Zone UB

Intitulé du document : I ‐ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

DS‐UB 1 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectations des sols, natures

d’activités autorisées et interdites

Destinations

Sous‐destinations

Autorisation Interdiction

Habitation

Logement : constructions destinées au logement

X

principal, secondaire ou occasionnel. Recouvre

notamment les maisons individuelles et les

immeubles collectifs

Hébergement : constructions destinées à

X

l'hébergement dans des résidences ou foyers

avec service, notamment les maisons de retraite,

les résidences universitaires, les foyers de

travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activités de service

Artisanat Commerce de détail Restauration Commerce de gros

X X X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Hébergement hôtelier

X

Hébergement touristique

X

Cinéma

X

Equipements d’intérêt

Locaux et bureaux accueillant du public des

X

collectif et services publics administrations publiques ou assimilés

Locaux techniques et industriels des

X

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Exploitation agricole Exploitation forestière

X X X X X X X

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Sont également interdits :

1‐ les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publique, notamment les dépôts de toute nature, conteneurs (…).

2‐ Les créations de terrains de camping, de caravaning et les Parcs Résidentiels de Loisirs.

3‐ Le stationnement isolé de caravanes, d’Habitations légères de Loisirs et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée.

4 ‐ L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol.

5 – L’aménagement de parcs d’attraction.

DS‐UB 2 : Destinations, sous‐destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

‐ Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article DS‐UB 1 sont conditionnées à l’ensemble des dispositions générales du titre 1 (risques, servitudes, conditions environnementales, etc…)

‐ Toutes les occupations et utilisations du sol sont conditionnées par la carte de sensibilité de la tortue d'Hermann disponible en annexe 2 du Règlement d'Urbanisme.

‐ S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser DG 24 page 21 auxquelles s’ajoutent l’ensemble des prescriptions fonctionnelles, architecturales et paysagères du Site Patrimonial Remarquable approuvé le 15 mai 2017,

‐ les constructions destinées aux bureaux, aux commerces, aux services, à l'artisanat, ne sont admises que si elles sont directement compatibles avec le caractère de la zone, et qu'elles ne présentent pas de danger ou d'inconvénient pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, et la salubrité publique.

Intitulé du document : DS‐UB 3 : Mixité sociale

S'appliquent les dispositions générales énoncées à l'article DG 22 page 19 et DG 23 page 20 du Titre 1 concernant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la mixité sociale. Secteurs délimités pour réalisation de programmes de logements au titre de l'article L. 151‐15 :

Pourcentage et nombre potentiel de

N°

Logements Locatifs Sociaux (LLS)

Pourcentage minimum Potentiel estimé

Centre urbain :

SMS 1

40%

170

SMS 3

50%

25

Quartiers nord‐est :

SMS 4

33%

35

SMS 5

46%

75

DELIMITATION

Centre urbain : Bd de la Mer Centre urbain : Av Léotard

Quartiers Nord‐Est : Rue Senghor Est

Quartiers Sud‐Est : Avenue Victor Hugo

Secteur

UBa UBc UBc UBa

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Intitulé du document : DS‐UB 4 : Volumétrie et implantation des constructions

UB 4 A‐ Emprise au sol des constructions Dans le secteur UBa du boulevard de la Mer, l'emprise au sol est définie par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP n° 1) à valeur d'ordonnancement urbain, Dans les autres secteurs, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à : ‐ 45% dans le secteur UBa ‐ non réglementée dans le secteur UBb ‐ 35% dans les secteurs UBc

UB 4 B‐ Hauteur des constructions UB 4‐B 1) conditions de mesure des constructions Voir l’article DG 13 page 15

UB 4‐B 2) Hauteur maximale des constructions Dans le secteur UBa du boulevard de la Mer, la hauteur ne peut excéder les dimensions prescrites par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP n° 1) à valeur d'ordonnancement urbain. Dans les autres secteurs, la hauteur ne peut excéder : ‐ celles définies dans les plans gabarits, ‐ celles mentionnées dans le document Site Patrimonial Remarquable. Sont exclus du calcul des hauteurs précitées : ‐ Les ouvrages inhérents aux besoins des constructions, tels que cheminées, cages d'escaliers, antennes, garde‐

corps, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, etc., sous réserve d'une intégration particulièrement soignée.

Les hauteurs peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque secteur, sans augmenter celle‐ci. A défaut d’être couvert par un plan de gabarit ou une OAP, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser 7 mètres à l’égout des couvertures, à l’exception du secteur UBc du Bonfin dans lequel la hauteur maximale est fixée à 12 mètres.

