Zone UA

Intitulé du document : I ‐ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

DS‐UA 1 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités autorisées et interdites

Destinations Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire Exploitation agricole et forestière

Sous‐destinations

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel. Recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs

Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Artisanat Commerce de détail sauf commerce de véhicules Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier Hébergement touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation Interdiction X

X

X X X

X X

X X X X

X

X

X X

X X X

X X X X X

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Sont également interdits : 1‐ Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publique, notamment les dépôts de toute nature, conteneurs (…). 2‐ Les créations de terrains de camping, de caravaning et les Parcs Résidentiels de Loisirs. 3‐ Le stationnement isolé de caravanes, d’Habitations légères de Loisirs et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. 4 ‐ L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol. 5‐ Le commerce de véhicules. 6 ‐ L’aménagement des parcs d’attraction.

DS‐UA 2 : Destinations, sous‐destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

‐ Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article DS‐UA 1 sont conditionnées à l’ensemble des dispositions générales du titre 1 (risques, servitudes, conditions environnementales, etc …)

‐ Toutes les occupations et utilisations du sol sont conditionnées par la carte de sensibilité de la tortue d'Hermann disponible en annexe 2 du Règlement d'Urbanisme.

‐ S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser DG 24 page 21 auxquelles s’ajoutent l’ensemble des prescriptions fonctionnelles, architecturales et paysagères du Site Patrimonial Remarquable approuvé le 15 mai 2017.

‐ les constructions destinées aux bureaux, aux commerces, aux services, à l'artisanat, ne sont admises que si elles sont directement compatibles avec le caractère de la zone, et qu'elles ne présentent pas de danger ou d'inconvénient pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, et la salubrité publique.

‐ Dans le secteur UAc de Fréjus‐Plage les constructions précaires et amovibles des commerces du boulevard de la Libération seront obligatoirement implantées dans la zone d'implantation définie au plan G 2bis.

‐ Dans le secteur UAd de Saint‐Aygulf les constructions précaires et amovibles des commerces seront obligatoirement implantées dans la zone d'implantation définie au plan G 1.

Intitulé du document : DS‐UA 3 : Mixité fonctionnelle

En application des dispositions de l'article L 151‐16 du Code de l'Urbanisme, en bordure des rues mentionnées sur les documents graphiques en tant qu'axe commercial à protéger, les dispositions suivantes s'imposent pour l’intégralité des locaux en rez‐de‐chaussée sur rue, à l’exception des accès propres à l’immeuble : ‐ la transformation des surfaces de commerce, d'artisanat, de restauration et de bureaux en une affectation autre

est interdite afin de préserver l’attractivité et le dynamisme économique de ces secteurs ‐ Toute nouvelle construction impactée par un linéaire commercial devra accueillir un rez‐de‐chaussée proposant

une activité commerciale, artisanale ou de bureau afin d’entretenir la vitalité de ces rues S'appliquent les dispositions générales énoncées à l'article DG 22 page 19 et DG 23 page 20 du Titre 1concernant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la mixité sociale.

Intitulé du document : DS‐UA 4 : Volumétrie et implantation des constructions

UA 4 A‐ Emprise au sol des constructions Non réglementé.

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UA 4 B‐ Hauteur des constructions UA 4‐B 1) conditions de mesure des constructions Voir l’article DG 13 page 15

Intitulé du document : UA 4‐B 2) Hauteur maximale des constructions

La hauteur ne peut excéder : ‐ celles définies dans les plans de gabarits et OAP, ‐ celles mentionnées dans le document Site Patrimonial Remarquable. Sont exclus du calcul des hauteurs précitées les ouvrages inhérents aux besoins des constructions, tels que cheminées, cages d'escaliers, antennes, garde‐corps, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, etc., sous réserve d'une intégration particulièrement soignée. A l'exception des secteurs UAa et UAb, les hauteurs peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque secteur, sans augmenter celle‐ci. A défaut d’être couvert par un plan de gabarit ou une OAP dans les zones UAc et UAd, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser 7 mètres à l’égout des couvertures.

UA 4‐C‐ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le document Site Patrimonial Remarquable comporte ses propres spécifications concernant l'implantation des constructions et/ou l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) pourra préconiser des prescriptions particulières, à défaut : UA 4‐C 1) implantations des constructions Toute construction doit être implantée : • Dans les secteurs UAa et UAb : - Dans le secteur UAa, les constructions devront respecter les limites d’implantations des constructions

existantes ou ayant existées - Dans le secteur UAb, à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer • Dans les secteurs UAc et UAd : - au niveau du rez‐de‐chaussée : sur l'alignement obligatoire s’il est défini dans les plans de gabarits. - à partir du niveau R + 1 : à l’alignement sur une longueur de façade minimum de 3 m à partir des limites

séparatives latérales. - Les éléments architecturaux (corniches, débords de toitures, etc…) et les balcons pourront déborder de

0,80 m maximum par rapport à l'alignement obligatoire. Sur le domaine public, ce débord sera autorisé à partir d'une hauteur de 5 m 50 par rapport au trottoir. - les constructions destinées à l'habitation sont obligatoirement implantées dans les zones d'implantation définies sur les plans de gabarits. - les constructions destinées au commerce, à l’artisanat et aux bureaux pourront être implantées jusqu'en cœur d'îlot, tel que défini dans le plan de gabarit. - Les constructions précaires et amovibles des commerces seront implantées dans les zones d’implantation définies aux plans de gabarit.

UA 4‐D‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le document Site Patrimonial Remarquable comporte ses propres spécifications concernant l'implantation des constructions. Les façades latérales des constructions nouvelles devront être mitoyennes sur les limites séparatives latérales de façon à créer un ordre urbain continu.

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Toutefois lors de l'existence de servitudes (publiques ou privées), de baies sur les façades en retour des immeubles mitoyens, en limite de zone, lorsque la zone limitrophe n'autorise pas les constructions en ordre continu : les façades latérales seront alors traitées comme les façades sur rues et la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment (balcons compris), au point le plus proche des limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, telle que définie à l'article UA4‐B, sans pouvoir être inférieure à 4,50 m. A défaut d’être couvert par un plan de gabarit ou une OAP, un recul minimum par rapport aux limitesséparatives d’une distance égale à la moitié de la hauteur telle que définie à l’article UA4 – B1) avec un minimum de 4,50 mètres.

• Dans les secteurs UAa et UAb : En fond de parcelle, les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit à 3 m minimum de celles‐ci. Toutefois, en fond de parcelle, les constructions implantées en limites séparatives devront faire l'objetd'une autorisation écrite du ou des propriétaires voisins concernés lors de toute demande d'autorisation de construire.

• Dans les secteurs UAc et UAd : Dans les Parties de l'unité foncière situées en cœur d'îlot : Ne peuvent y être édifiées que les constructions ne créant pas de surface de plancher à usage d’habitation ou de bureaux. Elles devront respecter les zones d’implantation définies dans les plans de gabarit. Les éléments architecturaux (corniches, débords de toitures, etc…) et les balcons pourront déborder de 0,80 m maximum par rapport à l'alignement obligatoire et à la limite d'implantation. Les balcons seront implantés avec un recul minimum de 2 m à partir des limites séparatives latérales.

Les constructions précaires et amovibles seront implantées dans les zones d’implantation définies aux plans de gabarit

UA 4 E‐ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété à l’exception des piscines, des annexes et des annexes de piscine. Sans objet

Intitulé du document : DS‐UA 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Le document Site Patrimonial Remarquable comporte ses propres spécifications concernant l'aspect des constructions. UA 5 A ‐ Aspects généraux des constructions Les constructions et aménagements, ainsi que les clôtures et les murs, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L. 151‐19 et L. 151‐23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles PE 3 du titre 2 du présent règlement page 29. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles.

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L’utilisation des énergies renouvelables devra être privilégiée. Toutefois, la mise en place des équipements nécessaires doit être étudiée de manière à s’intégrer parfaitement dans la construction sans apporter de nuisances visuelles pour l’environnement. Les éoliennes et les micro‐éoliennes sont interdites.

UA 5 B ‐ Les équipements techniques du bâtiment Les toitures Les toitures forment la 5ème façade des constructions. Elles sont soignées, et intègrent de manière cohérente les éléments techniques du bâtiment.

Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans les secteurs UAc et UAd. En cas de végétalisation, elles pourront être autorisées sous réserve de les intégrer au paysage environnant et d’utiliser des systèmes pérennes et économes en eau. Sur une toiture terrasse, les équipements techniques devront être intégrés soit à la construction, soit dans des caissons d'habillage ou en cas d’impossibilités techniques, par un habillage paysager. Les toitures terrasses devront être planes ou avoir des pentes suffisantes permettant l’évacuation totale des eaux de pluie, ou une installation des pissettes en point bas au ras du sol. Les toitures en pente : elles sont simples avec des pendages sensiblement identiques aux toitures avoisinantes, sans pouvoir excéder 35%. Sur une toiture en pente, aucun équipement n'est admis au‐delà du plan de couverture à l'exception des souches de ventilation et de cheminée. En cas de couvertures tuiles, ces dernières devront présenter le même aspect et la même couleur que les tuiles environnantes.

