Zone AUG

Sont interdites les occupations et utilisations suivantes : 1. Les constructions à usage d’habitation, excepté celles admises sous conditions à l’article AUg 2 ci-dessous. 2. Les constructions à usage industriel, commercial et artisanal. 3. Les bâtiments agricoles et d’élevage. 4. Les constructions et installations classées ou non qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l’environnement de la zone. 5. Le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée. 6. L'ouverture de mines et carrières. 7. Les parcs éoliens.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d'habitation dès lors qu’elles sont destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises par le présent article et sous réserve qu’elles soient réalisées simultanément ou ultérieurement à ces activités et sur le même terrain. En tout état de cause, la surface affectée à l’habitation ne pourra excéder la surface affectée à l’activité. L'urbanisation de la zone est assujettie au respect des conditions suivantes : Les opérations doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructibles, les terrains doivent disposer d’un accès à une voie publique ou privée carrossable et ouverte à la circulation générale, que cet accès soit assuré directement ou par le biais d’un passage aménagé sur le fonds voisin (servitude de passage). Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès (notamment en matière de visibilité). L’accès ne doit pas rendre plus difficile la circulation publique automobile ou piétonne ou l’utilisation des matériels de lutte contre les incendies. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assu

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Eaux pluviales Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collecteur ou dans les ruisseaux, canaux, valats, fossés, réceptacles naturels des ruissellements concentrés ou diffus du terrain et du versant concernés. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire sera tenu de réaliser, à sa charge, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Electricité et télécommunications Les réseaux d'alimentation en énergie électrique ou de gaz et de télécommunication seront établis en souterrain par les lotisseurs ou promoteurs.

Caractéristiques des terrains Non réglementé

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions sera réalisée en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique des voies départementales et en retrait de 3 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des autres voies publiques. D’autres implantations pourront être admises :

 Si le projet (construction, extension, annexes, etc) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions seraient implantées différemment. La construction à édifier pourra alors s’aligner sur lesdites constructions existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

 Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,

 Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement pré-existant.

 Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme principale la voie recevant le plus de trafic routier.

 Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, elles seront implantées en alignement ou selon un recul minimal de 0,50m par rapport à la limite de l’emprise publique des voies, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que les constructions ne jouxtent l

D’autres implantations pourront être admises :  Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,  Pour la reconstruction à l’identique,  Pour les extensions qui pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Le choix de l'implantation des bâtiments sur la même parcelle doit être établi dans un souci de composition harmonieuse des volumes et d'une bonne organisation de l'espace libre. Une distance d’un minimum de 4 mètres doit être respectée entre l’implantation de deux bâtiments non contigus sur une même propriété, à l’exception des annexes.

Les annexes et petits bâtiments seront de préférence accolés aux bâtiments principaux ou implantés en limite de parcelle. Leur intégration pourra être favorisée par la plantation de bouquets d'arbustes ou de haies.

Emprise au sol Non réglementé

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux de terrassement, d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Le point haut de référence correspond à l’égout du toit. En sont exclus, les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures. La hauteur des constructions ne pourra excéder une hauteur maximale de 12 mètres.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’êt

Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de la commune, ni à l'harmonie des paysages. L'implantation et l'adaptation au sol du bâtiment seront choisies de façon à limiter les mouvements du terrain. La hauteur des murs de soutènement à édifier sur le terrain et en limite de propriété devra se limiter au minimum nécessaire. La configuration et l'aspect de ces murs devront être adaptés aux éléments auxquels ils se raccrochent.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² par véhicule, comprenant les accès et les aires de manœuvre. Il est notamment exigé : - 2 places par logement pour les constructions à usage d'habitation individuelle, - 1 place par chambre pour les hôtels et 2 places pour 2 chambres pour les hôtels restaurants et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant, - 1 place pour 50 m² de surface plancher pour les activités. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Concernant les immeubles d'habitation et de bureaux, le stationnement pour les vélos correspondra a minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur.

Les espaces libres devront être aménagés en espaces verts et plantés. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre pour trois emplacements. En tout état de cause, les plantations réalisées seront d'essence locale et leur choix et mode d'implantation seront adaptés à la végétation locale et à la constitution du paysage environnant.

