Zone A

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article A 2 et, en particulier :

1.1 -

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et les installations classées soumises à déclaration pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident.

1.2 - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

1.3 - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles.

1.4 - L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules.

1.5 - Les dépôts de toute nature.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve qu’elles soient bien intégrées au paysage et que le caractère de la zone agricole ne soit pas mis en cause :

2.1 - Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits.

2.2 - Les équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers.

2.3 -

Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et les habitations destinées au logement des exploitants, aux logements de fonction des aides familiaux et salariés. En outre la surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) de ces habitations ne devra pas excéder 150 m². Les bâtiments d’exploitation et le nombre de logements sont limités, suivant l’importance et le système de production de l’exploitation.

2.4 - Les constructions nécessaires à la vente sur place des produits agricoles.

2.5 -

Les constructions à destination d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés.

2.6 -

L’aménagement ou l’extension des constructions existantes avant la date d’approbation du P.L.U., à condition que toutes les mesures soient prisent pour limiter les nuisances au voisinage, dans le respect des règles fixées aux articles A 6, A 7 et A 10, et sous réserve que la surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) n’excède pas 150 m².

2.7 - L’ouverture et l’exploitation des carrières, à condition qu’elles ne soient pas localisées dans le périmètre du site classé.

2.8 -

Pour la partie de la zone protégée au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme, les constructions agricoles sont autorisées à condition que tous les bâtiments et aménagements liés à l’exploitation agricole tiennent compte de la spécificité du paysage et préservent l’environnement, et que concomitamment, l’ensemble des réseaux (assainissement, électricité…) soient installés à proximité immédiate de la construction envisagée.

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Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1 - Nuisances acoustiques

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application. Les constructions sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, et s’il y a lieu, aux normes d’isolement acoustique prescrites par celui-ci (annexe 6.d du P.L.U.).

2 - Risque d’inondation pluviale

Les axes d’écoulement à l’origine du risque d’inondation pluviale sur le territoire de la commune de Fosses sont représentés l’annexe 6.1 du règlement.

Aucune construction n’est autorisée dans une bande de 10 m de large centrée sur l’axe des thalwegs (axes d’écoulement) représentés à l’annexe 6.1 du règlement.

3 - Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe dans les annexes du P.L.U. (cf. annexe « 6.g : Documents relatifs à l’aléa retrait-gonflement des sols argileux ») et le niveau de susceptibilité des sols est représenté à l’annexe 6.2 du règlement.

4 - Conservation d’une zone humide

Afin de conserver la zone humide, et donc garantir les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface, des eaux souterraines et une meilleure qualité des eaux, et en application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, seule est autorisée « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée,…la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ». Peut également être autorisée, la construction d’annexes sur un terrain déjà occupé par une construction à usage d’habitation régulièrement édifiée dans la limite de 6m² par terrain. (cf. annexe 6.3 du règlement).

5 - Protection des forages d’eau potable

Dans les secteurs de protection des forages d’eau potable, toutes mesures doivent être prises pour éviter un risque de pollution ou de dégradation de la source (cf. annexe 6.4 du règlement).

6 - Protection des sites archéologiques

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune de Fosses figure à l’annexe 6.5 du règlement.

En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

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7 - Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.)

Les espaces boisés classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

8 - Protection des lisières forestières

Dans une bande de 50 m des lisières de bois et forêts de plus de 100 hectares identifiée sur le document graphique, toute construction est interdite.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

3.2 - Voirie

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2 – Assainissement

Toutes les constructions doivent notamment répondre aux obligations suivantes :

4.2.1 – Eaux usées

4.2.1.1 - Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement public ou privé est obligatoire pour toute construction nouvelle ou toute modification.

4.2.1.2 - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Les réseaux d’eaux usées devront être équipés de dispositifs empêchant le reflux des eaux usées par clapets antiretour.

4.2.1.3 - L’évacuation des liquides industriels résiduaires dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

4.2.1.4 - Conformément à la réglementation en vigueur du 3 janvier 1992, en cas d’absence de réseau public d’assainissement, il est exigé que les bâtiments soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et à pouvoir se raccorder sur le réseau collectif dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant obligatoire.

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4.2.1.5 - Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général, et au voisinage en particulier.

4.2.2 – Eaux pluviales

4.2.2.1 - En l'absence de réseau collectif de collecte des eaux pluviales, l'aménageur est tenu d'en réaliser un, sur son terrain, de façon à ce que celui-ci soit compatible avec la réglementation en vigueur et qu'il puisse être raccordé, à terme, au réseau général de la commune.

4.2.2.2 - Toute création d’une surface imperméabilisée sur une parcelle raccordée au réseau public d’assainissement devra faire l’objet d’une rétention totale à la parcelle des eaux de ruissellement. Pour les parcelles n’ayant pas la possibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales, un débit de fuite maximum de 1 litre / seconde / hectare sera admis. De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3 – Réseaux divers

4.3.1 - Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

4.3.2 - Pour toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

4.4 – Collecte des ordures ménagères

Il sera prévu une aire de collecte adaptée à la surface de la construction et placé en limite des voies d’accès.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ACTUELLES OU FUTURES

6.1 - Constructions existantes

L’extension, la surélévation et/ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peuvent être autorisés avec le même retrait que celui de la construction existante.

6.2 - Constructions nouvelles

Les constructions doivent être édifiées en retrait de 10 m minimum à compter de l’alignement.

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6.3 - Exceptions

Les dispositions des articles 6.1 et 6.2 ne s’appliquent pas :

Aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers. Ces constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET LIMITES DE FOND 7.1–

Constructions existantes

L’extension, la surélévation et/ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé à condition de respecter les règles des constructions nouvelles. Dans le cas où ces règles ne pourraient pas être respectées, l’extension, la surélévation et/ou l’aménagement peut être autorisé à condition de respecter la règle suivante :

- la distance par rapport à la limite séparative latérale et la limite de fond ne doit pas être diminuée ;

- l’éclairement et l’ensoleillement des pièces d’habitation ou de travail des bâtiments existants sur les terrains voisins ne doivent pas être compromis.

7.2 – Constructions nouvelles

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Les constructions peuvent être implantées sur limites séparatives latérales ; à défaut les marges d’isolement s’imposent.

7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 10 m.

L≥H min.=10 m

7.4 – Exceptions

Les règles d’implantation du présent article ne s’appliquent pas aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers. Ces constructions peuvent être implantées sur limites séparatives ou en retrait.

7.5 – Prescriptions particulières

Sans objet

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La construction à usage de logement lié à l’exploitation sera soit intégré au bâtiment agricole, soit contigu à ce bâtiment.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1–

Constructions existantes

L’extension ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé à condition de respecter les règles des constructions nouvelles.

10.2– Constructions nouvelles

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.

10.3– Exception

La hauteur équipements liés à la voirie et aux réseaux divers n'est pas limitée lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Règle générale

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatible avec le site et les paysages.

11.2 – Clôtures

En limite de zone urbaine, les clôtures autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole ou à la gestion des eaux sont interdites.

Il est exigé de respecter les dispositions prévues à l’annexe 2 du présent règlement.

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Aménagement des espaces libres, plantations

Les parties de terrain, non constructibles et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.

13.2 – Equipements publics ou d’intérêt collectif

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions (et installations techniques) nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Il n’est pas fixé de règle.

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Zone N

La zone N est composée d’un secteur Nj dont les règles diffèrent à l’article N 2.

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Le présent règlement et ses annexes s’appliquent à l’ensemble du territoire communal

1- Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111-2 à R 111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables. 2- Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

- Article R 111-2 : relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R 111-4 : relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique. - Article R 111-15 : relatif au respect des préoccupations d’environnement. - Article R 111-21 : relatif à la protection des sites naturels ou urbains 3- S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de législations instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles ou forestières (N). Ce règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme. 1 – LES ZONES URBAINES

 UA Ŕ Zone de centre ancien à caractère d’habitat, de commerces, de bureaux et de services où les bâtiments sont en général construits en ordre continu.

 UB Ŕ Zone mixte constituée autour du pôle gare.

 UC Ŕ Zone de mixité fonctionnelle correspondant au centre-ville.

 UF Ŕ Zone réservée aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

 UG Ŕ Zone réservée principalement aux habitations individuelles où les commerces, les services et l’artisanat sont autorisés sous conditions.

 UI Ŕ Zone mixte à dominante industrielle, artisanale et commerciale.

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2 – LES ZONES AGRICOLES

 A Ŕ Zone à mettre en valeur en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

3 – LES ZONES NATURELLES

 N Ŕ Zone naturelle et paysagère qu’il convient de protéger.

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptions mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent être accordées que par rapport aux articles 3 à 13 du présent règlement et conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles éditées par le règlement applicable à la zone, et sous réserve des règles relatives aux constructions existantes, les autorisations d’urbanisme ne peuvent être accordées que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend trois sections et 14 articles :

- Article 1 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits - Article 2 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières - Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

publiques ou privées, actuelles ou futures - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et limites de

fond - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres et plantations - Article 14 : Possibilités maximales d’occupation des sols (C.O.S)

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5

Dispositions applicables aux zones urbaines

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6

Zone UA

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