Les façades ‐ les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux de qualité et en harmonie avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis, ‐ les climatiseurs des constructions nouvelles doivent être intégrés à la construction. Pour les constructions

existantes, ils doivent être disposés dans des caissons d'habillage, au pied des façades, en dehors des façades donnant sur les voies et les emprises publiques, ‐ sont interdits : ‐ l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non

revêtus ou enduits, ‐ L’emploi de couleurs vives/criardes et le blanc pur des matériaux de construction ou des enduits, ‐ les paraboles en façade donnant sur les voies et les emprises publiques.

Les menuiseries (volets, fenêtres, encadrement…) Les coffres de volets et de store en saillie de façade ne sont pas autorisés hormis impossibilité technique dans le cas d'une réhabilitation d'une installation existante.

Les portails Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle‐ci. Les coffrets éventuels (Electricité, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres sont encastrés dans les parties maçonnées des clôtures ou des montants des portails. Leur intégration architecturale au portail est admise.

Les clôtures

Voir l’article DG 26 page 24

Les murs de soutènement Les murs de soutènement, tels que définis dans le lexique du Titre 1 page 26 du présent règlement sont maçonnés et revêtus ou parementés de moellons de pierre. Les murs en béton brut apparent sont interdits. Les enrochements de type cyclopéens peuvent être admis sous réserve qu’ils ne soient pas de nature à rompre

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l’harmonie avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres. Dans tous les cas, la distance horizontale entre deux murs devra être supérieure ou égale à la hauteur du mur. La terrasse entre deux murs devra être plantée avec des essences locales afin de mieux les intégrer dans le paysage environnant. Les murs de soutènement ne pourront être surmontés que d'un simple grillage.

Les piscines Pour l’adaptation au terrain, l’implantation des piscines sera déterminée en fonction de la configuration du terrain et de façon à limiter son impact sur le paysage.

Les murs internes aux propriétés Les murs (coupe vue, coupe bruit, coupe vent…) édifiés à l'intérieur de la parcelle, ne devront pas excéder une hauteur maximum de 2 mètres. Ils devront être situés à 1 mètre minimum des limites séparatives ou de l'alignement avec obligation de créer un écran végétal entre la clôture et ledit mur.

UA5 C ‐ Les dispositifs de production d'énergies renouvelables La promotion de la transition énergétique est édictée à l'article PE 1 page 29. Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques font l'objet d'une intégration soignée afin de ne porter atteinte ni à l'aspect extérieur de la construction, ni à son environnement. Sous réserve des dispositions dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable et des secteurs de périmètres de protection historique modifiés, la création et l'utilisation des capteurs solaires, y compris sur les toitures, est autorisée sous réserve que : ‐ les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres

éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions et doivent être regroupés. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ; ‐ pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc…).

Pour les constructions neuves et les constructions existantes, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique dans la construction individuelle Tous les bâtiments neufs devront développer des principes concourant au déploiement des énergies positives.

Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Superficie de Plancher ‐ Les principes de construction devront prendre en considération les éléments suivants : ventilation naturelle chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique, ‐ Les principes de construction devront justifier de la prise en compte de l'accès optimisé au soleil et de la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire etc…).

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DS‐UA 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article R. 421‐23 du Code de l’Urbanisme. Les éléments du patrimoine paysager repérés au plan de zonage (individus végétaux et secteurs d'intérêt paysager), font l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151‐19 et L151‐23 du Code de l’urbanisme, et sont soumis à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 page 29 du présent règlement, et en particulier : Les Espaces Verts Protégés (EVP) acceptent des aménagements ponctuels tels que des accès, des places de stationnement non imperméabilisées, des tranchées techniques, des pools house, des piscines, des abris de jardins, et des aménagements de sécurité, dans une proportion de 25% maximum de l’espace vert protégés, cumulé à 10% maximum de l’unité foncière.

6.1. Traitement des espaces libres Les espaces laissés libres de toute construction à l'exclusion des surfaces affectées aux accès, desserte et stationnement, doivent être aménagés en espaces verts, plantés et paysagés. Dans le secteur UAc de Fréjus‐Plage, les marges de recul définies au plan de gabarit doivent être aménagées en espaces verts plantés, à l’exclusion des accès, trémies de parking enterrés. Cet espace vert sera aménagé de la limite de la zone d'implantation jusqu'à la construction : ‐ soit au même niveau que la voie publique, ‐ soit taluté en partant obligatoirement du niveau de la voie publique avec une pente de 30 % maximum.

6.2. Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols ‐ le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées sont à éviter. Le parti d’aménagement paysager recherche le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres, ‐ l’aménagement des surfaces stabilisées des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales.

6.3. Mesures prises pour la conservation des arbres Les arbres existants dans la zone de projet ne peuvent être abattus qu'à la condition d'avoir été préalablement inventoriés et être ensuite replantés nombre pour nombre et avec des essences méditerranéennes locales tout en évitant l’implantation d’espèces végétales fortement allergisantes pour les populations sensibles. Tout arbre de haute tige abattu doit être compensé par la plantation d'un arbre de haute tige tel que définie par le lexique des Dispositions Générales, cette règle ne s’applique pas en zone UAc et UAd.

6.4. Mesures prises pour le verdissement Les espaces laissés libres de toute construction à l'exclusion des surfaces affectées aux accès, desserte et stationnement, doivent être aménagés en espaces verts plantés et paysagés en fonction des prescriptions suivantes : ‐ les cœurs d'îlot (tel qu'indiqués sur les plans de gabarit), sont réalisés en espaces verts et plantés avec des

essences méditerranéennes locales.

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‐ les toitures‐terrasses, réalisées en cœur d'îlot ou sur les parcs de stationnement en souterrain, partiellement enterrés, et sur les garages collectifs doivent comporter au moins 40 cm de terre, et être plantées avec des essences méditerranéennes locales.

‐ La somme des arbres existants, et ceux devant être replantés ne devront pas être inférieurs à au moins un arbre de haute tige par tranche de 50 m² d’espaces verts.

‐ Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…).

Intitulé du document : DS UA 7 : Stationnement

Les modalités d’application des normes de stationnement sont édictées à l'article DG 21 du Titre 1 page 17 du présent règlement d'urbanisme.

Aucune place de stationnement n'est requise dans le seul secteur UAa.

Pour les constructions d’immeubles collectifs, à compter de 25 places de stationnement requises, au moins 50% du volume des places de stationnement à réaliser doit être intégré au bâti.

Nombre de places de stationnement :

Deux roues motorisées :

Destinations Habitation

Commerce et activités de service

Sous‐destinations Logement

Hébergement Artisanat

Stationnement

au minimum deux places par logement créé et une place visiteur par tranche de 5 logements réalisés. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement. 1 place par 70 m² de surface de plancher

1 place pour 70 m² de surface de plancher

Norme imposée : pour les autorisations d'urbanisme de plus de 3 logements : 1 place deux‐roues par logement

1 place deux‐roues par 70m² de surface de plancher

Commerce de détail

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier Hébergement touristique

1 place par 80m² jusqu'à 300 m² de surface de vente pour un seul commerce, 1 place par 20m² pour une surface de vente supérieure à 300 m² pour un seul commerce 1 place de stationnement par 15 m² de surface de plancher de salle de restaurant 1 place de stationnement par 80 m² de surface de plancher Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m²: une aire de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée (sauf impossibilité technique) 1 place par chambre

1 place de stationnement pour 2 unités de logements et 0,2 places banalisée par 100 m² de surface de plancher

1 place deux‐roues par 80m² de surface de plancher

1 place deux‐roues par 50m² de surface de plancher 1 place deux‐roues par 80m² de surface de plancher

1 place deux‐roues pour 10 chambres 1 place deux‐roues pour 10 logements

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Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés

1 place de stationnement pour 4 places de capacité d’accueil

Non règlementé

Non réglementé Non réglementé

Etablissements d’enseignement, de santé et noté à l’article L.312‐1 du code de l’action sociale et des familles (dont les EHPAD et EPA)

Salles d’art et de spectacles

Autres équipements recevant du public

Autres activités Bureau des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Non règlementé

1 place de stationnement pour 4 places de capacité d’accueil Le nombre de places de stationnement à réaliser est celui auquel ces constructions sont le plus directement assimilables 1 place de stationnement par 20 m² de surface de plancher à usage exclusif de bureau en défalquant les archives etc…

Non réglementé

1 place deux‐roues par 50m² de surface à usage exclusif de bureau en défalquant les archives etc…

III – Equipements et réseaux

DS‐UA 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

8.1 ‐ Desserte : Voir article DG 25 page 22 Conditions : l'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l'importance ou à la destination de (des) la construction(s) envisagée(s).

8.2 ‐ Accès : Voir article DG 25 page 22 Conditions : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un accès sécurisé, conforme à l'importance ou la destination de(s) la construction(s) envisagée(s).

