Zone UIZone urbaine à Fosses

Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 2. 1.2 - L’ouverture et l’exploitation des carrières. 1.3 - L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. 1.4 - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement de caravanes. 1.5 - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles

Les installations classées nouvelles, l’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu’elles n’engendrent pas de gêne pour le voisinage ou que les nuisances et dangers (incendie, explosion…) soient prévenus à l’égard de l’environnement.

2.2 -

Les dépôts liés aux destinations autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour que les nuisances ou les dangers soient prévenus à l’égard de l’environnement et notamment en ce qui concerne son aspect.

2.3 -

Les constructions à destination d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés.

2.4 - Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits.

2.5 - Les équipements, ouvrages, installations et/ou constructions de quelque nature qu’elles soient lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

2.6 -

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine, identifié en application de l’article L 123-1 (7ème alinéa), figurant au document graphique et à l’annexe n°4 du présent règlement du P.L.U. et non soumis à un régime d’autorisation, devront faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Modification du Plan Local d’Urbanisme de Fosses – janvier 2012

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1 - Nuisances acoustiques#

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application. Les constructions sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, et s’il y a lieu, aux normes d’isolement acoustique prescrites par celui-ci (annexe 6.d du P.L.U.).

2 - Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols#

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe dans les annexes du P.L.U. (cf. annexe « 6.g : Documents relatifs à l’aléa retrait-gonflement des sols argileux ») et le niveau de susceptibilité des sols est représenté à l’annexe 6.2 du règlement.

Accès

3.1.1 Ŕ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

3.1.2 Ŕ Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

3.2 - Voirie#

3.2.1 Ŕ Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation, et par les constructions qu’elles doivent desservir.

3.2.2 Ŕ La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers ne peut excéder 50 m.

3.2.3 Ŕ Les voies en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

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Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2 – Assainissement#

Toutes les constructions doivent notamment répondre aux obligations suivantes :

4.2.1 – Eaux usées#

4.2.1.1 - Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement public ou privé est obligatoire pour toute construction nouvelle ou toute modification.

4.2.1.2 - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Les réseaux d’eaux usées devront être équipés de dispositifs empêchant le reflux des eaux usées par clapets antiretour.

4.2.1.3 - Conformément à la réglementation en vigueur du 3 janvier 1992, en cas d’absence de réseau public d’assainissement, il est exigé que les bâtiments soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et à pouvoir se raccorder sur le réseau collectif dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant obligatoire.

4.2.1.4 - Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.

4.2.2 – Eaux pluviales#

4.2.2.1 - En l'absence de réseau collectif de collecte des eaux pluviales, l'aménageur est tenu d'en réaliser un, sur son terrain, de façon à ce que celui-ci soit compatible avec la réglementation en vigueur et qu'il puisse être raccordé, à terme, au réseau général de la commune.

4.2.2.2 - Toute création d’une surface imperméabilisée sur une parcelle raccordée au réseau public d’assainissement devra faire l’objet d’une rétention totale à la parcelle des eaux de ruissellement. Pour les parcelles n’ayant pas la possibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales, un débit de fuite maximum de 1 litre / seconde / hectare sera admis. De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3 – Réseaux divers#

4.3.1 - Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

4.3.2 - Pour toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

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4.4 – Collecte des déchets#

4.4.1- Pour les ordures ménagères, il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs à raison de 1 m² par tranche de 50 m² SHON.

4.4.2- Les constructions à destination d’industries, entrepôts, commerces et artisanat devront être pourvues de locaux destinés au stockage des déchets industriels et banals (DIB) dont les dimensions devront permettre une collecte sélective des déchets. Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

Il n’est pas fixé de règle.

Actuelles ou futures#

6.1- Constructions existantes#

L’extension, la surélévation et/ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peuvent être autorisés avec le même retrait que celui de la construction existante.

6.2- Constructions nouvelles#

Les constructions doivent être édifiées en retrait de 15 m minimum le long de la RD 922. En l’absence de marge de recul, les constructions devront être édifiées en retrait de 4 m minimum à compter de l’alignement le long des autres voies. Lorsqu’une marge de recul figure sur le document graphique, les constructions doivent être implantées au-delà de cette marge.

6.3- Exceptions#

Les dispositions des articles 6.1 et 6.2 ne s’appliquent pas :

• aux aires de collecte pour les déchets industriels et banals (DIB).
• aux équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers, et aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Ces constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait.
• aux constructions situées sur des emprises riveraines des emprises ferroviaires qui respecteront les servitudes applicables.

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Constructions existantes

L’extension, la surélévation et/ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé à condition de respecter les règles des constructions nouvelles. Dans le cas où ces règles ne pourraient pas être respectées, l’extension, la surélévation et/ou l’aménagement peut être autorisé à condition de respecter la règle suivante :

• la distance par rapport à la limite séparative latérale et la limite de fond ne doit pas être diminuée ;
• l’éclairement et l’ensoleillement des pièces d’habitation ou de travail des bâtiments existants sur les terrains voisins ne doivent pas être compromis.

7.2- Constructions nouvelles#

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives joignant l’alignement ; A défaut, les marges d’isolement s’imposent. En fond de terrain, et en dehors des exceptions visées à l’article 7.4, les marges d’isolement s’imposent.