UB 4‐C‐ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le document Site Patrimonial Remarquable comporte ses propres spécifications concernant l'implantation des constructions. S’appliquent les règles définies à l’article DG 14 page 15 auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes : Toute construction doit être implantée à l'intérieur des polygones d'implantation portés aux documents graphiques formant les zones à gabarit, et les OAP. A défaut :

- un recul minimal de 5 mètres sera respecté par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile.

- 50m de l’axe de l’autoroute A8 (40m pour les constructions autres qu’habitation), - 15m de l’alignement de la RDN7, de l’avenue André Léotard(RD100) et de la route de Bagnols(RD4), - 10m de l’alignement de l’avenue de la corniche d’azur, (RD559), de l’avenue du 8 mai 1945, de l’avenue

Henri Giraud(RD37) et de l’avenue du Général Riera,

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UB 4‐D‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives S’appliquent les règles définies à l’article DG 15 page 17 auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes : Toute construction doit être implantée à l'intérieur des polygones d'implantation portés aux documents graphiques formant les zones à gabarit et les OAP, avec en tout point un recul minimum par rapport aux limites séparatives d’une distance égale à la moitié de la hauteur telle que définie à l’article UB4 – B1) avec un minimum de 4,50 mètres. A défaut d’être couvert par un plan de gabarit ou une OAP, un recul minimum par rapport aux limitesséparatives d’une distance égale à la moitié de la hauteur telle que définie à l’article UB4 – B1) avec un minimum de 4,50 mètres devra être respecté dans le cas de constructions existantes. Non réglementé en secteur UBb (Port Fréjus)

UB 4 E‐ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété à l’exception des piscines, des annexes et des annexes de piscine. Toute construction doit être implantée en observant un recul minimum en tout point au moins égal à : ‐ 4,5 mètres pour les constructions d'une hauteur inférieures ou égales à 9 mètres, ‐ 5 mètres pour les constructions d'une hauteur supérieure à 9 mètres et inférieure à 15 mètres, ‐ 6 mètres pour les constructions d'une hauteur supérieures à 15 mètres.

Intitulé du document : DS‐UB 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Le document Site Patrimonial Remarquable comporte ses propres spécifications concernant l'aspect des constructions. UB 5 A ‐ Aspects généraux des constructions Les constructions et aménagements, ainsi que les clôtures et les murs, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L. 151‐19 et L. 151‐23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles PE 3 du titre 2 page 29 du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis.

Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. L’utilisation des énergies renouvelables devra être privilégiée. Toutefois, la mise en place des équipements nécessaires doit être étudiée de manière à s’intégrer parfaitement dans la construction sans apporter de nuisances visuelles pour l’environnement. Les éoliennes (sauf les micro‐éoliennes) sont interdites.

UB 5 B ‐ Les équipements techniques du bâtiment Les toitures Les toitures forment la 5ème façade des constructions. Elles sont soignées, et intègrent de manière cohérente les éléments techniques du bâtiment.

Les toitures terrasses sont autorisées. En cas de végétalisation, elles pourront être autorisées sous réserve de les intégrer au paysage environnant et d’utiliser des systèmes pérennes et économes en eau. Sur une toiture terrasse, les équipements techniques devront être intégrés soit à la construction, soit à des caissons d'habillage ou en cas d’impossibilités techniques, par un habillage paysager. Les toitures terrasses devront être planes ou avoir des pentes suffisantes permettant l’évacuation totale des eaux de pluie, ou une installation des pissettes en point bas au ras du sol.

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Les toitures en pente : elles sont simples avec des pendages sensiblement identiques aux toitures avoisinantes, sans pouvoir excéder 35%. Sur une toiture en pente, aucun équipement n'est admis au‐delà du plan de couverture à l'exception des souches de ventilation et de cheminée. En cas de couvertures tuiles, ces dernières devront présenter le même aspect et la même couleur que les tuiles environnantes.

Les façades ‐ les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux de qualité et en harmonie avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. ‐ les climatiseurs des constructions nouvelles doivent être intégrés à la construction. Pour les constructions

existantes, ils doivent être disposés dans des caissons d'habillage, au pied des façades, en dehors des façades donnant sur les voies et les emprises publiques. ‐ sont interdits : ‐ l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non

revêtus ou enduits. ‐ L’emploi de couleurs vives/criardes et le blanc pur des matériaux de construction ou des enduits, ‐ les paraboles en façade donnant sur les voies et les emprises publiques.

Les menuiseries (volets, fenêtres, encadrement…) ‐ les coffres de volets et de store en saillie de façade ne sont pas autorisés hormis impossibilité technique dans le cas d'une réhabilitation d'une installation existante.

