Zone N a Frouzins

Toutes occupations ou utilisations du sol à l’exception des constructions et installations autorisées sous condition à l’

1.

Les occupations et utilisations du sol déjà existantes, non conformes à certaines

règles applicables à la zone concernée :

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Modification n°6 du PLU - Les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de cette occupation ou utilisation du sol à l’égard de ces règles, sont admis ;

- La reconstruction d’un bâtiment sinistré est admise à l’identique ou sous réserve que le projet n’aggrave pas la non-conformité de cette occupation ou utilisation du sol à l’égard de ces règles.

2.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif ainsi que les ouvrages publics d’infrastructure sont admis et

seuls les articles 6, 7, 11 et 12 leur sont applicables ;

3.

Les occupations et utilisations du sol autorisées ne doivent pas porter atteinte

aux éléments du paysage (bâti de caractère, site d’intérêt paysager) identifiés

au règlement graphique conformément à l’article L.151-19 du Code de

l’Urbanisme ;

4.

Les « façades et éléments architecturaux à conserver » et les « bâtiments à

conserver » mentionnés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19

du code de l’urbanisme :

- La démolition de parties d’un « bâtiment à conserver » ou de « façade ou élément architectural à conserver » peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble et doit faire l’objet d’un permis de démolir ;

- Une modification (surélévation, extension…) peut être admise si elle est compatible avec le caractère architectural de la « façade ou élément architectural à conserver » ou du « bâtiment à conserver » sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles applicables et doit faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable selon la nature des travaux envisagés.

5.

Au titre de l’article R.111-4 du code de l’urbanisme tout projet peut être refusé

ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il

est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la

conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

6.

Comme sur l’ensemble du territoire communal, doivent être précédés d'un

permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d'une construction conformément à l’article R.421-27

du Code de l’Urbanisme

7.

Les constructions et installations sont autorisées si elles respectent les

dispositions liées à l’application de l’Arrêté Préfectoral de classement sonore des

Infrastructures de Transports Terrestres de la Haute Garonne, pour les secteurs

concernés et mentionnés en Annexe du P.L.U. La largeur des secteurs affectés

par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du

bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières ;

8.

A l’exception des secteurs* Nb et Np, sous condition de ne pas porter atteinte à

la qualité des sites, des milieux et des espaces naturels, des paysages et de leur

intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et d’être

compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, sont

autorisés :

- Les constructions, équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et seuls les articles 6, 7, 11 et 12 leur sont applicables ;

- Les bâtiments d’exploitation nécessaires à l’activité agricole (hors habitat) ;

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à l’activité agricole ou à des travaux d’infrastructures ;

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Modification n°6 du PLU - La construction d’annexes* aux habitations existantes sous réserve qu’elles soient liées à l’habitation (garage, piscines, abris, pergolas, etc.) ;

9.

En secteur* Nb :

A l’intérieur des secteurs de "constructibilité encadrée" identifiés dans les orientations d’Aménagement et de Programmation jointes au présent P.L.U. :

- Les constructions, équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et seuls les articles 6, 7, 11 et 12 leur sont applicables ;

- Les installations et constructions, sans création de surface de plancher, nécessaires à l’aménagement de l’ancien site d’exploitation des gravières de Bordeneuve.

10. En secteur* Nh :

L’extension ou l’aménagement de l’habitat existant dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U. sans que la surface de plancher* dédiée à l’habitat ne dépasse 200 m².

11. En secteur* NL :

Les terrains de jeux, de sports, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public.

12. En secteur* Np :

Toutes constructions, y compris souterraines, mêmes provisoires, strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de prélèvement d’eau.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Prescriptions générales :

1.1.

Les caractéristiques des accès* et voiries* doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile, le brancardage, la circulation des personnes à mobilité réduite ;

1.2. Tout projet devra prendre en compte l’ensemble de tous les usages liés à la voirie et aux déplacements et ce, conformément à la loi Handicap du 11 février 2005 ;

1.3.

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ;

1.4.

Il peut également être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l’intensité du trafic.

2. Accès aux voies ouvertes à la circulation publique :

2.1.

Pour être constructible, un terrain doit avoir, un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ;

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Modification n°6 du PLU 2.2. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la circulation publique : - Toute opération doit comporter le minimum d’accès sur les voies publiques ; - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui supporte les trafics les plus importants ou qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2.3. Les accès nouveaux sur routes départementales devront être étudiés en relation avec le gestionnaire de la voie. 3. Voiries nouvelles publiques* ou privées* : Les voies comprennent non seulement la chaussée mais également toutes ses dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers. 3.1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles édifiés qu'elles doivent desservir ; 3.2. Les intersections et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution correcte des véhicules et à assurer la meilleure visibilité possible.

COLLECTE DES DECHETS URBAINS

1. Prescriptions générales :

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2. Réseau d’alimentation en eau potable :

2.1. Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ;

2.2.

Dans les ensembles groupés de constructions des points d’eau d’incendie normalisés doivent être disposés à des endroits précis à déterminer avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours.

3. Réseau d’assainissement :

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

3.1. Eaux usées :

- Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe ;

- Le déversement des eaux usées autres que domestiques après prétraitement dans le réseau public d’assainissement pourra être subordonné à l’établissement d’une convention avec le service gestionnaire du réseau ;

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Modification n°6 du PLU - Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur ; - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent dès lors être conformes à la réglementation en vigueur. En dehors des zones couvertes par la carte d’aptitude des sols (cf. Annexes Sanitaires) toute demande (hors extension mesurée et projet d’habitat individuel) devra être accompagnée d’une expertise géologique du sous-sol, afin de déterminer la filière d’assainissement autonome à mettre en œuvre. 3.2. Eaux pluviales : - Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent la rétention des eaux pluviales à la parcelle ; - Pour les espaces communs, le constructeur devra réaliser à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant après stockage, l’évacuation des eaux pluviales vers un exutoire ; - L’aménagement et le positionnement de ces dispositifs de collecte, de rétention, d’infiltration et d’évacuation se feront après étude. Ceux-ci devront présenter une recherche qualitative et paysagère de l’aménagement à réaliser. 4. Réseaux divers : 4.1. Réseaux électriques : - Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications autres que celles assurant provisoirement des dessertes isolées, doivent être installés en souterrain pour les opérations d’ensemble* et dans la mesure du possible pour les constructions individuelles ; - Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards,...) nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, de distribution postale doivent être intégrés aux constructions ou au plan masse et au paysage environnant dans les meilleures conditions. 4.2. Collecte des déchets urbains : - Stockage : Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif sera prévu dans les opérations d’ensemble de constructions* à usage d’habitation et d’activités. Il devra être intégré aux bâtiments ou à défaut, s’intégrer au plan de masse et au paysage environnant dans les meilleures conditions. - Collecte : Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains Ce dispositif nécessaire au fonctionnement des services publics est soumis aux seuls articles 6, 7 et 11 relatifs aux prospects et à l’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Les aires de présentation sont destinées à accueillir les déchets dans leurs contenants et doivent être directement accessibles depuis l’espace public.

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Modification n°6 du PLU

Néant

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis à cet article. La limite de l’emprise publique est la limite du domaine public que l’on retrouve sous laforme de places, chemins, espaces verts publics, voies, pistes cyclables, etc.

1. Dispositions générales :

1.1. En bordure de la RD42 et de la RD68, les constructions doivent être implantées à une distance minimale au moins égale à :

o 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les constructions à usage d’habitat ;

o 20 mètres pour les autres constructions.

1.2.

En bordure des autres voies existantes ou à créer (aussi bien aux voies publiques que privées) la marge de recul sera de 6 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie.

2. Conditions particulières : 2.1. Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et les ouvrages publics d’infrastructures pourront être implantés en limite du domaine public ; 2.2. Les aires de stockage et de collecte nécessaires à la collecte des déchets urbains pourront être implantées en limite du domaine public ; 2.3. Les piscines non couvertes doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques. Cette distance est calculée à partir du bassin ; 2.4. En bordure des ruisseaux et fossés-mères, toute construction devra avoir un recul minimum de 4 mètres par rapport à la crête de berge ; 2.5. En bordure du Canal de Saint-Martory et des sections non busées des branches secondaires du Canal de Saint-Martory, toute construction doit être implantée à une distance de la berge au moins égale à 4 mètres. ; 2.6. Des implantations différentes : - Peuvent être exigées pour : o Tenir compte de la présence d’arbres de qualité* ; o Si la fonction des espaces communs ou des espaces publics attenants dépasse la stricte utilisation des riverains (cheminements de liaison, accès à des équipements publics, place structurante, etc.) ; o Si la voie remplit d’autres rôles que la desserte des habitations (voie structurante pour le quartier, voie destinée à recevoir des transports en commun, voie de liaison inter-quartier, etc.).

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Modification n°6 du PLU - Sont admises dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement. Sont ainsi autorisés les aménagements dans le volume existant et les surélévations sur l’emprise existante ainsi que les extensions sur l’alignement existant, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 ;

3. Conditions d’application : Les reculs exprimés ne s’appliquent pas aux clôtures qui pourront, sauf dispositions contraires, s’implanter à l’alignement ;

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis à cet article.

1.

Dispositions générales :

1.1. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à :

- 3 mètres pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes* ;

- 10 mètres pour les bâtiments à usage agricoles ;

- 5 mètres pour les autres constructions.

1.2. La construction en limité séparative est toutefois autorisée si la configuration de la parcelle ne permet pas d’adopter la règle précitée.

2.

Conditions particulières :

2.1.

Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les ouvrages publics d’infrastructures pourront être implantés en limite séparative ;

2.2. Les aires de stockage et de collecte nécessaires à la collecte des déchets urbains pourront être implantées en limite séparative ;

2.3. Les piscines non couvertes doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives. Cette distance est calculée à partir du bassin ;

2.4. En bordure des ruisseaux et fossés-mères, toute construction devra avoir un recul minimum de 4 mètres par rapport à la crête de berge ;

2.5. Des implantations différentes de celles définies : - Peuvent être exigées pour tenir compte de la présence d’arbres de qualité* ; - Sont admises dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement. Sont ainsi autorisés les aménagements dans le volume existant et les surélévations sur l’emprise existante ainsi que les extensions sur l’alignement existant, sous réserve des dispositions des articles 6 et 8 ;

3.

Conditions d’application :

Les reculs exprimés ne s’appliquent pas aux clôtures qui pourront, sauf

dispositions contraires, s’implanter en limite séparative.

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Modification n°6 du PLU

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis à cet article. La distance séparant deux constructions non contiguës sur une même propriété doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 4 mètres, à l’exception des bâtiments annexes*, des piscines et de l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation d’u P.L.U.

Néant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis à cet article.

1. Mesure de la hauteur des constructions* :

1.1. 1.2.

Cas des toitures traditionnelles : la hauteur se mesure en tout point, à partir du terrain naturel* avant travaux, au pied de ces constructions et jusqu’au niveau supérieur de la sablière* ; Cas des autres toitures notamment en terrasse : la hauteur se mesure en tout point à partir du terrain naturel* avant travaux, au pied de ces constructions jusqu’à l’acrotère* ou à défaut au dernier plafond ;

1.3. En cas de terrain en pente, la hauteur de la construction s’apprécie à partir du point le plus bas de l’emprise au sol* ;

2. La hauteur des constructions est fixée à - 6.5 mètres (soit 2 niveau maximum – R+1) pour les constructions à usage d’habitation ; - 10 mètres pour les bâtiments à usage agricole. - 6 mètres dans le secteur* Nb. Toutefois l’extension des constructions existantes pourra se faire à la même hauteur et pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles, des dépassements de hauteur pourront être autorisés. 3. Les constructions, installations et équipements publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis à cet article.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujettis à cet article.

1. Bâtiments agricoles : Pièce : Notice de la modification n°6 du PLU Maître d’Ouvrage : Mairie de Frouzins

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Modification n°6 du PLU Les bâtiments d'exploitation agricole ne sont pas soumis aux dispositions de cet article. Ils doivent cependant s'inspirer dans la mesure du possible de l’architecture rurale de la région, afin de ne pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s'intégrer.

2. Conditions générales :

Pour être autorisé, tout projet d'aménagement de construction déjà existante, de même que tout projet de construction nouvelle doit garantir :

- Le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d’ensoleillement et d’aspect général ;

- Une bonne adaptation au sol, la préservation de l'environnement, celle du caractère, de l'intérêt et de l'harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales,...) ;

- La recherche d'une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs, etc.

Dans tous les cas, l’aspect extérieur des constructions ou installations et leur intégration au site demeurent soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France dans les zones couvertes par une servitude de protection des monuments historiques (cf. Annexes – Servitudes d’Utilité Publique).

3. Principes d’insertion au paysage urbain et architectural environnant, existant ou futur :

Tout projet dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes doit s’harmoniser avec le caractère de l’espace urbain existant ou projeté dans lequel il s’inscrit.

Les restaurations, modifications (surélévations, extensions…) de constructions existantes doivent être en harmonie avec celles-ci (volume, rythme, proportions, matériaux, couleurs…).

4. Façades couleurs et matériaux :

A l’occasion de tout projet, peut être imposée l’harmonisation des façades nouvelles avec les façades avoisinantes déjà existantes, ceci afin de préserver une certaine homogénéité du paysage urbain.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing d’aggloméré, etc.) est interdit.

Les volets, portes et menuiseries doivent être traités en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions environnantes.

Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

5. Les toitures :

5.1. Pente : la pente sera comprise entre 30 % et 35 %. Les matériaux de couverture seront alors obligatoirement en tuile de surface courbe à grandes ondes (type tuile canal).

Une pente et des matériaux différents pourront être autorisés :

- Dans le cas d'utilisation de toitures solaires ou de tout procédé assimilable ainsi

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Modification n°6 du PLU que pour les toitures végétalisées ; - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en raison notamment d’une volumétrie importante du bâtiment, une affectation spécifique, la proximité d’un ensemble déjà important, etc. ; - Dans le cadre de la mise en place d’éléments architecturaux intégrés à la construction. Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction elle-même et avec le paysage urbain ; Ces dispositions ne s’appliquent pas aux abris de jardin*, aux auvents, aux pergolas dans la limite de 20 m², aux vérandas et aux abris de voiture. 6. Les clôtures* : Elles doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions, aux espaces clôturés, aux clôtures* avoisinantes, et être en harmonie avec eux. Leur hauteur ne doit pas dépasser 1,80 mètres excepté le long des départementales où la hauteur maximale pourra être portée à 2 mètres. Dans une bande de 4 mètres à compter du sommet de la berge du Canal de Saint-Martory, exception faite de travaux effectués dans le cadre du maintien ou de la rénovation de murs existants, les clôtures doivent être constituées soit : o Par des haies vives, doublée ou non d’un grillage ; o Par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie (grilles, grillage, rambarde de bois, etc.) ; Les murs bahuts sont proscrits. Les clôtures* devront être traitées sur les deux faces. 7. Aires de stationnement : Il conviendra de rechercher des aménagements capables d'atténuer le caractère utilitaire du stationnement et d'éviter les grandes surfaces de parcage d'un seul tenant. La conception d'ensemble doit faire une large part à l'ornementation, arbres, jardinières, mobilier de repos et tous ornements pouvant constituer des éléments de rupture. Tout projet doit comporter une présentation des aménagements envisagés. 8. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et ouvrages publics d’infrastructures : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux environnants. 9. Installations diverses : L’implantation des antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, capteurs solaires, éoliennes, etc., doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dimensions, et pour les antennes, les paraboles et les capteurs solaires, être le moins visible possible depuis l’espace public. 10.L’aménagement et le traitement des espaces non bâtis :

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Modification n°6 du PLU Ils doivent être définis avec précision sur le plan masse : aires de stationnement, voirie, cheminements piétonniers, plantations existantes conservées, plantations prévues en pleine terre et sur dalle, aires de jeux…

1. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables : - A toute construction nouvelle ; - A toute modification d’une construction déjà existante amenant à la création de plus de 60 m² de surface de plancher*, pour le surplus du stationnement requis ; - A tout changement de destination des constructions déjà existantes concernant plus de 60 m² de surface de plancher*, pour le surplus de stationnement requis. 2. Normes de stationnement automobile exigées : Ce nombre est celui nécessaire à la destination de la construction au regard des besoins réels et justifiés et des conditions normales d’utilisation ; 2.1. Prescriptions générales : - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitat locatif financées avec un prêt aidé par l’Etat et réalisées par des organismes intervenant dans le logement social, il est exigé une place par logement ; - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, les rampes d’accès, les aires de manœuvre, doivent être assurés sur l’unité foncière et en dehors des voies publiques ; - Le nombre de place de stationnement exigé sera arrondi à l’unité supérieure. 2.2. Normes de stationnement automobile par catégories de construction :

Destinations* Habitat

Normes de stationnement Minimum

Maximum

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitat il est exigé une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher* avec un minimum de deux places par logements.

Equipements

Les stationnements devront répondre au besoin de l’opération.

publics ou

d’intérêt collectif

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci- dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

2.3.

Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation de construire ne peut satisfaire, pour des raisons d’ordre technique, urbanistique ou architecturales aux obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement, tout ou partie des aires de stationnement requises peut ne pas être réalisé sur l’unité foncière concernée à condition qu’il justifie :

o Soit d’une participation réelle équivalente à leur acquisition ou à leur

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Modification n°6 du PLU

réalisation dans un ou plusieurs parcs de stationnement existants ou en cours de réalisation situés au voisinage ;

o Soit d’un contrat de concession à long terme dans un ou plusieurs parcs de stationnement, explicitant l’affectation des aires de stationnement nécessaires.

Ces aires de stationnement ne doivent jamais avoir été déjà affectées à une occupation ou utilisation du sol de cette unité foncière ou d’une unité foncière voisine. Elles ne doivent pas non plus avoir déjà servies à compenser l’impossibilité de respecter l’obligation de réaliser des aires de stationnement.

DE PLANTATIONS

1. Plantations :

1.1.

Les arbres de qualité et d’intérêt remarquable* repérés au règlement graphique doivent être conservés ou remplacés par des arbres de valeur équivalente ;

1.2.

Les espaces libres* ainsi que les aires de stationnement non couvertes doivent être organisés de manière paysagère. Il conviendra ainsi de rechercher des aménagements capables d'atténuer le caractère utilitaire de ces espaces ;

1.3.

Les aires de stationnement non couvertes devront faire l’objet d’un traitement paysager (treilles, haies, arbustes, bandes boisées, bosquets…). Les poches de parking doivent être entourées de haies arbustives ;

1.4.

Les plantations et arbres d’alignement le long des voies nouvelles, pistes cyclables et chemins piétonniers à créer devront s’intégrer dans l’aménagement global de l’emprise de la voie.

2. Les Espaces Boisés Classés (E.B.C.)* :

Les coupes et abattages d’arbres inclus dans un périmètre E.B.C.* sont soumis à autorisation.

Les arbres inclus dans un périmètre E.B.C.* qui subiraient un dommage ou dont l’état phytosanitaire le justifierait devront être remplacés dans les meilleurs délais, et l’essence utilisée devra être la même ou une de développement équivalent.

3. Les Espaces Verts Protégés (E.V.P.) :

3.1.

En application de l’article L.151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme, il s’agit d’Ensemble Végétal à Protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, sa qualité végétale ou paysagère ;

3.2. Dès lors que des travaux ont pour effet de modifier ou de supprimer un E.V.P. ceux-ci sont soumis à déclaration préalable ;

3.3. La protection et la mise en valeur de ces éléments de paysage identifiés induisent de ne pas altérer leur caractère paysager, écologique ou végétal.

3.4. Les végétaux peuvent être déplacés, remplacés, recomposés et certains éléments minéraux, aménagements ou constructions d’impact modéré sont

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Modification n°6 du PLU

autorisés (allées piétonnes, voies d’accès, aménagements liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, éléments décoratifs, emmarchements, kiosques, abris de jardin*, bassins, pistes cyclables, etc.). Il sera recherché de façon privilégiée le traitement perméable du sol.

Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles 2 à 13 du présent règlement de zone.

Néant.

Néant.

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Modification n°6 du PLU ANNEXES

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Modification n°6 du PLU LES DÉFINITIONS COMMUNES AU RÈGLEMENT1 Les définitions figurant dans le présent chapitre sont applicables de façon uniforme dans tous les articles du règlement. Elles sont, en règlegénérale, repérées dans le texte par un symbole (*).

ABRI DE JARDIN : Construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin. ACCÈS : L’accès, pour les véhicules motorisés, est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. ACROTÈRE : Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.La côte de l’acrotère est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportantdes toitures terrasses. ALIGNEMENT : Juridiquement, l’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Dans le présent règlement, sauf disposition contraire, le terme d’alignement est employépour désigner indifféremment : - La limite actuelle ou future telle qu’elle figure au projet, entre le domaine public et le domaine privé, déterminé ou non par un plan général d’alignement ; - La limite d’emprise d’une voie privée, actuelle ou future ; - La limite d’un emplacement réservé ou d’une localisation, figurant au règlement graphique, prévu pour la création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement de voie. ANNEXE : La définition des annexes donnée par le lexique national d’urbanisme, introduit par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 portant modernisation des Plans Locaux d’Urbanisme. L’interprétation qui en sera faite dans le cadre du PLU de Frouzins est la suivante : pour pouvoir être considérée comme une annexe, la construction : - Doit présenter des dimensions inférieures à celles de la construction principale - Doit remplir un rôle complémentaire à celui assuré par le bâtiment principal - Ne doit pas être trop éloignée du bâtiment principal

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Modification n°6 du PLU - Ne doit pas être accolée au bâtiment principal dont elle constituera auquel cas une extension - Ne doit pas disposer d’accès direct depuis la construction principale

1 En cas de divergences d’écriture, par nature non prévues, les dispositions du règlement prévalent sur le présent lexique.

ARBRES DE HAUTE TIGE : Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,8 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol.

BALCON : Pour bénéficier des exceptions prévues à l’article 6 par le règlement, le balcon ne doit dépasser de plus de 0,8 mètre le nu de la façade. Au-delà la distance se calcule par rapport au nu du balcon.

BANDE D’ACCES : Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc.).

CLÔTURE : Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur leslimites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur deslimites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) : C’est le rapport entre la surface de plancher* qu’il est possible de construire et la superficie du terrain (ou unité foncière). Exemple : sur un terrain de 1.000 m², dans une zone où le COS* est égal à 0,3 il pourra être construit 300 m² de surface de plancher* (1.000 m² x 0,3).

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NÉCESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF :

Elles recouvrent notamment les destinations correspondant aux catégories suivantes :

• Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux destinés principalement à l’accueil du public ;

• Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnementdes services de secours, de lutte contre l’incendie et de police ;

• Les crèches et haltes garderies ;

• Les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, technique ou professionnel ;

• Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et les établissements d’enseignement supérieur ;

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Modification n°6 du PLU

• Les établissements judiciaires ; • Les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centre de court et moyen séjour, résidences médicalisées, etc. ; • Les établissements d’action sociale ; • Les équipements socio-culturels ; • Les établissements culturels et salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles ; • Les établissements sportifs à caractère non-commercial ; • Les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; • Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politiquede soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinière d’activité) ; • Etc.

DESTINATION DES LOCAUX L’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme fixe les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction : - L’habitation ; - L’hébergement hôtelier ; - Les bureaux ; - Le commerce ; - L’artisanat ; - L’industrie ; - L’exploitation agricole ou forestière ; - La fonction d’entrepôt ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics oud’intérêt collectif*. Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d’un même gestionnaire, il esttenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux.

DISTANCE ENTRE DEUX CONSTRUCTIONS : La distance entre deux constructions est la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, non compris les éléments de modénature (décors en façade), les débords de toiture, les éléments architecturaux et les parties enterrées de la construction, mais y compris les balcons et oriels.

ELÉMENTS ARCHITECTURAUX : Sont considérés comme éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que corniches, auvents, bandeaux, soubassement… mais ne créant pas de surface de plancher*.

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Modification n°6 du PLU EMPLACEMENT RÉSERVÉ : Procédé de réservation qui consiste à délimiter sur les documents graphiques des emprises destinées à la réalisation future de voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts. Les bénéficiaires et les destinations sont précisés sur la liste des emplacements réservés. EMPRISE AU SOL : L’emprise au sol des constructions, y compris les locaux annexes* correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des oriels, des balcons. Sont également exclus du calcul de l’emprise au sol, les piscines non couvertes, les sous-sols et les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètre à compter du niveau du sol avant travaux, ainsi que les abris de jardin de moins de 15 m².

Le Coefficient d’Emprise au Sol exprime le rapport, en pourcentage, entre l’emprise au sol et la superficie de l’unité foncière supportant le projet de construction. EMPRISE ET PLATE-FORME D’UNE VOIE L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. Elle se compose de la plate-forme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles)et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). ESPACE BOISÉ CLASSÉ : Le PLU peut désigner des Espaces Boisés dit Classés (bois, parc, alignement d’arbres, arbre isolé, etc.) à conserver, à protéger, ou à créer. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol (habitation, lotissement, dépôt, camping, etc.). Toute coupe ou abattage est subordonné à une autorisation délivrée par l’autorité compétente. Tout défrichement est interdit.

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Modification n°6 du PLU

ESPACES LIBRES : Sauf spécification contraire, cette expression désigne les espaces non occupés par des constructions en élévation, non réservés au stationnement et à la circulation automobile. EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF : Un équipement collectif est une installation assurant un service d’intérêt général destinéà répondre à un besoin collectif.

EXTENSION : L’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU peut s’effectuerdans un plan horizontale et/ou vertical. La partie en extension est contiguë à la construction existante avec laquelle elle présente un lien fonctionnel.

GROUPES (OPÉRATIONS - ENSEMBLE) DE CONSTRUCTIONS Un groupe de constructions est une opération faisant l’objet d’une demande de permis de construire présentée par une seule personne physique ou morale en vue de l’édification de plusieurs constructions sur un même terrain, celui-ci pouvant ou non fairel’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les bâtiments déjà existants ne sont pas considérés comme faisant partie du groupe de constructions.

MARGES D’ISOLEMENT : La marge d’isolement est la distance séparant toute construction des limites séparatives.

PARCELLE : C’est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée parun numéro et rattachée à une section cadastrale.

PLEINE TERRE : Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels réseaux existantsou projetés dans son sous-sol ne portent pas atteinte à l’équilibre pédologique du sol et permettent notamment son raccordement à la nappe phréatique. Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent supporter des constructions en sous-sol.

SABLIÈRE : Poutre horizontale venant en appui sur les murs et sur laquelle repose le reste de la charpente.

SAILLIES TRADITIONNELLES : Eléments, corps d’ouvrage, éléments d’architecture qui est en avant du mur de façade : seuils, socles, soubassements, bandeaux, corniches, appuis de fenêtres, cheminées, encadrements, pilastres, nervures, pare-soleil, garde-corps …

SECTEUR : C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles particulières (ex. : UAa, secteur dans lequel la hauteur des constructions sera différente de celle de la zone UA).

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Modification n°6 du PLU SURFACE DE PLANCHER : Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,8 mètres calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation. SURFACE DE VENTE : Il s’agit des espaces affectés : - A la circulation de la clientèle pour effectuer des achats ; - A l’exposition des marchandises proposées à la vente ; - Au paiement des marchandises ; - A la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En l’état actuel de la jurisprudence, ne sont notamment pas pris en compte dans la surface de vente : - Les locaux techniques ; - Les réserves ; - Les allées de circulation desservant les commerces indépendants d’un centrecommercial ; - Les aires de stationnement des véhicules des clients ; - Les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces, sousréserve que n’y soit exposées aucune marchandise proposée à la vente ; - Les sas d’entrée des magasins, s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ; - Les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication, de préparation desmarchandises proposées à la vente ; - Les entrepôts ainsi que toutes les zones inaccessibles au public. TERRAIN (UNITÉ FONCIÈRE) : Constitué de l’ensemble des parcelles contiguës qui appartiennent au même propriétaireou de la même indivision, le "terrain" ou "unité foncière" est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLU. Superficie (d’un terrain) : La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire (superficie, implantation, emprise au sol*, etc.) est celle de l’unité foncière. On doit déduire de cette superficie la partie incorporée à une voie de desserte du terrain, existante ou prévue dans un projet antérieurement approuvé. On ne peut en effet considérer comme constructible une partie de terrain affectée de façon permanente à lacirculation. Est par conséquent déduite de la superficie située : - Dans un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement de voies ; - Dans un élargissement prévu au P.L.U. ; - Dans un voie privée telle que définie dans la présente annexe.

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Modification n°6 du PLU TERRAIN NATUREL : On entend par terrain naturel le niveau du terrain (T.N.) tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. VOIE DE DESSERTE La voie de desserte est celle donnant l’accès* au terrain sur lequel la construction est projetée. Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation générale des véhiculeset des piétons à la date d’approbation du PLU, qu’elles soient de statut public ou privé, à l’exception des pistes cyclables, des cheminements piétons, des sentiers. VOIE EN IMPASSE : Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès* à partir d’une autre voie, que leurpartie terminale soit aménagée ou non. La longueur des voies en impasse et des accès* particuliers peut être limitée dans le souci de ne pas favoriser l’urbanisation en profondeur sur des terrains de grande longueur, et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, protection incendie, etc.).

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Modification n°6 du PLU VOIE PUBLIQUE : Une voie publique est, au sens du code de la voirie routière, une voie affectée à la circulation terrestre publique (hors voies ferrées) et appartenant au domaine public de la collectivité (Etat, commune, département) qui en est propriétaire. Au sens domanial du terme, elle englobe la chaussée ouverte aux véhicules mais aussi ses dépendances comme les trottoirs L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le PLU prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé. VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) Cette expression désigne la voirie, proprement dite, l’assainissement, l’adduction d’eau, l’électricité et l’éclairage public, le gaz, le téléphone. Une voie est dite en état de viabilité lorsqu’elle possède les caractéristiques physiques et les réseaux nécessaires à la desserte normale des constructions, compte tenu de leurimportance et de leur destination. ZONAGE : Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un sigle (ex. : UA, UB, N, etc.). ZONE : Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocationet soumis aux mêmes règles (ex. : UA, UB, N, etc.).

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4‐4 – PIECES ECRITES DU REGLEMENT ANNEXE INVENTAIRE DES BATIMENTS AGRICOLES POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151‐11 DU CODE DE L’URBANISME

Enquête Publique 7 octobre 2019

MODIFICATION N°4 8 novembre 2019

Approuvé 19 décembre 2019

Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme 34 bis chemin du Chapitre – 31100 TOULOUSE Tél : 05.34.60.96.96 – Fax : 05.34.60.96.81 ‐ Courriel : 2au@2au.fr

Mairie de Frouzins

Plan Local d’Urbanisme de Frouzins – Modification n°4

INVENTAIRE DES BATIMENTS AGRICOLES POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLEL.151‐11 DU CODE DE L’URBANISME « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L.151‐13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112‐1‐1 du code rural etde la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Les articles R151‐27 et R151‐28 du Code de l’Urbanisme précisent les différentes destinations et sous‐destinations du bâti : Article R151‐27 : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ;2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Article R151‐28 : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151‐27 comprennent les sous‐destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition »

Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination

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Mairie de Frouzins Extrait du PLU

Vue aérienne

Plan Local d’Urbanisme de Frouzins – Modification n°4 Photo

Situation : 20 route de Plaisance, Frouzins Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination

Intérêts : Bâtiment d’exploitation joint à un bâtiment d’habitation Architecture traditionnelle Changements de destination autorisés : Habitation Hébergement hôtelier et touristique

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