Zone NL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions nouvelles à usage d’habitation. 2. Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux. 3. Les constructions et installations classées ou non qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone. 4. Les terrains de camping et de caravanage. 5. Le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée. 6. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. 7. 6 L'ouverture de mines et carrières. 8. Les parcs éoliens. 9. les constructions et installations agricoles.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. 2. L’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface plancher de la construction initiale. 2. Les installations classées à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructibles, les terrains doivent disposer d’un accès à une voie publique ou privée carrossable et ouverte à la circulation générale, que cet accès soit assuré directement ou par le biais d’un passage aménagé sur le fonds voisin (servitude de passage). Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès (notamment en matière de visibilité). De la même manière, l’accès ne doit pas rendre plus difficile la circulation publique automobile ou piétonne ou l’utilisation des matériels de lutte contre les incendies. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage, forage ou puits peut être acceptée si la potabilité physique et bactériologique de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution ainsi qu'un débit suffisant en toutes saisons peuvent être considérés comme assurés. Eaux usées En l'absence de réseau public, les constructions doivent disposer d’un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales Eaux pluviales Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collecteur ou dans les ruisseaux, canaux, valats, fossés, réceptacles naturels des ruissellements concentrés ou diffus du terrain et du versant concernés. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire sera tenu de réaliser, à sa charge, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Electricité et télécommunications Dans la mesure du possible, pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'alimentation en énergie électrique et de télécommunication seront établis en souterrain, sur le domaine public comme sur les parcelles privées. En cas contraire, les raccordements doivent être effectués le plus discrètement possible.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Tout terrain doit avoir une surface suffisante permettant, en fonction de la nature du sol et du sous-sol, de réaliser un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur dans le cas d’absence de réseau d’assainissement collectif

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions sera réalisée :  Soit en alignement sur la limite d’emprise publique des voies  Soit en retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique des voies départementales et en retrait de 3 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des autres voies publiques.

D’autres implantations pourront être admises :  Si le projet (construction, extension, annexes, etc) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions seraient implantées différemment. La construction à édifier pourra alors s’aligner sur lesdites constructions existantes dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).  Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,  Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement pré-existant.  Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme principale la voie recevant le plus de trafic routier.  Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, elles seront implantées en alignement ou selon un recul minimal de 0,50m par rapport à la limite de l’emprise publique des voies, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives A moins que les constructions ne jouxtent les limites séparat

D’autres implantations pourront être admises :  Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,  Pour la reconstruction à l’identique,

 Pour les extensions qui pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Le choix de l'implantation des bâtiments sur la même parcelle doit être établi dans un souci de composition harmonieuse des volumes et d'une bonne organisation de l'espace libre. Une distance d’un minimum de 4 mètres doit être respectée entre l’implantation de deux bâtiments non contigus sur une même propriété, à l’exception des annexes ou la distance minimale est de deux mètres Les annexes et les petits bâtiments seront de préférence accolés aux bâtiments principaux ou implantés en limite de parcelle. Leur intégration pourra être favorisée par la plantation de bouquets d'arbustes ou de haies.

Emprise au sol Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux de terrassement, d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Le point haut de référence correspond à l’égout du toit. En sont exclus, les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures. La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres.

Intitulé du document : Aspect extérieur L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que so

L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur dans lequel elles sont implantées. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de la commune, ni à l'harmonie des paysages. Les caractéristiques architecturales des bâtiments, les matériaux et les couleurs à employer devront s'inspirer des recommandations suivantes.

Dispositions générales : Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser par leur volume, leur échelle, leurs proportions, aux constructions existantes voisines. Elles devront, par les proportions de leurs éléments de façade, la hauteur et les proportions des baies, les matériaux et couleur de façade, les débords de toiture sur rue, les éléments de superstructure et matériaux de couverture, assurer une réelle continuité dans le paysage avec les constructions traditionnelles avoisinantes. La notion de verticalité de l'ensemble des éléments de structure doit l'emporter sur celle de l'horizontalité (notamment en ce qui concerne les percements qui devront être à dominante de forme rectangulaire disposée verticalement).

Toutefois, une architecture contemporaine pourra être autorisée dans la mesure où sa volumétrie et ses composantes s'intègrent bien dans le bâti environnant. Matériaux : Les restrictions de matériaux sont celles qui résultent des règles générales d'aspect. Les revêtements en pierre de la région, les enduits de teinte naturelle présentant une finition de type traditionnel, les bétons bruts présentant un parement extérieur traité (béton lissé ou cannelé, agrégats de couleur, ...), le métal, le verre, le bois sont acceptés sous réserve d'une bonne intégration dans le contexte bâti. Toitures : Les toitures seront en règle générale à pans obliques. Elles doivent respecter les lignes générales et la coloration des toitures des édifices voisins et en assurer autant que possible la continuité. L'utilisation de tuiles mécaniques, et des matériaux pour constructions précaires déjà mentionnés (fibrociment, tôle ondulée, plastique ondulé,...) est interdite. Les toitures-terrasses ne pourront être autorisées que sur les parties non vues des espaces publics.. Les lucarnes rampantes sont interdites. Les accessoires de couverture seront réalisés de façon à n'être que très peu visibles. L’installation de capteurs solaires est autorisée s’ils s’intègrent de manière judicieuse au matériau de couverture Les gaines de fumées et de ventilation seront regroupées dans les souches de fortes sections.

Clôtures : Les clôtures doivent être constituées sur rue d'un mur construit dans les mêmes matériaux et avec le même aspect extérieur que la construction édifiée sur le terrain à clore.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² par véhicule, comprenant les accès et les aires de manœuvre. Il sera notamment exigé : - 1 place par logement pour les constructions à usage d'habitation. Pour les autres constructions Le nombre de place de stationnements doit correspondre aux besoins du bâtiment.

Les espaces libres des parcelles privatives doivent être aménagés et plantés.

OC’TÉHA À Rodez : Carrefour de l’Agriculture 12026 Rodez Cédex 9 Tel: 05 65 73 65 76

À Mende : 1 rue du Pont Notre-Dame

48000 Mende Tél: 04 66 31 13 33

A Limoux : 68 rue de la Mairie

11310 Limoux Tél: 09.61.66.92.65

Préfecture de Lozère

Commune de FOURNELS Plan Local d’Urbanisme

P L U

Modifications nos1, 2, 3 et 4

Modifications nos 1, 2, 3 et 4

Prescrites le 11 avril 2019

Approuvées le 20 février 2020

Opposables le

Elaboration - Modification - Révisions

- Approbation du PLU par délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2010

VISA Date :

Règlement écrit

5

Le Maire,

François BICHON

Table des matières

Article 1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune de Fournels, en vertu de l’article L153-1 du Code de l’Urbanisme. Il concerne toutes les utilisations et occupations du sol communal, qu’elles soient soumises ou non à décision.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

2.1 - Les dispositions des articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme Dès lors qu'un PLU est approuvé, ses dispositions se substituent aux règles du Règlement National d'Urbanisme (ou RNU), à l'exception des articles dits d'ordre public qui demeurent opposables à toute demande d'occupation du sol et qui concernent notamment : - la localisation et desserte des constructions :

. article R.111-2, relatif à la salubrité et sécurité publique . article R.111-4, relatif à la conservation ou la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques

2.2 - Les servitudes d'utilité publique Les servitudes affectent l'utilisation du sol et sont applicables conjointement avec les règles du PLU. Conformément aux articles L151-43, R151-51 à R151-53, du Code de l'Urbanisme, les servitudes d'utilité publique figurent dans les annexes du présent PLU.

Article 3 – Dispositions générales à toutes les zones

3.1 – Portée générale du règlement Le règlement de chaque zone s’applique à tous les modes d’occupation du sol et opérations d’aménagement : 1. Les constructions (logements, annexes, commerces, locaux à usage de services, de bureaux, …) soumises à permis de construire ; 2. Les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de la législation sur les installations classées ; 3. Les campings soumis à autorisation préalable ; 4. Les terrains de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable ;

5. Les modes divers d’utilisation du sol ; 6. L’utilisation du sol, les défrichements, coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier soumis à autorisation préalable.

3.2 - Bâtiments existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles, ou qui, tout au moins, n’aggravent pas la non-conformité de l’immeuble avec lesdites règles (assurer la solidité, améliorer l’aspect des constructions).

Article 4 - Division du territoire en zones

Conformément aux articles L151-9 et R151-17 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire visé à l’article 1 du présent règlement en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N), certaines de ces zones étant elles-mêmes découpées en secteurs. Leur délimitation est reportée au document graphique dit « plan de zonage ». Il comporte également l’indication des emplacements réservés. (à supprimer et déplacer dans disposition applicable aux zones urbaines)

4.1- Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés de la commune et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles se déclinent en 6 types de zones : Ua, Ub, Uc, Ud, Ug et Ux, différenciées selon leur vocation.

▪ La zone Ua correspond au centre du village de Fournels dans laquelle on trouve principalement du bâti ancien. Elle a vocation principale d’habitat mais reçoit également les activités nécessaires à la vie sociale (commerces, services et équipements publics). Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ua. Elle comprend :

− Les secteurs Ua qui regroupe l’habitat ancien et dense, le bourg initial de Fournels − Les secteurs Uari, qui regroupe l’habitat ancien et dense et qui est soumis au risque « inondation ».

▪ La zone Ub désigne les zones périphériques d'habitation pavillonnaire de densité moyenne qui correspondent au développement de l'urbanisation récente autour du village de Fournels. Elle a vocation principale d’habitat mais permet également les activités nécessaires à la vie sociale. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif Ub. Elle comprend :

- les secteurs Ubri, soumis à un risque d’inondation - les secteurs Uba, soumis à des hauteurs de constructions limitées à un niveau.

▪ La zone Uc désigne les hameaux où l'habitation pavillonnaire de densité moyenne n’est pas encore très développée. Elle a vocation principale d’habitat mais permet également les activités nécessaires à la vie sociale.

▪ La zone Ud désigne les zones destinées à maintenir et à recevoir des équipements publics, collectifs ou d’intérêts public. Elle comprend :

- les secteurs Udri, soumis à un risque d’inondation et repérés aux documents graphiques par l’indicatif Udri.

▪ La zone Ug correspond aux secteurs destinés à recevoir un développement des activités liés au tourisme, aux loisirs ou sportives. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ug. Elle comprend :

- Le secteur Ugri, soumis à un risque d’inondation.

▪ La zone Ux correspond à des secteurs équipés et réservés aux activités artisanales, industrielles et de services. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ux.

4.2- Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation après réalisation des équipements de viabilité.

Article R151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Elles se déclinent en plusieurs zones : AUo, Aug et AUf différenciées selon leur vocation.

▪ La zone AUo correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à vocation principale d’habitat mais qui peuvent également recevoir les activités nécessaires à la vie sociale (commerces et services, ainsi que des équipements publics). Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif AUo.

▪ La zone AUg correspond à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation pour accueillir des équipements à vocation touristique, de loisirs et sportive. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif AUg.

▪ La zone AUf correspond aux secteurs dont l’ouverture à l’urbanisation est soumise à projet d’aménagement d’ensemble et à modification ou révision du PLU.

4.3- Les zones agricoles

Les zones agricoles se déclinent en plusieurs zones : A et Aa différenciées selon leur vocation.

▪ La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; ou des constructions liées à l’usage agricole sont admises. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif A.

La Zone Aa correspond aux secteurs de la commune non équipés qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur agricole des terres qui sont dédiés à la culture, l’élevage ou l’exploitation forestière. Toute nouvelle construction sera interdite. Elle comprend :

- Le secteur AAri, soumis à un risque d’inondation.

4.4 - Les zones naturelles et forestières

▪ La zone N

Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif N.

▪ La zone Nmh. Elle correspond aux secteurs sauvegardés et monuments historiques du château de Fournels. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nmh.

▪ La zone Nl. Elle correspond aux secteurs des hameaux de la commune sur lesquels les constructions d’extensions limitées sont admises. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nl.

▪ La zone Nt Elle correspond au secteur du Camping du bourg de Fournels, permettant son maintien et son amélioration. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nt.

Tableau récapitulatif de la vocation des zones

Nt

Zone naturelle à vocation touristique

Les emplacements réservés Il s’agit d’emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ou aux espaces verts que la commune projette d’entreprendre. Ils sont figurés sur les documents graphiques par un quadrillage noir identifié par un numéro.

Les espaces boisés classés Il s’agit des bois, forêts ou parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut également concerner des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d’alignements. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement telle que prévue par le Code Rural et Forestier. Ils sont figurés sur les documents graphiques par un aplat de couleur « vert foncé » cerclé d’un segment formé par des losanges noirs.

Article 5 - Adaptations mineures

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées, par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme. Aucun autre motif n’est admis.

Article 6 - Rappels réglementaires

Dans les dispositions réglementaires établies ci-après, les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites au titre de l’article 1 du règlement de chaque zone sont autorisées, à moins qu’elles ne soient soumises à des conditions particulières au titre de l’article 2 du règlement de chaque zone. Les constructions, aménagements et démolitions doivent faire l’objet des procédures d’autorisation ou déclaration selon les exigences posées par les articles R420-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Dans les espaces boisés classés (EBC) à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article L113-2 du Code de l'Urbanisme.

Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme et non soumis au régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois dans l’année ainsi que l’aménagement de terrains de camping et de caravaning est soumis soit à déclaration préalable soit a permis d’aménager. L’aménagement de parcs résidentiels de loisirs est soumis à permis d’aménager La démolition de tout ou partie d’un bâtiment dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et dans les Sites délimités sur le plan des servitudes d’utilité publique est soumise à l’obtention d’un permis de démolir. Toute division de terrain en vue de la construction est soumise soit à déclaration préalable soit à permis d’aménager.

Article 7 - Equipements publics et ouvrages techniques

Les ouvrages publics ou d’intérêt public, les installations d’intérêt général, les bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers, de loisirs, sportifs, culturels, les équipements d’infrastructure et les logements construits pour nécessité de service (uniquement pour les équipements cités au présent article) ne sont pas assujettis aux caractéristiques des terrains définis sur la zone où ils s’implantent. Les installations ou ouvrages techniques nécessaires à la desserte ou à la distribution des constructions (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, abris d’arrêts de transport collectif, …) ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 de chacune des zones du présent règlement.

Article 8 - Stationnement des véhicules

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, pour des motifs techniques ou tenant à l’architecture ou à l’urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes énoncées par l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme. Ces solutions de remplacement ne sont admises qu’à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant la construction ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation, ou de susciter un stationnement excessif sur les voies publiques.

PLU – Commune de Fournels

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU – Commune de Fournels

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

Caractère de la zone La zone Ua correspond au centre traditionnel où les constructions ont une densité forte et sont disposées en ordre continu avec une implantation préférentielle à l'alignement. Elle a vocation principale d’habitat mais peut également recevoir les activités nécessaires à la vie urbaine. Dans cette zone sera recherchée une mise en valeur du patrimoine architectural. Elle comprend les secteurs Uari situés en zones inondables et dans lesquels des prescriptions particulières seront imposées pour garantir la sécurité des populations.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL