Zone UEzone urbaine d'activités économiques

DS‐UE 1 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Sont interdites les destinations, sous‐destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités suivantes : 1‐ les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publique, notamment les dépôts de toute nature, conteneurs (…). 2‐ Les créations de terrains de camping, de caravaning et les Parcs Résidentiels de Loisirs, 3‐ Le stationnement isolé de caravanes, d’Habitations légères de Loisirs et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. 4 ‐ L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol,

Auxquelles s'ajoutent : UE 1 A‐ Occupations et utilisations du sol interdites dans les secteurs UEa – industrie, artisanat et tertiaires

‐ l'hébergement hôtelier et les cinémas, ‐ les centres de congrès et d'exposition.

UE 1 B‐ Occupations et utilisations du sol interdites dans les secteurs UEc – zones commerciales et tertiaires ‐ l'hébergement hôtelier et les cinémas, ‐ l'industrie.

UE 1 C‐ Occupations et utilisations du sol interdites dans le secteur UEl – zone de loisirs ‐ le commerce de gros, ‐ l'industrie.

UE 1 D‐ Occupations et utilisations du sol interdites dans le secteur UEt – zone destinée l'accueil de l'hôtellerie, de la restauration, des activités connexes, des activités de loisirs et touristiques

‐ le commerce de gros, ‐ l'industrie, ‐ les entrepôts.

DS‐UE 2 : Destinations, sous‐destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

• Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article DS‐UE 1 sont conditionnées à l’ensemble des dispositions générales du titre 1 (risques, servitudes, conditions environnementales, etc …)
• Toutes les occupations et utilisations du sol sont conditionnées par la carte de sensibilité de la tortue d'Hermann disponible en annexe 2 du Règlement d'Urbanisme.
• S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser DG 24 page 21 auxquelles s’ajoutent l’ensemble des prescriptions fonctionnelles, architecturales et paysagères du Site Patrimonial Remarquable approuvé le 15 mai 2017.

UE 2 A‐ Occupations et utilisations du sol soumises à conditions dans toute la zone UE Les occupations et utilisations du sol à usage d'habitation sous réserve de n'être conçues que sous forme de locaux d'hébergement strictement liés ou nécessaires à l'exploitation et la surveillance de l'entité économique et d'être incluses dans les constructions économiques qui en génèrent le besoin, avec au maximum un logement de 45 m² de surface de plancher.

Non réglementé pour les équipements publics d’intérêt collectif et les services publics.

UE 2 B‐ Occupations et utilisations du sol soumises à conditions dans tous les secteurs UEa Les occupations et utilisations du sol à usage de commerce de détail, d'activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d'entrepôt et de bureau, sous réserve qu'elles soient en lien direct et exclusif avec l'activité du secteur. UE 2 C‐ Occupations et utilisations du sol soumises à conditions dans tous les secteurs UEc Les occupations et utilisations du sol à usage d'entrepôt sous réserve qu'elles soient en lien direct et exclusif avec l'activité commerciale, qu'elles soient accolées à la construction commerciale et qu'elles présentent la même harmonie architecturale.

UE 2 D‐ Occupations et utilisations du sol soumises à conditions dans tous les secteurs UEl Les occupations et utilisations du sol à usage de commerce de détail, d'activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d'entrepôt et de bureau, sous réserve qu'elles soient en lien direct et exclusif avec l'activité du secteur.

UE 2 E‐ Occupations et utilisations du sol soumises à conditions dans tous les secteurs UEt ‐ les occupations et utilisations du sol à usage de commerce de détail, d'activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, et de bureau, sous réserve qu'elles soient en lien direct et exclusif avec l'activité du secteur autorisée qui en génère le besoin. ‐ Les hôtels, les équipements sportifs, de loisirs, les bâtiments d’accueil du public et d’accompagnement des activités sportives. La surface de plancher maximale est fixée à 36 447 m² correspondant à la surface de plancher des bâtiments existants à la date d’acquisition du terrain par la commune de Fréjus après déduction de la surface de plancher de la zone UH. - Dans la zone UEt1, les occupations et utilisations du sol destiné à l’hôtellerie et la restauration.

Non règlementé.

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à : - 50% en zones UEa, UEc et UEt1 - Non réglementée en zones UEl

Page 64 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917#

UE 4 B‐ Hauteur des constructions UE 4‐B 1) conditions de mesure des constructions Voir l’article DG 13 page 15

UE 4‐B 2) Hauteur maximale des constructions La hauteur ne peut excéder : ‐ celles définies dans les plans gabarits et OAP, ‐ celles mentionnées dans le document Site Patrimonial Remarquable, ‐ 12 mètres, sauf limitrophe avec une zone d’habitation, la hauteur sera fixée à 9 mètres. ‐ 13 mètres dans la zone UEt. ‐ 9 mètres dans la zone UEc. - celle définie dans le plan de gabarit de Saint Aygulf pour la zone UEt1. Sont exclus du calcul des hauteurs précitées : ‐ Les ouvrages inhérents aux besoins des constructions, tels que cheminées, cages d'escaliers, antennes, garde‐ corps, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, etc., sous réserve d'une intégration particulièrement soignée.

Les hauteurs peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque secteur, sans augmenter celle‐ci.

UE 4‐C‐ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le document Site Patrimonial Remarquable comporte ses propres spécifications concernant l'implantation des constructions. S’appliquent les règles définies à l’article DG 14 auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale : ‐ en respectant les marges de recul portées aux documents graphiques lorsqu'elles existent (plans de gabarit ou OAP), ‐ en respectant un recul minimal de : * 50 mètres par rapport à l'axe de l'Autoroute A8 dans les secteurs de levée de la servitude d'entrée de ville, et jusqu'à 40 mètres par rapport à l’axe pour les constructions autres qu’habitation dans les secteurs non concernés par l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme * 25 mètres de l'axe de la RDN7, * 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile * 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 559 * Jusqu’à l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation pour la zone UEt.

UE 4‐D‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives S’appliquent les règles définies à l’article DG 15 page 17 auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes : Toute construction doit être implantée en respectant en tout point un recul minimal par rapport à toutes les limites séparatives d'au moins la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4,5 mètres. Pour la zone UEt1, en limite avec la zone UCb, toute construction doit être implantée en respectant en tout point un recul minimal par rapport à toutes les limites séparatives d'au moins la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4,5 mètres. Jusqu’aux limites séparatives pour la zone UEt.

UE 4 E‐ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété à l’exception des piscines, des annexes et des annexes de piscine. Non réglementé

Le document Site Patrimonial Remarquable comporte ses propres spécifications concernant l'aspect des constructions. UE 5 A ‐ Aspects généraux des constructions Les constructions et aménagements, ainsi que les clôtures et les murs, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tout travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L. 151‐19 et L. 151‐23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles PE 3 du titre 2 du présent règlement page 29. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis.

Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. L’utilisation des énergies renouvelables devra être privilégiée. Toutefois, la mise en place des équipements nécessaires doit être étudiée de manière à s’intégrer parfaitement dans la construction sans apporter de nuisances visuelles pour l’environnement. Les éoliennes (sauf les micro‐éoliennes) sont interdites.

UE 5 B ‐ Les équipements techniques du bâtiment Les toitures Les toitures forment la 5ème façade des constructions. Elles sont soignées, et intègrent de manière cohérente les éléments techniques du bâtiment

Les toitures terrasses sont autorisées. En cas de végétalisation, elles pourront être autorisées sous réserve de les intégrer au paysage environnant et d’utiliser des systèmes pérennes et économes en eau. Sur une toiture terrasse, les équipements techniques devront être intégrés soit à la construction, soit à des caissons d'habillage ou en cas d’impossibilités techniques, par un habillage paysager. Les toitures terrasses devront être planes ou avoir des pentes suffisantes permettant l’évacuation totale des eaux de pluie, ou une installation des pissettes en point bas au ras du sol. Les toitures en pente : elles sont simples avec des pendages sensiblement identiques aux toitures avoisinantes, sans pouvoir excéder 35%. Sur une toiture en pente, aucun équipement n'est admis au‐delà du plan de couverture à l'exception des souches de ventilation et de cheminée. En cas de couvertures tuiles, ces dernières devront présenter le même aspect et la même couleur que les tuiles environnantes.

Les façades ‐ les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux de qualité et en harmonie avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. ‐ les climatiseurs des constructions nouvelles doivent être intégrés à la construction. Pour les constructions existantes, ils doivent être disposés dans des caissons d'habillage, au pied des façades, en dehors des façades donnant sur les voies et les emprises publiques. ‐ sont interdits : ‐ L’emploi de couleurs vives/criardes et le blanc pur des matériaux de construction ou des enduits, ‐ les paraboles en façade donnant sur les voies et les emprises publiques.

Les portails Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle‐ci. Les coffrets éventuels (Electricité, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres sont encastrés dans les parties maçonnées des clôtures ou des montants des portails. Leur intégration architecturale au portail est admise.

Les clôtures

Voir l’article DG 26 page 24

Les murs de soutènement Les murs de soutènement, tels que définis dans le lexique du Titre 1 page 26 du présent règlement sont maçonnés et revêtus ou parementés de moellons de pierre. Les murs en béton brut apparent sont interdits. Les enrochements de type cyclopéens peuvent être admis sous réserve qu’ils ne soient pas de nature à rompre l’harmonie avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres. Dans tous les cas, la distance horizontale entre deux murs devra être supérieure ou égale à la hauteur du mur. La terrasse entre deux murs devra être plantée avec des essences locales afin de mieux les intégrer dans le paysage environnant. Les murs de soutènement ne pourront être surmontés que d'un simple grillage.

Les murs internes aux propriétés Les murs (coupe vue, coupe bruit, coupe‐vent…) édifiés à l'intérieur de la parcelle, ne devront pas excéder une hauteur maximum de 2 mètres. Ils devront être situés à 1 mètre minimum des limites séparatives ou de l'alignement avec obligation de créer un écran végétal entre la clôture et ledit mur.

UE 5 C ‐ Les dispositifs de production d'énergies renouvelables La promotion de la transition énergétique est édictée à l'article PE 1 page 29. Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques font l'objet d'une intégration soignée afin de ne porter atteinte ni à l'aspect extérieur de la construction, ni à son environnement. Sous réserve des dispositions dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable et des secteurs de périmètres de protection historique modifiés, la création et l'utilisation des capteurs solaires, y compris sur les toitures, est autorisée sous réserve que : ‐ les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions et doivent être regroupés. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ; ‐ pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc…). Pour les constructions neuves et les constructions existantes, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique ‐ Tous les bâtiments neufs devront développer des principes concourant au déploiement des énergies positives. ‐ Les principes de construction devront prendre en considération les éléments suivants : ventilation naturelle chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique. ‐ Les principes de construction devront justifier de la prise en compte de l'accès optimisé au soleil et de la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire etc…).

DS‐UE 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article R 421‐ 23 du Code de l’Urbanisme.

6.1. Mesures prises pour la protection du patrimoine paysager Les éléments du patrimoine paysager repérés au plan de zonage (individus végétaux et secteurs d'intérêt paysager), font l’objet d’une protection spéciale au titre des articles l’article L. 151‐19 et L. 151‐23 du Code de l’urbanisme, et sont soumis à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 page 29 du présent règlement et en particulier : Alignements d’Arbres Remarquables : Tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons sanitaires et de sécurité : maladie, risque de chute ou obstacle visuel pour la circulation publique aux abords des carrefours et intersections (piétonne et motorisée). Le cas échéant, l'abattage d’un arbre doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie et être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige, dans le respect du principe d'alignement planté. Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement.

6.2. Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols ‐ le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées sont à éviter. Le parti d’aménagement paysager recherche le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres, ‐ l’aménagement des surfaces stabilisées des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales.

6.3. Mesures prises pour la conservation des arbres Les arbres existants dans la zone de projet ne peuvent être abattus qu'à la condition d'avoir été préalablement inventoriés et être ensuite replantés nombre pour nombre et avec des essences méditerranéennes locales tout en évitant l’implantation d’espèces végétales fortement allergisantes pour les populations sensibles. Tout arbre de haute tige abattu doit être compensé par la plantation d'un arbre de haute tige tel que définie par le lexique des Dispositions Générales. Les arbres ne devront pas être abattus dans les zones de recul.

et sur les garages collectifs doivent comporter au moins 40 cm de terre, et être plantées avec des essences méditerranéennes locales. ‐ Les espaces libres de toute construction, installation et aires de stationnement doivent être traités en espaces verts, plantés et paysagés. ‐ La somme des arbres existants, et ceux devant être replantés ne devront pas être inférieurs à au moins un arbre de haute tige par tranche de 50 m² d’espaces verts. ‐ Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…).

6.5. La superficie minimale maintenue sous forme d’espaces verts est fixée à : Voir l’article DG 26 page 25 ‐ 20% de l'unité foncière dans les secteurs UEa,et UEc ‐ non réglementé dans les secteurs UEl, UEt. La plantation et le verdissement des unités foncières est fixée à 1 arbre de haute tige et 10 arbustes d'essences méditerranéennes par tranche de 50 m² d'espaces verts.

DS‐UE 7 : Stationnement

Les modalités d’application des normes de stationnement sont édictées à l'article DG 21 du Titre 1 page 17 du présent règlement d'urbanisme.

Nombre de places de stationnement :

Deux roues motorisées :

Destinations Habitation

Commerce et activités de service

Sous‐destinations Logement Artisanat Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier Hébergement touristique Cinéma

Stationnement au minimum deux places par logement

1 place pour 70 m² de surface de plancher 1 place par 80m² jusqu'à 300 m² de surface de vente pour un seul commerce, 1 place par 20m² pour une surfacede vente supérieure à 300 m² pour un seul commerce 1 place pour 100m² de surface de vente pour le commerce de véhicules * 1 place de stationnement par 15 m² de surface de plancher de salle de restaurant 1 place de stationnement par 50 m² de surface de plancher

1 place de stationnement par 80 m² de surface de plancher Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m²: une aire de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée (sauf impossibilité technique) 1 place par chambre

1 place de stationnement pour 2 unités de logements et 0,2 places banalisées par 100 m² de surface de plancher 1 place de stationnement pour 4 places de capacité d’accueil

Norme imposée : 1 place deux‐roues par logement 1 place deux‐roues par 70m² de surface de plancher 1 place deux‐roues par 80m² de surface de plancher

1 place deux‐roues par 50m² de surface de plancher 1 place deux‐roues par 50m² de surface de plancher 1 place deux‐roues par 80m² de surface de plancher

1 place deux‐roues pour 10 chambres 1 place deux‐roues pour 10 chambres Non réglementé#

• Les surfaces ainsi créées ne peuvent servir pour la présentation des véhicules à vendre (avec Véhicules Occasions ou Véhicules Neufs)

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous‐destinations

Locaux techniques et

industriels des administrations publiques ou assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et noté à l’article L.312‐1 du code de l’action sociale et des famille (dont les EHPAD et EPA)

Stationnement Non règlementé

Autres équipements recevant du public

Norme imposée : Non réglementé

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie et Entrepôt Bureau

1 place de stationnement par#

1 place deux‐roues par 100m² de surface de plancher 200 m² de surface de plancher pour les installations inférieures à 300 m² de surface de Plancher

1 place de stationnement par 200 m² de surface de plancher pour#

les installations supérieures à 300

m² de Surface de Plancher

1 place de stationnement par 20 1 place deux‐roues par 50m² m² de surface de plancher à#

de surface à usage exclusif

usage exclusif de bureau en

de bureau en défalquant les

défalquant les archives etc…

archives etc…

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Non règlementé

Non réglementé

III – Equipements et réseaux

DS‐UE 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

8.1 ‐ Desserte : Voir l’article DG 25 page 22 Conditions : l'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l'importance ou à la destination de (des) la construction(s) envisagée(s).

8.2 ‐ Accès : Voir l’article DG 25 page 22 Conditions : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un accès sécurisé, conforme à l'importance ou la destination de(s) la construction(s) envisagée(s).

DS‐UE 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

9.1 ‐ Eau Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’eau potable respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. 9.2 ‐ Assainissement L'assainissement collectif et non collectif sont définis pages 30 et 35 de l'annexe 4 D – Notice d'assainissement. A ‐ Eaux usées – Assainissement collectif Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. B ‐ Eaux usées – Assainissement individuel Les eaux résiduaires des habitations (eaux ménagères et eaux vannes), doivent être acheminées vers un dispositif d'assainissement autonome individuel (réalise sur la parcelle), ou autonome regroupé (commun à plusieurs habitations) après validation par le Service Publique à l'Assainissement Individuel (SPANC). L'évacuation des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux et cours d'eaux. C ‐ Eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l'article DG 4 du Titre 1 page 12. Les gouttières doivent être obligatoirement raccordées au réseau pluvial dans les conditions définies à l’article DG 4 du Titre 1 page 12.

9.3 ‐ Réseaux divers Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

9.4 – Numérique Dans les zones U et AU, les nouvelles constructions doivent être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

9.5– Défense contre l'incendie Toute construction doit être desservie par un réseau de défense incendie conforme aux dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie et conformément au Plan de Prévention des Risques Incendies en vigueur.