Zone N

Intitulé du document : I ‐ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

DS N 1 : Destinations, sous‐destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Sont interdites les destinations, sous‐destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités suivantes : 1 ‐ les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publique, notamment les dépôts de toute nature, conteneurs (…). 2 ‐ les créations de terrains de camping, de caravaning et les Parcs Résidentiels de Loisirs. 3‐ Le stationnement isolé de caravanes, d’Habitations légères de Loisirs et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. 4 ‐ les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés à une autorisation d'urbanisme admise dans la zone. 5‐ Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. 6 ‐ La cabanisation. 7 ‐ L’extraction de terre végétale. 8 ‐ L’aménagement de parcs d’attraction.

DS N 2 : Destinations, sous‐destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article DS‐N 1 sont conditionnées à l’ensemble des dispositions générales du titre 1 (risques, servitudes, conditions environnementales, etc ….) Toutes les occupations et utilisations du sol sont conditionnées par la carte de sensibilité de la tortue d'Hermann disponible en annexe 2 du Règlement d'Urbanisme. S'appliquent l'ensemble des prescriptions fonctionnelles, architecturales et paysagères du Site Patrimonial Remarquable approuvé le 15 mai 2017.

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1) Dans les seuls secteurs Nb ne sont admis que : ‐ les aménagements nécessaires à la conservation de la biodiversité. ‐ Les occupations et utilisations du sol concourant aux services et à la mise en sécurité des personnes et des

biens sous réserve de ne pas compromettre l'intérêt écologique des lieux.

2) Dans les seuls secteurs Nh ne sont admis que ‐ Les occupations et utilisations du sol concourant aux services, à l'accueil du public et à la mise en sécurité des

personnes et des biens sous réserve d'être de faible emprise et de ne pas compromettre l'intérêt paysager, culturel ou patrimonial des lieux, ‐ La réhabilitation des constructions existantes, avec la possibilité de création de nouvelles surfaces de planchers sous réserve d'être réalisées dans un volume existant, ‐ Les aires de stationnement ouvertes au public,

Dans le secteur Nhm est également autorisé la création d’équipements publics liés à la mise en valeur du patrimoine avec une emprise au sol maximale des constructions fixée à 15 %.

3) Dans les seuls secteurs Nf1 et Nf2 ne sont admis que : Les constructions et installations nécessaires à la réception, à la collecte sélective, au tri, au transfert, au broyage, au recyclage et à la valorisation des déchets, à l'exception des ordures ménagères, conformément à la règlementation des installations classées. Pour le secteur Nf2 des Lauriers, sont admises les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées au traitement des déchets ménagers et des ordures ménagères et assimilés à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des constructions et installations publiques et d’intérêt général.

4) Dans les seuls secteurs Nl ne sont admis que : Les travaux d’entretien ou de restauration des bâtiments existants.

5) Dans les seuls secteurs Nm ne sont admis que : ‐ Nma :

‐ les installations et les constructions démontables nécessaires à l'hygiène, à la surveillance et à la sécurité des plages,

‐ les installations et les constructions prévues dans les concessions de plages, à l'exclusion de tout hébergement, hormis celui lié et nécessaire à leur gardiennage.

‐ Nmb : les installations et les constructions démontables nécessaires à l'hygiène, à la surveillance et à la sécurité des plages.

Les possibilités d'occupation du sol sont fixées par les concessions des plages, comportant un cahier des charges, un plan et des annexes. Non réglementé pour les constructions et installations à vocation militaire.

6) Dans les seuls secteurs Nn ne sont admis que : ‐ L’aménagement, la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU y compris dans le

cadre d’une habitation de l’adjonction de ses éléments complémentaires de confort/loisirs (piscines...). ‐ Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public. ‐ Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières,

à condition qu'elles respectent le milieu naturel existant et que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux. ‐ L’extension mesurée des bâtiments principaux à usage d’habitation légalement autorisé ou d’intérêt collectif et les piscines qui leur sont liées, sous réserve de ne pas porter atteinte au site ni de créer de voirie et d’accès nouveau, et en respectant les conditions suivantes : ▪ la zone d'implantation des extensions et des piscines est limitée à un cercle de 35 mètres comptés à partir

du centre de la construction principale, ▪ l'extension dans la limite de 20% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol, des constructions à usage

d'habitation de plus de 50 m² de surface de plancher ou de l'emprise au sol existantes à la date d'approbation du P.L.U et légalement autorisée, cette possibilité n’étant offerte qu’une fois. De plus la Page 105 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

surface de plancher ne devra pas dépasser 150 m² au total,

7) Dans les seuls secteurs Np ne sont admis que : - Les implantations d'aménagements admis par le décret du Conseil d'Etat pour les espaces remarquables et

caractéristiques de la loi Littoral sont inscrites à l'article DG 24 page 21 : 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires l’exercice d'activités économiques ;

4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement sauf lorsqu'elle est prévue dans un projet public de restauration de l'existant (site du Malpey), et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

- Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés

- Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

- A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.

5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.

Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

8) Dans le sous‐secteur Npr ne sont admis que : Ne sont admis que les ouvrages nécessaires à l'exécution du service de distribution d'eau potable, notamment les réservoirs et les usines de traitement, à condition que la localisation et l'aspect de ces ouvrages nedénaturent pas le caractère des lieux et que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

10) Dans les seuls secteurs Ns1 et Ns2 ne sont admis que : Les carrières et les sablières existantes en cours d’exploitation et leurs extensions éventuelles par approfondissement, sans modification de leurs périmètres actuels, les ouvrages et installations nécessaires à leurs exploitations, les installations nécessaires à la réception, à la collecte sélective, au tri, au transit dedéchets du BTP, à l’exception d’ordures ménagères et de déchets dangereux, les installations de stockage de déchets

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inertes complémentaires aux installations précitées, conformément à la réglementation des installations classées. Pour le secteur Ns1 de la carrière du Pont du Duc est également admis le traitement des déchets du BTP.

11) Dans les seuls secteurs Nt ne sont admis que : Les occupations et utilisations du sol strictement nécessaires des établissements touristiques existants (sanitaires, équipements, locaux communs, ouvrages de mise en sécurité) à l’exception de toute structure d’hébergement ou d’accueil susceptible d’accroître le nombre de personnes exposées à un risque naturel.

Intitulé du document : DS N 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Intitulé du document : DS N 4 : Volumétrie et implantation des constructions

N 4 A‐ Emprise au sol des constructions Non réglementé. Dans le secteur Nhm, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15%.

Intitulé du document : N 4 B‐ Hauteur des constructions Voir l’article DG 13 page 1

La hauteur ne peut excéder : ‐ celles mentionnées dans le document Site Patrimonial Remarquable. ‐ 7 mètres dans l'ensemble des zones. ‐ Pour les zones refuge imposées par les Plan de Prévention des Risques, la hauteur n’est pas réglementée Sont exclus du calcul des hauteurs précitées : ‐ Les ouvrages inhérents aux besoins des constructions, tels que cheminées, cages d'escaliers, antennes, garde‐

corps, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, etc., sous réserve d'une intégration particulièrement soignée. ‐ Dans les zones soumises aux risques d'inondations, identifiées dans les plans de prévention du risque inondation (PPRI), la hauteur sera mesurée à partir de la cote de référence indiquée dans ces documents. Les hauteurs peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle‐ci.

N4 C‐ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques S'appliquent les dispositions de l'article DG 14 page 15 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes : Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale : ‐ aux marges de recul portées aux documents graphiques lorsqu'elles existent, ‐ en respectant un recul minimal de : * 100 mètres par rapport à l'axe de l'Autoroute A8, * 75 mètres par rapport à de la RD N7 et de la RD 37, * 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile.

N 4 D‐ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives S'appliquent les dispositions de l'article DG 15 page 17 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes : Toute construction doit être implantée en respectant en tout point un recul minimal par rapport à toutes les limites séparatives d'au moins la moitié de la hauteur du bâtiment telle que définie à l’article N4 – B, sans être inférieure à 5 mètres.

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N 4 E‐ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété à l’exception des piscines, des annexes et des annexes de piscine. Non réglementé.

Intitulé du document : DS‐N 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Le document Site Patrimonial Remarquable comporte ses propres spécifications concernant l'aspect des constructions.

N 5 A ‐ Aspects généraux des constructions Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tout travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L. 151‐19 et L. 151‐23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles PE 3 du titre 2 page 29 du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis.

Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles.

L’utilisation des énergies renouvelables devra être privilégiée. Toutefois, la mise en place des équipements nécessaires doit être étudiée de manière à s’intégrer parfaitement dans la construction sans apporter de nuisances visuelles pour l’environnement. Les éoliennes et les micro‐éoliennes sont interdites.

N5 B ‐ Les équipements techniques du bâtiment Les toitures Les toitures forment la 5ème façade des constructions. Elles sont soignées, et intègrent de manière cohérente les éléments techniques du bâtiment.

Les toitures terrasses sont autorisées. En cas de végétalisation, elles pourront être autorisées sous réserve de les intégrer au paysage environnant et d’utiliser des systèmes pérennes et économes en eau. Sur une toiture terrasse, les équipements techniques devront être intégrés soit à la construction, soit à des caissons d'habillage ou en cas d’impossibilités techniques, par un habillage paysager. Les toitures terrasses devront être planes ou avoir des pentes suffisantes permettant l’évacuation totale des eaux de pluie, ou une installation des pissettes en point bas au ras du sol.

Les toitures en pente : elles sont simples avec des pendages sensiblement identiques aux toitures avoisinantes, sans pouvoir excéder 35%. Sur une toiture en pente, aucun équipement n'est admis au‐delà du plan de couverture à l'exception des souches de ventilation et de cheminée.

En cas de couvertures tuiles, ces dernières devront présenter le même aspect et la même couleur que les tuiles environnantes.

Les façades ‐ les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux de qualité et en harmonie avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis.

‐ les climatiseurs des constructions nouvelles doivent être intégrés à la construction.

‐ sont interdits :

‐ l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits,

‐ L’emploi de couleurs vives/criardes et le blanc pur des matériaux de construction ou des enduits,

‐ les paraboles en façade donnant sur les voies et les emprises publiques Les portails Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle‐ci.

Les coffrets éventuels (Electricité, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres sont encastrés dans les parties maçonnées des clôtures ou des montants des portails. Leur intégration architecturale au portail est Page 108 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

admise.

Les clôtures

Voir l’article DG 26 page 24

Les murs de soutènement Les murs de soutènement, tels que définis dans le lexique du Titre 1 page 26 du présent règlement sont maçonnés et revêtus ou parementés de moellons de pierre. Les murs en béton brut apparent sont interdits. Les enrochements de type cyclopéens peuvent être admis sous réserve qu’ils ne soient pas de nature à rompre l’harmonie avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres. Dans tous les cas, la distance horizontale entre deux murs devra être supérieure ou égale à la hauteur du mur. La terrasse entre deux murs devra être plantée avec des essences locales afin de mieux les intégrer dans le paysage environnant. Les murs de soutènement ne pourront être surmontés que d'un simple grillage.

Les piscines Pour l’adaptation au terrain, l’implantation des piscines sera déterminée en fonction de la configuration du terrain et de façon à limiter son impact sur le paysage.

Les murs internes aux propriétés Les murs inférieurs écrans (coupe vue, coupe bruit, coupe‐vent…) à l'intérieur de la parcelle, ne devront pas excéder une hauteur maximum de 2 mètres. Ils devront être situés à 1 mètre minimum des limites séparatives ou de l'alignement avec obligation de créer un écran végétal entre la clôture et ledit mur. Ils doivent être conçus de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

N 5 C ‐ Les dispositifs de production d'énergies renouvelables La promotion de la transition énergétique est édictée à l'article PE 1 page 29. Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques font l'objet d'une intégration soignée afin de ne porter atteinte ni à l'aspect extérieur de la construction, ni à son environnement. Sous réserve des dispositions dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable et des secteurs de périmètres de protection historique modifiés, la création et l'utilisation des capteurs solaires, y compris sur les toitures, est autorisée sous réserve que : ‐ les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres

éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions et doivent être regroupés. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ; ‐ pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc…). Pour les constructions neuves et les constructions existantes, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique dans la constructionindividuelle Tous les bâtiments neufs devront développer des principes concourant au déploiement des énergies positives.

Intitulé du document : DS‐N 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

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constructions

6.1. Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols ‐ le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les

anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées sont à éviter. Le parti d’aménagement paysager recherche le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres, ‐ l’aménagement des surfaces stabilisées des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégient l’utilisation de matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales.

6.2. Mesures prises pour la conservation des arbres Les arbres existants dans la zone de projet ne peuvent être abattus qu'à la condition d'avoir été préalablement inventoriés et être ensuite replantés nombre pour nombre et avec des essences méditerranéennes locales tout en évitant l’implantation d’espèces végétales fortement allergisantes pour les populations sensibles. Tout arbre de haute tige abattu doit être compensé par la plantation d'un arbre de haute tige tel que définie par le lexique des Dispositions Générales.

Intitulé du document : 6.3

. Mesures prises pour le verdissement ‐ Les espaces libres de toute construction, installation et aires de stationnement doivent être traités en espaces

verts, plantés et paysagés. ‐ La somme des arbres existants, et ceux devant être replantés ne devront pas être inférieurs à au moins un

arbre de haute tige par tranche de 50 m² d’espaces verts.

DS‐N 7 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le terrain d’assiette de la construction et adapté à la destination de la construction. Non règlementé pour les exploitations agricoles ou forestières.

III – Equipements et réseaux

DS‐N 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

8.1 ‐ Desserte : Conditions : l'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l'importance ou à la destination de (des) la construction(s) envisagée(s). Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et de la sécurité. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de chaussée. Dans tous les cas, le pourcentage maximal de la pente de ces voies ne pourra pas excéder 20 % en tout point, avec deux zones de 4 mètres de long à chaque extrémité présentant une pente limitée à 5%.

8.2 ‐ Accès : Conditions : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un accès sécurisé, conforme à l'importance ou la destination de(s) la construction(s) envisagée(s). Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre Page 110 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

l’incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc.

DS‐A 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

9.1 ‐ Eau Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’eau potable respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

9.2 ‐ Assainissement L'assainissement non collectif est défini page 35 de l'annexe 4 D – Notice d'assainissement. Les eaux résiduaires des habitations (eaux ménagères et eaux vannes), doivent être acheminées vers un dispositif d'assainissement autonome individuel (réalise sur la parcelle), après validation par le Service Publique à l'Assainissement Individuel (SPANC). En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel ou autonome est admis conformément aux prescriptions règlementaires en vigueur. L'évacuation des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux et cours d'eaux. 9.3 ‐ Réseaux divers Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

9.4– Défense contre l'incendie Toute construction doit être desservie par un réseau de défense incendie conforme aux dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie et conformément au Plan de Prévention des Risques Incendies en vigueur.

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Annexes

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annexe 1 ‐ patrimoine remarquable Malpey

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Page 115 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

annexe 2 ‐ zones de sensibilité des tortues (voir plan A0)

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Page 117 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

annexe 3 ‐ marges de recul autour des cours d'eau (voir plan A0)

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Modification n°2 du PLU

Règlement d'Urbanisme

Règlement annexé à la délibération du Conseil municipal du 25 février 2025 approuvant les dispositions de la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme

Page 1 ‐ RèPgalegem1en- tRdè'gUlerbmaennistmde'UdrbuaPnLiUsmdeedFuréPjuLUs –djeuFilrleétju2s0–18 juillet 2018

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SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................................... 5 A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME .................................................................................. 7 B/ INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES .......................................................................... 11 C/ NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE ....................................................................... 14 D/ MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE SOCIALE...................................................................................................... 19

TITRE 2 : VOLET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER ..................................................................................................................................................................... 29 TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES A URBANISER ET NATURELLES..... 31

ZONE UA ........................................................................................................................................................... 33 ZONE UB ........................................................................................................................................................... 43 ZONE UC ........................................................................................................................................................... 53 ZONE UE ........................................................................................................................................................... 63 ZONE UH… ........................................................................................................................................................ 73 ZONE UI ............................................................................................................................................................ 75 ZONE 1AU ......................................................................................................................................................... 83 ZONE Agricole (A) ............................................................................................................................................. 95 ZONE Naturelle (N) ......................................................................................................................................... 103 annexe 1 ‐ patrimoine remarquable Malpey.................................................................................................. 113 annexe 2 ‐ zones de sensibilité des tortues (voir plan A0).............................................................................. 115 annexe 3 ‐ marges de recul autour des cours d'eau (voir plan A0) ................................................................ 117

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée conformément au Décret du 28 décembre 2015.

A/ PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

ARTICLE DG 1 ‐ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Conformément aux dispositions des articles R151‐9 à R151‐16 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

◼ les dispositions de la loi Littoral 86‐2 du 3 janvier 1986 relative à la protection et à l'aménagement du littoral,

◼ la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ◼ la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ◼ les dispositions de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine approuvée le 15 mai

2017 devenue Site Patrimonial Remarquable ; ◼ les prescriptions inscrites dans les périmètres décrits aux articles R. 151‐52 et R. 151‐53 et qui sont

reportés à titre d'information sur les documents graphiques dits Annexes ; ◼ les zones d’application du droit de préemption urbain (général et renforcé) instauré par délibérations

du Conseil Municipal ; ◼ les périmètres sensibles définis en application de l'article L 142‐1 du Code de l'Urbanisme ; ◼ les articles L 424.1 et L 102‐13 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer) ; ◼ les articles L 421‐1 à L 421‐9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire) ; ◼ les articles L.113‐1 et L.113‐2 du Code de l’Urbanisme relatif aux Espaces Boisés Classés ; ◼ les articles R 111‐2, R111‐4, R 111‐14‐1, R. 111‐20 à R. 111‐27 du Code de l'Urbanisme ; ◼ les articles L 410‐10 du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme) ; ◼ les articles L451‐1 à L451‐3du Code de l'Urbanisme (permis de démolir) ; ◼ les articles L et R 443‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme (camping et caravanage) ; ◼ les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L152‐7 du Code de l'Urbanisme

annexées au présent P.L.U. ; ◼ les dispositions de l'Arrêté du 10 novembre 2016 ; ◼ Le périmètre d’études du secteur des sables instauré au titre de l’article L102‐13 du Code de

l’urbanisme.

Décisions du Conseil Municipal portant applications de dispositions d'urbanisme supplémentaires ◼ l'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles, forestières ou militaires, est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du 28 janvier 2008 ◼ la délibération en date du 07 février 2008 maintient sur l'ensemble du territoire communal l'obligation d'obtention du permis de démolir ◼ la délibération en date du 10 mars 2005 impose sur l'ensemble des zones A et N une autorisation préalable de division foncière

ARTICLE DG 2 ‐ CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

Page 7 ‐ Règlement d'Urbanisme du PLU de Fréjus – 230917

1/ les zones urbaines ‐ dispositions applicables des Titres 1 ‐2 et 3