1.1 -

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et les installations classées soumises à déclaration pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident.

1.2 - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

1.3 - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles.

1.4 - L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules.

1.5 - Les dépôts de toute nature.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES

En zone N

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve qu’elles soient bien intégrées au paysage et que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause :

2.1 - Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec l’aménagement paysager des espaces non construits.

2.2 - Les équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers.

2.3 - L’extension du cimetière, sur l’emplacement réservé figurant au document graphique.

2.4 -

L’équipement public (extension du centre technique municipal, bassin de rétention, chemin piétonnier…) sur l’emplacement délimité figurant au document graphique, à condition que le bâtiment s’intègre dans l’environnement immédiat. L’extension du centre technique municipal (C.T.M.) devra se faire obligatoirement dans l’emprise constructible délimitée.

2.5 -

L’aménagement ou l’extension des constructions existantes avant la date d’approbation du P.L.U., à condition que toutes les mesures soient prisent pour limiter les nuisances au voisinage, dans le respect des règles fixées aux articles N 6, N 7 et N 10, et sous réserve que la surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) n’excède pas 150 m².

2.6 -

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine, identifié en application de l’article L 123-1 (7ème alinéa), figurant au document graphique et à l’annexe n°4du présent règlement du P.L.U. et non soumis à un régime d’autorisation, devront faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

2.7 - L’ouverture et l’exploitation des carrières, à condition qu’elles ne soient pas localisées dans le périmètre du site classé.

En secteur Nj

2.8 - Les cabanes ou abris de jardins, à condition qu’ils n’excèdent pas 15 m² SHON et 2,50 m de hauteur au faîtage, et qu’ils soient directement liés aux jardins ouvriers.

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Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1 - Nuisances acoustiques

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application. Les constructions sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, et s’il y a lieu, aux normes d’isolement acoustique prescrites par celui-ci (annexe 6.d du P.L.U.).

2 - Risque d’inondation pluviale

Les axes d’écoulement à l’origine du risque d’inondation pluviale sur le territoire de la commune de Fosses sont représentés l’annexe 6.1 du règlement.

Aucune construction n’est autorisée dans une bande de 10 m de large centrée sur l’axe des thalwegs (axes d’écoulement) représentés à l’annexe 6.1 du règlement.

3 - Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe dans les annexes du P.L.U. (cf. annexe « 6.g : Documents relatifs à l’aléa retrait-gonflement des sols argileux ») et le niveau de susceptibilité des sols est représenté à l’annexe 6.2 du règlement.

4 - Conservation d’une zone humide

Afin de conserver la zone humide, et donc garantir les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface, des eaux souterraines et une meilleure qualité des eaux, et en application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, seule est autorisée « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée,…la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ». Peut également être autorisée, la construction d’annexes sur un terrain déjà occupé par une construction à usage d’habitation régulièrement édifiée dans la limite de 6m² par terrain. (cf. annexe 6.3 du règlement).

5 - Protection des forages d’eau potable

Dans les secteurs de protection des forages d’eau potable, toutes mesures doivent être prises pour éviter un risque de pollution ou de dégradation de la source (cf. annexe 6.4 du règlement).

6 - Protection des sites archéologiques

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune de Fosses figure à l’annexe 6.5 du règlement.

En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

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7 - Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.)

Les espaces boisés classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

8 - Protection des lisières forestières

Dans une bande de 50 m des lisières de bois et forêts de plus de 100 hectares identifiée sur le document graphique, toute construction est interdite.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ACTUELLES OU FUTURES

6.1 - Constructions existantes

L’extension, la surélévation et/ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peuvent être autorisés avec le retrait prescrit pour les constructions nouvelles.

6.2 - Constructions nouvelles

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou en retrait de 4 m minimum à compter de l’alignement.

6.3- Exceptions

Sans objet

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET LIMITES DE FOND 7.1–

Constructions existantes

L’extension, la surélévation et/ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé à condition de respecter les règles des constructions nouvelles. Dans le cas où ces règles ne pourraient pas être respectées, l’extension, la surélévation et/ou l’aménagement peut être autorisé à condition de respecter la règle suivante :

- la distance par rapport à la limite séparative latérale et la limite de fond ne doit pas être diminuée ;

- l’éclairement et l’ensoleillement des pièces d’habitation ou de travail des bâtiments existants sur les terrains voisins ne doivent pas être compromis.

7.2 – Constructions nouvelles

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Les constructions peuvent être implantées sur limites séparatives latérales ; à défaut les marges d’isolement s’imposent.

7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 m.

L≥H min.= 6 m

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (L ≥ H/2) de la construction avec un minimum de 2,50 m si la façade qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou des locaux de travail à l’exclusion des jours de souffrance.

L≥ (H/2) min.= 2,50 m.

7.4 - Exceptions

Sans objet

7.5 - Prescriptions particulières Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

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Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1–

Constructions existantes

L’extension ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé à condition de respecter les règles des constructions nouvelles.

10.2– Constructions nouvelles

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 3,50 m au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Règle générale

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatible avec le site et les paysages.

11.2 – Clôtures

En limite de zone urbaine, les clôtures autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole ou à la gestion des eaux sont interdites.

Il est exigé de respecter les dispositions prévues à l’annexe 2 du présent règlement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Aménagement des espaces libres, plantations

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

13.2 – Eléments répertoriés au titre de l’article L.123.1.7° du code de l’urbanisme

Les espaces verts répertoriés au titre de l’article L.123.1.7° du code de l’urbanisme doivent être préservés (cf. document graphique). L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l’abattage et le remplacement d’arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone.

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Dans ces espaces, il peut être autorisé ponctuellement des voies d’accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas la pérennité des arbres.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Il n’est pas fixé de règle.

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Annexes du Règlement

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Annexe 1 :

Définitions

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Classement des différentes définitions par thèmes

Pages

1 - Occupation du sol .................................................................................................... p 86 2 - Voirie ......................................................................................................................... p 87 3 - Implantation, forme et volume des constructions ................................................. p 88 4 - Terrain....................................................................................................................... p 90 5 - Hauteur ..................................................................................................................... p 91 6 - Coefficient d’Occupation du Sol (C.O.S.) ............................................................... p 92 7 - Divers ........................................................................................................................ p 94

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1 - Occupation du sol

Affouillement de sol

Extraction de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

Exhaussement de sol

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

Installations classées

Un établissement industriel ou agricole, une carrière… entrent dans la catégorie des « installations classées pour la protection de l’environnement » quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients, notamment pour :

- La commodité du voisinage, - La sécurité, - La salubrité, - La santé publique, - L’agriculture, - La protection de la nature et de l’environnement, - La conservation des sites et monuments.

Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée, soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, dangers d’explosion ou d’incendie…

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2 - Voirie

Voies publiques ou privées La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s’agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé, à l’exception des pistes cyclables, des pistes de défense de la forêt contre l’incendie, des sentiers, des voies express ou des autoroutes à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès. Voie en impasse La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres, dans un souci de limiter l’urbanisation en profondeur sur des terrains ayant de grandes longueurs et ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, etc.).

50 m

voie

Réseaux divers Cette expression désigne l’assainissement, l’adduction d’eau, l’électricité et l’éclairage public, le gaz, le téléphone…

impasse

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3 - Implantation, forme et volume des constructions

Marge de recul : (ou Retrait) C’est le retrait minimum imposé à toute nouvelle construction par rapport à l’alignement de la voirie. La valeur de cette marge est fixée par le règlement ou indiquée sur le plan.

Limites séparatives : Il s’agit des limites d’une propriété autres que l’alignement.

Limites séparatives latérales

Limite de fond : Il s’agit d’une limite n’ayant aucun contact avec le domaine public

Coefficient d’Occupation du Sol (C.O.S.) : Il exprime le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits par mètre carré de sol.

S

S

L

trottoir chaussée trottoir

1er étage

H

Rez-de-chaussée

Marge d’isolement « L » : Elle correspond à la distance qui sépare toute construction des limites séparatives du terrain sur lequel elle a été édifiée.

Alignement : L’alignement représente la limite entre le domaine public et le domaine privé.

Emprise au sol « E » : Elle définit la surface au sol qu’occupe une construction. Elle s’exprime en pourcentage :

E = (s / S) x 100 s = surface au sol occupée par la construction S = surface du terrain

Hauteur « H » : Cf. chapitre 5 dans l’annexe n°1 du présent règlement

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Alignement (suite du schéma précédent)

L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public.

Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le P.L.U. prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

Limite séparative

C'est la limite de propriété qui conduit à l'alignement. Une limite séparative joignant l’alignement se définit par une ligne droite, courbe ou brisée, pouvant comporter des décrochements d’une longueur n’excédant pas 3 m, qui joint la limite de fond de parcelle à l’alignement.

Limite séparative

Limite de fond

≤3 m

Limites séparatives

Voie

Limites de fond >3 m

Limites séparatives

Limite de fond

C'est une limite qui n'a aucun contact avec le domaine public. Par opposition, c'est la limite qui ne correspond pas aux limites séparatives et à l’alignement.

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4 - Terrain

Parcelle C’est une pièce de terrain qui constitue l’unité cadastrale. Terrain ou propriété foncière C’est l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire.

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5 - Hauteur

Lorsque la hauteur est définie à l’égout du toit, La hauteur (H) des constructions est définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et :

a) l’égout du toit pour les constructions ayant des toitures à pentes uniformes,

b) l’égout du terrasson pour les toitures « brisées » et notamment celles dites « à la mansard »,

c) le sommet de l’acrotère lorsque les toitures terrasses ou les toitures à pente sont bordées par des acrotères.

d) L’égout des lucarnes.

a

b

H H

c d

H H

Lorsque la hauteur est définie faîtage, La hauteur (H) des constructions est définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel et le point le plus élevé de la construction.

Rappel : On entend par terrain naturel le niveau du terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction.

Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur ;

- les balustrades et gardes corps à claire voie, - la partie ajourée des acrotères, - les pergolas, - les souches de cheminées, - les ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …), - les accès aux toitures terrasses.

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6 - Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)

Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)

En France le coefficient d’occupation des sols ou C.O.S. détermine la densité de construction admise sur une parcelle. C’est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits sur un mètre carré de terrain. Les règlements d’urbanisme et en particulier les plans locaux d’urbanisme (P.L.U.) peuvent fixer la valeur du C.O.S.. Le C.O.S. est défini à l’article R.123-10 du code de l’urbanisme. Exemple : Sur un terrain d’une superficie de 1 000 m², disposant d’un COS de 0,4 on peut construire 1 000 x 0,4 = 400 m² de SHON, soit 40 % de la surface totale du terrain.

En outre, plus le COS est élevé, plus les droits à construire sont importants.

Surface habitable

La surface habitable d'un logement, définie par le code de la construction (art. R. 111-2), est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Surface de plancher Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.)

Définie par l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme modifié par le décret n°2000-1272, la Surface Hors Œuvre Brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction ; Y compris les combles et les sous-sols (qu’ils soient ou non aménageables pour l’habitation ou pour d’autres activités) ainsi que les balcons, les loggias et les toitures-terrasses accessibles, et aussi les surfaces prises par les cloisons, cages d’escaliers.

Toutefois, les surfaces des terrasses inaccessibles (assimilées à la toiture de la construction) et les surfaces des terrasses de plain-pied avec le rez-de-chaussée ne sont pas comptées dans la surface hors œuvre brute, ainsi que les diverses saillies architecturales de caractère décoratif, telles que : acrotères, auvents, bandeaux, corniches, marquises, etc.

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Surface de plancher Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) Définie par l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme modifié par le décret n°2000-1272, la Surface de plancher Hors Œuvre Nette d’une construction est égale à la Surface de plancher Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) de cette construction après déduction des éléments suivants :

a) les surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols, qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou plafond inférieurs à 1,80 m. (La hauteur sous toiture ou sous plafond est calculée à partir de la surface interne de la toiture ou du plafond).

Dans les maisons individuelles, lorsque la charpente est composée de fermettes espacées de 0,60 m environ, celles-ci se trouvent trop rapprochées pour permettre l’aménagement des combles et la surface de ceux-ci est déductible, même si la hauteur sous la pente de toiture excède 1,80 m.

b) les surfaces de chaufferie, à concurrence de 5 m² et les surfaces des caves, à concurrence de 15 m², sans ouvertures extérieures, sont déductibles pour les maisons individuelles.

c) les surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules, à concurrence de 40 m², sont déductibles pour les maisons individuelles.

d) Les surfaces des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des espaces non clos à rez-dechaussée (passage couvert, arcade, etc.) sont déductibles, mais la surface occupée au sol par les vérandas, bow-windows est prise en compte.

e) Le décret n°88 Ŕ 1151 du 26 décembre 1988 (J.O, daté du mercredi 28 décembre 1988) modifie, à compter du 1er janvier 1989, le mode de calcul de la surface hors œuvre nette des constructions à usage d’habitation. Le nouveau mode de calcul prend en compte l’épaisseur des murs rendue nécessaire pour l’isolation renforcée.

f) Cette réduction est fixée forfaitairement à 5 % de la SHON restante après les autres déductions déjà faites (garages, cave, chaufferie, hauteur inférieur à 1,80 m). Ce nouveau mode de calcul s’applique à toute SHON de bâtiment à créer ou de bâtiment existant (extension, transformation, reconstruction partielle, changement de destination).

Par ailleurs, les plans de SHON de plus de 170 m² doivent être conçus par un architecte. Enfin, la SHON sert également de base de calcul pour l’établissement de la taxe locale d’équipement (TLE).

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7 - Divers

Annexe

Il s’agit d’un bâtiment situé sur la même propriété que celle de la construction principale. Il n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité (bureau, artisanat, commerce, industrie) et ne peut être occupé à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Une construction annexe (garage, atelier, abris de jardin, buanderie, etc.) doit avoir une hauteur inférieure à 3,50 m au faîtage sur 5 m de large maximum et doit être parfaitement identifiable par rapport au volume principal.

Arbre de haute tige

Arbre dont la hauteur entre le sol et les branches de la première ramure est égale à 3 mètres et atteignant une hauteur minimum de 8 mètres à l’âge adulte

Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif

Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ;

- les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement

supérieur ; - les établissements pénitentiaires ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques,

dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les établissements d’action sociale ; - les résidences sociales ; - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les parcs d’exposition ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, ...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs...) ; - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières, incubateurs) ; - les « points-relais » d’intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions.

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Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.)

L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

Espace de pleine terre

Il s’agit d’une surface de terrain libre de toute construction y compris en sous-sol.

Jour de souffrance

Baie équipée d’un châssis fixe conforme aux articles 676 et 677 du Code Civil.

Mise en demeure d’acquérir

Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu’il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Sont concernés les droits de délaissement suivants :

- Sursis à statuer opposé à une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol en raison de l’existence d’un projet de travail public ou d’une opération d’aménagement pris en considération par l’autorité compétente (art. L 111-10 du Code de l’Urbanisme).

- Délimitation par le P.L.U. d’un périmètre dans lequel, dans l’attente d’un projet d’aménagement, certaines constructions ou installations sont interdites (art. L 123-2 du Code de l’Urbanisme).

- Réserve d’emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements. - Localisation et caractéristiques des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et

espaces verts. - Emplacements réservés par le P.L.U. (art. L 123-17 du Code de l’Urbanisme). - Terrains compris dans une Zone d’Aménagement Concerté (art. L 311-2 du Code de

l’Urbanisme).

Mur aveugle

Il s’agit d’un mur ne comportant pas de baie.

Préemption (droit de préemption)

Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général.

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Droit de préemption urbain

Les droits de préemption institués par l’article L 210-1 et suivants du Code de l’Urbanisme sont exercés, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations suivantes :

- la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l'habitat, - l'organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques, - le développement des loisirs et du tourisme, - la réalisation des équipements collectifs, - la lutte contre l'insalubrité, - le renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, - la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou

opérations d'aménagement.

Servitudes d’utilité publique

Selon plusieurs dispositions du Code de l’Urbanisme, les Plans Locaux d’Urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d’utilité publique dont la liste figure en annexe du chapitre VI du Livre Premier, Titre II du Code de l’Urbanisme (Partie Réglementaire). Ces servitudes limitent le droit d’utilisation du sol et sont instituées indépendamment du document d’urbanisme par des actes administratifs.

Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)

Selon la définition figurant à l’article L 311-1 du Code de l’Urbanisme, une Z.A.C. est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. La loi S.R.U. a notamment eu pour effet de supprimer les Plans d’Aménagement de Zone des Z.A.C., celles-ci étant intégrées dans le P.L.U.

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Annexe 2 :

Règles applicables en matière de stationnement

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Article 1 – Généralités

1.1 –

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

1.2 – Les places de parking devront être aisément accessibles et avoir au minimum :

- une largeur de 2,50 m, - une longueur de 5 m, - et une superficie de 20 m², y compris les accès.

Nota : les résultats en nombre de places découlant des normes suivantes doivent être arrondis à l’unité supérieure dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

1.3 –

En cas de changement de destination de locaux, le nombre de places à réaliser correspond au besoin supplémentaire généré calculé selon les normes ci-après (différence entre le besoin nouveau et le besoin correspondant à la construction achevée à la date d’approbation du P.L.U.).

1.4 –

Pour répondre à l’accessibilité des personnes handicapées, 5 % des parkings des nouveaux établissements recevant du public leur seront réservées dans toutes les aires de stationnement. Le total obtenu sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

Article 2 – Normes de stationnement

Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

Habitat : Habitat :

1 place / logement de 0 à 50 m² SHON et 2 places / logement supérieur à 50 m² SHON dont une place couverte.

Habitat locatif aidé : Résidences étudiantes : visiteurs :

1 place / logement maximum. 1 place / 3 chambres ou studios. 10 % minimum du nombre de places.

Commerces : Surface ≤ 150 m² de SHON : Surface ≥ 150 m² de SHON :

1 place minimum 1 place / 50 m² SHON

Pour les surfaces de vente supérieures à 500 m² SHON, des aires de livraison, devront être aménagées sur le terrain, en dehors des voies et emprises publiques. Un nombre de places supérieur pourra être imposé pour les constructions à usage commercial de très grande fréquentation.

Bureaux :

1 place / 40 m² de SHON.

Industrie :

Nombre de place pour 1 000 m² de SHON :

Bâtiment industriel :

12 places / 1 000 m² de SHON.

Magasins et entrepôts :

10 % de la SHON d’entrepôts, déduction faite des locaux

sanitaires, sociaux, techniques et de la surface de

stationnement des camions.

1 place poids lourds sur le terrain pour les livraisons.

Activités artisanales :

1 place / 50 m² de SHON.

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Ateliers de réparation et entrepôts : 4 places / 1 000 m² de SHON et une place poids lourds sur le terrain s’il s’agit d’entrepôt avec activités de livraison.

Divers équipements : Hôtels : Restaurants :

Station service :

9 places pour 10 chambres et 1 emplacement de car pour 100 chambres. 1 place / 10 m² de salle. 1 place / 10 m² de salle si le restaurant est regroupé avec un hôtel. 12 places de stationnement par station service.

Equipements scolaires : Enseignement supérieur : Second degré : Premier degré :

1 place / 15 étudiants. 2 places / classe et 1 emplacement car devant l’entrée. 1 place / classe et par emploi administratif.

Equipements sanitaires et sociaux : Hôpitaux, cliniques : Foyers pour personnes âgées : Foyers de travailleurs : Crèches et haltes garderies :

1 place / 3 lits. 1 place / 5 chambres. 1 place / 5 lits. 2 places / 10 enfants.

Equipements cultuels et associatifs : 1 place / 40 m² de SHON.

Salles de spectacles, équipements sportifs : 1 place / 15 places assises et 1 à 2 emplacements car.

Equipements publics ou d’intérêt collectif :

Le nombre de places relatif aux autres constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif non prévues ci-dessus doit permettre d’assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

Stationnement deux-roues et autres :

Pour les immeubles d’habitation, les constructions neuves de type collectif devront prévoir 1 m² pour 100 m² SHON d’aire de stationnement pour les cycles, les deux-roues, les poussettes…

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Annexe 3 :

Liste des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

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100

N° DE L’E.R.

A

B C D E

ENDROIT CONCERNÉ

AFFECTATION

PARCELLE

SURFACE

1 Ŕ 111 av Laverdure / Beau Point

AC 571

248 m²

2 Ŕ Angle Chantilly / Laverdure

3 Ŕ 53 avenue Laverdure / rue Plateau

Parkings et espaces verts

AE 126 + AE 127 AC 1085

411 m² 216 m²

4 Ŕ RD922, parcelle 207

AA 207

642 m²

1 - Angle Mesnil / Laverdure 2 Ŕ Angle Barbusse / Mesnil

Bassin de rétention

AE 760 AE 216

825 m² 331 m²

Parcelles agricoles

Cimetière

ZA126 et AB153 11 428 m²

Sud du cimetière

Équipement municipal

(extension du centre technique municipal, bassin

de rétention, cheminements

piétonniers)

AB 151, 152.

AB 153 et 154 (en partie)

21 233 m²

202, av H. Barbusse

Assainissement EU

AC 617

286m²

La Commune de Fosses est bénéficiaire de l’ensemble des emplacements réservés.

