Zone UA

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux 2. Les bâtiments agricoles et d’élevage. 3. Les constructions et installations classées ou non qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone. 4. Les terrains de camping et de caravanage. 5. Le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée. 6. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. 7. L’ouverture de mines et carrières. 8. Les parcs éoliens.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les installations classées à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 2. En cas d'impossibilités de restauration d’une construction existante, une reconstruction pourra être envisagée dans les conditions suivantes : - la façade devra recréer le rythme des ouvertures et l'ordonnancement général des immeubles avant la démolition,

Dans les secteurs Uari :

Les occupations et utilisations du sol ne seront admises que sous réserve du respect du Règlement du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral en date du 2 juillet 1998. Dans le cas où ces deux règlements seraient incompatibles, celui du PPRI prime sur le règlement d’urbanisme. Les demandes d’autorisations devront comporter les éléments techniques prouvant que le projet comporte les dispositions nécessaires pour parer à tous les éventuels dommages et nuisances liés au risque d’inondation.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructibles, les terrains doivent disposer d’un accès à une voie publique ou privée carrossable et ouverte à la circulation générale, que cet accès soit assuré directement ou par le biais d’un passage aménagé sur le fonds voisin (servitude de passage). Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès (notamment en matière de visibilité). L’accès ne doit pas rendre plus difficile la circulation publique automobile ou piétonne ou l’utilisation des matériels de lutte contre les incendies. Exceptionnellement une autorisation de construction neuve pourra être accordée sur une parcelle desservie par un cheminement piétonnier lorsque les conditions de sécurité sont remplies. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assu

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un équipement sanitaire doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement. L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Eaux pluviales

Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ou dans les ruisseaux, canaux, valats, fossés, réceptacles naturels des ruissellements concentrés ou diffus du terrain et du versant concernés. Electricité et télécommunications Les réseaux d'alimentation en énergie électrique et de télécommunication seront établis en souterrain, sur le domaine public comme sur les parcelles privées. En cas d’impossibilité technique, pour l’aménagement d’un immeuble existant ou pour les constructions neuves adjacentes à un bâtiment existant, les réseaux d’alimentation en énergie et de télécommunication pourront être réalisés par des câbles posés sur la façade. Ils devront emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront implantées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, de façon à conserver ou à créer un front bâti continu le long de la voie. Toutefois, un recul pourra être autorisé ou imposé pour élargir de façon mesurée l'emprise de la voie lorsqu'elle est trop étroite. En cas d'impossibilité technique ou architecturale ou lorsqu'il existe déjà des bâtiments en retrait sur le terrain, sur les propriétés riveraines ou lorsque le terrain présente sur le front de rue une longueur de façade supérieure à 15 mètres, une implantation en recul pourra être admise. Dans ce cas, le projet devra s'accompagner de la réalisation d’un mur de clôture de manière à rétablir un ordre continu de limite. Le mur de clôture ne pourra excéder 1 mètre de hauteur et sera accompagné de grilles de 1 à 1,50 mètre de hauteur. L’ensemble mur de clôture/grilles ne pourra excéder une hauteur de 2 mètres au sol. Les murs de clôture feront l'objet d'un traitement en maçonnerie enduite ou en pierre en harmonie avec les éléments des propriétés voisines dont ils assurent la continuité.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront implantées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. Une implantation avec un recul minimum de 2 mètres pourra être autorisée, sous réserve que la continuité bâtie sur rue ou place soit assurée par un mur de clôture. Celui-ci ne pourra excéder 1 mètre de hauteur et sera accompagné de grilles de 1 à 1,50 mètre de hauteur. L’ensemble mur de clôture/grilles ne pourra excéder une hauteur de 2 mètres au sol.

D’autres implantations pourront être admises :  Dans le cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,  Pour la reconstruction à l’identique,  Pour les extensions qui pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Intitulé du document : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L'implantation de plusi

Le choix sera fait avec le souci de ne pas morceler les espaces libres et leur conserver une configuration intéressante. Une distance d’un minimum de 4 mètres doit être respectée entre l’implantation de deux bâtiments non contigus sur une même propriété, à l’exception des annexes. Les annexes et bâtiments de faible importance devront être accolés aux bâtiments existants. En cas d'impossibilité, ils pourront être implantés en limite séparative et intégrés autant que possible à des clôtures, des haies ou des plantations d'arbustes.

Emprise au sol Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Le choix de la hauteur des bâtiments projetés devra être adapté à la hauteur des bâtiments voisins dans un souci d'intégration dans l'environnement. Pour toute construction nouvelle, y compris les surélévations d'immeubles existants, la hauteur à l'égout du toit doit se situer dans une fourchette de hauteur comprise entre la hauteur du bâtiment voisin le plus bas et celle du plus haut, avec une tolérance d'1 mètre. Un bâtiment voisin s’entend d’un bâtiment situé à moins de 30 mètres du projet.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’êt

L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante du secteur dans lequel elles sont implantées. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de la commune, ni à l'harmonie des paysages. Les caractéristiques architecturales des bâtiments, les matériaux et les couleurs à employer devront s'inspirer des recommandations ci-après.

1/ Règles générales Tout pastiche d'architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit (chalet, architecture identifiable comme régionaliste hormis les bâtiments de typologies classiques locales...). Les imitations de matériaux (faux pans de bois, fausse poutre, faux marbres, faux fer forgé,...), ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que les briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés, sont interdits. Dans toutes les constructions neuves ou restaurées, les façades sur cour et sur rue, les matériaux pour construction précaire, fibro-ciment ou tôle ondulée sont interdits.

2/ Règles relatives aux travaux de restauration et d’entretien des bâtiments existants Matériaux : Constructions en pierres : Les murs en pierre de taille doivent être traités en matériaux apparents. Ils ne pourront recevoir un enduit que dans le cas de parements très dégradés et irréparables, sans qu'aucun élément de sculpture ou de moulure ne puisse être camouflé. Les murs en pierre de taille déjà enduits seront grattés et remis en état. Les joints de la pierre de taille seront exécutés "à plat" au mortier de chaux et sable ou mortier bâtard coloré suivant la teinte de la pierre. Aucun badigeon ni peinture ne pourra être appliqué sur la pierre ou les joints. Lorsque la restauration des murs sera nécessaire, on utilisera une pierre qui, par sa nature, son aspect, sa couleur et ses dimensions, se rapproche le plus de la pierre d'origine.

Constructions enduites : D'une façon générale, les enduits seront de teintes naturelles à l'exclusion des teintes vives et criardes, du blanc et des enduits en ciment gris. Ils pourront s'inspirer des recommandations du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine : Ils seront exécutés au mortier de chaux et sable ou mortier bâtard. Le parement sera gratté à la truelle. Les enduits "rustiques", "tyroliens" et, en règle générale, tous les enduits qui ne présenteront pas une surface plane sont interdits. Coloration :

La coloration dominante des constructions est déterminée par les matériaux employés. Les teintes des éléments secondaires de la construction (éléments de menuiserie, serrurerie, ...) devront s'harmoniser aux teintes dominantes de l'architecture de la zone sans pour autant exclure a priori la couleur.

Toitures : Les toitures doivent être conservées et restaurées, dans la mesure du possible, en lauze ou en ardoise, à l'exclusion de tout matériau vieilli ou coloré artificiellement. Le remplacement des toitures existantes par des toitures-terrasses est interdit même en cas de surélévation d'un bâtiment. Les accessoires de couvertures doivent être réalisés de façon à n'être que très peu visibles. Les gaines de fumée et de ventilation seront regroupées dans des souches à forte section et enduites. L’installation de capteurs solaires et de panneaux photovoltaïques est autorisée s’ils s’intègrent de manière judicieuse au matériau de couverture.

3/ Règles relatives aux constructions neuves Dispositions générales : Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser par leur volume, leur échelle et leurs proportions aux immeubles existants voisins. Elles devront, par les proportions de leurs éléments de façade, la hauteur et les proportions des baies, les matériaux et couleur de façade, les débords de toiture sur rue, les éléments de superstructure et matériaux de couverture, assurer une réelle continuité dans le paysage de la rue, de l'alignement des constructions traditionnelles avoisinantes. Ainsi, les constructions doivent traduire le rythme de l'ancien parcellaire. Les réalisations importantes présentant un long linéaire de façade doivent rappeler par des décrochements de toiture ou des dispositions de façades, le rythme du parcellaire et des constructions traditionnelles. A cet effet, la demande de permis de construire devra comporter un développé des façades sur rue démontrant que le projet s'intègre bien par sa hauteur avec les bâtiments voisins. La notion de verticalité de l'ensemble des éléments de structure doit l'emporter sur celle de l'horizontalité (notamment en ce qui concerne les percements qui devront être à dominante de forme rectangulaire disposée verticalement). Matériaux : Les restrictions de matériaux sont celles qui résultent des règles générales d'aspect exposées ci-dessus. Les revêtements en pierre de la région, les enduits de teinte naturelle présentant une finition de type traditionnel, les bétons bruts présentant un parement extérieur traité (béton lissé ou cannelé, agrégats de couleur, ...), le métal, le verre, le bois sont acceptés sous réserve d'une bonne intégration dans le contexte bâti.

Toitures : Les superstructures seront en règle générale à pans obliques. Elles doivent respecter les lignes générales et la coloration des toitures des édifices voisins et en assurer autant que possible la continuité. L'utilisation de la lauze ou de l’ardoise est recommandée. L’installation de capteurs solaires ou de panneaux photovoltaïques est autorisée s’ils s’intègrent de manière judicieuse au matériau de couverture. Les toitures-terrasses ne pourront être autorisées que sur les parties non vues des espaces publics et sur les rez-de-chaussée commerciaux, artisanaux ou garages aménagés à l'intérieur des cours dans la mesure où celles-ci seront accessibles et traitées en jardins minéraux ou végétaux. Les accessoires de couverture seront réalisés de façon à n'être que très peu visibles. Les gaines de fumées et de ventilation seront regroupées dans les souches de fortes sections.

4/ Règles particulières Commerce et publicité : Les demandes de permis de construire pour modification de devantures existantes ou de créations nouvelles doivent être accompagnées d'un dossier comportant tous les éléments nécessaires à une parfaite connaissance de l'état actuel du rez-de-chaussée et de son contexte (façade de l'immeuble, façades et devantures voisines). Insertion de la devanture dans la rue : L'agencement de la devanture devra respecter le rythme parcellaire. Le regroupement de plusieurs locaux contigus ou l'installation d'un commerce dans un local chevauchant une ou plusieurs limites séparatives ne pourra se traduire par une devanture d'un seul tenant. La modénature de la devanture devra correspondre au rythme du découpage de chaque immeuble et respecter leurs structures respectives. Les systèmes d'occultation, de protection et de fermeture doivent être totalement dissimulés en position d'ouverture. Matériaux et couleurs : L'usage massif des couleurs vives ou criardes est interdit, elles pourront être tolérées en quantité modérée sur des parties de la devanture ou éléments secondaires. Clôtures : Les clôtures doivent être constituées sur rue d'un mur construit dans les mêmes matériaux et avec le même aspect extérieur que la construction édifiée sur le terrain à clore. Le mur de clôture ne pourra excéder 1 mètre de hauteur et sera accompagné de grilles de 1 à 1,50 mètre de hauteur. L’ensemble mur de clôture/grilles ne pourra excéder une hauteur de 2 mètres au sol. Les clôtures en limite séparative devront s’harmoniser avec les clôtures sur rues environnantes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² par véhicule, comprenant les accès et les aires de manœuvre. Il sera notamment exigé :

- 1 place par logement pour les constructions à usage d'habitation, - 3 places pour 100 m² de surface plancher pour les bureaux et commerces, - 1 place par chambre pour les hôtels et 2 places pour 2 chambres pour les hôtels restaurants, - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant, - 2 places pour 100 m² de surface plancher pour les activités et les établissements recevant du public, - 1 place par classe plus 1 place par emploi administratif pour les établissements scolaires du premier degré. - Les changements de destination des locaux de commerces en logements, sans augmentation de surface plancher ne sont pas soumis aux règles de stationnement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Concernant les immeubles d’habitation et de bureaux, le stationnement pour les vélos correspondra a minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur.

Les espaces libres devront être aménagés en espaces d'agrément. Les alignements d'arbres existants et les arbres de haute tige devront être préservés ou remplacés. Cet aménagement et le programme de plantations correspondant devront figurer à l'appui de la demande de permis de construire.

OC’TÉHA À Rodez : Carrefour de l’Agriculture 12026 Rodez Cédex 9 Tel: 05 65 73 65 76

À Mende : 1 rue du Pont Notre-Dame

48000 Mende Tél: 04 66 31 13 33

A Limoux : 68 rue de la Mairie

11310 Limoux Tél: 09.61.66.92.65

Préfecture de Lozère

Commune de FOURNELS Plan Local d’Urbanisme

P L U

Modifications nos1, 2, 3 et 4

Modifications nos 1, 2, 3 et 4

Prescrites le 11 avril 2019

Approuvées le 20 février 2020

Opposables le

Elaboration - Modification - Révisions

- Approbation du PLU par délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2010

VISA Date :

Règlement écrit

5

Le Maire,

François BICHON

Table des matières

Article 1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune de Fournels, en vertu de l’article L153-1 du Code de l’Urbanisme. Il concerne toutes les utilisations et occupations du sol communal, qu’elles soient soumises ou non à décision.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

2.1 - Les dispositions des articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme Dès lors qu'un PLU est approuvé, ses dispositions se substituent aux règles du Règlement National d'Urbanisme (ou RNU), à l'exception des articles dits d'ordre public qui demeurent opposables à toute demande d'occupation du sol et qui concernent notamment : - la localisation et desserte des constructions :

. article R.111-2, relatif à la salubrité et sécurité publique . article R.111-4, relatif à la conservation ou la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques

2.2 - Les servitudes d'utilité publique Les servitudes affectent l'utilisation du sol et sont applicables conjointement avec les règles du PLU. Conformément aux articles L151-43, R151-51 à R151-53, du Code de l'Urbanisme, les servitudes d'utilité publique figurent dans les annexes du présent PLU.

Article 3 – Dispositions générales à toutes les zones

3.1 – Portée générale du règlement Le règlement de chaque zone s’applique à tous les modes d’occupation du sol et opérations d’aménagement : 1. Les constructions (logements, annexes, commerces, locaux à usage de services, de bureaux, …) soumises à permis de construire ; 2. Les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de la législation sur les installations classées ; 3. Les campings soumis à autorisation préalable ; 4. Les terrains de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable ;

5. Les modes divers d’utilisation du sol ; 6. L’utilisation du sol, les défrichements, coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés non soumis au régime forestier soumis à autorisation préalable.

3.2 - Bâtiments existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles, ou qui, tout au moins, n’aggravent pas la non-conformité de l’immeuble avec lesdites règles (assurer la solidité, améliorer l’aspect des constructions).

Article 4 - Division du territoire en zones

Conformément aux articles L151-9 et R151-17 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire visé à l’article 1 du présent règlement en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N), certaines de ces zones étant elles-mêmes découpées en secteurs. Leur délimitation est reportée au document graphique dit « plan de zonage ». Il comporte également l’indication des emplacements réservés. (à supprimer et déplacer dans disposition applicable aux zones urbaines)

4.1- Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés de la commune et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles se déclinent en 6 types de zones : Ua, Ub, Uc, Ud, Ug et Ux, différenciées selon leur vocation.

▪ La zone Ua correspond au centre du village de Fournels dans laquelle on trouve principalement du bâti ancien. Elle a vocation principale d’habitat mais reçoit également les activités nécessaires à la vie sociale (commerces, services et équipements publics). Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ua. Elle comprend :

− Les secteurs Ua qui regroupe l’habitat ancien et dense, le bourg initial de Fournels − Les secteurs Uari, qui regroupe l’habitat ancien et dense et qui est soumis au risque « inondation ».

▪ La zone Ub désigne les zones périphériques d'habitation pavillonnaire de densité moyenne qui correspondent au développement de l'urbanisation récente autour du village de Fournels. Elle a vocation principale d’habitat mais permet également les activités nécessaires à la vie sociale. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif Ub. Elle comprend :

- les secteurs Ubri, soumis à un risque d’inondation - les secteurs Uba, soumis à des hauteurs de constructions limitées à un niveau.

▪ La zone Uc désigne les hameaux où l'habitation pavillonnaire de densité moyenne n’est pas encore très développée. Elle a vocation principale d’habitat mais permet également les activités nécessaires à la vie sociale.

▪ La zone Ud désigne les zones destinées à maintenir et à recevoir des équipements publics, collectifs ou d’intérêts public. Elle comprend :

- les secteurs Udri, soumis à un risque d’inondation et repérés aux documents graphiques par l’indicatif Udri.

▪ La zone Ug correspond aux secteurs destinés à recevoir un développement des activités liés au tourisme, aux loisirs ou sportives. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ug. Elle comprend :

- Le secteur Ugri, soumis à un risque d’inondation.

▪ La zone Ux correspond à des secteurs équipés et réservés aux activités artisanales, industrielles et de services. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Ux.

4.2- Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation après réalisation des équipements de viabilité.

Article R151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Elles se déclinent en plusieurs zones : AUo, Aug et AUf différenciées selon leur vocation.

▪ La zone AUo correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, à vocation principale d’habitat mais qui peuvent également recevoir les activités nécessaires à la vie sociale (commerces et services, ainsi que des équipements publics). Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif AUo.

▪ La zone AUg correspond à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation pour accueillir des équipements à vocation touristique, de loisirs et sportive. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif AUg.

▪ La zone AUf correspond aux secteurs dont l’ouverture à l’urbanisation est soumise à projet d’aménagement d’ensemble et à modification ou révision du PLU.

4.3- Les zones agricoles

Les zones agricoles se déclinent en plusieurs zones : A et Aa différenciées selon leur vocation.

▪ La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; ou des constructions liées à l’usage agricole sont admises. Elle est repérée sur les documents graphiques par l’indicatif A.

La Zone Aa correspond aux secteurs de la commune non équipés qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur agricole des terres qui sont dédiés à la culture, l’élevage ou l’exploitation forestière. Toute nouvelle construction sera interdite. Elle comprend :

- Le secteur AAri, soumis à un risque d’inondation.

4.4 - Les zones naturelles et forestières

▪ La zone N

Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif N.

▪ La zone Nmh. Elle correspond aux secteurs sauvegardés et monuments historiques du château de Fournels. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nmh.

▪ La zone Nl. Elle correspond aux secteurs des hameaux de la commune sur lesquels les constructions d’extensions limitées sont admises. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nl.

▪ La zone Nt Elle correspond au secteur du Camping du bourg de Fournels, permettant son maintien et son amélioration. Elle est repérée aux documents graphiques par l’indicatif Nt.

Tableau récapitulatif de la vocation des zones

Nt

Zone naturelle à vocation touristique

Les emplacements réservés Il s’agit d’emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ou aux espaces verts que la commune projette d’entreprendre. Ils sont figurés sur les documents graphiques par un quadrillage noir identifié par un numéro.

Les espaces boisés classés Il s’agit des bois, forêts ou parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut également concerner des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d’alignements. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement telle que prévue par le Code Rural et Forestier. Ils sont figurés sur les documents graphiques par un aplat de couleur « vert foncé » cerclé d’un segment formé par des losanges noirs.

Article 5 - Adaptations mineures

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures peuvent être accordées, par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme. Aucun autre motif n’est admis.

Article 6 - Rappels réglementaires

Dans les dispositions réglementaires établies ci-après, les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites au titre de l’article 1 du règlement de chaque zone sont autorisées, à moins qu’elles ne soient soumises à des conditions particulières au titre de l’article 2 du règlement de chaque zone. Les constructions, aménagements et démolitions doivent faire l’objet des procédures d’autorisation ou déclaration selon les exigences posées par les articles R420-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Dans les espaces boisés classés (EBC) à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article L113-2 du Code de l'Urbanisme.

Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme et non soumis au régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois dans l’année ainsi que l’aménagement de terrains de camping et de caravaning est soumis soit à déclaration préalable soit a permis d’aménager. L’aménagement de parcs résidentiels de loisirs est soumis à permis d’aménager La démolition de tout ou partie d’un bâtiment dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et dans les Sites délimités sur le plan des servitudes d’utilité publique est soumise à l’obtention d’un permis de démolir. Toute division de terrain en vue de la construction est soumise soit à déclaration préalable soit à permis d’aménager.

Article 7 - Equipements publics et ouvrages techniques

Les ouvrages publics ou d’intérêt public, les installations d’intérêt général, les bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers, de loisirs, sportifs, culturels, les équipements d’infrastructure et les logements construits pour nécessité de service (uniquement pour les équipements cités au présent article) ne sont pas assujettis aux caractéristiques des terrains définis sur la zone où ils s’implantent. Les installations ou ouvrages techniques nécessaires à la desserte ou à la distribution des constructions (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, abris d’arrêts de transport collectif, …) ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 de chacune des zones du présent règlement.

Article 8 - Stationnement des véhicules

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, pour des motifs techniques ou tenant à l’architecture ou à l’urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes énoncées par l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme. Ces solutions de remplacement ne sont admises qu’à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant la construction ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation, ou de susciter un stationnement excessif sur les voies publiques.

PLU – Commune de Fournels

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU – Commune de Fournels

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

Caractère de la zone La zone Ua correspond au centre traditionnel où les constructions ont une densité forte et sont disposées en ordre continu avec une implantation préférentielle à l'alignement. Elle a vocation principale d’habitat mais peut également recevoir les activités nécessaires à la vie urbaine. Dans cette zone sera recherchée une mise en valeur du patrimoine architectural. Elle comprend les secteurs Uari situés en zones inondables et dans lesquels des prescriptions particulières seront imposées pour garantir la sécurité des populations.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL