Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve qu’elles soient bien intégrées au paysage et que le caractère de la zone agricole ne soit pas mis en cause :
2.1 - Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits.
2.2 - Les équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers.
2.3 -
Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et les habitations destinées au logement des exploitants, aux logements de fonction des aides familiaux et salariés. En outre la surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) de ces habitations ne devra pas excéder 150 m². Les bâtiments d’exploitation et le nombre de logements sont limités, suivant l’importance et le système de production de l’exploitation.
2.4 - Les constructions nécessaires à la vente sur place des produits agricoles.
2.5 -
Les constructions à destination d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés.
2.6 -
L’aménagement ou l’extension des constructions existantes avant la date d’approbation du P.L.U., à condition que toutes les mesures soient prisent pour limiter les nuisances au voisinage, dans le respect des règles fixées aux articles A 6, A 7 et A 10, et sous réserve que la surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) n’excède pas 150 m².
2.7 - L’ouverture et l’exploitation des carrières, à condition qu’elles ne soient pas localisées dans le périmètre du site classé.
2.8 -
Pour la partie de la zone protégée au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme, les constructions agricoles sont autorisées à condition que tous les bâtiments et aménagements liés à l’exploitation agricole tiennent compte de la spécificité du paysage et préservent l’environnement, et que concomitamment, l’ensemble des réseaux (assainissement, électricité…) soient installés à proximité immédiate de la construction envisagée.
Modification du Plan Local d’Urbanisme de Fosses – janvier 2012
Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances
1 - Nuisances acoustiques#
La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application. Les constructions sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, et s’il y a lieu, aux normes d’isolement acoustique prescrites par celui-ci (annexe 6.d du P.L.U.).
2 - Risque d’inondation pluviale#
Les axes d’écoulement à l’origine du risque d’inondation pluviale sur le territoire de la commune de Fosses sont représentés l’annexe 6.1 du règlement.
Aucune construction n’est autorisée dans une bande de 10 m de large centrée sur l’axe des thalwegs (axes d’écoulement) représentés à l’annexe 6.1 du règlement.
3 - Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols#
Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe dans les annexes du P.L.U. (cf. annexe « 6.g : Documents relatifs à l’aléa retrait-gonflement des sols argileux ») et le niveau de susceptibilité des sols est représenté à l’annexe 6.2 du règlement.
4 - Conservation d’une zone humide#
Afin de conserver la zone humide, et donc garantir les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface, des eaux souterraines et une meilleure qualité des eaux, et en application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, seule est autorisée « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée,…la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ». Peut également être autorisée, la construction d’annexes sur un terrain déjà occupé par une construction à usage d’habitation régulièrement édifiée dans la limite de 6m² par terrain. (cf. annexe 6.3 du règlement).
5 - Protection des forages d’eau potable#
Dans les secteurs de protection des forages d’eau potable, toutes mesures doivent être prises pour éviter un risque de pollution ou de dégradation de la source (cf. annexe 6.4 du règlement).
6 - Protection des sites archéologiques#
La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune de Fosses figure à l’annexe 6.5 du règlement.
En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.
Modification du Plan Local d’Urbanisme de Fosses – janvier 2012
7 - Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.)
Les espaces boisés classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
8 - Protection des lisières forestières#
Dans une bande de 50 m des lisières de bois et forêts de plus de 100 hectares identifiée sur le document graphique, toute construction est interdite.