Zone UG

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1

Tous secteurs 1.1.1 Ŕ Les constructions à destination industrielle.

1.1.2 Ŕ L’édification de plus d’une construction principale à destination de logement par terrain, à l’exception des annexes (abris de jardin, véranda, …).

1.1.3 Ŕ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et les installations classées soumises à déclaration pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident.

1.1.4 Ŕ L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

1.1.5 Ŕ Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. 1.1.6 Ŕ L’ouverture et l’exploitation des carrières.

1.1.7 Ŕ Les entrepôts, à l’exception de ceux autorisés à l’article UG 2.

1.1.8 Ŕ L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules.

1.2 – En UGb

Complémentairement aux dispositions de l’article 1.1 : 1.2.1 Ŕ Les garages en sous-sol.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les constructions à destination de commerces, bureaux et services à condition que la surface affectée par construction n’excède pas 150 m² SHON.

2.2 -

Les constructions à destination d’artisanat sous réserve qu’elles n’entraînent pas d’incommodité ou de nuisance susceptible de provoquer une gêne (notamment odeurs, bruits, circulation importante…) pour les constructions à destination d’habitation, et que la surface affectée par constructions n’excède pas 150 m² SHON.

2.3 - Les constructions à destination d’entrepôts à condition qu’elles correspondent à une réserve nécessaire aux bâtiments à destination de commerce, artisanat, bureaux et services autorisés.

2.4 - Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits.

2.5 - Les installations techniques (climatisations, chaufferies…) à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone.

2.6 -

L’extension ou la transformation des installations classées, et des constructions à usage d’industrie et / ou d’entrepôt interdites à l’article UG 1, à condition que la gêne causée au voisinage ne soit pas aggravée.

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2.7 -

Les installations techniques directement liées à un service public à condition que ne soient pas compromises les conditions d’environnement des unités foncières voisines (vues, ensoleillement, etc.)

2.8 -

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine, identifié en application de l’article L 123-1 (7ème alinéa), figurant au document graphique et à l’annexe n°4 du présent règlement du P.L.U. et non soumis à un régime d’autorisation, devront faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1 - Nuisances acoustiques

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application. Les constructions sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, et s’il y a lieu, aux normes d’isolement acoustique prescrites par celui-ci (annexe 6.d du P.L.U.).

2 - Risque d’inondation pluviale

Les axes d’écoulement à l’origine du risque d’inondation pluviale sur le territoire de la commune de Fosses sont représentés l’annexe 6.1 du règlement.

Aucune construction n’est autorisée dans une bande de 10 m de large centrée sur l’axe des thalwegs (axes d’écoulement) représentés à l’annexe 6.1 du règlement.

3 - Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe dans les annexes du P.L.U. (cf. annexe « 6.g : Documents relatifs à l’aléa retrait-gonflement des sols argileux ») et le niveau de susceptibilité des sols est représenté à l’annexe 6.2 du règlement.

4 - Conservation d’une zone humide

Afin de conserver la zone humide, et donc garantir les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface, des eaux souterraines et une meilleure qualité des eaux, et en application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, seule est autorisée « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée,…la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ». Peut également être autorisée, la construction d’annexes sur un terrain déjà occupé par une construction à usage d’habitation régulièrement édifiée dans la limite de 6m² par terrain. (cf. annexe 6.3 du règlement).

5 - Protection des forages d’eau potable

Dans les secteurs de protection des forages d’eau potable, toutes mesures doivent être prises pour éviter un risque de pollution ou de dégradation de la source (cf. annexe 6.4 du règlement).

6 - Protection des sites archéologiques

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune de Fosses figure à l’annexe 6.5 du règlement.

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En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès

3.1.1 Ŕ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

3.1.2 Ŕ Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

3.2 - Voirie

3.2.1 Ŕ Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation, et par les constructions qu’elles doivent desservir.

3.2.2 Ŕ La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers ne peut excéder 50 m.

3.2.3 Ŕ Les voies en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable public est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2 – Assainissement

Toutes les constructions doivent notamment répondre aux obligations suivantes :

4.2.1 – Eaux usées

4.2.1.1 - Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement public ou privé est obligatoire pour toute construction nouvelle ou toute modification.

4.2.1.2 - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Les réseaux d’eaux usées devront être équipés de dispositifs empêchant le reflux des eaux usées par clapets antiretour.

4.2.1.3 - L’évacuation des liquides industriels résiduaires dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

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4.2.1.4 - Conformément à la réglementation en vigueur du 3 janvier 1992, en cas d’absence de réseau public d’assainissement, il est exigé que les bâtiments soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et à pouvoir se raccorder sur le réseau collectif dès la réalisation de ce dernier, le raccordement devenant obligatoire.

4.2.1.5 - Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général, et au voisinage en particulier.

4.2.2 – Eaux pluviales

4.2.2.1 - En l'absence de réseau collectif de collecte des eaux pluviales, l'aménageur est tenu d'en réaliser un, sur son terrain, de façon à ce que celui-ci soit compatible avec la réglementation en vigueur et qu'il puisse être raccordé, à terme, au réseau général de la commune.

4.2.2.2 - Toute création d’une surface imperméabilisée sur une parcelle raccordée au réseau public d’assainissement devra faire l’objet d’une rétention totale à la parcelle des eaux de ruissellement. Pour les parcelles n’ayant pas la possibilité technique d’infiltrer les eaux pluviales, un débit de fuite maximum de 1 litre / seconde / hectare sera admis. De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

4.3 – Réseaux divers

4.3.1 - Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

4.3.2 - Pour toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

4.4 – Collecte des ordures ménagères

- Stockage :

Toute construction ou groupe de constructions supérieur à trois logements ou à 200 m² SHON doit prévoir un local de stockage des conteneurs réservés à la collecte sélective des déchets. Celui-ci sera dimensionné de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 0,5 m² par logement avec une surface minimum de 6 m².

En outre, au-dessus de 10 logements, un local de 15 m² minimum doit être créé pour les encombrants. Ce local sera augmenté d’1 m² par tranche de 5 logements supplémentaires.

- Collecte :

- Habitat collectif et habitat groupé : Une aire de collecte de 6 m² minimum pour les déchets urbains (ordures ménagères), facilement accessible depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci, devra être aménagée. Un aménagement paysager sera réalisé de façon à cacher la visibilité de l’aire.

- Autres destinations : Il s’agira d’une aire de collecte facilement accessible depuis le domaine public (sans empiéter sur celui-ci), et dimensionnée de façon à recevoir des conteneurs.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS 5.1

En UG, UGb, UGc et UGd Il n’est pas fixé de règle. 5.2 - En UGa Les terrains doivent avoir, pour être constructibles, une surface minimum de 500 m².

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ACTUELLES OU FUTURES

Dans l’article qui suit, et par dérogation à la définition de l’alignement présenté en annexe du règlement, on entend par « alignement » la limite entre la voie ouverte à la circulation publique et le domaine privé.

6.1 Constructions existantes

L’extension, la surélévation et/ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé avec le même retrait que celui de la construction existante

6.2 Constructions nouvelles

- en UG, UGa, UGc et UGd

Les constructions doivent être édifiées avec un retrait de 4 m minimum à compter de l’alignement.

- en UGb

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou en retrait de 4 m minimum lorsque la façade sur rue est en pignon. Nota : l’alignement à prendre en compte correspond à l’alignement défini dans le permis de construire d’origine de la construction.

6.3 - Exceptions

Les dispositions des articles 6.1.à 6.2 ne s’appliquent pas :

- Aux murs de soutènement, aux dispositifs d’accès et aux garages qui peuvent être implantés à l’alignement ou dans la bande des 4 m le long des voies énoncées ci-dessous :

- rue du Maréchal Foch ; - rue du Muguet ; - côté Sud de la rue des violettes - côté sud de l’avenue Camille Laverdure (entre la rue du Maréchal FOCH et l’avenue

de la Haute Grève) - rue du cottage du bas - avenue Henri Barbusse (entre le carrefour Camille Laverdure (côté village), et le

carrefour de l’avenue du Mesnil)

-. Aux abris de jardins dont la surface est inférieure ou égale à 6m². Ces constructions pourront être implantées à l’alignement ou en respectant une marge d’isolement de 2.50 m. Toutefois, l’abri peut être juxtaposé à la clôture.

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- Aux aires de collecte pour les ordures ménagères.

- Aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, et aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Ces constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET LIMITES DE FOND 7.1–

Constructions existantes

L’extension, la surélévation et/ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé à condition de respecter les règles des constructions nouvelles. Dans le cas où ces règles ne pourraient pas être respectées, l’extension, la surélévation et/ou l’aménagement peut être autorisé à condition de respecter la règle suivante :

- la distance par rapport à la limite séparative latérale et la limite de fond ne doit pas être diminuée ;

- l’éclairement et l’ensoleillement des pièces d’habitation ou de travail des bâtiments existants sur les terrains voisins ne doivent pas être compromis.

7.2 – Constructions nouvelles

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

7.2.1 Ŕ En UG et UGa

Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives joignant l’alignement. A défaut, les marges d’isolement de l’article 7.3 s’imposent. En fond de terrain et en dehors des exceptions visées à l’article 7.4, les marges d’isolement s’imposent.

7.2.2 Ŕ En UGb, UGc et UGd

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une limite séparative joignant l’alignement. A défaut d’implantation sur la seconde limite, les marges d’isolement s’imposent. En fond de terrain et en dehors des exceptions visées à l’article 7.5, les marges d’isolement s’imposent.

7.3 – Règle applicable aux marges d’isolement

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (L ≥ H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

L≥H min.=4 m.

Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (L ≥ H/2) de la construction avec un minimum de 2,50 m si la façade qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou des locaux de travail à l’exclusion des jours de souffrance.

L≥ (H/2) min.= 2,50 m.

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7.4 – Prescriptions particulières : saillies

Dans le cas d’une construction édifiée en limite séparative, les saillies situées sur les façades perpendiculaires au pignon respecteront une distance minimum de 0,60 m par rapport à la limite séparative.

7.5 – Exceptions

Les annexes peuvent être édifiées en fond de terrain à condition que leur hauteur, mesurée à partir du terrain naturel, n’excède pas 3,50 m au faîtage.

Les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de bureaux et/ou d’entrepôts admises sous conditions ne peuvent pas s’adosser à un bâtiment à usage d’habitation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

Règle générale

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain.

9.2 – Règle particulière en UGb concernant les extensions

L’emprise au sol des extensions ne peut excéder 20 % de l’emprise existante à la date d’approbation du P.L.U. à condition que l’emprise au sol totale des constructions n’excède pas 70 % de la superficie total du terrain.

9.3 – Exception

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, et aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

Constructions existantes

L’extension ou l’aménagement des constructions édifiées légalement et achevées à la date d’approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé à condition de respecter les règles des constructions nouvelles.

10.2 – Constructions nouvelles

10.2.1 Ŕ En UG, UGa, UGb et UGd

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m à l’égout du toit et 8 m au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse.

10.2.2 Ŕ En UGc

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 4 m à l’égout du toit et 5 m au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1 CLOTURES

PRESCRIPTIONS COMMUNES A TOUS LES SECTEURS

L’homogénéité de la clôture en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation publique est obligatoire sur tout le linéaire du terrain y compris en retour dans les quatre premiers mètres de la limite séparative dans le cas d’une clôture sur rue.

11.1.1 Clôtures situées en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation

Les clôtures situées en limite de voie ouverte à la circulation sont prolongées à l’identique en retour des 4 premiers mètres de la limite séparative. Les clôtures seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80m surmonté d’un dispositif ajouré ou à claire-voie.

La hauteur du mur bahut pourra excéder le tiers de la hauteur totale de la clôture au droit des coffrets abritant les dispositifs d’alimentation électrique, de gaz ou de téléphonie.

11.1.2 Clôtures situés en limite séparative joignant la limite de la voie publique ou privée ouverte à la circulation au-delà des 4 premiers mètres en retour de la voie

La hauteur des clôtures sur limites séparatives ne doit pas excéder 2,50 m. Les clôtures seront constituées d’une haie, grillage, grille, palissade, mur d’aspect satisfaisant. Les murs seront enduits et crépis des deux côtés.

11.1.3 Clôtures situées en limite de fond de terrain

Les prescriptions sont identiques aux prescriptions relatives aux clôtures en limite séparative joignant la limite de la voie publique ou privée ouverte à la circulation. La hauteur maximale autorisée est de 2.50m.

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11.1.4 Clôtures situées en limite du domaine public hors voie publique ou privée ouverte à la circulation

La hauteur des clôtures en limite du domaine public hors voies ouvertes à la circulation ne devra pas excéder 1.80m.