Les portails Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle‐ci. Les coffrets éventuels (Electricité, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres sont encastrés dans les parties maçonnées des clôtures ou des montants des portails. Leur intégration architecturale au portail est admise.

Les clôtures

Voir l’article DG 26 page 24

Les murs de soutènement Les murs de soutènement, tels que définis dans le lexique du Titre 1 page 26 du présent règlement sont maçonnés et revêtus ou parementés de moellons de pierre. Les murs en béton brut apparent sont interdits. Les enrochements de type cyclopéens peuvent être admis sous réserve qu’ils ne soient pas de nature à rompre l’harmonie avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres. Dans tous les cas, la distance horizontale entre deux murs devra être supérieure ou égale à la hauteur du mur. La terrasse entre deux murs devra être plantée avec des essences locales afin de mieux les intégrer dans le paysage environnant. Les murs de soutènement ne pourront être surmontés que d'un simple grillage.

Les piscines Pour l’adaptation au terrain, l’implantation des piscines sera déterminée en fonction de la configuration du terrain et de façon à limiter son impact sur le paysage.

Les murs internes aux propriétés Les murs (coupe vue, coupe bruit, coupe vent…) édifiés à l'intérieur de la parcelle, ne devront pas excéder une hauteur maximum de 2 mètres. Ils devront être situés à 1 mètre minimum des limites séparatives ou de l'alignement avec obligation de créer un écran végétal entre la clôture et ledit mur.

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UB 5 C ‐ Les dispositifs de production d'énergies renouvelables La promotion de la transition énergétique est édictée à l'article PE 1 page 29. Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques font l'objet d'une intégration soignée afin de ne porter atteinte ni à l'aspect extérieur de la construction, ni à son environnement. Sous réserve des dispositions dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable et des secteurs de périmètres de protection historique modifiés, la création et l'utilisation des capteurs solaires, y compris sur les toitures, est autorisée sous réserve que : ‐ les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres

éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions et doivent être regroupés. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ; ‐ pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc…) Pour les constructions neuves et les constructions existantes, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique dans la constructionindividuelle Tous les bâtiments neufs devront développer des principes concourant au déploiement des énergies positives.

Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Superficie de Plancher ‐ Les principes de construction devront prendre en considération les éléments suivants : ventilation naturelle chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique, ‐ Les principes de construction devront justifier de la prise en compte de l'accès optimisé au soleil et de la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire etc…).

DS‐UB 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article R421‐ 23 du Code de l’Urbanisme. 5.1. Mesures prises pour la protection du patrimoine paysager Les éléments du patrimoine paysager repérés au plan de zonage (individus végétaux et secteurs d'intérêt paysager), font l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151‐19 et L151‐23 du Code de l’urbanisme, et sont soumis à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 page 29 du présent règlement et en particulier :

Alignements d’Arbres Remarquables : Tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons sanitaires et de sécurité : maladie, risque de chute ou obstacle visuel pour la circulation publique aux abords des carrefours et intersections (piétonne et motorisée). Le cas échéant, l'abattage d’un arbre doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie et être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige, dans le respect du principe d'alignement planté. Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement.

Les Espaces Verts Protégés (EVP) acceptent des aménagements ponctuels tels que des accès, des places de stationnement non imperméabilisées, des tranchées techniques, des pools house, des piscines, des abris de jardins, et des aménagements de sécurité, dans une proportion de 25% maximum de l’espace vert protégés, cumulé à 10% maximum de l’unité foncière.

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5.2. Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols ‐ le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les

anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées sont à éviter. Le parti d’aménagement paysager recherche le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres, ‐ l’aménagement des surfaces stabilisées des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales.

5.3. Mesures prises pour la conservation des arbres Les arbres existants dans la zone de projet ne peuvent être abattus qu'à la condition d'avoir été préalablement inventoriés et être ensuite replantés nombre pour nombre et avec des essences méditerranéennes locales tout en évitant l’implantation d’espèces végétales fortement allergisantes pour les populations sensibles. Tout arbre de haute tige abattu doit être compensé par la plantation d'un arbre de haute tige tel que définie par le lexique des Dispositions Générales. Les arbres ne devront pas être abattus dans les zones de recul. 5.4. Mesures prises pour le verdissement ‐ les toitures‐terrasses, sur les parcs de stationnement en souterrain, partiellement enterrés et sur les garages

