Les règles pour construire sur la parcelle BM 680 à Fréjus
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Rue de l' INTENDANCE 83600 Fréjus
- Référence cadastrale
- BM 680
- Surface du terrain
- 3 877 m²
- Zonage
- Zone UE, secteur UEa
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- UEa - Secteurs dédiées aux activités industrielles, artisanales et...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol50 % au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale12 mètres, ramenés à 9 mètres en limite d'une zone d'habitationla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue50 mètres de l'axe de l'autoroute A8la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtimentla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts775 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 50 mètres de l'axe de l'autoroute A8.
- Côté voisins : recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 550 % au plus
Condition en zones UEa, UEc et UEt1
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
UE 4 A‐ Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à : - 50% en zones UEa, UEc et UEt1
Hauteur maximale
Rubrique 512 mètres, ramenés à 9 mètres en limite d'une zone d'habitation
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
UE 4 A‐ Emprise au sol des constructions
2) Hauteur maximale des constructions La hauteur ne peut excéder : ... ‐ 12 mètres, sauf limitrophe avec une zone d'habitation, la hauteur sera fixée à 9 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 550 mètres de l'axe de l'autoroute A8
Le terrain borde la rue sur 113,7 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
UE 4 A‐ Emprise au sol des constructions
... ‐ en respectant un recul minimal de : * 50 mètres par rapport à l'axe de l'Autoroute A8 dans les secteurs de levée de la servitude d'entrée de ville, et jusqu'à 40 mètres par rapport à l'axe pour les constructions autres qu'habitation dans les secteurs non concernés par l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme * 25 mètres de l'axe de la RDN7, * 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile * 15 mètres par rapport ...
Distance aux limites
Rubrique 5Recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
UE 4 A‐ Emprise au sol des constructions
... par rapport aux limites séparatives S'appliquent les règles définies à l'article DG 15 page 17 auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : Toute construction doit être implantée en respectant en tout point un recul minimal par rapport à toutes les limites séparatives d'au moins la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4,5 mètres.
Espaces libres à garder
Rubrique 8775 m²
Votre cas dans les secteurs UEa et UEc : votre secteur, UEa
20 % de 3 877 m² ; il resterait 2 301 m² non bâtis
2 301 m² sont libres aujourd'hui, soit 59 %
Le texte du règlement
Mesures prises pour le verdissement ‐ les toitures‐terrasses, sur les parcs de stationnement en souterrain, partiellemen
6.5. La superficie minimale maintenue sous forme d'espaces verts est fixée à : Voir l'article DG 26 page 25 ‐ 20% de l'unité foncière dans les secteurs UEa,et UEc ‐ non réglementé dans les secteurs UEl, UEt.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE (secteur UEa)
Usage
Hébergement hôtelier, cinémas, centres de congrès et d'exposition interdits
dans les secteurs UEa d'industrie, d'artisanat et de tertiaire
les constructions interdites
3 cas particuliers
Camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« ... leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publique, notamment les dépôts de toute nature, conteneurs (…). 2‐ Les créations de terrains de camping, de caravaning et les Parcs Résidentiels de Loisirs, 3‐ Le stationnement isolé de caravanes, d'Habitations légères de Loisirs et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la durée. 4 ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute ... »
Carrières et gravières interditesLa phrase du règlement
« ... ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol, Auxquelles s'ajoutent : UE 1 A‐ Occupations et utilisations du sol interdites dans les secteurs UEa »
Un logement de 45 m² de surface de plancher au plus, lié à la surveillance de l'activitéLa phrase du règlement
« ... et la surveillance de l'entité économique et d'être incluses dans les constructions économiques qui en génèrent le besoin, avec au maximum un logement de 45 m² de surface de plancher. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 1 « I ‐ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités »
Hauteur
12 mètres, ramenés à 9 mètres en limite d'une zone d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 5 « UE 4 A‐ Emprise au sol des constructions »
Emprise au sol
50 % au plus
en zones UEa, UEc et UEt1
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 5 « UE 4 A‐ Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
50 mètres de l'axe de l'autoroute A8
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
25 mètres de l'axe de la RDN7La phrase du règlement
« ... mètres par rapport à l'axe pour les constructions autres qu'habitation dans les secteurs non concernés par l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme * 25 mètres de l'axe de la RDN7, * 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile * 15 mètres par rapport à l'axe de la RD 559 * Jusqu'à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation pour la zone UEt. »
5 mètres de l'alignement des autres voies ouvertes à la circulationLa phrase du règlement
« ... les constructions autres qu'habitation dans les secteurs non concernés par l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme * 25 mètres de l'axe de la RDN7, * 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile * 15 mètres par rapport à l'axe de la RD 559 * Jusqu'à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation pour la zone UEt. »
15 mètres de l'axe de la RD 559La phrase du règlement
« ... de l'axe de la RDN7, * 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile * 15 mètres par rapport à l'axe de la RD 559 * Jusqu'à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation pour la zone UEt. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 5 « UE 4 A‐ Emprise au sol des constructions »
Limites
Recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 5 « UE 4 A‐ Emprise au sol des constructions »
Stationnement
Deux places au moins par logement
logement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le tableau des normes de stationnement de cet article donne, pour chaque sous-destination, un ratio : ces ratios se lisent dans le tableau du règlement, par destination. Les règles ci-dessus sont les règles générales de l'article.
Article UE 8 « Mesures prises pour le verdissement ‐ les toitures‐terrasses, sur les parcs de stationnement en souterrain, partiellemen »
Espaces verts
20 % de l'unité foncière en espaces verts
dans les secteurs UEa et UEc
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Un arbre de haute tige et 10 arbustes par tranche de 50 m² d'espaces vertsLa phrase du règlement
« La plantation et le verdissement des unités foncières est fixée à 1 arbre de haute tige et 10 arbustes d'essences méditerranéennes par tranche de 50 m² d'espaces verts. »
Un arbre au moins pour 3 places de stationnement à l'air libreLa phrase du règlement
« ‐ Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…). »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 8 « Mesures prises pour le verdissement ‐ les toitures‐terrasses, sur les parcs de stationnement en souterrain, partiellemen »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
4 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 6 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Fréjus [ BV Pédégal - Valescure ] 2015 Révision 1Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-I - Fréjus [ BV Pédégal - Valescure ] 2002Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-IF - Fréjus 2006 [ MOD 1 - 2009, MOD 2 - 2012 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR Zone de risque fort à très fort : interdiction stricte
- PPRN-I - BV Argens & Reyran - FrejusRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Fréjus.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prevention des risques naturels d'incendie de foret de FrejusEnveloppe des zonages réglementairesActes : PPRIF_Frejus_20260401, PPRIF_Frejus_20090212, PPRIF_Frejus_20060419, PPRIF_Frejus_20120827
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prevention des risques naturels inondation lie a l'Argens, le Reyran et la Vernede a FrejusEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_Frejus_20140326
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservéD 4 / 20m
- 07Alignement d'arbres remarquables à conserver
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain simple
- infoDroit de préemption urbain renforcé
- infoPPRi de l'Argens - zone d'aléas (28/11/2012)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
34 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Fréjus, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 877 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 15 juillet 2026Autorisé, 36 RUE DE L' INTENDANCE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral83061000BM0680
Planches du zonage Planche 1, 12 Mo, Planche 2, 8,6 Mo, Planche 3, 8,4 Mo, Planche 4, 3,2 Mo, Planche 5, 6,8 Mo, Planche 6, 4,9 Mo, Planche 7, 5,9 Mo, Planche 8, 3,2 Mo, Planche 9, 3,9 Mo, Planche 10, 46 Mo, Planche 11, 64 Mo, Planche 12, 51 Mo, Planche 13, 45 Mo, Planche 14, 77 Mo, Planche 15, 30 Mo, Planche 16, 51 Mo, Planche 17, 22 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 54,4 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BM 01, 196 ko