Zone AA

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux. 2. Les constructions à usage artisanal, de bureaux, de commerces, hôtelier et de services qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de la zone. 3. Les constructions à usage d’habitation 4. Les constructions de bâtiments agricoles 5. Les installations classées. 6. Les terrains de camping et de gardiennage de caravanes y compris le camping à la ferme 7. Le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée. 8. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. 9. L'ouverture de mines et carrières. 10. Les parcs éoliens.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions les occupations et utilisation du sol suivantes : - les abris agricoles : il s'agit d'abris agricoles légers, c'est à dire ne nécessitant aucun équipement, non implantés en ligne de crête, avec une surface inférieure à 50 m² d’emprise au sol, dont la hauteur est limitée à 4 mètres, et qui ne peuvent être construits qu'en l'absence d'abris naturels (bosquets, haies). - L’extension limitée des constructions existantes à usage agricole ou forestier (dans la limite de 50% d’emprise au sol). - Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées sous conditions:

. De deux annexes au maximum, piscine exclue ; . De ne pas compromettre l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocités ;

. D’une implantation à proximité immédiate de l’habitation (maximum 30 mètres), ces annexes devant avoir un usage de local accessoire de l’habitation de par leur fonctionnement. - Les extensions des constructions à usage d’habitation sont autorisées sous conditions : . D’un bâtiment préexistant d’au moins 50 m² ; . De ne pas compromettre l’activité agricole en ne générant pas d’augmentation conséquente des distances de réciprocités.

Dans le secteur AAri : Les occupations et utilisations du sol ci-dessus ne seront admises que sous réserve du respect du Règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 1998. Dans le cas où ces deux règlements seraient incompatibles, celui du PPRI prime sur le règlement d’urbanisme. Les demandes d’autorisations devront comporter les éléments techniques prouvant que le projet comporte les dispositions nécessaires pour parer à tous les éventuels dommages liés au risque d’inondation.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie Non réglementé

Intitulé du document : Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assu

Eau potable Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage, forage ou puits peut être admise, sous réserve du respect des exigences réglementaires. Eaux usées Le traitement des eaux usées domestiques ou non doivent être équipées d’un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Caractéristiques des terrains Non réglementé

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions se

D’autres implantations pourront être admises :

 Si le projet (construction, extension, annexes, etc) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions seraient implantées différemment. La construction à édifier pourra alors s’aligner sur lesdites constructions existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

 Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,

 Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement pré-existant.

 Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme principale la voie recevant le plus de trafic routier.

 Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, elles seront implantées en alignement ou selon un recul minimal de 0,50m par rapport à la limite de l’emprise publique des voies, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment ne jouxte la limite

D’autres implantations pourront être admises :

 Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,

 Pour la reconstruction à l’identique,  Pour les extensions qui pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Dans le cas d’extensions de constructions existantes

Au total, l’emprise au sol de la ou des extensions successives (hors aménagements de type piscines, terrasses, etc.) ne pourra pas excéder 30% de la surface de plancher initiale des bâtiments d’habitation (hors bâtiments d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole) à la date d’approbation de la modification du PLU. La construction dans sa globalité ne pourra excéder 200 m².

Dans le cas d’annexes aux constructions existantes Les annexes (hors piscine) ne devront pas excéder 30 m². L’emprise au sol n’excèdera pas 50 m² pour les piscines. Une emprise au sol trop importante au regard des constructions existantes ne justifiera plus la qualification d’annexe du projet.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux de terrassement, d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Le point haut de référence correspond à l’égout du toit. En sont exclus, les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures. La hauteur des bâtiments sera liée aux nécessités de fonctionnement des activités, sans pouvoir excéder 10 mètres. La hauteur des annexes à ces habitations ne pourra excéder 4 mètres. En cas d'extension d'une construction dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de l'immeuble existant.

Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de la commune, ni à l'harmonie des paysages.

1/ Restauration ou modification de bâtiments existants Le caractère originel des bâtiments existants à restaurer ou à modifier devra être respecté lorsque celui-ci possède un aspect traditionnel. L’emploi des matériaux traditionnels apparents sur l’existant sera privilégié pour les extensions et pour les parties reconstruites Dans le cas d’emploi de matériaux différents pour les extensions ou pour les parties reconstruites, ceux-ci devront s’harmoniser avec les matériaux traditionnels conservés sur le bâtiment originel Toitures : Les pentes d’origines devront être respectées dans le cadre de réfections. Des pentes plus faibles pourront être accordées dans le cadre d’extensions. Matériaux :

Hormis les bâtiments à usage d’activité agricole, toute construction doit être couverte en lauze ou en ardoise ou éventuellement avec un matériau similaire en forme et en couleur. En cas d'extension, le matériau peut être identique à l'existant. Murs : Les murs en maçonnerie seront, soit en pierres de pays, appareillés de façon traditionnelle, soit crépis dans un ton similaire à la pierre locale. D'autres matériaux peuvent être autorisés sous réserve d'une bonne finition et de ne pas porter atteinte au site. Détails d'architecture : Dans le cas d'une restauration, les éléments d'architecture ancienne doivent être conservés et restaurés. Clôtures : Seules les clôtures à vocation agricoles sont autorisées.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations Aux abords des constructions, les plantations existantes seront maintenues ou re

L’extension des bâtiments pourra être subordonnée à l'aménagement d'écrans de verdure, en vue d'une meilleure intégration au site.

Sauf si la justification du projet l’impose, les murets de pierre seront conservés. En cas d’impossibilité, ils devront être déplacés.

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

PLU – Commune de Fournels

OC’TÉHA À Rodez : Carrefour de l’Agriculture 12026 Rodez Cédex 9 Tel: 05 65 73 65 76

À Mende : 1 rue du Pont Notre-Dame

48000 Mende Tél: 04 66 31 13 33

A Limoux : 68 rue de la Mairie

11310 Limoux Tél: 09.61.66.92.65

Préfecture de Lozère

Commune de FOURNELS Plan Local d’Urbanisme

P L U

Modifications nos1, 2, 3 et 4

Modifications nos 1, 2, 3 et 4

Prescrites le 11 avril 2019

Approuvées le 20 février 2020

Opposables le

Elaboration - Modification - Révisions

- Approbation du PLU par délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2010

VISA Date :

Règlement écrit

5

Le Maire,

François BICHON

Table des matières

Article 1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune de Fournels, en vertu de l’article L153-1 du Code de l’Urbanisme. Il concerne toutes les utilisations et occupations du sol communal, qu’elles soient soumises ou non à décision.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

2.1 - Les dispositions des articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme Dès lors qu'un PLU est approuvé, ses dispositions se substituent aux règles du Règlement National d'Urbanisme (ou RNU), à l'exception des articles dits d'ordre public qui demeurent opposables à toute demande d'occupation du sol et qui concernent notamment : - la localisation et desserte des constructions :

. article R.111-2, relatif à la salubrité et sécurité publique . article R.111-4, relatif à la conservation ou la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques

2.2 - Les servitudes d'utilité publique Les servitudes affectent l'utilisation du sol et sont applicables conjointement avec les règles du PLU. Conformément aux articles L151-43, R151-51 à R151-53, du Code de l'Urbanisme, les servitudes d'utilité publique figurent dans les annexes du présent PLU.

Article 3 – Dispositions générales à toutes les zones

3.1 – Portée générale du règlement Le règlement de chaque zone s’applique à tous les modes d’occupation du sol et opérations d’aménagement : 1. Les constructions (logements, annexes, commerces, locaux à usage de services, de bureaux, …) soumises à permis de construire ; 2. Les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de la législation sur les installations classées ; 3. Les campings soumis à autorisation préalable ; 4. Les terrains de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable ;

5. Les modes divers d’utilisation du sol ; 6. L’utilisation du sol, les défrichements, coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier soumis à autorisation préalable.

3.2 - Bâtiments existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles, ou qui, tout au moins, n’aggravent pas la non-conformité de l’immeuble avec lesdites règles (assurer la solidité, améliorer l’aspect des constructions).

Article 4 - Division du territoire en zones

Conformément aux articles L151-9 et R151-17 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire visé à l’article 1 du présent règlement en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N), certaines de ces zones étant elles-mêmes découpées en secteurs. Leur délimitation est reportée au document graphique dit « plan de zonage ». Il comporte également l’indication des emplacements réservés. (à supprimer et déplacer dans disposition applicable aux zones urbaines)

4.1- Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés de la commune et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles se déclinent en 6 types de zones : Ua, Ub, Uc, Ud, Ug et Ux, différenciées selon leur vocation.

▪ La zone Ua correspond au centre du village de Fournels dans laquelle on trouve principalement du bâti ancien. Elle a vocation principale d’habitat mais reçoit également les activités nécessaires à la vie sociale (commerces, services et équipements publics). Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ua. Elle comprend :

− Les secteurs Ua qui regroupe l’habitat ancien et dense, le bourg initial de Fournels − Les secteurs Uari, qui regroupe l’habitat ancien et dense et qui est soumis au risque « inondation ».

▪ La zone Ub désigne les zones périphériques d'habitation pavillonnaire de densité moyenne qui correspondent au développement de l'urbanisation récente autour du village de Fournels. Elle a vocation principale d’habitat mais permet également les activités nécessaires à la vie sociale. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif Ub. Elle comprend :

- les secteurs Ubri, soumis à un risque d’inondation - les secteurs Uba, soumis à des hauteurs de constructions limitées à un niveau.

▪ La zone Uc désigne les hameaux où l'habitation pavillonnaire de densité moyenne n’est pas encore très développée. Elle a vocation principale d’habitat mais permet également les activités nécessaires à la vie sociale.

▪ La zone Ud désigne les zones destinées à maintenir et à recevoir des équipements publics, collectifs ou d’intérêts public. Elle comprend :

- les secteurs Udri, soumis à un risque d’inondation et repérés aux documents graphiques par l’indicatif Udri.

▪ La zone Ug correspond aux secteurs destinés à recevoir un développement des activités liés au tourisme, aux loisirs ou sportives. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ug. Elle comprend :

- Le secteur Ugri, soumis à un risque d’inondation.

▪ La zone Ux correspond à des secteurs équipés et réservés aux activités artisanales, industrielles et de services. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ux.

4.2- Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation après réalisation des équipements de viabilité.

Article R151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Elles se déclinent en plusieurs zones : AUo, Aug et AUf différenciées selon leur vocation.

▪ La zone AUo correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à vocation principale d’habitat mais qui peuvent également recevoir les activités nécessaires à la vie sociale (commerces et services, ainsi que des équipements publics). Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif AUo.

▪ La zone AUg correspond à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation pour accueillir des équipements à vocation touristique, de loisirs et sportive. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif AUg.

▪ La zone AUf correspond aux secteurs dont l’ouverture à l’urbanisation est soumise à projet d’aménagement d’ensemble et à modification ou révision du PLU.

4.3- Les zones agricoles

Les zones agricoles se déclinent en plusieurs zones : A et Aa différenciées selon leur vocation.

▪ La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; ou des constructions liées à l’usage agricole sont admises. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif A.

La Zone Aa correspond aux secteurs de la commune non équipés qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur agricole des terres qui sont dédiés à la culture, l’élevage ou l’exploitation forestière. Toute nouvelle construction sera interdite. Elle comprend :

- Le secteur AAri, soumis à un risque d’inondation.

4.4 - Les zones naturelles et forestières

▪ La zone N

Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif N.

▪ La zone Nmh. Elle correspond aux secteurs sauvegardés et monuments historiques du château de Fournels. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nmh.

▪ La zone Nl. Elle correspond aux secteurs des hameaux de la commune sur lesquels les constructions d’extensions limitées sont admises. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nl.

▪ La zone Nt Elle correspond au secteur du Camping du bourg de Fournels, permettant son maintien et son amélioration. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nt.

Tableau récapitulatif de la vocation des zones

Nt

Zone naturelle à vocation touristique

Les emplacements réservés Il s’agit d’emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ou aux espaces verts que la commune projette d’entreprendre. Ils sont figurés sur les documents graphiques par un quadrillage noir identifié par un numéro.

Les espaces boisés classés Il s’agit des bois, forêts ou parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut également concerner des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d’alignements. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement telle que prévue par le Code Rural et Forestier. Ils sont figurés sur les documents graphiques par un aplat de couleur « vert foncé » cerclé d’un segment formé par des losanges noirs.

Article 5 - Adaptations mineures

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées, par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme. Aucun autre motif n’est admis.

Article 6 - Rappels réglementaires

Dans les dispositions réglementaires établies ci-après, les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites au titre de l’article 1 du règlement de chaque zone sont autorisées, à moins qu’elles ne soient soumises à des conditions particulières au titre de l’article 2 du règlement de chaque zone. Les constructions, aménagements et démolitions doivent faire l’objet des procédures d’autorisation ou déclaration selon les exigences posées par les articles R420-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Dans les espaces boisés classés (EBC) à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article L113-2 du Code de l'Urbanisme.

Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme et non soumis au régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois dans l’année ainsi que l’aménagement de terrains de camping et de caravaning est soumis soit à déclaration préalable soit a permis d’aménager. L’aménagement de parcs résidentiels de loisirs est soumis à permis d’aménager La démolition de tout ou partie d’un bâtiment dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et dans les Sites délimités sur le plan des servitudes d’utilité publique est soumise à l’obtention d’un permis de démolir. Toute division de terrain en vue de la construction est soumise soit à déclaration préalable soit à permis d’aménager.

Article 7 - Equipements publics et ouvrages techniques

Les ouvrages publics ou d’intérêt public, les installations d’intérêt général, les bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers, de loisirs, sportifs, culturels, les équipements d’infrastructure et les logements construits pour nécessité de service (uniquement pour les équipements cités au présent article) ne sont pas assujettis aux caractéristiques des terrains définis sur la zone où ils s’implantent. Les installations ou ouvrages techniques nécessaires à la desserte ou à la distribution des constructions (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, abris d’arrêts de transport collectif, …) ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 de chacune des zones du présent règlement.

Article 8 - Stationnement des véhicules

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, pour des motifs techniques ou tenant à l’architecture ou à l’urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes énoncées par l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme. Ces solutions de remplacement ne sont admises qu’à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant la construction ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation, ou de susciter un stationnement excessif sur les voies publiques.

PLU – Commune de Fournels

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU – Commune de Fournels

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

Caractère de la zone La zone Ua correspond au centre traditionnel où les constructions ont une densité forte et sont disposées en ordre continu avec une implantation préférentielle à l'alignement. Elle a vocation principale d’habitat mais peut également recevoir les activités nécessaires à la vie urbaine. Dans cette zone sera recherchée une mise en valeur du patrimoine architectural. Elle comprend les secteurs Uari situés en zones inondables et dans lesquels des prescriptions particulières seront imposées pour garantir la sécurité des populations.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL