Les règles pour construire sur la parcelle BR 252 à Fréjus
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BR 252
- Surface du terrain
- 20 000 m²
- Zonage
- Zone A
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- A - Terrains qui font l'objet d'une protection particulière en raison...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solEmprise au sol non réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale7 mètres au plus hors Site Patrimonial Remarquablela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue100 mètres de l'axe de l'autoroute A8la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieur à 5 mètresla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : 100 mètres de l'axe de l'autoroute A8.
- Côté voisins : recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieur à 5 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 3Emprise au sol non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
DS A 4 : Volumétrie et implantation des constructions
A4 A‐ Emprise au sol des constructions Non réglementé.
Hauteur maximale
Rubrique 47 mètres au plus hors Site Patrimonial Remarquable
Votre cas dans la zone A : votre secteur, A
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
A4 B‐ Hauteur des constructions Voir l’article DG 13 page 15
Dans la zone A, la hauteur ne peut excéder : [...] ‐ 7 mètres hors du Site Patrimonial Remarquable.
Recul sur la voie
Rubrique 4100 mètres de l'axe de l'autoroute A8
Le terrain borde la rue sur 268,8 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
A4 B‐ Hauteur des constructions Voir l’article DG 13 page 15
‐ aux marges de recul portées aux documents graphiques lorsqu'elles existent, ‐ en respectant un recul minimal de : * 100 mètres par rapport à l'axe de l'Autoroute A8, * 75 mètres par rapport à l'axe de la RD N7 et de la RD 37, * 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile.
Distance aux limites
Rubrique 4Recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieur à 5 mètres
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
A4 B‐ Hauteur des constructions Voir l’article DG 13 page 15
... par rapport à toutes les limites séparatives d'au moins la moitié de la hauteur du bâtiment telle que définie à l'article A4 - B, sans être inférieure à 5 mètres.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Habitation nécessaire à l'exploitation limitée à 300 m² de surface de plancher
dans la zone A, hors zone Ap
les constructions interdites
9 cas particuliers
Seules sont admises les occupations liées à l'exploitation agricole et forestière, ou celles que le règlement soumet à conditions particulièresLa phrase du règlement
« ... leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publique, notamment les dépôts de toute nature, conteneurs (…). 2‐ Les occupations et utilisations du sol autres que celles destinées à l'exploitation agricole et forestière ou soumises à conditions particulières à l'article DG 24 page 21 et à l'article DS A 2 de la zone A, 3‐ Dans les zones Ap, les occupations et utilisations du sol autres que celles explicitement ... »
Camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« ... DS A 2 de la zone A, 3‐ Dans les zones Ap, les occupations et utilisations du sol autres que celles explicitement mentionnées à l'article DS A 2, 4‐ les créations de terrains de camping, de caravaning et les Parcs Résidentiels de Loisirs, 5‐ Le stationnement isolé de caravanes, d'Habitations légères de Loisirs et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la durée, 6 ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute ... »
Extraction de terre végétale interditeLa phrase du règlement
« ... ‐ L'extraction de terre végétale, »
Cabanisation interditeLa phrase du règlement
« ... ‐ La cabanisation, »
Habitation implantée dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« Ces constructions doivent se situer dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments agricoles. »
Extensions, annexes et piscines dans un cercle de 35 mètres autour de la construction principaleLa phrase du règlement
« • la zone d'implantation des extensions, des annexes et des piscines est limitée à un cercle de 35 mètres comptés à partir du centre de la construction principale, »
Extension de l'habitation limitée à 30 % de la surface de plancherLa phrase du règlement
« • l'extension dans la limite de 30% de la surface de plancher, et/ou de l'emprise au sol, des constructions à usage d'habitation de plus de 50 m² de la surface de plancher, et/ou de l'emprise au sol existantes à la date d'approbation du P.L.U et légalement autorisée, cette possibilité n'étant offerte qu'une fois. »
Annexes de 40 m² d'emprise au sol au plusLa phrase du règlement
« • la superficie des annexes ne devra pas excéder 40 m² d'emprise au sol, et/ou de surface de plancher. »
Accueil de campeurs limité à 6 emplacements et 20 campeurs par exploitationLa phrase du règlement
« ‐ L'accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. »
Article A 1 « I ‐ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités »
Hauteur
7 mètres au plus hors Site Patrimonial Remarquable
dans la zone A
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur dépassable pour les constructions agricoles aux caractéristiques techniques particulièresLa phrase du règlement
« Cependant cette hauteur peut être dépassée pour : ‐ les constructions agricoles exigeant des caractéristiques techniques particulières. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « A4 B‐ Hauteur des constructions Voir l’article DG 13 page 15 »
Emprise au sol
Emprise au sol non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 3 « DS A 4 : Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
100 mètres de l'axe de l'autoroute A8
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
75 mètres de l'axe de la RD N7 et de la RD 37La phrase du règlement
« ... ‐ en respectant un recul minimal de : * 100 mètres par rapport à l'axe de l'Autoroute A8, * 75 mètres par rapport à l'axe de la RD N7 et de la RD 37, * 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile. »
5 mètres de l'alignement des autres voies ouvertes à la circulationLa phrase du règlement
« ... ‐ en respectant un recul minimal de : * 100 mètres par rapport à l'axe de l'Autoroute A8, * 75 mètres par rapport à l'axe de la RD N7 et de la RD 37, * 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile. »
Article A 4 « A4 B‐ Hauteur des constructions Voir l’article DG 13 page 15 »
Limites
Recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieur à 5 mètres
la distance à garder avec les voisins
Article A 4 « A4 B‐ Hauteur des constructions Voir l’article DG 13 page 15 »
Stationnement
Stationnement assuré sur le terrain d'assiette de la construction
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Stationnement non réglementé pour les exploitations agricoles ou forestièresLa phrase du règlement
« Non règlementé pour les exploitations agricoles ou forestières. »
Article A 8 « DS‐A 7 : Stationnement »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
4 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 6 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Fréjus [ BV Pédégal - Valescure ] 2015 Révision 1Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-I - Fréjus [ BV Pédégal - Valescure ] 2002Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-IF - Fréjus 2006 [ MOD 1 - 2009, MOD 2 - 2012 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR Zone de risque fort à très fort : interdiction stricte
- PPRN-I - BV Argens & Reyran - FrejusRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Fréjus.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prevention des risques naturels d'incendie de foret de FrejusEnveloppe des zonages réglementairesActes : PPRIF_Frejus_20260401, PPRIF_Frejus_20090212, PPRIF_Frejus_20060419, PPRIF_Frejus_20120827
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prevention des risques naturels inondation lie a l'Argens, le Reyran et la Vernede a FrejusEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_Frejus_20140326
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPPRi de l'Argens - zone d'aléas (28/11/2012)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
34 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Fréjus, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 20 000 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral83061000BR0252
Planches du zonage Planche 1, 12 Mo, Planche 2, 8,6 Mo, Planche 3, 8,4 Mo, Planche 4, 3,2 Mo, Planche 5, 6,8 Mo, Planche 6, 4,9 Mo, Planche 7, 5,9 Mo, Planche 8, 3,2 Mo, Planche 9, 3,9 Mo, Planche 10, 46 Mo, Planche 11, 64 Mo, Planche 12, 51 Mo, Planche 13, 45 Mo, Planche 14, 77 Mo, Planche 15, 30 Mo, Planche 16, 51 Mo, Planche 17, 22 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 54,7 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BR 01, 71 ko