Les règles pour construire sur la parcelle CD 189 à Fréjus
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 416 Boulevard Honore de BALZAC 83370 Fréjus
- Référence cadastrale
- CD 189
- Surface du terrain
- 230 m²
- Zonage
- Zone UA, secteur UAd
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- UAd - Centre urbain de Saint Aygulf
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solEmprise au sol non réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale7 mètres à l'égout des couvertures à défaut de plan de gabarit ou d'OAPla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAlignement obligatoire au rez-de-chaussée s'il est défini aux plans de gabaritsla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives2 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces libres aménagés en espaces verts plantés et paysagés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 116 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : alignement obligatoire au rez-de-chaussée s'il est défini aux plans de gabarits.
- Côté voisins : à 2 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 3Emprise au sol non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
DS‐UA 4 : Volumétrie et implantation des constructions
UA 4 A‐ Emprise au sol des constructions Non réglementé.
Hauteur maximale
Rubrique 47 mètres à l'égout des couvertures à défaut de plan de gabarit ou d'OAP
Votre cas dans les zones UAc et UAd : votre secteur, UAd
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
UA 4‐B 2) Hauteur maximale des constructions
A défaut d'être couvert par un plan de gabarit ou une OAP dans les zones UAc et UAd, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser 7 mètres à l'égout des couvertures.
Recul sur la voie
Rubrique 4Alignement obligatoire au rez-de-chaussée s'il est défini aux plans de gabarits
Votre cas dans les secteurs UAc et UAd : votre secteur, UAd
Le terrain borde la rue sur 8,8 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
UA 4‐B 2) Hauteur maximale des constructions
1) implantations des constructions Toute construction doit être implantée : [...] • Dans les secteurs UAc et UAd : - au niveau du rez‐de‐chaussée : sur l'alignement obligatoire s'il est défini dans les plans de gabarits.
Distance aux limites
Rubrique 42 m
Votre cas dans les secteurs UAc et UAd : votre secteur, UAd
Le bâtiment actuel est à 0,32 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 2 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 2 m au moins
Le texte du règlement
UA 4‐B 2) Hauteur maximale des constructions
Les balcons seront implantés avec un recul minimum de 2 m à partir des limites séparatives latérales.
Espaces libres
Rubrique 6Espaces libres aménagés en espaces verts plantés et paysagés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
DS‐UA 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale
6.1. Traitement des espaces libres Les espaces laissés libres de toute construction à l'exclusion des surfaces affectées aux accès, desserte et stationnement, doivent être aménagés en espaces verts, plantés et paysagés.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UAd)
Usage
Camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs interdits
les constructions interdites
5 cas particuliers
Stationnement isolé de caravanes et d'habitations légères de loisirs interditLa phrase du règlement
« ... les dépôts de toute nature, conteneurs (…). 2‐ Les créations de terrains de camping, de caravaning et les Parcs Résidentiels de Loisirs. 3‐ Le stationnement isolé de caravanes, d'Habitations légères de Loisirs et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la durée. 4 ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol. 5‐ Le commerce de véhicules. 6 ‐ L'aménagement des parcs d'attraction. »
Carrières et gravières interditesLa phrase du règlement
« ... ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol. 5‐ Le commerce de véhicules. 6 ‐ L'aménagement des parcs d'attraction. »
Commerce de véhicules interditLa phrase du règlement
« ... ‐ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous‐sol. 5‐ Le commerce de véhicules. 6 ‐ L'aménagement des parcs d'attraction. »
Parcs d'attraction interditsLa phrase du règlement
« ... ‐ L'aménagement des parcs d'attraction. »
Bureaux, commerces, services et artisanat admis s'ils sont compatibles avec le caractère de la zoneLa phrase du règlement
« ‐ les constructions destinées aux bureaux, aux commerces, aux services, à l'artisanat, ne sont admises que si elles sont directement compatibles avec le caractère de la zone, et qu'elles ne présentent pas de danger ou d'inconvénient pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, et la salubrité publique. »
Le tableau des destinations autorisées et interdites de cet article est une grille à croix, qui se lit dans le règlement. Les interdictions ci-dessus sont celles que l'article écrit en toutes lettres sous le tableau.
Article UA 1 « I ‐ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités »
Hauteur
7 mètres à l'égout des couvertures à défaut de plan de gabarit ou d'OAP
dans les zones UAc et UAd
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La hauteur de cette zone est fixée par les plans de gabarits, les orientations d'aménagement et de programmation et le document Site Patrimonial Remarquable, qui sont des pièces graphiques : le règlement écrit ne porte de mètres que pour les terrains qu'aucune de ces pièces ne couvre.
Article UA 4 « UA 4‐B 2) Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Emprise au sol non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 3 « DS‐UA 4 : Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Alignement obligatoire au rez-de-chaussée s'il est défini aux plans de gabarits
dans les secteurs UAc et UAd
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Habitation implantée dans les zones d'implantation des plans de gabaritsdans les secteurs UAc et UAdLa phrase du règlement
« - les constructions destinées à l'habitation sont obligatoirement implantées dans les zones d'implantation définies sur les plans de gabarits. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « UA 4‐B 2) Hauteur maximale des constructions »
Limites
Balcons en recul de 2 m au moins des limites séparatives latérales
dans les secteurs UAc et UAd
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Façades latérales mitoyennes sur les limites séparatives latéralesLa phrase du règlement
« Les façades latérales des constructions nouvelles devront être mitoyennes sur les limites séparatives latérales de façon à créer un ordre urbain continu. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « UA 4‐B 2) Hauteur maximale des constructions »
Stationnement
50 % au moins des places intégrées au bâti à partir de 25 places requises
immeubles collectifs
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Une place au maximum par logement locatif financé par un prêt aidé de l'Étatlogement locatif aidéLa phrase du règlement
« Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, il n'est exigé qu'une place maximum de stationnement par logement. 1 place par 70 m² de surface de plancher 1 place pour 70 m² de surface de plancher »
Le tableau des normes de stationnement de cet article donne, pour chaque sous-destination, un ratio : ces ratios se lisent dans le tableau du règlement, par destination. Les règles ci-dessus sont les règles générales de l'article.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 8 « DS UA 7 : Stationnement »
Espaces verts
Aménagements ponctuels limités à 25 % de l'espace vert protégé et 10 % de l'unité foncière
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Espaces libres aménagés en espaces verts plantés et paysagésLa phrase du règlement
« 6.1. Traitement des espaces libres Les espaces laissés libres de toute construction à l'exclusion des surfaces affectées aux accès, desserte et stationnement, doivent être aménagés en espaces verts, plantés et paysagés. »
Un arbre de haute tige au moins par tranche de 50 m² d'espaces vertsLa phrase du règlement
« ‐ La somme des arbres existants, et ceux devant être replantés ne devront pas être inférieurs à au moins un arbre de haute tige par tranche de 50 m² d'espaces verts. »
Un arbre au moins pour 3 places de stationnement à l'air libreLa phrase du règlement
« ‐ Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…). »
Toitures-terrasses de cœur d'îlot : 40 cm de terre au moinsLa phrase du règlement
« ... réalisées en cœur d'îlot ou sur les parcs de stationnement en souterrain, partiellement enterrés, et sur les garages collectifs doivent comporter au moins 40 cm de terre, et être plantées avec des essences méditerranéennes locales. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 6 « DS‐UA 5 : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
4 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 6 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Fréjus [ BV Pédégal - Valescure ] 2015 Révision 1Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-I - Fréjus [ BV Pédégal - Valescure ] 2002Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-IF - Fréjus 2006 [ MOD 1 - 2009, MOD 2 - 2012 ]Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR Zone de risque fort à très fort : interdiction stricte
- PPRN-I - BV Argens & Reyran - FrejusRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricteR1 Zone rouge : interdiction stricteR2 Zone rouge : interdictionR1 Zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Fréjus.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prevention des risques naturels d'incendie de foret de FrejusEnveloppe des zonages réglementairesActes : PPRIF_Frejus_20260401, PPRIF_Frejus_20090212, PPRIF_Frejus_20060419, PPRIF_Frejus_20120827
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain simple
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
34 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Fréjus, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 230 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 16 décembre 2019Autorisé, 416 BD HONORE DE BALZAC
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral83061000CD0189
Planches du zonage Planche 1, 12 Mo, Planche 2, 8,6 Mo, Planche 3, 8,4 Mo, Planche 4, 3,2 Mo, Planche 5, 6,8 Mo, Planche 6, 4,9 Mo, Planche 7, 5,9 Mo, Planche 8, 3,2 Mo, Planche 9, 3,9 Mo, Planche 10, 46 Mo, Planche 11, 64 Mo, Planche 12, 51 Mo, Planche 13, 45 Mo, Planche 14, 77 Mo, Planche 15, 30 Mo, Planche 16, 51 Mo, Planche 17, 22 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 57,7 M de points (juin 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 205 ko