collectifs doivent comporter au moins 40 cm de terre, et être plantées avec des essences méditerranéennes locales. ‐ les toitures‐terrasses sur les parcs de stationnement en superstructure doivent : ‐ soit comporter au moins 40 cm de terre, et être plantées avec des essences méditerranéennes locales, ‐ soit réalisées en stationnement surmonté de pergolas végétalisées ou équipées d'ombrières photovoltaïques. ‐ Les espaces libres de toute construction, installation et aires de stationnement doivent être traités en espaces verts, plantés et paysagés. ‐ La somme des arbres existants, et ceux devant être replantés ne devront pas être inférieurs à au moins un arbre de haute tige par tranche de 50 m² d’espaces verts. ‐ Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…). ‐ Les marges de recul plantées définies au plan de gabarit doivent être aménagées en espaces verts à l’exclusion des accès et trémies des parkings enterrés, lesquels ne devront pas être implantés à moins de 3m les limites latérales du terrain afin d’assurer une continuité végétale.

Intitulé du document : 5.5

. La superficie minimale maintenue sous forme d’espaces verts est fixée à : Voir l’article DG 26 page 24

- 30% en secteur UBa, - 25% en secteur UBb, - 30% en secteur UBc.

Intitulé du document : DS UB 7 : Stationnement

Les modalités d’application des normes de stationnement sont édictées à l'article DG 21 du Titre 1 page 17 du présent règlement d'urbanisme. Pour les constructions d’immeubles collectifs, à compter de plus de 25 places de stationnement requis, au moins 50% du volume des places de stationnement à réaliser doit être intégré au bâti.

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Nombre de places de stationnement :

Deux roues motorisées :

Destinations Habitation

Commerce et activités de service

Sous‐destinations Logement

Hébergement Artisanat Commerce de détail

Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier Hébergement touristique Cinéma

Stationnement

au minimum deux places par logement créé et une place visiteur par tranche de 5 logements réalisés. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.

1 place par 70 m² de surface de plancher

1 place pour 70 m² de surface de plancher

Norme imposée : pour les autorisations d'urbanisme de plus de 3 logements : 1 place deux‐roues par logement

1 place deux‐roues par 70m² de surface de plancher

1 place par 80m² jusqu'à 300 m² de surface de vente pour un seul commerce, 1 place par 20m² pour une surface de vente supérieure à 300m² pour un seul commerce 1 place pour 100m² de surface de vente pour le commerce de véhicules *

1 place de stationnement par 15 m² de surface de plancher de salle de restaurant

1 place de stationnement par 80 m² de surface de plancher Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m²: une aire de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée (sauf impossibilité technique)

1 place par chambre

1 place deux‐roues par 80m² de surface de plancher

1 place deux‐roues par 50m² de surface de plancher 1 place deux‐roues par 80m² de surface de plancher

1 place deux‐roues pour 10 chambres

1 place de stationnement pour 2 unités de logements et 0,2 places banalisées par 100 m² de surface de plancher

1 place de stationnement pour 4 places de capacité d’accueil

1 place deux‐roues pour 10 logements

Non réglementé

* Les surfaces ainsi créées ne peuvent servir pour la présentation des véhicules à vendre (avec Véhicules Occasions ou Véhicules Neufs)

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Destinations Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Sous‐destinations Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou Assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et noté à l’article L.312‐1 du code de l’action sociale et des familles (dont les EHPAD et EPA) Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Bureau

Stationnement Non règlementé

Non règlementé

1 place de stationnement pour 4 places de capacité d’accueil 1 place pour 10 places de capacité d’accueil Le nombre de places de stationnement à réaliser est celui auquel ces constructions sont le plus directement assimilables 1 place de stationnement par 20 m² de surface de plancher à usage exclusif de bureau en défalquant les archives etc…

Centre de congrès et 1 place de stationnement pour 4

d’exposition

places de capacité d’accueil

Norme imposée : Non réglementé

1 place deux‐roues par 50m² à usage exclusif de bureau en défalquant les archives etc…

III – Equipements et réseaux

DS‐UB 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

8.1 ‐ Desserte : Voir l’article DG 25 page 22 Conditions : l'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l'importance ou à la destination de (des) la construction(s) envisagée(s).

8.2 ‐ Accès : Voir l’article DG 25 page 22 Conditions : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un accès sécurisé, conforme à l'importance ou la destination de(s) la construction(s) envisagée(s).

DS‐UB 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

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9.1 ‐ Eau Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’eau potable respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

9.2 ‐ Assainissement L'assainissement collectif et non collectif sont définis pages 30 et 35 de l'annexe 4 D – Notice d'assainissement. A ‐ Eaux usées – Assainissement collectif Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. B ‐ Eaux usées – Assainissement individuel Les eaux résiduaires des habitations (eaux ménagères et eaux vannes), doivent être acheminées vers un dispositif d'assainissement autonome individuel (réalise sur la parcelle), ou autonome regroupé (commun à plusieurs habitations) après validation par le Service Publique à l'Assainissement Individuel (SPANC). L'évacuation des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux et cours d'eaux. C ‐ Eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l'article DG 4 du Titre 1 page 12. Les gouttières doivent être obligatoirement raccordées au réseau pluvial dans les conditions définies à l’article DG 4 du Titre 1 page 12.

9.3 ‐ Réseaux divers Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

9.4 – Numérique Dans les zones U et AU, les nouvelles constructions doivent être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

9.5– Défense contre l'incendie Toute construction doit être desservie par un réseau de défense incendie conforme aux dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie et conformément au Plan de Prévention des Risques Incendies en vigueur.

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Modification n°2 du PLU

Règlement d'Urbanisme

Règlement annexé à la délibération du Conseil municipal du 25 février 2025 approuvant les dispositions de la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme

Page 1 ‐ RèPgalegem1en- tRdè'gUlerbmaennistmde'UdrbuaPnLiUsmdeedFuréPjuLUs –djeuFilrleétju2s0–18 juillet 2018

Page 2 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................................... 5 A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME .................................................................................. 7 B/ INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES .......................................................................... 11 C/ NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE ....................................................................... 14 D/ MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE SOCIALE...................................................................................................... 19

TITRE 2 : VOLET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER ..................................................................................................................................................................... 29 TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES A URBANISER ET NATURELLES..... 31

ZONE UA ........................................................................................................................................................... 33 ZONE UB ........................................................................................................................................................... 43 ZONE UC ........................................................................................................................................................... 53 ZONE UE ........................................................................................................................................................... 63 ZONE UH… ........................................................................................................................................................ 73 ZONE UI ............................................................................................................................................................ 75 ZONE 1AU ......................................................................................................................................................... 83 ZONE Agricole (A) ............................................................................................................................................. 95 ZONE Naturelle (N) ......................................................................................................................................... 103 annexe 1 ‐ patrimoine remarquable Malpey.................................................................................................. 113 annexe 2 ‐ zones de sensibilité des tortues (voir plan A0).............................................................................. 115 annexe 3 ‐ marges de recul autour des cours d'eau (voir plan A0) ................................................................ 117

Page 3 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

Page 4 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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Page 6 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus –230917

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015.

A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARTICLE DG 1 ‐ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Conformément aux dispositions des articles R151‐9 à R151‐16 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

◼ les dispositions de la loi Littoral 86‐2 du 3 janvier 1986 relative à la protection et à l'aménagement du littoral,

◼ la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ◼ la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ◼ les dispositions de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine approuvée le 15 mai

2017 devenue Site Patrimonial Remarquable ; ◼ les prescriptions inscrites dans les périmètres décrits aux articles R. 151‐52 et R. 151‐53 et qui sont

reportés à titre d'information sur les documents graphiques dits Annexes ; ◼ les zones d’application du droit de préemption urbain (général et renforcé) instauré par délibérations

du Conseil Municipal ; ◼ les périmètres sensibles définis en application de l'article L 142‐1 du Code de l'Urbanisme ; ◼ les articles L 424.1 et L 102‐13 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer) ; ◼ les articles L 421‐1 à L 421‐9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire) ; ◼ les articles L.113‐1 et L.113‐2 du Code de l’Urbanisme relatif aux Espaces Boisés Classés ; ◼ les articles R 111‐2, R111‐4, R 111‐14‐1, R. 111‐20 à R. 111‐27 du Code de l'Urbanisme ; ◼ les articles L 410‐10 du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme) ; ◼ les articles L451‐1 à L451‐3du Code de l'Urbanisme (permis de démolir) ; ◼ les articles L et R 443‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme (camping et caravanage) ; ◼ les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L152‐7 du Code de l'Urbanisme

annexées au présent P.L.U. ; ◼ les dispositions de l'Arrêté du 10 novembre 2016 ; ◼ Le périmètre d’études du secteur des sables instauré au titre de l’article L102‐13 du Code de

l’urbanisme.

Décisions du Conseil Municipal portant applications de dispositions d'urbanisme supplémentaires ◼ l'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles, forestières ou militaires, est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du 28 janvier 2008 ◼ la délibération en date du 07 février 2008 maintient sur l'ensemble du territoire communal l'obligation d'obtention du permis de démolir ◼ la délibération en date du 10 mars 2005 impose sur l'ensemble des zones A et N une autorisation préalable de division foncière

ARTICLE DG 2 ‐ CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

Page 7 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

1/ les zones urbaines ‐ dispositions applicables des Titres 1 ‐2 et 3