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101

Annexe 4 :

Eléments de patrimoine remarquable et de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1 alinéa 7 du Code de

l’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme de Fosses – janvier 2012

102

Liste des éléments remarquables du patrimoine et des espaces verts à protéger en application du L. 123-1-7° du Code de l’urbanisme et reportés sur le document graphique :

Eléments bâtis :

Eléments du patrimoine retenus Maison bourgeoise Pigeonnier

Ecole Henri Barbusse Gare SNCF

Corps de ferme Corps de ferme

Localisation

Village Village

Avenue H. Barbusse

Place J. Moulin Village (angle Grande Rue / Rue de

la Mairie) Village (Grande Rue)

Espaces verts :

Eléments du patrimoine retenus

Jardins ouvriers Espaces verts (Parc des Trois Collines) et cheminements sur l’ancienne Z.A.C. du Plateau

Superficie 5,5 ha 1,6 ha

Corridor écologique :

Eléments du patrimoine retenus Plateau agricole

Superficie 84.3 ha

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103

Annexe 5 :

Espaces Boisés Classés (E.B.C.)

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104

Les espaces boisés classés, repérés au document graphique par une trame verte spécifique sont des espaces boisés à conserver et à protéger en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Nom de l’espace La Garenne

La Prairie de Fosses Le Vallon des Noyers La Vallée aux Prêtres

Superficie totale

Surface indicative totale (ha)

2,9 Partie Ouest : 1,2

Partie Est : 2,8 Partie Ouest : 1,8

Partie Est : 2,4 0,4

11,5

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105

Annexe 6 :

Cartes et documents de risques et contraintes

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106

Classement des différentes cartes

Pages

1 – Risque d’inondation pluviale ................................................................................ p 108 2 – Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ..................................................................................... p 109 3 – Zones humides ...................................................................................................... p 110 4 – Protection des forages d’eau potable .................................................................. p 111 5 – Protection des sites archéologiques ................................................................... p 112 6 – Risque d’exposition au plomb.............................................................................. p 113

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107

1 – Risque d’inondation pluviale

Source : SICTEUB - Schéma Directeur d’Assainissement de 8 communes du Val d’Oise Ŕ plan 4-5 : aménagements proposés (eaux pluviales)

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108

2 – Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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109

3 – Zones humides

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110

4 – Protection des forages d’eau potable

Source : DDAF 95, SAFEA, RP, Police de l’eau

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111

5 – Protection des sites archéologiques

Source : DDAF 95, AFEA, RP, Police de l’eau

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112

6 – Risque d’exposition au plomb

Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 (annexe 6.f du P.L.U.), applicable depuis le 15 février 2001, le département du Val-d’Oise (et donc la ville de Fosses) a été entièrement classé zone à risque d’exposition au plomb.

Le classement a pour conséquence l’obligation d’annexer un état des risques d’exposition au plomb à toute promesse et à tout contrat réalisant la vente d’immeubles d’habitation construits avant 1948, afin de permettre l’information des acquéreurs du risque lié à la présence de peintures au plomb dans leur habitation.

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113

Le présent règlement et ses annexes s’appliquent à l’ensemble du territoire communal

1- Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111-2 à R 111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables. 2- Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

- Article R 111-2 : relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R 111-4 : relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique. - Article R 111-15 : relatif au respect des préoccupations d’environnement. - Article R 111-21 : relatif à la protection des sites naturels ou urbains 3- S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de législations instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles ou forestières (N). Ce règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme. 1 – LES ZONES URBAINES

 UA Ŕ Zone de centre ancien à caractère d’habitat, de commerces, de bureaux et de services où les bâtiments sont en général construits en ordre continu.

 UB Ŕ Zone mixte constituée autour du pôle gare.

 UC Ŕ Zone de mixité fonctionnelle correspondant au centre-ville.

 UF Ŕ Zone réservée aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

 UG Ŕ Zone réservée principalement aux habitations individuelles où les commerces, les services et l’artisanat sont autorisés sous conditions.

 UI Ŕ Zone mixte à dominante industrielle, artisanale et commerciale.

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4

2 – LES ZONES AGRICOLES

 A Ŕ Zone à mettre en valeur en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

3 – LES ZONES NATURELLES

 N Ŕ Zone naturelle et paysagère qu’il convient de protéger.

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptions mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent être accordées que par rapport aux articles 3 à 13 du présent règlement et conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles éditées par le règlement applicable à la zone, et sous réserve des règles relatives aux constructions existantes, les autorisations d’urbanisme ne peuvent être accordées que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend trois sections et 14 articles :

- Article 1 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits - Article 2 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières - Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

publiques ou privées, actuelles ou futures - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et limites de

fond - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres et plantations - Article 14 : Possibilités maximales d’occupation des sols (C.O.S)

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Dispositions applicables aux zones urbaines

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Zone UA

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