-clôtures en limite du parc des 3 collines Les clôtures seront constituées d’une haie végétale doublée d’un grillage d’aspect satisfaisant fixé sur poteaux métalliques peints. La hauteur maximale autorisée est de 1.80m.

- clôtures en limite d’un espace vert à l’exception du parc des 3 collines Les clôtures seront constituées :

 d’une haie végétale doublée d’un grillage d’aspect satisfaisant fixé sur poteaux métalliques peints. Ou  d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80 m surmonté d’un dispositif ajouré ou à claire-voie.

- clôtures sur venelles La hauteur des clôtures (H) ne pourra excéder 1.5 fois la largeur de la venelle (H=1.5L). La hauteur maximale autorisée est de 1.80m.

Les clôtures seront constituées :  d’un mur plein maçonné toute hauteur  ou respecteront les prescriptions des clôtures sur espace vert

11.1.5 Couleurs et matériaux

Aucun matériau destiné à être enduit ou peint ne pourra rester brut. Les matériaux et couleurs des clôtures seront en harmonie avec les matériaux et couleurs de la construction principale. L’utilisation de tôle ondulée ou nervurée, toile plastique, canisse et pavé de verre, est proscrite y compris en doublage d’un grillage. L’utilisation de pavés de verre est admise pour les clôtures en limites séparatives et de fond. Les enduits gris sont proscrits.

11.1.6 Couleurs et Matériaux des piliers, portes, portillons et portails

Les piliers seront constitués des mêmes matériaux que les matériaux du mur bahut de la clôture et auront le même aspect.

Les matériaux des portes, portails et portillons seront : o bois, PVC ou métal selon que les lisses ou barreaudage sont en bois, PVC ou métal ; o métal dans le cas d’une clôture grillagée ; o bois ou métal dans tous les autres cas

Les couleurs des portes, portails et portillons seront en harmonie avec les couleurs de la clôture et de la construction principale.

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11.1.7 Cas des terrains en pente ou de terrains situés au-dessus de la côte du Terrain Naturel mesurée au droit du trottoir Terrains en pente : - Clôtures en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation hors secteurs UGb et UGc Quand elle s’applique, la règle de la hauteur maximale du mur bahut égale à 0.80 m de la clôture doit être respectée au droit de la médiane de chaque marche ou partie de la clôture.

- La hauteur maximale de la médiane de la clôture ou de la partie de la clôture doit être inférieure ou égale à 1.80m. Dans tous les cas, la clôture mesurée au point le plus haut (y compris celle des piliers encadrant portes, portails et portillons), ne pourra excéder 2.20m.

- Clôture en limite séparative joignant la limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation La hauteur maximale de la médiane doit être inférieure ou égale à 2.50m. Dans tous les cas, la hauteur de la clôture mesurée au point le plus haut (y compris celle des piliers encadrant portes, portails et portillons), ne pourra excéder 3.00m.

- Clôture en limite de fond La hauteur maximale de la médiane doit être inférieure ou égale à 2.50m.

Terrains situés au dessus du terrain naturel mesuré au droit du trottoir La partie pleine de la clôture ne pourra être supérieure à 0.45cm par rapport au terrain naturel à l’intérieur de la propriété et la hauteur totale de la clôture mesurée à partir du terrain naturel situé à l’intérieur de la propriété ne peut être supérieure à 1.80m ;

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11.2 CLOTURES : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DES SECTEURS

11.2.1 Clôtures situées en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation

En UG, UGa et UGd

La hauteur totale de la clôture en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation et en retour dans la limite des quatre premiers mètres de la limite séparative latérale ne doit pas excéder 1,80m.

En UGb et UGc

La hauteur totale de la clôture en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation et en retour dans la limite des quatre premiers mètres de la limite séparative latérale ne doit pas excéder 1,50 m.

11.2.2 Portes, portails et portillons

- En UG, UGa, UGd

La hauteur des piliers qui encadrent les portes, portails et portillons ne pourra excéder 2m (hors exceptions liées à la topographie et prévues au présent règlement : cf 11.1.7).

La hauteur des parties pleines des portes, portails et portillons ne pourra excéder 1.50m. - En UGb, UGc

La hauteur des piliers qui encadrent les portes, portails et portillons ne pourra excéder 1.70m (hors exceptions liées à la topographie et prévues au présent règlement : cf 11.1.7).

La hauteur des parties pleines des portes, portails et portillons ne pourra excéder 1.20m.