OC’TÉHA À Rodez : Carrefour de l’Agriculture 12026 Rodez Cédex 9 Tel: 05 65 73 65 76

À Mende : 1 rue du Pont Notre-Dame

48000 Mende Tél: 04 66 31 13 33

A Limoux : 68 rue de la Mairie

11310 Limoux Tél: 09.61.66.92.65

Préfecture de Lozère

Commune de FOURNELS Plan Local d’Urbanisme

P L U

Modifications nos1, 2, 3 et 4

Modifications nos 1, 2, 3 et 4

Prescrites le 11 avril 2019

Approuvées le 20 février 2020

Opposables le

Elaboration - Modification - Révisions

- Approbation du PLU par délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2010

VISA Date :

Règlement écrit

5

Le Maire,

François BICHON

Table des matières

Article 1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune de Fournels, en vertu de l’article L153-1 du Code de l’Urbanisme. Il concerne toutes les utilisations et occupations du sol communal, qu’elles soient soumises ou non à décision.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

2.1 - Les dispositions des articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme Dès lors qu'un PLU est approuvé, ses dispositions se substituent aux règles du Règlement National d'Urbanisme (ou RNU), à l'exception des articles dits d'ordre public qui demeurent opposables à toute demande d'occupation du sol et qui concernent notamment : - la localisation et desserte des constructions :

. article R.111-2, relatif à la salubrité et sécurité publique . article R.111-4, relatif à la conservation ou la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques

2.2 - Les servitudes d'utilité publique Les servitudes affectent l'utilisation du sol et sont applicables conjointement avec les règles du PLU. Conformément aux articles L151-43, R151-51 à R151-53, du Code de l'Urbanisme, les servitudes d'utilité publique figurent dans les annexes du présent PLU.

Article 3 – Dispositions générales à toutes les zones

3.1 – Portée générale du règlement Le règlement de chaque zone s’applique à tous les modes d’occupation du sol et opérations d’aménagement : 1. Les constructions (logements, annexes, commerces, locaux à usage de services, de bureaux, …) soumises à permis de construire ; 2. Les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de la législation sur les installations classées ; 3. Les campings soumis à autorisation préalable ; 4. Les terrains de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable ;

5. Les modes divers d’utilisation du sol ; 6. L’utilisation du sol, les défrichements, coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier soumis à autorisation préalable.

3.2 - Bâtiments existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles, ou qui, tout au moins, n’aggravent pas la non-conformité de l’immeuble avec lesdites règles (assurer la solidité, améliorer l’aspect des constructions).

Article 4 - Division du territoire en zones

Conformément aux articles L151-9 et R151-17 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire visé à l’article 1 du présent règlement en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N), certaines de ces zones étant elles-mêmes découpées en secteurs. Leur délimitation est reportée au document graphique dit « plan de zonage ». Il comporte également l’indication des emplacements réservés. (à supprimer et déplacer dans disposition applicable aux zones urbaines)

4.1- Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés de la commune et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles se déclinent en 6 types de zones : Ua, Ub, Uc, Ud, Ug et Ux, différenciées selon leur vocation.

▪ La zone Ua correspond au centre du village de Fournels dans laquelle on trouve principalement du bâti ancien. Elle a vocation principale d’habitat mais reçoit également les activités nécessaires à la vie sociale (commerces, services et équipements publics). Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ua. Elle comprend :

− Les secteurs Ua qui regroupe l’habitat ancien et dense, le bourg initial de Fournels − Les secteurs Uari, qui regroupe l’habitat ancien et dense et qui est soumis au risque « inondation ».

▪ La zone Ub désigne les zones périphériques d'habitation pavillonnaire de densité moyenne qui correspondent au développement de l'urbanisation récente autour du village de Fournels. Elle a vocation principale d’habitat mais permet également les activités nécessaires à la vie sociale. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif Ub. Elle comprend :

- les secteurs Ubri, soumis à un risque d’inondation - les secteurs Uba, soumis à des hauteurs de constructions limitées à un niveau.

▪ La zone Uc désigne les hameaux où l'habitation pavillonnaire de densité moyenne n’est pas encore très développée. Elle a vocation principale d’habitat mais permet également les activités nécessaires à la vie sociale.

▪ La zone Ud désigne les zones destinées à maintenir et à recevoir des équipements publics, collectifs ou d’intérêts public. Elle comprend :

- les secteurs Udri, soumis à un risque d’inondation et repérés aux documents graphiques par l’indicatif Udri.

▪ La zone Ug correspond aux secteurs destinés à recevoir un développement des activités liés au tourisme, aux loisirs ou sportives. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ug. Elle comprend :

- Le secteur Ugri, soumis à un risque d’inondation.

▪ La zone Ux correspond à des secteurs équipés et réservés aux activités artisanales, industrielles et de services. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ux.

4.2- Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation après réalisation des équipements de viabilité.

Article R151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Elles se déclinent en plusieurs zones : AUo, Aug et AUf différenciées selon leur vocation.

▪ La zone AUo correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à vocation principale d’habitat mais qui peuvent également recevoir les activités nécessaires à la vie sociale (commerces et services, ainsi que des équipements publics). Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif AUo.

▪ La zone AUg correspond à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation pour accueillir des équipements à vocation touristique, de loisirs et sportive. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif AUg.

▪ La zone AUf correspond aux secteurs dont l’ouverture à l’urbanisation est soumise à projet d’aménagement d’ensemble et à modification ou révision du PLU.

4.3- Les zones agricoles

Les zones agricoles se déclinent en plusieurs zones : A et Aa différenciées selon leur vocation.

▪ La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; ou des constructions liées à l’usage agricole sont admises. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif A.

La Zone Aa correspond aux secteurs de la commune non équipés qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur agricole des terres qui sont dédiés à la culture, l’élevage ou l’exploitation forestière. Toute nouvelle construction sera interdite. Elle comprend :

- Le secteur AAri, soumis à un risque d’inondation.

4.4 - Les zones naturelles et forestières

▪ La zone N

Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif N.

▪ La zone Nmh. Elle correspond aux secteurs sauvegardés et monuments historiques du château de Fournels. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nmh.

▪ La zone Nl. Elle correspond aux secteurs des hameaux de la commune sur lesquels les constructions d’extensions limitées sont admises. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nl.

▪ La zone Nt Elle correspond au secteur du Camping du bourg de Fournels, permettant son maintien et son amélioration. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nt.

Tableau récapitulatif de la vocation des zones

Nt

Zone naturelle à vocation touristique

Les emplacements réservés Il s’agit d’emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ou aux espaces verts que la commune projette d’entreprendre. Ils sont figurés sur les documents graphiques par un quadrillage noir identifié par un numéro.

Les espaces boisés classés Il s’agit des bois, forêts ou parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut également concerner des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d’alignements. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement telle que prévue par le Code Rural et Forestier. Ils sont figurés sur les documents graphiques par un aplat de couleur « vert foncé » cerclé d’un segment formé par des losanges noirs.

Article 5 - Adaptations mineures

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées, par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme. Aucun autre motif n’est admis.

Article 6 - Rappels réglementaires

Dans les dispositions réglementaires établies ci-après, les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites au titre de l’article 1 du règlement de chaque zone sont autorisées, à moins qu’elles ne soient soumises à des conditions particulières au titre de l’article 2 du règlement de chaque zone. Les constructions, aménagements et démolitions doivent faire l’objet des procédures d’autorisation ou déclaration selon les exigences posées par les articles R420-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Dans les espaces boisés classés (EBC) à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article L113-2 du Code de l'Urbanisme.

Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme et non soumis au régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois dans l’année ainsi que l’aménagement de terrains de camping et de caravaning est soumis soit à déclaration préalable soit a permis d’aménager. L’aménagement de parcs résidentiels de loisirs est soumis à permis d’aménager La démolition de tout ou partie d’un bâtiment dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et dans les Sites délimités sur le plan des servitudes d’utilité publique est soumise à l’obtention d’un permis de démolir. Toute division de terrain en vue de la construction est soumise soit à déclaration préalable soit à permis d’aménager.

Article 7 - Equipements publics et ouvrages techniques

Les ouvrages publics ou d’intérêt public, les installations d’intérêt général, les bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers, de loisirs, sportifs, culturels, les équipements d’infrastructure et les logements construits pour nécessité de service (uniquement pour les équipements cités au présent article) ne sont pas assujettis aux caractéristiques des terrains définis sur la zone où ils s’implantent. Les installations ou ouvrages techniques nécessaires à la desserte ou à la distribution des constructions (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, abris d’arrêts de transport collectif, …) ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 de chacune des zones du présent règlement.

Article 8 - Stationnement des véhicules

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, pour des motifs techniques ou tenant à l’architecture ou à l’urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes énoncées par l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme. Ces solutions de remplacement ne sont admises qu’à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant la construction ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation, ou de susciter un stationnement excessif sur les voies publiques.

PLU – Commune de Fournels

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU – Commune de Fournels

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

Caractère de la zone La zone Ua correspond au centre traditionnel où les constructions ont une densité forte et sont disposées en ordre continu avec une implantation préférentielle à l'alignement. Elle a vocation principale d’habitat mais peut également recevoir les activités nécessaires à la vie urbaine. Dans cette zone sera recherchée une mise en valeur du patrimoine architectural. Elle comprend les secteurs Uari situés en zones inondables et dans lesquels des prescriptions particulières seront imposées pour garantir la sécurité des populations.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL