Zone UE

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.

Sont interdites les constructions à destination : - d’exploitation agricole et forestière. - d’habitation.

Prise en compte des risques naturels (PPRi de l’Isère approuvé le 19 février 2013) :

- Index "i" (exemple : Ue-i) : zone couverte par le PPRI. Se référer au PPRI pour connaître le degré d'aléa et les prescriptions associées. Prise en compte des risques liés à la présence de la canalisation de gaz : se référer à la fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effet pour connaître le degré d'aléa et les prescriptions associées.

Une zone «non aedificandi» de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux.

Toute occupation ou usage des sols devra prendre en compte les dispositions du PPRT approuvé le 22 avril 2014.

Intitulé du document : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions devront être implantées avec un recul de : - 40 mètres par rapport à l’axe des autoroutes. - 12 mètres par rapport à l’axe des routes départementales (RD1090 et RD201). - 10 mètres par rapport à l’axe des voies communales et des chemins ruraux.

Dans le cas d’aménagement d’une construction existante située dans la marge de recul d’une voie, le projet de construction ne pourra pas réduire le recul existant.

Les règles de recul ne s’appliquent pas pour la construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives sauf lorsque le terrain situé de l’autre côté de la limite séparative n’est pas classé dans la zone Ue. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’à l’égout de toiture ou l’acrotère. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres.

La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Il sera exigé : - 1 place de stationnement pour 15 m² de surface de vente - 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher de bureaux - 1 place de stationnement pour 5 m² de salle de restaurant - 1 place de stationnement par chambre d’hôtel - 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de plancher, non compris le stationnement des poids lourds, pour les établissements industriels ou artisanaux et leurs entrepôts. - 1 place de stationnement par 100 m² de surface de plancher, non compris le stationnement de poids lourds pour les constructions à usage exclusif d’entrepôts non liés à une activité industrielle ou artisanale

Les dispositifs de clôture doivent respecter les dispositions du PPRi. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

Le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder 70%.

Intitulé du document : Dispositions concernant la création de voirie nouvelle publique ou privée

L’emprise minimale des voies nouvelles doit être de 6 mètres de largeur et un cheminement piétonnier de 1.50 mètre de largeur devra être créé, accolé ou non à la voie.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics, notamment les engins de lutte contre l’incendie puissent faire aisément un demi-tour.

Cette aire de retournement peut être réalisée sous forme d’une placette circulaire, en T ou en raquette.

Dispositions concernant l’eau potable Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Dispositions concernant l’assainissement Pour toute construction qui le nécessite, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Dispositions concernant l’électricité, le téléphone et les réseaux câblés : Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau électrique. A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires.

Dispositions concernant les réseaux numériques Toute construction nouvelle ou opération d’aménagement doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques très haut débit (THD), notamment à la fibre optique, et haut débit (HD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la construction ou le lot à desservir.

PLU de Frontenex – Règlement écrit – Approbation 10 février 2026