11.3 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

L’architecture, les dimensions, l’aspect extérieur des constructions ou des installations à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

Les matériaux, d’aspect briques creuses, plaques de béton, palissades ou parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades sur rue ou sur les clôtures.

L’utilisation de revêtement d’aspect ondulé est interdite.

L’aspect des extensions et des toitures sera en harmonie avec l’aspect de la construction principale.

La pose de panneaux solaires est autorisée. Ils peuvent être implantés en fond de terrain sur le toit des annexes. Les pompes à chaleur seront, dans la mesure du possible, intégrées à la construction afin de ne pas altérer l’aspect extérieur de celle-ci.

Toitures – Couvertures

Les couvertures d’aspect tôles ondulées ou plaques de fibrociment sont interdites sur tous les édifices.

En UGb, UGc et UGd, l’acier, l’acier laqué, le zinc, le plomb et le cuivre sont interdits sur tous les édifices.

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11.4 EXCEPTIONS

Les dispositions de l’article 11 concernant les clôtures et l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas sur les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Il est exigé de respecter les dispositions prévues à l’annexe 2 du présent règlement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Aménagement des espaces libres, plantations Les parties de terrain, non constructibles et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. 13.2 – Espaces verts 13.2.1 Ŕ 30 % minimum de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre.

13.3 – Eléments répertoriés au titre de l’article L.123.1.7° du code de l’urbanisme

Les espaces verts répertoriés au titre de l’article L.123.1.7° du code de l’urbanisme doivent être préservés (cf. document graphique). L’autorisation d’occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l’abattage et le remplacement d’arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone.

Dans ces espaces, il peut être autorisé ponctuellement des voies d’accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas la pérennité des arbres.

13.4 – Equipements publics ou d’intérêt collectif

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions (et installations techniques) nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS 14.1 Ŕ

En UG

Le COS global est fixé à 0.4.

14.1.1. Ŕ Toutefois l’extension limitée d’une construction principale ou la réalisation d’annexes entraînant une création de SHON inférieure ou égale à 20 m² en sus de la SHON existante à la date d’approbation du P.L.U. est autorisée.

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14.1.2. Ŕ En application des dispositions de l’article L 123-1-11 du code de l’urbanisme, si une partie est détachée depuis moins de dix ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas été déjà utilisés.

14.1.3. Ŕ Un supplément de COS, dans la limite de 20 % de la SHON autorisée, est admis pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

14.2 Ŕ En UGa, UGb, UGc et UGd

Il n’est pas fixé de COS.

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Zone UI

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Le présent règlement et ses annexes s’appliquent à l’ensemble du territoire communal

1- Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111-2 à R 111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables. 2- Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

- Article R 111-2 : relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R 111-4 : relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique. - Article R 111-15 : relatif au respect des préoccupations d’environnement. - Article R 111-21 : relatif à la protection des sites naturels ou urbains 3- S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de législations instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles ou forestières (N). Ce règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme. 1 – LES ZONES URBAINES

 UA Ŕ Zone de centre ancien à caractère d’habitat, de commerces, de bureaux et de services où les bâtiments sont en général construits en ordre continu.

 UB Ŕ Zone mixte constituée autour du pôle gare.

 UC Ŕ Zone de mixité fonctionnelle correspondant au centre-ville.

 UF Ŕ Zone réservée aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

 UG Ŕ Zone réservée principalement aux habitations individuelles où les commerces, les services et l’artisanat sont autorisés sous conditions.

 UI Ŕ Zone mixte à dominante industrielle, artisanale et commerciale.

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2 – LES ZONES AGRICOLES

 A Ŕ Zone à mettre en valeur en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

3 – LES ZONES NATURELLES

 N Ŕ Zone naturelle et paysagère qu’il convient de protéger.

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptions mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent être accordées que par rapport aux articles 3 à 13 du présent règlement et conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles éditées par le règlement applicable à la zone, et sous réserve des règles relatives aux constructions existantes, les autorisations d’urbanisme ne peuvent être accordées que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend trois sections et 14 articles :

- Article 1 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits - Article 2 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières - Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

publiques ou privées, actuelles ou futures - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et limites de

fond - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres et plantations - Article 14 : Possibilités maximales d’occupation des sols (C.O.S)

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Dispositions applicables aux zones urbaines

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Zone UA

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