Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.

Sont interdites les constructions à destination : - d’habitation, y compris liées à l'activité agricole, à l’exception des constructions existantes. - de commerce et d’activités de services. - d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires.

Pour les bâtiments existants à usage d’habitation : l’aménagement dans le volume existant est autorisé. Seule une extension de 30%, limitée à 50 m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol, est autorisée.

Un local de surveillance, accolé ou intégré au bâtiment d'exploitation agricole, est autorisé pour une surface au sol maximale de 40m².

Dans le secteur « Nj » : seuls Les travaux et installations liés à la gestion et à l’entretien des jardins ainsi que les abris de jardin, limités à 12 m² d’emprise au sol, sont autorisés.

Dans le secteur « Ng » : seuls les travaux et installations liés à l'exploitation du dépôt de gaz sont autorisés.

Dans le secteur « Np » : pour les constructions existantes de ce secteur, les destinations d'habitation, de restauration, d'hébergement hôtelier ou touristique sont autorisées pour permettre le changement de destination et les extensions de 30%, limitée à 50 m².

Dans le secteur « N-zh » : tous travaux, y compris affouillements et exhaussements, drainage, et, toute construction, remettant en cause le caractère humide de la zone et non compatibles avec une bonne gestion des milieux humides.

Toute occupation ou usage des sols devra prendre en compte les dispositions du PPRi de l’Isère approuvé le 19 février 2013, du Plan des Zones Exposées au glissement de terrain élaboré en 1994 et du PPRT approuvé le 22 avril 2014. Une zone «non aedificandi» de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux.

Prise en compte des risques liés à la présence de la canalisation de gaz : se référer à la fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effet pour connaître le degré d'aléa et les prescriptions associées.

Prise en compte des risques naturels (Plan des Zones Exposées au glissement de terrain élaboré en 1994) : Index "G3" (exemple : N-G3) : secteurs d'aléas faibles "glissement de terrain" et constructibles, sous conditions de conception, de réalisation, d’utilisation et d’exploitation de façon à ne pas aggraver l’aléa et à ne pas accroître la vulnérabilité des biens et des personnes. Voir dans les annexes le Plan des Zones exposées aux risques de glissement de terrain et inondation. Index "G2" (exemple : N-G2) : secteurs d'aléas moyens "glissement de terrain" et constructibles, sous conditions de conception, de réalisation, d’utilisation et d’exploitation de façon à ne pas aggraver l’aléa et à ne pas accroître la vulnérabilité des biens et des personnes. Voir dans les annexes le Plan des Zones exposées aux risques de glissement de terrain et inondation

Index "G1" (exemple : N-G1) : secteurs d'aléas fort "glissement de terrain" et inconstructibles. Voir dans les annexes le Plan des Zones exposées aux risques de glissement de terrain et inondation

Intitulé du document : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions et leurs extensions devront être implantées, par rapport aux voies publiques ou privées, dans l'objectif de respecter un accès motorisé sécurisé à la voie.

Sauf servitude de cour commune, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Des dispositions différentes pourront être appliquées pour la construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : Dispositions concernant l’assainissement

Le raccordement au réseau public d'assainissement, quand il existe à proximité immédiate, est obligatoire. Le déversement des effluents dans le réseau public d’assainissement, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle ou rejetées dans le réseau séparatif d’eaux pluviales après neutralisation des effets des produits de traitement.

Dispositions concernant l’électricité, le téléphone et les réseaux câblés : Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

PLU de Frontenex – Règlement écrit – Approbation 10 février 2026