7.3- Règle générale applicable aux marges d’isolement#

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 m.

L≥H min.=6 m.

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur avec un minimum de 2,50 m si la façade qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou des locaux de travail à l’exclusion des jours de souffrance. Cette disposition n’est pas applicable en limite d’une zone d’habitation.

7.4 – Exceptions#

L= 2,50 m.

Les règles d’implantation du présent article ne s’appliquent pas aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, et aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Ces constructions peuvent être implantées sur limites séparatives ou en retrait.

7.5- Prescriptions particulières#

Les constructions à usage d’activités ou d’entrepôts ne peuvent pas s’adosser à un bâtiment à usage d’habitation.

Les établissements classés doivent être édifiés à une distance minimum de 20 m des limites séparatives et à 200 m au moins des zones UB et UG.

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Constructions existantes La surélévation et l’extension d’un bâtiment existant peuvent être autorisées :

• suivant les règles des constructions nouvelles.

Si ces règles ne peuvent pas être respectées :

• La surélévation d’un niveau et l’extension d’un bâtiment édifié légalement et achevé à la date d’approbation du P.L.U. peuvent être autorisées dans le prolongement des murs existants, à condition que les façades créées ne respectant pas les prospects imposés ne comportent pas de baies autres que des jours de souffrance.

8.2– Constructions nouvelles#

8.2.1. Ŕ Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur mesurée à l’égout du toit de la construction la plus élevée avec un minimum de 6 m.

8.2.2 Ŕ Cette distance peut être réduite à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec le même minimum, lorsque celui-ci ne comporte pas sur les façades faisant face à l’autre bâtiment des baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail à l’exclusion des jours de souffrance. Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 3 m pour les parties de construction en vis-à-vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail à l’exclusion des jours de souffrance.

8.3– Exceptions#

8.3.1. Ŕ Les règles d’implantation du présent article ne s’appliquent pas aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, et aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

8.3.2. Ŕ Les règles d’implantation du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’un vis-à-vis avec un mur aveugle ou d’un vis-à-vis avec une construction annexe (cf. définitions à l’annexe 1 du règlement) d’une hauteur inférieure à 3,50 m sur 5 m de large maximum.

Règle générale

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain. 9.2 – Exception

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements liés à la voirie, aux réseaux divers et aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

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Constructions existantes

L’extension ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé à condition de respecter les règles des constructions nouvelles.

10.2– Constructions nouvelles#

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 12 m à l’égout du toit.

Toutefois, il pourra être admis un dépassement de cette hauteur, dans la limite de 2 m, pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou bâtiments existants sur le même terrain.

10.3– Exception#

10.3.1 Ŕ La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas limitée.

10.3.2 Ŕ La hauteur des équipements liés à la voirie et aux réseaux divers n’est pas limitée.

Clôtures

11.1.1 Ŕ Les clôtures en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation ne peuvent excéder 2 m. Une partie pleine (mur bahut) de 0,80 m de hauteur est obligatoire, et pourra être surmontée d’un treillage sur poteaux en fer ou béton ou une grille en fer ou bois. Toutefois, cette partie pleine pourra excéder 0,80 m de hauteur pour les coffrets (ex : boîtiers d’électricité et de gaz, téléphonie,…), les portes et les portails.

11.1.2 Ŕ Les parties à claire-voie devront comporter des espaces libres de 5 cm minimum de largeur entre chaque partie pleine. La surface des parties pleines ne doit pas excéder la surface des parties à claire-voie.

11.1.3 Ŕ Les clôtures entourant une construction ou installation nécessaire au service public ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions précédentes.

11.1.4 Ŕ La rénovation des clôtures existantes est exonérée des règles précédentes sous réserve de ne pas augmenter la hauteur du mur bahut.

11.2- Aspect des constructions#

11.2.1 Ŕ L’architecture, les dimensions, l’aspect extérieur des constructions ou des installations à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

11.2.2 Ŕ Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

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11.2.3 Ŕ Afin d’éviter une certaine monotonie architecturale sur les bâtiments de plus de 30 m de longueur, les façades donnant sur le domaine public devront comporter une diversité de matériaux, de modénatures ou de colorations.

11.2.4 Ŕ Les zones de dépôt, de resserve et de stockage doivent se situer en partie arrière de la façade sur rue et être dissimulées au maximum par celle-ci.

11.3- Eléments remarquables du patrimoine#

Eléments de patrimoine bâti à protéger repérés sur le document graphique : leur conservation est imposée. La restauration de ces bâtiments ou partie de bâtiments, ainsi que leur extension ou surélévation, doivent conserver ou restituer le caractère patrimonial et architectural des constructions concernées.

Il est exigé de respecter les dispositions prévues à l’annexe 2 du présent règlement.

Aménagement des espaces libres, plantations

Les parties du terrain non construites et non et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.

Un rideau d’arbres sera créé en bordure de la R.N 17.

13.2- Espaces verts#

13.2.1- 25 % minimum de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre.

13.3- Equipements publics ou d’intérêt collectif#

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions (et installations techniques) nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Règle générale Le COS volumétrique maximal autorisé est de 6 m3 / m².

14.2 – Exception#

Il n’est pas fixé de COS pour les équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, et pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

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Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles#

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Zone A

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