DS‐UA 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

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9.1 ‐ Eau Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’eau potable respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

9.2 ‐ Assainissement L'assainissement collectif et non collectif sont définis pages 30 et 35 de l'annexe 4 D – Notice d'assainissement. A ‐ Eaux usées – Assainissement collectif Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

B ‐ Eaux usées – Assainissement individuel Les eaux résiduaires des habitations (eaux ménagères et eaux vannes), doivent être acheminées vers un dispositif d'assainissement autonome individuel (réalise sur la parcelle), ou autonome regroupé (commun à plusieurs habitations) après validation par le Service Publique à l'Assainissement Individuel (SPANC). L'évacuation des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux et cours d'eaux.

C ‐ Eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l'article DG 4 du Titre 1 page 12. Les gouttières doivent être obligatoirement raccordées au réseau pluvial dans les conditions définies à l’article DG 4 du Titre 1 page 12.

9.3 ‐ Réseaux divers Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

9.4 – Numérique Dans les zones U et AU, les nouvelles constructions doivent être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

9.5– Défense contre l'incendie Toute construction doit être desservie par un réseau de défense incendie conforme aux dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie et conformément au Plan de Prévention des Risques Incendies en vigueur.

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Modification n°2 du PLU

Règlement d'Urbanisme

Règlement annexé à la délibération du Conseil municipal du 25 février 2025 approuvant les dispositions de la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme

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SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................................... 5 A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME .................................................................................. 7 B/ INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES .......................................................................... 11 C/ NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE ....................................................................... 14 D/ MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE SOCIALE...................................................................................................... 19

TITRE 2 : VOLET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER ..................................................................................................................................................................... 29 TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES A URBANISER ET NATURELLES..... 31

ZONE UA ........................................................................................................................................................... 33 ZONE UB ........................................................................................................................................................... 43 ZONE UC ........................................................................................................................................................... 53 ZONE UE ........................................................................................................................................................... 63 ZONE UH… ........................................................................................................................................................ 73 ZONE UI ............................................................................................................................................................ 75 ZONE 1AU ......................................................................................................................................................... 83 ZONE Agricole (A) ............................................................................................................................................. 95 ZONE Naturelle (N) ......................................................................................................................................... 103 annexe 1 ‐ patrimoine remarquable Malpey.................................................................................................. 113 annexe 2 ‐ zones de sensibilité des tortues (voir plan A0).............................................................................. 115 annexe 3 ‐ marges de recul autour des cours d'eau (voir plan A0) ................................................................ 117

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Page 4 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015.

A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARTICLE DG 1 ‐ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Conformément aux dispositions des articles R151‐9 à R151‐16 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

◼ les dispositions de la loi Littoral 86‐2 du 3 janvier 1986 relative à la protection et à l'aménagement du littoral,

◼ la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ◼ la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ◼ les dispositions de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine approuvée le 15 mai

2017 devenue Site Patrimonial Remarquable ; ◼ les prescriptions inscrites dans les périmètres décrits aux articles R. 151‐52 et R. 151‐53 et qui sont

reportés à titre d'information sur les documents graphiques dits Annexes ; ◼ les zones d’application du droit de préemption urbain (général et renforcé) instauré par délibérations

du Conseil Municipal ; ◼ les périmètres sensibles définis en application de l'article L 142‐1 du Code de l'Urbanisme ; ◼ les articles L 424.1 et L 102‐13 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer) ; ◼ les articles L 421‐1 à L 421‐9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire) ; ◼ les articles L.113‐1 et L.113‐2 du Code de l’Urbanisme relatif aux Espaces Boisés Classés ; ◼ les articles R 111‐2, R111‐4, R 111‐14‐1, R. 111‐20 à R. 111‐27 du Code de l'Urbanisme ; ◼ les articles L 410‐10 du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme) ; ◼ les articles L451‐1 à L451‐3du Code de l'Urbanisme (permis de démolir) ; ◼ les articles L et R 443‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme (camping et caravanage) ; ◼ les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L152‐7 du Code de l'Urbanisme

annexées au présent P.L.U. ; ◼ les dispositions de l'Arrêté du 10 novembre 2016 ; ◼ Le périmètre d’études du secteur des sables instauré au titre de l’article L102‐13 du Code de

l’urbanisme.

Décisions du Conseil Municipal portant applications de dispositions d'urbanisme supplémentaires ◼ l'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles, forestières ou militaires, est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du 28 janvier 2008 ◼ la délibération en date du 07 février 2008 maintient sur l'ensemble du territoire communal l'obligation d'obtention du permis de démolir ◼ la délibération en date du 10 mars 2005 impose sur l'ensemble des zones A et N une autorisation préalable de division foncière

ARTICLE DG 2 ‐ CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

Page 7 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

1/ les zones urbaines ‐ dispositions applicables des Titres 1 ‐2 et 3